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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-149
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-09-22-00003 - Arrêté fixant la nature et les modalités de calcul des
conditions associées aux autorisations tacites de défrichement dont
doivent s'acquitter les bénéficiaires de ces autorisations (2 pages) Page 4
2A-2021-09-22-00002 - Arrêté mettant en demeure MINICONI GESTION, de
régulariser sa situation pour ses prises d'eau Irrégulières sur la commune
d'Alata (3 pages) Page 7
2A-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai
pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement à l'aval de l'Osu,commune de Porto Vecchio (2 pages) Page 11
2A-2021-09-23-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai
pourle dépôt du dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio (2 pages) Page 14
2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir
d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA (8 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire
vétérinaire à Madame BARRAL Marie-Cécile (2 pages) Page 26
2A-2021-09-13-00005 - Déclaration SAP VERT PRESTIGE (2 pages) Page 29
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes de l'Alta-Rocca (8 pages) Page 32
2A-2021-09-30-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la
commune d'Ajaccio (2 pages) Page 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Départemental d'Incendie et de
Secours
2A-2021-09-30-00006 - Service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud -
Arrêté du 30 septembre 2021 portant approbation du Schéma
départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du service
d'incendie et de secours de Corse-du-Sud (2 pages) Page 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-09-30-00005 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 30 septembre 2021portant interdiction de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 47
2 2A-2021-09-29-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant
autorisation de l'organisation du 21ème Tour de Corse Historique 2021 (4
pages) Page 50
3 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-09-22-00003
22/09/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant la nature et les modalités de calcul
des conditions associées aux autorisations
tacites de défrichement dont doivent s'acquitter
les bénéficiaires de ces autorisations
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-22-00003 - Arrêté fixant la nature et les modalités de calcul des conditions associées aux autorisations tacites de défrichement dont doivent s'acquitter les bénéficiaires de 4 PRÉFET | | Direction départementale DE LA CORSE- des territoires et de la mer DU-SUD Service risques eau forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2 2 SEP. 2021 fixant la nature et les modalités de calcul des conditions associées aux autorisations
tacites de défrichement dont doivent s'acquitter les bénéficiaires de ces autorisations
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-6 et R341-4 ;
Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de |” État aux communes et département ;
Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissement forestier :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n°03/1820 du 26 septembre 2003 fixant à 2,25 hectares le seuil minimal de la superficie boisée en dessous duquel un défrichement peut être réalisé sans autorisation préalable ;
Considérant que, à l'exclusion des deux cas mentionnés à l'article L341-3 du code forestier, les personnes physiques ou morales ayant déposé auprès de l'administration un dossier complet de demande d'autorisation de défrichement au sens de l'article R341-1 du même code et n'ayant pas reçu notification de décision dans le délai fixé par l'article R341-4 du même code bénéficient d'une autorisation tacite de défrichement ;
Considérant l'obligation de satisfaire aux conditions de l'article L341-6 du code forestier ou de s'en acquitter, pour celles relevant du 1° du même article, en versant une indemnité financière équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois, même dans le cas où la demande est réputée acceptée dans les conditions de l'article R341-4 du même code.
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 - Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra s'acquitter sur d'autres terrains que ceux sur lesquels le défrichement est tacitement autorisé et pour un . montant dont le calcul est défini à l'article 2 du présent arrêté :
- de travaux de boisement ou de reboisement d'une surface équivalent à la surface à défricher ou de travaux d'amélioration sylvicole, à l'exception de ceux des bénéficiaires pouvant justifier de l'exemption prévue au dernier alinéa de l’article L341-6 du code forestier,
- de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur fonctions définies du 1° au 3° et du 6° au 9° de l'article L341-5 du même code,
- de mesure ou de travaux visant à réduire les risques naturels.
Direction départementale des territoires et de la mer- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.09.09 - Fax: 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.qouv.fr
PRÉFET Direction départementaie
DE LA CORSE- des territoires et de la mer
DU-SUD Service risques eau forêt
Liberté
Égfditi
Fraternité
Arrêté n® 2 2 SEP. 2021 fixant la nature
et les modalités de calcul des conditions associées aux autorisations
tacites de défrichement dont doivent s'acquitter les bénéficiaires de
ces autorisations
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-6 et R341-4 ;
Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'État aux communes et département ;
Vu le décret n® 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissement forestier ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03/1820 du 26 septembre 2003 fixant à 2,25 hectares le seuil minimal de la superficie boisée en dessous duquel un défrichement peut être réalisé sans autorisation préalable ;
Considérant que, à l'exclusion des deux cas mentionnés à l'article L341-3 du code forestier, les personnes physiques ou morales ayant déposé auprès de l'administration un dossier complet de demande d'autorisation de défrichement au sens de l'article R341-1 du même code et n'ayant pas reçu notification de décision dans le délai fixé par l'article R341-4 du même code bénéficient d'une autorisation tacite de défrichement ;
Considérant l'obligation de satisfaire aux conditions de l'article L341-6 du code forestier ou de s'en acquitter, pour celles relevant du 1® du même article, en versant une indemnité financière équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois, même dans le cas où la demande est réputée acceptée dans les conditions de l'article R341-4 du même code.
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 - Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra s'acquitter sur d'autres terrains que ceux sur lesquels le défrichement est tacitement autorisé et pour un montant dont le calcul est défini à l'article 2 du présent arrêté :
- de travaux de boisement ou de reboisement d'une surface équivalent à la surface à défricher ou de travaux d'amélioration sylvîcole, à l'exception de ceux des bénéficiaires pouvant justifier de l'exemption prévue au dernier alinéa de l'article L341-6 du code forestier,
-de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur fonctions définies du 1° au 3® et du 6® au 9® de l'article L341-5 du même code,
- de mesure ou de travaux visant à réduire les risques naturels.
Direction départementaie des territoires et de la mer- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.oouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-22-00003 - Arrêté fixant la nature et les modalités de calcul des conditions associées aux autorisations tacites de défrichement dont doivent s'acquitter les bénéficiaires de 5 Tout projet de travaux sylvicoles, de travaux de génie civil ou biologique ou visant à réduire les risques naturels devra faire l'objet d'une validation préalable par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire de l'autorisation tacite de défrichement dispose d’un délai maximal de un an à compter de la date d'effet de ladite autorisation, date correspondant à celle du délai d'instruction fixée à l'article R341-4 du code forestier, pour transmettre à la DDTM de la Corse-du- Sud un acte d'engagement à réaliser l’un ou l’autre des travaux définis à l'article 1 du présent arrêté ou un acte d'engagement à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité financière dont le calcul est défini à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux des bénéficiaires pouvant justifier de l'exemption prévue au dernier alinéa de l'article L341-6 du même code.
À défaut de réponse dans le délai fixé, l'indernnité financière est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2 - Le montant de l'indemnité à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois est fixé sur le département de la Corse-du-Sud à 9 030 € l'hectare autorisé à être défriché.
Ce montant est établi sur la base du prix moyen (en 2017) d'un hectare de terre labourable, soit 4 480 € en Corse-du-Sud, correspondant à la mise à disposition du foncier, et du coût moyen à l'hectare d'un boisement ou reboisement (création d'accès, débroussaillement/dessouchage, fourniture des plants et des protections, plantation), soit 4 400 €. Ces valeurs sont actualisables par arrêté préfectoral.
- Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €. Le coefficient multiplicateur prévu au 1° de l’article L341-6 du code forestier n'est pas applicable.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
2 2 SEP. e08l
Le préfet
Pierre LARREY
DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Tout projet de travaux sylvicoles, de travaux de génie civil ou biologique ou visant à réduire les risques naturels devra faire l'objet d'une validation préalable par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire de l'autorisation tacite de défrichement dispose d'un délai maximal de un an à compter de la date d'effet de ladite autorisation, date correspondant à celle du délai d'instruction fixée à l'article R341-4 du code forestier, pour transmettre à la DDTM de la Corse-du- Sud un acte d'engagement à réaliser l'un ou l'autre des travaux définis à l'article 1 du présent arrêté ou un acte d'engagement à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité financière dont le calcul est défini à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux des bénéficiaires pouvant justifier de l'exemption prévue au dernier alinéa de l'article L341-6 du même code.
À défaut de réponse dans le délai fixé, l'indemnité financière est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2 - Le montant de l'indemnité à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois est fixé sur le département de la Corse-du-Sud à 9 030 € l'hectare autorisé à être défriché.
