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Déliberation - view document.php?id=87 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Rott. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=87)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMMUNE DE ROTT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(PUBLIÉES LE 31 MARS 2022)

Nombre de membres élus : 11 Convocation du 22 mars 2022

Nombre de membres en fonction : 11

Nombre de membres présents : 11

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 29 MARS 2022

- 1 -

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de ROTT, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la Salle Communale,

sous la présidence de M. STROHL Claude, Maire

Membres présents : STROHL Claude, BASTIAN Gabriel, BUCHI Alain, EGLIN Yannick, HEIL Mickael, HEIMLICH Thierry, LEICHTNAM Cyrille,

SCHAFFNER Céline, WALT Fabien, WALTZ Clément, WUST Grégory.

Délibération 2022-001 : Approbation des Comptes de Gestion 2021 : Budget Communal et Budget Eau

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Trésorier de Wissembourg a adressé à la commune les comptes de gestion de l’année 2021 du budget Communal et du budget Eau.

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sont justifiées ;

Le Conseil Municipal déclare que les Comptes de Gestion concernant les services de la Commune et de l’Eau, dressés pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2022-002 : Approbation des Comptes Administratifs 2021 : Budget Communal et Budget Eau

Monsieur BASTIAN Gabriel, Adjoint au Maire, présente les Comptes Administratifs 2021 concernant le Budget Communal et celui de l’Eau.- 2 -

En l’absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur BASTIAN Gabriel, les membres du Conseil Municipal approuvent les Comptes Administratifs de l’exercice 2021 arrêtés comme suit :

 Budget Communal

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Excédent de Fonctionnement : 48 409,38 € Déficit d’Investissement : - 4 918,34 € Résultat reporté excédentaire : 44 469,58 € Résultat reporté déficitaire : - 42 533,00 €

Excédent cumulé : 92 878,96 € Déficit cumulé : - 47 451,34 €

10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 Budget Eau

Section d’Exploitation Section d’Investissement

Excédent d’Exploitation : 6 507,45 € Déficit d’Investissement : - 5 323,32 € Résultat reporté excédentaire : 3 838,47 € Résultat reporté excédentaire : 10 346,21 €

Excédent cumulé : 10 345,92 € Excédent cumulé : 5 022,89 €

10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2022-003 : Affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2021 : Budget Communal et Budget Eau

 Budget Communal et Eau

Monsieur le Maire rappelle que suite au transfert de la compétence EAU de la commune de Rott au SIEARR depuis le 01/01/2022, les excédents du budget EAU seront ajoutés aux résultats du budget communal par opérations non budgétaires lors de la reprise de l’actif et du passif du budget annexe :

Le déficit d’investissement de la commune sera diminué de 5 022,89 €

L’excédent de fonctionnement de la commune sera augmenté de 10 345,92 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les Comptes Administratifs de l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2021 et du résultat d’Exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que les Comptes Administratifs présentent :

- un excédent de Fonctionnement cumulé de : 103 224,88 €

- un déficit d’Investissement cumulé de : - 42 428,45 €

Décide d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

Article D001 - Solde d’exécution négatif de la section d’Investissement : - 42 428,45 € Art 1068- Excédents de Fonctionnement capitalisés : 42 428,45 € Article R002 – Excédent de Fonctionnement : 60 796,43 €

11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention- 3 -

Délibération 2022-004 : Fixation des taux d’imposition des taxes locales 2022.

Par délibération en date du 9 mars 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’imposition suivants :

 Foncier bâti : 25,34 %

 Foncier non bâti : 46,33 %

 CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 19,10 %

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour et 0 abstention, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et donc de les porter à :

 Foncier bâti : 25,34 %

 Foncier non bâti : 46,33 %

 CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 19,10 %

Délibération 2022-005 : Approbation du Budget Primitif 2022 – Commune

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal, après examen du Budget et après délibération, approuve avec 11 voix pour et 0 abstention le Budget Primitif de la Commune qui a été clos et arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses : 434 935,43 € Dépenses : 674 764,89 € Recettes : 434 935,43 € Recettes : 674 764,89 €

Délibération 2022-006 : Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) – Exercice 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 d’adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable,  de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

 de mettre en ligne le rapport validé et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.- 4 -

Délibération 2022-007 : Motion en faveur du maintien des 2 jours fériés supplémentaires prévus dans le droit local alsacien-

mosellan.

