Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 156 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 156 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 156 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-156

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud (14

pages) Page 3

2A-2021-10-01-00009 - Arrêté portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 18

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la

communauté de communes de l'Alta-Rocca (20 pages) Page 22

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

2A-2021-10-01-00010

01/10/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

SIMON - directeur départemental des territoires

de la Corse-du-Sud

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 3PRÉFET do DE LA CORSE- Secrétariat

Général Commun

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 2021

portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,

directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud :

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484

du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse, notamment sont article 7-1° portant création de la DDT de Corse-

du-Sud

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1% octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud :

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021

portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général

ARRÊTE

SECTION ! - COMPÉTENCES GÉNÉRALES

Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

1 - Personnel et administration générale

A - Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

I-GP 1 — Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;

I-GP 3 -— L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

I-GP 4 — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

I-GP 5 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

I-GP 6 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 5I-GP 7 - L'avertissement et blâme :

I-GP 8 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité :

I-GP 9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

I-GP 10 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

I-GP 11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

I-GP 12 — Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

I-GP 13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 12;

- GP 14 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 12.

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCTRCT

I-GP 15 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) :

-GP 16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) :

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCTRCT et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable

en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :

-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;

-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air;

-GP 20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale :

I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association où d’une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 6I-GP 22 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale, de congés parentaux, de congés d'accueil de l'enfant ;

I-GP 23 — Réintégration, après les congés mentionnés au i-GP 1, I-GP 2, I-GP 18 à I-GP 22, I-GP 30 et I-GP 33, dans les mêmes services ;

I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

I-GP 27 — Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail :

I-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

I-GP 29 — Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n‘entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;

I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;

I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;

I-GP 34 - Aménagements et facilités d'horaires.

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable :

I-GP 35 - les décisions relatives aux avancements d'échelon.

Pour les catégories C exploitation

I-GP 36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 7Pour les agents contractuels relevant du MTES/MCTRCT :

I-GP 37 - Congés d'accueil de l'enfant ;

I-GP 38 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 18, I-GP 24, I-GP 27 I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34 ;

-GP 39 — Congés non rémunérés pour raisons familiales où personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

I-GP 40 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84:16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

I-GP 41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33, I-GP 37 I-GP 39 et I-GP 40;

I-GP 42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

B - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95).

AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)

AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).

Il - Routes

H-R - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route :

II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Il - Aménagement foncier et urbanisme

A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de

démolir et aux déclarations préalables

1111 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de l'urbanisme :

1172 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme) ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 8111 1 3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à Un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) :

I 1 4 —- Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme) :

IT 1 5 — Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme) ;

Hi 16- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déciaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme) ;

11 1 7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

2 - Sanctions pénales

I 2 1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l’urbanisme) ;

H12 2 - Dans le cas d’'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;

I 2 3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

3 - Dispositions relatives à l'accessibilité

I 3 1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n°95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité):

I 3 2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du code de la construction et de l'habitation) ;

Il 3 3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 111216 du code des transports) ;

IT 3 4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 9I 3 5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du code de la construction et de l'habitation) ;

113 6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives a l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

IV — Habitat

IV - Conventions à passer entre l’État , les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 8311 du code de la

construction et de l'habitation.

V - Remontées mécaniques

V 1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme):

V 2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme):

V 3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du code de

l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

VI - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

V12 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique :;

VI 3 — Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion :

x

VI 4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 10VI S - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de

prévention.

VII — Forêts

VIT - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342: et L 21413 à L 214-14 du code forestier)

VII 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêt et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du code forestier).

VII 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du code forestier).

VIII - Calamités agricoles

VIT - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 code rural et de la pêche maritime) ;

VIII 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des

prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 code rural et la pêche maritime) ;

VII 3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel

d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;

VIII 4 —- Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement

aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).

IX - Statut du fermage et du métayage

IX 1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R414-1 du Code rural et de la pêche maritime):

IX 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).

X — Politique agricole commune

X 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants

pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n°1307/2013, articles. D 615-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) :

X 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article. D 615-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 11XI - Aménagement de l’espace rural

XI 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du code rural et de la pêche maritime) ;

XI 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime);

XI 3 - Associations Foncières Pastorales : procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L135-1 à L135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1“ juillet 2004).

XII - Contrôle des structures

XI T1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L.323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

XIH - Exploitations agricoles en difficulté

XIII 1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 35216 du code rural et de la pêche maritime);

XIII 2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime) ;

XII1 3 —- Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime) ;

XII 4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).

XIV - Zones agricoles protégées

XIV T- Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( articles. L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110 du code rural et de la pêche maritime).

XV - Environnement

XV T - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 42711 et R 4241 à R 427-28 du code de

l'environnement) :

XV 2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L430 à L438-2 du code de

l'environnement);

XV 3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à 19 du code de l'environnement ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 12XV 4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12 du code de j’environnement) ;

XV 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982);

XV 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;

XV 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du code

de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du code de l'environnement) ;

XV 8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 5811 à

L 581-45 et R 5811 à R 581.88 du code de l'environnement, livre 1°, titre Il, chapitre III du code de l'urbanisme à l'exception des articles L123-13-3 et L 123-19) :

- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec où sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du code de l'environnement);

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1° - titre 3 - chapitre 2 - articles L 1231 et suivants du code de l'environnement) ;

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du code de l'environnement et L 1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :

XV 9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (articles 1171 à 12 du code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.

