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Déliberation - 23 06 16 ODJ29
Déliberation - 23 06 16 ODJ32
Déliberation - 23 06 16 ODJ75
Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 16 ODJ75)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 juin 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Gérard BOHNER à Cyril CINEUX, Jean-Pierre BRENAS à Edith CANDELIER, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre LAVIGNE à Nadia GUERMIT-MAFFRE, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
M. Jean-Christophe CERVANTES demande au nom du Groupe Communiste et Républicain –Front de Gauche une suspension de séance pour recevoir les manifestants. M. le Maire accède à cette demande et propose de recevoir une délégation de 5 à 6 personnes avec les présidents de groupe de la majorité et le président du Groupe Front de Gauche Place au Peuple. Monsieur le Maire suspend celle-ci à 18h10.
Mesdames Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Valérie BERNARD, Messieurs Jean-Luc BLANC, Abdelmajid MELLOUKI, Philippe BOHELAY, Jean-Pierre BRENAS arrivent pendant l’interruption de séance. M. le Maire reprend la séance à 19h35 après avoir vérifié que le quorum est atteint et constate que Jean-Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Luc BLANC, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, élus du Groupe Rassemblement de la Droite et du Centre ont quitté la séance pendant l’interruption de séance (fin des pouvoirs). M. Nicolas BONNET arrive pendant la présentation commune aux 8 premières questions (fin du pouvoir donné à Mme Dominique ROGUE-SALLARD).
Monsieur le Maire sort pour l’examen et le vote du Compte Administratif (question n°11). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°11. M. Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Saïd Akim BARA. M. Florent NARANJO arrive avant le vote de la question n°16 (fin du pouvoir donné à M. Guillaume VIMONT). Mme Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°19 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD. 2
----------------------------------------------------
Rapport N° 75
ECOCITE CLERMONT METROPOLE
PROJET DE CONVENTION AVEC LA CAISSE DES DEPOTS
----------------------------------------------------
En début d'année 2016, le territoire du Grand Clermont a été retenu parmi 31 Ecocités, comme Strasbourg ou encore Rennes, pour bénéficier d'un soutien au titre des programmes investissements d'avenir (PIA) issus du fonds « Ville de demain », géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce programme ambitieux d'une durée de 2 ans s'attache à favoriser l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville. La labellisation Eco Cité permet le financement de projets présentant « un caractère démonstrateur et exemplaire favorisant l’évolution des usages et des pratiques urbaines ». Les subventions accordées peuvent aller jusqu’à 50 %.
La démarche « EcoCité » est tout particulièrement structurante pour le territoire Clermontois et elle est le fer de lance de nombreux projets depuis plusieurs années.
En effet, c'est en 2009 que la candidature de la Ville de Clermont-Ferrand a été retenue à l'appel à projet national « EcoCité », grâce au projet de requalification et de rénovation urbaine du Quartier Saint-Jean. Ce projet résolument novateur en matière de durabilité urbaine avait été alors apprécié.
Sur la période 2010/2014, le fonds « Ville de demain » a permis de mobiliser de nombreux financements sur les actions innovantes, démonstratrices et reproductibles impulsées par la commune, comme l'éclairage public optimisé.
La deuxième tranche des Eco Cités va entrer dans une phrase opérationnelle :
Pour cette deuxième tranche qui court jusqu'en juillet 2017, 14 actions du territoire du Grand Clermont ont été sélectionnées par le Commissariat général à l'investissement, ce qui représente un montant global de subvention de 7.238.000 €.
Le Lycée Saint-Jean à énergie positive, la déchetterie nouvelle génération ou encore le système d'alerte météorologique aux crues sur la Tiretaine porté par Michelin font partie des projets retenus.
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, deux projets ont été remarqués et sélectionnés : la gestion temporaire et expérimentale des friches à Saint-Jean ;
la valorisation de la biodiversité sur le Corridor Est de Clermont-Ferrand.
Les friches sont au cœur des problématiques de la ville durable. Témoignages de son passé industriel, la Ville de Clermont-Ferrand dispose de vastes espaces en mutation qui accueilleront la ville de demain. L'enjeu est de réinvestir ces lieux par des démarches partagées pour que les habitants puissent s'y projeter. Le projet urbain Saint -Jean est l'une de ces parties de ville qui attendent de muter. La commune est aujourd'hui prête à reconquérir un foncier de 40 ha, dont 1/3 lui appartient. Concrètement, cela va se traduire par des Appels à Projets dont l’idée est de proposer à des opérateurs culturels et artistiques, pédagogiques… d’investir, pour quelques heures, quelques jours ou quelques mois, le foncier disponible. La dimension sociale et citoyenne des projets sera essentielle. Cette ambition rejoint celle de candidater au titre de capitale européenne de la culture en 2028. 3
Le corridor écologique entre le Val d'Allier et les secteurs urbanisés de Clermont-Ferrand constitue l'un des corridors les plus importants du territoire permettant une liaison venant de l'Est (bordure Ouest du Parc naturel régional Livradois-Forrez et Val d'Allier) et allant vers le centre urbain de l'Agglomération. Il accueille de nombreuses espèces liées aux coteaux chauds et calcaires. L'objectif de cette action est ainsi de mener, aux côtés du VALTOM, en lien avec le Conservatoire d'espaces naturels, une étude globale sur le corridor, d'impulser un projet de restauration de la biodiversité et de mener une vaste sensibilisation de la population à ces problématiques et à la connaissance des milieux.
Action Montant de
l'investissement
Montant de la
subvention
d'ingénierie
Montant de la
subvention
d'investissement
Taux d'aide en %
maximum
Gestion temporaire
et expérimentale
des friches à Saint-
Jean
90.000€ 45.000 € 50 %
Corridor Est de
Clermont-Ferrand
24.000€ dont
12.000€ pour
la Ville de
Clermont-Ferrand
12.000€ 50 %
Corridor Est de
Clermont-Ferrand
622.500€, dont
22.500 € pour la
ville de Clermont-
Ferrand
217.000€ 34,86 %
Comme pour la tranche 1 de « Ville de demain », la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire des fonds, accompagnera financièrement la Ville dans cette démarche, à travers la signature d'une convention cadre, dont vous trouverez en annexe sur le cd-rom.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le financement de ces deux actions ainsi que tout acte nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives et financières pour la mise en œuvre de ces opérations.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à C t 2016 lermont-Ferrand, le 1 er juille
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN ANNEXE 5 – FICHES ACTIONS RELATIVES
AUX ACTIONS CONVENTIONNÉES À LA DATE DE SIGNATURE
ACTION 2 : INGÉNIERIE
SAINT-JEAN : GESTION TEMPORAIRE ET EXPÉRIMENTALE DES FRICHES
SYNTHÈSE
N° d’affaire LAGON (interne CDC) :
Axes d’intervention Type de l’action
Energies et réseaux Transversale
Mobilités Territorialisée
Bâtiments et usages
Conception urbaine et environnement
Services urbains innovants
Montant global de l’action concernée (hors ingénierie) 100.000 € HT 120.000 € TTC
Montant de l’ingénierie relative à cette action 75.000 € HT 90.000 € TTC
Montant de la demande en subvention d’ingénierie 45.000 € TTC
Maître d’ouvrage de l’ingénierie : Ville de Clermont-Ferrand
Statut (Public / Privé / Mixte) : Public
Si Maître d’ouvrage privé/mixte, merci de préciser : Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise
Respect des règles européennes en matière d’Aides d’Etat,
La subvention d’ingénierie demandée est-elle constitutive d’aides d’Etats ? : OUI NON
Dossier de candidature "Ville de demain" page 1 EcoCité Clermont Métropole 1
Fiche action - Subvention d’ingénierie
Intitulé (avec numérotation)
Favoriser la biodiversité sur le corridor Est de Clermont-Ferrand « les
Vaugondières – Puy Long – Gandaillat - Croüel »
Une fiche a également été déposée pour la partie investissements de cette action
Synthèse
N° d’affaire LAGON (interne CDC) :
Axes d’intervention1 Type de l’action
Energies et réseaux Transversale
Mobilités x Territorialisée
Bâtiments et usages
x Conception urbaine et environnement
Services urbains innovants
Montant global de l’action concernée (hors ingénierie) € HT € TTC
Montant de l’ingénierie relative à cette action 20 000 € HT 24 000 € TTC
Montant de la demande en subvention d’ingénierie € 10 000 HT (50%)
Maître d’ouvrage de l’ingénierie : comaitrise d'ouvrage
VALTOM (Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés) : public
Ville de Clermont-Ferrand : public
Assisatnce à Maitrise d'Ouvrage : CEN Auvergne : privé
Statut (Public / Privé / Mixte) :
Si Maître d’ouvrage privé/mixte, merci de préciser : Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise2
Respect des règles européennes en matière d’Aides d’Etat,
La subvention d’ingénierie demandée est-elle constitutive d’aides d’Etats ? : OUI x NON
Présentation synthétique de l’action concernée3
Objet de l’action
Le corridor écologique entre le Val d'Allier et les secteurs urbanisés de Clermont-Ferrand constitue
l'un des corridors les plus importants du territoire permettant une liaison venant de l'Est (bordure
Ouest du parc naturel régional Livradois-Forez et val d'Allier) et allant vers le centre urbain de
1Cocher l’axe d’intervention principal correspondant
2Catégorie d’entreprises : les entreprises au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
(RGEC)3 Préciser dans le texte le taux de TVA appliqué si taux non standard 2
l'agglomération. Il est notamment identifié dans le SCOT entre les Puy de Bane et d'Anzelle et le
Puy de Crouël. Il Ce corridor accueille entre autres de nombreuses espèces liées aux coteaux chauds
et calcaires (milieux thermophiles).
L'objectif de l'action présentée ici est de faire :
- 1. une étude globale sur le corridor précité
- 2. des actions de restauration de la biodiversité sur certains secteurs clés
- 3. une sensibilisation de la population à la biodiversité et à la connaissance des milieux
Cette fiche ingénierie concerne la partie 1 de l'action. Les parties 2 et 3 font l'objet d'une fiche investissement spécifique.
Le corridor s'appuie sur divers sites "coeurs de nature" ou à enjeux :
- Les Vaugondières : site majeur au plan floristique. Le site n'est pas préservé actuellement et a subi
diverses dégradations (motos, casse automobile...). Il est contigu au site d'enfouissement de Puy
Long.
- Puy Long : le site est actuellement utilisé pour partie comme installation de stockage des déchets
non dangereux, tels que les déchets ménagers, et placée sous la compétence du VALTOM. Il a fait
l'objet d'une étude biodiversité à la demande du VALTOM lors du renouvellement du marché
d’exploitation du site. Fort de ce diagnostic et du rapport remis en octobre 2014, le VALTOM va
engager des actions de reconquête du milieu dont une action de recolonisation spontanée des sols par
des espèces locales en adaptant les pratiques en matière de couverture finale des déchets, sous
réserve d’un accord préalable de la DREAL. Ce programme d’actions est accompagné également
d’un important volet pédagogique en partenariat avec l’inspection académique et en direction des
élèves du primaire et du secondaire.
- Gandaillat : Ce site présente un triple intérêt pour la biodiversité (espèces liées aux coteaux secs),
la géologie (identifié comme un des sites prioritaires du patrimoine géologique et reconnu d'intérêt
international) et la lecture paysagère (panorama remarquable sur la chaîne des Puys – faille de
Limagne qui intéresse particulièrement le Conseil départemental dans la perspective du classement
au patrimoine mondial de l'UNESCO). Bien que théoriquement fermé au public, le site fait l'objet
d'une fréquentation importante des géologues amateurs, des universitaires et des enseignants en
sortie terrain avec leur classe (venant parfois de l'étranger). Cette fréquentation n'a jamais réellement
été quantifiée mais est évaluée à plusieurs milliers de personnes par an.
- Puy de Crouël : le puy est en convention de gestion avec le CEN Auvergne. Il est intégré au site
Natura 2000 "coteaux sud de Clermont-Ferrand" et peut ainsi bénéficier de moyens spécifiques. Les
parties basses sont assez dégradées et une plante exotique invasive se développe sur le site. 3
N.B. :
- si action transversale, rappeler le contexte général justifiant la mise en œuvre de cette action ;
- si action territorialisée, rappeler le projet urbain auquel elle s’intègre.
Description de l‘étude (ou des études) envisagée(s)
Si plusieurs études, à remplir de manière précise pour chacune d’entre elles
Contenu de l’étude :
objectifs
méthodologie
livrables
L'objectif de l'étude est de :
- confirmer l'identification des coeurs de nature, des zones relais et coupures en intégrant les relevés faits dans divers cadres
- analyser la situation foncière et au regard des documents d'urbanisme
- développer des connaissances naturalistes sur les sites identifiés à enjeux (inventaire et cartographie flore et habitats)
- définir et hiérarchiser des actions à mettre en place pour restaurer et conforter ce corridor
Méthodologie générale :
Le travail portera sur une analyse bibliographique des données notamment via une compilation des bases et études naturalistes existantes, une analyse cartographique diachronique de l’évolution des milieux et de l’utilisation actuelle des sols, une analyse foncière des principaux types de propriétaires. 4
Des cartes de synthèse thématiques seront établies en tant que de besoin, et permettront d’établir des propositions d’actions : approche foncière (maîtrise foncière et maîtrise d'usage), actions de restauration, évolution des pratiques de gestion, mise en place de suivi… Ces fiches actions serviront de base pour engager une phase de propositions aux principaux acteurs fonciers.
Livrables :
cartographie thématique, synthèse des données naturalistes, fiches action, le tout compilé dans un rapport papier et numérique.
Cadre juridique et maître d’ouvrage
Il s'agit d'une co-maîtrise d'ouvrage VALTOM/Ville de Clermont-Ferrand.
Prestataire :
modalités de choix du prestataire
présentation du prestataire si celui-ci est désigné
contrat de prestation le cas échéant
L'étude sera conduite par le CEN Auvergne en sa qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage. Le CEN et la Ville de Clermont-Ferrand ont signé le 20 avril 2015 une convention pluriannuelle d'objectifs de 3 ans dans laquelle s'inscrivent les objectifs de cette étude.
Présentation du CEN Auvergne :
Créé en 1989, il a pour objet principal la conservation des richesses biologiques, ethnobotaniques,
géologiques et esthétiques des milieux, sites et paysages de la région Auvergne et des territoires
limitrophes. Les actions du CEN s’articulent autour de deux axes prioritaires :
Assurer la préservation in situ du patrimoine naturel prioritaire en confortant, gérant et
pérennisant un réseau de sites CEN, complémentaire des outils de protection de sites des
collectivités et de l’Etat
Démultiplier les actions en faveur du patrimoine naturel en contribuant à la mise en place des
politiques publiques, notamment au travers de missions d’experts
Le CEN Auvergne intervient donc en tant que gestionnaire direct de sites naturels, mais aussi en accompagnant les collectivités locales pour une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les politiques publiques et pour une meilleure information des habitants.
Le CEN Auvergne est agréé par l’Etat et la Région Auvergne en tant que Conservatoire d'espaces
naturels et est adhérent à la Fédération Nationale des Conservatoires d’espaces naturels. Il est
également agréé au titre de la protection de l’environnement et au titre d’entreprise solidaire.
Calendrier de l’étude :
date d’attribution du marché
phases et durée de l’étude
date des rendus
L'étude du corridor est prévue pour l'année 2016.
Eléments financiers
tableaux figurant en Annexe A de ce document 5
Joindre, si possible, le cahier des charges d’appel d’offres de l’étude (CCTP / termes de référence) 6
Annexe A. Eléments financiers relatifs aux demandes de subvention d’ingénierie
Si plusieurs études, remplir ces tableaux pour chacune d’entre elles
MONTANT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION (*)
Montant de
l'assiette
éligible
en € (HT)
Montant de
l'assiette
éligible
en € (TTC)
Montant de la
demande
en €
Pourcentage de
subvention (**)
Ingénierie 20 000 24 000 10 000 € HT 50 %
(*) remplir toutes les colonnes (HT et TTC)
(**) calculé sur le montant de la demande en € TTC
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses (1) Montant en € (HT) Nature et origine du financement Montant en € (HT)
Etude du corridor Est 20 000
Fonds Ville de demain
Ville de Clermont-Ferrand
VALTOM
10 000
5 000
5 000
TOTAL HT 20 000 TOTAL HT 20 000
(1) reprendre le total HT du tableau précédent 7
(*) Merci d’indiquer les dépenses éventuellement engagées entre le dépôt du dossier et la
signature de la Convention.
(**) Rappel : dans le cas des subventions d’ingénierie, le premier versement à la signature ne
peut excéder 50% du montant conventionné.
(*) Merci d’indiquer les dépenses éventuellement engagées entre le dépôt du dossier et la
signature de la Convention.
