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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-07-011
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe (15 pages) Page 3
DREETS Pays de la Loire / Direction
72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS
72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) de la Sarthe (7 pages) Page 19
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2023-07-06-00008 - Arrêté_Mesures_Carte_Scolaire_Rentrée_2023 (3
pages) Page 27
2DREAL
72-2023-07-12-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature au
sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, pour le
département de la Sarthe
DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 3
ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2023-0044 du 27 février 2023 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX,
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 4directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances cités dans l’arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté, à l’exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 5Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d’absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et équipements sous pression B1 et B2 F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques chroniques A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la division risques chroniques A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques naturels, hydrauliques et sous-sol C1 et C2 F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, hydrologie et prévision des crues C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Eric BASTIN Chef de la division véhicules G1 à G9
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2 et G3-1
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 6Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Sylvain CROIZE-CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G1, G2, G4 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Manon LEFEBVRE Opératrice véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Gilles LORY (à partir du
04/09/2023) Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et
G8
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4 et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4 et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G9
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule surveillance des organismes et des centres véhicules légers/poids lourds G4, G5-1, G5-2,
G5-3, G5-5, G7 et
G8
Céline VILLE Cheffe de la cellule homologation des véhicules G1 à G4
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division transports routiers G1 à G9
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 7Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, inspectrice des installations classées A2 et A3 F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3 F1
Valérie FILIPIAK Cheffe de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Laurent LERALLE Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3 F1
Btissaime LUZET Inspectrice des installations classées, référente du pôle économie circulaire A2 et A3 F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l’unité, responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3 F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département : - les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ; - les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées : • aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; • aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, l’adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 8- d’être débattue dans l’actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d’une autre administration déconcentrée ;
- de faire l’objet d’une demande d’information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de l’administration centrale ;
- de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
- d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ; - d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions administratives ou judiciaires ;
- d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ; - d’avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ; - de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 28 février 2023 prise par l’arrêté 2023 / DREAL / n° SDD-23-72-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sarthe.
Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 9ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- 44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre : -l’instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l’approbation des plans de surveillance ;
-l’approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l’approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d‘échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d’enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection y compris transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission du projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; -l’acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l’information sur les sols :
-la procédure d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols ; -les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 10Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d’aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ; -la reconnaissance des services d’inspection.
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 11B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
-l’instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.
B3 Les décisions relatives à l’exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec l’instruction de dossiers au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de changements d’exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; -le suivi des obligations des responsables d’ouvrage hydraulique, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis du comité technique
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 12permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7, R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323- 36 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 13D7 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes de délestage du gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l’énergie, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l’environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES) :
-à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ;
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochely, imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objet qui en sont composés ;
-à la détention et à l’utilisation ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 14E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services, élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d’inventaire du patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; -les décisions de suspension et prolongation de la durée d’instruction, des phases de consultation en phase d’examen ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 15Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Codes Nature des actes délégués
G1 La délivrance et retrait de mise en circulation des véhicules : -véhicules de transport en commun ;
-véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage des véhicules en panne ou accidentés ;
-véhicules de transport de matières dangereuses.
La délivrance du certificat d’agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses.
G2 Les procès-verbaux de réception à titre isolé, fiches de réception individuelle et demande de complément.
G3 Les procès-verbaux et fiches de réception de série.
G3-1 Les demandes de complément en vue de l’établissement des procès-verbaux et fiches de réception de série.
G4 Les agréments et refus d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L’accusé de réception d’une demande d’agrément et la recevabilité du dossier.
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 16G4-3 Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction suite aux visites et lancement de la procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif ;
-aux demandes de dérogations de centres poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d’activité pour un seul client (limite réglementaire).
G7 Les réponses aux dérogations 10 % poids lourds et aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d’activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes des contrôles techniques des véhicules légers/poids lourds.
