Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-077

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2025-04-07-00006 - arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite

officielle du Prince Albert II de Monaco (2 pages) Page 3

22-2025-04-07-00005 - arrêté interdiction survol de drones sur les

communes de Fréhel, Plévenon et Matignon le 9 avril 2025 (2 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-07-00006

arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite

officielle du Prince Albert II de Monaco

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00006 - arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite officielle du Prince Albert II de Monaco 3Direction des Libertés Publiques

PRÉFET Bureau de la réglementation, du

DES CÔTES- contrôle et de ia lutte contre la fraude

Libers Égalité

Ératernité

ARRÊTÉ

portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant Sans personne à bord dans le cadre de la visite officielle

du Prince Albert 11 de Monaco

le mercredi 9 avril 2025

sur les communes de Fréhel (22240), Matignon (22550) et Plévenon (22440)

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment sés articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Émeline

BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor :

CONSIDÉRANT la demande en date du 3 avril 2025, formée par les services de la gendarmerie

départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un. dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef cireulant:sans personne à bord aux fins d'assurer la visité officielle du Prince’ Albert li de Monaco le mercredi 9 avril 2025 sur les communes de Fréhel (22240), Matignon (22550) et Plévenon (22440) :

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillagé, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l'événement; que les- éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00006 - arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite officielle du Prince Albert II de Monaco 4SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

AUTORISE

Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés à mettre en-œuvre le dispositif de brouillage du mercredi 9 avril 2025 à 8h00 au jeudi 10 avril 2025 à 8h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur les communes de Fréhel (22440), Matignon (22550) et Plévenon (22440) à l'occasion de la visite officielle du Prince Albert Il de Monaco le mercredi 9 avril 2025 pour assurer la sécurité des communes et les menaces de trouble à l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener des actions dirigées contre les forces de l'ordre.

Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter- miné comme suit :

« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage et systèmes de détection (aéroscope, système infodrone).

La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des communes de Fréhel (22440), Matignon (22550) et Plévenon (22440).

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code des transports.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti- fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien,.3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56. 84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www. telerecour rs. fr

Dans le même délai, Un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Mme. la Directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous- Préfète de Dinan le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départemen- tale des Côtes-d'Armor, le maire de Fréhel, le maire de Matignon et le maire de Plé- venon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 7 avril 2025,

Pour le préfet et par délégation,

la À de cabinet,

F RIÈRE

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

@ Prrefet22 M Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00006 - arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite officielle du Prince Albert II de Monaco 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-07-00005

arrêté interdiction survol de drones sur les

communes de Fréhel, Plévenon et Matignon le 9

avril 2025

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00005 - arrêté interdiction survol de drones sur les communes de Fréhel, Plévenon et Matignon le 9 avril 2025 65 | Direction des Libertés Publiques ÉFET Bureau de la réglementation, du

JES CÔTES contrôle et de la lutte contre la fraude

D'ARMOR

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la visite officielle du Prince Albert Il de Monaco sur les communes de Fréhel (22240), Matignon (22550) et Plévenon (22440)

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

VU le Code des transports ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant.les conditions applicables aux missions d'âéronefs civils sans équipage à bord exclues du Champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;.

Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor; ° :

Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;

CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ov le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT la visite officielle du Prince Albert II de Monaco:sur les communes de Fréhel, Matignon et Plévenon le mercredi 9 avril‘2025 ;:

CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre. publics qu'un tel survol pourrait engendrer ; :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00005 - arrêté interdiction survol de drones sur les communes de Fréhel, Plévenon et Matignon le 9 avril 2025 7CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace:

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribueraà la sauvegarde de la sécurité publique :

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor :

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRÊTE

Le survol des communes de Fréhel (22240), Matignon (22550) et Plévenon (22440) est interdit du mercredi 9 avril 2025 à 08h00 au jeudi 10 avril 2025 à 08h00.

L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne

à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,

affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir

dans le cadre de leurs missions.

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-

fication, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de

Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-

sible par le site https://wwwr.telerecours.fr

Dans le même délai, un recours gracieux ‘est possible auprès de l'autorité signataire

du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Mme. la Directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. La Sous-Pré- fète de Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départemen- tale des Côtes-d'Armor, Mme. le Maire de Fréhel, M. le Maire de Matignon, M. le Maire

de Plévenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 7 avril 2025,

Pour le préfet et par délégation,

la TE de cabinet,

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr

@ Prefet22 Wf Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00005 - arrêté interdiction survol de drones sur les communes de Fréhel, Plévenon et Matignon le 9 avril 2025 8