XVI - Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 2121 et R 213-1 et suivants du code de la route

XVI - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER ;

XVI 2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 13XV13 - Secrétariat du Service Public de l'Éducation Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ; les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics :

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des

familles :

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

SECTION II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci- dessous énumérés :

Ministère Mission Programme Programme

Compétitivité et durabilité de 149

l'agriculture, de l'agroalimentaire, de

Agriculture, [a forêt, de la pêche et de

Agriculture et pêche, l'aquaculture

alimentation | alimentation,

(03) forêt et affaires Sécurité et qualité sanitaires de 206

rurales l'alimentation

Conduite et pilotage des politiques 215

de l’agriculture

Économie Gestion des

finances, action et finances d Opérations immobilières et entretiens des 723

comptes publics | Publiques et des |Lstients de l'État (07) ressources

humaines

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 14Intérieur Écologie,

(09) développement | sécurité et circulation routières 207 et aménagement

durables

Premier ministre : : | RON de Administration territoriale de l'État 354

(12) UOO2ADP2A centre de coûts DDT gouvernement

Paysage, eau et biodiversité 113

Transition Prévention des risques 181

écologique et or Conduite et pilotage des politiques de solidaire ÉVElOPPEMENT écologie, du développement et de la 217 Cohésion des |et aménagement Re

. durables mobilité

US “Te 01 - Mission plan de relance 362 (23) Rénovation énergétique

Ville et Urbanisme, territoires et amélioration 135

logement de l'habitat

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

*les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

* les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. —- Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, adresse au préfet les informations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 15Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal où supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.

SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 10. - L'arrêté n° 2A-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON directeur départemental des territoires et de la mer en Corse-du-sud est abrogé.

Article T1. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

IL Pascal LELARGE

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 16Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 17Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

2A-2021-10-01-00009

01/10/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant organisation de la direction

départementale des territoires de la

Corse-du-Sud

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00009 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 18E = Direction départementale des territoires

PRÉFET Direction

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021- du 2021

portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de

l'Etat ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement

et le développement du territoire :;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales :

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des

services déconcentrés des affaires maritimes :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et établissements publics

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Préfecture de Ia Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : brefecture@corse-du-sud.£ouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00009 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 19Service économie agricole (SEA)

Le SEA est composé d'un chef de service, d'un adjoint au chef de service et des unités suivantes :

- Unité politique agricole commune

- Unité foncier agricole, préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et aides conjoncturelles

Service risques, eau, forêt (SREF)

Le SREF est composé d’un chef de service, d’un adjoint au chef de service, d'une mission stratégie Eau et coordonnateur des polices de l'environnement, d’un chargé de l'accompagnement des collectivités pour la gestion des cours d'eau et

GEMAPI et des unités suivantes :

- unité police de l’eau / M.LS.E.

- Unité forêt-DFCI

- Unité risques

Service urbanisme, planification et habitat (SUPH)

Le SUPH est composé d’un chef de service et des unités suivantes : - unité planification

- unité urbanisme

- unité affaires juridiques

- Unité habitat, rénovation urbaine

Service d'appui aux territoires (SAT)

Le SAT est composé d’un chef de service, d'un adjoint au chef de service, d'un chargé de mission pour le suivi des programmes d'appui aux territoires et des

unités suivantes :

- Unité projets arrondissement d'Ajaccio

- unité projets arrondissement de Sartène

- unité bâtiments

- unité éducation routière

- unité sécurité routière et crises

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio,le / | DUT. 2021

Le préfet,

. Fa Ca e L ELARGE Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00009 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 20Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00009 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 21PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-10-13-00001

13/10/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant modification statutaire de la

communauté de communes de l'Alta-Rocca

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 22EE + Direction des politiques publiques ‘PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE- | bureau du contrôle de légalité

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du

portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta-Rocca

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5211-20

et L.5214-16 ;

l’article 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral modifié n°01-2031 du 3 décembre 2001 portant création de la communauté de communes de lPAlta Rocca ;

l'arrêté n°16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;

l'arrêté n° 2A-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’ Alta Rocca ;

l'arrêté n°2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;

l'arrêté n°2A-2019-10-31-003 du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;

les statuts de la communauté de communes de l’ Alta Rocca du 13 décembre 2017 ;

la délibération de la communauté de communes de l’Alta-Rocca n° 2021-CC-001 en date du 19 mars 2021 approuvant la modification des statuts :

la notification de la délibération du conseil communautaire du 19 mars 2021 approuvant les modifications statutaires reçue par les communes membres entre le 2 avril et le 7 avril 2021 ;

Considérant, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 23Considérant qu’à la date du 7 juillet 2021 8 communes sur les 18 communes membres se sont prononcées en faveur des modifications statutaires de la communauté de communes de l’Alta-Rocca, l’avis des 10 autres communes membres est donc réputé favorable ;

Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de la communauté de communes de l’Alta- Rocca sont de fait réunies.

