Déliberation - REGISTRECM 30 oct 2018

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Déliberation - REGISTRECM 30 oct 2018 Document publié le Mardi 30 octobre 2018 par la commune de Querrien. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRECM 30 oct 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, FOLIO

Séance du 11 septembre 2018

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

MAIRIE de QUERRIEN

29310

L’AN DEUX MIL DIX HUIT le 30 octobre 2018 à 19 heures, le Conseil Mu- nicipal de la Commune de QUERRIEN s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sur convocation adressée individuellement le 24 octobre 2018 confor-

mément aux articles L.2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de membres en exercice : 19 présents : 15 votants : 17

PRÉSENTS : Jean Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER, Stéphane CADO, Gérard BESNARD, Marinette

MENTEC, Rachel DRAULT/LE GOFF, Yves LE GOFF, Françoise MADIGOU, Didier LORAND, Myriam

GUILCHET, Arsène KERBIQUET, Michel MOUILLE, Christian PEREZ, Sébastien OLLIVIER, Martine

PADE.

ABSENTS excusés :

- Cédric LE NAOUR donne pouvoir à Stéphane CADO,

- Marie Claire HELOU donne pouvoir à Juliette PASQUIER

- Guy LE VALLEGANT

- Emilie BOULIC

La séance a été ouverte sous la présidence de monsieur Jean Paul LAFITTE, maire.

Françoise MADIGOU a été élue secrétaire de séance.

___________________________________________________________________________

Le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2018 a été adopté à l'unanimité (17 voix)

N° 51 – OCTOBRE 2018

Bibliothèque projet culturel

Par délibération du 29 mars 2016 et du 31 mai 2016, la commune de Querrien a adhéré au Plan de développement de lecture publique de Quimperlé communauté (convention du 20 mars 2016) et s’est donc engagée à réaliser un projet global de réhabilitation de la bibliothèque municipal.

Cette intégration au plan de lecture publique, ainsi que l’adhésion à la carte unique et au réseau des bibliothèques, est un levier important pour permettre à la commune de réunir les moyens d’élaborer un projet pertinent et d’envergure.

En effet, la municipalité considère que la bibliothèque joue un rôle culturel essentiel et qu’il convient d’en faire un véritable lieu de vie permettant l’accès à la culture (livres, CD, DVD, accès aux ressources numériques...) FOLIO

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Un projet scientifique, culturel, éducatif et social (PSCES) a été rédigé afin de réaliser un état des lieux et proposer un plan d’actions pour les mois à venir. Ce projet consiste à créer un lieu agréable, convivial, accessible, ouvert sur l’extérieur. Des travaux d’aménagement, d’accessibilité, de sécurité et de réhabilitation seront à

prévoir. Ils sont à envisager courant 2019-2020. Les actions d’animation seront favorisées par des moyens financiers supplémentaires, le déploiement de certains services (portage à domicile, accompagnement informatique...), des horaires d’ouverture élargies et la présence à temps complet de l’adjoint du patrimoine.

L’ensemble des efforts d’investissements que représentent ce projet permettra de bénéficier de soutiens financiers de la part de Quimperlé Communauté à travers les fonds de concours, de la DRAC pour la restructuration, la mise en accessibilité et l’équipement et le conseil départemental

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du PSCES, à l’unanimité (17 voix) :

APPROUVE le projet culturel de la bibliothèque

AUTORISE les travaux de réhabilitation nécessaires à l’accessibilité, la sécurité et la réhabilitation du bâtiment, ainsi que l’acquisition du mobilier adapté, à compter de 2019

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019

AUTORISE le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de Quimperlé Communauté, la DRAC et le conseil départemental.

N° 52 – OCTOBRE 2018

Boiseries de l’Eglise : demande de subvention :

La 1ère tranche de travaux, dite tranche obligatoire, est terminée.

La seconde tranche, dite tranche optionnelle, va pouvoir démarrer, mais aupa- ravant il convient de délibérer sur les demandes de subvention.