Ce montant est établi sur la base du prix moyen (en 2017) d'un hectare de terre labourable, soit 4 480 € en Corse-du-Sud, correspondant à la mise à disposition du foncier, et du coût moyen à l'hectare d'un boisement ou reboisement (création d'accès, débroussaillement/dessouchage, fourniture des plants et des protections, plantation), soit 4 400 €. Ces valeurs sont actualisables par arrêté préfectoral.
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €. Le coefficient multiplicateur prévu au 1® de l'article L341-6 du code forestier n'est pas applicable.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
22StP. Ml
Le préfet
Pour le par dèléûetion
Pierre LARREY
DDTM de la Corse-du-Sud - Tene-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard: 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddUn@corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-22-00003 - Arrêté fixant la nature et les modalités de calcul des conditions associées aux autorisations tacites de défrichement dont doivent s'acquitter les bénéficiaires de 6 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-09-22-00002
22/09/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté mettant en demeure MINICONI
GESTION, de régulariser sa situation pour ses
prises d'eau Irrégulières sur la commune d'Alata
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-22-00002 - Arrêté mettant en demeure MINICONI GESTION, de régulariser sa situation pour ses prises d'eau Irrégulières sur la commune d'Alata 7 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° doit 2 92h C0)
Mettant en demeure MINICONI GESTION, de régulariser sa situation pour ses prises d'eau irrégulières sur la commune d'Alata
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 30 avril 2021 numéro CTRL-2A-2021-00080, transmis le 20 mai 2021 à MINICONI GESTION portant sur ses prises d'eau irrégulières sur la commune de d'Alata ; ;
Vu l'absence d'observation émise par MINICONI GESTION ;
Considérant que le rapport de contrôle numéro CTRL-2A-2021-00080 fait état de manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement. Le prélèvement d'eau dans le Cavallu Mortu peut avoir d'importantes conséquences sur la flore et la faune du cours d'eau ainsi que sur la préservation de la ressource notamment en période d'étiage ;
Considérant l'absence d'observation apportée par MINICONI GESTION ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
1/3
I Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du ^ 2 SER. 2Ù21
Mettant en demeure MINICONI GESTION, de régulariser sa situation pour ses prises d'eau Irrégulières sur la commune d'Alata
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d^Honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 30 avril 2021 numéro CTRL-2A-2021-00080, transmis le 20 mai 2021 à MINICONI GESTION portant sur ses prises d'eau irrégulières sur la commune de d'Alata ;
Vu l'absence d'observation émise par MINICONI GESTION ;
Considérant que le rapport de contrôle numéro CTRL-2A-2021-00080 fait état dé manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement. Le prélèvement d'eau dans le Cavallu Mortu peut avoir
d'importantes conséquences sur la flore et la faune du cours d'eau ainsi que sur la préservation de la ressource notamment en période d'étiage ;
Considérant l'absence d'observation apportée par MINICONI GESTION ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
Préfecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon-20 188 Ajaccio codex 9-Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1lh30 et de 131i30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecturef5)corse-du-sud.gouv.fr - www.corsc-du-sud.gouv.fr
Facebook : '§iprefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/3
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-22-00002 - Arrêté mettant en demeure MINICONI GESTION, de régulariser sa situation pour ses prises d'eau Irrégulières sur la commune d'Alata 8 avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ;
Considérant que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit la possibilité de suspendre le fonctionnement des ouvrages jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
MINICONI GESTION est mis en demeure de procéder à la régularisation de ses prises d'eau irrégulières dans un délai de 3 mois.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
+ __ l'obtention des autorisations en application du code de l'environnement (article L. 214-
3 concernant la procédure loi sur l'eau, du R. 414-20 concernant la procédure Natura
2000 et du L. 411-2 concernant les espèces protégées);
Ou:
+ __la remise en état prévue aux articles du code de l'environnement L. 171-7 et suivants.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
*__ dans un délai d'un mois, MINICONI GESTION fera connaître quelle option est choisie pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ si la régularisation passe par l'obtention des autorisations environnementales, MINICONI GESTION fournira dans un délai de trois mois les éléments justifiant la constitution des dossiers précités ;
* si la régularisation passe par la remise en état du site, MINICONI GESTION retira ses
installations conformément aux prescriptions validées par le service en charge de la
_police de l'eau le cas échéant dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté-au mis en cause.
Article 2 : Arrêt immédiat des travaux/activités
Les prélèvements d'eau sont interdits dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à MINICONI GESTION et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation ;
Considérant que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit la possibilité de suspendre le fonctionnement des ouvrages jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur là demande d'autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
MINICONI GESTION est mis en demeure de procéder à la régularisation de ses prises d'eau irrégulières dans un délai de 3 mois.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
• l'obtention des autorisations en application du code de l'environnement (article L. 214- 3 concernant la procédure loi sur l'eau, du R. 414-20 concernant la procédure Natura 2000 et du L. 411-2 concernant les espèces protégées);
Ou:
• la remise en état prévue aux articles du code de l'environnement L. 171-7 et suivants.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, MINICONI GESTION fera connaître quelle option est choisie
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• si la régularisation passe par l'obtention des autorisations environnementales, MINICONI GESTION fournira dans un délai de trois mois les éléments justifiant la constitution des dossiers précités ;
• si la régularisation pas^e par la remise en état du site, MINICONI GESTION retira ses installations conformément aux prescriptions validées par le service en charge de la police de l'eau le cas échéant dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Arrêt immédiat des travaux/activités
Les prélèvements d'eau sont interdits dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à MINICONI GESTION et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-22-00002 - Arrêté mettant en demeure MINICONI GESTION, de régulariser sa situation pour ses prises d'eau Irrégulières sur la commune d'Alata 9 affiché en mairie de d'Alata pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de d'Alata sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Risques Eau Forêt -— terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de d'Alata sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 SEP. 202
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture:@ corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Faccbook : ‘a prefecture2a - Twitter : ‘4 Prefet2A
affiché en mairie de d'Alata pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de d'Alata sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de d'Alata sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
22 SEP. ZOZl Pour le pre^tet^ar délégation, Les€
ARREY
PrcrccUirc de la C'orse-du-Sud - l'aiais i.aiitix \ - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Slandard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : prélecture r/ corse-dii-siid.aoïiv.l'r - \x\v\v.corse-du-sud.aouv.fr
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-22-00002 - Arrêté mettant en demeure MINICONI GESTION, de régulariser sa situation pour ses prises d'eau Irrégulières sur la commune d'Alata 10 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-09-23-00007
23/09/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral portant prolongation de délai
pour le dépôt du dossier de demande
d'autorisation du système d'endiguement à l'aval
de l'Osu,commune de Porto Vecchio
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement à l'aval de l'Osu,commune de 11 ES Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 3 SEP, 2021
portant prolongation de délai pour le dépot du dossier de demande d'autorisation du
système d'endiguement à l'aval de l'Osu, commune de Porto Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 562-14 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
vu les décrets n° 2019-895 et n° 2019-896 du 28 août 2019 portant sur diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2021 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la demande en date du 26 août 2021, présentée par la Communauté de Communes Sud Corse, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire de dix-huit mois pour déposer la demande d'autorisation du système d'endiguement de trois ouvrages situés à l'aval de l'Osu sur la commune de Porto Vecchio à savoir la digue de l’entreprise Corsoeuf, celle de l'hôtel Kilina et celle du camping U Mulinacciu ;
Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GeMAPI) exercée par la Communauté de Communes Sud Corse selon l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que les ouvrages cités précédemment ont fait l'objet de notifications des services de contrôle des ouvrages hydrauliques antérieurement au décret du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant que la communauté de communes doit se prononcer en faveur soit d'une
neutralisation des ouvrages soit d'une régularisation en système d'endiguement ;
H ^ Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n® du 23 SEP. 2021 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du
système d'endiguement à l'aval de l'Osu, commune de Porto Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 562-14 ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu les décrets n® 2019-895 et n® 2019-896 du 28 août 2019 portant sur diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2021 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la demande en date du 26 août 2021, présentée par la Communauté de Communes Sud Corse, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire de dix-huit mois pour déposer la demande d'autorisation du système d'endiguement de trois ouvrages situés à l'aval de l'Osu sur la commune de Porto Vecchio à savoir la digue de l'entreprise Corsoeuf, celle de l'hôtel Kilina et celle du camping U Mulinacciu ;
Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) exercée par la Communauté de Communes Sud Corse selon l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que les ouvrages cités précédemment ont fait l'objet de notifications des services de contrôle des ouvrages hydrauliques antérieurement au décret du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant que la communauté de communes doit se prononcer en faveur soit d'une neutralisation des ouvrages soit d'une régularisation en système d'endiguement ;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement à l'aval de l'Osu,commune de 12 Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages permettant de:
définir leur état général, le niveau de protection et la zone protégée n'ont pas encore été engagés et ne seront disponibles avant le 31 décembre 2021, et qu'en conséquence le dossier de demande d'autorisation ne pourra être déposé avant cette échéance ;
Sur proposition de Monsieur le sous-prefet de Sartène ;
ARRÊTE
Article 1° :
La Communauté de Communes Sud Corse bénéficie du délai dérogatoire de dix-huit mois, selon l'article 1! du R.562-14 du Code de l'environnement, pour déposer une demande d'autorisation du système d'endiguement de l'aval de l'Osu. Le dossier doit être déposé auprès du service en charge de la police de l'eau au plus tard le 30 juin 2023.