Considérant que les statuts de la communauté de communes de l’Alta-Rocca n’ont pas été annexés à l’arrêté n°2A-2021-09- 30-00003 du 30 septembre 2021 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta-Rocca tel que publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud n°2A-2021-149 du 30 septembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène

ARRETE

Article 1% — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2A.-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta-Rocca ;

Article 2 : — L'article 5 des statuts de la Communauté de Communes de l’Alta-Rocca est modifié ainsi qu’il suit :

Article 5 : Objet et compétences de la Communauté de Communes

Au titre de l’article L.5214.16 du C.G.C.T, la Communauté de Communes exerce de plein droïit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

I - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Sont d'intérêt communautaire :

> L'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur d’aménagement rural. La communauté pourra mettre en place des plans d'aménagement d'ensemble afin de réaliser des équipements d'intérêt communautaire.

> La réflexion sur l'élaboration d'une charte paysagère d'intérêt communautaire en zone de montagne.

> Etre l'interlocuteur privilégié d'EDF dans le cadre de l’exploitation et ou des aménagements du barrage du Rizzanese et de tout autre projet sur son territoire.

> La participation à des études ou l’élaboration d’études ayant pour objet l'aménagement du territoire. La réalisation des aménagements prescrits par les études s’ils sont d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les aménagements qui intéressent au moins 2 communes. _-

> Signalisation, élaboration de documents d’orientation, aménagement et gestion des sites d’intérêt communautaire en partenariat avec les communes concernées.

Sont d‘intérêt communautaire les sites naturels suivants : Cuscionu, Bavella, Piscia di Ghjaddu, sites archéologiques (sauf site du Castellu d’Araggio sur lequel la Communauté de Communes ne pourra intervenir qu'en matière de signalétique, référencement de communication et de promotion).

> Opération d'aménagement de site de retenues d’eau: mise en œuvre, réalisation, entretien d’opérations d'aménagement structurant de nature environnementale en faveur de la mise en valeur du site.

> Le transport des élèves relevant du primaire pendant le temps scolaire et/ou extra-scolaire pour des activités ou voyages (voyages effectués en Corse en temps scolaire).

> L'aide à l’embellissement des villages, à la mise en valeur du patrimoine et des paysages.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 24L’acquisition de biens fonciers et immobiliers ayant pour objet de mettre en œuvre les compétences de la Communauté de Communes.

La participation ou la réalisation d’étude concourant à l’aménagement du territoire et la réalisation d’actions définies dans ce cadre.

La réalisation de travaux d’aménagement s’ils sont nécessaires à la bonne mise en œuvre des services de la Communauté de Communes.

Le développement et la valorisation d’actions en faveur de la culture, des loisirs et du sport sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien :

- de sentiers de randonnées : sont déclarés d’intérêt communautaire l’ensemble des sentiers ouverts et/ou entretenu par la CCAR

- d'itinéraire permettant la découverte patrimoniale et paysagère.

- d’itinéraires traversant des sites naturels préservés ou remarquables

- d’itinéraires permettant d’aller à la rencontre des hommes et des savoirs faire locaux

- de boucles de pays et/ou chemins reliant les villages du territoire.

Sous réserve que ces sentiers, itinéraires ou chemins ne soient pas déjà aménagés et ou entretenus par d’autres organismes ou collectivités.

Quand l'itinéraire ou chemin emprunte la voirie communale et la voirie ouverte à la circulation, seul le balisage relève de la compétence de la Communauté de Communes.

La réalisation d’étude ou d‘inventaire, la restauration et ou la sauvegarde du petit patrimoine vernaculaire ou usuel bâti. (les fours à pain, les fontaines, les lavoirs, et leurs abords, la mise en place d'aménagement spécifique tel que les éclairages de bâti ou sites patrimoniaux).

L'élaboration d’un schéma directeur archéologique, et en fonction de celui-ci, la mise en place d’actions de prospection, de préservation, de mise en valeur, de gestion et de promotion des sites archéologiques du territoire.

La possibilité pour la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de conventionner avec les exploitants et les propriétaires des sites archéologiques déjà opérationnels en partenariat avec les communes concernées à savoir : Cucurruzzu, Castellu d'Arraggio. :

IT - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

L'intérêt communautaire relatif à la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire étant la suivante :

La réalisation d’études pour observer les dynamiques commerciales et artisanales sur le territoire communautaire.

L'élaboration et l’adoption d’une stratégie intercommunale de développement commercial et artisanal.

La réflexion sur la mise en place d’actions de soutien et d’information à l’activité commerciale et artisanale.

INT - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n°2016-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

IV - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.souv.fr

Facebook : (prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 25COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

LE - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Sont d'intérêt communautaire :

> L'enlèvement des épaves automobiles sur tout le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.

> La participation ou la mise en œuvre d’actions environnementales et de propreté du territoire dont la résorption des décharges sauvages sur le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.

> La mise en place d'un programme intercommunal de prévention contre les incendies

> La réalisation d’actions DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent dans les différents documents approuvés par l’ensemble des partenaires concernés et dont l’entretien doit être pris en compte par les services départementaux ou régionaux.