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 17ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
David GOUTX
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l’environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l’Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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DREAL - 72-2023-07-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Sarthe 18DREETS Pays de la Loire
72-2023-07-13-00001
Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) de la Sarthe
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 19DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1
Direction Régionale de l’Economie,
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire
Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Sarthe
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU la décision de la DREETS n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 72/21 du 3 octobre 2022 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Sarthe,
VU l’arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé confiant l’emploi de
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à
Madame Marie-Pierre DURAND à compter du 1er mai 2021,
VU l’arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre des
solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées portant nomination de Monsieur Philippe
CAILLON, Directeur du travail, dans l’emploi de Directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle
« politique du travail », à compter du 1er octobre 2022,
VU la décision n° 2022/DREETS/Pôle T/23 du 11 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs
n° 104 spécial du 12 octobre 2022 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres
de la Directrice régionale à compter du 11 octobre 2022 dans le domaine de l’inspection de la
législation du travail au Chef du pôle Travail,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LONGUET Anthony,
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 202
- Unité de contrôle n° 2 : Madame QUEGUINER Isabelle.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10(I) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants :
- Unité de Contrôle n° 1 :
1ère section : Monsieur HENNO Jean-Louis, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur AUBIN Mathias, Inspecteur du Travail,
3ème section : Madame BOUBECHE Salomé, Inspectrice du Travail, à l’exception de l’association ANAIS à
Coulaines qui sera affectée à la section 7
4ème section : Monsieur MOREL David, Inspecteur du Travail,
5ème section : Monsieur CAMBY Antoine, Inspecteur du Travail,
6ème section : Madame HAIS Nathalie, Inspectrice du Travail,
7ème section : Monsieur MARCHAND Guillaume, Inspecteur du Travail, à l’exception de la société OUEST
NETTOYAGE au Mans qui sera affectée à la section 3
8ème section : Monsieur COUPE Sébastien, Inspecteur du Travail,
- Unité de Contrôle n° 2 :
9ème section : non pourvue,
10ème section : Madame FURLIN Valérie, Inspectrice du Travail,
11ème section : non pourvue,
12ème section : Madame PELETER Judith, Inspectrice du Travail
SNCF
Les établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs (49.10
Z), aux transports ferroviaires de fret-(49.20Z)
Les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements, ainsi que les
emprises de ces établissements
13ème section : Monsieur CHEUTIN Mathieu, Inspecteur du Travail :
• Les établissements de l’UES COVEA- Rue Henri Champion – Le Mans seront rattachés à
la section 13
• L’aéroport Le Mans-Arnage-route d’Angers-Le Mans est rattaché à la section 13
14ème section : Monsieur ESNAULT Bertrand, Inspecteur du travail :
• La société LPC ZA de l’Aubrière 72300 La Chapelle D’Aligné sera rattachée à la section
14
15ème section : Madame BENFRADJ Sarah, Inspectrice du Travail.
• Les établissements du groupe OUI CARE, situés rue Edgar Brandt- Le Mans, seront
rattachés à la section 15
• Les établissements du groupe SGS - Le Mans seront rattachés à la section 15
• L’établissement KFC situé rond-point César Antares 72000 Le Mans sera rattaché à la
section 15
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus,
l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au titre des entreprises relevant du régime général :
Unité de Contrôle n° 1 :
Intérim des inspecteurs du travail :
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 213
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3 ème section ;
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6ème section ; en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4 ème section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2 ème section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 è r e section ; en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6 ème section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3 ème section.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ; en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4 ème section ; , en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 ère section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6 ème section ; en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2 ème section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 6 ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 ère
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3 ème
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8 ème
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2 ème
section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2 ème section.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4 ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3 è m e section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2 ème section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6 ème
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 224
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4 ème
section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2 ème
section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6 è m e section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2 ème section.
Unité de Contrôle n° 2 :
Intérim des agents de contrôle :
Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 9
L’inspectrice du travail
de la 15ème section
Les établissements situés sur la commune
d’Arnage
L’inspecteur du travail
de la 14ème section
Les établissements situés sur les zones IRIS
du Mans suivantes :
Mission Monthéard, Mutuelles, Bas de
Gazonfier, Haut de Gazonfier, la Butte,
Sainte Croix.
L’inspecteur du travail
de la 13ème section
Les établissements relevant de l’article
L.717-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour les communes de la Sarthe
rattachées aux sections 5, 8, 9, 13 et 15
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section ; ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 13ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 11
L’inspectrice du travail
de la 10ème section
Les établissements situés sur les zones Iris
Jaures Cretois, Jaures Bertinière,
Sablonnières, Sablons Centre, Petit
Louvre, Epau, Gué Bernisson, Newton,
Funay, Miroir rattachés à la commune du
Mans
L’établissement LMMH-Le Mans à compter
du 1er novembre 2022 La responsable de l’unité de contrôle
n°2
Les établissements situés sur le canton de
la Flèche
L’établissement LMMH-Le Mans jusqu’au
31 octobre 2022
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 235
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 13ème section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1 4 è m e section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ; ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 4 è m e section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
- L’intérim de la responsable de l’unité de contrôle n°2 sera assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 4 è m e section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ; ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
Au titre des établissements relevant du régime agricole :
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section (à l’exception des établissements rattachés aux communes de Ballon Saint Mars) ; ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n° 2; ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6 ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3 ème section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n° 2 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 246
section.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n° 2 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspection du travail de la 12ème section.