Article 2 :
Le dossier de demande d'autorisation doit comporter les élements prévus au 1° de l'article R- 181-13 et au IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Corse.
L'arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune de Porto Vecchio, à la diligence du maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.
Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire de Porto Vecchio, au service en charge de la Police de l'Eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la Corse du Sud et est également publié sur le site internet des services de l'Etat.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie.
Article 5 :
Le sous-prefet de Sartène, le maire de la commune de Porto Vecchio, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arreté.
Baux £ Séétet at nr délégation, gérèral
Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages permettant de: définir leur état général, le niveau de protection et la zone protégée n'ont pas encore été engagés et ne seront disponibles avant le 31 décembre 2021, et qu'en conséquence le dossier de demande d'autorisation ne pourra être déposé avant cette échéance ;
Sur proposition de Monsieur le sous-prefet de Sartène ;
ARRÊTE
Article 1" :
La Communauté de Communes Sud Corse bénéficie du délai dérogatoire de dix-huit mois, selon l'article II du R.562-14 du Code de l'environnement, pour déposer une demande d'autorisation du système d'endiguement de l'aval de l'Osu. Le dossier doit être déposé auprès du service en charge de la police de l'eau au plus tard le 30 juin 2023.
Article 2 :
Le dossier de demande d'autorisation doit comporter les éléments prévus au 1® de l'article R- 181-13 et au IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Corse.
L'arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune de Porto Vecchio, à la diligence du maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.
Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire de Porto Vecchio, au service en charge de la Police de l'Eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la Corse du Sud et est également publié sur le site Internet des services de l'Etat.
Article 4 :
Tout recours à rencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httD://www.telerecour5.fr
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie.
Article 5 :
Le sous-prefet de Sartène, le maire de la commune de Porto Vecchio, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11- liBréfei pâf^^i'^gsilon,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement à l'aval de l'Osu,commune de 13 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-09-23-00008
23/09/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral portant prolongation de délai
pourle dépôt du dossier de demande
d'autorisation du système d'endiguement de
Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-23-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pourle dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune 14 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 3 SEP. 2021
portant prolongation de délai pour le dépot du dossier de demande d'autorisation du
système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 562-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
vu les décrets n° 2019-895 et n° 2019-896 du 28 août 2019 portant sur diverses
dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu la demande en date du 25 août 2021, présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire de dix-huit mois pour déposer la demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio;
Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) exercée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien selon l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ; É
Considérant que les ouvrages cités précédemment ont fait l'objet de notifications des services de contrôle des ouvrages hydrauliques antérieurement au décret du 12 mai 2015
susvisé ;
Considérant que la communauté d'agglomération doit se prononcer en faveur d'une
régularisation en système d'endiguement ;
j Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du ^3 SEP. 2021 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du
système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de renvironnement et notamment son article R. 562-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret r\° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu les décrets n° 2019-895 et n° 2019-896 du 28 août 2019 portant sur diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu la demande en date du 25 août 2021, présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire de dix-huit mois pour déposer la demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio;
Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) exercée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien selon l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que les ouvrages cités précédemment ont fait l'objet de notifications des services de contrôle des ouvrages hydrauliques antérieurement au décret du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant que la communauté d'agglomération doit se prononcer en faveur d'une régularisation en système d'endiguement ;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-23-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pourle dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune 15 Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages permettant des
définir leur état général, le niveau de protection et la zone protégée n'ont pas encore été engagés et ne seront disponibles avant le 31 décembre 2021, et qu'en conséquence le dossier de demande d'autorisation ne pourra être déposé avant cette échéance ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud ;
ARRÊTE
Article 1° :
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien bénéficie du délai dérogatoire de dix-huit mois, selon l'article || du R.562-14 du Code de l'environnement, pour déposer une demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro. Le dossier doit être déposé auprès du service en charge de la police de l'eau au plus tard le 30 juin 2023.
Article 2 :
Le dossier de demande d'autorisation doit comporter les élements prévus au 1° de l'article R- 181-13 et au |V de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune d'Ajaccio, à la diligence du maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.
Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire d'Ajaccio, au service en charge de la Police de l'Eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la Corse du Sud et est également publié sur le site internet des services de l'Etat.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie.
Article 5 :
Le sécrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Ajaccio, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arreté.
Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages permettant des définir leur état général, le niveau de protection et la zone protégée n'ont pas encore été engagés et ne seront disponibles avant le 31 décembre 2021, et qu'en conséquence le dossier de demande d'autorisation ne pourra être déposé avant cette échéance ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud ;
ARRÊTE
Article 1" :
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien bénéficie du délai dérogatoire de dix-huit mois, selon l'article II du R.562-14 du Code de l'environnement, pour déposer une demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro. Le dossier doit être déposé auprès du service en charge de ia poiice de l'eau au plus tard le 30 juin 2023.
Article 2 :
Le dossier de demande d'autorisation doit comporter les éléments prévus au 1® de l'article R- 181-13 et au IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune d'Ajaccio, à la diligence du maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.
Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire d'Ajaccio, au service en charge de la Police de i'Eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la Corse du Sud et est également publié sur le site internet des services de l'Etat.
Article 4 :
Tout recours à rencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httD://www.telerecours.fr
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie.
Article 5 :
Le sécrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Ajaccio, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-23-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de délai pourle dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune 16 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-09-27-00006
27/09/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant le déversoir
d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune
d'AFA
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 17 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eaux et Forêts DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 27 SEP, 2021
concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement reçue
le 09 juin 2021 et enregistré sous la référence CASCADE 2A-2021-00021 et présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relative à la création du déversoir d'orage dénommé PR1 AFA sur la commune d'AFA.
Donne récépissé à :
Monsieur le président de la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN
Immeuble Alban, Bât. G
18 rue Antoine Sollacaro
20090 AJACCIO
de sa déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » réalisé dans le cadre de la création du réseau de transfert des eaux usées du village d'AFA vers la station intercommunautaire de Campo Dell'Oro dont le détail est rappelé en annexe.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Dcorse-du-s L fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Liberté
li^alité
Fraternité
Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Risques Eaux et Forêts
DU-SUD
Récépissé de déclaration en date du SEP. 2021 concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement reçue
le 09 juin 2021 et enregistré sous la référence CASCADE 2A-2021-00021 et présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relative à la création du déversoir d'orage dénommé PR1 AFA sur la commune d'AFA.
Donne récépissé à :
Monsieur le président de la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN
Immeuble Alban, Bât. G
18 rue Antoine Sollacaro
20090 AJACCIO
de sa déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » réalisé dans le cadre de la création du réseau de transfert des eaux usées du village d'AFA vers la station intercommunautaire de Campo Dell'Oro dont le détail est rappelé en annexe.
ft-éfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 el de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturer^corse-du-sud.gouv fr - u-\vwcorsc-du-sud gouv fr
Facebook : @prcfecture2a - Twiiter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 18 Le dossier de déclaration sus-nommé s'inscrit dans le projet de travaux de raccordement des eaux usées du village d'AFA à la station intercommunautaire de Campo dell'Oro. Ce dernier est porté par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et est en cours de réalisation. AU terme des travaux la station d'épuration d'AFA sera abandonnée au profit de ce raccordement. Ce projet contient la création de deux postes de refoulement en ligne dénommé PR1 AFA (déversoir d'orage) et PR2 AFA (sans surverse).
En cas de fortes pluies, la capacité des stations et des réseaux ne permet pas toujours de traiter l'ensemble des effluents produits. Il est alors nécessaire de dévier ces flux afin d'éviter l'encombrement des conduites et les problèmes de sur-débits en entrée de station.
