Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu 24 juin 2025

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Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu 24 juin 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Mignaloux-Beauvoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu 24 juin 2025)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Famille, ville-mignaloux-beauvoir.fr

MAIRIE DE MIGNALOUX-BEAUVOIR

268 route de la Gare

86550 Mignaloux-Beauvoir

05 49 46 72 07

mairie@ville-mignaloux-beauvoir.fr

CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DE PRÉSENTATION

ET COMPTE RENDU

Séance du 24 juin 2025ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal

- 18 mars 2025

- 20 mai 2025

- Rendu-compte :

14/05/2025 DM16-2025 Ouverture du Galaxy Padel

- Informations diverses :

• /ORDRE DU JOUR

Délibérations Pages

ADMINISTRATION GENERALE

1

Avis (informel) sur le projet éolien d’ABO WIND au lieu-dit les Grands Ajoncs (Communes de Sainte Julien l’Ars et Jardres)

Annexe

4 – 6

2

Approbation du rapport de la CLECT du 4 juin 2025 – Transfert de la piscine de Saint-Sauvant à la commune de Saint-Sauvant

Annexe 1

7 – 8

2 - 7

ENFANCE – JEUNESSE

3 Tarifs ALSH et Passerelle 9 – 10

4 Tarifs des veillées à l’ALSH et à Passerelle 11 – 12

5 Tarifs accueils périscolaires 13 – 14

6 Tarifs des activités au Coin Jeunes 15

7 Tarif de la cotisation au Coin Jeunes 16

8 Rémunération des animateurs vacataires 17 – 18

9 Approbation du nouveau règlement intérieur du service enfance-jeunesse Annexe 2 19 8 – 39

10 Approbation du nouveau PEDT / Plan mercredi 2025-2028 Annexe 3 20 – 21 40 – 71

11 Approbation de la convention « Les Promeneurs du Net » Annexe 4 22 – 23 72 - 88

FINANCES

12 Subvention à l’EREA Anne Frank 24

13 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 25 – 26

MOBILITE

14 Convention transport scolaire avec Grand Poitiers Annexe 5 27 – 28 89 - 95

PATRIMOINE BATI – VOIRIE

15

Demande de subvention auprès du Syndicat Energies Vienne pour le

passage en LEDS de deux bâtiments communaux

Annexe 6

29

96 – 103

PERSONNEL

16 Modification du temps de travail et suppression de poste 30 – 32

17 Création d’un poste d’aide auxiliaire à 17h30 33 – 35

RESTAURATION SCOLAIRE

18 Tarifs de la restauration scolaire 36 – 37

VIE LOCALE

19 Attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Association Handball Club 86 38

ANNEXES

1 Rapport de la CLECT du 4 juin 2025 2 – 7 2 Règlement intérieur enfance-jeunesse 8 – 39 3 PEDT / Plan mercredi 40 – 71 4 Convention « Les Promeneurs du Net » 72 – 88 5 Convention transport scolaire 89 – 95 6 Conventions Syndicat Energies Vienne - programme LED 96 - 1034

ADMINISTRATION GENERALE

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 1 Identifiant n° 40

Titre :

Avis sur le projet éolien d’ABO

Wind au lieu-dit Les Grands Ajoncs

(communes de Saint Julien l’Ars et

Jardres)

Étudié par :

/

Rapporté par :

Dany COINEAU

Annexe :

- plans

La société ABO Wind étudie un projet éolien sur les communes de Jardres et Saint Julien l’Ars au lieu-dit « Les Grands Ajoncs ».

La zone retenue pour le parc se situe en zone périurbaine entre Poitiers et Chauvigny, à proximité de nombreux hameaux au cœur des habitations. Cette zone n’est pas identifiée au PLU comme potentiellement exploitable pour un parc éolien.

Les maires des communes concernées, comme les autres communes de l’intercommunalité, ont été sollicitées par Grand Poitiers pour définir les Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables en début d’année ; l’éolien n’a pas été retenu en raison d’un habitat dispersé.

Considérant que Grand Poitiers, Communauté Urbaine, a elle-même investi dans le photovoltaïsme comme source d’énergie, la commune de Jardres souhaite s’inscrire également sur son territoire dans ce type de développement et répond à l’enjeu 4 du PCAET, notamment de multiplier par 3 d’ici 2023 et par 4,5 d’ici 2050 le photovoltaïsme et d’y déployer au môns 300 ha de photovoltaïsme sur GPCU.

Au mois de mars 2024, la société ABO Wind a installé un mât de mesure du vent sur la commune de Jardres en bordure de la commune de Saint Julien l’Ars. Juste avant, l’entreprise a diffusé, via un dépôt en boites aux lettres, un support d’information n° 1. Ce mât de mesure, d’une hauteur d’environ 135 m est actuellement implanté sur la commune de Jardres.

Selon les projections actuelles, ABO Wind envisagerait d’implanter 4 à 5 éoliennes culminant à une hauteur de 200 m.

Le développeur ABO Wind a contracté avec des propriétaires terriens sans s’assurer de l’avis du Conseil Municipal des communes concernées sur ce sujet. En ce sens, il contrevient aux préconisations de la charte sur l’éolien et les collectivités locales. Il a transmis son dossier « Potentiel de développement éolien » daté du 21/12/2022 à Grand Poitiers.

