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Procès Verbal - PV du 28 avril
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE VILLEMATIER
PROCES VERBAL
REUNION DU 28 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de votants : 15
Date de convocation : 24 avril 2026
Date d’affichage : 4 mai 2026
PRESENTS : MM JILIBERT, CISOLA, ESCULIE,
GUYET, PUECH, ROGER, SAINT-MARTIN,
VIDAL-GIBILY
Mmes ADELL, RENAUD PRADAL, ROUMAGNAC,
ROYO, SAINT-MARTIN, VIDAL
ABSENTS EXCUSES :
Mme ROUX GERARD donne procuration
à Mme SAINT-MARTIN
ABSENTS NON EXCUSES :
Patricia ADELL est élue secrétaire de séance.
Séance 2026/ N° 5DEL28042026-5-1
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MARS 2026
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2026/ N° 5DEL28042026-5-2
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Monsieur Le Maire présente un document indiquant les affectations prévues :
Résultat de l’exercice 285 805.90 €
Résultats antérieurs reportés 1 175 579.14 €
Résultat à affecter 1 461 385.04 €
Solde d’exécution d’investissement R 001 241 974.89 €
Solde des restes à réaliser d’investissement -155 147.20 €
ORDRE DU JOUR :
● Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal
en date du 31 mars 2026.
● Affectation du Résultat 2025.
● Vote des taux communaux des contributions directes 2026.
● Vote des subventions aux associations 2026.
● Vote du Budget Primitif 2026.
● Constitution de la commission communale aux impôts directs.
● AFFAIRES DIVERSES Affectation en réserves en investissement au compte R 1068 0 € Report en fonctionnement au compte R 002 1 461 385.04 €
M. le Maire soumet au Conseil Municipal le vote :
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2026/ N° 5DEL28042026-5-3
OBJET : VOTE DES TAUX COMMUNAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2026
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Pour 2026 le taux de la taxe d’habitation doit être à nouveau voté pour les locaux concernés.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de :
Maintenir en 2026 comme suit les taux au niveau de ceux de 2025
TAXES Taux 2025 (rappel) Taux 2026
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 29.74% 29.74%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 67.73% 67.73%
Taxe d’habitation 16.42% 16.42%
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2026 les taux suivants :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 29.74%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67.73%
Taxe d’habitation : 16.42%
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2026/ N° 5DEL28042026-5-4
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité pour un conseiller intéressé à l’affaire délibérée de ne prendre part ni au débat, ni au vote. Il y aurait un risque d’illégalité de la délibération et de prise illégale d’intérêt notamment pour les élus exerçant des fonctions au sein d’associations.
➢ Vote des subventions pour les associations de la commune de Villematier
Madame Martine ROUMAGNAC, Présidente de l’association Atout Belote, sort de la salle pour le vote concernant l’association dont elle est membre. Association Subvention 2026 Pour Contre Abstention
Le comité des fêtes de Villematier 3500 15 0 0 Comité des fêtes de Raygades 2500 15 0 0 La compagnie des Parents 350 15 0 0 ACCA Villematier 350 15 0 0 Villematier Pétanque Club 350 15 0 0 Villematier Pétanque Club
Les 3 jours de Villematier
200 15 0 0
L’Etoile de L’aube 0 15 0 0 La Coopérative Scolaire 1000 15 0 0 Maison Sport Santé ‘’Respire’’ 350 15 0 0 Atout Belote 350 14 0 0
➢ Vote des subventions pour les associations extérieures à la commune de Villematier
Association Subvention 2026 Pour Contre Abstention
FNACA 200 15 0 0 Saveurs et Senteurs du Frontonnais 200 3 11 1 Les Bons vivants Villemuriens 200 15 0 0 Office du tourisme du Frontonnais 200 0 15 0 ADLFA31 0 15 0 0
Agir pour les animaux 0 15 0 0
Le Trèfle à 4 feuilles 0 15 0 0
Ecole de Musique Villemur 0 15 0 0
Séance 2026/ N° 5DEL28042026-5-5
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Lors de cette séance Monsieur Le Maire présente et commente les documents sur les prévisions budgétaires pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du Budget Primitif.
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif.
Section d’investissement Dépenses 291 843.80 €
Recettes 1 002 582.65 €
Section de Fonctionnement Dépenses 2 278 405.04 €
Recettes 2 278 405.04 €
Total du BUDGET Dépenses 2 570 248.84 €
Total du BUDGET Recettes 3 280 987.69 €
DONT :
001 Solde d’exécution d’investissement reporté 0 €
002 Résultat de fonctionnement reporté + 1 461 385.04 €
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du BP 2026.
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Séance 2026/ N° 5DEL28042026-5-6
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou l'Adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires ainsi que leurs suppléants est faite par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :
TITULAIRES SUPPLEANTS
RENAUD Jean-Luc ADELL Patrcia
ROUMAGNAC Martine LOPEZ José
LAUFER Ingrid CISOLA Robert
ROYO Isabelle ROGER Philippe
MAZERES Alain DESCOFFRES Ange-Marie
ROUX GERARD Camille ROY Régis
VIDAL Sandrine GUYET Jean-Marc
THOURON Francis ESCAFFIT Marjorie
MALBERT Alain ESCULIE Yves
PUECH Christian LAUZERAL Michel
SAINT-MARTIN Stéphane VIDAL-GIBILY Philippe
LARROQUE Roger DALL’ARMI Annie
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Michel JILIBERT