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Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | rubis e EM
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 011-211103015-20260402-DEL202620-DE
N° 2026/20
L'an deux mille vingt-six, le deux avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 26 mars 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Romain TORRECILLA, Raymonde PASTRE-JEANNET,
Gérard PEYROT, Arlette LAGRANGE, Yves FABRE, Evelyne GABORIT, Thierry SIRE,
Pascale PÉANY, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Lorie PEYROT, Monica MOREIRA, Lionel CONTE.
PROCURATIONS : Pierre CHEVALIER à Laurence CARBOU-MORATO.
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde PASTRE-JEANNET.
OBJET : Désignation d’un représentant de la commune à la commission d’évaluation des charges de Carcassonne Agglo.
Au sein de chaque structure intercommunale dite à fiscalité professionnelle unique telle que Carcassonne Agglo, une commission d’évaluation des charges doit être mise en
place conformément à l’article 86 IV de la Loi du 12 juillet 1999 modifiant l’article 1069 nonnies C du Code Général des Impôts.
Dans le cadre de ses travaux, il appartient à la commission d’arrêter une méthodologie d’évaluation ainsi que le montant net des charges transférées par chaque commune au groupement.Cette évaluation, qui doit être validée in fine par la majorité qualifiée (2/3) de l’ensemble des conseils municipaux, permet de déterminer les attributions de compensation de chaque commune.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant auprès de la Commission d’évaluation des charges de Carcassonne Agglo.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Désigne M. Christine PÉANY, pour représenter la commune au sein de la commission
d'évaluation des charges de Carcassonne Agglo.
Elle sera suppléée en cas d’empêchement par M. Raymonde PASTRE-JEANNET.
Ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance,
Raymonde PASTRE-JEANNET. Certifié exécutoire à Puichéric, le 2 avril 2026 après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire,
Christine PÉANY.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.