(**) Rappel : dans le cas des subventions d’ingénierie, le premier versement à la signature ne
peut excéder 50% du montant conventionné.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT
Année
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Remarques T
1
T
2
T
3
T
4
T
1
T
2
T
3
T
4
T
1
T
2
T
3
T
4
T
1
T
2
T
3
T
4
S
1
S
2
S
1
S
2
Dépens
es
éligible
s
payées
en k€
(TTC)
(*)
24 000 € TTC
Versem
ents du
Fonds
VDD
en k€
Pource
ntage
du
versem
ent
total
attendu
(%)
(**)
Montan
ts
cumulé
s
versés
par le
Fonds
VDD en
k€ Présentation synthétique de l’action concernée
Contexte :
Les friches urbaines concentrent la plupart des problématiques de la « ville durable ». Elles sont le fruit d'une évolution urbaine et économique dans un contexte de restructuration du patrimoine. Héritage de son passé industriel, la ville de Clermont-Ferrand dispose de vastes espaces en mutation, mais qui du fait du temps long des projets d’urbanisme, véhiculent souvent une image dépréciée d’immobilisme. Pourtant, ces espaces accueillent ce qui sera la ville de demain. L’enjeu est de réinvestir ces lieux par des actions de renaturation, des animations culturelles, des concours d’idées, des ateliers partagés… ; de permettre aux habitants de s’y projeter et de devenir acteurs de leur futur ; d’assurer en douceur la transition vers cette recomposition urbaine.
Le projet urbain Saint Jean est l’un de ces morceaux de villes qui attendent de muter. La Ville est aujourd’hui prête à impulser la reconquête d’un foncier de 40 ha, dont 1/3 lui appartient.
1. Soigner les sols contaminés
Anciennement occupé par des industries, le secteur St Jean présente un grand nombre de parcelles polluées, multipropriétés, parfois occupées. Un traitement site par site, par excavation et déplacement des terres, viendrait perpétuer pour longtemps encore ce sentiment de délaissé et d’immobilité.
C’est pourquoi, la collectivité souhaite expérimenter à grande échelle l’orchestration dans l’espace et dans le temps de cette dépollution, en visant des solutions mixtes d’assainissement des terres, de requalification voire de réinvestissement des espaces, dans une logique de maîtrise des coûts : parcs dépolluants, prairies fleuries accessibles ou non…
2. Réinvestir et animer les espaces en friches
Réinvestir physiquement les espaces en friche, c’est être assuré de leur redonner vie, d’en faire des lieux attractifs et récréatifs, d’enclencher leur métamorphose. En cela, les acteurs culturels, sportifs, environnementaux… ont cette capacité à recomposer le paysage du quotidien, imaginer de nouveaux usages, ouvrir nos imaginaires.
Le secteur St Jean est un formidable terrain de jeu pour faire revivre, par l’éphémère, 40 ha d’espaces en friche.
L’investissement des friches peut être l’occasion de diffuser de nouvelles pratiques en matière de biodiversité et de restauration de continuités écologiques, de répondre temporairement à des besoins de la population (services, lieux de sociabilité…), de réinventer le quotidien, de diffuser la culture, de surprendre avec l’art…, retisser du lien social en partageant envies et idées.
Cela induit une gestion temporelle des occupations éphémères avec le projet urbain, dans une rythmique propre à créer et maintenir une attractivité. Concrètement, la ville souhaite lancer des appels à projet auprès d’opérateurs culturels et artistiques, pédagogiques... qui pourront investir l’espace de quelques heures, quelques jours ou quelques mois, voire quelques années, le foncier disponible. Cette ambition rejoint celle de candidater au titre de capitale européenne de la culture à l’échéance 2028.
La dimension sociale et citoyenne des projets sera essentielle. A ce titre, le centre Copernic d’animation socio-culturel, deviendra le point d’appui à la reconquête du quartier. Les espaces investis dans le cadre des appels à projet devront faire l'objet d'une ouverture au public, soit permanente, soit encadrée.
Description de l'action : Approche interdisciplinaire, concertation, expérimentation
Pour les habitants, c’est une invitation à découvrir ou redécouvrir un espace près de chez eux en rupture avec l’existant, annonçant les transformations à venir.
Pour les opérateurs, ce sera l’occasion de réaliser, sur des lieux inédits, l’expérimentation d’un nouveau concept fondé sur une autre manière de vivre la ville et les territoires.
Enfin, les appels à projet connectés avec le processus d'évolution urbaine du quartier Saint-Jean permettront aux clermontois d'appréhender les transformations d'un morceau de Ville.
Dossier de candidature "Ville de demain" page 2 EcoCité Clermont Métropole Ancien quartier où l’activité a prédominé, une trace des actions éphémères sera laissée grâce à une monographie constituée au fil des projets.
Périmètre :
Le périmètre de l'action proposée sera borné par le foncier libéré suite aux démolitions des anciennes cités d'urgence et de l’abattoir soit environ 7 ha. Positionné en entrée de Ville, les projets devront prendre en compte cette configuration urbaine.
Modalités :
1. Soigner les sols contaminés
Il s’agit de mettre en regard une expertise environnementale sur sites et sols pollués avec une expertise paysage et espace public, pour qualifier les espaces en dépollution, dans le cadre de procédés par bio-remédiation, et agir sur la perception des citoyens.
Dossier de candidature "Ville de demain" page 3 EcoCité Clermont Métropole 2. Réinvestir et animer les espaces en friches
Le déroulement de l'action se décomposera en deux phases :
Dans un premier temps, la Ville va désigner un animateur, qui sera à l'interface entre les institutions et les opérateurs de terrain pendant toute la durée du processus. En effet, en dialogue permanent avec les acteurs de la conduite d'opération, il proposera des appels à projet en fonction de l'avancement des études préalables et notamment des diagnostics techniques.
Les missions d'animation :
L'animateur définira, en accord avec les acteurs du projet urbain, les lieux susceptibles d’être concernés par les appels à projets et la nature de ces projets en fonctions des contraintes identifiées.
Il proposera des critères d'éligibilité des projets devant concilier la démarche participative et la relation du projet à son environnement immédiat. Il coordonnera, dans l'espace et dans le temps, la mise en œuvre des projets.
Il constituera tout au long de la démarche, un corpus (esquisses, photo, paroles et écrits d’habitants....) qui sera la base de la monographie de la démarche globale.
Le maître d'ouvrage « Ville de Clermont » veillera lors de chacune des phases du projet au respect des prescriptions réglementaires (convention d'occupation, de gestion...) et à la sécurité des lieux. La Ville de Clermont facilitera l'ensemble des démarches et accompagnera les porteurs de projets.
Cette action est à articuler avec la mise en place d'une « concertation Nouvelle Génération » car elle participe aux expérimentations de coproduction avec les acteurs institutionnels et/ou associatifs.
La méthodologie proposée devra être duplicable aux fins d'exemple sur d'autres sites, en particulier les nouveaux quartiers de la politique de la ville.
Dossier de candidature "Ville de demain" page 4 EcoCité Clermont Métropole DESCRIPTION DÉTAILLÉE
Description de l‘étude (ou des études) envisagée(s)
Contenu de l’étude :
objectifs : animation pour un appel à projets « occupation temporaire de friches urbaines »
méthodologie : désignation d'un animateur
livrables : description de la stratégie d'occupation des friches sur l'ensemble du périmètre Saint Jean, propositions d'actions à mettre en œuvre selon la temporalité du projet.
Cadre juridique et maître d’ouvrage : Ville de Clermont-Ferrand
Prestataire :
modalités de choix de l'animateur : non défini
Calendrier de l’étude :
phases et durée de l’étude : processus développé sur 5 ans (2016-2020)
Dossier de candidature "Ville de demain" page 5 EcoCité Clermont Métropole Annexe A. Eléments financiers relatifs aux demandes de subvention
d’ingénierie
MONTANT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
Montant de
l'assiette éligible
en € (HT)
Montant de
l'assiette éligible
en € (TTC)
Montant de la
demande
en € TTC
Pourcentage de
subvention
Ingénierie 75.000 € 90.000€ 45.000€ 50%
PLAN DE FINANCEMENT
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € (TTC) Nature et origine du financement Montant en € (TTC)
Animation pour un appel à projet «
Occupation temporaire et
expérimentale de friches urbaines »
90.000 € Fonds Ville de demain 45.000 €
Fonds propres 45.000 €
TOTAL 90.000 € TOTAL 90.000 €
Dossier de candidature "Ville de demain" page 6 EcoCité Clermont Métropole Dossier de candidature "Ville de demain" page 7 EcoCité Clermont Métropole
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE VERSEMENT
Année
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Remarq
ues T
1
T
2
T
3 T4
T
1
T
2
T
3
T
4
T
1
T
2
T
3
T
4
T
1
T
2
T
3
T
4
S
1
S
2
S
1
S
2
Dépenses
éligibles
payées
en k€
(HT)
1
8
4
2
Verseme
nts du
Fonds
VDD
en k€
9 2
1
Pourcent
age du
versemen
t total
attendu
(%)
3
0
%
7
0
%
Montants
cumulés
versés
par le
Fonds
VDD en
k€
9 3
0 1
Fiche action - Subvention d’investissement
Intitulé de l’action (avec numérotation)
Favoriser la biodiversité sur le corridor Est de Clermont-Ferrand « les
Vaugondières – Puy Long – Gandaillat - Croüel »
Une fiche a également été déposée pour la partie ingénierie de cette action
Synthèse
N° d’affaire LAGON (interne CDC) :
Axes d’intervention1 Type de l’action
Energies et réseaux Transversale
Mobilités x Territorialisée
Bâtiments et usages
x Conception urbaine et environnement
Services urbains innovants
Montant global de l’action (hors ingénierie) 622 500 € HT 747 000 € TTC
Montant de l’ingénierie relative à cette action 20 000 € HT 24 000 € TTC
Montant demandé en subvention d’ingénierie le cas échéant x 50 % : 10 000 €
Montant de la demande en subvention d’investissement x 35 % : 217 875 € HT
Maître d’ouvrage (s) : co-maîtrise d'ouvrage
VALTOM (Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés) : public
Ville de Clermont-Ferrand : public
Maitrise d'ouvrage déléguée de la Ville de Clermont-Ferrand pour le CEN Auvergne : privé
Statut (Public / Privé / Mixte) :
Si maître d’ouvrage privé/mixte, merci de préciser : x Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise2
Respect des règles européennes en matière d’Aides d’Etat,
La subvention d’investissement sollicitée est-elle constitutive d’aides d’Etat ? : OUI x NON
Description détaillée
Présentation technique de l’action
Objet de l’action
Le corridor écologique entre le Val d'Allier et les secteurs urbanisés de Clermont-Ferrand constitue
l'un des corridors les plus importants du territoire permettant une liaison venant de l'Est (bordure
1Cocher l’axe d’intervention principal correspondant
2Catégorie d’entreprises : les entreprises au sens de l’annexe I du règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août
2008 (RGEC) 2
Ouest du parc naturel régional Livradois-Forez et val d'Allier) et allant vers le centre urbain de
l'agglomération. Il est notamment identifié dans le SCOT entre les Puy de Bane et d'Anzelle et le Puy
de Crouël. Ce corridor accueille entre autres de nombreuses espèces liées aux coteaux chauds et
calcaires (milieux thermophiles).
L'objectif de l'action présentée ici est de faire :
- 1. une étude globale sur le corridor précité
- 2. des actions de restauration de la biodiversité sur certains secteurs clés
- 3. une sensibilisation de la population à la biodiversité et à la connaissance des milieux
Cette fiche investissement concerne les parties 2 et 3 de l'action. La partie 1 fait l'objet d'une fiche ingénierie spécifique.
Localisation précise de l’action et de son périmètre sous forme de plan
Le corridor s'appuie sur divers sites "coeurs de nature" ou à enjeux :
- Les Vaugondières : site majeur au plan floristique. Le site n'est pas préservé actuellement et a subi
diverses dégradations (motos, casse automobile...). Il est contigu au site d'enfouissement de Puy
Long.
- Puy Long : le site est actuellement utilisé pour partie comme installation de stockage des déchets
non dangereux, tels que les déchets ménagers, et placée sous la compétence du VALTOM. Il a fait
l'objet d'une étude biodiversité à la demande du VALTOM lors du renouvellement du marché
d’exploitation du site. Fort de ce diagnostic et du rapport remis en octobre 2014, le VALTOM va
engager des actions de reconquête du milieu dont une action de recolonisation spontanée des sols par
des espèces locales en adaptant les pratiques en matière de couverture finale des déchets, sous réserve
d’un accord préalable de la DREAL. Ce programme d’actions est accompagné également d’un
important volet pédagogique en partenariat avec l’inspection académique et en direction des élèves du
primaire et du secondaire.
- Gandaillat : Ce site présente un triple intérêt pour la biodiversité (espèces liées aux coteaux secs), la
géologie (identifié comme un des sites prioritaires du patrimoine géologique et reconnu d'intérêt
international) et la lecture paysagère (panorama remarquable sur la chaîne des Puys – faille de
Limagne qui intéresse particulièrement le Conseil départemental dans la perspective du classement au
patrimoine mondial de l'UNESCO). Bien que théoriquement fermé au public, le site fait l'objet d'une
fréquentation importante des géologues amateurs, des universitaires et des enseignants en sortie
terrain avec leur classe (venant parfois de l'étranger). Cette fréquentation n'a jamais réellement été
quantifiée mais est évaluée à plusieurs milliers de personnes par an.
- Puy de Crouël : le puy est en convention de gestion avec le CEN Auvergne. Il est intégré au site
Natura 2000 "coteaux sud de Clermont-Ferrand" et peut ainsi bénéficier de moyens spécifiques. Les
parties basses sont assez dégradées et une plante exotique invasive se développe sur le site. 3
Caractéristiques techniques de l’action
1. Etude sur le corridor : cf fiche ingénierie
2. Actions de restauration sur certains secteurs clés . Deux secteurs ont d'ores et déjà été identifiés,
d'autres secteurs pourront ressortir de l'étape 1 (étude du corridor) :
- Puy Long :
Réviser les stratégies de végétalisation afin de favoriser les espèces locales, évacuer
les espèces mychorizées et éviter l’enrichissement en azote des sols,
Aménager les bassins / présence d’Alyte + élimination poisson-chat
démarche pédagogique axée sur le biodiversité (nichoirs à pollinisateurs,
revégétalisation, informations sur l’Alyte, les Milans royaux, …)
Limiter l’impact de l’éclairage,
Mettre en lien ce site avec les sites voisins et l’agglomération
- Gandaillat :
- suivi de la fréquentation du site : enquête qualitative auprès des enseignants et quantitative
via la pose d'un écocompteur
- travaux de restauration et de valorisation du site (cheminements et panneaux explicatifs sur
le triple intérêt du site : écologique, géologique et paysager)
- autres secteurs clés (aux enjeux préalablement connus ou identifiés dans l'étude préalable du
corridor) notamment le Puy de Crouël et les Vaugondières 4
3. Sensibilisation de la population à la biodiversité et à la connaissance des milieux sur les sites aménagés. Le public scolaire et universitaire est particulièrement visé en lien avec l'Inspection Académique.
Description de l’innovation et positionnement de celle-ci au niveau national/international
Cette démarche est intéressante à plus d'un titre sur le territoire clermontois :
- c'est la première sur un espace si proche de l'urbanisation qui intègre les aspects amont (étude de fonctionnement du corridor) et aval (sensibilisation, actions pédagogiques…) aux aménagements et travaux de renaturation proprement dits.
- les sites sont très variés comme on peut le voir dans la description du territoire avec notamment un site de stockage des déchets ménagers et une ancienne carrière. Les techniques de renaturation et de valorisation seront sans doute très différentes des techniques utilisées sur des sites plus classiques.
- c'est l'ensemble du corridor qui est étudié et les différents sites seront aménagés en cohérence sur l'ensemble du corridor. Il s'agit de la concrétisation d'une trame verte souhaitée dans différents documents d'urbanisme et d'aménagement.
Description du niveau de performance attendu et positionnement de celle-ci au niveau national/international
L'objectif est de commencer à mettre en œuvre le corridor écologique Est de l'agglomération non seulement en étudiant son fonctionnement mais aussi en commençant à aménager certains secteurs clés permettant un développement en pas japonais du corridor dans un premier temps. Il ne s'agit que de la première étape vers un fonctionnement optimisé du corridor du val d'Allier vers le coeur de l'agglomération et inciter ainsi à développer de plus en plus la nature en ville.
Exemplarité et reproductibilité de l’action
Cette démarche est exemplaire car elle intègre le principe de corridor et les aspects de valorisation pédagogiques aux aménagements des sites. La renaturation et la valorisation d'espaces comme une ancienne carrière et un site de stockage des déchets seront riches d'enseignements et devraient permettre de reproduire ces démarches dans d'autres villes.