Le déversoir d'orage va donc dévier une partie des effluents lorsque le débit en amont
dépasse une certaine valeur que l'on appelle débit de référence. Il assure quatre fonctions :
*_ envoyer les eaux usées de temps sec vers la station d'épuration en limitant les chutes
de vitesse d'écoulement afin d'éviter les phénomènes de décantation ;
* envoyer les eaux usées et celles des petites pluies vers la station d'épuration sans « surverse » ;
* _ déverser les débits de pluie supérieurs au débit de référence ;
* empêcher l'entrée d'eau en provenance du milieu naturel dans le réseau;
+ _ sécuriser les opération de maintenance en aval (secondaire) ;
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Système d'assainissement collectif des eaux
usées destiné à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales
Arrêté ministériel du 211.0
Déclaration 21 juillet 2015 o ” s .
2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D).
Le dossier de déclaration sus-nommé s'inscrit dans le projet de travaux de raccordement des eaux usées du village d'AFA à la station intercommunautaire de Campo dell'Oro. Ce dernier est porté par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et est en cours de réalisation. Au terme des travaux la station d'épuration d'AFA sera abandonnée au profit de ce raccordement. Ce projet contient la création de deux postes de refoulement en ligne dénommé PR1 AFA (déversoir d'orage) et PR2 AFA (sans surverse).
En cas de fortes pluies, la capacité des stations et des réseaux ne permet pas toujours de traiter l'ensemble des effluents produits. Il est alors nécessaire de dévier ces flux afin d'éviter
l'encombrement des conduites et les problèmes de sur-débits en entrée de station.
Le déversoir d'orage va donc dévier une partie des effluents lorsque le débit en amont
dépasse une certaine valeur que l'on appelle débit de référence. Il assure quatre fonctions :
• envoyer les eaux usées de temps sec vers la station d'épuration en limitant les chutes
de vitesse d'écoulement afin d'éviter les phénomènes de décantation ;
• envoyer les eaux usées et celles des petites pluies vers la station d'épuration sans « surverse » ;
• déverser les débits de pluie supérieurs au débit de référence ;
• empêcher l'entrée d'eau en provenance du milieu naturel dans le réseau ;
• sécuriser les opération de maintenance en aval (secondaire) ;
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2.1.1.0
Intitulé
Système d'assainissement collectif des eaux
usées destiné à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales
1° Supérieur à 600 kg do DB05 (A) ;
2° Supérieur à 12 kg de DB05, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D).
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 19 Prescriptions :
Le déclarant devra se conformer à la réglementation en vigueur ainsi qu'au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
+ réaliser une campagne de lutte contre les eaux parasites sur les différentes branches du réseau d'eaux usées d'AFA et isoler les points de dysfonctionnement ; * assurer l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages, des équipements de pompage, de l'ensemble des dispositifs de protection des installations, du générateur de secours mobile et du système de télésurveillance ;
* prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations ;
* assurer en cas de dysfonctionnement la remise en fonctionnement du poste dans un délai n'excédant pas les 2 heures (hors cas exceptionnel),
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau de toute surverse significative ;
* Produire et transmettre à l'unité police de l’eau une fiche de non-conformité dès lors qu'un évènement engendre un risque de dégradation des installations ou de pollution du milieu naturel.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés aux articles L1714 et L.216-3 du Code de l'environnement, et
notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dèsà présent à la Communauté d'Agglomération
du Pays Ajaccien ainsi qu'à la mairie d'AFA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera misà disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturc'corse-du-sud gouv fr - ww corse-du-sud gouv.fr
Facebook : ‘aprefecture2a — Fwitter : te Pretet2A
Prescriptions :
Le déclarant devra se conformer à la réglementation en vigueur ainsi qu'au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
réaliser une campagne de lutte contre les eaux parasites sur les différentes branches du réseau d'eaux usées d'AFA et isoler les points de dysfonctionnement ;
assurer l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages, des équipements de pompage, de l'ensemble des dispositifs de protection des installations, du générateur de secours mobile et du système de télésurveillance ;
prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations ;
assurer en cas de dysfonctionnement la remise en fonctionnement du poste dans un délai n'excédant pas les 2 heures (hors cas exceptionnel),
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau de toute surverse significative ;
Produire et transmettre à l'unité police de l'eau une fiche de non-conformité dès lors qu'un événement engendre un risque de dégradation des installations ou de pollution du milieu naturel.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés aux articles L.171-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ainsi qu'à la mairie d'AFA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
PrcfccUirc de la Coise-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 21) 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 1)495 11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1Ih30 et de I3li3() à I5h30 Adresse électronique : prefeclure^i/^corse-dii-sud eotiv l'r - vvawv corse-du-sud gouv Ir
Pacebook (/)pret'ecture2a - Iwitter «f Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 20 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BASTELICA.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
— réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable
- réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration
— réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le rappel des principales dispositions liées à la surverse du poste de refoulement dénommé PR1 AFA sont rapportées en annexe du présent récépissé.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le chef du service Risques Eau et Forêts
“he
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le président de la CAPA
- Monsieur le maire d'AFA
- Recueil des actes administratifs
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BASTELICA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.teIerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable
- réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration
- réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le rappel des principales dispositions liées à la surverse du poste de refoulement dénommé PR1 AFA sont rapportées en annexe du présent récépissé.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le président de la CAPA
- Monsieur le maire d'AFA
- Recueil des actes administratifs
Le chef du service Rîsques Eaux ètJ^rêts
Ma^âtmRSSAUD
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 21 Annexe du récépissé de déclaration n° en date du
Rappel des principales dispositions concernant le déversoir d'orage du poste de refoulement dénommé « PR1 Afa » sur la commune d'AFA.
Implantation du projet
La surverse sera située sur le site de la station d'épuration d'AFA en amont du poste de
refoulement dénommé «PR1L AFA» sur la commune d'AFA, parcelle OB n°916,
coordonnées Lambert 93 X= 1 181 300 et Y= 6 115 287.
/À
STEP AFA À
Dimensionnement des x postes
Le projet a pour objectif d'abandonner la STEP actuelle en transférant les eaux usées du village et des hameaux déjà connectés, tout en prévoyant le raccordement des hameaux de Pecci Maria et à terme du Chemin des Vignes en amont.
+ __ PR N°1 à l'emplacement de la STEP : 2 350 EH
+ __ PR N°2 en contrebas de Pecci Maria : 2 860 EH
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{&corse-du-sud gouv fr - wuwwcorse-du-sud gouv.fr
Facebook : ‘&prefecture2a — Twitter (& Prefet2A
Annexe du récépissé de déclaration n^ en date du
Rappel des principales dispositions concernant le déversoir d'orage du poste de refoulement dénommé « PR1 Afa » sur la commune d'AFA.
Implantation du projet
La surverse sera située sur le site de la station d'épuration d'AFA en amont du poste de refoulement dénommé « PRl AFA » sur la commune d'AFA, parcelle OB n®916, coordonnées Lambert 93 X= 1 181 300 et Y= 6 115 287.
0530
V..
' ' . »,
0921
Dimensionnement des deux postes
Le projet a pour objectif d'abandonner la STEP actuelle en transférant les eaux usées du village et des hameaux déjà connectés, tout en prévoyant le raccordement des hameaux de PeccI Maria et à terme du Chemin des Vignes en amont.
PR N°1 à l'emplacement de la STEP : 2 350 EH
• PR N°2 en contrebas de PeccI Maria : 2 860 EH
Ptcfcciiirc lii; lii Corsc-tlu-Siid - Palais I.aiitivy - C'miis Naiiolciin - 21)188 Ajuccio cedex Standard ' 1)4.95 II. 12.13 Accueil général ouvert du Uindi au vendredi de 8li30 à i!h3()elde I3h30à 15h30 Adresse élecliunique prerecture'dcorse-dii-sud goiiv fr - u wweorse-du-sud.gouv.Ir
Paeebook M.prelcclure2a - Twitter UiPretutlA
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 22 Le dimensionnement se fera sur la base des mesures réalisées, à savoir 2900 EH pour les deux secteurs.
Description du déversoir d'orage
Le Déversoir d'orage se situera au niveau du regard de tête du réseau, en amont direct des équipements du PR1. Ce dernier existant est équipé d'un canal de comptage avant rejet au cours d'eau : cette installation sera maintenue.
| Din
| A
ï
Surverse vers
ruisseau + comptage
Q3 Regard
+débitmètre Q1
Q1 =Q2+Q3
Le dimensionnement se fera sur la base des mesures réalisées, à savoir 2900 EH pour les deux secteurs.
Description du déversoir d^ora^e
Le Déversoir d'orage se situera au niveau du regard de tête du réseau, en amont direct des équipements du PR1. Ce dernier existant est équipé d'un canal de comptage avant rejet au cours d'eau : cette installation sera maintenue.
