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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Commune de LHERM – Comité consultatif « Cadre de Vie, Urbanisme et Assainissement »
Mairie de LHERM CR Comité n° 7 – 07/03/2024 Page 1/4
Commune de LHERM
Comité Consultatif « Cadre de Vie, Urbanisme et Assainissement »
Compte rendu de réunion N°7 du Comité « Cadre de Vie,
Urbanisme et Assainissement»
Du mardi 07 mars à 19h00 en Salle du Conseil Municipal
Présence
Diffusion
Prénom Nom Tél E-mail
Elus Brigitte BOYE 06.76.34.76.93 brigitte.boye@mairie-lherm.fr X X
Lauriane BOULP 06.81.61.13.09 lauriane.boulp@mairie-lherm.fr X X
Sophie MOREAU 06.40.33.12.90 sophie.moreau@mairie-lherm.fr X X
Sylvia VERGHNES Sylvia.verghnes@mairie-lherm.fr X
Joël BRUSTON 06.32.32.17.37 joël.bruston@mairie-lherm.fr X
Fatiha SOBIERAJEWICZr fatiha.sobierajewicz@mairie-lherm.fr X
Frédéric PASIAN 06.09.70.92.29 frederic.pasian@mairie-lherm.fr X X
Olivier MICLO 06.73.46.74.69 olivier.miclo@mairie-lherm.fr X
Sébastien MORO 06.10.70.25.49 sebastien.moro@mairie-lherm.f X X
Florence MIRASSOU 07.81.10.79.08 florence.mirassou@mairie-lherm.fr X
René SABATIER rene.sabatier@mairie-lherm.fr X X
Ludivine RABAJIRONA ludivine.rabarijaona@mairie-lherm.fr X
Mei Ling PHI VAM NAM 06.95.58.54.95 mei-ling.phi-van-nam@mairie-lherm.fr X
Citoyens Nathalie GAULARD nath.gaulard@gmail.fr X X
Mathieu PARANTHOEN matparanthoen@hotmail.fr X
Mme GIRARD X
Mr LOUBINOUX loubinouxbernard@gmail.fr X X
Madame HAUGENOIS hauguenois@yahoo.fr X X Commune de LHERM – Comité consultatif « Cadre de Vie, Urbanisme et Assainissement »
Mairie de LHERM CR Comité n° 7 – 07/03/2024 Page 2/4
Objet de la réunion
L’objectif de cette réunion est de partager ensemble les dernières actualités dans le domaine de l’urbanisme, notamment dans le cadre des évolutions envisagées pour la modification du PLU ainsi que les modifications proposées pour le périmètre des ABF.
Un PowerPoint associé à ce compte rendu permet visualiser et d’obtenir les détails supplémentaires sur chaque rubrique développée et débattue ci-dessous.
1. Evolutions proposées dans le cadre de la modification du PLU :
A. Propositions générales débattues à intégrer dans le document modificatif
➢ Enlever la rubrique autorisant 30% de constructibilité en plus pour des projets vertueux car trop complexe à analyser et surtout sujet à interprétation.
➢ Préciser dans le document ce que l’on entend par lisière végétale à aménager. Par exemple, indiquer plantation de haies d’espèce végétale locale et champêtre
➢ Définir les espaces verts collectifs paysagers (espèces/ essences, hauteurs, nombres par catégories ...)
➢ Introduire un article détaillant les modalités d'entretien des bois (privilégiant des coupes mesurées et interdisant les coupes à blanc).
➢ Perméabilité et circulation de la faune sauvage à revoir : supprimer les 8cm et remplacer par 20cm ; ajouter tous les 50m
➢ Renforcer la nécessité et obligation d'enduire les murs de clôture des deux côtés (notification par courrier pour rappel ; envoi d'une mise en demeure et, en cas de non-respect persistant, imposition d'une amende financière avec un délai de 30 jours). C’est indispensable pour l’amélioration du cadre de vie de l’ensemble des citoyens
➢ Renforcer l’obligation d’enduit des murs de cloture des 2 côtés (courrier pour prévenir ; mise en demeure puis si toujours pas fait astreinte financière de 30 jours)
➢ Encourager le développement des noues paysagères et des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à l'échelle de la parcelle pour limiter le ruissellement
➢ Il est important de ne pas accorder de dérogation à l'article 151-21, qui établit les distances à respecter entre la construction et la limite de propriété, et de gérer ces distances au niveau de la parcelle ou du macro-lot (unité foncière)
➢ Intégrer systématiques dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), l'établissement de surfaces parcellaires minimale. Par exemple : 500m à Lavernose Commune de LHERM – Comité consultatif « Cadre de Vie, Urbanisme et Assainissement »
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B. Propositions débattues sur des zones prédéfinies
➢ OAP du Portail (parcelle qui appartenait à la famille MALBOSC)
Objectif : Concilier la protection du paysage de cette zone avec le développement urbain.