> La réalisation d’action DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent au programme intercommunal de prévention contre les incendies et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.

> Les LICAGIF ou les différentes opérations qui sont effectuées dans le cadre du DFCI ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral et approuvé dans le programme intercommunal et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.

Ces actions pourraient apporter une meilleure cohérence pour la prévention et la lutte contre les incendies avec une vision spatiale beaucoup plus large. |

> L'organisation ou la participation à des actions éducatives, de formation et ou d’information en faveur de l’environnement et du maintien de sa qualité.

> La réalisation d’études de faisabilité dont la portée pourrait aboutir à la maitrise de l’énergie, à des économies d’énergie ou à l’utilisation d'énergie renouvelable ou propre sur le territoire et qui seraient d'intérêt communautaire : - effets concernent au moins 2 communes

- apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d’énergie.

> La mise en œuvre d’actions préconisées par les études s’ils celles-ci sont d’intérêt communautaire. Son d’intérêt communautaire les actions :

- les effets concernent au moins 2 communes

- qui apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d’énergie.

> La mise en œuvre d’un dispositif d’aide « énergie propre » aux projets privés complémentaire aux dispositifs existants.

x

> La création de structures à visée environnementale, éducation à l’environnement dont le rayonnement est intercommunal voir supra.

IT - Action sociale d’intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

> La mise en place et le suivi d'un dispositif pour favoriser l'épanouissement de l'enfant.

> La mise en place, l'animation et le suivi de programmes éducatifs locaux type CEL.

> La participation au financement de manifestations et de voyages scolaires à but pédagogique.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 26> L'aide financière aux étudiants dont les parents sont domiciliés sur le territoire dans le but de favoriser la poursuite “d’études en fonction de critères définis.

> L'accompagnement d’actions pour l’insertion sociale et professionnelle des 16 -25 ans.

> Le soutien aux activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

> La création sur le territoire montagne de structure d’accueil d'encadrement et de loisir.

> La mise en place d'actions concernant l'organisation et la gestion de services de proximité qui ont pour but d'améliorer le bien-être, l’autonomie des personnes âgées, de conforter le maintien à domicile.

# La création d’un CIAS sur l’ensemble du territoire afin de structurer et gérer l’action sociale d’intérêt communautaire.

# L’acquisition d'équipements nécessaires à la mise en œuvre de services de proximité.

> La participation à la définition d’une démarche et à la réflexion sur le maintien à domicile de la personne en partenariat avec les associations locales du secteur.

Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d’intérêt communautaire dès lors qu’ils s’adressent à des bénéficiaires résidant dans les communes de la communauté et qu’ils contribuent à générer une plus-value pour l’ensemble du territoire. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les C.C.A.S. respectifs.

INT - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d‘équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire, dans un objectif de mise à niveau du territoire montagne :

> Réalisation, construction, gestion, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements sportifs ou culturels en zone de montagne, à caractère structurant dès lors qu’ils sont d’intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire, les nouveaux équipements en zone montagne répondant à au moins 3 des 5 critères suivants : - les activités qui y seront développées concernent la population d’au moins 2 communes du territoire - qu’ils se caractérisent par l’insuffisance ou l’inexistence des équipements existants pour répondre aux besoins des usagers

- qu’ils soient utilisables par les scolaires et les enfants en période de vacances - qu’ils renforcent l’attractivité touristique

- qu’ils permettent la multi- activité sportive et ou culturelle.

> L'aménagement, la réhabilitation et l’entretien des aires de sport et ou de loisir en zone de montagne, d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les aires sus citées en zone montagne qui répondent aux critères suivants : - Zones préexistantes dans un village

- terrains accueillant des activités de sports et ou de loisirs

- zones multi-activités possible.

IV — Mobilité

> Mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports à la Communauté de Communes.

L'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes prendra effet à compter de la date à laquelle le représentant de l’Etat dans le Département en constatera le transfert par arrêté.

La Communauté de communes ne demande pas à se substituer à la Collectivité de Corse dans l'exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre.

La Communauté de Communes conserve cependant la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11,E2.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 27COMPETENCES FACULTATIVES

I - Politique du logement et du cadre de vie

Sont d'intérêt communautaire :

> L'élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie sur le territoire de la communauté de communes.

> La mise en place d’une cellule de réflexion concernant la pénurie de logement locatif sur le territoire et les difficultés pour les résidents pour avoir accès à la propriété dans des conditions raisonnables. La réalisation d’inventaire des logements vides ou à restaurer.

> La mise en place d’une politique d’aide aux logements locatifs ou primo accédant

> Etudes, mise en œuvre d’actions, construction et gestion d'équipements d’intérêt communautaire visant le maintien à domicile en zone de montagne des personnes âgées.

Sont d'intérêt communautaire les études, actions ou équipements qui :

- Concernent plus de 2 communes

- Viennent en complémentarité de dispositifs existants.

En sont exclus les études, actions, équipements crées ou gérés par l’ensemble des autres services sociaux (structures privées, publiques ou collectivités exerçant leur compétence sociale).

> La réalisation d’études ou participation à des études en faveur de l’amélioration du cadre de vie, du

logement ou de J’habitat si celle-ci concerne au moins 2 communes du territoire.