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, Conseil Municipal de la Commune de Rott, demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

Délibération 2022-008 : Fusion des consistoires de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines de l’Eglise protestante réformée

d’Alsace et de Lorraine (EPRAL).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.- 5 -

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, décide d’émettre, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

Délibération 2022-009 : Chasse – Agrément nouveaux permissionnaires.

En date du 19 octobre 2021, Monsieur EIFRIED Charles, locataire de chasse, a sollicité la modification de la liste annuelle des permissionnaires pour la campagne de chasse 2015/2024 avec la demande d’agrément de deux nouveaux membres :

■Monsieur HITZIGER Hervé demeurant 67 rue Principale à Rott.

■Monsieur NICOLAS Matthieu demeurant 15 rue des Jardins à Lobsann.

Et la radiation d’un membre pour cause de décès :

■Monsieur WAGNER Georges de Keffenach (décédé le 12/08/2021).

Après avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse et conformément aux cahiers des charges, Monsieur le Maire propose d’agréer les nouveaux associés de l’association de chasse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

 de donner son avis favorable à la demande d’agrément des nouveaux associés.  de donner son avis favorable à la radiation d’un membre pour cause de décès.

Délibération 2022-010 : Demande d’acquisition de terrain

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’acquisition de terrain.

 la demande d’acquisition reçue par courrier en date du 18 février 2022, émanant de Monsieur BASTIAN Gabriel, pour une partie de la parcelle N° 354 en section 8 situées au lieu-dit « Bohmesberg ». Cette parcelle, d’une surface totale de 706 m² et appartenant à la Commune de Rott, est attenante à son terrain, parcelles N° 351 et 364 en section 8.

 Monsieur le Maire indique qu’un procès-verbal d’arpentage devra être réalisé pour la division de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 10 voix pour et 1 voix contre :

 D’autoriser Monsieur BASTIAN Gabriel à faire réaliser un plan d’arpentage définissant les nouvelles limites de la parcelle N° 354 en Section 8,

 d’indiquer que la prise en charge de l’arpentage et de l’abornement de la parcelle créée sera à la charge de l’acquéreur,

 de vendre la nouvelle parcelle à Monsieur BASTIAN Gabriel- 6 -

 de fixer le prix de vente à 120,00 € l’are,

 d’indiquer que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés, ainsi que

toutes les pièces à venir.

Délibération 2022-011 : Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection Sociale Complémentaire des agents de la

collectivité.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire ; les apports majeurs de cette ordonnance qui s’applique à compter du 01 janvier 2022, sont les suivants :

 Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des

couvertures en Protection sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents.

 Mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de

20 % d’un montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 01 janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même montant pour le risque santé (au 01 janvier 2026). Le décret n’a pas encore été publié.

 Obligation d’organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des

assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire, et dans cette attente, obligation d’organiser ce débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance du 17 février 2021.

Il s’agit d’un débat sans vote qui doit informer l’assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l’obligation à venir de participation financière aux contrats souscrits pour le personnel territorial.

La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- D’une part, les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé)

- D’autre part, les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès)

1. Les dispositifs existants.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :

 Soit pour le risque santé- 7 -

 Soit pour le risque prévoyance

 Soit pour les deux risques

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

 Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

 Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.

Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.

L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Maîtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

2. La nature des risques couverts.

En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils – elles ont choisie à titre personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs, et de retraités.

En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :- 8 -

- Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.

- Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.

La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.

3. La situation de la commune de Rott

Notre collectivité :

 Assure une garantie en Santé pour le personnel,

 N’assure pas de garantie en Prévoyance pour le personnel

Les garanties sont souscrites par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque santé depuis 2013 et pour une durée de 6 années avec renouvellement en 2019.

Pour le risque Santé, le montant forfaitaire de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant :

 360 € / an / agent

4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique.

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque Santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de Prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;

 La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

 Le public éligible ;

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;  La situation des retraités ;- 9 -

 La situation des agents multi-employeurs ;

 La fiscalité applicable (agent et employeur).

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.

En effet :

 La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

 Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

 A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

 Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

 L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 21h30.