Intervenants
Nom ou description des parties prenantes du projet et de leur rôle :
Maître d’ouvrage (commande et paie) : VALTOM, Ville de Clermont-Ferrand, maîtrise d'ouvrage déléguée du CEN sur Gandaillat et Crouël
Maître d’œuvre (conçoit) : CEN, VEOLIA
Entrepreneur (réalise) :
Exploitant (si applicable) :
Usagers :
Autres parties prenantes : DREAL, Inspection Académique, Conseil départemental, associations de géologues, agence d'urbanisme, DDT, DIR Massif Central... 5
Conditions de mise en œuvre
Cadre juridique et administratif de l’action1
Convention pluriannuelle d'objectifs du CEN Auvergne avec la Ville de Clermont-Ferrand
Marché de VEOLIA avec le VALTOM
Identification et nature de la maîtrise d’ouvrage
VALTOM, Ville de Clermont-Ferrand, CEN Auvergne (maîtrise d'ouvrage déléguée sur Gandaillat et Crouël)
Co-financeurs potentiels
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
Partenariat ou association avec des tiers privés
Le cas échéant, besoin en ingénierie préalable et nature des prestations
Cf fiche ingénierie spécifique sur l'étude du corridor
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : 2016-2017
date d’attribution du marché
phases et durée de la réalisation
date d’achèvement
Risques opérationnels
Documentation économique et financière
Analyse des coûts
coûts d’études, de conception et de réalisation (description des coûts, méthode d’évaluation,
1Préciser la nature juridique du domaine de l’action ou du service (public ou privé), la nature juridique de la maîtrise d’ouvrage
(publique, privée, ou mixte), les autorisations administratives à obtenir (PC, loi sur l’eau,…) le planning et la maîtrise foncière de l’opération (le cas échéant). 6
benchmarks, évaluations d’experts)
coûts d’entretien, maintenance, exploitation (description des coûts, méthode d’évaluation, benchmarks, évaluations d’experts)
surcoût lié à la performance environnementale
Revenus possibles
décrire s’il existe, le modèle économique de l’action ainsi que les revenus éventuels qui pourraient être générés
Eléments financiers
tableaux figurant en Annexe A de ce document
Les informations complémentaires utiles à la description de l’action peuvent être apportées en annexe. 7
Annexe A. Eléments financiers relatifs aux demandes de
subvention
DETAIL DE LA DEPENSE
Nature de la dépense Montant global en € (HT)
Montant de l'assiette
éligible en €
(HT)
Montant du surcoût pour
atteindre la performance
visée et/ou quote-part de
l’innovation en € (HT)
1. études/ingénierie
études préliminaires
Pour mémoire :
20 000 (cf fiche
spécifique)
études pré-opérationnelles
études complémentaires
Sous total études/ingénierie
2. Détail de l'investissement par poste
Aménagements des sites
Actions de sensibilisation 470 500 100 000
Sous total investissement 570 500
3. Frais de maîtrise d'œuvre, le cas
échéant 52 000
maîtrise d’œuvre de conception
maîtrise d’œuvre d’exécution
Sous total maîtrise d'œuvre 52 000
4. Autres (à préciser)
Sous total autres
TOTAL HT 622 500
MONTANT TVA 124 500 8
TOTAL TTC 747 000
MONTANT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
Montant global de l’action
en € (HT)
Montant de l'assiette
éligible
en € (HT)
Montant de la
demande
en €
Pourcentage
de
subvention
Investissement
622 500 622 500 217 875 35 %
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses (1) Montant en € (HT) Nature et origine du financement Montant en € (HT)
Aménagements des sites
Actions de sensibilisation
522 500
100 000 Fonds Ville de demain 217 875 Fonds propres VALTOM 390 000
Fonds propres Ville de Clermont-Ferrand 14 625
TOTAL HT 622 500 TOTAL HT 622 500
(1) reprendre le total du tableau précédent 10
CALENDRIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT
Année
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Remarques
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 S 1 S 2 S1 S2
Dépenses
éligibles payées
en k€ (HT)
(*)
622 500 € HT
Versements du
Fonds VDD
en k€
Pourcentage du
versement total
attendu (%)
(**)
Montants
cumulés versés
par le Fonds
VDD en k€
(*) Merci d’indiquer les dépenses éventuellement engagées entre le dépôt du dossier et la signature de la Convention. (**) Rappel : le premier versement sur subvention d’investissement ne peut excéder 30% du montant conventionné et la somme du premier versement et des versements intermédiaires est plafonnée à 70% du montant total de la subvention. 11
Annexe B. Eléments financiers relatifs aux demandes de subvention pour le parc privé (pour les actions de rénovation énergétique)
Ces tableaux sont à remplir pour chacune des actions sollicitées en financement pour le parc privé. L’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du tableau seront indiqués dans le point 4 de la fiche action « Documentation économique et financière ».
Décomposition du ratio de subvention en euros par lot principal demandé
Logements traités
(a)
Autres lots traités
(b) 1
Total / lots
principaux traités
(a+b)
Nombre
Montant total des
dépenses (HT) par
logement ou par lot
Montant des dépenses
éligibles (HT) par
logement ou par lot
Montant des subventions
attendues2 autres que
VDD par logement ou par
lot (Total)
ANAH
Prime
exceptionnelle à la
rénovation énergétique
Collectivités
locales
Autres
Subvention demandée au
PIA VDD :
- par logement ou par lot
- en pourcentage des
dépenses éligibles
Demande totale faite au
PIA VDD sur la durée de
l’opération en euros
1Les locaux non chauffés (caves, parkings etc…) ne sont pas pris en compte.
2Si les plans de financement sont différents selon les ressources des propriétaires ou leur statut (propriétaires occupants ou
bailleurs), plusieurs tableaux peuvent être fournis et adaptés selon les besoins d’explicitation du dossier. Version du 29 février 2016
Page 1 sur 42
Ville de demain
Programme d’investissements d’avenir
CONVENTION LOCALE
ENTRE
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
ET
L’EcoCité de ….
EN PRESENCE DE L’ETAT Page 2 sur 42
P ROGRAMME INVESTISSEMENTS D’AVENIR
C ONVENTION L OCALE
PROGRAMME VILLE DE DEMAIN - ECOC ITE [•]
Vu l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir (le Programme d’Investissements d’Avenir),
Vu la convention du 28 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (la Convention Etat-CDC) relative au Programme d’Investissements d’Avenir (action Ville de demain) modifiée par l’avenant n°1 du 27 mai 2015 et par l’avenant n°2 du [•] relatif à l’appel à projets « Démonstrateurs industriels pour la Ville durable », et portant création, dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations d’un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé Programme Ville de demain (le Programme),
Vu la décision du Premier ministre (ou du Commissariat Général à l’Investissement par délégation ou du Comité opérationnel des financements) en date du [•] (la Décision d’Engagement du [•]) dont le contenu a été notifié le [•] à [entité coordinatrice de l’EcoCité concernée] par une lettre du Premier ministre ou du Commissariat Général à l’Investissement ou de la Caisse des Dépôts (la copie de ladite lettre figurant en Annexe 1),
Vu l’arrêté du 16 mars 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges « Ville de demain- tranche 2 » (le Cahier des charges),
[Le cas échéant :] Vu la Convention Rénovation énergétique conclue le [•] entre [•]
[Le cas échéant :] Vu le procès-verbal du Comité de pilotage national ou du Comité opérationnel des financements en date du [•] levant les réserves du Comité de pilotage national ou du Comité opérationnel des financements en date du [•]
[Le cas échéant :] Vu la délibération du Comité opérationnel des financements relative à la convention locale.
ENTRE :
1) La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’Etat, en vertu de la Convention Etat-CDC, en qualité de gestionnaire du Programme, représentée par [•], dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
ET
2) La collectivité locale ou l’Etablissement public de coopération intercommunale [•]
Ci-après dénommée l’ « EcoCité »,
ET
3) Les différents Maîtres d’Ouvrage Page 3 sur 42
Les entités visées aux paragraphes [3] à [•] étant ci-après désignées ensemble les Maîtres d’Ouvrage et individuellement un Maître d’Ouvrage.
EN PRESENCE DE :
L’Etat, représenté par le Préfet,
Ci-après dénommée l’ « Etat »,
Les entités visées aux paragraphes [1] à [•] étant ci-après désignées ensemble les Parties et individuellement une Partie. Page 4 sur 42
SOMMAIRE
1. O BJET DE LA C ONVENTION
2. D ESCRIPTION DU PROJET GLOBAL D’E COC ITE
2.1 Stratégie de développement durable
2.2 Stratégie de l’EcoCité
2.3 Articulation des actions présentées au programme « Ville de demain » avec les autres actions
conduites par l’EcoCité en matière de stratégie urbaine (notamment celles bénéficiant de
financement d’autres programmes)
3. ENGAGEMENTS FINANCIERS DU FONDS
3.1 Actions conventionnées à la date de signature
3.2 Contractualisation par Lettre Avenant
3.3 Modification d’une action conventionnée bénéficiant d’une subvention préalablement au
versement du solde de la subvention
3.4 Encadrement européen relatif aux aides d’Etat
3.5 Modalités de versement des subventions
3.6 Stipulations spécifiques aux interventions en fonds propres et quasi fonds propres
4. ENGAGEMENTS DES MAITRES D ’ OUVRAGE
4.1 Engagements au titre de la décision d’engagement
4.2 Engagements complémentaires relatifs à la réalisation des actions
4.3 Engagements spécifiques aux projets d’ingénierie
5. MODALITES DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN ŒUVRE
6. MODALITES DE SUIVI ET D’ EVALUATION
6.1 Suivi et contrôle
6.2 Evaluation
7. COMMUNICATION
8. DECLARATIONS DES MAITRES D ’ OUVRAGE
9. DUREE
10. RESILIATION - MANQUEMENTS
10.1 Cas de manquement
10.2 Conséquences de la survenance d’un manquement
10.3 Abandon de la réalisation d’une action conventionnée
10.4 Absence de solidarité
11. STIPULATIONS GENERALES
11.1 Confidentialité
11.2 Propriété intellectuelle
11.3 Notifications
11.4 Cession des droits et obligations
11.5 Nullité
11.6 Intégralité de la Convention
11.7 Modification de la Convention
11.8 Renonciation
11.9 Juridiction Page 5 sur 42
LISTE DES A NNEXES
Annexe 1 - Copie de la Lettre de notification de la Décision d’Engagement à l’EcoCité
Annexe 2 - Définitions
Annexe 3 - Règlement financier
Annexe 4 - Description du projet global de l’EcoCité
Annexe 5 - Fiches Actions relatives aux Actions Conventionnées à la Date de Signature
Annexe 6 - Recommandations formulées par le Comité opérationnel des financements ou le Comité de pilotage national
Annexe 7 - Modèle de Lettre Avenant
Annexe 8 - Marque Caisse des Dépôts et Logo et PIA Page 6 sur 42
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
(A) L’EcoCité [•] a présenté des actions remplissant les critères d’éligibilité précisés dans les cahiers des charges « Ville de demain – Volet 1 », « Ville de demain – Volet 2 », et « Ville de demain – Tranche 2 » en vue d’obtenir un financement dans le cadre du Programme des Investissements d’Avenir (« les Actions »).
(B) Parmi ces Actions, certaines ont déjà été sélectionnées par la Décision d’Engagement du [•] pour bénéficier du financement du Programme. D’autres Actions pourront être sélectionnées par des Décisions d’Engagement ultérieures.
(C) En application de l’article 7 de la Convention Etat-CDC, les Parties ont convenu de conclure la présente convention locale (la Convention).
Dans la Convention, les références à la Caisse des Dépôts sont des références à la Caisse des Dépôts agissant en son nom et pour le compte de l’Etat au travers du Programme.
Les termes et expressions commençant par une majuscule auront (i) la signification qui leur est attribuée à l'Article ou au paragraphe de la Convention (y compris la comparution des Parties ou l'exposé préalable) où ces termes et expressions sont utilisés pour la première fois ou (ii) la signification qui leur est donnée en Annexe 2.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet d’une part de préciser la stratégie globale du projet d’EcoCité et d’autre part de préciser les modalités d’intervention du Programme relatives aux Actions Sélectionnées dans une Décision d’Engagement.
Les stipulations de la Convention s’appliquent à ces financements.
Toute subvention consentie à un Maître d’Ouvrage au titre d’un Projet d’Investissement Subventionné ou d’un Projet d’Ingénierie sera soumise aux termes de la Convention en ce inclus les « Règles de Financement » figurant en Annexe 3.
2 DESCRIPTION DU PROJET GLOBAL D’ECOCITE
Les Articles 2.1 à 2.3 ci-après décrivent le projet global de l’Ecocité, tel que plus amplement détaillé en Annexe 4.
[Ne mettre dans le corps de la convention que les éléments de synthèse]
2.1. S TRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
(A) Présentation du diagnostic partagé et des enjeux du territoire (synthèse)
(B) Présentation de la stratégie d’ensemble
[La stratégie de développement durable devra être exposée de manière synthétique (1 page
maximum) avec la possibilité de renvoyer aux annexes de la présente convention.] Page 7 sur 42
2.2 S TRATEGIE DE L’ECO C ITE
(A) Définition des périmètres opérationnels
(B) Stratégie globale au regard des axes d’intervention du programme « Ville de demain »
(C) Priorités de mise en œuvre opérationnelle
[La stratégie de l’EcoCité devra être exposée de manière synthétique (1 page maximum) avec la
possibilité de renvoyer aux annexes de la présente convention.]
2.3 A RTICULATION DES A CTIONS PRESENTEES AU P ROGRAMME « V ILLE DE DEMAIN » AVEC LES AUTRES ACTIONS CONDUITES PAR L’ECOC ITE EN MATIERE DE STRATEGIE URBAINE ( NOTAMMENT CELLES BENEFICIANT DE FINANCEMENT D ’ AUTRES P ROGRAMMES )
3 ENGAGEMENTS FINANCIERS DU FONDS
3.1. A CTIONS C ONVENTIONNEES A LA D ATE DE S IGNATURE
Les Actions Sélectionnées sans Réserves ou dont les Réserves ont été levées à la Date de Signature conformément à la Décision d’Engagement du [•] sont énumérées dans le tableau ci-après et décrites plus amplement dans les Fiches Actions figurant en Annexe 6. Une Fiche Action est établie pour chaque Action en fonction de son mode de financement. Une Action faisant l’objet d’un financement au titre d’une subvention d’ingénierie et d’une subvention d’investissement fera l’objet de deux Fiches Actions distinctes.
Les actions conventionnées aux termes de Décisions d’Engagement antérieures au 17 décembre 2015 et non abandonnées sont également énumérées dans le tableau ci-après.
Option 1 : Les fiches actions correspondantes actualisées figurent en Annexe 6. Option 2 : Les fiches actions correspondantes demeurent applicables sans qu’il soit nécessaire de les annexer à nouveau au sein de la présente Convention.
[Le montant de subvention doit être indiqué sans précision de mention telle que « HT » ou « TTC » – Cf à ce titre l’article 2.2.3 (E) du Règlement Financier].
Si une Action financée par des subventions d’Ingénierie comprend plusieurs Projets d’Ingénierie, une seule Fiche Action sera établie, qui distinguera chacun des Projets d’Ingénierie et la répartition entre eux du montant global de la subvention alloué à l’Action sera précisée dans le tableau ci-dessous. Cette répartition ne pourra ensuite être modifiée que conformément aux termes de la Convention.
Si subvention constitutive d’une aide d’Etat :
Action
Sélectionnée
(dénomination)
Maître
d’Ouvrage
Mode de
financement
Montant
contractualisé Montant
total
prévisionnel
de l’Action
Montant
total
prévisionnel
des Dépenses
Eligibles
Montant prévisionnel des coûts
admissibles (en fonction du
régime d’exemption applicable)
TOTAL
3.2. C ONTRACTUALISATION PAR LETTRE AVENANT
3.2.1 Contractualisation par Lettre Avenant
Supprimé : Les Fiches Actions
relatives aux actions
conventionnées antérieurement au
17 décembre 2015 et non-
abandonnées, demeurent
applicables sans qu’il soit
nécessaire de les annexer à
nouveau au sein de la présente
Convention.¶ Page 8 sur 42
a) Pour toute Action Sélectionnée postérieurement à la Date de Signature sans Réserves ou dont les Réserves ont été levées par le Comité Opérationnel des Financements (« le COF ») ou le Comité de pilotage national (« le COPIL »), la mise en place du financement par le Programme est subordonnée à la signature d’une lettre d’avenant (la « Lettre Avenant »), dont le modèle figure en annexe 7. La Lettre Avenant devra avoir été signée dans les 9 mois suivant la Décision d’Engagement octroyant le financement de cette Action au titre du Programme, sauf disposition contraire précisée dans la Décision d’Engagement.
b) Pour toute Action Sélectionnée à la Date de Signature dont les Réserves n’ont pas été levées, la mise en place de financement par le Programme est subordonnée à une Décision d’Engagement rectificative, à la levée des Réserves par le COF ou le COPIL et à la signature d’une Lettre Avenant dans les conditions définies par la Décision d’Engagement Rectificative.
3.2.2 Modalités et effets de la Lettre Avenant
a) Dès lors qu’une Lettre Avenant est requise, le Maître d’Ouvrage concerné remet à la Caisse des Dépôts une Fiche Action mise à jour.
Une Fiche Action est établie pour chaque Action en fonction de son mode de financement. Une Action faisant l’objet d’un financement au titre d’une subvention d’ingénierie et d’une subvention d’investissement fera l’objet de deux Fiches Actions distinctes.
Si une Action financée par des subventions d’Ingénierie comprend plusieurs Projets d’Ingénierie, une seule Lettre Avenant et une seule Fiche Action seront établies, qui distingueront chacun des Projets d’Ingénierie et notamment la répartition entre eux du montant global de la subvention alloué à l’Action. Cette répartition ne pourra ensuite être modifiée que conformément aux termes de la Convention.
b) La Lettre Avenant peut faire l’objet d’une validation par le COF.
c) A compter de la signature de la Lettre Avenant par les Parties concernées:
- le Maître d’Ouvrage deviendra Partie à la Convention, s’il n’y est pas déjà Partie, ce que les autres Parties acceptent d’ores et déjà ; et
- l’Action nouvellement conventionnée ou modifiée visée dans la Lettre Avenant sera soumise aux stipulations de la Convention.
d) Il est précisé en tant que de besoin que les Maîtres d’Ouvrage acceptent par avance aux termes de la présente, que :
- la Caisse des Dépôts leur notifiera toute adhésion d’un nouveau Maître d’Ouvrage à la Convention et toute modification de la Convention ;
- toute nouvelle adhésion et toute modification de la Convention leur soient opposables à compter de la notification qui leur en sera faite par la Caisse des Dépôts.
