Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 186 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 186 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 186 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-186

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2022-08-24-00005 - - Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,

des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2022 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

FINESS 970302022 (4 pages) Page 4

R03-2022-08-24-00006 - - Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,

des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2022 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST

GUYANAIS FINESS 970302121 (4 pages) Page 9

R03-2022-08-24-00007 - - Arrêté n° 212/ARS/DOS du 24 août 2022 portant

fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des

structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge

de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à

l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU FINESS 970305629 (3 pages) Page 14

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3Agence Régionale de Santé

R03-2022-08-24-00005

- Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la

qualité et des forfaits annuels au titre de l'année

2022 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

FINESS 970302022

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00005 - - Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 4Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006

97306 CAYENNE CEDEX

FINESS EJ — 970302022

FINESS EG -— 970300026

FINESS EG -— 970304689

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Mu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00005 - - Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 5du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret NOR : SSA7Z1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

1 810 971.00 euros et est fixé à 40 258 189.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 31 081 528.00 euros |

+ Aide à la contractualisation : 9 176 661.00 euros :

> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

505 634.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 505 634.00 euros :

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est majoré de 20 617.00 euros et est fixé à 887 635.00 euros au titre de l'année 2022 et

réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement SSR : 887 635.00 euros :

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00005 - - Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 6+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros

> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022,

comme suit :

+ Dotation populationnelle urgences : 12 804 636.00 euros ;

+ Dotation complémentaire à la qualité : 130 551.00 euros ;

> Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est majoré de 25 548.00 euros et est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Dotation USLD : 1 264 183.00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 77 194.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 104 512.00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ 272 278.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

+ 4 175.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie

Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est majoré de 186 148.00 euros et est fixé à 31 941 228.00 euros au titre de l'année 2022 ;

Soit un total de 88 250 215.00 euros.

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00005 - - Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 7Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 33 519 084.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 793 257.00 euros.

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 505 634.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136.16 euros.

> Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 624 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 066.08 euros.

> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 804 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 067 053.00 euros.

> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 030 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 887.66 euros

> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 77 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 432.83 euros.

> Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 29 653 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 471 156.33 euros.

Soit un total de 6 517 989.06 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale,

pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 24 août 2022,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00005 - - Arrêté n° 210/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 8Agence Régionale de Santé

R03-2022-08-24-00006

- Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la

qualité et des forfaits annuels au titre de l'année

2022 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST

GUYANAIS FINESS 970302121

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00006 - - Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 9Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

AV PAUL CASTAING - QUARTIER DES SABLES BLANCS

97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX

FINESS EJ — 970302121

FINESS EG -— 970300083

FINESS EG -— 970305975

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00006 - - Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 10du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret NOR : SSA7Z1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

562 163.00 euros et est fixé à 5 878 469.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 123 575.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 5 754 894.00 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

13 277.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros :

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité

sociale est majoré de 23 333.00 euros et est fixé à 1 967 796.00 euros au titre de l'année 2022 et

réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 967 796.00 euros :

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00006 - - Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 11* Dotation annuelle autre : 0.00 euros

> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022,

comme suit :

+ Dotation populationnelle urgences : 4 116 157.00 euros ;

+ Dotation complémentaire à la qualité : 89 529.00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

+ Forfait activités isolées : 1 080 718.00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 63 270.00 euros :

> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

* 162 431.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

* 2 492.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie

Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est majoré de 64 915.00 euros et est fixé à 12 302 987.00 euros au titre de l'année 2022 ;

Soit un total de 25 677 126.00 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00006 - - Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 12Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 400 701.00 euros, soit un douzième correspondant à 116 725.08 euros.

Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 13 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 106.41 euros.

Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 116 157.00 euros, soit un douzième correspondant à 343 013.08 euros.

Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 080 718.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 059.83 euros.

Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 710 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 142 501.08 euros.

Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 11 625 076.00 euros, soit un douzième correspondant à 968 756.33 euros.

