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Procès Verbal - PV CM 18 12 2020
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 12 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2020
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE us issenenrnrreeensneesnnss 2
2. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2020 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE nr rrrrrrrrnnnsenesessneseesnnennenesee 3
4. CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS... rrirrrsessesnnsrs 4
5. COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES RELATIVES AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE inner 6
6. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
INSTALLER UN PYLONE AVEC UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE... 7
7. CONTRAT DE CO-REALISATION ENTRE LA MAIRIE DE NOVES ET LA GARANCE-SCENE NATIONALE DE
CAVAILLON nn rrrrenrrernasnssne rene sneeeeeneeenneneneneneneeneesnenneneneeneeeneneeneenenenrenestesenenneseesneneenennee 9
8. ADOPTION DE LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS MODIFIES DU RELAIS ALPILLES
MONTAGNETTE nn innrnennnnenneenenneeneeneeeneeeneneneneenneeene nee eneeseenesnnesseennons 10
9. CONVENTION PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE COMPETENCE EN
MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR A LA COMMUNE
DE NOVES..... rene nsnesneennnenenne ner neeneeneeneeenneneeneneneenseeennneeeseeseeesnseeensn 11
10. ACCEPTATION DE LA CESSION A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIVERSES
PARCELLES FORMANT LE CHEMIN DES JOURNETTES ere 13
11. INTEGRATION DES PARCELLES AL 183, AL 201 ET AL 202 AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE. 14
12. AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL A CONSTRUCTION AVEC 13 HABITAT EN VUE DE LA
CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AVENUE JOLIOT CURIE A NOVES SUR LES PARCELLES AL 183 ET AL 201 DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE... 15
13. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN EN ZONE D’ACTIVITES A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 17
14. AUTORISATION DONNEE AU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE NOVES DE VOTER
FAVORABLEMENT AUX RESOLUTIONS D’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE DE
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, mssssssssnessssrennnrnnreneernneereeenneenneneeneneennnees 19
15. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE A L'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE D’ARLES POUR
L'OPERATION BRIOCHES nn nrrrarrsrrnecreneonsoneensaceanesseenaneensnenrenesreneeneneeessoneeneneene 21
16. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS
D'INTERCOMMUNALITES DES ALPES-MARITIMES... nr nnsrsnesnses 22
17. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA
CRECHE BEABA A NOVES POUR L'ANNEE 2021... rs nrenrrrersnsorennenrenesesesneeseeneensones 23
18. DELIBERATION FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE 23
19. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES
EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE sn esessrssrsrennnnsses 25
20. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT AFIN DE REGLER, DANS LA LIMITE DE 25%, DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2021. nn sn ssscosnceneneenneosnneonnoonnenee senc nsensseasneonecceneeneneonnnensneeesneseeeseeenneee 26
Page 1/30 21. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2020... rrrereennnreneesnnee 27
QUESTIONS DIVERSES... ne rrenenenrnennenenensnnenenennsneneensnenneneneneneeeeneenerneneneee 27
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Fabienne
POZZETTO, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER,
Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Pierre FERRIER, Serge TERNIER procuration Monia
LiILAMAND, Daniel AZMY procuration Michel SEIGNOUR, Pascale VILLAIN procuration Valérie
CHARAVIN, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Nathalie BONAVENTURE procuration
Patricia GONDRAN, Bertrand REYNAUD procuration Christian REY
Absents : //
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Jean-Philippe MATECKI est élu à l'unanimité.
Mr REY interrompt pour demander une minute de silence en hommage à Samuel PATY, André
DELEGUE, Valery GISCARD D’ESTAING et Nathalie GIRARD.
Mr le Maire donne son approbation pour Nathalie Girard (proximité de lien et temporelle) et précise
que les hommages nationaux ont eu lieu pour les autres. Une minute de silence est réalisée.
E_+_E EX
2. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2020
Vote :
22 pour : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Fabienne
POZZETTO, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER,
Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Louis-Pierre FABRE procuration Pierre FERRIER, Serge TERNIER
procuration Monia LILAMAND, Daniel AZMY procuration Michel SEIGNOUR, Pascale VILLAIN
procuration Valérie CHARAVIN, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU
7 contre : Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Nathalie
BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Bertrand REYNAUD procuration Christian REY.
Mr Rey explique voter contre car : « Au dernier conseil où certains d’entre nous étaient absents, vous
avez agressé et menti au sujet de l’élevage de Mr CERAL. » Il indique que Décidons Ensemble a pris
contact mais qu’ils avaient précisé tolérer l’activité « s’il n’y avait pas de nuisance ». Mr le Maire : J'ai
parlé du pont, Mr CERAL a dit que Décidons Ensemble lui a indiqué que s'ils étaient élus, il aurait son
pont, Monsieur Ferrier en est témoin, c’est tout ce que j'ai dit ». Mr Ferrier abonde. Monsieur Rey «
S'il pouvait lavoir et bien pourquoi pas, mais c’est pas nous qui décidons ». Monsieur le maire « si
justement, c’est nous qui décidons ». Mr REY passe à un autre sujet, indique que soi-disant « on serait
allé voir Mr BACCHINI avant les élections. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas avant les
Page 2/30 élections mais il y a un mois et demi. Monsieur REY admet et enchaine en indiquant que ni Mr Rey ni
Bertrand Reynaud ne le connaissent (puisqu'il parait que c'était les deux absents du dernier conseil qui
sont concernés). Monsieur le Maire : « non, ce n’est pas ce qui est indiqué au compte-rendu ».
Monsieur REY concède « bref deux élus seraient allés le voir, et d’une on n’est pas allé le voir. »
« Deuxièmement » s'adressant à Monsieur le Maire : « c’est toi, c’est ton frère de lait, de sang, bref tu
lui as dit qu’on ne ferait rien là-bas et il est parti en colère ». « Fais le venir qu’il explique et démente,
fais-le venir et donne les noms des élus » Monsieur le Maire : « j'ai dit deux élus sans citer » Monsieur
ANASTASI interrompt en demandant si tout cela a à voir avec la délibération qui est l'approbation du
PV. Monsieur Rey indique que oui car cela y figure. Monsieur le maire insiste en disant que non et relit
le PV du 09 octobre. Monsieur Rey insiste en demandant de faire venir monsieur BACCHINI. Monsieur
le maire : « arrêtons, allez le voir ».
Le procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2020 est adopté.
Monsieur Crosnier interrompt pour demander s’il aura une réponse à ses questions écrites sur la
sécurité
Le Maire indique qu’il faut respecter l’ordre du jour, que cela sera traité à son tour et que nous en
sommes à la lecture des décisions du Maire.
EX XX
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décisions prises depuis le conseil municipal du 9 octobre 2020.
Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article
L 2122-23 du CGCT.
N° OBJET DATE
2020/104 | Décision Contrat de maintenance pour 3 ans par la société CHUBB du 09/10/2020
parc d’extincteurs de la Commune
2020/129 | Décision Contrat d'abonnement téléphonique illimité en numérique 27/10/2020
avec huit canaux avec la société ORANGE pour 3 ans
2020/130 | Décision Contrat de support logiciel pour protéger la messagerie 02/11/2020 électronique des services communaux avec la société KEMP pour 3
ans
2020/131 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour 13/11/2020
terminer la rénovation de l’ancien logement de l’école des Paluds et
de la salle de l’état-civil
2020/132 Décision Contrat d'entretien des toitures-terrasses pour 3 ans par la 18/11/2020
société SOPREMA -— agence travaux d'Avignon
2020/133 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour des 23/11/2020
travaux de voirie et au cimetière des Paluds
2020/134 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour 24/11/2020
terminer l'agrandissement des arènes de Noves
2020/135 Décision attribution des 3 lots du marché d’extension des arènes 03/12/2020 | Régis Chauvet de Noves (marché 2020 03) Page 3/30
2020/136 Décision contrat de maintenance du dispositif de gestion du 07/12/2020
chauffage de divers bâtiments communaux et de l’école Jules Ferry
par la société DELTADORE pour 3 ans L ——
Suspension de séance à 18h08 pour répondre à la question de l'opposition sur les demandes de
subvention figurant dans les décisions du Maire. Le Directeur Général des Services relate et explique
que pendant la crise sanitaire le Maire peut demander des subventions sur décisions au lieu de
délibérations. Les raisons sont liées au calendrier budgétaire.