Au titre des établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs- (49.10 Z),
transports ferroviaires de fret-(49.20Z) et des entreprises extérieures de toutes activités, intervenant au
sein de ces établissements, ainsi que les emprises de ces établissements.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par le responsable de l’unité de contrôle
n° 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n°
2.
Au titre de la compétence de l’inspection du travail pour les mines et carrières :
Sont affectés au contrôle des établissements relevant des mines et carrières les agents suivants :
- pour l’Unité de contrôle n° 1 : Salomé BOUBECHE
- pour l’Unité de contrôle n° 2 : Sarah BENFRADJ
Ces agents assureront le contrôle des établissements relevant du territoire de leur unité de contrôle.
L’intérim de ces agents sera assuré de la manière suivante :
-en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salomé BOUBECHE : l’intérim sera assuré par Mme Sarah
BENFRADJ et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le responsable de l’Unité de
contrôle n°1 et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’Unité de
contrôle n°2, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en charge
de l’intérim de la section 3 définie par le présent article.
-en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah BENFRADJ : l’intérim sera assuré par Mme Salomé
BOUBECHE et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le responsable de l’Unité de
contrôle n°2 et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’Unité de
contrôle n°1, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en charge
de l’intérim de la section 15 définie par le présent article.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs d’une unité de contrôle faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par :
Pour l’unité de contrôle n° 1 : par l’inspecteur du travail de la 10ème section, puis par l’inspecteur du travail
de la 11ème section, puis par l’inspecteur du travail de la 13ème section, puis par l’inspecteur du travail de la
14ème section, puis par l’inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, puis par le responsable de l’unité de contrôle n°1
puis par le responsable de l’unité de contrôle n° 2.
Pour l’unité de contrôle n° 2 : par l’inspecteur du travail de la 8ème section, puis par l’inspecteur du
travail de la 4ème section, puis par l’inspecteur du travail de la 1ère section, puis par l’inspecteur du travail
de la 2ème section, puis par l’inspecteur du travail de la 7 è m e section, puis par l’inspectrice du travail de
la 6 è m e section, puis par l’inspecteur du travail de la 5 è m e section, puis par l’inspectrice du travail de
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 257
la 3 è m e section, puis par le responsable de l’UC n° 2, puis par le responsable de l’UC n° 1.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d’inspection et des deux responsables d’unités de contrôle, l’intérim est assuré par :
M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint de la DDETS de Sarthe.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 72/22 du 3 octobre 2022 à compter du 1er août 2023.
Article 6 :
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de
la Loire et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités adjoint de Sarthe sont
chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Sarthe.
Fait à Nantes, le 13 juillet 2023
Pour la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités,
et par délégation,
Le responsable du pôle « politique du travail »,
SIGNE
Philippe CAILLON,
Directeur régional adjoint.
DREETS Pays de la Loire - 72-2023-07-13-00001 - Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/30 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, 26DSDEN
72-2023-07-06-00008
Arrêté_Mesures_Carte_Scolaire_Rentrée_2023
DSDEN - 72-2023-07-06-00008 - Arrêté_Mesures_Carte_Scolaire_Rentrée_2023 271
ARRÊTÉ DU 6 JUILLET 2023 RELATIF A LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE 2023
L'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
Vu le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoirs
Vu l’avis des Comités Sociaux d’Administration Spéciaux Départementaux du 30 janvier, du 27 juin et du 4 juillet 2023
Vu l’avis des Conseils Départementaux de l’Éducation Nationale des 13 février et 5 juillet 2023
ARRÊTE
A) ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE
ARTICLE 1 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, l’ajout d’un poste dans les écoles suivantes :
0720589Z École maternelle publique CHANGÉ
0720617E École maternelle publique MARIE CURIE LE MANS
0721373B École maternelle publique DANIELLE CASANOVA LE MANS