Regard
+débitnîètre
Q2
Stagnoia
s»?
Surverse vers
ruisseau + comptage
Dessableur
Q1=Q2+Q3
Q1
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 23 Évaluation des débits déversés en cas de dysfonctionnement
- Haute saison
Au point 0 de la surverse, les débits moyens estimés en haute saison sont de 4.08 I/s, soit 0.004 m3/s avec un débit du cours d'eau Stagnola à l'étiage d'un débit de 0.0045m3/s (QMNa5), représentant un taux de dilution de 106 %. 2 km plus en aval, le QMNAS du Cavallu Mortu passe à 0.05 m3/s : le taux de dilution passe alors à 9.6 %.
- Basse saison
AU point 0 de la surverse, les débits moyens en basse saison sont de 1.75 /s, soit 0.00175 m3/s avec un débit moyen du cours d'eau à 0.033 m3/s (module), représentant un taux de dilution de 5%. 2 km plus en aval, le QMNAS du Cavallu Mortu passe à 0.37 m/s : le taux de dilution passe alors à 1.3 %.
> ll en ressort que la haute saison représente la configuration la plus critique, notamment au point O.
Moyens mis en œuvre pour limiter les déversements
* réhabilitation des réseaux amont pour la suppression des Eaux Claires Parasites ; °__ création d'un regard dessableur en amont direct de la surverse ; * _ télésurveillance du PR1 (et du PR2 en aval);
°_ campagne de lutte contre les eaux parasites sur le réseau ;
+ __ secours d'un groupe électrogène mobile.
Le délégataire dispose de groupes électrogènes de secours pour les postes de refoulement. Il reçoit des alarmes de non fonctionnement et est en mesure d'intervenir sous un délai très court d'une heure.
La mise en charge du réseau et le passage en surverse ne devrait pas excéder 2 heures, en cumulant le délai d'astreinte d'intervention et de mise en place d'un groupe électrogène de secours.
Autosurveillance
Le déversoir d'orage du « PR1 AFA » fera partie intégrante des installations soumises à l'autosurveillance du réseau de collecte de la station d'épuration de Campo dell'Oro. Les données d'autosurveillance seront intégrées au calcul de conformités du dit réseau.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l’autosurveillance du déversoir d'orage consistera à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés. Dès sa mise en fonction, les données seront collectées et déposées le mois suivant sur les portails Verseau et de l'agence de l'eau au format SANDRE.
Évaluation de la Conformité
Le réseau sera apprécié comme conforme en temps sec si la charge journalière moyenne rejetée par l'ensemble des systèmes du réseau de collecte est inférieure ou égale à 1 % de la taille de l'agglomération (charge nominale de la station Campo Dell'oro).
En application des dispositions de la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 notamment son article 22 Ill, le réseau sera évalué comme conforme en temps de pluie si au moins un des trois objectifs ci- dessous est respecté :
Préfecture de a Corse-du-Sud Palais Lantiix - Cours Napoléon - JOTSS Ajaccio cedex 9 - Standard : O4 9S$ TT 215 Aceuci général ouvert du lundi au vendredi de ShAt à Fh30 et de 13h30 à 1h30 Adresse électronique : preleeéture.a corse-du-sud. sou fr - nu corse-du-sud.sour.ft
Pacehook : a prefecture2a - Faitter2 4 Pictet2 A
Évaluation des débits déversés en cas de dysfonctionnement
- Haute saison
Au point 0 de la surverse, les débits moyens estimés en haute saison sont de 4.08 l/s, soit 0.004 m3/s avec un débit du cours d'eau Stagnola à l'étiage d'un débit de 0.0045m3/s (QMNaS), représentant un taux de dilution de 106 %. 2 km plus en aval, le QMNA5 du Cavallu Mortu passe à 0.05 m3/s : le taux de dilution passe alors à 9.6 %.
- Basse saison
Au point 0 de la surverse, les débits moyens en basse saison sont de 1.75 /s, soit 0.00175 m3/s avec un débit moyen du cours d'eau à 0.033 m3/s (module), représentant un taux de dilution de 5%. 2 km plus en aval, le QMNA5 du Cavallu Mortu passe à 0.37 m/s : le taux de dilution passe alors à 1.3 %.
^ Il en ressort que la haute saison représente la configuration la plus critique, notamment au point 0.
Moyens mis en œuvre pour limiter les déversements
• réhabilitation des réseaux amont pour la suppression des Eaux Claires Parasites ; • création d'un regard dessableur en amont direct de la surverse ;
• télésurveillance du PR1 (et du PR2 en aval) ;
• campagne de lutte contre les eaux parasites sur le réseau ;
• secours d'un groupe électrogène mobile.
Le délégataire dispose de groupes électrogènes de secours pour les postes de refoulement. Il reçoit des alarmes de non fonctionnement et est en mesure d'intervenir sous un délai très court d'une heure.
La mise en charge du réseau et le passage en surverse ne devrait pas excéder 2 heures, en cumulant le délai d'astreinte d'intervention et de mise en place d'un groupe électrogène de secours.
Autosurveillance
Le déversoir d'orage du « PR1 AFA » fera partie intégrante des installations soumises à l'autosurveillance du réseau de collecte de la station d'épuration de Campo dell'Oro. Les données d'autosurveillance seront intégrées au calcul de conformités du dit réseau.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l'autosurveillance du déversoir d'orage consistera à mesurer le temps de déversement Journalier et estimer les débits déversés. Dès sa mise en fonction, les données seront collectées et déposées le mois suivant sur les portails Verseau et de l'agence de l'eau au format SANDRE.
Évaluation de la Conformité
Le réseau sera apprécié comme conforme en temps sec si la charge Journalière moyenne rejetée par l'ensemble des systèmes du réseau de collecte est inférieure ou égale à 1 % de la taille de l'agglomération (charge nominale de la station Campo Dell'oro).
En application des dispositions de la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 Juillet 2015 notamment son article 22 III, le réseau sera évalué comme conforme en temps de pluie si au moins un des trois objectifs ci- dessous est respecté :
l'rcl'cctiiiv (le !;i Cdrse-du-Siiil i'alais l.aiiti\\ t (mis N'ap(ilc(>n 2(tlSS Ajaceid cedex 9 - Slaïuiard : 11.12 13 .\eeueil eéïK-iai ouverl du lundi au xendredi de Sh3(l à I Ili3(l el de I3li3(i à I5li3() •Adresse é'leelr(iiu(|ue : [nereeluie ti eurse-dii-sud.ucmx.li \\u w edise-du-sud.eouv.li
I aechouk : p!ereeluie2a Iwilter: (/Piel'elZ.A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 24 *__ moins de 5% des volumes d'eaux usées générés par l'agglomération durant l'année sont déversés directement au milieu naturel ;
*__ moins de 5% des flux de pollution générés par l'agglomération durant l’année sont déversés directement au milieu naturel :
*__ moins de 20 déversements / an au droit de chaque déversoir d'orages de taille 2 2 000 EH.
Après analyse des caractéristiques des déversements se produisant sur son réseau, le maître d'ouvrage devra informer le service en charge de la police de l'eau de l'objectif qu'il retient comme critère d'évaluation. Un arrêté préfectoral devra être pris en ce sens avant toute application de critère de choix.
Conception des PR1 et PR2
Le système de pompage est un pompage en ligne direct, sans mise en charge et sans mise à l'air des effluents. Le poste de pompage est équipé de 2 moteurs de 15kW permettant aux pompes de fonctionner en secours l’une de l’autre et en alternance. Elles assurent également un pompage à débit variable.
Le groupe de pompage adapte sa puissance électrique aux variations de débits d'arrivée, sans limitation du nombre de démarrages, afin de permettre la limitation des coûts d'exploitation.
*__ En fonctionnement normal, une seule pompe s'adaptera au débit entrant par variation de fréquence, et une permutation automatique réglable permettra une homogénéisation des durées d'utilisation entre les deux pompes.
* En fonctionnement temporaire, les deux pompes pourront fonctionner simultanément pour palier à des débits exceptionnels. Le système sera capable d'engouffrer en continu jusqu'à 10 % d'air afin de retarder au maximum la création d'H2S.
Une vanne d'isolement sera prévue sur chaque branche d'aspiration des groupes de pompages, facilitant la maintenance en continuité de service.
Les PR ne sont pas équipés de groupe électrogène de secours. Le délégataire dispose de groupes électrogènes mobiles qu'il peut rapidement mettre en place.