CONSIDERANT la production intermittente et non pilotable des éoliennes, leurs arrêts pour maintenance, des conditions météorologiques peu favorables, des contraintes de réseau5

électrique, la baisse acquise de la réduction de 10 % de la consommation d’électricité sur le territoire ainsi que la disparité entre l’offre et la demande sur le marché de l’électricité ENR constatée en 2024 ; selon le Syndicat Energie Vienne au Comité du 28 mars 2024, la baisse de consommation d’électricité de 10 % suite à la demande de réduction de l’hiver dernier est actée comme durable dans les projections de consommation ;

CONSIDERANT que nombre d’habitants s’inquiète de la perte de valeur immobilière de leur maison et des probables difficultés à la vendre, que cette inquiétude est confirmée : par l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 12 mars 2024 RG n° 23/04047 qui « a acté que les maisons ont perdu entre 20 et 40 % de leur valeur depuis qu’il y a ces éoliennes » ;

CONSIDERANT que les répercussions visuelles : objets en rotation dans le champ visuel, effets stroboscopiques, flashs lumineux ; que les nuisances acoustiques (infrasons) émises constituent un trouble de voisinage reconnu également par la jurisprudence. D’ailleurs, la décision du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat n° 4650036 remet en cause les dispositions actuelles de mesures sonores. Etant donné la taille et la hauteur de ces aérogénérateurs, la prescription d’éloignement de 500 m des habitations est absolument insuffisante ;

CONSIDERANT ce projet à fort impact paysager :

- depuis la rocade Est de Poitiers, la ville de Poitiers possède l’un des secteurs sauvegardés le plus étendu de France,

- depuis l’axe touristique Poitiers – Chauvigny – Saint-Savin, cet axe serait ponctué de marqueurs séquentiels (éoliennes) dont l’échelle est sans cohérence avec le paysage environnant,

- depuis la cité médiévale de Chauvigny réputée être unique en Europe englobant 5 châteaux et 4 églises ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger un ensemble urbain et son large panorama paysager entériné par l’inscription au titre des sites :

- la place des châteaux le 17 août 1937,

- la ville haute le 1er avril 1963,

- la ville basse le 2 mai 1968 ;

CONSIDERANT un certain nombre de préconisations du PLU ayant pour objectif la préservation des paysages ;

CONSIDERANT l’existence de la faune et en particulier les oiseaux et chiroptères, l’implantation prévue par ABO Wind peut compromettre la présence de ces espèces sur le secteur. De manière générale, cela pourrait se révéler en contradiction avec les actions en faveur de la biodiversité. Ces réticences sont appuyées par la réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022 p.2567 ;

CONSIDERANT que le département de la Vienne est déjà l’un des plus dotés en éoliennes de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT le moratoire départemental sur l’éolien du 17/12/2021 dans lequel le Conseil Départemental a demandé de suspendre toute nouvelle délivrance d’autorisation d’éoliennes tant que ne seront pas créées les conditions d’une acceptabilité locale respectant l’avis des collectivités et des populations concernées et a demandé la mise en place d’une répartition équitable de l’effort de transition énergétique entre les différents départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;6

CONSIDERANT la crainte du développement de l’agri photovoltaïque des exploitations agricoles, sans limite, et sans protection des terres agricoles ;

CONSIDERANT l’avis défavorable de la commune de Saint Julien l’Ars en date du 29 avril 2024 ;

CONSIDERANT l’avis défavorable de la commune de Jardres en date du 16 mai 2024 ;

Alors que l’avis de la commune de Mignaloux-Beauvoir n’est pas réglementairement exigé dans cette procédure, il vous est proposé, dans le cadre de la solidarité du territoire :

- d’émettre un avis défavorable au projet de la société ABO Wind,

- d’autoriser Madame la Maire ou toute autre personne dûment habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.7

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 2 Identifiant n° 41

Titre :

Approbation du rapport de la

CLECT du 4 juin 2025 – Transfert

de la piscine de Saint-Sauvant à la

commune de Saint-Sauvant

Étudié par :

/

Rapporté par :

Christian NAU

Annexe :

- rapport CLECT

Pour rappel, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) est une commission indépendante du Conseil communautaire de Grand Poitiers et est composée d’élus, chacune des 40 communes ayant nommé un titulaire et un suppléant. Cette commission doit se réunir, entre autres, à chaque transfert de charges envisagé (des communes vers l’intercommunalité ou inversement) afin de produire un rapport portant évaluation des charges transférées visant à la neutralité financière du transfert de compétence.

Les communes membres de l’EPCI doivent ensuite approuver ce rapport dans un délai de trois mois et ce, à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C - IV du Code général des impôts, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 4 juin 2025 pour évaluer le montant des charges et des produits transférés à la commune de Saint- Sauvant.

Ces charges et produits correspondent au transfert de la piscine de Saint-Sauvant.

La commune de Mignaloux-Beauvoir n’est pas concernée par l’évaluation des transferts de charges réalisées par la CLECT du 4 juin 2025.

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLECT :

Synthèse – Piscine de Saint-Sauvant (PGR)

Charges directes de fonctionnement 76.827 €

Charges indirectes de fonctionnement 4.878 €

Investissements récurrents 5.541 €

Coût de renouvellement annualisé 8.120 €

Charges totales transférées 95.366 €

Chaque conseil municipal dispose de trois mois à compter de la réception du rapport de la CLECT pour approuver ledit rapport. En l’absence de délibération, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.8

A l’appui du rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, le Conseil Communautaire pourra alors modifier l’attribution de compensation de la commune concernée.

Après examen de ce dossier, il vous est proposé :

− d’approuver le rapport de CLECT du 4 juin 2025,

− d’autoriser Madame la Maire ou toute autre personne dûment habilitée à réaliser toutes formalités relatives à ce dossier.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.9

ENFANCE – JEUNESSE

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 3 Identifiant n° 42

Titre :

Tarifs ALSH et Passerelle

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- /

Comme chaque année, il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs des ALSH « Etoiles Filantes » et « Passerelle », laquelle se pratique sur la base de 8 tranches de quotients familiaux (cf. délibération du 2 juillet 2015).

Il est rappelé que cette facturation s’effectue selon le temps de présence de l’enfant à l’ALSH, à savoir :

- si l’enfant vient sur une demi-journée sans repas (Exemple : le mercredi après-midi), la facturation est établie sur la base de 5 h 30 mn,

- si l’enfant vient sur au moins une demi-journée avec repas, l’accueil sera facturé sur l’équivalent de 11 heures,

- un tarif est ensuite proposé à la semaine.