Reprise de la séance à 18H13
Plus de remarque sur ce point.
ER E]
4, CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Madame Edith LANDREAU expose :
l'est important que l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence du citoyen.
Cet apprentissage intervient en complément de l'éducation familiale, dans de nombreux temps où
l'enfant est en collectivité (école, centre de loisirs, association).
Pour compléter l'offre éducative, nous proposons, conformément à nos engagements et en accord
avec les directrices d'écoles, la mise en place d’un Conseil Municipal des Enfants.
Celui-ci aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne dès le plus jeune âge et l'apprentissage de la démocratie.
D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal des
Enfants. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se
doter d'un Conseil Municipal des Enfants en détermine librement les règles de constitution et de
fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non- discrimination et de laïcité.
1. Objectif du projet
L'objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge
qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat
contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers, ....), mais aussi par une
gestion des projets par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative.
A l’image d’un Conseil Municipal d'adultes, les enfants élus devront donc réfléchir, décider puis
exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.
Le Conseil Municipal des Enfants remplirait un triple rôle :
- être à l’écoute des idées et propositions des enfants et les représenter, - proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l'échelle des écoles que de la commune,
- transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux institutions scolaires,
ainsi qu'aux membres du Conseil Municipal de Noves.
Le Conseil Municipal des Enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action
publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants.
Le Conseil Municipal des Enfants aura à échanger et à travailler avec différents services municipaux qui
auront à s'impliquer selon leur domaine de compétence. Les élus du Conseil Municipal des Enfants
seront accompagnés par un professionnel du Service Enfance Jeunesse et Vie associative de la
commune afin de leur offrir un cadre structurant dans l'exercice de leur fonction.
Page 4/30 Les Conseillers enfants seront invités aux temps forts de la vie communale et aux commémorations
avec la finalité de transmettre la mémoire. A ce titre, ils pourront être sollicités pour des interventions.
Le Conseil Municipal des Enfants permet donc l’expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté pour que les enfants aient leur juste place au sein de la commune.
2. Cadre législatif et réglementaire Comme précisé dans le préambule de la délibération, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal des Enfants.
Ilest possible de se référer à la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « Les Conseils municipaux peuvent
créer des comités consultatifs sur toutes thématiques d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal ».
Le Conseil Municipal des Enfants est un comité consultatif de la commune, présidé par le Maire ou un
adjoint délégué, comme prévu par l’article L 2163-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.
3. Un projet partenarial avec l'Ecole
La création du Conseil Municipal des Enfants intervient en lien étroit avec l'Éducation Nationale dans le cadre du projet d'école.
La mise en œuvre opérationnelle associera les professionnels du Service municipal Enfance Jeunesse,
les enseignants de l'école élémentaire Jules Ferry, de l’école Louise Michel et de l’école Saint-Joseph
et impliquera également, si besoin, les différents services municipaux de la commune.
4. Modalités
Le Conseil Municipal des Enfants réunira 14 enfants conseillers élus.
Les conseillers seront des élèves de CM1 et CM2, élus pour un an par un collège électoral composé de
l’ensemble des élèves d'âge élémentaire.
Pour être candidat, l’enfant doit être domicilié à Noves ou aux Paluds-de-Noves, être scolarisé dans la
commune, et doit faire une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale,
présentation, projet individuel).
Un règlement succinct sera constitué afin d'en expliquer le cadre : objectifs du Conseil Municipal des
Enfants, leurs rôles d'élus, composition, durée de mandat, conditions électeurs, déroulement des
élections, dossier et demande de candidature, campagne électorale, vacance, démission, radiation,
déroulement du Conseil Municipal des Enfants, comités, séances plénières.
L'organisation du travail du Conseil Municipal des Enfants en trois comités portera sur les thématiques
de :
- l'école,
- le sport et les loisirs ;
- la solidarité ;
- l'environnement.
Les assemblées du Conseil Municipal des Enfants donneront lieu à un compte-rendu présenté au
Conseil Municipal.
Un exemplaire du règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’approuver la création d’un Conseil Municipal des Enfants.
Page 5/30 ARTICLE 2. D'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants.
Vote : POUR à l'unanimité
L'opposition souhaite ajouter la notion de développement durable dans les thématiques développées.
Madame LANDREAU répond que oui ces notions ont été établies par les élèves et que la notion de
développement durable était intégrée dans la problématique « environnement ». Madame BRANTE
manifeste sa volonté de représenter l’opposition. Madame LANDREAU indique que Madame BRANTE
ne disant pas bonjour et que la posture de l’opposition n’augure en rien une collaboration fructueuse.
Mr REY interpelle la presse présente « j'espère que le journaliste transcrira ça ». Monsieur le Maire
ajoute que pour la question des enregistrements des séances, tout est prévu dans la salle du conseil,
dès que les conditions sanitaires permettront d’utiliser cette salle, nous procéderons sans soucis à ces
enregistrements.
EEE EX
5. COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES RELATIVES AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Monsieur Le Maire expose :
L'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence a été
inscrit au programme 2019 de la Chambre régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur.
Ce contrôle portant sur la période 2014-2018, a débuté le 16 janvier 2019. Les entretiens de fin de
contrôle se sont déroulés le 20 novembre 2019. Les observations provisoires de la chambre ont été
arrêtées par délibéré du 9 janvier 2020 et ont été transmises aux ordonnateurs concernés par la période auditée.
A l'issue de la procédure écrite contradictoire, le rapport définitif sur les comptes de la Communauté
d'Agglomération Terre de Provence des exercices 2014 et suivants, accompagnés des réponses
apportées par les ordonnateurs, a été notifié le 25 novembre 2020 à la commune de Noves.
Conformément aux dispositions du Code des Juridictions Financières, le rapport d'observations
définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante,
dès sa plus proche réunion, et donne lieu à un débat.
Vu le rapport d'observations définitives, délibérées le 30 juin 2020 par la Chambre Régionale des
Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur au cours des exercices 2014 et suivants, reçu par la communauté
d'agglomération Terre de Provence le 11 septembre 2020 ;
Vu l'article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations
définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à
son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour
de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat » ;
Ce rapport a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour la séance
du 18 décembre 2020, et tenu à disposition à la Mairie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, prend acte :
Page 6/30 ARTICLE 1. De la communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-
Côte d'Azur concernant la gestion de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence au cours des exercices 2014 et suivants, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2. De la tenue du débat sur ce rapport d'observations définitives.
Christian Rey interroge sur le devenir des employés « affectés aux poubelles ». Mr le Maire répond
qu’un sursis a été obtenu jusqu’en juin 2021. Au 1° juillet, les deux employés restants seront transférés
à Terre de Provence Agglomération
Monsieur REY souhaite savoir ce que vont devenir « les employés affectés aux poubelles ». Monsieur
le Maire indique que la chambre régionale des comptes a retoqué le fait que nous gardions la collecte.
Au 1° juillet, les deux employés restants seront transférés à l’agglomération. Monsieur REY demande
les noms des deux concernés. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Monsieur JAUZION et Monsieur
MAZZOCHI.
Monsieur REY indique avoir deux autres points dont un sur le logement. Monsieur le Maire autorise et indique que deux personnes sont à temps plein sur l'habitat. Si un PIG n’est pas établi rapidement il
sera imposé 25% de logement sociaux. Noves échappe à la carence car 143% de l’objectif triennal du contrat de mixité sociale a été réalisé. Mais dès l’année prochaine nous y serons soumis car nous
sommes à 8% au global par rapport à un objectif à 25%. Les Trois plus carencés sont Eyragues,
Barbentane et Rognonas. Les 25% c’est du racket. Le PIG indiquera ce que l’on peut faire ou pas en matière de construction de logements sociaux.
Monsieur REY « Savez-vous où en est le cumul des mandats de l’ancien DGS de Châteaurenard ? » Monsieur le Maire « Monsieur BONNEFOY ? Il fait un remplacement à Orgon et prendra peut-être sa
retraite ». Monsieur REY, « au niveau juridique ? Il est toujours à la SPL ? ». Monsieur le Maire « non,
pas depuis le lendemain des élections ». Monsieur le Maire demande s’il y a encore des questions.
