ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-077
PUBLIÉ LE 26 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-05-25-005 - Annexe Arrêté préfectoral 25 mai 2020 portant levée de la fermeture
sanitaire Trieux intermédiaire -Carte (1 page) Page 3
22-2020-05-25-004 - Arrêté préfectorale 25 mai 2020 portant levée de la fermeture
sanitaire - Zone Le Trieux - zone intermédiaire (4 pages) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN (6 pages) Page 10
22-2020-05-25-002 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère ROSTRENEN (5
pages) Page 17
22-2020-05-25-003 - P022-20200525-autorisation laboratoire Kermene (4 pages) Page 23
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-05-25-005
Annexe Arrêté préfectoral 25 mai 2020 portant levée de la
fermeture sanitaire Trieux intermédiaire -Carte
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-005 - Annexe Arrêté préfectoral 25 mai 2020 portant levée de la fermeture sanitaire Trieux intermédiaire -Carte 3 EE = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale
des Territoires
et de la Mer
Côtes d'Armor
Annexe à l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020
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Délégation
à la mer et au littoral / unité cultures
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22
Sources
: ©
MEEM
/ Ortholitorale
1.2 ©
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-005 - Annexe Arrêté préfectoral 25 mai 2020 portant levée de la fermeture sanitaire Trieux intermédiaire -Carte 4 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-05-25-004
Arrêté préfectorale 25 mai 2020 portant levée de la
fermeture sanitaire - Zone Le Trieux - zone intermédiaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-004 - Arrêté préfectorale 25 mai 2020 portant levée de la fermeture sanitaire - Zone Le Trieux - zone intermédiaire 5 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages bivalves non fouisseurs du groupe 3 (huîtres, moules.)
en provenance de la zone « Le Trieux — zone intermédiaire » n° 22.05.12
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 :
VU Ie règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L,1311-2 et L,1311-4 :
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour exploitation de la mer (FREMER) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; …/…
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-004 - Arrêté préfectorale 25 mai 2020 portant levée de la fermeture sanitaire - Zone Le Trieux - zone intermédiaire 6 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des
Cêtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution. de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages bivalves non
fouisseurs du groupe 3 (huîtres, moules...) en provenance de la zone « Le Trieux — zone
intermédiaire » n° 22.05.12 ;
VU l’avis du directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’ Armor du 25 mai 2020 ;
VU l'avis de l’ Agence régionale de santé Bretagne du 25 mai 2020 :
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur des huîtres prélevées le 11 mai 2020 et le 20 mai 2020 sont inférieurs à la valeur seuil de 230 E. coli pour 100g de chair
et liquide intervalvaire, en vigueur pour la zone de production «Le Trieux — zone
intermédiaire » n° 22.05.12 classée A pour les coquillages du groupe 3 :
CONSIDERANT que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour les bivalves non fouisseurs (coquillages du groupe 3) et que par conséquent le dispositif d’alerte REMI est levé ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 est abrogé.
En conséquence, l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage en vue de la mise à la consommation humaine, de l'expédition et de la commercialisation des coquillages non fouisseurs (huîtres et moules) en provenance de la zone « Le Trieux — zone intermédiaire » (n° 22.05.12) est levée.
La pêche à pied de loisir est à nouveau autorisée.
LH) Dé2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-004 - Arrêté préfectorale 25 mai 2020 portant levée de la fermeture sanitaire - Zone Le Trieux - zone intermédiaire 7 ARTICLE 2: Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la
conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des
Côtes-d’Armor, des communes de LEZARDRIEUX, PAIMPOL et PLOUBAZLANEC et auprès du
public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture et par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, la déléguée départementale de l’Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de LEZARDRIEUX, PAIMPOL et PLOUBAZLANEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc. le
25 MAI 208
Pourile Préfet,
fa Secrétaire Générale
DA4atrice OBARA
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-004 - Arrêté préfectorale 25 mai 2020 portant levée de la fermeture sanitaire - Zone Le Trieux - zone intermédiaire 8 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-004 - Arrêté préfectorale 25 mai 2020 portant levée de la fermeture sanitaire - Zone Le Trieux - zone intermédiaire 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-25-001
P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère
PLERIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN 10 x = —#
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Cerballiance de PLERIN à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR en partenariat avec les IDE de l’association « Plérin Santé » sur le lieu de prélèvement dédié organisé en mode drive rue Paul Bert à PLERIN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :; et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant que le nombre d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à
effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi-
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN 11 cal suffisant ; qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l’Etat dans le dépar- tement d’autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d’un biologiste médical ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;
Considérant que l’organisation proposée en mode drive rue Paul Bert à PLERIN présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1* : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés selon une organisation en mode drive rue Paul Bert à PLERIN.
Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale Cerballiance situé 3, Rue Paul Bert 22 190 PLERIN conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec les IDE de l’association « Plérin Santé ». Chaque préleveur, dont l’identité figure en annexe 1, est lié par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l’organisation du prélèvement. Il est formé et équipé par le laboratoire suscité.
Article 4: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.
Article 5 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 16h à 18h et de 13h à 14h30 le samedi. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.
Article 6 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN 12 délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Brieuc, secrétaire
générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le à 5 MAI 2ü:.
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN 13 Annexe 1 : liste des IDE inscrits au répertoire ADELI et conventionnés avec le la-
boratoire Cerballiance de PLERIN et organisés dans le cadre de l’association
« Plérin Santé » pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT
PCR sur le site dédié
Mme Monique THIBAUD
Mme Hélène LE CALVEZ,
Mme Julie LEDOUX
Mme Nadine ARZUR
M. David RIBAULT
Mme Laurence HERISSARD
Mme Magalie SKORA
Mme Nathalie AMICE
Mme Stéphanie LOWES
Mme Floriane ILLIEN
Mme Nadine BRIAND
Mme Morgane SICHE
Mme Christèle MONNIER
Annexe 2 relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10-2 créé par l'arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d’un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n’est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
L'élimination des déchets doit être maitrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN 14 RE: 2 arrêtés d'autorisation de sites de prélèvements Covid 19.
Sujet : RE: 2 arrêtés d'autorisation de sites de prélèvements Covid 19 hors les murs De : "CHARLES, Anne (ARS-BRETAGNE/DTARS-22/OFFRE DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT)"
Date : 25/05/2020 11:10
Pour : "secretariat-dircab@cotes-darmor.gouv.fr"
Copie à : ARS-DD22-DIRECTION , "LOCCA, Laurence (ARS-BRETAGNE/DD-ARS-22/DIRECTION)"
Bonjour,
Je vous remercie.
Veuillez trouver ci-joints pour signature de M. le Préfet les 2 derniers arrêtés.
Le site de Rostrenen ouvre ce mercredi
Plérin est ouvert depuis deux semaines sous la forme décrite dans l'arrêté. Les prélèvements n'ayant pas lieu sur le site du laboratoire maïs sur la voie
publique suite à arrêté du maire et les effecteurs étant depuis peu les IDE de ville, l'autorisation de M. le Préfet est donc requise.
Cordialement
Anne CHARLES - Responsable du pôle offre de soins ambulatoire
== Agence régionale de santé Bretagne
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
34, rue de Paris | 22 400 SAINT-BRIEUCI France
Tél. 02 96 78 86 53 - Portable 06 98 55 06 61
https://www.bretagne.paps.sante.fr/
vèe Portail d'Accompagnement
LA des Professionnels de Santé
trotapne
« L'ARS Bretagne réalise des traitements à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les faire rectifier
justificatif d'identité En savoir plus » -
De : secretariat-dircab@cotes-darmor.gouv.fr
Envoyé : lundi 25 mai 2020 10:53
À : CHARLES, Anne (ARS-BRETAGNE/DTARS-22/OFFRE DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT)
Objet : Re: 2 arrêtés d'autorisation de sites de prélèvements Covid 19 hors les murs
Bonjour,
Ci-joints, les arrêtés signés.
Bonne journée à vous.
Cordialement,
Secrétariat de Mme la Directrice de cabinet
Préfecture des Côtes d'Armor
Place du général de Gaulle 22023 Saint-Brieuc Cedex 1
pref-secretariat-dircab@cotes-darmor.gouv.fr
Tel : 02,96,62,43,23
Libeert » Égatñré + Frateruiré nmemaseameereemnnnse
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N'imprimons que si nécessaire.
es Message original --------
Sujet : 2 arrêtés d'autorisation de sites de prélèvements Covid 19 hors les murs
De : CHARLES, Anne (ARS-BRETAGNE/DTARS-22/OFFRE DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT)
Pour : secretariat-dircab@cates-darmor.gouvifr , CROZE Helene PREF22 < darmor.gouv.fr>
Copie à : ARS-DD22-DIRECTION , "LOCCA, Laurence (ARS-BRETAGNE/DD-ARS-22/DIRECTION)"
Date : 20/05/2020 15:48
Bonjour,
1sur2 25/05/2020 11:18
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN 15 RE: 2 arrêtés d'autorisation de sites de prélèvements Covid 19.
Ci-joints 2 nouveaux arrêtés d'autorisation de sites de prélèvement Covid 19. Le site de Perros Guirec est ouvert depuis fin mars et l'arrêt vient ici encadrer et conforter la collaboration entre le laboratoire Eurofins Labazur et les professionnels de santé de la Côte de Granit Rose.