3.3 MODIFICATION D’ UNE ACTION CONVENTIONNEE BENEFICIANT D ’ UNE SUBVENTION PREALABLEMENT AU VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION
Sans préjudice de l’Article 10, pour toute Action Conventionnée bénéficiant d’une subvention, dès lors que ladite Action fait l’objet d’une modification entre (i), selon le cas, la Date de Signature ou la date de signature de la Lettre Avenant concernée et (ii) la date à laquelle le versement du solde est sollicité par le Maître d’Ouvrage concerné :
(i) le Maître d’Ouvrage concerné doit dès qu’il en a connaissance informer la Caisse des Dépôts de la modification envisagée ou intervenue et lui communiquer une Fiche Action mise à jour accompagnée de tous les documents justifiant de cette modification ;
(ii) le COF procède à l’instruction de la demande de modification et se prononce sur sa validité ;
Pour les besoins du présent Article, on entend notamment par modification : Page 9 sur 42
(a) une substitution de Maître d’Ouvrage bénéficiaire de la subvention ; ou
(b) le non-respect de l’engagement figurant à l’Article 4.1 (i) ; ou
(c) une évolution conséquente de l’ampleur du Projet d’Investissement subventionné ou du contenu du Projet d’Ingénierie selon le cas ; ou
(d) une modification des éléments de l’Action ayant un impact significatif sur le niveau de performance et d’innovation qui a présidé à la sélection de l’Action ; ou
(e) une évolution du montant de subvention de l’Action 1 .
Le COF est compétent pour instruire et valider toutes les demandes d’évolution de montant à la baisse.
Lorsque le COF valide cette modification, une Lettre Avenant doit être signée conformément à la procédure décrite à l’article 3.2.2 afin de confirmer le financement de l’Action par le Programme.
En cas de non validation de cette modification, et en l’absence de renonciation de la modification par le Maître d’Ouvrage, le financement accordé par le Programme à l’Action est caduc. Dans cette hypothèse, les montants déjà versés au titre de la présente Convention seront restitués conformément à l’article 10.3.
3.4 ENCADREMENT EUROPEEN RELATIF AUX AIDES D ’ ETAT
Les subventions d’ingénierie et d’investissement constitutives d’aides d’Etat au sens de l’article 107§1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’inscrivent selon les cas dans le cadre des régimes ou règlement suivants (le Régime d’aides d’Etat applicable) :
(i) le Régime d’aides exempté de notification SA.42457 relatif aux programmes « ville durable » dans le cadre des Investissements d’Avenir; ou
(ii) le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; ou le cas échéant
(iii) le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Les subventions constitutives d’aides d’Etat sont octroyées dans le respect des conditions prévues par le Régime d’aides d’Etat applicable, notamment pour ce qui concerne l’intensité des aides et la définition des coûts admissibles. A ce titre, le Maître d’Ouvrage concerné par le versement d’une telle subvention s’engage à fournir l’ensemble des documents permettant d’en examiner sa compatibilité au regard du Régime d’aides d’Etat applicable.
La justification d’une subvention au regard du Régime d’aides d’Etat applicable devra être indiquée au plus tard au moment de la contractualisation par la Convention ou par Lettre Avenant.
Le Maître d’Ouvrage s’engage à ce que les subventions versées, cumulées aux autres aides publiques éventuellement obtenues ou sollicitées pour la réalisation de l’Action, respectent l’intégralité des conditions notamment d’intensité prévues dans le Régime d’aides d’Etat applicable.
En cas de dépassement du seuil de notification individuelle telle que prévue dans le Régime d’aides
1 Dès lors que la subvention est constitutive d’une aide d’Etat, à l’issue de la validation de la
modification, la subvention doit respecter les conditions fixées par la règlementation européenne relative aux aides d’Etat notamment le Régime d’aides d’Etat applicable tel que défini à l’Article 3.4. Page 10 sur 42
d’Etat applicable, l’octroi de la subvention sera conditionné à son autorisation préalable par la
Commission européenne.
Le Maître d’Ouvrage devra fournir toute assistance requise dans le cadre de la procédure de notification individuelle à la Commission européenne.
3.5 MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Les modalités de versement des subventions consenties aux Maîtres d’Ouvrage en application des Décisions d’Engagement sont définies dans le Règlement Financier (annexe 3).
Les Maîtres d’Ouvrage disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’achèvement d’une Action d’Ingénierie ou d’une Action d’Investissement subventionnée pour demander le solde de la subvention. A défaut, l’engagement de la Caisse des Dépôts de verser audit Maître d’Ouvrage le solde de la subvention concernée sera annulé et les fonds correspondants seront réalloués à d’autres actions, maîtres d’ouvrage ou EcoCités en application de la Convention Etat-CDC.
3.6 S TIPULATIONS SPECIFIQUES AUX INTERVENTIONS EN FONDS PROPRES ET QUASI FONDS PROPRES
S’agissant des interventions du Programme en fonds propres et quasi-fonds propres, à compter de la Décision d’Engagement sélectionnant l’Action concernée :
(i) les Maîtres d’Ouvrage associés ou futurs associés de la société porteuse du Projet d’Investissement en Fonds Propres concerné adhéreront à la Convention en application de l’Article 3.2 ; cette stipulation ne s’applique pas dès lors que l’intervention se fait exclusivement en quasi-fonds propres : dans un tel cas seul le bénéficiaire direct de l’investissement adhère à la Convention ;
(ii) la Caisse des Dépôts réalisera une instruction complémentaire de l’Action Sélectionnée et finalisera, avec selon le cas (a) les Maîtres d’Ouvrage associés ou futurs associés de la société porteuse du Projet d’Investissement en Fonds Propres concerné ou (b) dans l’hypothèse d’une intervention exclusivement en quasi-fonds propres, le bénéficiaire direct, l’opération de financement dans le respect de la Décision d’Engagement concernée et en conformité avec le critère de l’investisseur avisé en économie de marché ; le détail de ce processus figure dans le Règlement Financier ;
(iii) au terme de l’instruction complémentaire, le COPIL du Programme Ville de demain décidera du montant définitif du financement apporté au Projet d’Investissement en Fonds Propres concerné, qui ne pourra être supérieur à celui indiqué dans la Décision d’Engagement ;
(iv) la Caisse des Dépôts signera alors avec selon le cas (a) les Maîtres d’Ouvrage associés ou futurs associés de la société porteuse de projet ou (b) dans l’hypothèse d’une intervention exclusivement en quasi-fonds propres, le bénéficiaire direct, les Documents de Financement ;
(v) une fois constituée ou à compter de la prise de participation de la Caisse des Dépôts dans son capital social, la société porteuse de projet reprendra à son compte les engagements prévus par la Convention en y adhérant aux termes d’une Lettre Avenant.
Il est précisé s’agissant des Projets d’Investissement en fonds propres, que la responsabilité de la Caisse des Dépôts sera limitée au montant des apports en fonds propres et le cas échéant en quasi- fonds propres dans la société de projet concernée.
4 ENGAGEMENTS DES MAITRES D’OUVRAGE
4.1 ENGAGEMENTS AU TITRE DE LA D ECISION D’ ENGAGEMENT
Sauf dispositions contraires précisées dans la Décision d’Engagement concernée : Page 11 sur 42
(i) les travaux relatifs à chaque Projet d’Investissement Subventionné devront commencer dans les deux (2) ans suivant la signature de la Convention ou selon le cas de la Lettre Avenant concernée, ce à quoi les Maîtres d’Ouvrage s’engagent.
Le démarrage des travaux est matérialisé par un ordre de service ou tout document administratif équivalent.
Les prestations relatives à chaque Projet d’Ingénierie devront commencer dans les douze (12) mois suivant la signature de la Convention ou selon le cas de la Lettre Avenant concernée, ce à quoi les Maîtres d’Ouvrage s’engagent.
Le démarrage de la prestation est matérialisé par la notification du marché ou tout document administratif équivalent.
(ii) Le détail du calendrier de réalisation pour chaque Action (date de démarrage, durée de l’opération et date d’achèvement) figurera en annexe de la Fiche Action concernée.
(iii) Chaque Maître d’Ouvrage a remis à la Caisse des Dépôts préalablement à la signature de la Convention ou remettra selon le cas préalablement à la Lettre Avenant concernée :
(a) un plan de financement actualisé intégrant le montant du financement du Programme ; ce plan de financement est annexé à la Fiche Action concernée ;
(b) un calendrier prévisionnel des versements ; ce calendrier est annexé à la Fiche Action concernée ;
(c) les éléments permettant de lever les réserves figurant dans la Décision d’Engagement concernée ;
Ces éléments devront être remis pour validation par le COF ou par le COPIL préalablement à la signature de la Convention ou de la Lettre Avenant.
4.2 E NGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES RELATIFS A LA REALISATION DES A CTIONS
(a) Performance environnementale
Sans préjudice de ses obligations en application des Documents de Financement, chaque Maître d’Ouvrage s’engage à réaliser son ou ses Actions Conventionnées en présentant le niveau de performance ou d’innovation en faveur de la protection de l’environnement défini dans la Fiche Action concernée. Il est précisé que le présent engagement ne s’applique pas aux Projets d’Ingénierie.
Chaque Maître d’Ouvrage ou EcoCité s’engage à prendre toute disposition permettant de mesurer a posteriori la performance environnementale de l’Action Conventionnée. A ce titre, conformément aux annexes 3 et 4 du cahier des charges Ville de demain relatives au bâti, il est rappelé que pour bénéficier d’un retour d’expérience maximal de ces opérations de démonstration et pouvoir en tirer les enseignements, il est demandé la mise en place d’un suivi instrumenté selon les modalités définies dans le cahier des charges « instrumentation » (annexe 5 du cahier des charges Ville de demain).
A ce titre, chaque Maître d’Ouvrage s’engage à établir et à remettre à la Caisse des Dépôts dans un délai de deux (2) ans à compter de l’achèvement de l’Action concernée un rapport relatif à la performance environnementale. Ce rapport sera ensuite mis à disposition des membres du COF concerné et du COPIL.
(b) Responsabilité
Chaque Maître d’Ouvrage est seul responsable de la réalisation de ses Actions et de l'ensemble des opérations y afférentes. Page 12 sur 42
La Caisse des Dépôts ou l’Etat ne pourront être tenus responsables de tout acte ou manquement commis à raison de la réalisation d’une Action par le Maître d’Ouvrage concerné. En conséquence, chaque Maître d’Ouvrage garantit la Caisse des Dépôts et l’Etat contre toute demande ou recours de tiers, en ce compris les autres Parties et les Prestataires, et des conséquences pécuniaires afférentes à une telle demande ou un tel recours.
4.3 E NGAGEMENTS SPECIFIQUES AUX P ROJETS D’INGENIERIE
Conformément à l’annexe 2 du cahier des charges de l’action Ville de demain relative à l’ingénierie, le Maître d’Ouvrage au titre d’un Projet d’Ingénierie s’engage à intégrer dans les missions qu’il confiera au Prestataire concerné, la production d’une note de synthèse de fin de prestation (la « Note de Synthèse ») qui devra comprendre les éléments suivants pour la prestation concernée :
- les résultats principaux de l’étude ou de la prestation
- les difficultés identifiées dans la mise en œuvre du projet (juridiques, réglementaires, financières, technologiques),
- les principales préconisations de l’étude ou issues de la prestation
- les éléments reproductibles du projet.
Pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le rendu sera annuel.
L’ensemble de ces éléments sera transmis au directeur régional de la Caisse des Dépôts avec copie au préfet de région. Ils seront ensuite mis à disposition des membres du COF concerné et du COPIL.
Lorsque les Subventions d’ingénierie sont constitutives d’aides d’Etat, ces subventions respectent les conditions applicables à l’octroi des aides aux études environnementales telles que prévues dans le Régime d’aides exempté de notification SA.42457 relatif aux programmes « ville durable » dans le cadre des Investissements d’Avenir.
5 MODALITES DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN ŒUVRE
Les Parties conviennent de se référer aux dispositions prévues par la Convention Etat-CDC, qui sont
pleinement applicables aux présentes.
6 MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
6.1 S UIVI ET CONTROLE
Chaque Maître d’Ouvrage prend acte des termes de la Convention Etat-CDC et s’engage en conséquence à collaborer avec la Caisse des Dépôts afin de permettre à cette dernière de remplir sa mission d’information à l’égard de l’Etat et son obligation de suivi des Actions financées dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir ainsi que, le cas échéant, en réponse aux exigences de la Commission européenne. Chaque Maître d’Ouvrage prend le même engagement à l’égard de l’ensemble des comités mis en place dans le cadre de l’action Ville de demain.
A ce titre chaque Maître d’Ouvrage s’engage :
(i) à communiquer à première demande et dans les plus brefs délais de manière électronique, toute information ou document que la Caisse des Dépôts pourrait solliciter dans ce cadre ;
(ii) à informer la Caisse des Dépôts dès qu’il en a connaissance de tout évènement pouvant affecter le bon déroulement de ses Actions Conventionnées ou la bonne exécution de la Convention et des autres Documents de Financement et notamment de toute difficulté majeure relative à la mise en œuvre d’une Action Conventionnées. Le COF en sera par ailleurs informé ;
Dans ce cas, un plan d’actions pour y remédier doit être mis en place par le Maître d’Ouvrage concerné après validation par le COF. Page 13 sur 42
(iii) à autoriser pour la Caisse des Dépôts ou toute personne ou organisme désigné par elle, l’accès aux sites sur lesquels une Action est réalisée, la consultation de tout document relatif à ladite Action, des échanges avec les Prestataires ;
(iv) lorsqu’une subvention consentie par le Programme est constitutive d’une aide d’Etat, à :
(a) informer la Caisse des Dépôts de toute modification substantielle (régime juridique, capital, dirigeants, etc.) l’affectant ;
(b) informer la Caisse des Dépôts des différentes phases de mise au point de l’Action et du calendrier de réalisation de l’Action ;
(c) informer la Caisse des dépôts de tout financement complémentaire de l’Action par des ressources publiques autres que la subvention accordée au titre du Programme ;
(d) conserver toutes les pièces se rapportant à l’Action objet de la Subvention et à les archiver en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
A minima une fois par an, se tient une revue de projets dans laquelle le Maître d’Ouvrage présentera l’avancée des Actions en présence notamment de représentants du Commissariat général à l’investissement, de représentants au niveau national et régional du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, de la Caisse des Dépôts et de l’ADEME. Ces revues de projets ont lieu sous la coprésidence du préfet de région ou de son représentant et du représentant de l’EcoCité. Le compte-rendu de ces revues de projets est transmis au comité de pilotage national.
Un comité local de pilotage peut être mis en place comme prévu par l’article 5-2 du cahier des charges Ville de demain.
6.2 E VALUATION
Chaque Maître d’Ouvrage accepte expressément que la réalisation d’une Action puisse donner lieu à un contrôle et à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme de contrôle désigné par elle ou autorisé aux termes de la Convention Etat-CDC. A ce titre, il s’engage à fournir à la Caisse des Dépôts toute information demandée par cette dernière.
L’EcoCité /les Maîtres d’Ouvrage s’engagent par ailleurs à fournir tous les documents nécessaires aux évaluations du Programme et à collaborer avec la Caisse des Dépôts pour les besoins de ces évaluations.
S’agissant des Actions bénéficiant d’une subvention constitutive d’une aide d’Etat, le Maître d’Ouvrage devra fournir une fois l’Action réalisée, tous justificatifs et informations utiles au suivi de l’utilisation de la subvention, et le cas échéant, toutes informations demandées par la Caisse des Dépôts afin de répondre aux exigences de la Commission européenne.
Chaque Maître d’Ouvrage prend acte des objectifs fixés à la Caisse des Dépôts en application de la Convention Etat-CDC. Il s’engage à définir et/ou renseigner les indicateurs selon les modalités et la périodicité qui lui seront transmises ultérieurement par la Caisse des Dépôts en fonction des résultats de l’étude en cours sur ce sujet 2.
7 COMMUNICATION
Sauf si le Maître d’Ouvrage concerné, fait connaître par écrit son opposition, la Caisse des Dépôts et l’Etat pourront communiquer sur l’EcoCité ou les Actions, leurs enjeux et leurs résultats.
La Caisse des Dépôts et l’Etat informeront préalablement le Maître d’Ouvrage concerné de la
2 Un marché « Méthodologie d’évaluation ex-post » consacré au PIA VDD a été lancé en août 2015. La
notification du marché est intervenue fin 2015. Le livrable consacré aux indicateurs est attendu pour la fin du 1er trimestre 2016. Page 14 sur 42
communication qu'ils envisagent de mener lorsque ce Maître d’Ouvrage ou des informations spécifiques à ses Actions sont concernés. La communication ne pourra en aucun cas porter sur des éléments désignés comme confidentiels par le Maître d’Ouvrage concerné.
Les Maîtres d’Ouvrage s'engagent à mentionner le soutien apporté par l’Etat au travers du Programme d’Investissements d’Avenir dans leurs propres actions de communication relatives aux Actions Conventionnées. Les modalités de mention de ce soutien seront définies préalablement à la communication envisagée d’un commun accord entre la Caisse des Dépôts et les Maîtres d’Ouvrage.