Soit un total de 1 662 161.81 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 24 août 2022,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00006 - - Arrêté n° 211/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 13Agence Régionale de Santé

R03-2022-08-24-00007

- Arrêté n° 212/ARS/DOS du 24 août 2022

portant fixation des dotations MIGAC, des

dotations relatives au financement des

structures des urgences autorisées, des forfaits

relatifs à la prise en charge de patients atteints

de pathologies chroniques, de la dotation à

l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels

au titre de l'année 2022 CENTRE HOSPITALIER

DE KOUROU FINESS 970305629

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00007 - - Arrêté n° 212/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 14Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 212/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives

au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU

AVENUE LEOPOLD HEDER

97387 KOUROU CEDEX

FINESS EJ — 970305629

FINESS EG - 970305637

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00007 - - Arrêté n° 212/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 15Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) :

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°:

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

241 705.00 euros et est fixé à 1 434 887.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 23 540.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 1 411 347.00 euros ;

> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022,

comme suit :

+ Dotation populationnelle urgences : 3 212 520.00 euros ;

+ Dotation complémentaire à la qualité : 56 122.00 euros :

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 00.00 euros ;

+ Forfait activités isolées : 421 058.00 euros ;

> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ 83 009.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

Soit un total de 5 207 596.00 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00007 - - Arrêté n° 212/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 16Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 443 638.00 euros, soit un douzième correspondant à 36 969.83 euros.

> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 212 520.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 710.00 euros.

> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 421 058.00 euros, soit un douzième correspondant à 35 088.16 euros.

Soit un total de 339 767.99 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale,

pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 24 août 2022,

La directrice générale,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-24-00007 - - Arrêté n° 212/ARS/DOS du 24 août 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 17Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-08-24-00004

Arrêté supprimant l'arrêté R03-2022-06-28-00004

du 22/06/2022 et modifiant la composition du

jury du DE de PPH au titre de l'année 2022

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-24-00004 - Arrêté supprimant l'arrêté R03-2022-06-28-00004 du 22/06/2022 et modifiant la composition du jury du DE de PPH au titre de l'année 2022 18PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION de la cohésion et des populations GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des politiques sociales,

prévention et inclusion

Formation-Certification-Emploi

Arrêté

supprimant l’arrêté R 03-2022-06-28-00004 du 22 juin 2022 et modifiant la composition du jury du diplôme d’état de préparateur en pharmacie (PPH) - au titre de l’année 2022

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4241-65, L. 4244-1 et D. 4241-1 à D.4241-8 ;

Vu le décret n0 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance ;

Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 24 février 2022 portant nommant Madame Frédérique RACON, administratrice de l'Etat, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00001 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Madmae Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations ;

Considérant les propositions de nominations transmises par la directrice du centre de formation des

préparateurs en pharmacie de Cayenne ;

Sur approbation du directeur général adjoint en charge des politiques sociales, prévention et inclusion ;

Arrête

Article 1

L'arrêté R 03-2022-06-28-00004 relative à la composition du jury du diplôme d'état de préparateur en pharmacie est supprimée.

Article 2

Le jury de la session 2022 du diplôme d'état de préparateur en pharmacie est constitué comme suit :

PRESIDENT (E):

+ La directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane ou son (sa) représentant(e) ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-24-00004 - Arrêté supprimant l'arrêté R03-2022-06-28-00004 du 22/06/2022 et modifiant la composition du jury du DE de PPH au titre de l'année 2022 19SONT EGALEMENT MEMBRES :

+ La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son (sa) représentant (e) ;

+ Le représentant du corps d’inspection de l'éducation nationale ;

+ Un enseignant pharmacien : docteur Sya PASSARD

+ Un membre de l’équipe de direction d'établissement de santé : Madame Roselyne ALET

(IFS)

+ Un cadre préparateur en pharmacie : Madame Sonia CRAMER

+ Un préparateur en pharmacie en exercice : Madame SOIRASSOT

+ La directrice du centre de formation : Madame Christiane VANESSCHE LEVOLOTER

+ Un pharmacien hospitalier : Docteur Idrissou NKOUWAP

+ Un préparateur en pharmacie chargé d’enseignement : Madame Sonia NOUARI

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en

cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes

services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le 24 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