> Participation à l’animation du territoire dans le but d'améliorer le cadre de vie.

> Création de manifestations ou d'évènements sur le territoire présentant un intérêt communautaire dans les domaines sportifs, culturels, touristiques. Sont d’intérêt communautaire les manifestations qui par leur ampleur contribuent à la valorisation et à la promotion du territoire.

> L'aide à l'acquisition d’équipements informatiques pour les écoles primaires du territoire.

> La création d’un observatoire du logement.

> La réalisation d'études et d'opérations d'intérêt communautaire visant à la mise en valeur et à l'amélioration du cadre de vie : aménagement paysager, aménagement d'espaces publics, fleurissement, rénovation du patrimoine. Sont d'intérêt communautaire les études et opérations visant au renforcement de la cohésion territoriale et à l'amélioration du cadre de vie qui concernent au moins la moitié des communes du territoire.

II - Voirie

Réalisation d’études concernant la voirie d’intérêt communautaire qui favoriseraient l'aménagement du territoire. . Sont d’intérêt communautaire les études :

- dont l’utilité touche au moins 2 communes du territoire

- qui participent à la réflexion sur l’aménagement du territoire

- qui présentent un intérêt en matière de communication pour les populations sédentaires.

III - Dispositifs d’assistance

Assistance technique et ou financière aux associations ou organismes, sportifs ou culturels répondant à au moins 2 des critères suivants :

- Dont l’action tend à réduire la précarité,

- Pour le développement d‘activités ou de manifestations culturelles, sportives, sociales, touristiques reconnues d'intérêt communautaire (Susceptibles d'intéresser et de drainer ensemble de la population du territoire) - Dont l’ampleur contribue à la valorisation identitaire ou à la promotion du territoire.

Développement d’un dispositif d’assistance technique et administrative aux communes membres : - Assistance juridique patrimoine (biens sans maître)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 28- Mise à disposition et gestion d’une banque de matériels communautaires (y compris matériel roulant) - Acquisition et mise à disposition de matériel favorisant l’animation du territoire. - Services d’aides aux communes (informatique — maintenance, développement et acquisition groupée, assistance marchés publics, service technique. .….).

Article 3 — Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.

Article 4 — Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, les maires des communes de : Altagène, Aullène, Carbini, Cargiaca, Conca, Levie, Loreto di tallano, Mela, Olmiccia, Sainte Lucie de tallano, San Gavino di Carbini, Sari solenzara, Serra di Scopamène, Sorbollano, Quenza, Zerubia, Zonza et Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 4 3 OCT. 202

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@çorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 29PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 30- Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 02A-242000495-20210625-2021-082-dc-DE |

AFCUSe cel tie ECO

È Féception par le préfet: 07/07/2021]

statuts

au 25 juin 2021

STATUTS

Titre 1

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTREe), notamment l'Article 68,

Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment ses articles 50 à 55,

Vu l’arrêté.préfectoral n°91.1715 du 27 Décembre 1991 portant création entre les communes d'AETAGENE, CARGIACA, LEVIE, LORETO DE TALLANO, OLMICCIA, SAINTE LUCIE DE TALLANO, SAN GAVINO DE CARBINI, SERRA DI SCOPAMENA, SORBOLLANO, ZONZA, ZOZA, d'un District à fiscalité propre dénommé District de l'Alta Rocca,

Vu l'arrêté préfectoral n° 92.874 du 27 mai 1992 portant admission au sein du District de l’Alta Rocca de la commune de CARBINI,

Vu la délibération du 17 novembre 2000 du conseil districal sollicitant la transformation du District de l’Alta Rocca en communauté de communes,

Vu l'arrêté préfectoral n°00.1871 portant transformation du District de l'Alta Rocca en Communauté de Communes,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 16 juin 2001,

Vu l'arrêté préfectoral n° 02.153 en date du 13 février 2002 portant adhésion au sein de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de la Commune de MELA,

Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 30 avril 2004,

Vu l'arrêté préfectoral n°04.167 du 22 septembre 2004 portant adhésion au sein de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de la Commune de QUENZA,

Vu la loi du 13 Août 2004 article 164 rendant obligatoire la définition de l'intérêt communautaire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

Vu la délibération du 14 mai 2011 portant modification des statuts et notamment la composition du bureau,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 31Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca aux communes d'AULLENE ET ZERUBIA,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03 octobre 2012 portant détermination de la composition communautaire,

Vu la délibération en date du 26 mars 2013 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca,

Vu la délibération en date du 19 avril 2014 portant modifications de la composition du bureau,

Vu l'arrêté préfectoral N16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu l'arrêté N° 16-2062 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de ia Communauté de Communes de l'Alta-Rocca aux communes de Conca et Sari Solenzara,

Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Alta-Rocca

Vu l'arrêté N° 2A-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la Communauté de Communes de fl'Alta-Rocca

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2017, portant proposition de modification de la composition du bureau et sollicitant la mise à jour des statuts,

Vu l'arrêté N°2A-2019-10-31-003 du 31 décembre 2019 modifiant l’arrêté N° 2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca

Dénomination, objet, siège et durée de la Communauté de communes de l’Alta Rocca

Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes

Il est créé, sous te nom de Communauté de Communes de l’Alta Rocca, un établissement public de coopération intercommunale régi notamment par les dispositions de l'article L.5214.1 et suivants du code Général des Collectivités territoriales.