Chaque Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation du Programme Ville de demain sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la Convention, en y faisant notamment figurer le logo du Programme d’Investissement d’Avenir ainsi que la marque Caisse des Dépôts tel que prévu ci-après. Le logo EcoCité pourra aussi figurer sur toute la signalétique.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations visées au présent article et à l’article 2, la Caisse des Dépôts autorise le Maître d’Ouvrage à utiliser, dans le cadre du présent programme :
- la marque française semi-figurative CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494, constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe 8 ;
- la marque française semi-figurative PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR / PIA & Logo n° 14/4.143.827, constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe 8.
L’usage de ces logos, signes distinctifs et marque par le Maître d’Ouvrage est autorisé, aux seules fins d’exécution de la Convention, conformément aux représentations fournies par l’Etat et la Caisse des Dépôts (pour cette dernière, la représentation de la marque française semi-figurative jointe en annexe 8).
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts et de
l’Etat par le Maître d’Ouvrage, non prévue par le présent article, est interdite.
A l’extinction des obligations visées par le présent article, le Maître d’Ouvrage s’engage à cesser tout
usage des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts et de l’Etat, sauf accord exprès écrit contraire.
8 DECLARATIONS DES MAITRES D’OUVRAGE
Chaque Maître d’Ouvrage fait au profit de la Caisse des Dépôts les déclarations suivantes qui sont réputées réitérées pour toute la durée de la Convention :
(i) il est une personne morale valablement constituée et dispose de la pleine capacité pour mener ses activités, conclure la Convention et les Documents de Financement le concernant et exécuter ses obligations au titre desdits documents ;
(ii) il a obtenu toutes les autorisations requises pour conclure la Convention et les Documents de Financement le concernant et exécuter ses obligations au titre desdits documents ;
(iii) la Convention et les Documents de Financement le concernant ont été ou seront signés par une personne disposant des pouvoirs nécessaires ;
(iv) la signature de la Convention ou des Documents de Financement et l’exécution de ses obligations au titre desdits documents ne contreviennent pas à ses documents constitutifs ou tout autre document auquel il est partie ou qui lui est opposable ;
(v) la Convention et les Documents de Financement le concernant sont valables et lui sont opposables et sont susceptibles d’exécution forcée à son encontre ;
(vi) les informations et documents communiqués à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la demande de financement ou en application de la Convention ou des Documents de Financement le concernant sont exactes, complets et sincères dans tous leurs éléments significatifs ;
(vii) il n’a fait ou ne fait l’objet d’aucune mesure d’alerte ou de procédure de règlement amiable, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et aucune procédure de dissolution n’est en cours le concernant ; Page 15 sur 42
(viii) lorsqu’il bénéficie d’une subvention du Programme Ville de demain et qu’il est une entreprise au sens des règles européennes :
- il n’a pas fait l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun ;
- il n’est pas en difficulté au sens des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises ;
- il remplit bien les critères constitutifs d’une PME, autonome, liée ou partenaire, le cas échant (il s’engage alors à remplir la déclaration PME qui lui est fournie par la Caisse des dépôts) ;
(ix) aucun événement ou circonstance n’est intervenu qui serait de nature à remettre en cause la réalisation de son ou ses Actions Conventionnées et notamment sa situation juridique ou financière n’ont fait l’objet d’aucun changement significatif.
9 DUREE
La Convention prend effet à compter de la Date de la Signature et reste en vigueur, jusqu’au 30 septembre 2020, sans préjudice des cas de résiliation anticipés et des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité, qui produiront leurs effets pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
En outre, sous réserve des stipulations relatives à la restitution d’une subvention et des engagements des Articles 11.1 et 11.2, les termes de la Convention cesseront de s’appliquer à toute Action Conventionnée avant la date du 30 septembre 2020, à compter de :
(i) s’agissant des Projets d’Investissement en Fonds Propres, la cession par la Caisse des Dépôts de l’ensemble des titres qu’elle détient dans la société de projet concernée, ou le cas échéant du complet remboursement du financement en quasi-fonds propres consenti par la Caisse des Dépôts.
Il est précisé s’agissant des Maîtres d’Ouvrage associés de la société de projet réalisant l’Action, que leurs engagements au titre de la Convention s’agissant de cette Action prendront fin à la plus éloignée des dates suivantes : (1) date de signature par eux d’un pacte d’associé avec la Caisse des Dépôts comprenant notamment des engagements quant à la réalisation de l’Action concernée et date de signature par la société de projet d’une Lettre d’avenant ou (2) d’abandon du projet au terme de l’instruction complémentaire ;
(ii) s’agissant des Projet d’ingénierie, du dernier versement au titre de la subvention concernée, sous réserve de ses engagements au titre de l’article 2.3.3 du Règlement financier en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; et
(iii) s’agissant des Projets d’Investissement Subventionnés, à compter de la remise à la Caisse des Dépôts du rapport mentionné à l’Article 4.2.
10 RESILIATION - MANQUEMENTS
10.1 CAS DE MANQUEMENT
Constitue un manquement d’un Maître d’Ouvrage au sens de la Convention (un Manquement) :
(i) toute modification d’une Action Conventionnée qui n’a pas fait l’objet d’une validation par le Comité de pilotage national ou le Comité opérationnel des financements (cf. article 3.3) ;
(ii) la cessation de la réalisation ou constatation notamment au vu des comptes-rendus intermédiaires de la non réalisation d’une de ses Actions conventionnées conformément aux termes des Documents de Financement et/ou selon le cas des Documents de Projet y relatifs ;
(iii) l’allocation de tout ou partie des financements consentis par le Programme Ville de demain à des dépenses non éligibles ;
(iv) la non transmission à bonne date des documents et informations requis en application de la Convention, de la lettre d’avenant ou des Documents de Financement, étant précisé que ladite circonstance ne constituera un Manquement que dans l’hypothèse d’une non-transmission Page 16 sur 42
répétée après relance par la Caisse des Dépôts ;
(v) la non transmission d’un appel du solde signé par le représentant habilité du Maître d’Ouvrage dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’achèvement du projet indiqué dans le calendrier prévisionnel, dont une version actualisée sera si nécessaire transmise à la Caisse des Dépôts antérieurement à la date d’achèvement initialement prévue ;
(vi) le non renseignement des indicateurs à bonne date, étant précisé que ladite circonstance ne constituera un Manquement que dans l’hypothèse d’une non-transmission répétée après relance par la Caisse des Dépôts et confirmation par le Copil ou le COF de la nécessité de produire les éléments considérés ;
(vii) le non-respect d’une de ses autres obligations au titre de la Convention, de la lettre d’avenant ou d’un Document de Financement ;
(viii) la déclaration inexacte au titre de la Convention, de la lettre d’avenant ou des documents remis en leur application.
10.2 C ONSEQUENCES DE LA SURVENANCE D ’ UN M ANQUEMENT
En cas de survenance d’un Manquement :
(1) s’agissant des Projets d’investissement en fonds propres, dès lors qu’il ne serait pas remédié au Manquement conformément aux termes des Documents de Financement concernés, la Caisse des Dépôts pourra exercer l’ensemble de ses droits au titre desdits Documents de Financement et notamment décider, après avis du Commissariat général à l’investissement, de céder les actions qu’elle détient dans la société porteuse du Projet d’Investissement en fonds propres concerné et ce conformément aux termes des Documents de Financement relatifs à ce projet ;
(2) s’agissant des subventions :
(i) la Caisse des Dépôts pourra suspendre, sans délai et sans notification préalable au Maître d’Ouvrage, le versement de tout ou partie de la subvention ; et /ou
(ii) résilier par anticipation ses engagements relatifs au financement de l’Action et plus particulièrement son engagement de versement de la subvention, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant notification de résiliation adressée au Maître d’Ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception ; et/ou
(iii) demander la restitution de tout ou partie des montants versés au titre de la subvention à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant notification adressée au Maître d’Ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Maître d’Ouvrage sera en droit de présenter toute observation qu’il estime utile à la Caisse des Dépôts suite à ladite notification et pourra prendre, dans la mesure du possible, toutes les mesures visant à remédier au Manquement. Si au terme du délai de trente (30) jours susvisé, le Maître d’Ouvrage a été en mesure de remédier au Manquement sans préjudice aucun pour l’Etat et la Caisse des Dépôts, cette dernière pourra renoncer par écrit à la résiliation ou à la demande restitution de tout ou partie de la subvention.
En cas de résiliation pour force majeure, il sera alors fait application mutatis mutandis des alinéas précédents.
En cas de résiliation des engagements de la Caisse des Dépôts au titre du financement de la Subvention, la subvention sera liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés à cette date. Le cas échéant, le Maître d’Ouvrage sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Maître d’Ouvrage à la Caisse des Dépôts ou à l’Etat du fait d’une résiliation.
Dans tous les cas de cessation des engagements de la Caisse des Dépôts au titre du financement de l’Action, le Maître d’Ouvrage devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les huit (8) jours suivant la date d’effet de la cessation et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Maître d’Ouvrage détiendrait au titre du financement de l’Action concernée par le Programme.
Tous les frais engagés par la Caisse des Dépôts pour recouvrer les sommes dues par le Maître Page 17 sur 42
d’Ouvrage sont à la charge de ce dernier.
10.3 A BANDON DE LA REALISATION D’ UNE A CTION CONVENTIONNEE
S’agissant d’une Action d’Ingénierie ou d’une Action d’Investissement subventionnée, le Maître d’Ouvrage concerné devra informer la Caisse des Dépôts de l’abandon, par courrier adressé à celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la décision d’abandon, en y joignant, le cas échéant, les documents justificatifs.
Cette demande d’abandon est transmise au Comité opérationnel des financements qui en prendra acte. Une notification sera transmise au Maître d’Ouvrage afin d’acter de cet abandon.
Il est précisé en tant que de besoin, qu’en cas d’abandon total ou partiel par un Maître d’Ouvrage de la réalisation d’un Projet d’Ingénierie ou d’un Projet d’Investissement Subventionné, l’engagement de la Caisse des Dépôts de verser audit Maître d’Ouvrage la subvention concernée ou le solde correspondant de ladite subvention, sera annulé et les fonds correspondants seront réalloués à d’autres actions, maîtres d’ouvrage ou EcoCités en application de la Convention Etat-CDC.
10.4 A BSENCE DE SOLIDARITE
Il est précisé en tant que de besoin que les Maîtres d’Ouvrage ne sont pas solidaires entre eux au titre de la Convention.
11 STIPULATIONS GENERALES 3
11.1 C ONFIDENTIALITE
Chaque Maître d’Ouvrage s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports (les « Informations Confidentielles »), qui lui aurait été communiqués ou dont il aurait eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont les Parties auront convenu expressément qu'ils peuvent être diffusés.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ou celles qui deviendraient publiques postérieurement autrement que par une violation d’engagement de confidentialité,
- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l'arrivée du terme de la Convention pour quelque cause que ce soit.
La Caisse des Dépôts s’engage à ne transmettre les Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, qu’aux personnes ayant à en connaître dans le cadre de la mise en œuvre, l’évaluation et le contrôle du Programme d’Investissements d’Avenir. A ce titre, chaque Partie (autre que la Caisse des Dépôts) prend acte des obligations de communication d’information mises à la charge de la Caisse des Dépôts en application de la Convention Etat-CDC et notamment à l’égard de toute commission parlementaire compétente.
11.2 P ROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Maître d’Ouvrage bénéficiaire d’une subvention du Programme « Ville de demain » s’engage à fournir ou à ce que soit fourni à la Caisse des Dépôts les supports résultant de la réalisation des Actions, à savoir notamment les rapports, les bilans, documents de suivi, analyses, études, le cas échéant la Note de Synthèse et autorise expressément la Caisse des Dépôts et l’Etat à les reproduire, représenter, adapter, et diffuser aux personnes ayant vocation à en connaître pour la mise en œuvre, l’évaluation et le contrôle du Programme Ville de demain, et ainsi qu’à céder l’ensemble des droits
3 NB : renvoyer à cet article dans les autres Documents de Financement Page 18 sur 42
précités et ce à titre gratuit, au fur et à mesure de leur réalisation, et pour une exploitation à titre gratuit, sur tout support et par tout moyen connus et inconnus au jour de la signature de la Convention, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle y afférents et pour le monde entier.
Chaque Maître d’Ouvrage déclare être titulaire ou qu’il sera titulaire à bonne date des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et, garantit obtenir l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires aux fins d’exécution de cet article.
Il est entendu entre les Parties que le Maître d’Ouvrage reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Actions et que dans le cas où la Caisse des Dépôts et/ou l’Etat souhaiteraient pouvoir effectuer une exploitation des résultats des Actions, autres que celle susvisée, ledit Maître d’Ouvrage et la Caisse des Dépôts et/ou l’Etat se rapprocheront pour conclure un accord spécifique en ce sens.
S’agissant des Projets d’Investissement en fonds propres, des stipulations spécifiques sont prévues le cas échéant dans les Documents de Financement concernés.
11.3 N OTIFICATIONS
Toute notification requise en vertu de la Convention devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie confirmée le jour même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :
Pour la Caisse des Dépôts :
[___]
Pour [___]
Tout changement d'adresse par une Partie sera notifié à l’autre Partie dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date dudit changement d'adresse. Les notifications par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu'indiquée sur l'avis de réception. Les notifications par télécopie confirmée par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu'indiquée sur l'avis de réception.
11.4 C ESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
Les Maîtres d’Ouvrage ne peuvent transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, les droits ou obligations découlant de la Convention.
La Caisse des Dépôts peut quant à elle librement transférer ses droits et obligations au titre de la Convention, et en particulier à l’Etat.
11.5 N ULLITE
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
En cas d’annulation, de requalification d’un tribunal non mutuellement acceptée par les Parties ou d’illicéité d’une clause de la Convention, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion d’une clause de remplacement de portée et d’effets juridiques équivalents à la clause nulle ou illicite.
11.6 INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Les Parties reconnaissent que la Convention et les Documents de Financement auxquels elles sont parties constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition Page 19 sur 42
ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
11.7 M ODIFICATION DE LA CONVENTION
Sans préjudice du mécanisme d’adhésion et des modifications soumises aux stipulations des articles 3.2 et 3.3 aucune modification de la Convention, quelle qu’en soit la forme, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.
11.8 R ENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
11.9 J URIDICTION
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions de Paris.
Fait en [•] ([•]) exemplaires,
À [•], le [•], Page 20 sur 42
[page de signature- A compléter]
A NNEXE 1 - COPIE DE LA L ETTRE DE NOTIFICATION
DE LA D ECISION D’ ENGAGEMENT
A L ’ECOC ITE
[A compléter] Page 21 sur 42
ANNEXE 2 : DEFINITIONS
1. Les termes et expressions figurant ci-dessous auront la signification suivante :
Action désigne :
(i) un projet d’ingénierie à savoir : selon le cas, une mission d’expertise, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou une étude opérationnelle ou pré-opérationnelle destinée à mettre au point un Projet d’Investissement en fonds propres ou un Projet d’Investissement Subventionné tel que défini aux paragraphes (ii) et (iii) ci-après et qui sera financé partiellement par le Programme au moyen de subventions (ci-après le Projet d’Ingénierie),
Il est précisé que dès lors qu’une Action bénéficiant d’une subvention d’ingénierie comprend plusieurs prestations d’ingénierie, études, expertise ou assistance à maîtrise d’ouvrage, et que la Décision d’Engagement ne distingue pas ces sous-projets et alloue un montant de subvention pour le projet global, pour les besoins de la Convention (et notamment pour les modalités de versement de la subvention), le terme « Projet d’Ingénierie » désignera chacun de ces sous-projets.
(ii) un investissement conforme au cahier des charges de l’action Ville de demain, qui sera financé partiellement par le Programme au moyen d’apports en fonds propres et quasi-fonds propres dans une logique d’investisseur avisé et qui sera en conséquence réalisé par des sociétés de projets créées entre la Caisse des Dépôts et les Maîtres d’Ouvrage concernés ou dans lesquelles la Caisse des Dépôts et les Maîtres d’Ouvrage concernés auront une participation (ci-après les Projets d’Investissement en fonds propres),
(iii) un investissement conforme au cahier des charges de l’action Ville de demain, qui sera réalisé par un Maître d’Ouvrage et qui sera partiellement financés par le Programme au moyen de subventions (ci-après les Projets d’Investissement Subventionnés) ;
Action Sélectionnée désigne une Action qui figure dans la Décision d’Engagement afin de bénéficier d’un financement du Programme. Elle peut être assortie de Réserves et/ou de Recommandations ;
Action Conventionnée désigne une Action Sélectionnée qui est intégrée à la Convention locale ab initio ou par Lettre Avenant ;
Convention désigne la présente convention locale conclue en application de l’article 7 de la Convention Etat-CDC en ce inclus ses annexes, telle qu’elle pourra être modifiée, réitérée, ou complétée à l’avenir ;
Convention Rénovation Energétique désigne la convention conclue entre l’EcoCité ou une structure choisie par elle et la Caisse des Dépôts ayant pour objet, d’une part, de préciser, pour les bâtiments appartenant à des propriétaires privés (représentés par un syndicat de copropriété ou propriétaires d’immeuble de logements), la stratégie globale de l’EcoCité en matière de rénovation énergétique et d’autre part, de préciser les modalités d’intervention du Programme relatives aux Actions Sélectionnées.