Souhaitant toujours maintenir la qualité de nos services Enfance-Jeunesse et prendre en compte une partie de l’évolution de nos différentes charges, il est proposé une augmentation de 5% sur l’ensemble des tarifs ci-dessous.

En conséquence les tarifs seraient les suivants à compter du 1er septembre 2025 pour les services publics extra scolaires et périscolaires ALSH « Etoiles filantes » et « Passerelle » :

En demi-journée

En euros Quotients familiaux

Tarifs 2024-2025

(pour rappel)

5H30

Proposition tarifs

2025-2026

5H30

de à COMMUNE HORS COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE

QF1 0 500 3,42 4,23 3,59 4,44

QF2 501 699 3,73 4,58 3,92 4,81

QF3 700 906 5,30 6,46 5,57 6,78

QF4 907 1228 7,77 9,77 8,16 10,26

QF5 1229 1550 9,13 11,34 9,59 11,91

QF6 1551 2000 9,87 12,07 10,36 12,67

QF7 2001 3000 10,39 12,60 10,91 13,23

QF8 >3000 10,66 13,07 11,19 13,7210

En journée complète :

En euros Quotients familiaux

Tarifs 2024-2025

(pour rappel)

11H

Proposition tarifs

2025-2026

11H

de à COMMUNE HORS COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE

QF1 0 500 6,75 8,46 7,09 8,88

QF2 501 699 7,35 9,17 7,72 9,63

QF3 700 906 10,50 12,95 11,03 13,60

QF4 907 1228 15,63 19,53 16,41 20,51

QF5 1229 1550 18,22 22,57 19,13 23,70

QF6 1551 2000 19,37 23,83 20,34 25,02

QF7 2001 3000 20,05 25,15 21,05 26,41

QF8 >3000 20,68 26,09 21,71 27,40

Forfait semaine :

En euros Quotients familiaux

Tarifs 2024-2025

(pour rappel)

SEMAINE

Proposition de tarifs

2025-2026

SEMAINE

de à COMMUNE HORS COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE

QF1 0 500 31,15 38,70 37,71 40,64

QF2 501 699 33,50 42,15 35,18 44,26

QF3 700 906 47,85 59,90 50,24 62,90

QF4 907 1228 72,25 90,05 75,86 94,55

QF5 1229 1550 85,05 108,15 89,30 113,56

QF6 1551 2000 87,10 113,90 91,46 119,60

QF7 2001 3000 91,45 117,40 96,02 123,27

QF8 >3000 96,10 122,50 100,91 128,63

Nota : Hors période scolaire, la prise du repas de midi entraîne automatiquement une facturation sur la base de 11 heures par enfant.

En cas de jours fériés, la tarification hebdomadaire sera proratisée, étant précisé que le tarif applicable sera arrondi aux 2 chiffres après la virgule.

« Conformément au règlement des services enfance-jeunesse, en cas de non-respect des horaires des services, un supplément tarifaire de 15 euros pourra être appliqué. »

Les recettes sont inscrites à l’article 7066 du budget.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.11

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 4 Identifiant n° 43

Titre :

Tarifs des veillées à l’ALSH et à

Passerelle

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- /

PROGRAMME

Une journée d’accueil type se déroule de 7h30 à 18h30. En complément, une veillée peut être proposée. Elle se déroule généralement de 18 h 30 à 21 h 30 et au maximum jusqu’à 22h30. La durée totale maximale d’une veillée ne peut excéder 4 heures consécutives. Le repas du soir est compris sur ce temps d’accueil.

Chaque veillée aura son propre projet d’activités pédagogiques préparé par l’équipe d’animation.

ENCADREMENT

Concernant l’ALSH : une veillée de 24 enfants sera encadrée comme suit : - 2 animateurs diplômés ou animatrices diplômé-e-s BAFA ou stagiaire

Concernant la Passerelle : veillée limitée à 12 enfants encadrés par

- 1 animateur diplômé ou animatrice diplômé-e BAFA ou stagiaire.

Les tarifs des veillées proposés ci-dessous sont harmonisés pour l’ALSH et la Passerelle. Souhaitant toujours maintenir la qualité de nos services Enfance-Jeunesse et prendre en compte une partie de l’évolution de nos différentes charges, il est proposé une augmentation de 5% sur l’ensemble des tarifs ci-dessous.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- augmenter les tarifs de 5 % du QF 1 à 8,

- autoriser la réalisation de veillées aux conditions ci-dessus exposées, - de valider la grille tarifaire ci-après, à compter du 7 juillet 2025 :

Quotients familiaux Tarifs 2024-2025 (Rappel : 1 veillée de 4h

avec repas)

Proposition de tarifs

2025-2026

de à

QF1 0 500 5,46 5,73

QF2 501 699 5,67 5,95

QF3 700 906 5,77 6,0612

QF4 907 1228 6,51 6,84

QF5 1229 1550 7,14 7,50

QF6 1551 2000 7,45 7,82

QF7 2001 3000 7,61 7,99

QF8 >3000 7,77 8,16

« Conformément au règlement des services enfance-jeunesse, en cas de non-respect des horaires des services, un supplément tarifaire de 15 euros pourra être appliqué. »

Je vous demande de bien vouloir délibérer.13

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 5 Identifiant n° 44

Titre :

Tarifs des accueils périscolaires

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Murielle BOUCHET

Annexe :

- /

Ces tarifs concernent les accueils périscolaires maternels et élémentaires. Ils doivent être réactualisés dans les mêmes conditions que ceux vus précédemment.

Aussi, souhaitant toujours maintenir la qualité de nos services Enfance-Jeunesse et prendre en compte une partie de l’évolution de nos différentes charges, il est proposé une augmentation de 5% sur l’ensemble des tarifs ci-dessous, à compter du 1er septembre 2025.