0720611Y École maternelle publique BERTHE HUBERT LE MANS
0720491T École élémentaire d’application SUZANNE BUSSON LE MANS
0720721T École élémentaire publique CAMILLE CLAUDEL LE MANS
0720880R École élémentaire publique GASTON BACHELARD LE MANS
0720881S École élémentaire publique GÉRARD PHILIPE LE MANS
0721060L École élémentaire publique ÉPAU LE MANS
0721061M École élémentaire publique PAUL ÉLUARD - SABLONNIÈRE LE MANS
0721078F École élémentaire publique DOCTEUR CALMETTE LE MANS
0721258B École élémentaire publique LOUIS BLÉRIOT LE MANS
0720478D École élémentaire publique PAUL FORT MAMERS
0721277X École élémentaire publique PIERRE ET MARIE CURIE NOYEN SUR SARTHE
0720276J École élémentaire publique GUILLAUME APOLLINAIRE PARIGNE L’ÉVÊQUE
0720649P École élémentaire publique CLAUDE BOUCHARD ST COSME EN VAIRAIS
0721210Z École primaire publique MAURICE CANTIN AUVERS LE HAMON
0720022H École primaire publique COURBOULAY LE MANS
0721200N École primaire publique GAI LEVANT SABLÉ SUR SARTHE
0720651S École primaire publique ST CORNEILLE
0720349N École primaire publique LES HAPPELIÈRES TRANGÉ
RPI 20 MONTABON/LAVERNAT MONTVAL SUR LOIR
RPI 21 SOUILLÉ/LA GUIERCHE
ARTICLE 2 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, le
retrait d’un poste dans les écoles suivantes :
0721269N École maternelle publique MONTAIGU LE MANS
0721196J École maternelle publique LES CAPUCINES MONCE EN BELIN
0721197K École maternelle publique MAURICE GENEVOIX SARGÉ LÈS LE MANS
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0721002Y École maternelle publique LA PASTOURELLE ST MARS D’OUTILLÉ
0721276W École élémentaire publique PAUL LANGEVIN ALLONNES
0721229V École élémentaire publique LOUISE MICHEL CHAMPAGNE
0720396P École élémentaire publique VICTOR HUGO LA FERTE BERNARD
0721202R École élémentaire publique ROBERT DESNOS LA MILESSE
0720878N École élémentaire publique LA MADELEINE LE MANS
0720719R École élémentaire publique PIERRE PHILIPPEAUX LE MANS
0720486M École élémentaire publique ROGER BOUVET LE MANS
0720700V École élémentaire publique ALFRED DE MUSSET LE MANS
0720718P École élémentaire publique PIERRE BELON LE MANS
0720915D École élémentaire publique MARCEL PAGNOL LE MANS
0720703Y École élémentaire publique JULES FERRY LE MANS
0721231X École élémentaire publique LAPIERRE-PERGAUD LE MANS
0720277K École élémentaire publique JEAN DE LA FONTAINE PARIGNE L’ÉVÊQUE
0720744T École élémentaire publique CLAUDE CHAPPE ST MARS LA BRIÈRE
0720772Y École élémentaire publique LES 7 PLUMES ST SATURNIN
0720389G École élémentaire publique MARIE-LOUISE GENDRON-AINE YVRÉ LE PÔLIN
0720557P École primaire publique CATHERINE PAYSAN BONNÉTABLE
0720586W École primaire publique CHAMPFLEUR
0721020T École primaire publique GISÈLE HALIMI COULONGÉ
0720693M École primaire publique RENÉ DESCARTES LE MANS
0720199A École primaire publique DU LAC MANSIGNÉ
0721388T École primaire publique LÉONARD DE VINCI NEUVILLE SUR SARTHE
0720273F École primaire publique PARENNES
0720247C École primaire publique BORD DE L'AUNE PONTVALLAIN
0721213C École primaire publique JACQUES-YVES COUSTEAU PRUILLÉ LE CHÉTIF
0721370Y École primaire publique LE PRÉ SABLÉ SUR SARTHE
0720311X École primaire publique SOLESMES
0721233Z École primaire publique CLAIRE FONTAINE ST OUEN EN BELIN
0721243K École primaire publique MARIE PAPE-CARPANTIER TORCÉ EN VALLÉE
0721389U École primaire publique LES TILLEULS VION
RPI 5
AVESSÉ/CHEVILLÉ/VIRÉ EN
CHAMPAGNE/ST DENIS
D’ORQUES
RPI 7 CRISSÉ / PEZÉ LE ROBERT
RPI 12 NOGENT LE BERNARD /ST GEORGES DU ROSAY
RPI 32 ST GERMAIN D’ARCÉ/CHENU
RPI 36 VOLNAY/ST MARS DE LOCQUENAY
RPI 40 ST SYMPHORIEN/TENNIE
RPI 54 PARCÉ SUR SARTHE
B) AUTRES POSTES
ARTICLE 3 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, l’ajout d’un poste de référent EHP/TSL (Élèves à Haut Potentiel/Troubles Spécifiques du Langage).
ARTICLE 4 – Est prononcée dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, la création d’un poste de référent 6 situations complexes 9.
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ARTICLE 5 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, l’ajout d’un poste d’enseignant spécialisé pour accompagner la création d’une Unité d’Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA).
ARTICLE 6 – Est prononcée dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, le retrait d’un poste à l’IME Jean Deygout Épione.
ARTICLE 7– Est prononcée dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, le retrait d’un poste à l’ITEP Les Aubrys.
C) POSTES DE REMPLACEMENTS
ARTICLE 8 – Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2023, l’ajout de 14 postes de remplacement.
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale,
Signé
Mathias BOUVIER
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