Date de Signature désigne la date de signature de la Convention ;
Décision d’Engagement désigne la décision du Premier ministre ou du Commissariat Général à l’Investissement par délégation ou du Comité opérationnel des financements, qui attribue à une Action le bénéfice d’un financement du Programme (Action Sélectionnée) et dont le contenu a été notifié au Maître d’Ouvrage par une lettre du Premier ministre ou du Commissariat Général à l’Investissement ou de la Caisse des Dépôts ;
Document de Financement désigne :
(i) s’agissant de financement en subvention : la Convention (en ce inclus le Règlement Financier figurant en annexe), le cas échéant la Lettre d’Avenant ainsi que tout autre document considéré comme tel par la Caisse des Dépôts et le Maître d’Ouvrage concerné ;
(ii) s’agissant de financement en fonds propres et quasi-fonds propres : les documents liés aux Page 22 sur 42
apports en fonds propres et quasi-fonds propres et à la société porteuse du Projet
d’Investissement en fonds propres (statuts, pacte d’actionnaires, convention d’avance en compte courant d’associé, etc.) ainsi que tout autre document considéré comme tel par la Caisse des Dépôts et le Maître d’Ouvrage concerné) ;
Document de Projet désigne s’agissant des Projets d’Investissement en fonds propres, les principaux documents conclus pour la réalisation, la mise en œuvre de l’Action concernée, l’exploitation et la maintenance des actifs en résultant (tels que notamment les contrats de conception, construction, exploitation, maintenance, interface, etc.) ;
Fiche Action désigne la fiche remise par tout Maître d’Ouvrage comportant le descriptif d’une Action Sélectionnée et de ses principaux éléments établis selon le modèle figurant au cahier des charges de l’action Ville de demain. En outre, s’agissant des Actions bénéficiant d’une subvention constitutive d’une aide d’Etat, la Fiche Action devra comprendre les éléments suivants : une présentation détaillée de l’Action, des objectifs de l’Action et des résultats attendus, le lieu, la durée, le calendrier et les modalités de l’Action ;un estimatif détaillé des dépenses éligibles, avec le cas échéant la présentation du scénario contrefactuel ; la déclaration relative aux autres aides que le bénéficiaire aurait éventuellement sollicitées pour la même Action de la part des collectivités territoriales, de l’Union européenne et le cas échéant tout autre organisme public ; un plan de financement de l’Action précisant l’origine et le montant des soutiens financiers ;
Lettre Avenant désigne toute lettre, en la forme de l’Annexe7, par laquelle : (i) un Maître d’Ouvrage adhère à la Convention (article 3.2.), postérieurement à la Date de Signature ;
(ii) le financement d’une Action Conventionnée modifiée est confirmé (article 3.3) ; (iii) les modifications d’une action conventionnée sont intégrées dans la convention (article 3.3)
Maître d’Ouvrage désigne :
(a) de manière générale, s’agissant de toute Action Sélectionnée, (i) les maîtres d’ouvrage au titre du Projet d’Investissement Subventionné ou d’un Projet d’Ingénierie, ou (ii) les investisseurs (autres que la Caisse des Dépôts) au titre du Projet d’Investissement en Fonds Propres puis à compter de l’adhésion de la société de projet à la Convention, ladite société ;
(b) à la Date de Signature les personnes visées dans les comparutions, autres que l’Etat et la Caisse des Dépôts ;
(c) et postérieurement à la Date de Signature, leurs successeurs, cessionnaires et ayants-droits ainsi que toute personne qui adhérerait à la Convention en application de l’article 3.2 , en ce inclus les sociétés porteuses des Projets d’Investissement en Fonds Propres une fois celles-ci constituées ou une fois que la Caisse des Dépôts en sera associé ;
Partie désigne à la Date de Signature les personnes visées dans les comparutions et postérieurement leurs successeurs, cessionnaires et ayants-droits ainsi que toute personne qui adhérerait à la Convention en application de l’article 3.2 ;
Prestataire désigne toute personne sélectionnée par les Maîtres d’Ouvrage pour la réalisation des Actions ;
Recommandation désigne tout avis consultatif relatif à une Action émis par le COF ou le COPIL lors de l’examen d’une Action. Toute recommandation est notifiée au Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage tiendra compte, dans la mesure du possible, des recommandations qui lui sont notifiées.
Règlement Financier désigne le document figurant en Annexe 3.
Réserve désigne tout avis conforme relatif à une Action émis par le COF ou le COPIL lors de l’examen d’une Action. Toute Réserve est notifiée au Maître d’Ouvrage. Les Réserves doivent être levées par le COF ou le COPIL avant la Date de Signature de la Convention ou de la Lettre Avenant. A défaut, elles constituent une condition suspensive de la Convention ou de la Lettre Avenant.
2. Interprétation
Dans la Convention, sauf stipulation contraire, une référence à : Page 23 sur 42
(a) une personne inclut ses successeurs, cessionnaires et ayants droit ;
(b) un Article, un Paragraphe ou une Annexe est une référence à un article, un paragraphe ou une annexe de la Convention ;
(c) une référence à un document est une référence à ce document tel qu’éventuellement modifié par avenant, réitéré, ou complété ;
(d) une Partie ne s'appliquera plus à cette Partie si elle a cessé d'être une Partie au Contrat ;
(e) un mot au singulier doit également s’entendre au pluriel et inversement ;
(f) un comité est sauf indication contraire, une référence à un comité de l’action Ville de demain, tel que visé dans la Convention Etat-CDC.
Les intitulés des Articles figurent pour information seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation de la Convention. Page 24 sur 42
A NNEXE 3 – REGLEMENT F INANCIER
Le Règlement Financier a pour objectif de compléter le cahier des charges visé dans la Convention, notamment en ce qui concerne les articles 3.6 et 4.1 relatifs aux dispositions générales pour le financement en distinguant :
- d’une part les interventions du Programme en fonds propres et quasi-fonds propres (Partie 1) ; et
- d’autre part les interventions du Programme en subventions (Partie 2).
PARTIE 1 – INTERVENTIONS EN FONDS PROPRES ET QUASI-FONDS PROPRES
Cette partie précise les principes applicables aux interventions en fonds propres et quasi-fonds propres et plus précisément aux prises de participation qui seront réalisées par la Caisse des Dépôts au moyen du Programme « Ville de demain ».
1.1 LES PRINCIPES D’ INTERVENTION
1.1.1 La forme et la finalité du financement
Les structures bénéficiaires de ces prises de participation seront de statut privé. Les sociétés d’économie mixte sont exclues, sauf exception validée par le comité de pilotage national.
L’intervention du Programme en fonds propres et quasi-fonds propres consistera principalement à souscrire des titres financiers donnant accès directement au capital de sociétés.
A titre subsidiaire des avances en compte courant d’associé pourront être consenties.
A titre exceptionnel, d’autres formes d’intervention consistant en des entrées dans les fonds propres ou quasi fonds propres de personnes morales permettant de constituer des actifs pourront être examinées en fonction des spécificités du Projet d’Investissement en Fonds Propres.
Quant à ses finalités, la prise de participation dans un Projet d’Investissement en Fonds Propres :
vise à entrainer ou accompagner l’initiative privée dans une démarche « d’investisseur avisé » : la participation sera minoritaire, l’objectif du Programme étant de détenir en moyenne une participation à hauteur de 35% ;
doit permettre de réaliser un fort effet de levier (rapport entre le montant total de l’investissement et le montant des fonds propres apportés par le Programme). Le recours à l’endettement doit permettre une optimisation financière ;
privilégie la réalisation d’une rentabilité à long terme. Le calcul de la rentabilité reposera sur les résultats de l’exploitation et/ou sur la valeur de cession de l’actif à terme ; doit être réalisée dans des conditions permettant à la Caisse des Dépôts d’être pari passu avec les autres investisseurs ;
n’exposera pas les actionnaires ou associés à une responsabilité allant au-delà de leurs apports ;
doit présenter un couple risque / rentabilité cohérent avec les pratiques de marché pour des opérations de même taille et de même nature ;
est incompatible avec un financement du Programme en subvention d’investissement. Page 25 sur 42
1.1.2. La gouvernance du Projet d’Investissement en Fonds Propres
La gouvernance du Projet d’Investissement en Fonds Propres répondra aux caractéristiques suivantes :
La prise de participation sera impossible dans une société cotée, ou dans une société dont des titres sont détenues par BPI France ;
Si une société ad hoc est créée pour les besoins dudit projet, sauf exception, il s’agira d’une société de capitaux ;
un pacte d’associés sera conclu entre les actionnaires ou associés concomitamment avec la décision de prise de participation, afin notamment de conférer à la Caisse des Dépôts les droits attachés à la protection de sa participation minoritaire et de préciser les conditions de liquidité des titres, étant précisé que le transfert des titres détenus par la Caisse des Dépôts devra être autorisé, notamment au profit de l’Etat. Des éléments complémentaires sur les clauses du pacte pourront être communiqués ultérieurement ;
la Caisse des Dépôts participera aux organes de gouvernance de la société ad hoc, sans avoir cependant de mandat exécutif.
1.1.3. Le modèle économique du Projet d’Investissement en Fonds Propres
La diversité des actions présentées au financement du Programme Ville de demain permet d’envisager plusieurs modèles économiques, dont principalement un modèle de type « investisseur immobilier », et un modèle de type « concessif ».
(A) Le modèle de type « investisseur immobilier » doit présenter les principales caractéristiques suivantes :
maîtrise du foncier : pleine propriété de préférence, sans exclure le bail emphytéotique administratif (BEA) ou l’autorisation d’occupation temporaire (OAT) si appropriés et sécurisés ;
réalisation en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), en contrat de promotion immobilière (CPI), ou exceptionnellement en maîtrise d’ouvrage directe (MOD) ; contrat(s) de location de l’ouvrage selon le profil « bail investisseur » (durée ferme la plus longue possible, maximisation du transfert des charges du propriétaire, indemnités de résiliation anticipée, indexation des loyers, garanties des obligations du preneur de type dépôt de garantie, cautionnement solidaire et garantie à première demande). Lorsque l’ouvrage est monovalent, adossement à un exploitant faisant référence : la société ad hoc n’exploite pas elle-même le fonds de commerce ;
horizon économique de 15 à 20 ans avec des hypothèses de valeur de cession des actifs.
Les éventuelles interventions en phase d’aménagement urbain ou de promotion immobilière feront, le cas échéant, l’objet de caractéristiques spécifiques et devront, en tout état de cause, se faire à risque limité pour la Caisse des Dépôts.
(B) Le modèle de type « concessif » doit présenter les principales caractéristiques suivantes :
le Projet d’Investissement en Fonds Propres étant réalisé sur le domaine public et/ou via l’attribution d’une délégation de service public, le processus de dévolution doit s’inscrire dans le cadre juridique et réglementaire adapté ;
le Projet d’Investissement en Fonds Propres sera développé selon les meilleures pratiques de financement de projet sans recours, notamment concernant l’architecture contractuelle et l’organisation des transferts de risques ;
le risque de revenus sera supporté par la société ad hoc, qui sera dotée des fonds propres en conséquence ;
horizon économique sur toute la durée du Projet d’Investissement en Fonds Propres (durée de la concession) avec une valeur résiduelle nulle des actifs (bien de retour).
D’autres modèles sont envisageables, notamment pour le développement de produits innovants, ou pour permettre une maîtrise affirmée du projet par la collectivité (partenariat public privé). Page 26 sur 42
1.2 LES MODALITES D ’ ENGAGEMENT
1.2.1. Décision d’Engagement du Premier Ministre
Les Projets d’Investissement en Fonds Propres font l’objet d’une sélection au titre d’une Décision d’Engagement du Premier Ministre qui fixe les conditions d’octroi des financements du Programme.
1.2.2. Instruction complémentaire
Dès lors que les Projets d’Investissement en Fonds Propres auront fait l’objet d’une sélection dans le cadre d’une Décision d’Engagement du Premier Ministre, les Maîtres d’Ouvrage associés ou futurs associés de la société porteuse du Projet d’Investissement en Fonds Propres concerné, devront finaliser le dossier de demande de financement afin d’arrêter le montage définitif de l’opération au terme d’un processus de négociation itératif, et ce dans le respect de la Décision d’Engagement du Premier Ministre concernée et en conformité avec le critère de l’investisseur avisé en économie de marché.
Dès lors qu’ils ne seraient pas déjà partie à la Convention, les Maîtres d’Ouvrage signeront, par ailleurs, une Lettre Avenant.
Au regard des documents qui lui seront remis par les Maîtres d’Ouvrage concernés, notamment au cours du processus susvisé, et de ses échanges avec le Maîtres d’Ouvrage concernés, la Caisse des Dépôts au terme de cette instruction complémentaire transmettra au comité de pilotage national le document de synthèse du dossier de prise de participation.
Au regard de ce dossier, le comité de pilotage national décidera du montant définitif du financement apporté au Projet d’Investissement en Fonds Propres concerné, dans la limite du montant permis par la Décision d’Engagement.
Tout dossier de prise de participation dont le contenu détaillé dépendra du type de l’opération envisagée et du modèle économique associé devra comprendre au terme du processus susvisé les éléments suivants, étant précisé toutefois que cette liste est non exhaustive et qu’elle pourra le cas échéant être adaptée selon l’Action concernée :
Les éléments techniques :
description générale du projet technique,
normes prises en compte, en particulier en matière de développement durable, descriptif détaillé de l’investissement,
délais de réalisation et planning prévisionnel,
procédures administratives et autorisations à obtenir,
politique en matière d’entretien et de maintenance de l’ouvrage, de niveau d’exploitation, de sécurité et de qualité de service.
Les éléments juridiques :
présentation de l’ensemble contractuel,
présentation des modalités de passation des contrats, le cas échéant,
présentation de la société ad hoc : composition de l’actionnariat, pacte et statuts, rôle de chacun des partenaires, moyens autres que financiers (moyens humains et techniques, organigramme, …),
termes et conditions des principaux sous-contrats (conception, construction, exploitation, maintenance, interface…),
calendrier de finalisation de la prise de participation,
présentation des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les éléments financiers : Page 27 sur 42
Coûts de conception, de construction, d’exploitation, d’entretien, de maintenance ou de renouvellement : descriptif détaillé et chiffrage trimestriel ou annuel cohérent avec les caractéristiques techniques, constituant la base du plan de financement.
Plan de financement :
o Pour le financement par fonds propres ou quasi-fonds propres :
identité de chacun des actionnaires ou associés,
montant, forme et calendrier des apports de chacun des actionnaires ou associés, projet de lettre d’engagement des futurs actionnaires ou associés à fournir des fonds propres ainsi que le montant maximum que les actionnaires ou associés s’engagent à apporter. Les actionnaires (autres que la Caisse des dépôts) préciseront en particulier la forme et le montant des soutiens
complémentaires éventuellement apportés au Projet d’Investissement en
Fonds Propres en cas de difficulté;
structure du capital ;
conditions de mise à disposition, de rémunération et de remboursement (éventuellement anticipé) des quasi-fonds propres,
politique de distribution de dividendes,
taux de rendement interne du projet, le calcul du TRI étant déterminé sur la base de l’ensemble des flux de trésorerie entre la société de projet et les actionnaires. Le TRI sera calculé annuellement sur toute la durée du Projet d’Investissement en Fonds Propres.
o Pour le financement bancaire (dette senior), principaux termes du financement dont notamment :
engagements des établissements financiers consultés pour le montage de l’opération,
type et objet de chaque dette,
modalités de tirage (planning, conditions préalables au tirage,…),
conditions financières (commissions, taux,…),
conditions de remboursement.
Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne pourra être amenée à consentir aux banques des garanties ou autres engagements ayant pour effet de l’engager au-delà des montants d’intervention validés par le Premier ministre ou selon des modalités non autorisées aux termes de la Convention Etat-CDC.
Hypothèses économiques du modèle : profil de revenus, détermination des principaux risques, élaboration de scénarios dégradés. Eléments d’analyse justifiant les hypothèses. Recours éventuel à un auditeur externe pour une mission d’audit indépendante.
Modèle financier : les conditions de réalisation du modèle seront à définir (intervention si besoin de conseils financiers pour le développement, missions d’audit externe pour la certification). Le modèle doit présenter les bilans et comptes de résultat et les tableaux de trésorerie prévisionnels sur l’ensemble de l’horizon d’investissement.
Hypothèses comptables et fiscales du modèle financier.
Tests de robustesse du modèle financier, avec notamment l’identification des seuils de résistance.
Le montant définitif de la prise de participation est décidé par le comité de pilotage national conformément à l’article 2.4 de la Convention Etat-CDC après examen du document de synthèse préparé par la Caisse des Dépôts. Certaines des pièces listées ci-dessus pourront y être annexées selon la nature et le modèle économique du projet. Page 28 sur 42
1.3. F ORMALISATION DE L ’ ACCORD DES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES ET DE LA CAISSE DES DEPOTS
Après décision sur le montant définitif de la prise de participation par le comité de pilotage national, la formalisation de l’accord des actionnaires ou associés du projet et de la Caisse des Dépôts se concrétise dans différents documents dont notamment :
- les statuts de la société ad hoc ;
- un pacte d’actionnaires ou d‘associés.
1.4. MODALITES D’ APPORT EN CAPITAL DES SOCIETES – S UIVI - ENGAGEMENTS
Le pacte d’actionnaire qui sera conclu entre la Caisse des Dépôts et les autres associés de la société de projet précisera notamment :
(i) les modalités de versement à ladite société du financement du Programme ; (ii) les modalités spécifiques de suivi, de gouvernance et de reporting.