Vote : POUR à l'unanimité
++ 4%
6. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
INSTALLER UN PYLONE AVEC UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE
Monsieur le Maire expose :
La société CELLNEX France a pour objet la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de
fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques et/ou audiovisuelles
avec lesquels elle est liée par un contrat de services.
Ces opérateurs se sont vu confier en la matière une mission d'intérêt public avec obligation de
garantir la continuité des services.
A cet effet, pour permettre l'accueil et l'exploitation d'une installation de radiotéléphonie mobile, la société CELLNEX s'est rapprochée de la commune et a sollicité la mise à disposition de la parcelle
cadastrée AE n° 122 d'une surface de 930 m?située au Chemin de la Roque à Noves, en bordure de la
déviation.
Ce projet répond aux obligations des opérateurs en termes de couverture du territoire et de qualité de service ainsi qu'à l'explosion des usages mobiles constatés dans la zone de déploiement.
Page 7/30 Il permettrait aux utilisateurs dans la partie nord de la commune ou en zone d’activités d'accéder à
des services numériques mobiles dans de bonnes conditions.
Ce type d'accord doit faire l'objet d'une convention d'occupation du domaine public qui a pour but
de préciser les modalités d'installation et d'exploitation de l'équipement.
Elle seraït d'une durée de 12 ans renouvelable à compter de sa signature. La commune bénéficierait
d'une redevance annuelle de 9 000 euros nets (indexée 1% chaque année).
Concrètement, un pylône de 24 mètres de haut serait implanté. Une antenne du fournisseur
BOUYGUES sera installée. Mais un second emplacement sera aussi disponible pour un autre
fournisseur d’accès qui en ferait la demande.
Ceci permettrait de rationaliser les installations d'antennes sur la commune, d'améliorer la
couverture et d'appréhender le déploiement de la 5G à moyen terme.
Pour rappel, tout fournisseur d’accès peut aussi s'installer sur un domaine privé, sans
nécessairement avoir l'autorisation de la commune, afin d'améliorer sa couverture réseaux sur le territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. D'approuver le projet de convention.
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes ou avenants
aux effets ci-dessus, et si besoin à la résilier ou à renégocier les conditions initialement consenties.
Monsieur le Maire explique que s'opposer à l'installation sur le domaine public ouvre droit quelques
mois après à des potentielles installations non régulées sur des domaines privés contre lesquelles nous
ne pouvons nous opposer. Mr le Maire demande : « qui n’a pas de portable dans l'assemblée ? » pour
illustrer le paradoxe opposition/besoins. Un pylône est proposé vers la station d'épuration, éloignée
du centre, pour améliorer la couverture et le déploiement de la 5G pour une allocation de 9000€ par
an. Il y a une demande à l'étude aux Paluds au stade des Journettes pour utiliser les pylônes d'éclairage.
Free a installé une antenne à la cave, sur un espace privé après notre refus. Nous avons refusé une
extension de hauteur de cette antenne et proposé un espace sur la nouvelle antenne de la station
d'épuration. Pas de question, vote.
Vote : POUR à l’unanimité
k_Xk_k_E_k
Page 8/30 7. CONTRAT DE CO-REALISATION ENTRE LA MAIRIE DE NOVES ET LA GARANCE-SCENE NATIONALE
DE CAVAILLON
Madame Valérie COLOMBET expose :
Depuis plusieurs années, la commune renouvelle annuellement un contrat de coréalisation avec le
théâtre de CAVAILLON dénommé « La Garance — scène nationale de CAVAILLON ».
Un contrat de coréalisation doit être passé entre la Commune et « La Garance ». Ce contrat a pour objet de s'associer pour réaliser en commun des spectacles au cours de la saison
2020/2021. Ces spectacles sont détaillés à l’article 1 du contrat.
« La Garance » se charge de la fourniture des spectacles comprenant personnel, décors costumes,
accessoires, transport, matériel technique, information au public, service général des lieux, billetterie,
encaissement des recettes et les réservations, actions culturelles autour de la représentation et de
l'accueil du public le soir des représentations.
La commune, quant à elle, mettra à la disposition de « La Garance », à ses frais, les services et moyens
techniques, communicationnels et touristiques. Elle fournira les lieux installés, participera à la
promotion des spectacles, assurera également l'accueil du public les soirs de représentation.
La commune est libre de confier l'ouverture d’une buvette à une association locale qui prendra à sa
charge la gestion de la buvette tant en dépenses qu’en recettes.
La répartition des dépenses et des recettes sera faite de la façon suivante : 50% au profit de la
Commune et 50% au profit de « La Garance ».
Le règlement de la participation financière de la Commune se fera par mandat administratif au profit
de « La Garance ».
Le présent contrat est conclu pour la saison 2020/2021 qui a débuté en septembre.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Valérie COLOMBET, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De passer un contrat de coréalisation avec « La Garance — scène nationale de CAVAILLON »
en vue de s'associer pour réaliser en commun l'accueil de spectacles.
ARTICLE 2. D’accepter les conditions du présent contrat.
ARTICLE 3. De rappeler que la commune prendra à sa charge 50% des dépenses et des recettes liées
aux représentations des spectacles. Il est rappelé que les crédits nécessaires sont ouverts au budget
primitif de 2020 de la commune et seront ouverts au budget primitif de 2021.
ARTICLE 4. De confier l’éventuelle gestion d’une buvette à une association locale qui en ferait la
demande.
Mr REY : « quel est le nombre de spectacles prévus et le tarif ? ».
Mme l’adjointe à la culture explique la difficulté à anticiper compte tenu du contexte. Un ou deux
spectacles prévus.
Vote : POUR à l'unanimité
k_X_+k_k_*X
Page 9/30 8. ADOPTION DE LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS MODIFIES DU RELAIS ALPILLES MONTAGNETTE
Madame Edith LANDREAU expose :
Le SIVU du RAM à adopté la délibération n° 2020/02 en date du 19 février 2020 afin de mettre en
conformité ses statuts suite à l'intégration de nouvelles communes.
Cette modification fait suite au retrait de la délibération du 1°’ octobre 2019, intégrant les remarques
de Monsieur le Sous-Préfet, et intègre les modifications suivantes :
Article 1° : Dénomination et membres
Les Conseils Municipaux des communes de Barbentane, Cabannes, Chateaurenard, Graveson, Noves,
Rognonas et Saint-Rémy de Provence ont fait connaître par des délibérations concordantes leur
volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'un projet territorial d'intérêt
intercommunal en y consacrant les ressources suffisantes.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ainsi créé prend la dénomination de SIVU pour la
gestion du Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette service Relais Assistants Maternels.
Par arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2019 et du 10 juillet 2019, les communes du Paradou, Mollégès,
Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du-Grès et Verquières ont été autorisées à adhérer au SIVU.
Article 14 : contributions des communes - clé de répartition
La contribution financière de chaque commune adhérente est calculée selon la clé de répartition
suivante :
Chaque commune contribue au fonctionnement du relais, au prorata du nombre d'assistants
maternels agréés par le Conseil Départemental domiciliés sur son territoire.
Le montant par assistant maternel agréé est fixé par délibération de l'assemblée chaque année au
regard des besoins de financement.
Un réajustement du nombre d'assistants maternels de chaque commune se fera annuellement au
regard de la liste communiquée par le Conseil Départemental au 31 décembre. Il servira de base à
l'élaboration du budget de l'année civile suivante.
Article 16 : Appel de fonds
La participation de chaque commune fera l'objet de 2 versements :
- un 1% versement 40% du montant total de la participation communale devra être effectué au cours du 1 “trimestre civil. I| permettra de constituer une provision financière sur la base des
budgets prévisionnels communiqués.
- un 2°" versement constituant le solde sera à régler au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
il est précisé que pour les communes qui adhèrent en cours d'année, la participation sera calculée au
prorata des mois d'utilisation du service sur l'année.
Article 20 : Retraïit du SIVU
Toute commune membre du SIVU pourra se retirer du SIVU dans les conditions définies aux articles L5211-19 et L5212-29 du CGCT.
Madame la Présidente propose à l'assemblée de valider la mise en conformité des statuts tels que définis précédemment.
Un projet des statuts modifiés du RAM a été remis à chacun des membres du conseil municipal avec
la convocation et joint en annexe à la présente délibération.
Page 10/30 Vu la délibération n° 2020/02 du conseil syndical du RAM en date du 19 février 2020,
Vu le projet de statut joints en annexe à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’approuver la modification des statuts présentée et les projets de statuts qui en
découlent, tels qu’annexés à la présente délibération.