?/ La directrice générale

de la cohésion et des populations,

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-24-00004 - Arrêté supprimant l'arrêté R03-2022-06-28-00004 du 22/06/2022 et modifiant la composition du jury du DE de PPH au titre de l'année 2022 20Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-08-29-00002

20220829 AP réquisition stations réservées

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-29-00002 - 20220829 AP réquisition stations réservées 21| irection générale de la sécurité, E Direction générale de la sécurité PRÉFET DE LA de la réglementation et des contrôles

RÉGION GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL | DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ n°

portant réquisition de stations service

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L732-1 à L732-2-1 et R732-1 à R732-34 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article L.2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales ;

Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 05 janvier

2001 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-03-00001 du 3 décembre 2021 portant approbation du

plan hydrocarbures ;

Considérant l'impossibilité d'approvisionner par camion citerne la commune de Saint-Laurent du Maroni à cause d’un mouvement social générant un barrage routier à l'intersection de la RDS et de la RD10 ;

Considérant l'impossibilité d'approvisionner en carburant l'ensemble des stations services de Saint-Laurent du Maroni tant que durera cette situation ;

Considérant l'impérieuse nécessité de ravitailler en carburant les véhicules des services d'urgence et de secours, ainsi que des opérateurs de services essentiels au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;

Considérant que les crises d’approvisionnement en carburants ayant eu lieu précédemment ont démontré la rapidité extrême, de l’ordre de quelques heures, avec laquelle l'ensemble des stations-service du territoire se retrouvent en rupture de stock en cas d'arrêt de leur ravitaillement en carburants; qu'ainsi la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires de réquisition est avérée ;

Considérant qu'en l'absence de mesure de réquisition de certaines stations-service (dites réservées), le risque de rupture prolongée d’approvisionnement en carburant des services d'urgence et de secours ainsi que des opérateurs de services essentiels aboutira inévitablement à des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Tél : 05 94 39 00 00

Mél : emzd(@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-29-00002 - 20220829 AP réquisition stations réservées 22ARRÊTE

Article 1 : la station-service désignée ci-après est réquisitionnée et exclusivement réservée au profit des véhicules des services prioritaires mentionnés dans le plan hydrocarbures.

Nom Localisation

TOTAL SAINT-LAURENT 1-5 impasse Symphorien - 97 320 Saint-Laurent-du-Maroni

Article 2 : la station-service mentionnée à l’article 1 est ouverte quotidiennement pendant les horaires d'ouverture habituels, sauf autres plages horaires proposées par le gérant et acceptées par les Services de l'Etat.

Article 3 : les véhicules des services prioritaires (services d'urgence, de secours, opérateurs de services essentiels notamment) autorisés à s'approvisionner dans les stations services réservées relèvent exclusivement des catégories d'activités mentionnées dans le plan hydrocarbures.

Article 4 : la présente réquisition est notifiée aux directeurs et représentants en Guyane des sociétés de distribution de carburants concernées par les stations services réservées mentionnées supra ainsi qu'aux gérants desdites stations.

Article 5 : le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication au recueil des actes administratifs des Services de l'État en Guyane, d’un recours administratif :

— par recours gracieux adressé à monsieur le préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

— par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoœælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 7 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, le commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le directeur général des territoires et de la mer, les compagnies pétrolières et les gérants des stations services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 29 août 2022

le préfet,

jerry QUEFFPÆELEC

Tél: 05 94 39 00 00

Mél : emzd@guyane.pref.gouv.ff

Services de l’État en Chris ane— CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-29-00002 - 20220829 AP réquisition stations réservées 23Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-08-29-00003

20220829 AP réquisition stations réservées2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-29-00003 - 20220829 AP réquisition stations réservées2 24E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET DE LA de la réglementation et des contrôles

RÉGION GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL |

DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ n°

portant réquisition de stations service

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L732-1 à L732-2-1 et R732-1 à R732-34 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article L.2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales ;

Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 05 janvier 2001 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l'action de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-03-00001 du 3 décembre 2021 portant approbation du plan hydrocarbures ;

Considérant l'impossibilité d’approvisionner par camion citerne la commune de Saint-Laurent du Maroni à cause d'un mouvement social générant un barrage routier à l'intersection de la RD9 et de la RD10 ;

Considérant l'impossibilité d'approvisionner en carburant l'ensemble des stations services de Saint-Laurent du Maroni tant que durera cette situation ;

Considérant l'impérieuse nécessité de ravitailler en carburant les véhicules des services d'urgence et de secours, ainsi que des opérateurs de services essentiels au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;

Considérant que les crises d’approvisionnement en carburants ayant eu lieu précédemment ont démontré la rapidité extrême, de l’ordre de quelques heures, avec laquelle l'ensemble des stations-service du territoire se retrouvent en rupture de stock en cas d'arrêt de leur ravitaillement en carburants; qu’ainsi la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires de réquisition est avérée ;

Considérant qu'en l'absence de mesure de réquisition de certaines stations-service (dites réservées), le risque de rupture prolongée d’approvisionnement en carburant des services d'urgence et de secours ainsi que des opérateurs de services essentiels aboutira inévitablement à des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Tél : 0$ 94 39 00 00

Mél : emzd(@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-29-00003 - 20220829 AP réquisition stations réservées2 25ARRÊTE

Article 1 : la station-service désignée ci-après est réquisitionnée et exclusivement réservée au profit des véhicules des services prioritaires mentionnés dans le plan hydrocarbures.

Nom Localisation

RUBIS VITO SAINT-LAURENT 328 avenue G.Monnerville 97320 Saint-Laurent du Maroni

Article 2 : la station-service mentionnée à l’article 1 est ouverte quotidiennement pendant les horaires d'ouverture habituels, sauf autres plages horaires proposées par le gérant et acceptées par les Services de l'Etat.

Article 3 : les véhicules des services prioritaires (services d'urgence, de secours, opérateurs de services essentiels notamment) autorisés à s’approvisionner dans les stations services réservées relèvent exclusivement des catégories d'activités mentionnées dans le plan hydrocarbures.

Article 4 : la présente réquisition est notifiée aux directeurs et représentants en Guyane des sociétés de distribution de carburants concernées par les stations services réservées mentionnées supra ainsi qu'aux gérants desdites stations.

Article 5 : le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Guyane, d'un recours administratif :

— par recours gracieux adressé à monsieur le préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

— par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

I peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœilcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 7 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, le commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le directeur général des territoires et de la mer, les compagnies pétrolières et les gérants des stations services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 29 août 2022

pour le préfet,

La/àous-préfète, ee et

DentTT

Jacdueline MERCURY-GIORGETTI

ef. DS 4 70 Gi oi

Mt: cmd duuvane.pretseus LE

Services de P'Etat en Guvane - CS 7008 - YF 0T Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-29-00003 - 20220829 AP réquisition stations réservées2 26Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-25-00008

AP opposition projet Parc d'activités Horizon à

Balata Ouest (SAS VICAJ) - Commune de Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00008 - AP opposition projet Parc d'activités Horizon à Balata Ouest (SAS VICAJ) - Commune de Matoury 27EE | Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION 7 GUYANE Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nues ceeceecennee meer cernes PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET PARC D'ACTIVITÉS "HORIZON" À BALATA-OUEST (SAS VICAJ)

COMMUNE DE MATOURY

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement le 11 janvier 2022, considéré complet en date du 20 janvier 2022 présenté par VICAJ, SIRET : 791 498 934 00011, représenté par Monsieur MILLET Mathieu, enregistré sous le n° 973-2022-00001 et relatif au projet de Parc d'Activités “Horizon” à Balata-Ouest ;

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022-019 du 27 janvier 2022 notifiant le récépissé de dépôt de déclaration à la SAS VICAJ ; “