Pour rappel le marché se découpe ainsi :

lots

Nom des

lots

Nam de

l’entreprise

montant HT montant TTC

tranche op-

tionnelle

tranche option-

nelle

Lot n°1

maçonnerie

pierre de

taille

Villemain

ART 23 427,63 € 28 113,16 €

Lot n° 2 menuiserie atelier de la chapelle 202 340,00 € 242 808,00 €FOLIO

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Lot n° 3 statuaire polychromie

atelier régio-

nal de

restauration

7 772,75 € 7 772,72 €

Lot n° 4 peinture sur toile

Groupement

Tsesmeloglou

Le

Goff/Corbin

30 800,00 € 36 960, 00 €

Lot n°5 électricité Barillec 2 999,85 € 3 599,82 €

TOTAL € 267 340,23 € 320 808,28 €

La demande de subvention se fera en deux dossiers distincts selon le plan de fi-

nancement suivant :

Tranche optionnelle :

Dossier n°1 : statuaire et peintures sur toile

Travaux lot 1, 3 et 4 + honoraires architecte + coordinateur SPS

Subventions attendues

État 25% (dont électricité) 19 150,00 € HT

Conseil régional 25% 18 400,10 € HT

Conseil départemental 20,38 % 15 000,00 € HT

Somme restant à la charge de la commune 24 050,13 € HT

Montant TOTAL : 76 600,23 € HT

Dossier n°2 : Boiseries et Stalles

Travaux lot 2

Subventions attendues

Etat 25% 50 585,00 € HT

Conseil régional 22,24% 45 000,00 € HT

Conseil départemental 7,41 % 15 000,00 € HT

Somme restant à la charge de la commune 91 755,00 € HT

Montant TOTAL : 202 340,00 € HT

Le conseil municipal, avec 14 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. MOUILLE, S.

OLLIVIER, C.PEREZ) :

- ADOPTE le plan de financement présenté

- AUTORISE le maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, le conseil régional et

le conseil départemental, selon la répartition indiquée ci-dessus

- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce projet. FOLIO

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N° 53 – OCTOBRE 2018

Sécurisation :

Acquisition d’un radar pédagogique mobile

Le maire rappelle que la commune a déjà acquis deux radars pédagogiques fixes afin de sensibiliser les automobilistes au respect des limitations de vitesse. Il a été estimé que d’autres lieux dits dangereux mériteraient ce type d’installation. Le maire propose donc l’acquisition d’un radar pédagogique mobile afin de couvrir plusieurs secteurs à différents moments de l’année.

Il précise que la dépense sera envisagée sur le BP 2019 et que des subventions pourront être accordées, notamment dans le cadre des amendes de police.

Petit aménagement de sécurité

Il est également signalé un passage dangereux à Kergristien. Le maire propose d’y matérialiser un STOP. C. PEREZ indique que pour une question d’harmonisation sur le secteur, il serait plus judicieux de créer un cédez le passage.

Le conseil municipal, à l’unanimité (17 voix)

DECIDE l’acquisition d’un radar pédagogique mobile et précise que la dépense sera réalisé sur le BP 2019

AUTORISE la matérialisation d’un cédez le passage à Kergristien, afin de réduire l’insécurité liée à une priorité à droite dangereuse, et DIT que les crédits sont inscrits au BP 2018

N° 54 – OCTOBRE 2018

Création d’une commission de contrôle

Le maire rappelle que les actuelles commissions administratives de révision des listes électorales demeurent en fonction jusqu’au 9 janvier 2019 afin de procé- der à la dernière révision annuelle des listes électorales pour les mouvements in- tervenus entre le 1er mars et le 31 décembre 2018.

Les maires se verront transférer en lieu et place des commissions administratives qui vont être supprimées , la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription, et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les con- ditions pour demeurer inscrits, un dispositif légal de contrôle à postériori est néanmoins prévu.

La loi 2016-1048 du 1er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et créant le répertoire unique et permanent (REU) ainsi que le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 créent une commission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les élec- teurs concernés contre les décisions de refus du maire d’inscription ou e radia- tion, et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le24ème et le 21ème jour chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.FOLIO

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Cette commission sera composée de 3 conseillers municipaux de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et de 2 conseillers appartenant à la deu- xième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale. Il est également possible de prévoir un suppléant par titu- laire.

