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Arrêté - view document.php?id=54 Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Rott. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=54)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Fiscalité, COMMUNE DE ROTT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(PUBLIÉES LE 12 MARS 2019)

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 08 MARS 2019

- 1 -

L'an deux mille dix-neuf, le huit mars, à dix-neuf heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de ROTT, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Mme CONUECAR Brigitte, Maire

Membres présents : CONUECAR B., STROHL C., ORTH S., BUCHI A., BURG M., HEIL R., HEIMLICH T., LEICHTNAM C., ROEGLER G., WUST Gr.

Membres absents excusés : OTT C.

Délibération 2019-001 : Approbation des Comptes Administratifs 2018 : Budget Communal et Budget Eau

M. LEICHTNAM Cyrille, Conseiller Municipal, présente les Comptes Administratifs 2018 concernant le Budget Communal et celui de l’Eau.

En l’absence de Madame le Maire, sous la présidence de M. LEICHTNAM Cyrille, les membres du Conseil Municipal approuvent les Comptes Administratifs de l’exercice 2018 arrêtés comme suit :

 Budget Communal

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Excédent de Fonctionnement : 45 743,02 € Déficit d’Investissement : - 20 931,32 € Résultat reporté excédentaire : 132 524,06 € Résultat reporté déficitaire : - 49 563,33 €

Excédent cumulé : 178 267,08 € Déficit cumulé : - 70 494,65 €

9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 Budget Eau

Section d’Exploitation Section d’Investissement

Déficit d’Exploitation : - 5 067,03 € Déficit d’Investissement : - 4 844,10 € Résultat reporté déficitaire : - 1 443,75 € Résultat reporté excédentaire : 6 513,24 €

Déficit cumulé : - 6 510,78 € Excédent cumulé : 1 669,14 €

9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2019-002 : Approbation des Comptes de Gestion 2018 : Budget Communal et Budget Eau- 2 -

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, le Conseil Municipal déclare que les Comptes de Gestion concernant les services de la Commune et de l’Eau, dressés pour l’exercice 2018 par le Receveur Municipal, n’appellent aucune observation de sa part.

10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2019-003 : Affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2018 : Budget Communal et Budget Eau

 Budget Communal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2018,

Constatant que le Compte Administratif présente :

- un excédent de Fonctionnement cumulé de : 178 267,08 €

- un déficit d’Investissement cumulé de : - 70 494,65 €

Décide d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

Article D001 - Solde d’exécution négatif de la section d’Investissement : - 70 494,65 € Article R002 – Excédent de Fonctionnement : 107 772,43 € Art 1068- Excédents de Fonctionnement capitalisés : 70 494,65 €

10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 Budget Eau

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat d’Exploitation de l’exercice 2018,

Constatant que le Compte Administratif présente :

- un déficit d’Exploitation cumulé de : - 6 510,78 €

- un excédent d’Investissement cumulé de : 1 669,14 €

Décide d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

Article R001 – Excédent d’Investissement : 1 669,14 € Article D002 – Déficit d’Exploitation de la section d’Exploitation : - 6 510,78 €

10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2019-004 : Fixation des taux d’imposition des quatre taxes locales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de reporter la fixation des taux d’imposition des quatre taxes locales à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Délibération 2019-005 : Renouvellement de la Convention de participation en santé complémentaire des agents de la Commune- 3 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code de la Mutualité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Vu la Délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire pour le risque santé la MUT’EST,

Vu l’avis du CTP en date du 20 décembre 2018,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 d’adhérer à la Convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques « Santé » couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité,

 d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque « Santé » :

o pour ce risque, la participation financière de la Collectivité sera accordée exclusivement à la Convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.

o pour ce risque, le montant forfaitaire mensuel par agent est fixé à 30 €.

 de prendre acte :

o que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des Conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,04 % pour la Convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

o que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les Collectivités et Établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

 d’autoriser Madame le Maire à exécuter et signer les Contrats et Convention d’adhésion à la Convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.- 4 -

Délibération 2019-006 : Renouvellement de la Convention de gestion du Service Public de Fourrière Animale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Convention de gestion de la Fourrière Animale qui lie la Commune de Rott à la Société Protectrice des Animaux de Haguenau et environs – Section Fourrière Animale (SPA-SFA) et à la Communauté d’Agglomération de Haguenau est arrivée à échéance au 31 décembre 2018. Par Délibération N° 35 du 13 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a décidé d’attribuer sa délégation de Service Public de Fourrière Animale à la SPA-SFA à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 7 ans. La CAH propose donc à la Commune de poursuivre le conventionnement tripartite.

Madame le Maire rappelle également que, conformément aux dispositions de l’article L.211- 24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque Commune doit disposer soit d’une Fourrière Communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais légaux, soit du service d’une Fourrière établie sur le territoire d’une autre Collectivité, avec l’accord de cette Collectivité.

