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Compte-Rendu - 002 004 2026 Indemnitees de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 002 004 2026 Indemnitees de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République FrançaLse
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 A 10H30
Nombre de membres en exercice: 15
Présents : 15
Absents : 0
dont représentés: 0
Suffrages exprimés: 15
Pour: 15
Contre: 0
Abstentions : 0
Date de la convocation:
16mars2026
Délibération affichée en mairie
le: 24 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Cauro étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal LECCIA.
Présents
Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Marie-Agnès PERALDI-FRATI, Camille ROSSI, Jean-Pascal PEN-PENIC, Simon FIDELI, Hélène AUBRY, Patrick R1NIERI, Sandrine PAP1NI, Jacqueline BRAV1N, Raphaèl PIERRE-BIANCHETTI, François-Jérôme SIMONETTI, Pauline BEOVARDI, Aime-Marie YVANNE, Mariana ANTONA-LECA
Absents
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Télétransmission au contrôle de
légalité le : 24 mars 2026
Accusé réception reçu
le: 24 mars 2026
Secrétaire de séance : Marie-Agnès PERALDI-FRATI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24;
Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le ier juillet 2022;
Vu la loi du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, revalorisant le montant maximal des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints aux Maires des communes de moins de 20 000 habitants;
Vu le budget communal;
Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération;
Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;
Considérant que le Maire perçoit, de droit, une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi;
COMMUNE DE CA URO Délibération n°002-004-2026 Page J République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints
INDEMNITÉS DE FONC11ON BRUTES MENSUELLES DES MAIRES jVALEUR DU POINT DINDICE AU 1er janvier 2026)
Ait L 2123-23 et L 2511-35 du code général des collectivités tenitonales
POPULA11ON TAUX INDEMNI1E BRUiE (nombre dhabitants) (en % de I’IB 1027) (en euros) Moins de 500 28,1 1 155,06
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44
De10000à19999 67,6 2778,71
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47
De50000à99999 110 4521,58
100 000 et plus (y compris Ma lIe et Lyon) 145 5 960,26
Maires d’arrondissement (Marsetle et L~vn) 72,5 2980,13
ation maximale de rindemnité des mares de unes de 100 habitants et pi s 40 %
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU D7NDICE AU 1er janvier 2026)
Art L 2123-24 L 2511-34etL 2511-35 du CGCT
POPULA11ON TAUX 1MAI.. INDEMNITÉ BRUTE (nombre d’habitants) (en % de lB 1027) (en euros)
Moins de 500 1089 44764
De500à999 11,77 48381
De 1 000 à 3 499 21 38 878 83
De3500à9999 23,32 95857
De 10000 à 19 999 28,6 1 175,61
De 20000 à 49 999 33 1 356,47
De 50000 à 99 999 44 1 808,63
Del00000à200000 66 2712,95
Plus de 200 000 72,5 2980,13
~d nts au maii~ d’arrondissement (Marseile et Lyon 34,5 1 418,13
COMMUNE DE CAURO Délibération ,20OO2~OO4~2O26 Page 2 République Française
Liberté — Eg’alité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
Le Maire précise par ailleurs qu’il souhaite donner délégation à deux Conseillers municipaux, leur octroyant ainsi le versement d’une indemnité de fonction comprise dans l’enveloppe globale:
INDEMNITÉS DE FONC11ON BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (VALEUR DU POINTD7NDICE AU 1erJanvIer2O26)
TAUX MAXIMAL (en F INDEMNITÉ BRUTE TYPE DE COMMUNE % de I’IB 1027) [ (en euros)
Marseille Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1 418,13
Communes de 100 000 habitants et plus: 6 246,63 conseillers municipaux (ait L. 2123-24-1-I du CGCT)
Communes de moins de 100 000 habitants 6 (dans l’enveloppe 246,63 conseillers municipaux (art L 2123-24-1-II du CGCT) maire + adjoints) Ensemble des communes : consellers municipaux délégués indemnité compnse dans l’enveloppe budgétaire (art. L. 2123-24-1 -III du CGCT) maire + adjoints
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
V’ DECIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers délégués est fixé aux taux maxima prévus par la loi, sans que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales;
V PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement;
V FIXE l’entrée en vigueur de la présente décision au 21 mars 2026, date d’installation du
nouveau Conseil
V PREVOIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal LECCIA ~, ûE
L~ MA~R~
p~caI LECCIA
COMMUNE DE CA URO Délibération n 002-004-2026 Page 3 République Française
Liberté — Egaitté — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
Annexe à la délibération n°002-004-2026
Taux appliqué en % de
FONCTION l’indice brut terminal de la
Fonction Publique
Pascal LECCIA, Maire 55,70%
Paul BERNARDI, 1er Adjoint 21,38%
Marie-Agnès PERALDI-FRATI, 2e Adjointe 21,38%
Camille ROSSI, 3e Adjoint 2 1,38%
Hélène AUBRY, Conseillère déléguée 6,00%
Patrick RINIERI, Conseiller délégué 6,00%
COMMUNE DE CA URO Annexe à la délibération n°002-004-2026 Page 4