Article 2 : Communes adhérentes

La Communauté de Communes de l’Alta Rocca associe les communes d'ALTAGENE, AULLENE CARBINI, CARGIACA, CONCA, LEVIE, LORETO DE TALLANO, MELA OLMICCIA, SAINTE LUCIE DE TALLANO, SAN GAVINO DE CARBINI, SARI SOLENZARA, SERRA DI SCOPAMENA, SORBOLLANO, QUENZA, ZERUBIA, ZONZA, ZOZA.

Article 3 : Siège de la communauté de communes

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Levie.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 32Article 4 : Durée de la communauté de communes

La communauté de communes est formée sans fixation de terme conformément à l’article L.5214

du C.G.C.T.

Article 5 : Objet et compétences de la Communauté de Communes

Au titre de l'article L.5214.16 du C.G.C.T, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes,

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Sont d'intérêt communautaire :

> L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma directeur d'aménagement rural. La communauté pourra mettre en place des plans d'aménagement d'ensemble afin de réaliser des équipements d'intérêt communautaire.

> La réflexion sur l'élaboration d'une charte paysagère d'intérêt communautaire en zone de montagne.

> être l'interlocuteur privilégié d'EDF dans le cadre de l'exploitation et ou des aménagements du barrage du Rizzanese et de tout autre projet sur son territoire.

> La participation à des études ou l'élaboration d'études ayant pour objet l'aménagement du territoire. La réalisation des aménagements prescrits par les études s'ils sont d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les aménagements qui intéressent au moins 2 communes.

> Signalisation, élaboration de documents d'orientation, aménagement et gestion des sites d'intérêt communautaire en partenariat avec les communes concernées. Sont d'intérêt communautaire les sites naturels suivants : Cuscionu, Bavella, Piscia di Ghjaddu, sites archéologiques (sauf site du Castellu d’Araggio sur lequel la Communauté de Communes ne pourra intervenir qu'en matière de signalétique, référencement de communication et de promotion).

> Opération d'aménagement de site de retenues d'eau: mise en œuvre, réalisation, entretien d'opérations d'aménagement structurant de nature environnementale en faveur de la mise en valeur du site.

> Le transport des élèves relevant du primaire pendant le temps scolaire et/ou extra- scolaire pour des activités ou voyages (voyages effectués en Corse en temps scolaire).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 33> L'aide à l'embellissement des villages, à la mise en valeur du patrimoine et des paysages.

> L'acquisition de biens fonciers et immobiliers ayant pour objet de mettre en œuvre les compétences de la Communauté de Communes.

> La participation ou la réalisation d'étude concourant à l'aménagement du territoire et la réalisation d'actions définies dans ce cadre.

> La réalisation de travaux d'aménagement s'ils sont nécessaires à la bonne mise en œuvre des services de la Communauté de Communes.

> Le développement et la valorisation d'actions en faveur de la culture, des loisirs et du sport sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

> La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien :

- de sentiers de randonnées : sont déclarés d'intérêt communautaire l'ensemble des sentiers ouverts et/ou entretenu par la CCAR

- d'itinéraire permettant la découverte patrimoniale et paysagère.

- d'itinéraires traversant des sites naturels préservés ou remarquables - d'itinéraires permettant d'aller à la rencontre des hommes et des savoirs faire locaux - de boucles de pays et/ou chemins reliant les villages du territoire.

Sous réserve que ces sentiers, itinéraires ou chemins ne soient pas déjà aménagés et ou entretenus par d’autres organismes ou collectivités.

Quand l'itinéraire ou chemin emprunte la voirie communale et la voirie ouverte à la

circulation, seul le balisage relève de la compétence de la Communauté de

Communes.

> La réalisation d'étude où d'inventaire, la restauration et ou la sauvegarde du petit patrimoine vernaculaire ou usuel bâti. (les fours à pain, les fontaines, les lavoirs, et leurs abords, la mise en place d'aménagement spécifique tel que les éclairages de bâti

ou sites patrimoniaux).

> L'élaboration d'un schéma directeur archéologique, et en fonction de celui-ci, la mise en place d'actions de prospection, de préservation, de mise en valeur, de gestion et de promotion des sites archéologiques du territoire.

> La possibilité pour la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de conventionner avec les exploitants et les propriétaires des sites archéologiques déjà opérationnels en partenariat avec les communes concernées à savoir : Cucurruzzu, Casteliu d'Arraggio.

ll - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de

zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 34L'intérêt communautaire relative à la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire étant la suivante :

> La réalisation d'études pour observer les dynamiques commerciales et artisanales sur le

territoire communautaire.

> L'élaboration et l'adoption d'une stratégie intercommunale de développement commercial

et artisanal.

> La réflexion sur la mise en place d'actions de soutien et d'information à l’activité

commerciale et artisanale.

Il - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

IV - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

| - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie.

