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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 09 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-09-013
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2023-09-07-00001 - AAP Places hébergement pour les BPT (4 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2023-09-01-00023 - Délégation générale de signature donnée à M.
Bouhours - Paierie départementale de la Sarthe (2 pages) Page 8
72-2020-10-02-00005 - Délégation générale de signature donnée à M.
Tarnaud - Paierie départementale de la Sarthe (2 pages) Page 11
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 (15 pages) Page 14
2DDETS
72-2023-09-07-00001
AAP Places hébergement pour les BPT
DDETS - 72-2023-09-07-00001 - AAP Places hébergement pour les BPT 3Appel à projets
Gestion de 40 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Document publié au recueil des actes administratifs
Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 40 places d’hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Les candidatures doivent être déposées le 22 septembre au plus tard à compter de la publication du présent appel à projet. La convention de financement résultant de cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2023.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département de la Sarthe, Place Aristide BRIAND, 72 100 Le Mans, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le dispositif d’hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l’orientation des personnes vers le logement pérenne.
Il assure :
- l’accueil et l’hébergement des personnes, dans l’attente d’une orientation vers un logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;
- l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d’hébergement pérenne.
Il doit notamment comporter :
- un espace de bureaux dédié à l’accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l’opérateur ;
- une typologie d’hébergement modulable afin de faciliter l’accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;
- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l’accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration.
Les services suivants doivent être prévus par l’opérateur :
- la remise au bénéficiaire d’un kit d’accueil couvrant les besoins liés à l’hygiène, à la cuisine et à la literie ;
- l’accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, une prestation de restauration ou à défaut l’orientation vers des associations d’aide alimentaire.
Le taux d’encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
En matière d’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l’hébergement :
DDETS - 72-2023-09-07-00001 - AAP Places hébergement pour les BPT 42
- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;
- domicilie les personnes accueillies ;
- assure l’accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ; - assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.
En matière d’accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l’hébergement : - engage les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; - réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;
- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;
- apporte une aide aux premières démarches vers l’emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;
- prend en charge les besoins d’interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;
- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.
En matière de sortie de l’hébergement, le gestionnaire :
- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre ; - facilite l’orientation en sortie d’hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d’hébergement pérenne ;
- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s’opposent à deux propositions de logement ;
- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.
Les gestionnaires veillent au respect de l’ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d’hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l’éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d’exploitation.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou en cas d’atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.
DDETS - 72-2023-09-07-00001 - AAP Places hébergement pour les BPT 53
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité de l’opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ; - capacité à présenter un projet d’établissement détaillé ;
- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l’hébergement.
4 – Financement
Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 B Immigration et asile C du ministère de l’intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€ par place et par jour.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l’adresse suivante (dolores.boisteux@sarthe.gouv.fr et david.allain@sarthe.gouv.fr ainsi que l’adresse dreets-pdl.ps@dreets.gouv.fr), au plus tard pour le 22 septembre 2023, la date de dépôt ou d’envoi mail faisant foi.
Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d’hébergement ad hoc BPT 2023 –projet x ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
DDETS - 72-2023-09-07-00001 - AAP Places hébergement pour les BPT 64
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
Le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et calendrier
Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 22 septembre 2023.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 septembre 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : dolores.boisteux@sarthe.gouv.fr ou david.allain@sarthe.gouv.fr en copie de dreets-pdl.ps@dreets.gouv.fr et maiwenn.lucas@sarthe.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de places d’hébergement ad hoc BPT 2023 – x".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 septembre 2023.
Fait à Le Mans, le 07-09-2023
Le préfet de la Sarthe
SIGNE
Emmanuel AUBRY
DDETS - 72-2023-09-07-00001 - AAP Places hébergement pour les BPT 7DDFIP
72-2023-09-01-00023
Délégation générale de signature donnée à M.
Bouhours - Paierie départementale de la Sarthe
DDFIP - 72-2023-09-01-00023 - Délégation générale de signature donnée à M. Bouhours - Paierie départementale de la Sarthe 8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
33 Avenue du Général De Gaulle
BP 22232
72002 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Mme PANNEFIEU Annie, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée comptable de la Paierie Départementale de la Sarthe à compter du 1er octobre 2020 par décision du 24 avril 2020 déclare:
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur BOUHOURS Julien, inspecteur des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de la Sarthe
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• d’opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale de la Sarthe et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe,
1
DDFIP - 72-2023-09-01-00023 - Délégation générale de signature donnée à M. Bouhours - Paierie départementale de la Sarthe 9entendant ainsi transmettre à M. BOUHOURS Julien tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1/09/2023
Signature du délégataire
Signé
BOUHOURS Julien
Inspecteur des finances publiques,
Signature du déléguant 1
Le responsable de la Paierie
Départementale
Bon pour pouvoir
Signé
PANNEFIEU Annie,
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2023-09-01-00023 - Délégation générale de signature donnée à M. Bouhours - Paierie départementale de la Sarthe 10DDFIP
72-2020-10-02-00005
Délégation générale de signature donnée à M.