Vote : POUR à l'unanimité
KE EX KE
9. CONVENTION PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE COMPETENCE EN
MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR A LA COMMUNE
DE NOVES
Madame Mireille MEYNAUD expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-8,
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle
répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et
de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu la délibération n° 20-335 du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 19 juin 2020,
relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le
demanderont, de l'attribution d'aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur
leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la
Commune,
La crise sanitaire que traverse notre pays et plus largement le monde aura des conséquences
économiques graves. Les mesures de confinement et de fermeture des commerces non essentiels
peuvent entraîner des faillites d’indépendants, commerçants, artisans si rien n'est fait.
Face à cette crise majeure, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures afin de soutenir
l'économie. Mais les reports de charges, remises éventuelles d'impôts et facilités d’obtentions de prêts
pourraient ne pas suffire.
La crise sanitaire de la Covid-19 menace très concrètement et rapidement l'avenir de notre commerce
local qui est notre richesse. Afin de soutenir le commerce local, la commune de Noves instaure un
dispositif exceptionnel d’aide via des bons d’achat d’une valeur de 25 euros distribués aux habitants
de Noves ayant 70 ans ou plus.
Chaque bon pourra exclusivement être dépensé dans tous les commerces de Noves et des Paluds ayant
un pas de porte, avant le 15 février 2021.
Elle vise à aider tous les commerçants installés sur la Commune de Noves. Cette aide communale est cumulable avec l’ensemble des aides qui pourraient être proposées par
l’État, la Région et toute autre collectivité ou institution.
Oui l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal, décide :
Page 11/30 ARTICLE 1. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces y
afférent, y compris le futur avenant (voté en décembre 2020 par la Conseil Régional) portant sur la
prolongation de délégation de compétence jusqu’au 30 Juin 2021.
ARTICLE 2. D'’autoriser Monsieur Le Maire à distribuer des bons d’achat d’une valeur de 25€ à tous les
citoyens ayant 70 ans ou plus et habitant la commune de Noves.
ARTICLE 3. Chaque bon d'achat devra être dépensé expressément avant le 15 février 2021.
ARTICLE 4, L'imputation de cette dépense sera faite au compte 6713 secours du budget de la Commune.
Mr le Maire précise que l’opération est conduite jusqu’au 15 février pour que les cafés restaurants
profitent de l'opération s'ils ouvrent au 20 janvier. Mme l’Adjointe au social précise que l'opération
débutera en semaine 51. Mr REY demande le nombre de personnes que cela concerne et le budget.
Réponse : 18000€. Mr Rey propose 100 000 € aux commerçants. Mr le Maire demande « et pour les
chômeurs ? ». Mr REY indique que pour la SPL on a mis 100 00€, Mr le maire indique que c’est hors
sujet. Mr REY dit que ça ferait 2000 € pour une cinquantaine de commerces. Mr le Maire indique que
l’on a déjà aidé à hauteur de 1200€. Mr REY conteste. Le Maire précise 600€ Terre de Provence et 600€
de la commune. Mr REY en convient et réitère sa proposition, en indiquant que 75000 € ont été
économisés pour les fêtes. Mr SUSSFELD intervient en demandant si ce n’est pas de la compétence de
Terre de Provence, Mr Rey précise qu’il y a une convention jusqu’en juin. Mr le Maire conclut en
indiquant que pour le moment on statuait sur cette délibération.
Vote : POUR à l’unanimité
RERREE)
Page 12/30 10. ACCEPTATION DE LA CESSION A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIVERSES
PARCELLES FORMANT LE CHEMIN DES JOURNETTES
Monsieur Pierre FERRIER expose :
Des travaux ont été réalisés en 2014 sur le chemin des Journettes aux Paluds afin de sécuriser l'accès
au stade des Journettes au Paluds, et notamment créer un accès conforme pour les pompiers.
Chacun des propriétaires avait donné son autorisation par écrit pour la prise de possession anticipée
du terrain concerné sur leur propriété.
Un plan de division cadastral a été établi en mai 2019 par le cabinet experts géomètres ARNAL-PITRAT
à Châteaurenard. Il est joint en annexe de la présente délibération.
Propriétaire actuel Surface en m? | Nouvelle référence
au cadastre
M. et M€ AUBERT Gérard 98 AN 191
M. et M VERNET Christian 40 AN 286
M. APPLANAT Philippe 106 AN 288
M. et MM BAIL Alain 2 AN 192
M. et M" BUENO Christian 163 AN 284
MM CHAINE Magali 273 AN 290
M. CHAINE Claude 95 AN 282
Il s’agit aujourd’hui de régulariser cette situation en acceptant la cession à titre gratuit au profit de la
commune de Noves par la signature d’un acte notarié publié au service de la publicité foncière.
Le chemin deviendra ainsi une voie communale.
Les frais d'actes seront à la charge de la commune.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pierre FERRIER, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. Décide d'accepter la cession à titre gratuit au profit de la commune de Noves des parcelles
indiquée ci-dessus (notamment parce que la parcelle AN 191 est déjà divisée).
ARTICLE 2. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents notariés relatifs à cette
régularisation.
ARTICLE 3. Décide de désigner Maître MATHIEU-BOYER Hélène, notaire à Noves, pour établir les actes
idoines. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 4. Les crédits nécessaires seront ouverts sur la gestion du budget principal 2021.
ARTICLE 5. La présente délibération sera transmise au comptable public dès qu’elle sera rendue
exécutoire en application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, et à Maître
MATHIEU-BOYER.
Page 13/30 Suite à l'énoncé de Mr Ferrier, Mr le Maire traite une question de l'opposition : Est-il envisageable
d'aménager une jonction entre le chemin des Journettes et le parking du stade. Mr ferrier précise que
ce n’est pas un chemin et qu’à l’origine il y avait un accord pour ne pas aménager et éviter la survitesse.
Monsieur le maire demande si tout le monde est d'accord suite à la réponse.
Vote : POUR à l’unanimité
RL)
11. INTEGRATION DES PARCELLES AL 183, AL 201 ET AL 202 AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
Suite aux travaux menés pour créer l’avenue Irène et Frédéric Joliot Curie, les parcelles suivantes ont
été créées : AL 183, AL 201 et AL 202 de superficie respective : 854 m2, 446 m2 et 329 m°.
Les parcelles AL 183 et AL 201 font l’objet d’un bail à construction au profit du bailleur 13 Habitat.
La parcelle AL 202 concerne l’aire de jeux communale.
Aujourd’hui ces trois parcelles doivent être intégrées au domaine privé de la commune.
Cette intégration doit faire l’objet d’un acte notarié.
Un plan de division cadastral a été établi par le cabinet de géomètres ARNAL et PITRAT en date du 11
décembre 2020. Il est joint à la présente délibération.
Il s’agit d'autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié idoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1. Décide d'intégrer les parcelles AL 183 d’une superficie de 854 m?, AL 201 d’une superficie
de 446 m? et AL 202 d’une superficie de 329 m?, au domaine privé de la commune.
ARTICLE 2. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents notariés relatifs à cette
à cette intégration.
Vote : POUR à l’unanimité
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Page 14/30 12. AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL A CONSTRUCTION AVEC 13 HABITAT EN VUE DE LA
CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AVENUE JOLIOT CURIE A NOVES SUR LES PARCELLES AL 183 ET AL 201 DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 2015/62 en date du 31 mars 2015, la commune consentait une convention de
partenariat avec 13 Habitat en vue de la réalisation de 24 logements sociaux et d’un pôle de santé.
Depuis, le projet a été scindé en deux, suite à la création d’une voie publique.
Désormais 13 Habitat va construire 18 logements sociaux sur le site de l’ancienne gare qui lui a été
vendu par la Commune.
Et va construire 12 logements sociaux, en R+2, sur les parcelles AL 183 et AL 201 de superficie
respective 854 m? et 446 m? et qui forment un ensemble d’une superficie totale de 1300 m°.
Cette construction sera réalisée dans le cadre d’un bail à construction établi à titre gratuit entre la commune de Noves et 13 Habitat, pour une durée de 70 ans. La Commune a délivré un permis de
construire en ce sens le 18 juin 2020.