Les principales dispositions de la Convention actuelle ont été maintenues, seules les clauses suivantes ont évolué :

 une participation des Communes désormais fixée à 0,85 € par habitant et par an (à savoir 0,50 € pour la SPA et 0,35 € pour la Communauté d’Agglomération de Haguenau),

 la possibilité pour la Commune de solliciter directement la SPA-SFA pour bénéficier du dispositif « chats libres », qui constitue une alternative intéressante à la Fourrière, à des tarifs avantageux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 d’approuver la reconduction d’un partenariat tripartite avec la Société protectrice des Animaux de Haguenau et environs – Section Fourrière Animale et les Collectivités extérieures à la Communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la gestion de la Fourrière Animale,

 approuve le projet de Convention de gestion et son annexe, tel que joints à la présente Délibération,

 autorise Madame le Maire à signer la Convention de gestion et à accomplir toute formalité afférente à la mise en œuvre de la présente Délibération.

Délibération 2019-007 : Adhésion au réseau des Communes solidaires de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin d’adhérer au réseau des Communes Solidaires afin de verser à la Banque Alimentaire une Subvention annuelle de 100 €, participation proposée pour les Communes de moins de 1000 habitants.

Partenaire de la Banque Alimentaire, la Commune sera alors informée de son actualité et disposera de moyens de communication pour mobiliser ses habitants dans les actions conduites par la Banque Alimentaire du Bas-Rhin.- 5 -

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide, à l’unanimité :

 d’autoriser Madame le Maire à signer le Bulletin d’Adhésion au réseau des Communes Solidaires de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, et tous les documents s’y rapportant,

 d’inscrire les crédits nécessaires au Budget de la Commune.

Délibération 2019-008 : Remboursement de frais déboursés par Madame GOETZ Monika, professeur des écoles à l’école élémentaire de

Rott

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 de rembourser les frais déboursés par Madame GOETZ Monika, professeur des écoles à l’école élémentaire de ROTT, pour l’achat auprès de l’entreprise HORNBACH (Bad Bergzabern) de diverses fournitures utilisées dans la fabrication d’une bibliothèque pour un montant total de 173,85 €,

 d’inscrire les crédits nécessaires au Budget de la Commune.

Délibération 2019-009 : Soutien à la résolution adoptée lors du 101ème Congrès des Maires de France de 2018

Vu que le Congrès de l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF, Vu que les Communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos Collectivités Locales, Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux Services Publics de proximité,

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des Services Publics sur les territoires,

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des Services Publics de l’État.

Considérant que :

- Les Collectivités Locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des Budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays, - Les Dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’Impôts Locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur, - Les Communes et Intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal,

- La suppression de la Taxe d’Habitation (sans révision des valeurs locatives) remet gravement en cause l'autonomie fiscale des Communes, fige et amplifie les inégalités entre- 6 -

populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la Réforme Fiscale devra être discutée avec les trois catégories de Collectivités Locales et non pas les uns contre les autres,

- L’encadrement des Dépenses de Fonctionnement des Collectivités Locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion,

- La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet Intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris »,

- La modification envisagée de la Dotation d’Intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales,

- La gouvernance de la nouvelle Agence de Cohésion des Territoires doit confier une place majoritaire aux Élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’Agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des Collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints,

- Les moyens dévolus aux Agences de l’Eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser,

- L’implication des Maires dans la mise en œuvre d’une Police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité,

- Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de Communes Nouvelles doivent être prises en compte,

- Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées,

- Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée,

- Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle, - La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs Communaux et Intercommunaux,

- La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la Fonction Publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales,

- La place des Communes dans les Politiques Européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le Gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

- Le respect effectif du principe Constitutionnel de libre administration des Collectivités Territoriales,

- L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »,

- La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des Maires et de l’ensemble des Élus Locaux.

Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité a, lors de son dernier Congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le Gouvernement :

- L’inscription de la place particulière de la Commune et de sa Clause Générale de Compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux Collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des Communes- 7 -

et leurs Mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des Communes et de leurs groupements, - La compensation intégrale et dans la durée de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases, - L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement,

- L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des Dépenses de Fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures, - Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les Collectivités Territoriales,

- Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau, - Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de Rott est appelé à se prononcer comme l’ensemble des Communes et Intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du Congrès de 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal de Rott de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 de soutenir la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le Gouvernement.

Délibération 2019-010 : Rénovation du presbytère de la Paroisse Protestante de Rott / Oberhoffen-lès-Wissembourg / Steinseltz –

Participation financière

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation du presbytère de la Paroisse Protestante de Rott / Oberhoffen-lès-Wissembourg / Steinseltz et propose de verser une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide, avec 7 voix pour et 3 abstentions des membres présents :

 de verser une subvention exceptionnelle de 1500 € pour la rénovation du presbytère de la Paroisse Protestante de Rott / Oberhoffen-lès- Wissembourg / Steinseltz,

 d’inscrire les crédits nécessaires au Budget de la Commune.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 22 h.