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Déliberation - DEL 069 09 2024 Extraction du Domaine Public Desaffectation a un service public et déclassement du Domaine Public du Marché Couvert de Saint Benoit
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 069 09 2024 Extraction du Domaine Public Desaffectation a un service public et déclassement du Domaine Public du Marché Couvert de Saint Benoit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE, LE
11 à
SEP.
2074
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
M
x
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
4
SEPTEMBRE
2024
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre,
le
Mercredi
4
septembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur une
première
convocation
s'est réuni
pour
la cinquième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
Monsieur
Patrice
SELLVY
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Date
de la convocation
29 août 2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
26
Nombre
de pouvoir
5
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANO
- Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAVE
BONE
-—
TAVEL
-
Jean
Louis
VITAL
-
Odile
DAMOUR
- Sylvie
PAYET
- Eric NIOBE
— Patrice
BOULEVART
- Sarah
SALAH
— ALY
- Patrice
ELLAMA
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
- Ruddy
VOULAMA
-
Evelyne
GLENAC
-
Daniel
SANDANON
-
Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-— Hans
DIJOUX
- AMAVE
MANDINY
Rose
- Lyne
- Sabrina
RAMIN
- LE
CONSTANT
Philippe
- Jean
Luc
JULIE
—
M.
Jean
François
CATAN
arrive
à 19
h 50
avant
le vote
du
rapport
069
09
2024
M.
Patrice
BOULEVARD
quitte
la séance
à 19
h 57
avant
le vote
du
rapport
073
09
2024
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
représentée
par
Mme
Sylvie
PAYET
M.
Vincent
TERGEMINA
représentée
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Sabine
SAUTRON
représentée
par
Mme
Sarah
SALAH
— ALY
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
M.
Ridwane
ISSA
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
représentée
par
M.
Jean
Louis
VAT
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
©
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL069092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024 ETAIENT
ABSENTS :
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Alicia
HAYANO
-
Eric
CARITCHY
-
Fara
ARMOUGOM
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
-—
Valérie
DIJOUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:M.
Patrice
BOULEVART
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptés.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(26
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
056
09
2024
à
072
09
2024
PS
TX
/
|
=
SAN
1
NN
L x
LT
Pafrice SELLY
KE
bic
BOULEVART
LÉ
Es
La
CO
/
Ve
724
\
SION
7
Acte
rendu
exécutoire
Par
transmission
en
Préfecture
le :
1 3
SEP.
2024
-
Et
publication
ou
notification
le:
|
3
SEP.
2024
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le :
13
SEP.
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL069092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
4
Septembre
2024
Direction
de
l’ Aménagement
Délibération
N°
069
—
09
- 2024
Service
Foncier
Objet
EXTRACTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DESAFFECTATION
A UN
SERVICE
PUBLIC
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DU
MARCHE
COUVERT
DE
SAINT
BENOÏT
POUR
PERMETTRE
LA
DIVISION
EN
VOLUME
DU
BIEN
PAR
UN
GEOMETRE
EXPERT
(Arrivée
de
M.
Jean
François
CATAN)
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Benoît
souhaite
conclure
un
bail
commercial
avec
l’opérateur
privé
occupant
l’étage
du
marché
couvert.
Cette
démarche
permettra
de
lui
faire
bénéficier
de
plus
amples
garanties
quant
à
son
occupation,
tout
en
lui
transférant
davantage
de
responsabilités
liées
à
l’entretien
des
espaces
qu’il
occupe.
En
contrepartie,
la
Ville
percevra
un
loyer
dont
le
montant
sera
supérieur
à
la
redevance
d’occupation
appliquée
actuellement.
Or,
un
bail
commercial
ne
peut
être
conclu
sur
le
domaine
public.
Ainsi,
dans
la mesure
où
les
espaces
occupés
par
l’activité
de
restauration
sont
situés
à
l'étage
du
bâtiment,
il
convient
de
désaffecter
et
déclasser
l’ensemble
du
bien
du
domaine
public,
afin
de
permettre
sa
division
en
volumes
par
un
géomètre
expert,
ce
qui
permettra
de
distinguer
Les
volumes
destinés
à être
mis
à bail,
de
ceux
constitutifs
du
marché
couvert.
Ïl
est
à
préciser
que
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
du
marché
couvert
répond
uniquement
à
une
exigence
de
procédure,
étant
un
prérequis
nécessaire
aux
travaux
de
division
en
volume
précités.
En
conséquence,
les
autorisations
d’occupation
temporaire
en
cours
actuellement
sur
ce
bien
ne
sont
pas
impactées.
En
effet,
les
volumes
non
concernés
par
le projet
de
bail
commercial
seront
réintégrés
au
domaine
publie
communal
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal,
une
fois
les
travaux
du
géomètre
expert
achevés.
Dans
ce
contexte,
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
-
De
constater
la désaffectation
du
service
public
du
marché
couvert
de
Saint-Benoît,
afin
de
permettre
Les
démarches
liées
à la division
en
volumes
du
bâtiment,
-
D’approuver
le
déclassement
du
domaine
public
du
bien
susvisé,
pour
la
durée
des
travaux
de
division
en
volume
de
ce
dernier,
-
D’intégrer
en
conséquence
ce
bien
dans
le domaine
privé
de
la commune,
-
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y
afférents.
La
Commission
«
Cadre
de
Vie
»
qui
s’est
réunie
le
mercredi
28
août
2024
a émis
un
avis
Favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
DEL
069
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL069092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024 Vu
le rapport
du
Maire
N°
069
09
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
La
Commission
des
«
Cadre
de
Vie
»,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
-
De
constater
la désaffectation
du
service
public
du
marché
couvert
de
Saint-Benoît,
afin
de
permettre
les
démarches
liées
à la division
en
volumes
du
bâtiment,
-
D’approuver
le
déclassement
du
domaine
public
du
bien
susvisé,
pour
la
durée
des
travaux
de
division
en
volume
de
ce
dernier,
-
D'’intégrer
en
conséquence
ce
bien
dans
le domaine
privé
de
la commune,
-
D’autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à
signer
tous
les
actes
y
afférents.
Mombrede
volant
£ 22
monaco
32
Re
32
CONTE
:
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ssnrrrrsrrne rene
0
ADSMERTIONE
À à se sn
mn
msi
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
>
E
|
|
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>
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€
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LE
k
À
(7
Patrige SELLY
NA |
0
Patrice BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
{
3
SFP.
2074
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
-
Et publication
ou
notification
le :
13
SEP.
en
2024
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le
|
3
|
DEL
069
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240904-DEL069092024-DE Date de réception préfecture : 13/09/2024