Il convient de rappeler que la commune jouit de la pleine propriété des parcelles AL 183 et AL 201
consécutivement à la réduction du bail emphytéotique initialement consenti à la Société Nouvelle d'habitations à bon marché de Marseille, le 1° janvier 1977, moyennant un loyer de 1,52€.
Considérant l'intégration des parcelles AL 183 et AL 201 dans le domaine privé de la commune lors du
conseil municipal du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la commune de Noves est soumise aux dispositions de la loi SRU ;
Qu'en vertu des dispositions législatives précitées, la commune est tenue d'atteindre un nombre de logements locatifs sociaux (LLS) représentant au moins 25% des résidences principales ;
Considérant que la Commune n’a pas atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux ;
Vu la saisie le 31 juillet 2018 par courriel du pôle d'évaluations domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques afin d'obtenir un montant de la redevance annuelle due par le preneur pour
bail à construction des 12 logements sur une durée de 70 ans, et l'absence de réponse dans le délai du
mois réglementaire ;
Vu la nouvelle saisie par courriel le 11 juin 2019 du pôle d'évaluations domaniales de la Direction
Générale des Finances Publiques et l'absence à nouveau de de réponse dans le délai du mois
réglementaire ;
Vu la relance par courriel le 10 janvier 2020 du pôle d'évaluations domaniales de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'avis du pôle d'évaluations domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques du 9 juin
2020 adressé à 13 Habitat indiquant la valeur estimée de la redevance d’un montant de 5992€ que
devrait verser chaque année 13 Habitat à la commune de Noves — avis rendu en dehors du délai réglementaire d’un mois ;
Page 15/30 Considérant le projet de 13 Habitat comprenant : 12 logements, 13 places de stationnement répartis
en 11 boxes en superstructure, qui concourt à la réalisation de logements sociaux à l'échelle de la
Commune ;
Considérant l'équilibre très contraint de cette opération nécessitant la mise en place d’un bail à
construction ;
Considérant que l'immeuble reviendra gratuitement à la Commune à l’expiration d’un délai de 70 ans ;
Eu égard à l’intérêt général de cette opération et des contreparties accordées à la Commune, il est
proposé de passer outre l’avis du pôle d'évaluations domaniales de la Direction Générale des Finances
Publiques et d'établir un bail à construction à titre gratuit.
l'est également rappelé à l'assemblée qu’en application des articles R 302-6 et R 302-7 du Code de la
Construction et de l’Habitation, le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune sera réduit
de cette redevance car la commune a moins de 15% de logements sociaux en rapport du nombre de
résidences principales.
Maître Laure GAGNEUR, sise à Aix-en-Provence, notaire désignée par 13 Habitat, est chargée d'établir
le bail à construction, qui portera sur 70 ans à partir de la signature par les deux parties dudit bail.
Il s’agit, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail à construction.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’abroger la délibération n° 2020/107 du 9 octobre 2020.
ARTICLE 2. De conclure un bail à construction avec l'Office Public 13 Habitat en vue de la construction
de 12 logements sociaux en R+2 avenue Joliot Curie à Noves sur les parcelles AL 183 et AL 201 un
ensemble d’une superficie de 1300m?. Ce bail à construction est établi pour une durée de 70 ans à
partir de la signature par les deux parties. Il est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent bail et de désigner Maître Laure
GAGNEUR pour l’établissement de l'acte.
ARTICLE 4. De préciser que les frais d'acte seront à la charge de 13 Habitat.
ARTICLE 5. De notifier la présente délibération à Monsieur le Président de 13 Habitat et à Maître Laure GAGNEUR.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de la future résidence de « L'Anguillon ».
Vote : POUR à l’unanimité
k AK
Page 16/30 13. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN EN ZONE D’ACTIVITES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-21 et suivants, L2122-
22-15 ;
Vu l’article L211-2 du Code de l'urbanisme relatif à la possibilité pour les communes faisant partie d’un
établissement public de coopération intercommunale de déléguer tout ou partie des compétences qui
lui sont attribuées ;
Vu la délibération n° 2020/78 en date du 9 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a instauré le droit
de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire de la commune, et par laquelle il a donné
pouvoir au Maire pour exercer le droit de préemption ou pour le déléguer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes
Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 portant transformation de la Communauté de Communes
Rhône-Alpilles-Durance en Communauté d'Agglomération et approuvant les statuts de ladite
communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération ;
Vu les compétences de l’établissement de coopération intercommunale, notamment en matière de :
- développement économique pour la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des
zones d'activité économiques,
- politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
- de promotion du tourisme,
- d'aménagement de l’espace communautaire pour la création de Zones d'Aménagement
Concerté d'intérêt communautaire et d'organisation de la mobilité et des transports,
- d'équilibre social de l'habitat pour l’action en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
Considérant qu'aux termes de l’article L211-2 1° alinéa du Code de l’urbanisme, lorsque la commune
fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en
accord avec cet établissement, lui déléguer sa compétence en matière de droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. De déléguer la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à
l’établissement de coopération intercommunale sur les zones urbaines ou d’urbanisation future à vocation d'activité économique identifiées UE et délimitées sur le plan local d'urbanisme, exceptées
les parcelles : AL 14, AL 15, AL 16, AL 17, AL 21, AL 22, AL 23, AL 25, AL 26 et AL 27.
Page 17/30 ARTICLE 2. La présente délibération sera transmise à M. le préfet et à M" la Présidente de la
Communauté d'Agglomération.
Monsieur le Maire précise que nous sortons des parcelles potentiellement intéressantes pour des
projets futurs (malgré les contraintes du PLU et du PPRI sur les « 3 vergers »), pour garder le droit de
préemption sur ces zones, au cas où, à l'avenir ces zones du centre soient exploitables. Madame
GONDRAN demande si c’est « en zone d'activités ». Mr le Maire indique que oui, depuis le POS, mais
en zone rouge.
Mme GONDRAN : « je ne savais pas que c'était en zone d'activités ».
Mr Le Maire : « Sinon on ne se poserait pas la question de garder ou pas la préemption ».
Plus de remarques, vote.
Vote : POUR à l’unanimité
RER)
Page 18/30 14. AUTORISATION DONNEE AU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE NOVES DE VOTER
FAVORABLEMENT AUX RESOLUTIONS D’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE DE
L’'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,
ET DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT DE LA VILLE DE NOVES AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA SPL EN CAS DE REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Monsieur le Maire rappelle que :
- la commune de Noves est actuellement actionnaire de la SPL GRAND MARCHE DE PROVENCE,
à hauteur de 100 000 € répartis en 10 actions d’une valeur nominale chacune de 10 000 £, soit 20 %
du capital qui s'élève actuellement à 500 000 € ;
- le Conseil d'administration de la SPL GRAND MARCHE DE PROVENCE a, en sa séance du 23
octobre 2020, décidé la convocation d’une assemblée générale extraordinaire en vue d'augmenter le
capital de la société d’un montant de 400 000 €.
En effet, la situation de la société et le retard pris dans les opérations, notamment dans le lancement
des marchés, nécessite de recapitaliser la société afin qu’elle dispose de trésorerie pour son
fonctionnement. Par ailleurs des dispositions relatives au redressement de la société ont été prises par
le conseil d'administration et la direction générale.
* L'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : « A peine de nullité, l’accord du
représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet
social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie
mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante
approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au
représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. »
Ces dispositions sont également applicables aux sociétés publiques locales.
Le vote de la décision d'augmentation de capital par le représentant de la commune de NOVES aux
assemblées générales de la société GRAND MARCHE DE PROVENCE exige donc, à peine de nullité,
une décision préalable de l’assemblée délibérante des collectivités actionnaires.
Le projet de résolutions de l’assemblée générale extraordinaire et de modification des statuts vous
est fourni et sera annexé à la délibération qui sera prise.
Enfin, nous vous proposons, en application de l'article R225-122 du code de commerce, de renoncer
à notre droit préférentiel de souscription en totalité au profit de la commune de Châteaurenard.
Également, dans la perspective de la réalisation de cette augmentation de capital, le nombre de
représentants permanents de la commune de Noves sera ramené à un puisque, en application de
l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales sont
représentées au conseil d'administration à proportion de leur détention de capital, celle de la
commune de Noves étant de 11,11 % pour un capital de 900 000 euros après augmentation de
capital.
