Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-021

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant

interdiction de vente, d'achat et de transport d'articles inflammables et

articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP

PAIMPOL AGGLOMÉRATION et la commune de SAINT-BRIEUC. (4 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-01-27-00001

Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant

interdiction de vente, d'achat et de transport

d'articles inflammables et articles

pyrotechniques sur l'ensemble des communes

GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION et la

commune de SAINT-BRIEUC.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de transport 3PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté

portant interdiction de vente, d'achat, de transport et

d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques

sur l’ensemble des communes de la communauté d sclomératien

Guingamp-Paimpol Agglomération

et sur la commune de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4565 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIÈRE, directrice de cabinet

du préfet des Côtes-d'Armor; |

Considérant l'affluence attendue à l'occasion de la rencontre de la Ligue des Champions 2024-2025, opposant le Stade brestois 29 à l'équipe du Real de Madrid, le 29 janvier 2025 à 21h au stade de Roudourou à Guingamp (22);

Considérant que cette rencontre va générer dès le 28 janvier 2025 un engouement populaire susceptible de se manifester à l'arrivée de l'équipe du Real de Madrid devant l'hôtel NOVOTEL de Saint-Brieuc SE JUSQUE au départ de cette dernière le 29 janvier 2025;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Frefet22 1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de transport 4Considérant que des affrontements violents pourraient avoir lieu entre les ultras brestois et les ultras guingampais compte tenu de leur animosité réciproque et historique ;

Considérant que ce match est classé à risque de niveau II par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme du ministère de l'Intérieur (contexte dégradé, susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters) ;

Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les _ forces de l'ordre et les services publics ;

Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellement dangereux;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor

ARRÊTE :

Article 1: L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 - C4), sont interdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération Guingamp-

Paimpol Agglomération et sur la commune de Saint-Brieuc. :

Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 -C4), sont interdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et sur la commune de Saint-Brieuc.

Article 3: l'acquisition et le transport par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: hydrocarbure, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) sont interdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et sur la commune de Saint-Brieuc.

Article 4 : En cas de nécessité absolue, d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il pourra être dérogé aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, après appréciation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de transport 5Article 5 : La détention et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sont interdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et sur la commune de Saint-Brieuc.

Article 6: Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent à compter du mardi 28 janvier 08h00 jusqu au jeudi 30 janvier 2025 08h00.

Article 7 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

-. la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 23521 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense);

+ __ l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude. :

Article 8 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles -pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.

Article 9 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois et règlements en vigueur.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 11: Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 9 7 JAN 2025

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de transport 6Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de transport 7