La composition suivante est proposée :

Liste majoritaire Seconde liste

Titulaires suppléants Titulaires suppléants

LORAND D MADIGOU F. PEREZ C. PADE M.

RAULT LE GOFF R KERBIQUET A. MOUILLE M. OLLIVIER S.

GUILCHET M.

Le conseil municipal, à l’unanimité (17 voix),

VALIDE la composition de la commission de contrôle tel qu’indiquée ci-dessus

N° 55 – OCTOBRE 2018

CNAS : désignation d’un nouvel agent

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au CNAS depuis 1975. Le CNAS est une association de 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonc- tion publique territoriale et de leur famille. La collectivité doit désigner un re- présentant des agents et un représentant des élus. Ces délégués sont appelés à siéger annuellement à l’assemblée départementale afin de donner un avis sur les orientations de l’association ; d’émettre des vœux sur l’amélioration des presta- tions offertes par le C.N.A.S. et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration du C.N.A.S.

Ils sont désignés pour la durée du mandat municipal, soit jusqu’à la fin du man- dat municipal en cours. En cas de démission, mutation, cessation de fonction d’un des délégués, la collectivité doit procéder à la désignation d’un nouveau délégué.

Suite à la mutation vers la communauté de communes de l’agent délégué actuel, il convient de nommer un nouvel agent délégué. La présente délibération est proposée au conseil municipal pour désigner Myriam GUILLEVIC en qualité de représentant des agents auprès du C.N.A.S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Myriam GUILLEVIC agent délégué CNAS à compter du 19 novembre 2018 et jusqu’à la fin du mandat. FOLIO

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N° 56 – OCTOBRE 2018

Lutte contre les mérules et autres parasites xylophages

L’article 76 de la loi Alur du 24 mars 2014 a défini certaines dispositions con- cernant la lutte contre la mérule. L’article 5 stipule que les maires des com- munes exclues de l’article 2 adresseront annuellement au Préfet du Finistère, une délibération du conseil municipal demandant le maintien de leur commune en zone de vigilance ou leur inscription en zone d’exposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité (17 voix) :

DECIDE le maintien de la commune en zone de vigilance.

N° 57 – OCTOBRE 2018

Quimperlé Communauté : transfert de compétence Eau et Assainissement

Modification des statuts

Pour rappel, la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé, entre autres, le transfert obli- gatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomérations, à compter du1er janvier 2020.

Quimperlé Communauté avait anticipé cette évolution réglementaire en lan- çant, en 2013, les premières réflexions sur l’opportunité et la faisabilité d’une réorganisation de la gouvernance locale des compétences eau potable et assai- nissement collectif. En mars 2014, un marché a été signé avec un groupement de bureaux d’études spécialisés pour établir un état des lieux, réaliser les diffé- rentes prospectives sur une période de 10 ans et analyser les conséquences fi- nancières, techniques et juridiques d’un tel transfert de compétences.

L’étude a permis de souligner l’intérêt majeur de réaliser un transfert. Il entrai- nera effectivement l’optimisation de la gestion patrimoniale en renforçant la so- lidarité entre les 16 communes de Quimperlé Communauté notamment par le développement intégré et la réhabilitation des infrastructures et des réseaux au sein d’un service public unique. Le transfert permettra également d’envisager globalement les enjeux environnementaux actuels et futurs en les intégrant de façon complète au cœur du projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Considérant la nécessité de pouvoir préparer sereinement ces transferts, d’une part, et la proximité entre l’échéance limite et les prochaines élections munici- pales de début 2020, d’autre part, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, en séance du 3 novembre 2016, de fixer l’échéance du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 18r janvier 2019.