En conséquence, dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société
GRAND MARCHE DE PROVENCE il convient de délibérer sur :
- lautorisation donnée au représentant de la commune de Noves à voter favorablement à
J’'AGE portant sur cette décision ;
- la renonciation à notre droit préférentiel de souscription en totalité au profit de la commune
de Châteaurenard ;
- la désignation d’un représentant permanent au conseil d'administration de la SPL.
Page 19/30 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'autoriser son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société GRAND
MARCHE DE PROVENCE, Monsieur Georges JULLIEN, à voter en faveur de cette augmentation de capital.
ARTICLE 2. De renoncer au droit préférentiel de souscription en totalité au profit de la commune de Châteaurenard.
ARTICLE 3. De désigner Monsieur Georges JULLIEN comme représentant permanent au conseil
d'administration de la SPL GRAND MARCHE DE PROVENCE.
Vote :
19 pour : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Fabienne
POZZETTO, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Louis-Pierre FABRE procuration Pierre FERRIER, Serge TERNIER
procuration Monia LILAMAND, Daniel AZMY procuration Michel SEIGNOUR, Pascale VILLAIN
procuration Valérie CHARAVIN, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU
Rappel de Monsieur le Maire pour la création du nouveau MIN : «il fallait une structure, une SPL
fondée par deux communes. Compte tenu des liens avec Châteaurenard depuis 40 ans (Villargelle,
zones artisanales...) : entrée de Noves à hauteur de 100 000 £ soit 20% des sièges. Or le capital de la
SPL doit être augmenté de 400 000€. Noves ne souhaite pas abonder. Noves aura à l’issu 1
représentant. Mais des discussions sont en cours pour que Terre de Provence intègre la SPL. À ce moment-là, Noves se retirera ».
Intervention de Mr CROSNIER pour demander si les 100 000€ seront perdus. Monsieur le maire : non.
Mr CROSNIER : les jetons de présence sont toujours à 225€.
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas payé.
Monsieur CROSNIER : on nous doit des sous.
Mr le Maire précise que c'était prévu mais les élus n’ont pas demandé d’être payés compte-tenu de la
situation économique. Sur ce point-là les statuts n’ont pas été appliqués.
Mr REY souhaite le retour de la SPL à Terre de Provence. Monsieur le Maire précise que ce n’est pas le
sujet et résume à nouveau la délibération. Et précise à Monsieur REY qu'effectivement la nouvelle
municipalité de Châteaurenard exprime le souhait que Terre de Provence soit dans la SPL. Mr REY : « Tu t'es bien fait avoir par ton collègue ».
Le Maire : « quel collègue ? ».
Mr REY : « c’est ton collègue Bernard qui voulait fonder la SPL ».
Monsieur le Maire précise que tous les maires de Terre de Provence voulaient sortir du projet MIN, il
fallait une solidarité naturelle pour permettre la création de la SPL, c’est un investissement économique.
Mr REY ironise : « c’est sûr, ce n’est rien 100 000€ ».
Monsieur le Maire « oui ce n’est rien tu veux les donner aux commerçants ». Monsieur REY : « ce serait plus utile ».
Monsieur le Maire : « nous en reparlerons ».
Mr ANASTASI propose que les élus à la SPL s’abstiennent pour le vote de la délibération.
Page 20/30 Vote :
19 pour : Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE,
Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Monia LILAMAND,
Magali FROSSARD, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Fabienne POZZETTO, Robert ANASTASI, Céline
CASSAGNES, Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Louis-
Pierre FABRE procuration Pierre FERRIER, Serge TERNIER procuration Monia LILAMAND, Daniel AZMY
procuration Michel SEIGNOUR, Pascale VILLAIN procuration Valérie CHARAVIN, Doriane CHAUVIN
procuration Edith LANDREAU
Abstention: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU
7 contre : Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Nathalie
BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Bertrand REYNAUD procuration Christian REY
La délibération est adoptée.
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15. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE A L'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE D’ARLES POUR
L'OPERATION BRIOCHES
Madame Mireille MEYNAUD expose :
L'association Chrysalide est une association de soutien aux enfants et aux jeunes en situation de
handicap et leurs familles.
Mais en raison de la crise sanitaire, l’association Chrysalide a dû annuler cette année son opération
vente de brioches qui lui permet chaque année de récolter des dons pour la soutenir.
Aussi, afin de la soutenir, il est proposé de lui allouer une aide financière exceptionnelle de 200€.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer une aide financière de 200€ à l'association Chrysalide.
ARTICLE 2. D’imputer cette dépense à l’article 6574 du Budget Principal 2020.
Vote : POUR à l’unanimité
CREER)
Page 21/30 16. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS
D’INTERCOMMUNALITES DES ALPES-MARITIMES
Monsieur le Maire expose :
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations.
Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts
catastrophiques. Plusieurs villages sont dévastés.
Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de
communication, les stations d'épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux
équipements publics ont été rasés par les flots.
Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de
reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des
dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.
Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral.
L'Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel
solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.
La commune souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité.
C'est pourquoi, Monsieur, le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention
exceptionnelle à l'Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.
Cette subvention pourrait être de 4 000€.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La commune de Noves,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29 ; Entendu le rapport de présentation ;
Considérant que la commune souhaite s'associer à l’élan national de solidarité en faveur des sinistrés
de la tempête « ALEX » sur le territoire des Alpes-Maritimes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. D’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 4 000€ à
l'Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2. De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
ARTICLE 3. D'imputer cette dépense à l’article 6574 du Budget Principal 2020.
Monsieur le Maire précise qu’à la demande de l’union des maires, nous proposons 4000€ d’aide à la
vallée de La Roya. Châteaurenard l’a fait à hauteur de 5000€, Eyragues : 3000€, Graveson : 3000€, Plan
d’Orgon : 1000€ et Maillane : 2000€.
Vote : POUR à l’unanimité
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Page 22/30 17. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE BEABA A NOVES POUR L'ANNEE 2021
Madame Edith LANDREAU expose :
La Municipalité de Noves a délégué en 2018 la gestion du fonctionnement de la crèche BEABA à la Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), pour 5 ans.
La crèche BEABA a un agrément pour 30 places.
Le Conseil Départemental peut aider la Commune à hauteur de 220€ par place.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour le fonctionnement de la crèche BEABA au titre de l’année 2021.
Vote : POUR à l'unanimité
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18. DELIBERATION FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE
(recueil de l’avis des représentants de la collectivité et fixation du nombre de représentants titulaires du personnel et de la collectivité auprès du comité technique)
Monsieur le Maire expose :
En application de l'article 1° du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du Comité Technique, après consultation des organisations syndicales.
En application de l’article 26 dudit décret, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut prévoir le recueil par le Comité Technique de l'avis des représentants de la collectivité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011,
Vu l'avis des organisations syndicales, consultées le 6 décembre 2018,
Considérant l'effectif de 68 agents titulaires et stagiaires, et de 8 non-titulaires et agents de droit privé, établi au 1° décembre 2020.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
Page 23/30 ARTICLE 1. Valide le recueil par le Comité Technique de l'avis des représentants de la collectivité et
fixe à quatre le nombre de titulaires.
ARTICLE 2. Décide que le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Technique de Noves est fixé à quatre.
ARTICLE 3. Le Comité Technique sera ainsi composé de quatre membres représentant les élus (suite
aux élections du 15 mars 2020) et de quatre membres représentant les organisations syndicales, élus
suite aux élections des représentants des organisations syndicales du 6 décembre 2018.
Chacun de ces membres aura un suppléant.
ARTICLE 4. Les représentants du collège des élus titulaires sont :
Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER et Valérie COLOMBET
Les représentants du collège élus suppléants sont :
Michel SEIGNOUR, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI et Monia LILAMAND
Mr REY :« Nous on propose des personnes si on peut ».
Monsieur le Maire : « ce n’est pas une commission, c'est un comité, vous proposez ? ».
Mr REY : « Nous proposons Edith ».
Monsieur le Maire « Et en suppléant ? ».
Mr REY : « Moi ».
Monsieur le Maire propose un vote pour la composition Mme Vernet et Monsieur Rey (7 pour) et pour
la composition reprise à la délibération (21 pour).
Mr REY intervient en précisant ne pas vouloir être élu mais intégrer la commission.
S’adressant à Monsieur le Maire : « tu aurais pu mettre 5 et 5 mais tu décides 4 et 4.
Monsieur le Maire : « c’est 4 et 4, c’est la loi, c’est tout ».
