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Arrêté - Ar2024 224 Commune services techniques arrete annu
Arrêté - Ar2024 231 Circet et ses partenaires arrete annuel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2024 231 Circet et ses partenaires arrete annuel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2024t231
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{I9ellevigny
-**-
EXTRAIT DU REGISTRE
DEs ARRÊrÉs DU MAIRE ARRETE n" 2024 a7
OBJET: Règlementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le territoire de BELLEVIGNY - Du 01/0112025 au gtltZlZ0z' - Circet et ses partenaires (Westlink, GDM, C Connect, Eurofibre)
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
Vu les dispositions de l'article L.3131.-2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux droits et responsabilités locales ne sont plus tenues à obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-t à L.22I3-6 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - < Signalisation temporaire >), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8 ;
Vu la demande de l'Ets CIRCET en date du L2 décembre 2024 ;
Considérant que sur l'emprise des routes communales et départementales en agglomération, des
voies communales et chemins ruraux hors agglomération, les travaux de maintenance du réseau
télécom nécessitent en permanence une règlementation de la circulation et du stationnement en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRETE
ARTICLE 1"' : Le présent arrêté est applicable, du L" janvier au 3L décembre 2025, sur l'ensemble du
territoire de la Commune de BELLEVIGNY (sur les routes communales et départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux hors agglomération), lors de travaux de maintenance du réseau télécom :
> La circulation pourra être alternée par panneaux 815 et C18 ou par piquets K10
ou par feux synchronisés KR11;
> En agglomération la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h et
à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
> Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse
pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par palier de 20kmlh;
> Protection du chantier de jour comme de nuit par balisage (k5A/k8) ;
> Le dépassement pourra être interdit
> Le stationnement pourra être interdit au droit des chantiers exceptés les
véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 2 : La règlementation prévu à l'article 1"' du présent arrêté pourra être imposée au droit de
chantiers désignés ci-après :
-+ Interventions pour les travaux de maintenance (GC, tirage, raccordement,
pose/dépose/rem placement d'appuis)
En cas de nécessité d'effectuer une tranchée, le titulaire des travaux devra faire la
demande d'un nouvel arrêté .
Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY
1é|. .02.51 .41 .11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise d'effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une
autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'irltention de commencement des
travaux auprès de l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la Commune de
BELTEVIGNY dans un délai de 8 jours avant le début de l'intervention; excepté les
interventions pour les interventions d'urgence.
ARTICLE 4 : Le circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de
secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 : La signalisation règlementaire des chantiers sera conforme aux prescriptions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l) et aux manuels du chef de
chantier < signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voiries urbaines >.
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux
travaillant pour le compte du concessionnaire sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation règlementaire de son
chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut
ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment le nuit et les jours non ouvrés, la
signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas oùr subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article L ou nécessitant des
restrictions autres que celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera l'annulation de celui-ci.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par:
-+ Affichage aux extrémités de la section réglementée
-+ Apposition des panneaux et matériels de signalisation règlementaires
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
A Bellevigny, le 19 décembre 2024