VU les avis exprimés par les services et organismes consultés le 21 janvier 2022 ;

l'él : OS 94 29 66 50

Mel :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00008 - AP opposition projet Parc d'activités Horizon à Balata Ouest (SAS VICAJ) - Commune de Matoury 28Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'avis défavorable formulé le 18 février 2022 par le service PRIE / unité Risques Naturels de la DGTM de Guyane ;

VU le courriel en date du 24 février adressé au bureau d'études ATA Guyane suite à l'avis défavorable du service PRIF/Risques Naturels pour les motifs suivants: remblai des zones soumises aux aléas d'inondation TRE et construction

des bâtiments à usage non autorisé par le PPRi;

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022 — 091 en date du 13 avril 2022, adressé par courriel/voie postale au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'opposition à déclaration ;

VU fa réunion organisée le 12 mai 2022 à la demande du pétitionnaire, suite à la réception du projet d'arrêté d'opposition à

déclaration transmis pour observations;

VU le dossier de déclaration du projet modifié déposé par le pétitionnaire le 18 juillet 2022, suite au projet arrêté d'opposition à déclaration dans le cadre de la phase contradictoire, afin d'échanger sur les points bloquants et la mise en œuvre de nouvelles mesures Eviter, Réduire Compenser ;

CONSIDÉRANT que le projet de Parc d'Activités « Horizon » à Balata-Ouest est situé sur la parcelle AB 1704, impactée par le zonage du PPRi de l'île de Cayenne et du TRI de l'ile de Cayenne d'aléa faible, moyen et fort ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Île de Cayenne, apportent une nouvelle connaissance du risque d'inondation à prendre en compte;

CONSIDÉRANT qu’une note précisant l'articulation entre les cartographies du TRI et des PPRI et L publiée sur le site internet de la DGTM de la Guyane depuis le 3 mars 2017, prévoit que « dans le cas de l'Île de Cayenne, la cartographie de la nouvelle connaissance du risque produite sur le TRI co-existera avec le zonage initial des PPR en vigueur » ;

CONSIDÉRANT les dispositions applicables en zone d'aléa faible et zone d'aléa moyen du règlement du PPRI de l'Île de Cayenne concernant les utilisations et occupations interdites ;:

CONSIDÉRANT que la SAS VICAJ prévoit de remblayer les zones impactées par les risques d'inondations, alors que le règlement du PPRi de l’île de Cayenne interdit le remblai dans toutes les zones d'aléa d'inondation ;

CONSIDÉRANT que certains bâtiments du projet se trouvent dans la zone d'aléa moyen où sont interdits les bâtiments à usage d'habitation où hébergement ou de type établissements recevant du public (ERP), commerces ;

CONSIDÉRANT qu'une réunion a été organisée à la demande du pétitionnaire ie 12 mai 2022 afin d'échanger sur les points blocants et la mise en œuvre de nouvelles mesures Eviter, Réduire Compenser ;

CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration du projet modifié, déposé au guichet unique le 18 juillet 2022, ne tient toujours pas compte du règlement du PPRi de l'ile de Cayenne en vigueur qui interdit le remblai dans toutes les zones d'aléa d'inondation ;

CONSIDÉRANT que ce projet de commerces et services est incompatible avec le SDAGE de Guyane en vigueur ;

CONSIDÉRANT que ce projet de commerces et services est incompatible avec le PGRI de Guyane en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le projet de Parc d'Activités « Horizon » à Balata-Ouest porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement

CONSIDÉRANT qu'aucune prescription technique ne peut être imposée sans porter atteinte au milieu ;

CONSIDÉRANT de ceux qui précèdent, qu'il y a lieu de faire opposition au projet de Parc d'Activités "Horizon" à Balata- Ouest, présenté par fa SAS VICAJ :

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R 214-36 du code de l'environnement, le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été soumis à l'avis du pétitionnaire courrier référencé SPEB/UPE/2022 — 091 en date du 13 avril 2022 ; qui a émis déposé un dossier du projet modifié mais qui reste incomptable avec le règlement du PPRi de l'ile de Cayenne en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de {a GUYANE ;