Vote :
22 pour : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Fabienne
POZZETTO, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER,
Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Louis-Pierre FABRE procuration Pierre FERRIER, Serge TERNIER
procuration Monia LILAMAND, Daniel AZMY procuration Michel SEIGNOUR, Pascale VILLAIN
procuration Valérie CHARAVIN, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU
7 contre : Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Nathalie
BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Bertrand REYNAUD procuration Christian REY
La délibération est adoptée.
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Page 24/30 19. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
Madame Monia LILAMAND expose :
Les dispositions de l'article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties
classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et
neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908
lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE)
n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation
d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première
fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1° janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le
mode de production biologique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail,
le preneur, adresse au service des impôts, avant le 1” janvier de chaque année, la liste des parcelles
concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
La Commune souhaite accompagner le développement de la production en agriculture biologique.
Et en ce sens exonérer, pour une durée de 5 ans, les parcelles non bâties, où ce type d'agriculture est
pratiqué.
Vu l'article 113 de la loi n2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Vu l'article 1395 G du code général des impôts,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Monia LILAMAND, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non
bâties : classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et
neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et
exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n °834 / 2007 du Conseil,
du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91.
ARTICLE 2. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Mr CROSNIER : « combien d'agriculteurs sont éligibles ? ».
Mme l’Adjointe à l’agriculture : « il est difficile d'évaluer ».
Mr Crosnier : « il y a un recensement au niveau du département, il faut se renseigner en préfecture ».
Monsieur le Maire et Mme l’adjointe énumèrent des producteurs bio. Monsieur le Maire précise que
le foncier non bâti à Noves, c’est 146 000€ par an. Si on enlève les producteurs bio, ce n’est pas une
grosse perte et cela les aidera et aidera au développement du bio.
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 25/30 20. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT AFIN DE
REGLER, DANS LA LIMITE DE 25%, DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire expose :
La comptabilité publique est organisée par le droit financier mettant en place les principes
fondamentaux de l’unité, la spécialité, l’universalité, l'équilibre et l’annualité.
Ce dernier principe indique que l'exercice budgétaire commence au 1° janvier et s'arrête au 31 décembre.
L'Etat des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, le rattachement des charges
et des produits à l’exercice, démontrent l'importance de ce principe.
Fort de cela et compte-tenu de la date du vote du budget primitif 2021, qui sera vraisemblablement
en avril 2021, le législateur a donné, à travers l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la possibilité à l’ordonnateur (le Maire) de régler des factures d'investissement, avant le
vote du budget communal, dans la limite de 25% des crédits globaux d'investissement inscrits au
budget de l’année précédente.
Afin de régler les demandes d’acompte formulées par des entreprises, notamment pour les travaux de
création de la maison de santé et de réaménagement de la route de Bonpas, il est sollicité une
autorisation de régler divers acomptes et factures, dans la limite de 25%.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire
à régler les factures d'investissement, avant le vote du budget primitif 2021, à hauteur de 25% des
crédits globaux des dépenses de la section d’investissements ouverte l’année précédente, sur les chapitres suivants :
Chapitre Montant total voté au Montant autorisé de
budget (DMs comprises) règlement (25 %)
20 Immobilisations incorporelles 5 013,34€ 1253,34€
21 Immobilisations corporelles 2 262 238,19€ 565 559,55€
23 Immobilisations en cours 3 687 010,12€ 921 752,58 |
ARTICLE 2. La présente délibération sera notifiée au Comptable Public.
Monsieur le Maire précise que c’est fait pour ne pas attendre le vote du budget pour régler les factures
et ainsi ne pas péjorer la trésorerie des entreprises, et que le maire rend bien entendu compte de ces dépenses.
Vote : POUR à l’unanimité
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Page 26/30 21. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2020
Monsieur le Maire expose :
La commune de Noves est contributrice à hauteur de 31 078€ au Fonds National de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2020 au sein de l’ensemble intercommunal
« Communauté d’Agglomération Terre de Provence ».
Or il avait été prévu la somme de 28 000€ sur le compte 739223 au budget principal 2020.
Il convient donc d’abonder ce compte de la différence manquante, soit :
31 073 — 28 000€ = 3 073€
En établissant la décision modificative n° 2 dont détail ci-dessous :
. Section Fonctionnement — dépenses :
Chapitre 022 Dépenses imprévues
compte 022 dépenses imprévues : -3 073€
Chapitre 014 Atténuation de produits
compte 739223 Fonds de Péréquation des Ressources Communales : +3 073 €
Après avoir ouf l'exposé, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’adopter la décision modificative numéro 2 du budget 2020.
Vote : POUR à l’unanimité
CHERE.
QUESTIONS DIVERSES
Avant les questions diverses, Mr REY interroge au sujet d’un ravalement de façade aux Paluds.
Mr le Maire indique que les bailleurs ont été sollicités depuis deux ans, une demande sera réitérée,
mais ça prend du temps car les bailleurs ne sont pas au mieux financièrement. Ne serait-ce que pour changer une sonnette, il faut 6 mois.
1. Monsieur le Maire lit les questions de l’opposition. Il précise qu’une question écrite 48H à
l'avance appelle une réponse du maire ou de l’Adjoint. Mr Crosnier précise que ce n’est pas
une dissertation personnelle mais un travail collectif. Mr le Maire indique que l’on peut se
passer sur la forme de certains étalages. Monsieur le Maire indique qu’il a rendez-vous sous
peu avec la cheffe d’escadron de gendarmerie d’Arles, en janvier. Quant au Major, responsable
du groupement de Châteaurenard, il est venu aux commémorations du 11 novembre, nous
avons des contacts amicaux et sommes en étroite collaboration. Concernant les statistiques, il
y a un compte rendu hebdomadaire de la Police municipale. Les statistiques de gendarmerie
sont effectivement journalières, hebdomadaires, mensuelles etc... mais non divulguées sauf
aux Maires concernés une fois par an. Concernant les 4 armes de service, Monsieur le Maire
refait l'historique déjà fait au précédent conseil. Mr Rey indique qu’il avait demandé
l'armement il y a deux ans. Mr Le Mairie précise qu'il a toujours été anxieux concernant
l'armement du fait du peu de formation nécessaire. Avec ses colistiers, en janvier le Maire a
échangé sur le sujet. Monsieur le Maire s’est rendu à l’avis majoritaire de ses colistiers malgré
ses réticences. Monsieur le Maire : « Nous l'avons inscrit à notre programme avant la mi-
février et distribué avant le 1° mars, donc ce n’est pas quelques jours avant comme vous le
racontez. Nous avons donc fait faire des devis mais n'avons pas commandé car j'ai dit :
Page 27/30 « attention, il y a des élections, je ne prends pas la responsabilité de commander avant les
élections ». Nous savions que c'était assez long entre la commande et la livraison, nous avons
demandé des devis à Marguerite, où je me demande, Mr Crosnier, à quel titre vous êtes allés
vous renseigner. » « Mandaté par qui ? ». Mr Crosnier : « J'ai de bonnes relations avec l’école
de police, les armuriers je les connais et quand je n’ai pas de réponse, j'ai la capacité et la liberté individuelle d'aller demander plutôt que des histoires racontées en conseil municipal ».
Mr Le Maire indique qu'il n’y a pas « d’histoire ». « À quel titre êtes-vous allés vous
renseigner ? » Mr Crosnier : « Au titre de conseiller municipal on a le droit de se renseigner ».