ACTIVITES PERISCOLAIRES DU MATIN :

En euros Quotients familiaux Tarifs 2024-2025

MATIN

Proposition de tarifs

2025-2026

MATIN de à

QF1 0 500 1,02 1,07

QF2 501 699 1,12 1,18

QF3 700 906 1,22 1,28

QF4 907 1228 1,50 1,58

QF5 1229 1550 1,85 1,94

QF6 1551 2000 2,11 2,22

QF7 2001 3000 2,22 2,33

QF8 >3000 2,37 2,4914

ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SOIR :

En euros Quotients familiaux Tarifs 2024-2025

SOIR

Proposition de tarifs

2025-2026

SOIR de à

QF1 0 500 1,62 1,70

QF2 501 699 1,83 1,92

QF3 700 906 2,07 2,18

QF4 907 1228 2,54 2,67

QF5 1229 1550 2,84 2,98

QF6 1551 2000 3,20 3,36

QF7 2001 3000 3,50 3,68

QF8 >3000 3,63 3,81

« Conformément au règlement des services enfance-jeunesse, en cas de non-respect des horaires des services, un supplément tarifaire de 15 euros pourra être appliqué. »

Les recettes sont inscrites à l’article 7067 du budget.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.15

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 6 Identifiant n° 45

Titre :

Tarifs des activités du Coin Jeunes

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- /

Le coin Jeunes organise très régulièrement diverses activités auxquelles ses adhérents peuvent participer, sous couvert d’une participation financière, tenant compte du prix de l’activité, mais aussi du transport et de la rémunération des animateurs.

Il vous est proposé de valider les tarifs ci-dessous, inchangés par rapport à ceux de 2024 :

OBJET Tarifs 2024 Proposition de tarifs 2025

Baignade :

- Parc de Saint Cyr

- Piscine municipale (Ganterie)

2 € 2 €

Baignade :

- Civaux, La Pépinière 5 € 5 € Repas au Coin Jeunes 6 € 6 € Match volley ou basket à Poitiers 10 € 10 € Cinéma 6€ 6€ Bowling 10 € 10 € Air Jump 10 € 10 € Sports de pleine nature :

- Accrobranche

- Paintball

- Canoé kayak

- Rafting

- Game Parc

15 € 15 €

Structures ludiques :

- Karting

- Escape game

- Laser game

18 € 18 €

Participation aux frais (déplacement et

encadrement) pour une activité hors département

et à moins de 150 km

8 € 8 €

Participation aux frais (déplacement et

encadrement) pour une activité à plus de 150 km 15 € 15 € Parcs d’attraction, zoos 20 € 20 € Stages à la journée

(motocross, voile, …) 25 € 25 €

« Conformément au règlement des services enfance-jeunesse, en cas de non-respect des horaires des services, un supplément tarifaire de 15 euros pourra être appliqué. »

Je vous demande de bien vouloir délibérer.16

Conseil Municipal du 25 juin 2024 Ordre de passage : 7 Identifiant N° 46

Titre :

Cotisation au Coin Jeunes

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- /

Un tarif de cotisation au Coin-Jeunes est voté et est applicable pour l’année scolaire. Pour mémoire, la dernière revalorisation de cette cotisation a été votée par délibération n° 20240625_NN_54 en date du 25 juin 2024 ; le montant s’élevait à 32 € pour l’exercice 2024- 2025.

La commission Enfance-Jeunesse propose de ne pas augmenter cette cotisation. Ainsi le montant de celle-ci pour l’année scolaire 2025-2026 reste à 32 €.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.17

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 8 Identifiant n° 47

Titre :

Rémunération des animateurs

vacataires

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- /

Afin de faire face aux besoins des activités saisonnières (petites et grandes vacances), des animateurs en contrat de droit public interviennent au sein des accueils de loisirs de la commune « Les Etoiles Filantes », « Passerelle » et « Le Coin jeunes ».

Comme en 2024, il vous est proposé de fixer les rémunérations comme indiqué ci-dessous à savoir :

• Temps de travail équivalent à 5h30 : ½ forfait

• Temps de travail compris entre 8 et 10 h : 1 forfait

Par ailleurs, les animateurs peuvent être sollicités pour participer à des réunions de préparation des activités saisonnières.

Ces réunions leur seraient rémunérées sur les bases forfaitaires suivantes :

• Petites vacances : ½ forfait par réunion dans la limite de 2 réunions • Grandes vacances : ½ forfait par réunion dans la limite de 5 réunions

Les veillées et heures au-delà de 10h effectuées seraient rémunérées ainsi :

• Veillée : ½ forfait,

• Un demi-forfait pour les heures effectuées au-delà de 10h (réunion d’équipe en ALSH, retour tardif de sortie…)

Enfin, pour les séjours, les heures seraient rémunérées de la manière suivante :

• Journée de départ et d’arrivée : en fonction du nombre d’heures, un forfait jusqu’à 10h / un demi forfait au-delà de 10h.

• Journée avec nuitée : 1,5 forfait

• ½ forfait supplémentaire par nuit de « veille »

Pour rappel, un comparatif réalisé sur les communes proches de Mignaloux-Beauvoir et similaires en taille et en fonctionnement démontrait que les rémunérations de nos animateurs vacataires n’étaient pas attractives par rapport aux autres territoires. Aussi, il avait été proposé de revaloriser les tarifs forfaitaires de rémunération de 10 € en lissant cette augmentation sur plusieurs exercices budgétaires.

