Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 069 09 2024 Extraction du Domaine Public Des
Déliberation - DEL 066 09 2024 Extraction du Domaine Public Dés
Déliberation - DEL 097 11 2022 Remise gracieuse Occupation du dom
Déliberation - DEL 072 09 2024 Bilan des cessions et des acquis
Déliberation - DEL 078 09 2023 Extraction du domaine public Des
Déliberation - DEL 067 09 2024 Extraction du Domaine Public Dé
Déliberation - DEL 071 09 2024 Cession Commune saint benoit SAR
Déliberation - DEL 076 09 2024 Mise en oeuvre de l'adressage su
Procès Verbal - DEL 048 05 2022 Protocole de cloture entre la co
Déliberation - DEL 057 09 2022 CRC Suivi du plan de redressemen
Déliberation - DEL 068 09 2024 Extration du Domaine Public Désaffectation a un service public et déclassement du domaine public du Marché Couvert de Saint Benoit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 068 09 2024 Extration du Domaine Public Désaffectation a un service public et déclassement du domaine public du Marché Couvert de Saint Benoit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE,
LE
1]
à
SEP.
2074
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
He
nt
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
Benoi
It
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SEANCE
4 SEPTEMBRE
2024
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre,
le
Mercredi
4
septembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de Saint-Benoît,
sur une
première
convocation
s'est réuni
pour
la cinquième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Ilôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
T4
29
août
2024
|Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
26
Nombre
de pouvoir
U
5
Nombre
de votants
31
Suffrage
exprimé
|
31
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELL.Y
- Ridwane
ISSA
- Augustin
CAZAL
- Valentinc
SLRRANO
- Bruno
ROBERT -
Anne
CHANE
KAVYE
BONE
—
TAVEL
-
Jean
Louis
VITAL
-
Odile
DAMOUR
- Sylvie
PAYET
- Eric NIOBE
— Patrice
BOULEVART
- Sarah
SALAIT—
ALY
- Patrice ELLAMA
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
- Ruddy
VOULAMA
- Evelyne
GLENAC
-
Damiel
SANDANON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCTIER
— Hans
DIJOUX
- AMAYE
MANDINY
Rose
- Lyne
- Sabrina
RAMIN
- LE
CONSTANT
Philippe
- Jean
Luc
JULIE
M.
Jean
François
CATAN
arrive
à
19 h 50
avant
le vote
du
rapport
069
09
2024
M.
Patrice
BOULEVARD
quitte la séance
à 19 h 57 avant
le vote du rapport
073
09
2024
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
représentée
par
Mme
Sylvie
PAYET
M.
Vincent
TERGEMINA
représentée par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Sabine
SAUTRON
représentée
par
Mme
Sarah
SALAIL.
ALY
Mme
Angélique
PEDRE
représentée par
M.
Ridwane
ISSA
Mine
Sophie
Marie
AUDIFAX LEBON
représentée par
M.
Jean
Louis
VTTAT
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50 88 00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240916-DEL068092024-DE Date de réception préfecture : 16/09/2024 ETAIENT
ABSENTS
:
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Alicia
IIAYANO
-
Lric
CARITCHY
-
Fara
ARMOUGOM
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
-
Valérie
DHOUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
scin
du
Conseil
Municipal
:M.
Patrice
BOUT.EVART
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptés.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(26
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
21
21-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
056
09
2024
à
072
09
2024
IL
nr
Le
\ : j
|
|
Patrice BOULEVART
Ce
.
LOL
US
11,
ÿ
ru
&+
"2h
SR
sx
=
hr
(
on
7
#1)
*
u
M,
AT
Se.
M
VS /
EEE
VION
© rt
Acte
rendu
exécutoire
__
Par
transmission
en
Préfecture
le:
| 3
SEP.
2024
-
Et
publication
ou
notification
le
:
13
SEP.
2024
-
Mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
le
:
13
SEP.