Tél US 9 EX à 50

A&t mnbsp.deal-guyane@developpement-durabie gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Finetey

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00008 - AP opposition projet Parc d'activités Horizon à Balata Ouest (SAS VICAJ) - Commune de Matoury 29Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration n° 973-2022-00001 présentée par la SAS VICAJ, SIRET : 791 498 934 00011, représentée par Monsieur MILLET Mathieu, concernant le projet de Parc d'Activités "Horizon" à Balata-Ouest situé sur la commune de Matoury puisque l'opération est incompatible avec la gestion du risque inondations (Territoire à Risque Important d'Inondation et Plan de Prévention des Risques Inondation de l'Île de Cayenne) :

* remblai des zones soumises aux aléas d'inondation TRI ;

‘+ occupations et utilisations du sol interdites par le PPRI : bâtiments à usage d'habitation ou bâtiments à usage d'hébergement ou bâtiments de type ERP, commerces.

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, le déclarant qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.

Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent peut également être déposé selon les modalités décrites dans l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MATOURY, pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins six (6) mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de MATOURY, le directeur général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A CAYENNE, le

L sfet e préfe Bour

Secrétaire g

Préfet, le SOUS-préfet

néral des Services de l'Éter

Tel : OS 94 29 GG 50

Mel mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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25 Aout 2022

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00008 - AP opposition projet Parc d'activités Horizon à Balata Ouest (SAS VICAJ) - Commune de Matoury 30Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00008 - AP opposition projet Parc d'activités Horizon à Balata Ouest (SAS VICAJ) - Commune de Matoury 31Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-29-00001

Arrêté ordonnant la Consignation des fonds au

profit du gestionnaire désigné par le

Conservatoire du littoral, destinés à la mise en

œuvre des mesures compensatoires relatives au

projet de Poste source à Macouria par EDF

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00001 - Arrêté ordonnant la Consignation des fonds au profit du gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral, destinés à la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives au projet de 32E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ARRETE n°

ordonnant la consignation des fonds au profit gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral, destinés à la mise en

œuvre des mesures compensatoires relatives au projet de poste source à Macouria par EDF

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier :

VU l'article L.518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l'État ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général

des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire

général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-07-001 du 07 mai 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement concernant la création d'un poste source permettant de conforter la Stabilité électrique des réseaux haute tension HTB et HTA (90kV/20kV en Guyane) dans le secteur de Tonate-Macouria (EDF SA Guyane) sur le territoire de la commune de Macouria ;

VU le courrier d'accord sur le « porté à connaissance au Préfet » du 13 août 2021 sur le projet de poste source EDF sur la commune de Macouria, référencé SPEB/UPE/2021 — 397 ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions financières de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) nécessite une décision administrative ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00001 - Arrêté ordonnant la Consignation des fonds au profit du gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral, destinés à la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives au projet de 33ARRETE

Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-02-00005 du 2 mai 2022.

Article 1 : Objet

Le Préfet de la Guyane ordonne que la société Electricité de France SAS Guyane, située 74 Boulevard Nelson Madiba Mandela, BP 6002 97300 Cayenne représentée par M. Martin VOISIN directeur d'agence, et dénommée ci-après « EDF », consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la somme de 8 000 € pour l'entretien du marais pour l'année 2022 sur le site de la Crique et des pripris de Yiyi. ;

Cette somme est versée dans le cadre des mesures compensatoires mentionnées au sein de l'arrêté préfectoral susvisé ainsi qu'au sein du porté à connaissance au Préfet susvisé, au profit du Conservatoire du littoral ;

Article 2 : Modalités de consignation

EDF déposera la somme prévue à l'article 1 à la CDC en vue de la consignation dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

La somme consignée à la CDC par EDF sera versée sur un compte interne de la CDC et attribuée informatiquement à un numéro de consignation qui permet à la CDC d'en assurer le suivi.

Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la CDC. Une fois la contribution versée, la CDC fournira à EDF un récépissé de déclaration de consignation attestant du versement de la somme précitée.

