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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°98 CC 2025 CCDS Creation operation realisation ZAE Iracoubo Ouest
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°98 CC 2025 CCDS Creation operation realisation ZAE Iracoubo Ouest)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°98_CC_2025_CCDS
CREATION DE L'OPERATION « REALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE D'IRACOUBO OUEST »
Séance du 03 décembre 2025
Date de convocation : 28 novembre 2025 - 2è"* convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le trois décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Patrick COSSET, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Véronique JACARIA à André Roland BERTHIER
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Françoise FREDOC, Annick ANDRE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Davy RIMANE, Alain YANG, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Martine PAPAIX.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif de rechercher les financements nécessaires pour lancer l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d’Iracoubo Ouest ».
Dans le cadre de sa compétence « Développement Economique », la CCDS souhaite réaliser une zone d'activité économique (ZAË) sur le territoire de la commune d’Iracoubo. Pour ce faire, la commune d'Iracoubo met à disposition de la CCDS la parcelle AM 059 d'une superficie d'environ 29 hectares.
L'objectif, qui sera affiné au cours des études de conception du projet, est la viabilisation de cette parcelle en constituant environ 20 parcelles de 5 000m2.
La première phase de cette opération consiste en la réalisation : > Des études de maîtrise d'œuvre,
> Des études terrains (géotechniques, topographiques),
> Du dossier environnemental jusqu'à l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation,
Délibération n°98_CC_2025_CCDS
Création de l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo Ouest Page 1 > De la réalisation de la première phase des travaux.
La phase de conception du projet doit être réalisée sur l'ensemble du périmètre de la ZAE, ce qui ne fait pas obstacle à sa mise en œuvre en plusieurs phases de travaux. En effet, cela permet d’avoir une cohérence dans l'aménagement global de la parcelle et est, par ailleurs, requis dans le cadre des dossiers environnementaux pour l'obtention de l'arrêté d'autorisation préfectorale.
Ainsi, les dépenses prévisionnelles dans le cadre de cette opération sont les suivantes :
Type de dépense Montant estimatif Maîtrise d'œuvre complète (missions EP ; AVP; PRO ; ACT - | 350 000€ DCE ; missions complémentaires ; AMT ; VISA ; DET ; AOR)
Etudes de terrain (topographiques, géotechniques, bornage)
150 000€
Dossier Environnemental 60 000€ Travaux et missions contrôle externe (SPS, mission géotechnique G4 etc.) 2000 000€
Total 5 560 000€
A noter que la conception du projet intégrera :
> Le défrichement et le terrassement d'environ 12ha, soit la surface des voiries et accotements, l'intérieur des parcelles nécessaires à la gestion des écoulements, et la réalisation de mesures compensatoires notamment liées à l'imperméabilisation des surfaces ;
> La réalisation d'une voirie adaptée aux poids lourds, y compris la réhabilitation de l'accès via la parcelle AM 38 ; > La réalisation d'accotements incluant une piste pour piéton et cyclistes ; > La réalisation des réseaux :
Alimentation en eau potable
Réseau électrique
Réseau télécom
Réseau d'eau pluviale 90000
Ainsi, il est proposé de valider le plan de financement suivant pour l'opération « réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo » :
Finanœurs Montant Taux de participation
CTG 800 000€ 144% Autres aides publiques 3 648 000€ 65.6% CCDS 1112 000€ 20%
TOTAL 5 560 000€ 100%
Il est à noter que la phase travaux pourra être scindée en plusieurs phases selon les possibilités d'investissement de la CCDS.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communaut er
APPROUVE la création de l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo Ouest » ;
APPROUVE le coût d'objectif de l'opération est estimé à 5 560 000 euros selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montants Recettes Montants
Maîtrise d'œuvre complète (missions EP; CTG 800 000€ AVP; PRO; ACT - DCE; missions | 350 000€ 144% complémentaires ; AMT ; VISA ; DET ; AOR)
Etudes de terrain (topographiques, Autres aides | 3 648 000€ géotechniques, bornage) 150 000€ publiques 65.6%
Dossier Environnemental 60 000€ CCDS De 000€
Travaux et missions contrôle externe (SPS,
mission géotechnique G4 etc) 5-00 000€ 5 560 000€ Total 5 560 000€ TOTAL 100%
SOLLICITE les demandes de subventions afférentes à l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo Ouest » auprès des différents partenaires ;
PRECISE que le plan de financement définitif sera représenté sous réserve des crédits budgétaires 2026.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
Délibération n°98_CC_2025_CCDS
Création de l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo Ouest Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 : Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu la délibération n°19 CC_2018_CCDS du 03/04/2018 définissant les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI par la CODS ;
Vu _la délibération n°66 CC_2019 CCDS du 29/08/2019 déterminant les critères de définition des ZAE et identifiant 5 ZAE au sens de la loi NOTRE ainsi que leur périmètre à transférer des communes à la CCDS : Vu la délibération n°19 CC_2021 _CCDS du 08/04/2021 approuvant le montant des charges nettes transférées au titre de la compétence ZAE et son transfert au 01/07/2021 ;
Vu la délibération n°58 _CC_2021_CCDS relative à la révision dérogatoire des charges nettes transférées au titre de la compétence et son transfert au 01/01/2022 ;
Vu la délibération n°02_CC_2022 _CCDS portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des ZAE entre la CCDS et les communes membres ;
Vu la délibération n°2024/FONCIER/52 du conseil municipal du 01/07/2024 : Vu la délibération n°59 CC_2024 CCDS du 08/10/2024 approuvant la mise à disposition du foncier de la commune d'Iracoubo pour l'aménagement de la zone d'activité économique sur le territoire des Savanes : Vu le rapport de présentation :;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 30 octobre 2025 ;
Vu le rapport de présentation :;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la création de l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo Ouest ».
ARTICLE 3 : APPROUVE le coût d'objectif de l'opération estimé à 5 560 000 euros selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montants Recettes Montants Maîtrise d'œuvre complète (missions EP :; CTG 800 000€ AVP ; PRO; ACT - DCE; missions | 350 000€ 14.4% complémentaires : AMT ; VISA : DET : AOR)
Etudes de terrain (topographiques, Autres aides | 3 648 000€ géotechniques, bornage) 150 000€ publiques 65.6%
Dossier Environnemental 60 000€ CCDS ee 000€
Travaux et missions contrôle externe (SPS, 5 000 000€ 5 560 000€ mission géotechnique G4 etc) TOTAL 100%
ARTICLE 4 : SOLLICITE les demandes de subventions afférentes à l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo Ouest » auprès des différents partenaires.
ARTICLE 5 : PRECISE le plan de financement définitif sera représenté sous réserve des crédits budgétaires 2026.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 03 décembre 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 10 <£: {
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Délibération n°98_CC_2025_CCDS
Création de l'opération « Réalisation de la zone d'activité économique d'Iracoubo Ouest Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20251215-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 15-12-2025
Publication le : 16-12-2025