Sont d'intérêt communautaire :

> L'enlèvement des épaves automobiles sur tout le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.

> La participation ou la mise en œuvre d'actions environnementales et de propreté du territoire dont la résorption des décharges sauvages sur le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.

> La mise en place d'un programme intercommunal de prévention contre les incendies.

> La réalisation d'actions DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent dans les différents documents approuvés par l'ensemble des partenaires concernés et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux ou régionaux.

> La réalisation d'action DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent au programme intercommunal de prévention contre les incendies et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.

> Les LICAGIF ou les différentes opérations qui sont effectuées dans le cadre du DFCI ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral et approuvé dans le programme intercommunal! et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 35Ces actions pourraient apporter une meilleure cohérence pour la prévention et la lutte contre les incendies avec une vision spatiale beaucoup plus large.

> L'organisation ou la participation à des actions éducatives, de formation et ou d'information en faveur de l’environnement et du maintien de sa qualité.

> La réalisation d’études de faisabilité dont la portée pourrait aboutir à la maitrise de l'énergie, à des économies d'énergie ou à l’utilisation d'énergie renouvelable ou propre sur le territoire et qui seraient d'intérêt communautaire :

- effets concernent au moins 2 communes

- apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d'énergie.

> La mise en œuvre d'actions préconisées par les études s'ils celles-ci sont d'intérêt communautaire. Son d'intérêt communautaire les actions :

-_ dont les effets concernent au moins 2 communes

- qui apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d'énergie.

> La mise en œuvre d'un dispositif d'aide « énergie propre » aux projets privés complémentaire aux dispositifs existants.

> La création de structures à visée environnementale, éducation à l’environnement dont le

rayonnement est intercommunal voir supra.

Il - Action sociale d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

> La mise en place et le suivi d'un dispositif pour favoriser l'épanouissement de l'enfant.

> La mise en place, l'animation et le suivi de programmes éducatifs locaux type CEL.

> La participation au financement de manifestations et de voyages scolaires à but

pédagogique.

> L'aide financière aux étudiants dont les parents sont domiciliés sur le ernitoire dans le but de favoriser la poursuite d'études en fonction de critères définis.

> L'accompagnement d'actions pour l'insertion sociale et professionnelle des 16 -25 ans.

> Le soutien aux activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

> La création sur le territoire montagne de structure d'accueil d'encadrement et de loisir.

> La mise en place d'actions concernant l'organisation et la gestion de services de proximité qui ont pour but d'améliorer le bien-être, l'autonomie des personnes âgées, de conforter le maintien à domicile.

> La création d’un CIAS sur l'ensemble du territoire afin de structurer et gérer l’action sociale d'intérêt communautaire.

> L'acquisition d'équipements nécessaires à la mise en œuvre de services de proximité.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 36> La participation à la définition d'une démarche et à la réflexion sur le maintien à domicile de la personne en partenariat avec les associations locales du secteur.

Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d'intérêt communautaire dès lors qu'ils s'adressent à des bénéficiaires résidant dans les communes de la communauté et qu'ils contribuent à générer une plus-value pour l'ensemble du territoire. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les C.C.A.S. respectifs.

IT - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire, dans un objectif de mise à niveau du territoire montagne :

> Réalisation, construction, gestion, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements

sportifs ou culturels en zone de montagne, à caractère structurant dès lors qu'ils sont d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire, les nouveaux équipements en zone montagne répondant à au

moins 3 des 5 critères suivants :

- les activités qui y seront développées concernent la population d'au moins 2 communes du territoire

- qu'ils se caractérisent par l'insuffisance ou l'inexistence des équipements existants pour répondre aux besoins des usagers

- qu'ils soient utilisables par les scolaires et les enfants en période de vacances - qu'ils renforcent l'attractivité touristique

- qu'ils permettent la multi- activité sportive et ou culturelle.

> L'aménagement, la réhabilitation et l'entretien des aires de sport et ou de loisir en zone de montagne, d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire les aires sus citées en zone montagne qui répondent aux critères suivants :

- zones préexistantes dans un village

- terrains accueillant des activités de sports et ou de loisirs

- zones multi-activités possible.

IV — Mobilité

> Mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports à la Communauté de Communes.

L'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes prendra effet à compter de la date à laquelle le représentant de l'Etat dans le Département en constatera le transfert par arrêté.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 37La Communauté de communes ne demande pas, à se substituer à la Collectivité de Corse

dans l'exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre.

La Communauté de Communes conserve cependant la capacité de le faire à l'avenir

conformément aux dispositions de l'article L. 3111-5 du Code des transports.

COMPETENCES FACULTATIVES

l - Politique du logement et du cadre de vie

Sont d'intérêt communautaire :

> L'élaboration et la mise en œuvre d’un programme d'amélioration de l'Habitat et du cadre

>

de vie sur le territoire de la Communauté de Communes.

La mise en place d’une cellule de réflexion concernant la pénurie de logement locatif sur le

territoire et les difficultés pour les résidents pour avoir accès à la propriété dans des conditions raisonnables. La réalisation d'inventaire des logements vides ou à restaurer.

La mise en place d’une politique d'aide aux logements locatifs ou primo accédant.