Monsieur Rey s'adressant au maire : « Tu nous dis rien on se renseigne ». Monsieur le Maire
« Tu t'es intéressé un jour toi à 4 pistolets CZ... ? Arrête, on a fait des devis et les élections passées nous avons commandé, point ! Et c’est Mr Martinez qui a conseillé le DGS pour la
commande et je pense qu'il est aussi compétent que d’autres pour savoir ce qu'il faut
commander. Passons ». « Quand vous dites que la décision de réarmement a été prise
quelques jours avant les élections c’est faux, point. ». Mr Crosnier : Les deux devis en période
électorale c’est indéniable. Les armes ont été récupérées le 24 mars. Vous êtes de mauvaise
foi ». Mr Crosnier relit le CR du conseil précédent et demande une minute de silence pour
Samuel Paty. Monsieur le Maire appelle au calme et précise pour Samuel Paty : « Etiez-vous
présent à l'hommage devant l’inspection académique ? Non, moi j'y étais, ce n’est pas du ressort du conseil mais c’est une démarche individuelle. » L'opposition se plaint de ne pas avoir
été conviée. Mr Le Maire précise à nouveau que c’est individuel, Mr Crosnier s’offusque que
« rien n'ait été fait à Noves, c’est ce que je pense ». Monsieur le Maire : « Eh bien pensez ! »
Confusion générale intranscriptible. Mr Crosnier relance sur les devis. Monsieur le Maire
rappelle simplement que du 15 mars au 23 mais ceux sont les anciens élus qui étaient
légitimes. Ce sont les adjoints sortants battus qui ont arraché dès le 16 mars au matin leur
étiquette sur les casiers signifiant alors simplement qu’ils ne voulaient plus rien savoir. Le
Maire s'adressant à Monsieur Rey : « Et toi, je ne parle pas ou tu as gardé les dossiers des
associations ». Monsieur Rey: « je n’ai rien gardé puisque j'étais élu, d'accord ou pas ? »
Monsieur le Maire : « C'est pour ça que tu as dit que tu les avais ramenés (les dossiers) »
Monsieur Rey « Tous les jours ont m’appelait, j'avais le droit de garder les dossiers ». Madame
Landreau: «Ça empêchait d’instruire les subventions ». Monsieur le Maire « Jusqu’à
maintenant les dossiers n’avaient jamais quitté le bureau des adjoints. Tu as dit j'ai tout
ramené : les clés, le téléphone et les dossiers ». Mr Rey « J'ai menti pour qu’on me laisse
tranquille, et toi tes mensonges ? » Monsieur le Maire : « Lesquels ? vas-y ! » Monsieur Rey
« Yen a plein. » Madame la 1ère adjointe ; « Ce n’est vraiment pas constructif ». Monsieur le
Maire termine et enchaine la lecture des questions, cite Monsieur Crosnier. « L’Adjoint
délégué (Monsieur Ferrier) « non débordé » et « ne maîtrise visiblement pas ses dossiers ».
Monsieur le Maire indique que l’on est à la limite de la diffamation. « Comment voulez-vous
qu'après on dise venez travailler avec moi ? ». Monsieur Rey : « C’est toi qui attises le feu »
Monsieur le Maire « Je n’attise rien, je lis, je constate ». Monsieur Crosnier coupe « qui est le
grand timonier derrière, il faut arrêter de prendre les gens pour des imbéciles ». Monsieur
Matecki : « C’est tout simplement lié à votre posture ». Confusion intranscriptible. Monsieur
le Maire : « Pour vous répondre Monsieur, Crosnier, vous étiez accompagné de votre dame -à
quel titre, on ne sait pas, mais bon-». Mr Ferrier indique que lorsque Monsieur Crosnier est
venu il n’a pas souhaité être reçu mais a demandé quand il pourrait l’être, Monsieur Ferrier a
proposé le mardi suivant. Mr Crosnier indique avoir formalisé des demandes écrites pour
lesquelles il n’a pas eu de réponse. Mr Ferrier indique que les réponses pouvaient être données en RDV et s’insurge : « Je n'étais pas débordé, comment pouvez-vous dire cela ? ». Monsieur
Crosnier : « [| y avait une personne ». Monsieur Ferrier « C’est l’un après l’autre ». Monsieur le
Maire continue la lecture « l’ensemble des élus de l’opposition sont allés aux permanences
des Adjoints » : « Faux, Mr Rey n’a pas contacté Madame Landreau » Monsieur Rey interrompt
et explique qu’il est venu deux fois. Madame Landreau n’a pas tenu sa permanence ce jour-là.
Monsieur le Maire enchaine en indiquant que Madame Vernet n’a pas vu la déléguée aux
Page 28/30 écoles des paluds, Monsieur Reynaud n’a pas vu Monsieur Seignour. « Point ». Monsieur le
Maire précise qu’il n’a rien dicté du tout, pour preuve l’adjoint Matecki n’a pas répondu de la
même manière. Mr Matecki précise qu’effectivement il a eu de longs échanges constructifs. Monsieur le Maire indique qu’il a dit à ses adjoints de faire comme ils le souhaitent.
Avant de lever la séance Mr le Maire veut dénoncer le mensonge de l'opposition dans le
dernier bulletin d’information sur l'impossibilité d'entrée dans la salle qui leur est dédiée (dans le mot de l’opposition où il est évoqué un « déni de démocratie »). Il y a eu un cambriolage,
les codes ont été changés. Le 10 juin, ont été distribués 43 codes et badges dont un à Monsieur Rey. Monsieur le Maire remet en cause l’idée que l’on n’a pas laissé entrer l'opposition.
Monsieur Rey précise que la clef de la dernière porte avait été changée. Mr Le Maire indique
que de là à dire que c’est volontaire et un déni de démocratie. Monsieur Rey « Je ne dis pas
que c'est toi». Mr le Mairie : «c’est ce qui est dans le mot de l’opposition ». Monsieur Matecki : « Vous vous victimisez tout le temps ». Monsieur le Maire : « I| manquait une clé
certes |! De là à porter l'accusation ... ».
Monsieur le Maire poursuit : « Madame Gondran a regretté lors du dernier conseil que la construction de Madame besson crée une traversée supplémentaire de la voie verte. « Vous
devriez savoir en tant qu’ancien membre du comité d'urbanisme que la loi prévoit qu'aucune parcelle ne puisse être enclavée. Il y avait auparavant des ruches qui généraient des
traversées, tout comme pour la station de pompage. » Madame Gondran indique que ce n’est
pas la même fréquence. Monsieur le Maire cite d’autres exemples. Madame Gondran regrette ce choix. Monsieur le Maire indique que le permis est légal.
Monsieur le Maire enchaîne en relatant le process de l'acquisition du Bar des arènes aux
Paluds. Le compromis a été signé. Cependant la vente n’a pas eu lieu car il y a un référé d’un prêteur au propriétaire. Nous attendons le résultat du référé. Au pire, ce sera vendu aux
enchères, nous préempterons. » Comme quoi le droit de préemption peut être utile alors que
vous aviez voté contre ». Madame Gondran : « On n’a pas voté contre ». Monsieur Anastasi : « Si si reprenez les comptes rendus ».
Monsieur le Maire enchaine en indiquant que Mr Ceral a vendu et cessé son activité d'élevage
de poulets. L’adjointe à l’agriculture a poussé les candidatures palunaises à la reprise, auprès
de la SAFER. L'élevage de brebis n’a pas été retenu, la SAFER a retenu Mr Colombet (fils). C’est moindre mal car il s’agit d’un palunais.
Le Maire enchaine au sujet d’une nouvelle parution biannuelle satyrique en regrettant que les auteurs n’aient pas eu le courage de signer leurs textes ou dessin.
Avant la clôture de la séance Monsieur Anastasi demande d’aborder un point non prévu à
l’ordre du jour car l'information est arrivée le jour du conseil. Le conseil accepte d'aborder le sujet au titre des questions diverses. Monsieur Anastasi fait lecture de la lettre de la sénatrice
Marie-Arlette CARLOTTI, invitant à la reconnaissance de la République du Haut-Karabagh. Le
Maire propose soit de traiter la demande, soit de la remettre à l’ordre du jour du prochain conseil. Il est décidé que le point soit mis à l’ordre du jour du prochain conseil. Mr Crosnier intervient pour un point non prévu faisant remarquer que, pour les cérémonies
du 11 novembre, la photo du communiqué ne montrait pas un des porte-drapèaux.. Monsieur le Maire précise que ce porte drapeau n'avait pas le bon drapeau, et que l'association censée
être représentée est dissoute depuis 2017, comme l’ANACR à Arles, donc plus de Président ni
de représentation. En conséquence Madame Bonaventure prend un drapeau sans rien demander au titre d'aucune représentativité. L’adjoint à la communication précise qu'il n’y a
pas de principe d’éviction de l’opposition dans le choix de la photo. La ligne éditoriale, précisée au communiqué, consistait à rendre hommage aux anciens investis depuis de longues années
et avec assiduité dans ces commémorations. Le Maire conclut : » Il n’y a plus d'ANACR plus de porte-drapeau ANACR. »
LEE RE
Page 29/30 La séance est levée à 19 heures 28.
Noves, le 18 décembre 2020.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
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