Tarnaud - Paierie départementale de la Sarthe
DDFIP - 72-2020-10-02-00005 - Délégation générale de signature donnée à M. Tarnaud - Paierie départementale de la Sarthe 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
33 Avenue du Général De Gaulle
BP 22232
72002 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Mme PANNEFIEU Annie, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée comptable de la Paierie Départementale de la Sarthe à compter du 1er octobre 2020 par décision du 24 avril 2020 déclare:
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur TARNAUD Olivier, inspecteur des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de la Sarthe
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• d’opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale de la Sarthe et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe,
1
DDFIP - 72-2020-10-02-00005 - Délégation générale de signature donnée à M. Tarnaud - Paierie départementale de la Sarthe 12entendant ainsi transmettre à M. TARNAUD Olivier tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 2/10/2020
Signature du délégataire
Signé
TARNAUD Olivier
Inspecteur des finances publiques,
Signature du déléguant 1
Le responsable de la Paierie
Départementale
Bon pour pouvoir
Signé
PANNEFIEU Annie,
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2020-10-02-00005 - Délégation générale de signature donnée à M. Tarnaud - Paierie départementale de la Sarthe 13DREAL
72-2023-09-15-00001
ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03
DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 14Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2023-0044 du 27 février 2023 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 15directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances cités dans l’arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté, à l’exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
2/15
DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 16Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d’absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et équipements sous pression B1 et B2 F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques chroniques A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la division risques chroniques A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques naturels, hydrauliques et sous-sol C1 et C2 F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, hydrologie et prévision des crues C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Eric BASTIN Chef de la division véhicules G1 à G9
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2 et G3-1
3/15
DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 17Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Sylvain CROIZE-CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G1, G2, G4 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Manon LEFEBVRE Opératrice véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Gilles LORY (à partir du
04/09/2023) Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et
G8
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4 et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4 et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2 , G3-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G9
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule surveillance des organismes et des centres véhicules légers/poids lourds G4, G5-1, G5-2,
G5-3, G5-5, G7 et
G8
Céline VILLE Cheffe de la cellule homologation des véhicules G1 à G4
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division transports routiers G1 à G9
4/15
DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 18Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, inspectrice des installations classées A2 et A3 F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3 F1
Valérie FILIPIAK Cheffe de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Laurent LERALLE Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3 F1
Btissaime LUZET Inspectrice des installations classées, référente du pôle économie circulaire A2 et A3 F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l’unité, responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3 F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département : - les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ; - les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées : • aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; • aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, l’adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 19- d’être débattue dans l’actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d’une autre administration déconcentrée ;
- de faire l’objet d’une demande d’information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de l’administration centrale ;
- de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
- d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ; - d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions administratives ou judiciaires ;
- d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ; - d’avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ; - de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 juillet 2023 prise par l’arrêté 2023 / DREAL / n° SDD-23-72-02.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sarthe.
Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 20ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- 44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre : -l’instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l’approbation des plans de surveillance ;
-l’approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l’approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d‘échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d’enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection y compris transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission du projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; -l’acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l’information sur les sols :
-la procédure d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols ; -les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 21Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d’aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ; -la reconnaissance des services d’inspection.
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 22B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
-l’instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.
B3 Les décisions relatives à l’exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec l’instruction de dossiers au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de changements d’exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; -le suivi des obligations des responsables d’ouvrage hydraulique, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis du comité technique
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 23permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7, R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323- 36 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 24D7 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes de délestage du gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l’énergie, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l’environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES) :
-à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ;
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochely, imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objet qui en sont composés ;
-à la détention et à l’utilisation ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 25E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services, élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d’inventaire du patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; -les décisions de suspension et prolongation de la durée d’instruction, des phases de consultation en phase d’examen ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 26Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de réception.
G4 Les agréments et refus d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L’accusé de réception d’une demande d’agrément et la recevabilité du dossier.
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 27G4-3 Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction suite aux visites et lancement de la procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif ;
-aux demandes de dérogations de centres poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d’activité pour un seul client (limite réglementaire).
G7 Les réponses aux dérogations 10 % poids lourds et aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d’activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes des contrôles techniques des véhicules légers/poids lourds.
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DREAL - 72-2023-09-15-00001 - ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-72-03 28ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l’environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l’Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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