Une conduite de Projet menée dans la plus grande concertation

Toutes les réflexions engagées dans le cadre de ce projet de transfert de compétences font l’objet, depuis 2014, d’un important travail de suivi et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.FOLIO

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Pour ce faire, Quimperlé Communauté a constitué

Un comité technique. (COTECH) regroupant des directeurs de service de plusieurs communes ;

- Une Equipe Projet, composée du Président et du Vice-Président de Quimperlé Communauté, d’élus communaux et intercommunaux représentant la diversité des modes de gestion et les particularités du territoire En fonction des sujets à trai- ter, cette Equipe Projet a été déclinée en sous-groupes « gouvernance », « organi- sation du service » ou « enjeux tarifaires ».

Cette Equipe Projet a bénéficié des appuis des techniciens de Quimperlé

Communauté et du bureau d’études missionné par Quimperlé Commun

- Un comité de pilotage (COPIL) rassemblant le Président et le Vice-Président de Quimperlé Communauté, les représentants des 16 communes et des 5 syndicats d’eau et d’assainissement (Maires, Adjoints aux Maires, Présidents et Vice - Présidents), ‘les institutionnels (structures de SAGE Ellé/Isole/Laïta, Scorff et Sud Cornouaille, l’Agence de l’eau, le Conseil départemental du Finistère), les techniciens de Quimperlé Communauté et des communes, le bureau d ’études missionné par Quimperlé Communauté.

Ces instances se sont réunies à chaque .étape d’avancement des études et ont permis d’orienter les décisions du COPIL.

A ce jour, on dénombre :

10 réunions du COTECH ;

 11 réunions de l’Equipe Projet ; 14 réunions du COPIL.

Auxquelles il convient d’ajouter :

3 conférences territoriales en novembre 2016 ;

 6 conférences territoriales en juin 2018 ;

 Des réunions spécifiques notamment avec le Trésor Public, Concarneau Cornouaille Agglomération et Lorient Agglomération.

La modification des statuts de Quimperlé Communauté : Considérant :  Les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Relatifs aux dispositions générales des services publics industriels et commerciaux d’eau et d’assainissement ;

 ‘L’article L.5211-17 du CGCT fixant les dispositions applicables aux modifications. Relatives aux compétences et rappelées ci-dessous :

 Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, soit .les 213 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la ‘communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois. Mois, à. Compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires_ A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

 L’article L.5216-6 du CGCT relatif aux compétences exercées par les communautés d’agglomération ;

 Les statuts actuels de Quimperlé Communauté ;FOLIO

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 La délibération cadre du conseil communautaire du 3 novembre 2016 fixant la date des transferts des compétences eau potable et assainissement collectif au 1g&janvier 2019 et validant la méthodologie proposée.

Approbation du cadre d’actions de Quimperlé Communauté

Dans le cadre des multiples sujets qui ont été débattus tout au long de la procédure de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif, il convient de rappeler et de valider les principaux engagements retenus, à savoir :

Volet gouvernance

 La préservation du rôle important et incontournable des élus communaux dans l’évaluation des. Besoins, dans les résultats attendus, dans la programmation des investissements, avec la désignation d’un élu référent par commune et la mise en place d’un dispositif d’information et de concertation permettant de garantir un fonctionnement de qualité des services à l’échelle de chaque commune

Le choix d’une gouvernance locale avec la constitution d’un seul conseil d’exploitation unique (eau potable, assainissement collectif et non collectif), repré- sentatif des 16 communes et s’appuyant sur le travail du comité de pilotage (COPIL) maintenu jusqu’aux élections municipales de 2020

Volet organisationnel

Le choix d’un mode de gestion des services eau et assainissement collectif entière- ment public :

 Retour en régie du service assainissement collectif de Moëlan sur Mer au 1 janvier. 2020 ;

 Retour en gestion publique du service de production d’eau potable par l’usine de Troganvel en Bannalec au 1ef juillet 2023 ;

 Retour en gestion publique du service de production et de distribution d’eau potable des communes littorales au 1°’ janvier 2024 ;

 La conservation d’un service de proximité en disposant d’équipes d’intervention ré- parties â Quimperlé et à Scaer, tout en offrant une technicité et une expertise avec un niveau homogène sur l’ensemble du territoire

 Un accueil communautaire des usagers unique regroupant les services eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif

 Un service d’information à (.’usager de qualité s’appuyant sur un réseau des agents d’accueil dans les communes et un service communautaire de relations à l’abonné avec de nouvelles solutions numériques

Volet financier :

 Le strict maintien des structures. Tarifaires et des tarifs domestiques eau et assainis- sement collectif actuellement en vigueur, en 2019 et en 2020

 En eau potable, l’ambition d’atteindre en 2028 un tarif unique sur l’ensemble du ter- ritoire de l’ordre de 1.57 €lm3*

 En assainissement collectif et à titre transitoire, 2 systèmes de convergence des tarifs’ avec. L’ambition d’atteindre en 2028 un tarif de l’ordre de 1.60 €1m3* en zone ré-FOLIO

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tro-littorale et de l’ordre de 2.50 €/m3* en zone littorale puis de poursuivre le pro- cessus de convergence afin d’atteindre à terme un tarif unique sur l’ensemble du ter- ritoire.

Prix moyens cibles abonnés domestiques (abonnements et volumes facturés)

Volet performances environnementale et technique

 De forts enjeux environnementaux

 Une gestion plus transversale des problématiques de qualité des ressources en eau et des milieux récepteurs (micropolluants, produits médicamenteux, bactériologie...) à placer obligatoirement au cœur du projet de territoire

 Des compétences du petit cycle de l’eau devant s’inscrire dans la Gemapi  Une prise en compte renforcée des préoccupations croissantes liées aux aléas clima- tiques, à la biodiversité, à la transition énergétique...

 Des stratégies d’urbanisation à développer afin de préserver la qualité et la quantité des eaux brutes du territoire

 Une gestion patrimoniale optimisée sur l’ensemble du territoire

 Un nouveau périmètre des compétences eau et assainissement ouvrant des réflexions solidaires entre communes et offrant des capacités à mieux amortir des besoins bien identifiés qui permettront de développer, de réhabiliter et d’exploiter des infrastruc- tures en bon état tels que :

La sécurisation de l’alimentation en eau potable de tous les abonnés du territoire en créant notamment des interconnexions de réseaux entre le SMPE et le château d’eau de Keradennec en Riec, entre Bannalec et Saint-Thurien, entre Arzano et Guilligomarc’h, entre Querrien et Locunolé, entre Arzano et Rédéné et plus gl o- balement entre Quimperlé Communauté et Concarneau Cornouaille Agglomér a- tion

 Des filières de traitement d’eau potable et d’eaux usées à compléter par des étages d’ultrafiltration ou de désinfection ;

Des extensions de réseaux d’assainissement collectif, pour améliorer la qualité des eaux en zone sensible ;

 La réhabilitation des réseaux d’eaux usées, pour certains très impactés par les eaux parasites ;

 Des taux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif visant les objectifs du schéma départemental

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix):

 APPROUVE le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à Quimperlé Communauté, au 1er janvier 2019

 EMET un avis favorable à la modification en conséquence des statuts

 APPROUVE le cadre d’actions traçant les principaux engagements à prendre par Quimperlé Communauté FOLIO

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QUESTIONS DIVERSES

- Agenda : Commission des finances le 9 novembre à 18H

Conseil municipal le 15 novembre à 19H

- Le maire informe l’assemblée d’une recrue d’essence de vols sur la commune et les

communes avoisinantes

- C. PEREZ demande pourquoi une limitation à 20 km/h a été mise en place à

Kerbris ? Le maire indique qu’il a reçu une pétition des habitants de ce secteur pour

demander un aménagement afin de faire ralentir les véhicules. Un enfant a failli être

percuté. Des dos d’âne « faits maison » (tas de terre) avaient été installés, ont-ils été

retirés ? Le maire vérifiera auprès des services techniques.

- C. PEREZ demande si les subventions pour l’aménagement de sites afin de recevoir

des containers ont été demandées ? G. LE VALLEGANT n’étant pas présent, le maire

ne peut apporter de réponse mais précise qu’il vérifiera cela.

L’ordre du jour étant épuisé, les conseillers municipaux n’ayant plus de questions

La séance est levée à 20h26

Le maire :

Les conseillers municipaux :