Arrêté - recueil 78 2021 251 arrete artifice

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 251 recuei

Arrêté - recueil 78 2021 251 arrete artifice Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boinville-en-Mantois. Lien du pdf (Arrêté - recueil 78 2021 251 arrete artifice)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Préfecture des Yvelines

78-2021-12-02-00001

Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au

transport

par des particuliers d artifices de divertissement

a | occasion des fêtes de fin d année

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-02-00001 - Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au transport par des particuliers d artifices de divertissement 19PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d'artifices de divertissement

à l'occasion des fêtes de fin d'année

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :

Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215- 1, L. 2215-3, L. 2216-1;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre :

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-006 du 1er mars 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des

Yvelines ;

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le. préfet a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-02-00001 - Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au transport 20 par des particuliers d artifices de divertissement

3 | nrrocinn fac fAtac Aa fin À snnéaConsidérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité publique ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation par des individus isolés où en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces

de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion des fêtes de fin d'année:

Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est constaté chaque année à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département des Yvelines ;

Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui

mobilise, dans le cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne

sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du vendredi

24 décembre 2021 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont

également interdits du vendredi 24 décembre 2021 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 3

janvier 2022 à 08h00.

Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 24 décembre 2021 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 08h00.

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3 | nrrocinn fac fAtac Aa fin À snnéaArticle 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de

qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d'un certificat de formation ou d’une

habilitation prévus à l'article R 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le :

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

hom AVIELLE

Délais et voies de recours;

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (deux mois valant décision implicite de rejet).

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3 | nrrocinn fac fAtac Aa fin À snnéa