Une télésurveillance est installée dans l'armoire de commande et renvoie les alarmes sur le
système d'astreinte de l'exploitant, par communication GSM.
moins de 5% des volumes d'eaux usées générés par l'agglomération durant l'année sont déversés directement au milieu naturel ;
moins de 5% des flux de pollution générés par l'agglomération durant l'année sont déversés directement au milieu naturel ;
moins de 20 déversements / an au droit de chaque déversoir d'orages de taille ^ 2 CDD EH.
Après analyse des caractéristiques des déversements se produisant sur son réseau, le maître d'ouvrage devra informer le service en charge de la police de l'eau de l'objectif qu'il retient comme critère d'évaluation. Un arrêté préfectoral devra être pris en ce sens avant toute application de critère de choix.
Conception des PR1 et PR2
Le système de pompage est un pompage en ligne direct, sans mise en charge et sans mise à l'air des effluents. Le poste de pompage est équipé de 2 moteurs de 15kW permettant aux pompes de fonctionner en secours l'une de l'autre et en alternance. Elles assurent également un pompage à débit variable.
Le groupe de pompage adapte sa puissance électrique aux variations de débits d'arrivée, sans limitation du nombre de démarrages, afin de permettre la limitation des coûts d'exploitation.
• En fonctionnement normal, une seule pompe s'adaptera au débit entrant par variation de fréquence, et une permutation automatique réglable permettra une
homogénéisation des durées d'utilisation entre les deux pompes.
• En fonctionnement temporaire, les deux pompes pourront fonctionner simultanément pour palier à des débits exceptionnels. Le système sera capable d'engouffrer en continu jusqu'à 10 % d'air afin de retarder au maximum la création d'H2S.
Une vanne d'isolement sera prévue sur chaque branche d'aspiration des groupes de pompages, facilitant la maintenance en continuité de service.
Les PR ne sont pas équipés de groupe électrogène de secours. Le délégataire dispose de groupes électrogènes mobiles qu'il peut rapidement mettre en place.
Une télésurveillance est installée dans l'armoire de commande et renvoie les alarmes sur le
système d'astreinte de l'exploitant, par communication GSM.
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Refoulement
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-09-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant le déversoir d'orage dénommé « PR1 AFA » sur la commune d'AFA 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-29-00002
29/09/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire
vétérinaire à Madame BARRAL Marie-Cécile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire vétérinaire à Madame BARRAL Marie-Cécile 26 DRE Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
DU-SUD des Solidarités et de la protection des populations
Liberté
Egalité : Potle . .. Fraternité Service vétérinaire et phytosanitaire
Arrêté n° du 29 septembre 2021
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attribuant une habilitation sanitaire à Madame BARRAL Marie-Cécile
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-04-07-0001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la demande d'habilitation sanitaire en date du 28 septembre 2021 présentée par Mme. BARRAL Marie- Cécile le 28 septembre 2021;
Considérant L'attestation de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire, délivrée le 15 juillet 2019 par l'École Nationale vétérinaire d’Alfort pour Mme. BARRAL Marie-Cécile:
Considérant L’attestation d'inscription au conseil de l’ordre des vétérinaires de la région PACA-CORSE de
Sur
Mme BARRAL Marie-Cécile en date du 14 septembre 2021 ;
Proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire vétérinaire à Madame BARRAL Marie-Cécile 27 ARRÊTE
Article 1°’ - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme BARRAL Marie-Cécile docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31230 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la Clinique Des Vallées — Cavone site du Vazzio — 20090 AJACCIO
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 - Mme. BARRAL Marie-Cécile s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Mme. BARRAL Marie-Cécile pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 29 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-@Au code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire vétérinaire à Madame BARRAL Marie-Cécile 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-13-00005
13/09/2021 :
Déclaration SAP VERT PRESTIGE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-13-00005 - Déclaration SAP VERT PRESTIGE 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-30-00003
30/09/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes de l'Alta-Rocca
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 32 EE Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
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Arrêté n° du
portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta-Rocca
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
l’article 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral modifié n°01-2031 du 3 décembre 2001 portant création de la communauté de communes de V’Alta Rocca ;
l'arrêté n°16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;
l'arrêté n° 2A-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;
l'arrêté n°2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’ Alta Rocca ;
l'arrêté n°2A-2019-10-31-003 du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;
les statuts de la communauté de communes de l’Alta Rocca du 13 décembre 2017 ;
la délibération de la communauté de communes de l’ Aïta-Rocca n° 2021-CC-001 en date du 19 mars 2021 approuvant la modification des statuts ;
la notification de la délibération du conseil communautaire du 19 mars 2021 approuvant les modifications statutaires reçue par les communes membres entre le 2 avril et le 7 avril 2021 ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{ècorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 33 Considérant qu’à la date du 7 juillet 2021 8 communes sur les 18 communes membres se sont prononcées en faveur des modifications statutaires de la communauté de communes de l’Alta-Rocca, l’avis des 10 autres communes membres est donc
réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de la communauté de communes de l’Alta-
Rocca sont de fait réunies.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRETE
Article 1% — L'article 5 des statuts de la Communauté de Communes de l’Alta-Rocca est modifié ainsi qu’il suit :
Article 5 : Objet et compétences de la Communauté de Communes
Au titre de l’article L.5214.16 du C.G.C.T, la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les compétences suivantes.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
I - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Sont d'intérêt communautaire :
> L'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur d'aménagement rural. La communauté pourra mettre en place des plans d'aménagement d'ensemble afin de réaliser des équipements d'intérêt communautaire.
> La réflexion sur l'élaboration d'une charte paysagère d'intérêt communautaire en zone de montagne.
> _ Etre l'interlocuteur privilégié d'EDF dans le cadre de l’exploitation et ou des aménagements du barrage du Rizzanese et de tout autre projet sur son territoire.
> La participation à des études ou l’élaboration d’études ayant pour objet l’aménagement du territoire. La réalisation des aménagements prescrits par les études s’ils sont d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les aménagements qui intéressent au moins 2 communes.
> Signalisation, élaboration de documents d’orientation, aménagement et gestion des sites d’intérêt communautaire en partenariat avec les communes concernées.
Sont d‘intérêt communautaire les sites naturels suivants : Cuscionu, Bavella, Piscia di Ghjaddu, sites archéologiques (sauf site du Castellu d’Araggio sur lequel la Communauté de Communes ne pourra intervenir qu’en matière de signalétique, référencement de communication et de promotion).
> Opération d'aménagement de site de retenues d’eau: mise en œuvre, réalisation, entretien d’opérations d'aménagement structurant de nature environnementale en faveur de la mise en valeur du site.
> Le transport des élèves relevant du primaire pendant le temps scolaire et/ou extra-scolaire pour des activités ou voyages (voyages effectués en Corse en temps scolaire).
> L'aide à l’embellissement des villages, à la mise en valeur du patrimoine et des paysages.
> L'acquisition de biens fonciers et immobiliers ayant pour objet de mettre en œuvre les compétences de la
Communauté de Communes.
> La participation ou la réalisation d’étude concourant à l'aménagement du territoire et la réalisation d’actions définies
dans ce cadre.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 34 > La réalisation de travaux d'aménagement s’ils sont nécessaires à la bonne mise en œuvre des services de la Communauté de Communes.
> Le développement et la valorisation d’actions en faveur de la culture, des loisirs et du sport sur l’ensemble du territoire
de la Communauté de Communes.
> La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien :
- de sentiers de randonnées : sont déclarés d’intérêt communautaire l’ensemble des sentiers ouverts et/ou
entretenu par la CCAR
- d'itinéraire permettant la découverte patrimoniale et paysagère.
- d’itinéraires traversant des sites naturels préservés ou remarquables
- d’itinéraires permettant d’aller à la rencontre des hommes et des savoirs faire locaux
- de boucles de pays et/ou chemins reliant les villages du territoire.
Sous réserve que ces sentiers, itinéraires ou chemins ne soient pas déjà aménagés et ou entretenus par d’autres organismes ou collectivités.
Quand l'itinéraire ou chemin emprunte la voirie communale et la voirie ouverte à la circulation, seul le balisage relève de la compétence de la Communauté de Communes.
> La réalisation d’étude ou d‘inventaire, la restauration et ou la sauvegarde du petit patrimoine vernaculaire ou usuel bâti. (les fours à pain, les fontaines, les lavoirs, et leurs abords, la mise en place d'aménagement spécifique tel que les éclairages de bâti ou sites patrimoniaux).
