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Convocation - 20240417162555
Déliberation - 37
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
République française
SAINT-CERNIN
CANTAL
Objet: CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS -
DE_037_2026
Séance du vendredi 05 juin 2026
Membres en exercice : 13 Date de la convocation:01 juin 2026
cinq juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
Présents : Il sous la présidence de ANDRE DUJOLS,et du secrétaire de séance Marion
Votants: 11 CRE
Pour: 11 Présents : ANDRE DUJOLS, BRUNO FILIOL, Alexandre Contre : 0
VOLPILHAC, Melissa BOUTET, STEPHANIE SALIES, Julien
JOANNY, Francis CAMBON, JORDAN ANGELVY, GEORGETTE
TOUZY, Matthieu PIJOULAT, Marion CARRIERE
Abstention : 0
Représentés:
Absents: Laurence BERTHOU, Therese DELMONT
Excusés:
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission
communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse,
avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à
l'élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental
des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil
municipal
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12
noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
- Membres élus titularres : — Date de transmission de l'acte: 09/06/2026
Date de reception de l'AR: 09/06/2026
015-211501754-DE_037_2026-DE
AGEDI FILIOL BRUNO, SALIE STEPHANIE , PIOULAT MATTHIEU, TOUZY GEORGETTE,
ANGELVY JORDAN , CARRIERE MARION
- Membres élus suppléants :
VOLPILHAC ALEXANDRE, BERTHOU LAURENCE, JOANNY JULIEN, BOUTET MELISSA,
CAMBON FRANCIS, DELMONT THERESE
- Membres non élus titulaires :
CLAUX GILBERT, FRAISSINIE MARIE-JEANNE, DUNION MARIE-LYSE, HERMET
GERARD , JOANNY LOUIS, BIANCHI LAURENT
- Membres non élus suppléants :
BARBET SERGE, LESCURE ALAIN, LESPINE JEAN-LOUIS, GIBERT CATHERINE,
CHANUT MICHEL , PIERREVAL MICHEL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE ! liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au
Directeur départemental des finances publiques ;
AUTORISE Monsieur ou Madame le Maïre à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente décision ;
CHARGE Monsieur le Maïre de transmettre la présente à Monsieur le Préfet d'AURILLAC.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE
DELIBERATION.
Acte rendu exécutoire après dépôt eo Le Mare,
en Préfecture de AURILLAC le É. 20% A.DUJOLS
Le Maire,
A.DUJOLS
La secrétaire de séance,
CARRIERE MARION
Date de transmission de l'acte: 09/06/2026
Date de reception de l'AR: 09/06/2026
015-211501754-DE_037_2026-DE
AGEDI