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240916-DEL068092024-DE Date de réception préfecture : 16/09/2024 COMMUNE
DL
SAINT
BENOTT
CONSEIL
MUNICTPAL
Direction
Crénéraic
Adiointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
4
Septembre
2024
Direction
de
]Arnénagerment
Détihération
N°
068
— 69
- 2024
Service
Fonçier
Objei
EXTRACTION
DU
DOMAINE:
PLILAC
PISAFFECTATION
À
UN
SERVICE
PUBLIC
LIT DRCAIASSEMENT
DL
DOMAINE
PUBLIC
D'UN
DELAISSE
STS
RUE
DES
É'ANJANS
(CHLMIN
DE
CEINTURE)
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
Comroure
de
Saint-Benoît
est
sollicilée
par
le
propriétaire
de
la
parcclic
cadastréc
BIT
440
sise
Je
long
de
Fa
ruc
Les
l'anjans
à
Chemin
de
Ceinture,
pour L'achat d’une
portion de torrain communal
en friche, située en
facc de sa parcelle.
Te
terrain
concerné,
d’une
superficie
de
380
m2
comme
indiqué
sur
le
document
d'arpentage
élabh
par
le cabinct
de
géomètre-expert
OUTRE-MER
TOPOGRAPITIL
ci-joint
en annexe,
est un reliqual
de
voirie du
(lotissement.
[est
situé
en
zonc
urbaine
(Éb)
du
Plan
Local
d'Urbamsrne
(PLEI}
en
vigueur.
Etant
constaté
que
ce
délaissé
n'est
ni
alfecté
à un
service
public,
ni
à
l'usage
direct
du
public,
el
qu'it
nc
répond
à
aucune
activilé
œu
destination,
étant
Inoccupé
et
vacant,
avant
d'entamer
loule
procédure
de
cession
Le
concernant,
il
est
nécessaire
de
constater
sa
désaffectation
à. un service
public,
puis d'approuver
son déclassement
du domainc
public.
Dans
ce
contexte,
Le
Maire
propose
à l’Assemblée
:
-
De
constater
la
désallectation
à
un
service
public
du
délaissé
communal
précité,
siué
ruc
des
l'anjans,
-
D'approuver
le déclassement
du
domaine
public
du
délaissé
susvisé,
-
D'intégrer
ën conséquence
ce délaissé
dans
Le domanc
privé
de
la commune,
-
Dc
l’autoriser
ou
d'autoriser
l’adjoint
délégné
à signcr tous
les actes y afférents.
La
Commission
« Cadre
de
Vic
»
qui
s’est
réunie
le
mercredi
28
août
2024
a émis
un
avis
l'avorable
à Funanimité
des
membres
présents.
Le Conscii
Municipal
est invilé à en
déhbérer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
Vu
l’article
FE. 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
temitoriaics,
Vu
lc rapport
du
Maire
N°
068
09
2024,
Vu
l'avis
(avorable
de
La
Commission
des
&«
Cadre
de
Vic»,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’'ASSEMBLEEL
DÉCIDE
A
L'UNANIMITE
-
De
constater
La désallectation
à un
service
public
du
délaissé
communal
précité.
situé
suc des
Fanjans,
DEL
068
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240916-DEL068092024-DE Date de réception préfecture : 16/09/2024 -
D’approuver
le déclassement
du
domaine
public
du
délaissé
susvisé,
-
D’intégrer
en
conséquence
ce
délaissé
dans
le domaine
privé
de
la communc,
-
D'autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à
signer
tous
les
acles
y
afférents.
Nombre
de
votant
: ..
uses
31
POIL SES
RQ
M
STD
EL
31
COMTE
an
nan NN
TE
0
À SOON
croate
0
Le
Maire
è
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
3
SEP
2024
-
Par
transmission
en Préfecture
le :
135
-
Et publication
ou
notification
le :
-__
Mise
en ligne sur le site Internet
de la Ville le
.2024
DEL
068
09
2024
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240916-DEL068092024-DE Date de réception préfecture : 16/09/2024