S'agissant de Callac, l'ouverture est prévue ce lundi
Le dernier arrêté, celui de Rostrenen, vous sera communiqué dès lors que la liste des infirmiers mobilisés sera stabilisée.
Cordialement
Anne CHARLES - Responsable du pôle offre de soins ambulatoire
-- Agence régionale de santé Bretagne
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
34, rue de Paris| 22 400 SAINT-BRIEUC)| France
Tél. 02 96 78 86 53 - Portable 06 98 55 06 61
bttns://www.bretagne.paps.sante.fr/
vèr Portail d'Accompagnement
A2 des Professionnels de Santé Ÿ Pretage
« L'ARS Bretagne réalise des traitements à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers, Vous pouvez accéder aux données vous concernant,
les faire rectifier ou vous opposer à l'utilisation de vos données, en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des Données : ARS-BRETAGNE-CI Gars.sante.fr an
Les ministères sociaux agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
- Pièces jointes :
Arrêté site prélèvement Covid Rostrenen.doc 89,0 Ko
Arrêté site prélèvement Covid Plérin.doc 88,0 Ko
2 sur 2 25/05/2020 11:18
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-001 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère PLERIN 16 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-25-002
P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère
ROSTRENEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-002 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère ROSTRENEN 17 DE A
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur de CARHAIX à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR en partenariat avec un collectif IDE du Kreiz- Breizh, sur le lieu de prélèvement dédié organisé en mode drive à la salle des fêtes du Bourg Kozh de ROSTRENEN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases :
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant que le nombre d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-002 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère ROSTRENEN 18 Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi- cal suffisant ; qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l’Etat dans le dépar- tement d’autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d’un biologiste médical ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;
Considérant que l’organisation proposée à la salle des fêtes du Bourg Kozh de ROSTRENEN présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire :
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1“ : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés selon une organisation en mode drive à la salle des fêtes située 9, place du Bourg Kozh 22 110 ROSTRENEN.
Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur 7, Rue Raymond Poincaré 29 270 CARHAIX-P LOUGUER conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec un collectif IDE du Kreiz- Breizh. Chaque préleveur, dont l’identité figure en annexe 1, est lié par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l’organisation du prélèvement. Il est formé et équipé par le laboratoire suscité.
Article 4 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.
Article 5 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 13h30 à 15h30. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.
Article 6 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-002 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère ROSTRENEN 19 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfèête de Saint-Brieuc, secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Saint-Bri e 25 MAI 2020
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-002 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère ROSTRENEN 20 Annexe 1 : liste des IDE inscrits au répertoire ADELI et conventionnés avec le la-
boratoire Eurofins Labazur de CARHAIX organisés dans le cadre d’un collectif
d'IDE pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR sur le site
dédié
M. Vincent LE SOLLIEC
Mme Anaïs VINCENT
Mme Audrey LORGUILLOUX
Mme Mélany BOONE
Mme Chantal MARHEM
Mme Morgane LE NOHAIC
M. Frédéric DE VOS
Mme Juliette LEMOINE
Mme Marina FLAGEUL
Mme Christine DUCLOS
Mme Véronique PERAN
Mme Gwenaëlle MACE
Mme Aline GUEGUEN
Mme Catherine PINCIVY
Mme Marie-Pierre NIVET
Mme Laurence CARIOU
Mme Emilie LUCAS
Mme Adelaide MAHE
Annexe 2 relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10-2 créé par
l’arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d’un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n’est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-002 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère ROSTRENEN 21 L'élimination des déchets doit être maitrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-002 - P022-20200525-autorisation laboratoire éphémère ROSTRENEN 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-25-003
P022-20200525-autorisation laboratoire Kermene
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-003 - P022-20200525-autorisation laboratoire Kermene 23 DE _S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté autorisant le laboratoire de biologie Cerballiance Côtes d’ Armor à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCRsur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la société Kermené sur la commune de Le Mené
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif:
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases :
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation :
Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-003 - P022-20200525-autorisation laboratoire Kermene 24 Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;
Considérant que le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la société Kermené présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1° : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés sur le site de la société Kermené, situé au : 13, Le Perey - Saint Jacut du Mené - 22330 Le Mené.
Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie Cerballiance Côtes d’Armor, situé 3, rue Paul Bert 22187 Plérin, conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : mardi 26 mai 2020 de 11h à 13h. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.
Article 5 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-003 - P022-20200525-autorisation laboratoire Kermene 25 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le directeur de cabinet du préfet des Côtes d’Armor, le directeur de la sécurité publique départementale des Côtes d’ Armor, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, 58 MAI 2020
Le
MANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-25-003 - P022-20200525-autorisation laboratoire Kermene 26 Annexe relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10-2 créé par l’arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d’un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n’est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
L'élimination des déchets doit être maitrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
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