En conséquence, par délibération du 25 juin 2024, une augmentation de 5 € avait été proposée sur les forfaits complets (correspondant à un temps de travail effectif entre 8h et 10h) et conformément à la proposition émise en 2024, il vous est proposé d’augmenter ce forfait complet de 5 €.18

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la grille de rémunération suivante, avec effet au 7 juillet 2025 :

Rappel tarifs 2024 Proposition tarifs 2025

½

forfait *

Forfait

complet **

½

forfait *

Forfait

complet **

Aide animateur ou stagiaire

BAFA 25,00 € 50,00 € 27,50 € 55,00 €

Titulaire BAFA 30,00 € 60,00 € 32,50 € 65,00 €

Directeur adjoint ou

stagiaire BAFD 31,50 € 63,00 € 34,00 € 68,00 €

Directeur 34,00 € 68,00 € 36,50 € 73,00 €

* un demi-forfait correspond à un temps de travail effectif équivalant à 5h30. ** un forfait complet correspond à un temps de travail effectif compris entre 8h et 10h.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.19

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 9 Identifiant n° 48

Titre :

Approbation du règlement intérieur

des services enfance-jeunesse

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- règlement modifié

La délibération en date du 27 juin 2021 adoptait le règlement intérieur des services enfance- jeunesse permettant l’harmonisation et l’abrogation des différents règlements propres à chaque service que sont les accueils périscolaires maternel et élémentaire, la pause méridienne, le P.E.D.T., les accueils de loisirs.

La délibération de 27 juin 2023 proposait quelques modifications à la version du 27 juin 2021

Quelques changements sont intervenus depuis la version de 2023 qui nécessitent de modifier le règlement en question ; ces modifications portent, notamment, sur :

- les coordonnées des responsables,

- la fermeture du Coin Jeunes le mercredi après-midis,

- un accueil au Coin Jeunes strictement limité, pendant les vacances aux après-midi, sauf activités prévues au planning (sortie à la journée, chantier loisir, projet spécifique). L’accueil informel des jeunes le matin ne sera donc plus possible,

- L’ajout du règlement de cour commun à l’école élémentaire et au service de pause méridienne,

- quelques mises à jour.

En conséquence, il vous est proposé :

- de modifier le règlement intérieur comme indiqué ci-dessus,

- d’adopter le nouveau règlement intérieur dont un exemplaire est joint en annexe, lequel sera indicé 2025-V3,

- d’autoriser Madame la Maire ou toute autre personne dûment habilitée ainsi que les différents responsables de structures à mettre en œuvre les termes de ce nouveau règlement intérieur.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.20

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 10 Identifiant n° 49

Titre :

Approbation du nouveau PEDT /

Plan mercredi 2025-2028

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- PEDT / Plan mercredi

La commune de Mignaloux-Beauvoir a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014, que le Projet Educatif de Territoire mené depuis la rentrée 2015 s’inscrit dans la continuité de cette réforme et que la volonté de la commune est, au travers de ce projet, de faciliter pour tous les enfants, l’accès à la culture, aux sports et aux arts et de créer une réelle continuité pédagogique et éducative entre les différents temps de la journée de l’enfant.

Le précédent PEDT mis en œuvre couvrait la période 2022-2025 et qu’il est donc nécessaire de le renouveler pour la rentrée de septembre 2025,

Selon la loi de finances 2024, le Fonds de Soutien aux Activités Périscolaires, disparaît à la rentrée 2025 et que celui-ci permettait de financer les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) animés par des prestataires extérieurs et des animateurs de la commune, les TAP ne seront donc pas reconduits sur le PEdT 2025-2028 ;

Le PEdT est un outil structurant pour favoriser la continuité scolaire, péri et extra-scolaire, ainsi que la qualité et la transversalité des actions proposées au sein du service éducation-enfance- jeunesse, le PEdT a donc été retravaillé avec les différents partenaires (élus, service enfance- jeunesse, directeurs d’école, parents d’élèves, groupe d’appui départemental), afin de proposer un projet cohérent et riche, malgré le fait que les interventions sportives, artistiques et culturelles par des intervenants extérieurs ne pourront plus être financés.

Le plan mercredi permettant d’améliorer les activités proposées aux enfants le mercredi doit également être renouvelé,

Les valeurs de ce PEDT/plan mercredi sont les suivants :

• L’épanouissement et le bien-être de l’enfant

• Le vivre ensemble : égalité, tolérance, respect de soi, de l’autre et de son environnement (apprendre à mieux se connaître, déconstruire des stéréotypes, développer la coopération, développer les comportements éco-responsables • Les valeurs de l’éducation populaire : Accessibilité, curiosité et apprentissage par l’expérience

Les valeurs de ce PEDT/plan mercredi sont déclinées en 8 objectifs, de la manière suivante :

1- renforcer la continuité scolaire-périscolaire ;

2- valoriser la lecture

3- encourager les enfants à pratiquer une activité physique

4- renforcer la relation aux familles21

5- développer les valeurs de tolérance, d’égalité, de respect de soi et des autres 6- développer la coopération entre pairs et plus généralement

7- développer les comportements éco-responsables

8- renforcer l’implication des enfants, les amener à un engagement actif

et que dans le cadre de sa mise en œuvre, l’équipe enfance-jeunesse souhaite s’appuyer sur les 4 axes forts suivants :

• poursuivre le travail de transversalité mis en œuvre au sein des structures enfance- jeunesse : échanges de pratiques, cohésion d’équipe, transversalité des projets, • accroitre l’échange et la communication entre les différents acteurs éducatifs pour développer encore la continuité scolaire/ périscolaire,

• renforcer la relation aux familles,

• donner plus de visibilité aux actions menées afin de valoriser le travail accompli.

Il vous est donc proposé :

- de valider le PEDT 2025-2028 et le plan mercredi,

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document ou acte à intervenir dans cette affaire.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.22

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 11 Identifiant n° 50

Titre :

Approbation de la convention « Les

Promeneurs du Net »

Étudié par :

Commission enfance-jeunesse en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Jessica BRIAND

Annexe :

- procédure de labellisation, convention et charte

d’engagement

La démarche des « Promeneurs du Net » s’inspire d’une initiative déployée en Suède depuis les années 2000. En France, cette démarche existe depuis 2012 dans la Manche.