> L'élaboration d’un schéma directeur archéologique, et en fonction de celui-ci, la mise en place d’actions de prospection, de préservation, de mise en valeur, de gestion et de promotion des sites archéologiques du territoire.
> La possibilité pour la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de conventionner avec les exploitants et les propriétaires des sites archéologiques déjà opérationnels en partenariat avec les communes concernées à savoir : Cucurruzzu, Castellu d'Arraggio.
I - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
L'intérêt communautaire relatif à la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire étant la suivante :
La réalisation d’études pour observer les dynamiques commerciales et artisanales sur le territoire communautaire.
L'élaboration et l’adoption d’une stratégie intercommunale de développement commercial et artisanal.
La réflexion sur la mise en place d’actions de soutien et d’information à l’activité commerciale et artisanale.
III - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n°2016-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
IV - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 35 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Ï - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Sont d'intérêt communautaire :
> L'enlèvement des épaves automobiles sur tout le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.
> La participation ou la mise en œuvre d’actions environnementales et de propreté du territoire dont la résorption des décharges sauvages sur le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales
ou industrielles.
> La mise en place d'un programme intercommunal de prévention contre les incendies
> La réalisation d’actions DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent dans les différents documents approuvés par l’ensemble des partenaires concernés et dont l’entretien doit être pris en compte par les services départementaux ou régionaux.
> La réalisation d’action DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent au programme intercommunal de prévention contre les incendies et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.
> Les LICAGIF ou les différentes opérations qui sont effectuées dans le cadre du DFCI ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral et approuvé dans le programme intercommunal et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.
Ces actions pourraient apporter une meilleure cohérence pour la prévention et la lutte contre les incendies avec une
vision spatiale beaucoup plus large.
> L'organisation ou la participation à des actions éducatives, de formation et ou d’information en faveur de l’environnement et du maintien de sa qualité.
> La réalisation d’études de faisabilité dont la portée pourrait aboutir à la maitrise de l'énergie, à des économies d’énergie ou à l’utilisation d'énergie renouvelable ou propre sur le territoire et qui seraient d’intérêt communautaire : - effets concernent au moins 2 communes
- apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d’énergie.
> La mise en œuvre d’actions préconisées par les études s’ils celles-ci sont d’intérêt communautaire. Son d’intérêt
communautaire les actions :
- les effets concernent au moins 2 communes
- qui apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d’énergie.
> La mise en œuvre d’un dispositif d’aide « énergie propre » aux projets privés complémentaire aux dispositifs
existants.
> La création de structures à visée environnementale, éducation à l’environnement dont le rayonnement est
intercommunal voir supra.
II - Action sociale d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
> La mise en place et le suivi d'un dispositif pour favoriser l'épanouissement de l'enfant.
> La mise en place, l'animation et le suivi de programmes éducatifs locaux type CEL.
> La participation au financement de manifestations et de voyages scolaires à but pédagogique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 36 > L'aide financière aux étudiants dont les parents sont domiciliés sur le territoire dans le but de favoriser la poursuite d’études en fonction de critères définis.
> L'accompagnement d’actions pour l’insertion sociale et professionnelle des 16 -25 ans.
> Le soutien aux activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
> La création sur le territoire montagne de structure d’accueil d’encadrement et de loisir.
> La mise en place d'actions concernant l'organisation et la gestion de services de proximité qui ont pour but d'améliorer le bien-être, l’autonomie des personnes âgées, de conforter le maintien à domicile.
> La création d’un CIAS sur l’ensemble du territoire afin de structurer et gérer l’action sociale d’intérêt communautaire.
> L’acquisition d'équipements nécessaires à la mise en œuvre de services de proximité.
> La participation à la définition d’une démarche et à la réflexion sur le maïntien à domicile de la personne en partenariat avec les associations locales du secteur.
Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d’intérêt communautaire dès lors qu’ils s’adressent à des bénéficiaires résidant dans les communes de la communauté et qu’ils contribuent à générer une plus-value pour l’ensemble du territoire. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les C.C.A.S. respectifs.
In- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d‘équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, dans un objectif de mise à niveau du territoire montagne :
> Réalisation, construction, gestion, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements sportifs ou culturels en zone de montagne, à caractère structurant dès lors qu’ils sont d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire, les nouveaux équipements en zone montagne répondant à au moins 3 des 5 critères suivants : - les activités qui y seront développées concernent la population d’au moins 2 communes du territoire - qu’ils se caractérisent par l'insuffisance ou l’inexistence des équipements existants pour répondre aux besoins des usagers
- qu’ils soient utilisables par les scolaires et les enfants en période de vacances - qu’ils renforcent l'attractivité touristique
- qu’ils permettent la multi- activité sportive et ou culturelle.
> L'aménagement, la réhabilitation et l’entretien des aires de sport et ou de loisir en zone de montagne, d’intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les aires sus citées en zone montagne qui répondent aux critères suivants : - zones préexistantes dans un village
- terrains accueillant des activités de sports et ou de loisirs
- zones multi-activités possible.
IV — Mobilité
> Mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports à la Communauté de Communes.
L'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes prendra effet à compter de la date à laquelle le représentant de l’Etat dans le Département en constatera le transfert par arrêté.
La Communauté de communes ne demande pas à se substituer à la Collectivité de Corse dans l'exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre.
La Communauté de Communes conserve cependant la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de
l’article L. 3111-S du Code des transports.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 37 COMPETENCES FACULTATIVES
I - Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
> L'élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie sur le territoire de la communauté de communes.
> La mise en place d’une cellule de réflexion concernant la pénurie de logement locatif sur le territoire et les difficultés pour les résidents pour avoir accès à la propriété dans des conditions raisonnables. La réalisation d'inventaire des logements vides ou à restaurer.
> La mise en place d’une politique d’aide aux logements locatifs ou primo accédant
> Etudes, mise en œuvre d’actions, construction et gestion d'équipements d’intérêt communautaire visant le maintien à domicile en zone de montagne des personnes âgées.
Sont d’intérêt communautaire les études, actions ou équipements qui :
- Concernent plus de 2 communes
- Viennent en complémentarité de dispositifs existants.
En sont exclus les études, actions, équipements crées ou gérés par l’ensemble des autres services sociaux (structures privées, publiques ou collectivités exerçant leur compétence sociale).
> La réalisation d’études ou participation à des études en faveur de l’amélioration du cadre de vie, du logement ou de l’habitat si celle-ci concerne au moins 2 communes du territoire.
> Participation à l’animation du territoire dans le but d'améliorer le cadre de vie.
> Création de manifestations ou d'évènements sur le territoire présentant un intérêt communautaire dans les domaines sportifs, culturels, touristiques. Sont d’intérêt communautaire les manifestations qui par leur ampleur contribuent à la valorisation et à la promotion du territoire.
> L'aide à l’acquisition d'équipements informatiques pour les écoles primaires du territoire.
> La création d’un observatoire du logement.
> La réalisation d'études et d'opérations d'intérêt communautaire visant à la mise en valeur et à l'amélioration du cadre de vie : aménagement paysager, aménagement d'espaces publics, fleurissement, rénovation du patrimoine. Sont d'intérêt communautaire les études et opérations visant au renforcement de la cohésion territoriale et à l'amélioration du cadre de vie qui concernent au moins la moitié des communes du territoire.
II - Voirie
Réalisation d’études concernant la voirie d’intérêt communautaire qui favoriseraient l’aménagement du territoire. Sont d'intérêt communautaire les études :
- dont l’utilité touche au moïins 2 communes du territoire
- qui participent à la réflexion sur l’aménagement du territoire
- qui présentent un intérêt en matière de communication pour les populations sédentaires.
II - Dispositifs d’assistance
Assistance technique et ou financière aux associations ou organismes, sportifs ou culturels répondant à au moins 2
des critères suivants :
- Dont l’action tend à réduire la précarité,
- Pour le développement d‘activités ou de manifestations culturelles, sportives, sociales, touristiques reconnues d'intérêt communautaire (Susceptibles d’intéresser et de drainer ensemble de la population du territoire) - Dont l’ampleur contribue à la valorisation identitaire ou à la promotion du territoire.
Développement d’un dispositif d’assistance technique et administrative aux communes membres : - Assistance juridique patrimoine (biens sans maître)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 38 - Mise à disposition et gestion d’une banque de matériels communautaires (y compris matériel roulant) - Acquisition et mise à disposition de matériel favorisant Fanimation du territoire. - Services d’aides aux communes (informatique — maintenance, développement et acquisition groupée, assistance
marchés publics, service technique. .….).