Les membres de la commission s’entendent sur des préconisations communes à savoir :
- Maximiser les voiries piétonnes et/ou vélos ;
- Ajouter une porosité au sud le long de la voie piéton existante
- Faire une seule voie voiture en boucle ou « serpentée »
- Maintenir un nombre de logement raisonné (70 personnes c’est beaucoup trop)
NB : A Lavernose-Lacasse, 3 programmes PSLA (primo accédant logement social) ont été réalisé dont 38 logements « la Toulousaine » qui rapporte 7 500€ de taxe d’aménagement.
➢ OAP de Colette TROTIN
Les membres de la commission s’entendent sur des préconisations communes à savoir :
- Ajouter un cheminement doux (trait jaune) tout au long au nord de la parcelle
- Préserver l’ensemble du paysage (arbres, mare...)
- Confirmer la réalisation de la piste cyclable tout du long de la canalisation d’eau potable
➢ OAP de Chemin de VIE LONGUE
Proposition qui n’a pas été tranché en réunion : Doit-on faire un ou deux tranches ouvertes à l’urbanisation ?
➢ Salle EL MANAR
Il n’y a plus d’activité depuis plusieurs années sur ce site, les nouveaux propriétaires devront demander une autorisation de reprise d’activité.
➢ Quartier des Bourdettes
Pas de remarques particulières.
➢ Chemin de Larrieu
Les membres de la commission s’entendent sur une préconisation commune à savoir :
- Ajouter une ligne tout au sud de la parcelle pour intégrer le classement des arbres protégés (à intégrer dans les arbres remarquables).
➢ Route de Rieumes / Bérat
Les membres de la commission s’entendent sur des préconisations communes à savoir :
- Mettre le cheminement doux en pointillé si on veut laisser la possibilité et non pas l’obligation de l’aménagement Commune de LHERM – Comité consultatif « Cadre de Vie, Urbanisme et Assainissement »
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- Privilégier la Sortie voiture au nord (s’il s’agit bien d’un chemin communal)
- Déplacer l’espace public vers l’angle au nord-est de la parcelle
➢ Eléments bâtis identifiés
Les membres de la commission s’entendent sur des préconisations communes à savoir :
- Ajouter le portail de Malbosc
- La cabane de Durand (chemin de Brousset)
➢ Arbres identifiés :
Les membres de la commission s’entendent sur des préconisations communes à savoir :
- Ajouter 2 arbres identifiés dans le bois des Escoumes (en plus de ceux déjà identifiés)
NB : Un Arrêté Préfectoral relatif aux incendies vient d’être pris par le préfet de Haute Garonne. Il définit des zones de défrichement obligatoire. A Lherm, la seule zone existante est l’Aérodrome. Mais il se peut que ce zonage évolue et que certaines habitations (exemple près du bois des Escoumes) soient intégrées.
2. Périmètre des ABF :
Les membres de la commission s’entendent sur des préconisations communes à savoir :
- Intégrer les zones 1, 2 et 3 dans le nouveau périmètre proposé par l’ABF
- La zone 4 est doit encore être débattue (après avoir eu le retour du SDEGH)
3. Question à poser aux partenaires :
- Demander au SDEGH :
o S’ils ont déjà eu des projets photovoltaïques en zone ABF
o S’ils ont des visuels du projet de photovoltaïque sur le parking
- Demander à Réseau31 :
o Quelles sont les conditions de servitude existantes le long du canal de St Martory (cheminement piéton, cyclable)
- Demander à la DDT :
o S’il est nécessaire d’intégrer dans le PLU, la nouvelle réglementation relative à la zone de défrichement obligatoire
Fin de la réunion à 21h15