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Déliberation - DCM N°2024 055 Classement de la commune en zone France Ruralités revitalisation
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2024 055 Classement de la commune en zone France Ruralités revitalisation)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Tourisme,
DEPARTEMENT de Maine-et-Loire ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES d'ANGERS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de Séance du LUNDI 9 SEPTEMBRE 2024 MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY Le 9 septembre 2024 à 19h00, le conseil municipal de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CARDOEN, Maire. Convocation du 3 septembre 2024 - Nombre de membres 29 — Présents 21 Étaient présents Mesdames et Messieurs : LECOURT Sylvie, Maire déléguée de CHEMIRÉ SUR SARTHE et adjointe, DAVY Jean-Luc, Maire délégué de DAUMERAY et adjoint, ATANI Béatrice, LEDERNET Christian, RENAULT Alexandra, CHERBONNIER Noël, CHERRÉ Christelle, GUÉRY Louis, LECHERF-VANDERHAEGEN Catherine, BONNAVENTURE Mickaël adjoints, ALLARD Mickaël, CLÉMOT Dany, DELUK - de BUYSSCHER Véronique, de MIEULLE Roger, DIARD Françoise, ETOURNEAU Patrice, FRESNEAU Eric, HUMEAU Emmanuelle, LETHIELLEUX Joëlle, MARTIN Denis, conseillers municipaux. Absents ayant donné procuration : FREULON Véronique (pouvoir à ATANI Béatrice), GUITTON Sébastien (pouvoir à DAVY Jean-Luc), LANGLAIS Hélène (pouvoir à CARDOEN Jean-Marie), MOGUET Françoise (pouvoir à CLÉMOT Dany), SIMON Emmanuel (pouvoir à LECOURT Sylvie). Absents excusés: THIBAULT Jean-Paul. Absents : DUPUIS Virginie, de RICHEMONT Xavier Secrétaire de Séance : ETOURNEAU Patrice. PCM N° 2024 - 055 : CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN ZONE « FRANCE RURALITES REVITALISATION » - PROPOSITION D’EXONERATIONS FISCALES Monsieur le Maire fait savoir que la commune a été classée le 1° juillet 2024 en zone « France ruralités revitalisation » (FRR). Ce classement FRR permettra notamment pour la commune de bénéficier d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg-centre » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2025. Ce classement donne aussi la possibilité de décider de fl’application de certaines exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l’activité économique et l’attractivité des communes concernées. Ainsi, la commune peut décider d'instaurer une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : - En faveur des immeubles implantés en FRR et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), - En faveur de logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de lagence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat (ANAH) par des personnes physiques, - En faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes. Les collectivités ont jusqu’au 18 septembre 2024 pour instituer ces exonérations à compter du 1° janvier 2025. Monsieur le Maire, compte tenu de la nouveauté de ce classement et du manque d’informations sur le « coût » pour le budget communal de ces mesures, propose de surseoir à statuer et de réétudier ultérieurement l’instauration de ces exonérations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition et décide de ne pas instaurer ces nouvelles exonérations pour une application au 1° janvier 2025. La présente délibér ation sera déposée enn préfecture.