Article 2 — Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 3 — Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, les maires des communes de : Altagène, Aullène, Carbini, Cargiaca, Conca, Levie, Loreto di tallano, Mela, Olmiccia, Sainte Lucie de tallano, San Gavino di Carbini, Sari solenzara, Serra di Scopamène, Sorbollano, Quenza, Zerubia, Zonza et Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 0 SEP, 2021
Le préfet,
Pour le-Préret et par délégation
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00003 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-30-00004
30/09/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant surclassement démographique de
la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune d'Ajaccio 41 EH
PRÉ AGE Direction des politiques publiques
DU-SUD et des collectivités locales
Liberté Bureau du contrôle de légalité seal Fraternité
Affaire suivie par :Christelle
COURCOUX
tél : 04 95 11 12 01
ARRETE N° ‘ DU
Portant surclassement démographique
de la commune d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88, précisant qu’une commune classée dans les conditions fixées par l’article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être classée dans une catégorie démographique supérieure par référence à sa population totale,
Vu l’article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales précité,
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l’article 88 de la loi n°84-53 précitée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de la commune d’Ajaccio en date du 5 juillet 2021 demandant son surclassement démographique et
le dossier transmis dans cette perspective ;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune d’Ajaccio dans une catégorie supérieure sont
réunies ;
Considérant qu'au 1” janvier 2021, l'INSEE évalue la population légale de la commune d’Ajaccio à 71 685 habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1°® : La commune d’Ajaccio est surclassée dans la catégorie démographique supérieure à 90 000 habitants, par
référence à sa population totale évaluée à 90 523 habitants.
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune d'Ajaccio 42 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d’Ajaccio, la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et du département de Corse-du-Sud et le président du centre de gestion de la Corse-du-Sud chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 0 SEP. 2021
Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune d'Ajaccio 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-30-00006
30/09/2021 : M.Pascal LELARGE
Service d'incendie et de secours de
Corse-du-Sud - Arrêté du 30 septembre 2021
portant approbation du Schéma départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR)
du service d'incendie et de secours de
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00006 - Service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud - Arrêté du 30 septembre 2021 portant approbation du Schéma départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du service d'incendie et de 44 En ALL |
PRÉFET Service d’incendie et de secours
DE LA CORSE- de Corse-du-Sud DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation
du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-50, L.1424-77 à L.1424-84 et R.1424-I à R.1424-55 :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.731-2 :
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu la circulaire NOR / INTE1936232C du 29 janvier 2020 portant actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1287 du 18 novembre 2009 portant approbation du SDACR du service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
Vu le rapport d’information n° CA-2019-1-V-2 du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud du 12 mars 2019 portant objectifs du SDACR et méthodologie d'élaboration du projet ;
Vu les avis favorables rendus par la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) de Corse-du-Sud du 15 février 2019 et du 19 juin 2020 ;
Vu Pavis favorable rendu par le Comité Technique du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud du 24 juin 2020 ;
Vu la présentation du projet de SDACR au collège des chefs de service de l’Etat du 25 juin 2020 ;
Vu la délibération n° 21/134 CP de la commission permanente portant avis favorable de la collectivité de Corse sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de la circonscription administrative de Corse-du-Sud ;
Vu la délibération n° CA-2021-3-V-4 du conseil d'administration du service d’incendie et de secours de
Corse-du-Sud du 4 juin 2021 portant avis favorable au SDACR ;
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours par intérim
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00006 - Service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud - Arrêté du 30 septembre 2021 portant approbation du Schéma départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du service d'incendie et de 45 ARRETE
Article 1° — Le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud est approuvé tel que figurant en annexe.
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 09-1287 du 18 novembre 2009 portant approbation du SDACR du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3 — Le secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène, le
Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et
de secours de la Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 0 SEP, 2621
Le préfet,
Pascal LELARGE
Préfecture de La Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1121 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h40 à 1h30 Adresse électronique : préfecture @ çorse-du-sud.gourtir- wuwcorse-du-sud sous. ir
Facebook: @ prefecture2a - Fiter: @Prefet?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00006 - Service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud - Arrêté du 30 septembre 2021 portant approbation du Schéma départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du service d'incendie et de 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-30-00005
30/09/2021 : M.François CHAZOT
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 30 septembre
2021portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 septembre 2021portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 47 £ Cabinet
HOUR Service interministériel régional
DU-SUD e défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021 du 30 septembre 2021
portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, L.163-3 à L.163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-0004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques, particulièrement dégradées, pour le département de la Corse-du-Sud, liées à une sécheresse toujours marquée, de l'absence significative de précipitations et d'un coup de vent attendus pour le mercredi 29 septembre et le lundi 4 octobre 2021;
Considérant que la carte de sécheresse de la végétation vivante calculée par les services de Météo France au 30 septembre 2021, montre encore des niveaux élevés de sensibilité sur tout le littoral du département;
Considérant que le réseau hydrique montre une sensibilité très élevée de la végétation à la station d'Ajaccio et le niveau moyen relevé à celle du Sartenais;
Considérant l'avis favorable du groupe inter-services feux de forêt ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - L'emploi dlu feu, comme défini dans l'article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit à compter du vendredi 1° octobre 2021 jusqu'au vendredi 08 octobre 2021 inclus sur l'ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 septembre 2021portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 48 Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, où par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement
Article 3 - Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-30-00005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 septembre 2021portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-29-00001
29/09/2021 : M.François CHAZOT
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 29
septembre 2021 portant autorisation de
l'organisation du 21ème Tour de Corse
Historique 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-29-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant autorisation de l'organisation du 21ème Tour de Corse Historique 2021 50 Eu PREFET DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2B-2021-09-29-00001 du 29 septembre 2021
Arrêté n° 2A-2021 du 29 septembre 2021
portant autorisation de l’organisation du 21*"° Tour de Corse Historique 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Le préfet de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le Code de la route;
le Code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
François RAVIER ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant Monsieur
François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud:
le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
les arrêtés pris par les maires des communes traversées par le tour de Corse Historique 2021;
les arrêtés pris par le président de l'exécutif de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes départementales ;
le dossier présenté par l’associations automobile Terre de Corse en vue d'organiser une épreuve sportive intitulée 21°" Tour de Corse Historique 2021;
les avis émis par les chefs de services consultés;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-29-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant autorisation de l'organisation du 21ème Tour de Corse Historique 2021 51 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Haute- Corse en date du 10 septembre 2021;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du- Sud du 23 septembre 2021;
Vu les conventions conclues et attestations de présence fournies concernant le dispositif de sécurité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article1 L'association automobile Terre de Corse est autorisée à organiser une épreuve sportive intitulée 21è"e Tour de Corse Historique 2021, du 03 au 09 octobre
2021, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2 - mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- information des transporteurs scolaires susceptibles d'être impactés par
la course ;
- veiller au strict respect du Code de la Route sur les phases de liaison ;
- sollicite un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code
de la Route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, et
surtout à ne pas participer à des courses dites «sauvages» afin de
garantir la sécurité des usagers de la route (présence de cars de
tourismes, cyclistes, motards encore nombreux en cette fin de saison
touristique) ;
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
- communiquer auprès du public les fermetures de route et les
emplacements de parking ;
- respecter le protocole sanitaire tel que présenté en réunion de la CDSR
et transmis à son secrétariat ;
- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin,
l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- assurer une veille météorologique et procéder à l'annulation de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR, qui
doivent se conformer strictement aux règlements techniques de sécurité
en vigueur et applicable à la manifestation. La présence de commissaires
de courses ou de signaleurs est exigée sur chaque ZP.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-29-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant autorisation de l'organisation du 21ème Tour de Corse Historique 2021 52 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité
exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état
de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
Madame Catherine BAILE (06 30 90 12 52), est désignée en qualité
d'organisateur technique. Elle vérifie la conformité du dispositif avec les
prescriptions de l'arrêté préfectoral. Elle remet un procès-verbal à l'issue de la
reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de
gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course (06 13 02 58 38) et
le directeur de course M. Antoine Casanova au 06 13 02 58 38.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps
nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la
résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en
cas de présence de public en zone dangereuse.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de
réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à
partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation
publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la
course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de
l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-
parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions
qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet
de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles,
affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est
toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette
épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les
incendies.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-29-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant autorisation de l'organisation du 21ème Tour de Corse Historique 2021 53 Article 11 Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le général commandant la
région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse le président du
Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de la commune concernée,
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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de Cabinet
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2 François CHAZOT.. | Meldi JAMEL,)
Voies'et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par. le site wwuw.telerecours.f.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-29-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant autorisation de l'organisation du 21ème Tour de Corse Historique 2021 54