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Déliberation - 6 Finances – Cotisation fonciere des entreprises exoneration en zone france ruralites revitalisation
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Finances – Cotisation fonciere des entreprises exoneration en zone france ruralites revitalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
AR Prefecture
-202
4 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CONFOLENS
CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D>>>>>>>>D>>>>>>D>>>D>>DDDDDDDDDDDD>DDD>DDDD>DDD
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
COMMUNE DE
CONFOLENS
Effectif légal du Conseil
Municipal : 27
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Présents : 15
Excusés-Absents : 08
Délégations : 02
Date de Convocation :
jeudi 19 septembre
2024
Date d’affichage :
Le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en date du jeudi 19 septembre 2024 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
Etaient présents :
M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. BOOB Frédéric, M. LEBRET Hubert adjoints
M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, Mme BARRY Marie-Christine, M CHOPY Laurent, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme FAYET Margot, M. MILLOTTE Amaury, Mme SOULAT Séverine, conseillers municipaux
Excusé(e)s / Absent(e)s: , M. PAULET Didier, , Mme SIMON Sandrine, Mme FOURNIER Sylvia, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M. DEVAINE Justin, Mme BOURDIER Elise
Délégations : M. PAULET Didier à Mme VILLEDARY Véronique, Mme FOURNIER Sylvia à Mme MANCEAU Emmanuelle,
Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 19 septembre
2024
Madame Soulat Séverine arrive et prend part au vote à partir de la délibération numéro 5
2024/09/30
N°06
6- Finances — Cotisation foncière des entreprises, exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies a
dans une zone france ruralités revitalisation
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l'objet d'une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu où d'impôt sur les sociétés prévue à l'article précité.
Monsieur le Maire précise que cette délibération est facultative, et qu'elle n'entraîne pas de compensation de la part de l'Etat. La commune supporters entièrement la perte de recettes correspondant à sa décision.
Vu l'article 1466 G du code général des impôts, Monsieur le Maire soucieux de développer l'activité économique et l'attractivité de Confolens, propose d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l'article 1466 G du code général des impôts. AR Prefecture
016-200054047-20240930-2024 09 30 06A-DE Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité :
+ _INSTAURE l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
+ CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Pour Extrait Conforme
En Mairie, le 168 octobre 2024
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Gonfolens