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Déliberation - 2025 001 005 Modification de la participation a la protection sociale complementaire
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 005 Modification de la participation a la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
7 N° 2025/001/005
S DELIBERATION
rar ucuee DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 février,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Alain MARGUERETT AZ)
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 13 - Votants : 15
Date de la convocation : le 17 février 2025
Date de publication : 27 février 2025 au 27 avril 2025
XNA
MODIFICATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Vu Le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de La fonction publique :
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de La protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 :
Vu la délibération en date du 9 décembre 2014 précisant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents pour Le risque « santé »,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 janvier 2025,
L'autorité territoriale précise que le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 offre La possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250224-2025-001-005-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Suite délibération n°2025-001-005 du 24 février 2025
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaîtent contribuer aux contrats de leurs agents :
- La contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés
(procédure de labellisation),
- {a contribution à un contrat négocié après un appel d'offre (procédure de convention de participation).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> DE MODIFIER la participation financière à compter du 1° mars 2025 dans le cadre de la
procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière
individuelle et facultative par ses agents,
> DE VERSER une participation mensuelle de 30 € à tout agent pouvant justifier d’un
certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée.
La participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.
La participation sera versée directement à l’agent.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Mathieu LECLERCQ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250224-2025-001-005-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025