Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 247009 Régie des Marchés et Droits de Place (provi
Déliberation - 254029 provision pour créances incertaines (Régie
Déliberation - 251022 Régie des Marchés et Droits de Place révisi
Déliberation - 246032 poste de directeur de la Régie des Marchés
Déliberation - 253022 Régie Marchés Droits Place (modification de
Déliberation - 251021 Régie Marché et Droit de Place prime de per
Déliberation - 253023 Régie Marchés Droits Place (règlement intér
Déliberation - 224016 Régie des Marchés et Droits de Place (acti
Déliberation - 253019 Régie Marchés Droits Place (CG 2024)
Déliberation - 224015 Régie des Marchés et Droits de Place (CA 2
Déliberation - 246022 Régie des Marchés et Droits de Place (provision pour créances incertaines)
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 246022 Régie des Marchés et Droits de Place (provision pour créances incertaines))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 8 NOVEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 18).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 35), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 11), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 14)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Marylise ISIDORE à partir de son départ, à 19 h 48, au rapport n° 24/6-014 par Jacques LOWINSKY
Claudette CLAIN
pour toute la durée de la séance
par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
Joëlle RAHARINOSY par Guillaume KICHENAMA
Érick FONTAINE par Julie LALLEMAND
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Audrey BÉLIM
Raihanah VALY par Fernande ANILHA
Nouria RAHA par Christelle HASSEN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 2 ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, le rapport n° 24/6-035 ayant pour objet la nomination d’un représentant de la commune au conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place a été inscrit à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (l’/ la) rapport n°
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien 24/6-004
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Monique ORPHÉ (présidente directrice générale) déléguée / CINOR SPL Territo’Arts 24/6-009
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Julie LALLEMAND) délégué / ville SHLMR 24/6-026
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/6-027
- Jean-François HOAREAU 24/6-028
- Julie PONTALBA 24/6-029
- Benjamin THOMAS
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion
(*) élu absent / représenté la mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 11 après l’appel
Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY arrivée à 17 h 14
Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 35 pendant la présentation de la motion
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 03 revenu à 18 h 10 du rapport n° 24/6-002 au rapport n° 24/6-003
Audrey BÉLIM sortie à 19 h 12 revenue à 19 h 21 du rapport n° 24/6-009 au rapport n° 24/6-011
Marylise ISIDORE partie à 19 h 48 au rapport n° 24/6-014 en laissant procuration à Jacques LOWINSKY
Éric DELORME parti à 19 h 49 au rapport n° 24/6-014
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Marchés et Droits de Place Séance du vendredi 08 novembre 2024 Rapport n° 24/6-022
OBJET Régie des Marchés et Droits de Place
Constitution d'une provision pour créances incertaines
La Régie des Marchés et Droits de Place, chargée de la gestion des marchés fixes et forains de la Commune ainsi que de l’occupation privative du domaine public communal à des fins commerciales, est un service public doté de l’autonomie financière qui dispose d’un budget propre - distinct de celui de la ville.
Animée par cette volonté de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité de résultat de fonctionnement de la Régie des Marchés et Droits de Place, un travail partenarial avec la comptable publique a été engagé et a abouti sur la nécessaire prise en compte de dotations aux provisions pour le recouvrement de créances devenues incertaines.
En effet, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est incertain.
Du point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures comptables (de dotations, de reprises ou de pertes sur créances irrécouvrables), ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.
Par conséquent, il convient d’effectuer une dotation aux provisions pour recouvrement de créances incertaines à hauteur de 507 027,74 €.
Cette provision sera ajustée tous les ans en fonction de l’évolution des risques.
La comptable publique continuera à mettre en œuvre les dispositifs existants afin de récupérer les sommes non encore recouvrées.
Le détail des opérations au niveau des chapitres et articles est résumé dans les tableaux de la liasse budgétaire présenté suivant les normes de l’instruction M. 4. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 08 novembre 2024
Délibération n° 24/6-022
OBJET Régie des Marchés et Droits de Place
Constitution d'une provision pour créances incertaines
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/6-022 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Autorise la constitution d’une provision pour recouvrement de créances incertaines, d’un montant de :
● 507 027,74 € en dépenses pour la section d’exploitation
au chapitre 68 - dotations aux provisions.