Arrêté - PC 25 0008 GALMICHE

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Arrêté - PC 25 0008 GALMICHE Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 0008 GALMICHE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Ville de #7ntheliard

Arrêté du Maire

PERMIS DE CONSTRUIRE

En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PC 025 388 25 00008

Demande déposée le : 03/06/2025 - Avis de dépôt affiché le : 03/06/2025

Par : Monsieur GALMICHE Quentin

Demeurant à : 15 rue St Hippolyte 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 15 rue St Hippolyte

Références cadastrales : 388 BY 160

Nature des travaux : Changement de destination avec travaux :

e Aménagement des combles et création de châssis de toit

Destination des travaux : Habitation

Surface de Plancher créée : 84 m?

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Construire susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du conseil municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022, Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent être respectées,

Considérant que le projet concerne l'aménagement de combles et création de châssis de toit, Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 7 juillet 2025, joint au présent arrêté,

Arrête,

Article 1

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée avec les surfaces indiquées ci-dessus, sous réserve du respect des articles suivants ;

Article 2

Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions particulières jointes au dossier, imposées par : -_ Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne- Franche-Comté, l'architecte des bâtiments de France à savoir :

e Les châssis de toit seront encastrés. Les occultants extérieurs sont proscrits ;

e Les châssis seront positionnés sur la toiture en alignement avec les baies de la façadeArticle 3

Tout changement d'altitude, d'implantation du bâtiment, toute modification du traitement des façades, devront faire l'objet, au préalable, d’une demande de permis de construire modificatif.

Article 4

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, il est rappelé qu'un droit de visite peut s'exercer par l'administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux

Article 5

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'architecte des bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Fait à Montbéliard le 10 juillet 2025 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET

Observations :

- La construction est située dans une zone de sismicité classée de niveau 8. Le demandeur devra, par conséquent, respecter les règles de constructions parasismiques imposées par la norme Eurocode 8. - Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) instauré par Pays de Montbéliard Agglomération, direction du cycle de l’eau, service assainissement, délibération du 30/09/2021. -_ Taxe d'aménagement part communale (taux 3.5%) et part départementale (taux 1 %) taxe d'archéologie préventive (taux 0.60%): ce projet est soumis à la taxe d'aménagement. o Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Télétransmis en Préfecture le : 11 juillet 2025

Affiché et publié sur le site internet de la ville le : 11 juillet 2025

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le : 11 juillet 2025

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

wwyw.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai

de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.