Article 3 : Modalités de déconsignation

La déconsignation des fonds vers le bénéficiaire (gestionnaire désigné par le Conservatoire) sera effectuée par la CDC, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande émise par le bénéficiaire. Cette demande sera accompagnée d'une autorisation de déconsignation du Conservatoire du littoral.

Les fonds, ainsi que les intérêts qu'ils produiront, seront déconsignés selon les modalités précisées dans la convention pour

la mise en œuvre et le suivi des mesures de compensation conclues entre le Conservatoire et EDF.

Les éléments suivants devront être mentionnés dans la décision administrative de déconsignation :

référence au présent arrêté de consignation ;

référence à la convention de mise en œuvre et suivi des mesures compensatoires,; nom et adresse du bénéficiaire des fonds déconsignés ;

relevé de décisions du comité de gestion faisant office de déclaration de déconsignation ; montant à verser au bénéficiaire ;

numéro de compte bancaire international du bénéficiaire.

Article 4 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant

intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour

amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne

CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État, la Directrice du Conservatoire du Littoral, le Directeur Régional des finances

publiques représentant la Caisse des Dépôts et Consignations, le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Cayenne le 79 AU 1072

Pour le préfet, le sous-prêfet

Le Préfet gecrétalrà général des services de l'État

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00001 - Arrêté ordonnant la Consignation des fonds au profit du gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral, destinés à la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives au projet de 34Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-25-00007

Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué

aménagés ; Transfert d'engins de chantier -AEX

Crique Kawa sur la commune de Maripasoula -

Accord sur dossier de déclaration

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00007 - Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué aménagés ; Transfert d'engins de chantier -AEX Crique Kawa sur la commune de Maripasoula - Accord sur dossier de déclaration 35E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION ST TS irection de l’Environ ent, SU FANE de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Egalité

Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2022 - LRAR Cayenne, le 25 aout 2022

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau

SOCIETE MINIERE DE KOUROU

5 ni . : : BAT 1 1D Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE CITE OULAPA TOPAZE

tél : 05 94 29 66 50 97310 KOUROU

Mèl :upe.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

mèl : yaasa7keys@gmail.com

Réf : 973-2022-00087

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué aménagés - Transfert d'engins de chantier - AEX Crique Kawa sur la commune de MARIPASOULA

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Par courrier en date du 08 août 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :

Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué aménagés - Transfert d'engins de chantier - AEX Crique Kawa sur la commune de MARIPASOULA

dossier enregistré sous le numéro : 973-2022-00087.

J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint, le récépissé de dépôt de dossier de déclaration et les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.

La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de

l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du

présent récépissé.

A défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. .

En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable, gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00007 - Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué aménagés ; Transfert d'engins de chantier -AEX Crique Kawa sur la commune de Maripasoula - Accord sur dossier de déclaration 36Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ MARIPASOULA

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l'eau

ss

Ja ja-CH S

ER CS nains

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp,deal-guyane@developpement-durable, gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00007 - Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué aménagés ; Transfert d'engins de chantier -AEX Crique Kawa sur la commune de Maripasoula - Accord sur dossier de déclaration 37Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui

vous concement.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https:/Avww.telerecours.fr/)

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable gouv.fr

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97 306 CAYENNE CEDEX

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DE LA RÉGION ….

GUYANE Direction de l'Environnement, | de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCER DES TRAVAUX

CONCERNANT

LE TRANSFERT D'ENGINS DE CHANTIER (FRANCHISSEMENTS DE 13 PONTS ET DE

6 PASSAGES À GUÉ AMÉNAGÉS) - AEX SECTEUR « CRIQUE KAWA » (SMK SASU)

COMMUNE DE MARIPASOULA

DOSSIER N° 973-2022-00087

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56:

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

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des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU larrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet et régulier en date du 25 août 2022, présenté par SOCIETE MINIÈRE DE KOUROU, représentée par Monsieur VOLA Anton, enregistré sous le n° 973-2022-00087 et relatif au transfert d'engins de chantier - Franchissements de 13 ponts et 6 passages à gué aménagés - AEX secteur « Crique Kawa » ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SOCIETE MINIERE DE KOUROU SASU