Dans la Vienne, les « Promeneurs du Net Jeunesse » sont effectifs depuis 2017. En 2019, la CAF du département a confié la coordination du réseau à l’Union des MJC de la Vienne afin d’entamer la deuxième phase de déploiement qui a permis de soutenir près de 45 professionnels de la jeunesse labellisés. Aujourd’hui, la CAF élargit le dispositif avec la Fédération des Centres Sociaux de la Vienne en lui confiant le déploiement du dispositif PDN parentalité.

Il s’agit à travers un réseau élargi de professionnels labellisés de combiner expertise professionnelle et adaptabilité aux nouveaux modes de communication pour offrir un soutien gratuit et accessible à tous les parents du réel au virtuel. Et cela permet d’assurer, grâce à un professionnel de la parentalité, une présence éducative sur Internet pour proposer de nouvelles modalités d’accompagnement des parents en phase avec les besoins et préoccupations actuelles. Le dispositif « Promeneur du net » doit permettre de développer :

• l’organisation d’une présence éducative sur Internet dans les espaces où sont présents les parents, en particulier sur les réseaux sociaux ;

• l’accompagnement de projets collectifs via les outils numériques ; • la mise en place d’espaces de parole et d’échange sur Internet.

Vu les observations des équipes éducatives pluridisciplinaires sur la question des pratiques numériques et les préoccupations exprimées par les familles à ce sujet, la mairie de Mignaloux-Beauvoir ayant, depuis plusieurs années, déployé une fonction de parentalité sur l’un de ses postes, la municipalité de Mignaloux-Beauvoir souhaite renforcer sa présence éducative auprès des familles, en s’inscrivant dans le dispositif « Promeneur du Net Parentalité ». Ce projet s’inscrit pleinement dans la politique municipale en faveur du soutien à la parentalité et de la prévention, en complémentarité des actions déjà menées sur le territoire.

Les objectifs du projet porté par la municipalité sont les suivants :

- maintenir un lien de confiance avec les familles à distance,

- informer et sensibiliser les parents aux enjeux du numérique,

- valoriser les actions de soutien à la parentalité menées localement,

- proposer un espace d’écoute et d’échange complémentaire au présentiel.23

Il vous est donc proposé :

- d’approuver :

o la procédure de labellisation,

o la convention d’engagement et de labellisation « Promeneurs du Net Parentalité »

o la charte d’engagement des « Promeneurs du Net »,

- d’autoriser Madame la Maire ou toute autre personne dûment habilitée à signer tout document à intervenir sur le sujet.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.24

FINANCES

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 12 Identifiant n° 51

Titre :

Subvention à l’EREA Anne Frank

Étudié par :

/

Rapporté par :

Thierry GUILLOT

Annexe :

- /

Depuis plusieurs années, l’Association Sportive de l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté Anne Frank de Mignaloux-Beauvoir participe à un championnat de France de Sport partagé multi-activités et sollicite à cette occasion le soutien financier de la commune. En 2023, ce championnat avait eu lieu à Soustons, le budget global de la participation de l’Association sportive s’élevait à 2.112 € et la commune a participé à ce budget à hauteur de 300 €.

En 2024, ce championnat a eu lieu à Saint-Etienne, le budget de l’Association s’est élevé à 2.560 €, la participation de la commune a été de 300 €, soit pour les deux manifestations environ 12 % du montant de leur budget total.

En 2025, ce championnat s’est déroulé au CREPS de Boivre et le budget présenté par l’Association sportive de l’EREA est de 420 €.

Considérant que cette école est sélectionnée chaque année pour participer à ces championnats de France et que les découvertes du sport adapté (la boccia, le biathlon (course et sarbacane), les courses d’orientation…) sont importantes pour les élèves, il vous est proposé de soutenir cette association sportive dans les mêmes proportions que précédemment ce qui représenterait une somme de 50 €.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.25

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 13 Identifiant n° 52

Titre :

Assujettissement des logements

vacants à la taxe d’habitation sur

les résidences secondaires

Étudié par :

Commission des finances en date du 5 février 2025

Rapporté par :

Thierry GUILLOT

Annexe :

- /

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI), les communes, peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non meublés affectés à l’habitation principale.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Le champ d’application :

1 – Les logements concernés s’apprécient en fonction des 2 critères suivants : a) la nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons),

b) conditions d’assujettissement : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1 de l’article 1407 (qui concerne les résidences secondaires)

2 – L’appréciation de la vacance :

a) appréciation, durée et décompte de la vacance : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour cet assujettissement, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2, N-1 (« année de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs, ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence, est considéré comme vacant (à contrario, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme un logement vacant). La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production de quittance d’eau, d’électricité…

b) enfin, la vacance ne doit pas être involontaire : ainsi, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du propriétaire.26

Le contexte

Comme évoqué au moment du ROB, il est nécessaire que la collectivité améliore le résultat de sa section de fonctionnement afin d’augmenter sa capacité d’autofinancement, notamment par l’augmentation de ses recettes, et/ou la baisse de ses dépenses. La commission finances réunie en séance du 5 février 2025 a émis la possibilité d’instaurer cette taxe, débat effectué également lors du Rapport d’Orientations Budgétaires.

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seront à la charge de la commune de Mignaloux-Beauvoir et non pas à la charge de l’Etat.

Ces dégrèvements s’imputeront sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, il est précisé qu’il n’y a qu’un seul taux de taxe d’habitation voté par le Conseil Municipal, celui-ci s’appliquant à la fois sur la THRS et la THLV.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1407bis du Code Général des Impôts, il vous est proposé

- d’assujettir les logements vacants de la commune de Mignaloux-Beauvoir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2026, - de charger Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.27

MOBILITE

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 14 Identifiant n° 53

Titre :

Convention transport scolaire avec

Grand Poitiers

Étudié par :

Commission mobilité en date du 20 mars 2025

Rapporté par :

Catherine SZTAL-KUTAS

Annexe :

- convention

Il est rappelé que par délibérations du 29 mai 2018 et du 2 juillet 2019, la commune a mis en place les transports scolaires communaux ainsi que la tarification de ce service aux familles par quotient.