Etudes, mise en œuvre d'actions, construction ef gestion d'équipements d'intérêt communautaire visant le maintien à domicile en zone de montagne des personnes âgées. Sont d'intérêt communautaire les études, actions ou équipements qui :

- __Concernent plus de 2 communes

- Viennent en complémentarité de dispositifs existants.

En sont exclus les études, actions, équipements crées ou gérés par l'ensemble des autres services sociaux (structures privées, publiques ou collectivités exerçant leur compétence sociale).

> La réalisation d’études ou participation à des études en faveur de l'amélioration du cadre de vie, du logement ou de l'habitat si celle-ci concerne au moins 2 communes du territoire.

Participation à l'animation du territoire dans le but d'améliorer le cadre de vie.

Création de manifestations ou d'évènements sur le territoire présentant un intérêt communautaire dans les domaines sportifs, culturels, touristiques. Sont d'intérêt communautaire les manifestations qui par leur ampleur contribuent à la valorisation et à la

promotion du territoire.

L'aide à l'acquisition d'équipements informatiques pour les écoles primaires du territoire.

La création d’un observatoire du logement.

La réalisation d'études et d'opérations d'intérêt communautaire visant à la mise en valeur et à l'amélioration du cadre de vie : aménagement paysager, aménagement d'espaces

publics, fleurissement, rénovation du patrimoine.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 38Sont d'intérêt communautaire les études et opérations visant au renforcement de la cohésion territoriale et à l'amélioration du cadre de vie qui concernent au moins la moitié des communes du territoire.

Il - Voirie

> Réalisation d'études concernant la voirie d'intérêt communautaire qui favoriseraient l'aménagement du territoire.

Sont d'intérêt communautaire les études :

- dont l'utilité touche au moins 2 communes du territoire

- qui participent à la réflexion sur l'aménagement du territoire

- qui présentent un intérêt en matière de communication pour les populations sédentaires.

Ill - Dispositifs d'assistance

> Assistance technique et ou financière aux associations ou organismes, sportifs ou culturels

répondant à au moins 2 des critères suivants :

dont l’action tend à réduire la précarité,

pour le développement d'activités ou de manifestations culturelles, sportives, sociales, touristiques reconnues d'intérêt communautaire (Susceptibles d'intéresser et de drainer ensemble de la population du territoire)

dont l'ampleur contribue à la valorisation identitaire ou à la promotion du territoire.

> Développement d’un dispositif d'assistance technique et administrative aux communes

membres :

o Assistance juridique patrimoine (biens sans maître)

o Mise à disposition et gestion d’une banque de matériels communautaires (y compris

matériel roulant)

o Acquisition et mise à disposition de matériel favorisant l'animation du territoire. o Services d'aides aux communes (informatique — maintenance, développement et acquisition groupée, assistance marchés publics, service technique….).

Titre 2

Administration et fonctionnement de la communauté de communes

Article 6 : Composition du conseil de la communauté

La communauté de communes est administrée par le conseil dit Conseil de Communauté.

Le Conseil de communauté est composé de délégués des communes qui :

- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 39- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin que les conseillers municipaux et par un même vote.

A raison d'une répartition arrêtée par le Préfet - l'arrêté N°2A-2019-10-31-003 du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté N° 2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca comme suit :

Nombre de délégués

ALTAGENE

AULLENE

CARBINI

CARGIACA

CONCA

LEVIE

LORETO DE TALLANO

MELA

OLMICCIA

SAINTE LUCIE DE TALLANO

SAN GAVINO DE CARBINI

SARI SOLENZARA

SERRA DI SCOPAMENA

SORBOLLANO

QUENZA

ZERUBIA

ZONZA

ZOZA

Article 7 : Modification de la composition de la communauté de communes

Une commune peut être admise à intégrer la communauté, de même une commune peut se retirer de la communauté conformément aux dispositions énoncées par les articles L.5211.18 et L.5211.19 de la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999.

Article 8 : Composition du bureau

Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et des membres associés. Le nombre de Vice-présidents est fixé par le Conseil communautaire conformément aux dispositions de l'Article L 52-11-10 du CGCT.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et à d'autres membres du Bureau dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Le conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein dans lesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipaux peuvent être désignés.

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 40Article 9 : Dissolution

La communauté de communes peut être dissoute par arrêté préfectoral sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

TITRE 3

Dispositions financières et comptables

Article 10 : Dépenses

La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet ainsi qu'aux dépenses obligatoires.

Article 11 : Recettes

Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :

Les produits de sa fiscalité propre

Les concours financiers de l'Etat et des autres collectivités

Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes

Les subventions

Le produit des dons et legs

Le produit des emprunts O

CO

DDC

DZ2

Article 12 : Comptabilité

Les fonctions du comptable de la Communauté de communes sont exercées par un fonctionnaire désigné par le trésorier Payeur général du département du siège.

Article 13 : Personnel

Le personnel de la communauté de communes est soumis aux règles générales du statut général de la fonction publique territoriale

Article 14 : Divers

Toutes les dispositions non prévues par ces statuts seront réglées conformément au code général des Collectivités Territoriales

À Levie, le 25 juin 2021

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 41PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 42