PARTIE 2 – SUBVENTIONS
Cette partie précise les principes applicables aux interventions en subvention qui seront réalisées par la Caisse des Dépôts au moyen du Programme
En application de l’article 7 de la Convention Etat-CDC, les subventions consenties au moyen de l’enveloppe du Programme sont régies par :
(i) la Convention ;
(ii) le Règlement Financier ;
(iii) le cas échéant la Lettre Avenant concernée ;
Il est précisé en tant que de besoin que s’agissant d’une même Action, les termes d’une Lettre Avenant prévalent sur ceux de la Convention.
2.1. P RINCIPES D’ INTERVENTION
2.1.1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires des subventions sont les Maîtres d’Ouvrage publics ou privés des Actions Sélectionnées conformément à une Décision d’Engagement et qui sont parties à la Convention à la Date de Signature ou qui le deviennent par signature postérieure d’une Lettre Avenant.
2.1.2 .Modalités d’engagement des fonds au profit d’une Action
La Caisse des Dépôts engage les fonds au profit d’une Action Sélectionnée, sur le fondement de la Décision d’Engagement applicable, conformément aux termes de la Convention, du Règlement Financier et le cas échéant de la Lettre d’Avenant relative à ladite Action.
Le Maître d’Ouvrage ne peut conclure la Convention ou selon le cas y adhérer qu’après remise à la Caisse des Dépôts de l’ensemble des documents, satisfaisants en la forme et au fond, listé ci-dessous :
1. s’agissant de personne de droit privé, une présentation du Maître d’Ouvrage accompagnée de tout document permettant d’attester de son existence et de sa solidité financière (ex : extrait K- Bis de moins de 3 mois, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices échus, certificat de non-faillite, statuts) ; Page 29 sur 42
2. s’agissant d’un organisme public, l’extrait du Journal Officiel instituant l’établissement public ;
3. s’agissant d’une association ou d’une fondation, l’extrait du J.O. publiant la constitution de l’association ou fondation, le récépissé de dépôt à la Préfecture, les statuts de l’association ou de la fondation, la liste des personnes responsables (administrateurs, membres du Bureau), les PV des dernières assemblées générales, les états financiers des 3 derniers exercices ; 4. une copie certifiée conforme par un représentant habilité des autorisations sociales ou autres autorisations requises pour conclure les Documents de Financements et exécuter ses obligations à ce titre ainsi que des pouvoirs de toute personne signant ces documents en son nom et pour son compte ;
5. une Fiche Action dûment complétée ;
6. le cas échéant, les éléments permettant de lever les réserves.
S’agissant de la vérification de la conformité à la réglementation européenne, dès lors que ces documents et informations n’auraient pas déjà été communiqués à la Caisse des Dépôts :
7. le dossier de demande de subvention ;
8. si la subvention n’est pas une aide de minimis, la Fiche Action comprenant : une présentation détaillée de l’Action, des objectifs de l’Action et des résultats attendus, le lieu, la durée, le calendrier et les modalités de l’Action, un estimatif détaillé des Dépenses Eligibles et des coûts admissibles de l’opération, avec le cas échéant la présentation du scénario contrefactuel, la déclaration relative aux autres aides que le bénéficiaire aurait éventuellement sollicitées pour la même Action de la part des collectivités territoriales, de l’Union européenne et le cas échéant tout autre organisme public, un plan de financement de l’Action précisant l’origine et le montant des soutiens financiers ;
9. si la subvention est une aide de minimis, une déclaration du fait que le montant total des aides de minimis que le Maître d’Ouvrage a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours, n’excède pas, en montant cumulé, 200 000 € ;
10. la déclaration PME dûment remplie, le cas échéant ;
11. toute autre information utile.
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de demander au Maître d’Ouvrage tout document qu’elle estimera utile aux fins d’examiner la compatibilité de l’aide vis-à-vis du Régime d’aides d’Etat applicable.
2.1.3. Réalisation d’une Action
(A) Calendrier de réalisation
Les travaux nécessaires à la réalisation d’une Action doivent débuter et être achevés conformément :
(i) au calendrier figurant en Annexe de la Fiche Action concernée ; et
(ii) aux termes de l’Article 4.1 (i) de la Convention : en tout état de cause, les travaux relatifs à un Projet d’Investissement Subventionné doivent démarrer dans les deux (2) ans à compter de la signature de la Convention ou selon le cas de la Lettre d’avenant concernée et les prestations relatives à un Projet d’Ingénierie doivent démarrer dans le délai de douze (12) mois sauf dispositions contraires précisées dans la Décision d’Engagement à compter de la signature de la Convention ou selon le cas de la Lettre Avenant concernée.
Le démarrage des travaux est matérialisé par un ordre de service de travaux ou tout document administratif équivalent. Le démarrage de la prestation d’ingénierie est matérialisé par la notification du marché ou tout document administratif équivalent.
(B) Financement d’une Action
Il est rappelé qu’aux termes de la Convention Etat-CDC, le financement d’une Action par le Programme est nécessairement partiel et s’inscrit dans le cadre d’un cofinancement avec le Maître d’Ouvrage de ladite Action. A ce titre, le coût de l’Action est financé (i) au moyen de la subvention Page 30 sur 42
consentie au titre du Programme et (ii) des autres financements indiqués dans la Fiche Action concernée.
(C) Prestataires
Dès lors qu’il a recours à des prestataires, le Maître d’Ouvrage sélectionnera sous sa responsabilité, pour la réalisation de son ou ses Actions Sélectionnées, un ou plusieurs Prestataires et ce dans le respect des règles applicables à la commande publique dès lors qu’elles lui sont applicables. Le Maître d’Ouvrage devra s’assurer de ne pas répercuter en tout ou partie la subvention du Programme à ses Prestataires : pour cela, le ou les Prestataires seront rémunérés par le Maître d’Ouvrage au prix du marché.
En aucun cas, la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue d’une quelconque contribution au paiement du ou des Prestataires, ni en être solidairement tenue au paiement, ni être considérée comme garante, à un quelconque titre du paiement de toute somme due aux Prestataires.
(D) Suivi et contrôle de la réalisation d’une Action Conventionnée
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mener à bien son ou ses Actions conventionnées et à assurer le suivi et le contrôle de cette réalisation et des opérations et Prestataires concernés conformément :
(i) à la Fiche Action annexée selon le cas à la Convention ou à la Lettre Avenant concernée ; (ii) aux termes de la Convention et du Règlement Financier.
Ces activités sont réalisées dans le respect de la Convention, du Règlement Financier et le cas échant de la Lettre Avenant de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat et des dispositions légales et règlementaires nationales applicables.
2.2. MODALITES DE LA SUBVENTION
2.2.1. Dépenses éligibles à la Subvention
(A) Projet d’Ingénierie
L’assiette retenue pour le calcul d’une subvention destinée à financer un Projet d’Ingénierie correspond aux dépenses réellement engagées par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation de la prestation concernée. Conformément au cahier des charges- Ville de demain, sont prises en compte pour la détermination de l’assiette les dépenses TTC.
La Subvention d’ingénierie lorsqu’elle est constitutive d’une aide d’Etat, est compatible avec le Régime d’aides d’Etat SA.42457 et en particulier s’agissant de la définition de l’assiette des coûts admissibles.
Le montant de l’assiette retenue pour une Action Conventionnée est indiqué en annexe selon le cas de la Convention ou de la Lettre Avenant relative à ladite Action.
(B) Projet d’Investissement Subventionné
L’assiette retenue pour le calcul d’une subvention destinée à financer un Projet d’Investissement Subventionné correspond aux dépenses réellement engagées par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation de l’Action concernée.
Conformément au cahier des charges Ville de demain, sont prises en compte pour la détermination de l’assiette les dépenses HT.
L’assiette éligible est conforme à celle définie par le Régime d’aides d’Etat applicable et sera précisée selon le cas en annexe de la Fiche Action annexée à la Convention ou dans la Lettre Avenant. Page 31 sur 42
Seules les dépenses d’investissement sont à prendre en compte, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement ou d’exploitation.
Sont notamment exclus de cette assiette :
(i) les frais de maîtrise d’ouvrage ;
(ii) le temps passé par les salariés du Maître d’Ouvrage préalablement à la sélection de l’Action concernée ;
(iii) les dépenses réalisées antérieurement au dépôt du dossier de demande de financement du Programme .
2.2.2. Montant de la Subvention
A) Principes
Le montant de la subvention se situe au maximum à 35% pour l’investissement et à 50% pour l’ingénierie du montant total, respectivement HT et TTC, de l’assiette prise en considération.
Le taux de subvention sera déterminé en fonction :
- du niveau de performance et d’innovation de l’Action ;
- des conditions d’équilibre ou de faisabilité économique de l’Action ;
- le cas échéant, des conditions exigées par le Régime d’aides d’Etat applicable au regard de l’assiette des coûts admissibles et des taux d’intensité d’aide maximale (en particulier, en fonction des plafonds d’intensité d’aide maximale et du statut de petite, moyenne ou grande entreprise du Maître d’Ouvrage bénéficiaire au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne).
Ce taux est déterminé dans ou résulte de la Décision d’Engagement concernée.
B) Modalités d’évolution du montant de subvention
L’examen de toute demande d’évolution à la baisse du montant d’une subvention figurant dans la Décision d’Engagement est subordonné à la remise par le Maître d’Ouvrage à la Caisse des Dépôts des documents suivants :
1. un courrier indiquant l’évolution de la subvention demandée et le plan de financement de la fiche technique actualisé ;
2. une présentation actualisée du descriptif de l’Action, des objectifs poursuivis, et des résultats attendus,
3. un estimatif détaillé actualisé des coûts admissibles de l’opération, avec le cas échéant la présentation du scénario contrefactuel permettant de justifier l’ajustement du montant de la subvention au regard notamment du Régime d’aides d’Etat applicable,
4. un plan de financement actualisé de l’Action.
2.2.3. Modalités de versement de la subvention
Sous réserve du respect des engagements du Maître d’Ouvrage au titre des Documents de Financement, la subvention est versée au Maître d’Ouvrage dans les conditions suivantes.
(A) Subvention relative à des Projets d’Ingénierie
A titre préalable, il est précisé s’agissant des Projets d’Ingénierie constitutifs d’une même Action aux termes d’une Décision d’Engagement et bénéficiant donc d’une même subvention, que pour les besoins du présent paragraphe (A) le terme « subvention » désigne non pas la totalité de la subvention consentie à l’Action concernée par Décision d’Engagement mais la part de la subvention allouée à Page 32 sur 42
chacun de ces Projets d’Ingénierie telle qu’elle résulte selon le cas aux articles 3.1. de la Convention ou de la Lettre Avenant concernée.
(a) Premier versement
Sur appel de fonds du Maître d’Ouvrage, un premier versement de la subvention pourra être réalisé après signature selon le cas de la Convention ou de la Lettre Avenant. Ce versement ne pourra pas excéder cinquante pour cent (50 %) du montant contractualisé selon le cas dans la Convention ou la Lettre Avenant.
Le premier versement au titre d’un Projet d’Ingénierie est conditionné à la remise préalable par le Maître d’Ouvrage à la Caisse des Dépôts :
- d’un appel de fonds signé par un représentant habilité du Maître d’Ouvrage ;
- du cahier des charges du Projet d’Ingénierie (ou tout document équivalent) ;
- d’un justificatif attestant du démarrage effectif du Projet d’Ingénierie (notification du marché ou tout document administratif équivalent) et identifiant le Prestataire retenu par le Maître d’Ouvrage ;
- des renseignements administratifs et financiers nécessaires au versement (dont coordonnées bancaires du Maître d’Ouvrage, habilitation de la personne à le représenter et ayant signé l’appel de fonds).
(b) Versement du solde
Concernant le solde de la subvention, ou de la partie de la subvention allouée à un projet d’Ingénierie, son versement est conditionné à la remise par le Maître d’Ouvrage à la Caisse des Dépôts ;
- d’un appel de fonds signé par un représentant habilité du Maître d’Ouvrage, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’achèvement du projet indiqué dans le calendrier prévisionnel, dont une version actualisée sera si nécessaire transmise à la Caisse des Dépôts antérieurement à la date d’achèvement initialement prévue ;
- de la Note de Synthèse visée à l’Article 4.3 de la Convention ;
- des livrables des prestations (rapports, bilans, analyses, études) ;
- d’un état récapitulatif détaillé des dépenses payées depuis le début de la prestation subventionnée, détaillant notamment les dépenses éligibles, certifié selon le cas par un agent comptable, le responsable financier du Maître d’Ouvrage privé ou éventuellement un expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
- du plan de financement définitif du Projet d’Ingénierie et d’un état des versements effectués par les cofinanceurs publics et privés du Projet d’Ingénierie ;
- à la demande de la Caisse des Dépôts, si celle-ci l’estime nécessaire, les factures correspondantes et le récapitulatif des dépenses certifiés selon le cas par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un agent comptable.
Le montant total des versements réalisés au profit du Maître d’Ouvrage au titre du Projet d’Ingénierie ne pourra en toute hypothèse être supérieur au plus faible des montants suivants :
(i) le montant de subvention contractualisée figurant selon le cas dans la Convention ou dans la Lettre d’avenant Lettre Avenant concernée ;
(ii) le montant égal au produit (a) du taux de subvention indiqué dans ou résultant de la Décision d’Engagement (b) par le montant total définitif des dépenses éligibles relatives au Projet d’Ingénierie concerné effectivement encourues et constatées, tel que ce montant résulte de l’état récapitulatif des dépenses établi par le Maître d’Ouvrage et certifié selon le cas par un agent comptable, le responsable financier du Maître d’Ouvrage privé ou éventuellement un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Page 33 sur 42
Le Maître d’Ouvrage reversera le cas échéant à la Caisse des Dépôts les montants trop perçus dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification qui lui sera adressée par la Caisse des Dépôts à cet effet.
En outre, il est précisé en tant que de besoin que dès lors que l’intégralité du montant maximum de subvention alloué à un Projet d’Ingénierie (tel qu’indiqué selon le cas dans la Convention ou la Lettre d’avenant concernée) n’aura pas été utilisée par le Maître d’Ouvrage, l’engagement de la Caisse des Dépôts de verser la part non utilisée sera annulé et ce montant ne pourra en conséquence bénéficier à une autre Action du Maître d’Ouvrage.
(B) Subvention relative à des Projets d’Investissement Subventionnés
(a) Premier versement
Sur appel de fonds du Maître d’Ouvrage, un premier versement de la subvention pourra être réalisé. Ce versement ne pourra pas excéder 30 % du montant de subvention contractualisée indiqué selon le cas dans la Convention ou la Lettre d’avenant.
Le premier versement est conditionné à la remise préalable par le Maître d’Ouvrage à la Caisse des Dépôts :
- d’un appel de fonds signé par un représentant habilité du Maître d’Ouvrage ;
- de la justification du commencement de réalisation du Projet d’Investissement Subventionné concerné en transmettant à la Caisse des Dépôts un ordre de service de démarrage de travaux ou tout document administratif équivalent;
- des renseignements administratifs et financiers nécessaires au versement de l’aide (dont coordonnées bancaires du Maître d’Ouvrage) habilitation de la personne à le représenter et ayant signé l’appel de fonds).
(b) Versements intermédiaires
Des versements intermédiaires pourront être effectués sur appel de fonds du Maître d’Ouvrage.
Le premier versement intermédiaire pourra être effectué lorsque le montant cumulé des Dépenses Eligibles payées, telles que ressortant des justificatifs accompagnants l’appel de fonds, pondérées par le taux de subvention déterminé conformément à l’Article 2.2.2.(A), sera supérieur au montant du premier versement de la subvention.
Chaque versement intermédiaire ne pourra être supérieur au montant des Dépenses Eligibles supplémentaires payées telles que ressortant des justificatifs accompagnants l’appel de fonds pondérées par le taux de subvention déterminé dans ou résultant de la Décision d’Engagement concernée.
Le montant total des versements intermédiaires et du premier versement est plafonné à 70 % du montant de subvention contractualisée résultant de, selon le cas la Convention ou la Lettre Avenant concernée.
Les versements intermédiaires sont conditionnés à la remise par le Maître d’Ouvrage à la Caisse des Dépôts ;
- d’un appel de fonds signé par le Maître d’Ouvrage ;
- d’un état récapitulatif détaillé des dépenses payées objet de l’appel de fonds portant sur la période débutant au précédent appel de fonds et se terminant à la date du nouvel appel de fonds ; cet état récapitulatif sera certifié selon le cas par un agent comptable, le
responsable financier du Maître d’Ouvrage privé ou éventuellement un expert-comptable ou commissaire aux comptes ; Page 34 sur 42
- du rapport d’avancement de l’Action présentant : le descriptif des travaux réalisés, le niveau de réalisation de chacune des tâches prévues dans la Fiche Action, les éventuelles différences constatées par rapport à la Fiche Action et/ou l’Annexe financière, les éventuelles difficultés rencontrées ;
- à la demande de la Caisse des Dépôts, si celle-ci l’estime nécessaire, les factures correspondantes et le récapitulatif des dépenses certifiés selon le cas par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un agent comptable.