Conformément aux dispositions du Code des Transports, articles L 1221-1 et L 1231-1, Grand Poitiers Communauté Urbaine est autorité organisatrice des transports sur son ressort territorial. Cette compétence intègre l’organisation des transports scolaires pour la desserte des écoles qui peut être déléguée à la commune en tant qu’autorité organisatrice de second rang. C’est pourquoi, une convention de délégation de compétence est signée depuis avec Grand Poitiers.

Jusqu’alors, la commune, AO2 (Autorité Organisatrice de second rang pour le compte de Grand Poitiers) fixait chaque année la tarification en vigueur pour cette prestation. Elle participait à hauteur de 35% du coût assuré par l’AO (Autorité Organisatrice Grand Poitiers). Par ailleurs, Grand Poitiers participait à hauteur de 3.750 €/an/par circuit pour financer l’accompagnateur présent dans le bus.

Cette année, Grand Poitiers propose une nouvelle convention de délégation afin d’harmoniser le dispositif mis en place sur l’ensemble de son territoire.

Cette nouvelle convention apporte les modifications suivantes :

- concernant la tarification du service : chaque utilisateur de ce service devra s’acquitter de l’achat d’un titre de transport directement auprès de Vitalis. Les services de la commune n’auront donc plus à créer les cartes de transports, - le transport scolaire des élèves primaires est entièrement financé par Grand Poitiers : la commune ne participe plus aux frais de transport scolaire et n’a donc plus à délibérer pour refacturer ce service aux familles.

Dans la mesure où Grand Poitiers finance entièrement le transport scolaire des élèves des communes AO2, l’EPCI impose un accompagnement à bord des circuits de transport scolaires pour des raisons de sécurité. Ainsi GPCU continuera à financer une partie de cet accompagnement à hauteur de 3.750 € maximum par circuit et par année scolaire, sur demande de la commune.

En conséquence, il vous est proposé de donner votre accord afin d’autoriser Madame la Maire à signer la nouvelle convention de délégation de compétence à une autorité28

organisatrice de second rang pour l’organisation du transport scolaire, dont un exemplaire est joint en annexe.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.29

PATRIMOINE BATI – VOIRIE

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 15 Identifiant n° 54

Titre :

Demande de subvention auprès du

Syndicat ENERGIES Vienne pour le

passage en LED de l’éclairage

intérieur de bâtiments communaux

Étudié par :

/

Rapporté par :

Pascal SERVANTON

Annexe :

- Conventions de subvention pour la sobriété et

l’efficacité de l’éclairage intérieur des bâtiments

Un nouveau programme d'aide pour le remplacement des luminaires intérieurs vient d'être mis en place par le Syndicat ENERGIES VIENNE et s’adresse aux collectivités adhérentes. L’aide à l'investissement est fixée à 25 % du montant HT investi (les luminaires, leur système de fixation, l'alimentation jusqu'au tableau électrique, la régulation et la domotique associée, les travaux de remise en état directement induits et nécessaires, le contrôle et le réglage des luminaires, et la main d'œuvre si les travaux sont réalisés par une entreprise) et est plafonnée à 25.000 €.

Deux programmes de relamping ont été inscrits dans le cadre des investissements récurrents votés en 2025, à savoir, le remplacement des luminaires de la salle des Magnals et ceux de l’école élémentaire par des luminaires LEDS.

Un devis a été sollicité auprès d’une entreprise pour la réalisation de chacun de ces projets dont les montants sont les suivants :

- relamping école élémentaire : 5.372,25 € HT

- relamping Salle des Magnals : 2.869,42 € HT

En conséquence, ce nouveau programme nous permet de solliciter une aide financière auprès du Syndicat Energies Vienne de :

- 1.343 € pour le projet de l’école élémentaire,

- 717 € pour le projet de la Salle des Magnals.

Afin de pouvoir solliciter ces aides financières, il convient d’autoriser la signature des deux conventions de subvention pour la sobriété énergétique et l’efficacité de l’éclairage des bâtiments entre la mairie de Mignaloux-Beauvoir et le Syndicat Energies Vienne.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.30

PERSONNEL

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 16 Identifiant n° 55

Titre :

Crèche : modification d’un temps

de travail d’une auxiliaire de

puériculture

Étudié par :

Commission du personnel en date du 19 mai 2025

Rapporté par :

Christian NAU

Annexe :

- /

Suite au départ d’une auxiliaire de puériculture en mars 2025, une déclaration de vacance de poste a été mise en place sur le cadre d’emploi d’auxiliaire de puériculture, 35/35ème à partir du 1er juillet 2025.

Une agente auxiliaire de puériculture présente à la crèche de Mignaloux-Beauvoir à un grade identique, avec un temps de travail de 17h30 a candidaté sur le poste. Le jury de recrutement s’est réuni le 19 mai 2025.

L’agente a été retenue à l’issue de la procédure de recrutement. Elle justifie d’une expérience significative en structure d’accueil de jeunes enfants, notamment en crèche municipale, ce qui lui confère une parfaite connaissance des besoins des enfants de 0 à 3 ans, ainsi que des pratiques d’accompagnement adaptées à leur développement. Son discours a reflété une forte motivation à continuer à travailler dans notre collectivité territoriale, en valorisant la continuité du service, le sens du devoir, et le respect des règles déontologiques propres à la FPT.

L’auxiliaire de puériculture travaille sous l’autorité de la directrice de la structure, en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire (éducateurs de jeunes enfants, agents, infirmiers…). Elle contribue activement au bien-être, au développement et à la sécurité des enfants accueillis, dans le respect du projet d’établissement.