SIRET : 789 935 145 00019

BAT | 1D

CITE OULAPA TOPAZE

97310 KOUROU

concernant :

Le transfert d'engins de chantier - Franchissements de 13 ponts et 6 passages à gué aménagés

dont la réalisation est prévue dans le secteur « Crique Kawa » dans la commune de MARIPASOULA.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

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Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Installations, ouvrages, travaux ou Profils en travers :

activités conduisant à modifier le |

3.1.2.0 | profil en long ou le profil en travers] C'ique Sans Nom :

du lit mineur d'un cours d'eau, à F1=5m Arrêté du 28 ; So é Déclaration l'exclusion de ceux visés à la Crique Kawa : 10m novembre 2007 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la F2= 3m

dérivation d'un cours d'eau: F3=1m

1° Sur une longueur de cours d'eau F4=1m

supérieure ou égale à 100 m (A) F5=5m

2° Sur une longueur de cours d'eau | |

inférieure à 100 m (D) Crique Espoir :

F6=1m

Total : 16m

Profil en long :

5 m pour chaque

franchissement

Total : 30 m

Installations, ouvrages, travaux ou| Sur ncernée par |

3.1.5.0 |activités étant de nature à détruire franchissements :

les frayères, les zones de . à ; Crique Sana Nom : 25 m?°

RE eg f les ï Fa Crique Kawa : 50 m°? alimentation e la faune piscicole, Crique Espoir : 5 m? n

des crustacés et des batraciens : Arrêté du 30 1°) Destruction de plus de 200 m2 Total : 80 m° Déclaration | Septembre 2014 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Au Vu des pièces du dossier de déclaration complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. (Article R. 214-35 du code de l'environnement).

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MARIPASOULA, où cette

opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

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des Territoires et de la Mer

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 25 août 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'unité police de l'eau

Ja ia-CH S

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des Territoires et de la Mer

are n°2. Voies utilisées pour le transfert des engins.

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VA D EAN ÿ

| CT AEXGUC n°152018

À CT AEX SMK Crique Kawa

“=*" Pistes minières

Les coordonnées du point d'entrée dans l'AEX correspondront au point de coordonnées UTM 22N (Système géodésique: RGFG95) suivant :

Secteur Kawa : E 193162 / N 418803

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Ponts Crique Coordonnée UTM Système EPSG 2972

p1 Vermine E 182444 N 422185

P2 Vermine E 184279 N 422689

P3 Vermine E 184991 N 422520

P4 Vermine E 186821 N 421923

P5 Vermine E 186562 N 418041

P6 | Aff. Sans Nom E 185823 N 414618

P7 | Aff. Sans Nom E 184551 N 413839

P 8 Aff. Sans Nom E 183245 N 413118

P9 Aff, Sans Nom E 182241 N 410109

P10 | Aff. Sans Nom E 182754 N 409463

P11 | Aff. Sans Nom E 183213 N 407650

P12 | Aff. Sans Nom E 182986 N 407386

P13 | Aff. Sans Nom E 182735 N 407051

Points de franchissement Griaue Coordonnée UTM Système

à gué aménagés q EPSG 2972

F1 Sans Nom| E189405 | N421923

F2 Kawa E 190335 | N421170

F3 Kawa E 191119 | N420184

F4 Kawa E 191261 | N418863

F5 Kawa E 193108 | N418792

F6 Espoir E 191642 | N417639

Points de franchissement Largeur lit mineur | Surface immergée

Aménagés par des ponts traversé (m) concernée (m°)

Crique Vermine

P1 1,0 5

P2 20 10

P3 1,0 6

P4 20 10

P5 20 10

Total 8,0 40

Crique Sans Nom (Sud)

P6 1,0 5

P7 1,0 5

P8 1,0 5

P9 1,0 5

P 10 1,0 5

P11 1,0 5

P 12 1,0 5

P 13 2,0 10

Total 9,0 45

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