(c) Versement du solde
Sur appel de fonds du Maître d’Ouvrage, le versement du solde de la subvention pourra être réalisé après remise par le Maître d’Ouvrage à la Caisse des Dépôts des documents dont la liste figure ci- dessous :
- d’un appel de fonds signé par un représentant habilité du Maître d’Ouvrage, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’achèvement du projet indiqué dans le calendrier prévisionnel, dont une version actualisée sera si nécessaire transmise à la Caisse des Dépôts antérieurement à la date d’achèvement initialement prévue ;
- un document attestant de l’achèvement du Projet d’Investissement Subventionné ; - un état récapitulatif détaillé des dépenses payées depuis le début de la réalisation du Projet d’Investissement Subventionné, détaillant notamment les dépenses éligibles, certifié selon le cas par un agent comptable, le responsable financier du Maître d’Ouvrage privé ou éventuellement un expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
- un plan de financement définitif du Projet et d’un état des versements effectués par les cofinanceurs du Projet portant le cachet du Maître d’Ouvrage ;
- un rapport final présentant : le descriptif des travaux réalisés, les éventuelles différences constatées par rapport à la Fiche Action et/ou l’Annexe financière, les éventuelles difficultés rencontrées, les enseignements sur les méthodes de travail, les éléments reproductibles du projet ;
- à la demande de la Caisse des Dépôts, si celle-ci l’estime nécessaire, les factures correspondantes et le récapitulatif des dépenses certifiés selon le cas par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un agent comptable.
Le montant total des versements réalisés au profit du Maître d’Ouvrage au titre de l’Action concernée ne pourra en toute hypothèse être supérieur au plus faible des montants suivants :
(i) le montant de subvention contractualisée figurant selon le cas dans la Convention ou la Lettre Avenant concernée ;
(ii) le montant égal au produit (a) du taux de subvention indiqué dans ou résultant de la Décision d’Engagement (b) par le montant total définitif des dépenses éligibles relatives à l’Action concernée effectivement encourues et constatées, tel que ce montant résulte de l’état récapitulatif des dépenses établi par le Maître d’Ouvrage et certifié selon le cas par un agent comptable, le responsable financier du Maître d’Ouvrage privé ou éventuellement un expert- comptable ou commissaire aux comptes. Le Maître d’Ouvrage reversera le cas échéant à la Caisse des Dépôts les montants trop perçus dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification qui lui sera adressée par la Caisse des Dépôts à cet effet.
En outre, il est précisé en tant que de besoin que dès lors que l’intégralité du montant maximum de subvention alloué à une Action n’aura pas été utilisée par le Maître d’Ouvrage, l’engagement de la Caisse des Dépôts de verser la part non utilisée sera annulé et ce montant ne pourra en conséquence bénéficier à une autre Action du Maître d’Ouvrage. Page 35 sur 42
(C) Réalisation des versements
Les paiements sont effectués par virements bancaires sur le compte du Maître d’Ouvrage dont les coordonnées ont été fournies lors de la demande du premier acompte.
(D) Suspension, restitution des versements
La Caisse des Dépôts peut être amenée à suspendre ou à demander la restitution des versements, en cas de Manquement par le Maître d’Ouvrage.
En cas de non renseignement des indicateurs à bonne date (article 10.1 (v) de la Convention), le versement de toute Subvention relative à un Projet d’investissement sera suspendu lorsque plus de 80% du montant de ladite subvention aura été versé.
(E) TVA
Les subventions ne sont pas soumises à la TVA. [NB pour mémoire : le montant de subvention doit être indiqué sans mention de type « HT » ou « TTC »]
En effet, la Subvention qui ne représente pas la contrepartie d’une prestation de service ou la livraison d’un bien au profit de la partie versante et qui ne constitue pas le complément du prix d’une telle opération n'est pas imposable à la TVA.
2.3.3. G ESTION DE LA SUBVENTION - O BLIGATIONS COMPTABLES
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mobiliser tous moyens nécessaires pour assurer sous sa responsabilité la bonne gestion de la subvention dans le respect de la réglementation européenne notamment celles relatives aux aides d’Etat et des dispositions nationales applicables.
A ce titre, il collecte les pièces justificatives correspondantes et s’assure de l’engagement et du paiement effectif des autres modes de financements mobilisés sur l’Action.
Il assure, notamment par une comptabilité analytique, une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion de la subvention.
Il fait figurer dans sa comptabilité tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des Dépenses Eligibles et des emplois effectués à raison de la subvention (factures externes ou documents analytiques internes), ces éléments devant être certifiées exactes par son commissaire aux comptes, un expert-comptable ou son agent comptable ou équivalent.
Enfin, à l’issue de chaque Projet d’Investissement Subventionnés ou Projet d’Ingénierie, le Maître d’Ouvrage concerné s’engage à fournir à la Caisse des Dépôts, tous documents et justificatifs ayant pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité de l’utilisation de la subvention. Ainsi en particulier, lorsque l’Action aura été réalisée, dès lors le Maître d’Ouvrage est une personne morale de droit privé, il s’engage à fournir à la Caisse des Dépôts, tous documents et justificatifs ayant pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité de l’utilisation de la subvention, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Page 36 sur 42
ANNEXE 4 – DESCRIPTION DU PROJET GLOBAL DE L’ECOC ITE
[A compléter] Page 37 sur 42
ANNEXE 5 – F ICHES ACTIONS RELATIVES
AUX ACTIONS CONVENTIONNEES A LA D ATE DE S IGNATURE
[A compléter]
Se reporter aux fiches jointes :
Actions - montage en subvention d’ingénierie ;
Actions montage en subvention d’investissement ;
Actions montage en prise de participation ; Page 38 sur 42
A NNEXE 6 - R ECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE COMITE OPERATIONNEL DES FINANCEMENTS OU PAR LE COMITE DE PILOTAGE NATIONAL
[A compléter] Version du 29 février 2016
A NNEXE 7 – M ODELE DE L ETTRE AVENANT
Entre : Caisse des dépôts et consignations
[•],
Agissant en son nom et pour le compte de l’Etat
dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir - action Ville de demain, (la Caisse des Dépôts)
Et : [Maître d’Ouvrage]
(le Maître d’Ouvrage)
Objet : Lettre Avenant (la Lettre Avenant) en application de la Convention locale relative à l’EcoCité [•] dans le cadre du Programme des Investissements d’Avenir - action Ville de demain
Vu la convention locale relative à l’EcoCité de [•], conclue le [•] entre notamment la Caisse des Dépôts et [Ville / EPCI] (la Convention) en application de la Convention Etat-CDC et de la Décision d’Engagement ;
Vu la Décision d’Engagement en date du [•] dont le contenu a été notifié le [•] à [entité coordinatrice de l’EcoCité concernée] par une lettre du Premier ministre ou du Commissariat général à l’investissement ou de la CDC (la copie de ladite lettre figurant en annexe 1),
[Le cas échéant, en cas de modification de l’Action :] Vu la délibération du Comité opérationnel des financements ou du Comité de pilotage national validant la/les modification(s) de l’Action [•]
[Le cas échéant :] Vu la délibération du Comité opérationnel des financements relative à la Lettre Avenant
1. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans la Lettre Avenant ou à défaut dans la Convention.
2. [Le Projet d’Investissement Subventionné/ en Fonds Propres] [ainsi que le Projet d’Ingénierie y relatif] décrit[s] dans [la/les Fiche[s] Action figurant en annexe 2 [a/ont] fait l’objet d’une sélection au titre de la Décision d’Engagement en date du [•] afin de bénéficier de financements du Programme d’Investissements d’Avenir - action Ville de demain dont les caractéristiques sont les suivantes :
Si subvention constitutive d’une aide d’Etat :
Action
Sélectionnée
(dénomination)
Maître
d’Ouvrage
Mode de
financement
Montant
contractualisé Montant
total
prévisionnel
de l’Action
Montant
total
prévisionnel
des Dépenses
Eligibles
Montant prévisionnel des
coûts admissibles (en fonction
du régime d’exemption
applicable)
TOTAL
[Le montant de subvention doit être indiqué sans précision de mention telle que « HT » ou « TTC » – Cf à ce titre l’article 2.2.3 (E) du Règlement Financier]. [Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’Action et le plan de financement figurent en annexe de la Lettre d’avenant.]
[ En cas de contractualisation par Lettre Avenant] 3. En application de l’Article 3.2.1 de la Convention, par la présente Lettre Avenant, nous adhérons en notre qualité de Maître d’Ouvrage à la Convention et acceptons en conséquence d’être liés par les termes de la Convention et des autres Documents de Financement et reconnaissons que les financements consentis par le Programme [à l’Action décrite / aux Actions décrites] dans [la/les] Fiche[s] Action sont régis par la Convention et les autres Documents de Financement.
[ En cas de contractualisation par Lettre Avenant d’une Action avec une problématique aide d’Etat ] 4. La subvention constitutive d’une aide d’Etat est allouée sur la base du [Régime d’aides exempté de notification SA.42457 relatif aux programmes « ville durable » dans le cadre des Investissements d’Avenir] OU [Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] OU [Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Ladite subvention d’un montant maximum de [•] et d’une intensité de [•] est une aide à [indiquer la catégorie spécifique] 4 OU [de minimis]. Les dépenses prises en compte dans l’assiette de la Subvention sont détaillées dans l’Annexe financière à la Fiche Action. Le descriptif détaillé de l’Action est indiqué dans la Fiche Action.
[ En cas de modification d’une Action] 5. Vous nous avez informé que ce projet [a fait / doit faire] l’objet de modifications telles que synthétisées dans le tableau ci-après et plus amplement décrite dans la Fiche Action figurant en Annexe 1 de la Lettre Avenant.
Action Sélectionnée
(dénomination)
Maître d’Ouvrage
(identification
complète)
Modifications [intervenues/envisagées]
En application de l’Article 3.3 de la Convention, et en application de la délibération du comité opérationnel des financements visé en tête de la Lettre Avenant, nous vous confirmons que [nonobstant les modifications apportées au projet, le montant maximum de subvention accordé au projet est de [•] euros ([•] €) accordée par le Programme est maintenue] OU [ le montant maximum de subvention accordé par le Programme au projet est désormais de [•] euros ([•] €]
Il est précisé en tant que de besoin que les termes de vos engagements au titre des Documents de Financement, autres que ceux dont la modification a été validée, restent inchangés et conditionnent le versement effectif de la subvention.]
6. Sans préjudice de nos autres engagements en application de la Convention, nous nous engageons à respecter les obligations de l’article 6.2 relatifs aux indicateurs.
7. L’article 11 de la Convention s’applique à la Lettre Avenant.
8. La Lettre Avenant entre en vigueur à compter de la date où la dernière signature intervient et produit ses effets jusqu’à la date à laquelle [vous cesserez d’être tenus par les termes de la Convention au titre desdites actions] ou [nous aurons conclus avec la Caisse des Dépôts un pacte
4 La Fiche Action devra impérativement indiquer tous les éléments permettant de justifier la catégorie d’aide allouée (cf. les
définitions et conditions fixées dans le régime d’aide d’Etat applicable) ainsi que la démonstration de l’effet incitatif de l’aide lorsque le MO est une grande entreprise. Il devra également être démontré par exemple selon la catégorie d’aide octroyée les objectifs de réduction de rejet de CO2 et/ou la justification du dépassement des normes communautaires en vigueur, etc. d’associé en des termes satisfaisants pour cette dernière et la société de projet devant être créée pour les besoins de l’Action sera devenue partie à la Convention par la signature d’une Lettre Avenant].
Fait en [deux (2)] exemplaires,
À [•], le [•],
Caisse des Dépôts
MO
Annexes :
1. Fiche[s] Action[s] (incluant ses annexes : calendrier prévisionnel de réalisation, plan de financement, [A compléter])
2. Copie de la lettre de notification de la Décision d’Engagement en date du [•] 3. [A compléter le cas échéant]
- Copie de la délibération du Comité opérationnel des financements ou du Comité de pilotage national validant la / les modification(s) de l’Action
- Copie de la délibération du Comité opérationnel des financements relative à la Lettre Avenant ANNEXE 8 – M ARQUES CAISSE DES DEPOTS ET LOGO ET PIA
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
- les 3 couleurs utilisées sont le rouge Pantone 485 – gris Pantone 430 – noir, - quand il est utilisé sur aplats de couleur et visuels, son blanc tournant, qui en fait partie intégrante, préserve son impact ;
- sa hauteur minimale est de 17,5 mm, ce qui préserve la visibilité de la médaille. Version du 29 février 2016
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AVENANT
A la Convention locale signée le
ENTRE :
1) La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’Etat, en vertu de la Convention Etat-CDC, en qualité de gestionnaire du Programme, représentée par [•], dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
ET
2) La collectivité locale ou l’Etablissement public de coopération intercommunale [•]
Ci-après dénommée l’ « EcoCité »,
ET
3) Les différents Maîtres d’Ouvrage
Les entités visées aux paragraphes [3] à [•] étant ci-après désignées ensemble les Maîtres d’Ouvrage et individuellement un Maître d’Ouvrage.
EN PRESENCE DE :
L’Etat, représenté par le Préfet,
Ci-après dénommé l’ « Etat »,
Les entités visées aux paragraphes [1] à [•] étant ci-après désignées ensemble les Parties et individuellement une Partie. Version du 29 février 2016
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Etant préalablement exposé :
L’EcoCité [•] a présenté des actions remplissant les critères d’éligibilité précisés dans le cahier des charges « Ville de demain- volet 1 » et/ou le cahier des charges « Ville de demain-volet 2 » en vue d’obtenir un financement dans le cadre du Programme des Investissements d’Avenir (les « Actions »).
En application de l’article 7 de la Convention Etat-CDC, les Parties ont conclu une convention locale en date du [•] (la « Convention Locale V1 ») aux fins d’une part de préciser la stratégie globale du projet d’Ecocité et d’autre part de préciser les modalités d’intervention du Programme relatives aux Actions Sélectionnées par Décisions d’Engagement du [•].
D’autres Actions ont pu être :
i. sélectionnées par des Décisions d’Engagement ultérieures à la Signature de la Convention Locale V1 et contractualisées par lettres d’adhésion à la Convention Locale V1 (les « Lettres d’Adhésion ») ou
ii. modifiées postérieurement aux Décisions d’Engagement, confirmées dans leur financement par lettre de confirmation à la Convention Locale V1 (les « Lettres de Confirmation »), après validation de ces modifications par le Comité opérationnel de financements ou le Comité de pilotage national.
L’approbation par arrêté du 16 mars 2015 du Cahier des charges « Ville de demain tranche 2 » est l’occasion d’harmoniser les stipulations contractuelles de l’ensemble des conventions locales liant chaque Ecocité à la Caisse des Dépôts.
C’est pourquoi les Parties ont souhaité signer le présent avenant à la Convention Locale V1 afin de lui substituer la nouvelle Convention Locale à compter de la date de signature du présent avenant.
Ceci exposé, il est arrêté ce qui suit
Article 1 – Objet
A compter de sa signature, le présent avenant à la Convention Locale V1 a pour objet de substituer la nouvelle Convention Locale (jointe en annexe) à la Convention Locale V1, sous réserve des stipulations de l’article 2 du présent avenant.
En conséquence, les Parties déclarent accepter expressément cette substitution, hormis pour les stipulations de la Convention Locale V1 listées à l’article 2, qui demeurent applicables dans leurs rapports, à titre dérogatoire.
Cette substitution n’emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du code civil. Version du 29 février 2016
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Article 2 – Exceptions à la substitution
Par dérogation au principe de substitution prévu à l’article 1, il est admis que :
i. Le délai de 9 mois mentionné à l’article 3.2.1 (a) de la nouvelle Convention Locale s’applique, à compter de la signature du présent Avenant, à toutes Actions
Sélectionnées avant le 17 décembre 2015 dont la Décision d’Engagement ne précise pas de délai maximum de contractualisation à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une prorogation spécifique de délai par décision du COF, du COPIL ou d’une Décision du Premier ministre ou du CGI par délégation ;
ii. Pour les Actions Conventionnées et devant faire l’objet de compléments d’information non satisfaits à la Date de Signature de la Convention Locale V1, au sens de l’article 4.1 (ii) (b) de la Convention Locale V1, les Maitres d’Ouvrage conservent la faculté de validation de ces compléments d’information par le COF au plus tard au premier versement au titre de la Subvention concernée ;
Pour les actions Sélectionnées avant le 17 décembre 2015, les compléments d’information mentionnés à l’article 4.1 (ii) (b) de la Convention Locale V1 et ses annexes doivent dorénavant être compris comme des Réserves au sens de l’Annexe 2 de la nouvelle Convention Locale ;
iii. Pour les Actions Conventionnées pour lesquelles la compatibilité de la subvention au regard du Régime d’aides d’Etat applicable n’a pu être assurée au moment de la contractualisation, les Maitres d’Ouvrage conservent leur faculté de communiquer les compléments d’information au plus tard au premier versement au titre de la
Subvention concernée telle que mentionnée à l’article 3.3.3. [Encadrement européen relatif aux aides d’Etat] en son point iii) de la Convention Locale V1. Ces
compléments d’information devront être validés par le COF et faire l’objet d’une Lettre Avenant ;
iv. Pour les Actions Conventionnées, le délai de 12 mois à compter de l’achèvement d’une Action dont disposent les Maitres d’Ouvrage pour demander le solde de la Subvention mentionné à l’article 3.5 de la nouvelle Convention Locale s’applique à compter de la signature du présent Avenant.
v. [Le cas échéant, si les Fiches Actions de la Convention Locale V1 ont été
conservées en l’état :] Pour les actions conventionnées antérieurement au 17
décembre 2015 et non-abandonnées, les Fiches Actions annexées à la Convention
Locale V1 demeurent applicables sans qu’il soit nécessaire de les annexer à
nouveau au sein de la nouvelle Convention Locale.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Fait à …
En XX exemplaires originaux Version du 29 février 2016
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ANNEXE
Convention Locale nouvelle