Les missions du poste sont les suivantes :

1. Accueil et accompagnement de l’enfant

• Accueillir l’enfant et ses parents dans un climat de confiance et de bienveillance.

• Assurer les soins d’hygiène, de confort et de bien-être (change, toilette, habillage…).

• Veiller à la santé physique et psychique de l’enfant.

• Observer les comportements et signaux de l’enfant pour adapter les réponses

éducatives.

2. Participation au développement et à l’éveil de l’enfant

• Proposer et animer des activités d’éveil adaptées à l’âge et au développement de

l’enfant.

• Encourager l’autonomie, la socialisation et l’acquisition des repères (temps, espace,

règles).

• Contribuer à la mise en œuvre du projet pédagogique de la crèche.31

3. Collaboration avec les familles

• Assurer un relais d’information bienveillant entre la structure et les familles

(transmissions quotidiennes, écoute, conseils).

• Participer à l’accompagnement des parents dans leur rôle éducatif, sans jugement.

4. Hygiène, sécurité et organisation du cadre de vie

• Participer à l’entretien des espaces de vie et du matériel dans le respect des protocoles

d’hygiène.

• Appliquer les règles de sécurité pour prévenir les risques (chutes, infections…).

• Contribuer à l’organisation quotidienne du groupe d’enfants (repas, siestes, activités…).

5. Travail en équipe pluridisciplinaire

• Participer aux réunions d’équipe, à l’élaboration du projet pédagogique, aux bilans.

• Échanger avec les professionnels sur les pratiques éducatives, les observations et les

besoins des enfants.

• Accueillir et encadrer les stagiaires ou nouveaux agents si besoin.

Compétences clés attendues

• Connaissances du développement de l’enfant.

• Capacité d’observation, d’écoute et d’analyse.

• Sens de l’organisation, du travail en équipe et de la discrétion professionnelle.

• Réactivité, patience et bienveillance.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de modifier, à compter du 1er juillet 2025, un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B et du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture dont la durée hebdomadaire de service de 17h30 est portée à 35h,

Grades ouverts aux recrutements :

- Auxiliaire de puériculture de classe normale

- Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échant, il est proposé de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8.2°. (Pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté)

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade auxiliaire de puériculture de classe normal à auxiliaire de puériculture de classe supérieur en fonction de son expérience.

- Les candidats devront justifier d’un niveau de diplôme d’auxiliaire de puériculture et d’une expérience significative dans le domaine de la petite enfance.

En conséquence, il vous est proposé :

- de supprimer le poste d’auxiliaire de puériculture sur un grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (35h00), (poste supprimé suite au départ de l’agent),

- de modifier un poste existant d’auxiliaire de puériculture (17h30) au cadre d’emploi d’auxiliaire de puériculture (grades : d’auxiliaire de puériculture de classe normale et d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure) à temps complet, 35/35ème à partir32

du 1er juillet 2025 et appartenant au groupe B3 du RIFSEEP, étant précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal,

- d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximum de 3 ans, renouvelable, à l’article L.332-8 2°.

- de modifier en ce sens le tableau des emplois territoriaux de la commune, - de donner tout pouvoir à Madame la Maire ou son représentant pour l'exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.33

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 17 Identifiant n° 56

Titre :

Création d’un poste d’aide

auxiliaire à 17h30

Étudié par :

Commission du personnel en date du 19 mai 2025

Rapporté par :

Christian NAU

Annexe :

- /

Suite au recrutement d’une agente auxiliaire de puériculture de catégorie B à temps non complet (17h30 hebdomadaires) sur un poste vacant initialement à temps complet (35h), un poste de 17h30 devient disponible. (Délibération précédente)

Pour rappel, dans les crèches municipales, le taux d’encadrement est réglementé par le Code de la santé publique et dépend du nombre et de l’âge des enfants accueillis. Pour un établissement de plus de 30 places, la réglementation impose :

• qu’au moins 40 % de l’équipe encadrante soit composée de professionnels qualifiés de

niveau supérieur (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices, infirmiers, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, etc.) ;

• le reste de l’équipe peut être constitué d’agents titulaires du CAP Accompagnant

Éducatif Petite Enfance ou équivalent.

À ce jour, la crèche compte :

• 1 éducatrice de jeunes enfants (EJE),

• 1 infirmière,

• 7 auxiliaires de puériculture,

• 2 aides auxiliaires.

Il est proposé de « transformer » un poste de catégorie B en poste de catégorie C. Cette évolution permettrait une optimisation des coûts tout en respectant le taux d’encadrement réglementaire, grâce à la présence de personnels qualifiés dans l’équipe actuelle.

L’aide auxiliaire de puériculture vient en appui de l’équipe éducative. Elle participe à l’accueil, aux soins et à l’accompagnement des enfants de 2 mois à 3 ans, en tenant compte de leur rythme et de leur développement. Elle veille également à leur sécurité physique et affective, et contribue à l’entretien des locaux et du matériel.

Les missions du poste sont les suivantes :

1. Accompagnement des enfants au quotidien

• Assister les auxiliaires de puériculture dans les gestes du quotidien : repas, changes,

siestes.

• Participer à l’accueil des enfants et des familles.

• Contribuer à l’éveil, à la sécurité affective et physique des enfants, sous la

responsabilité de l’équipe éducative.

• Observer les enfants et remonter les informations utiles à l’équipe.34

2. Aide aux repas

• Réceptionner et remettre en température les repas (si la cuisine est externalisée).

• Servir les repas, aider les enfants à manger selon leur autonomie.

• Veiller au respect des normes d’hygiène alimentaire (HACCP).

3. Travail au quotidien

• Participer aux transmissions quotidiennes avec l’équipe.

• Appliquer les protocoles d’hygiène et de sécurité.

• Être à l’écoute des enfants, des collègues et des familles, avec bienveillance.

4.Compétences attendues

• Sens de l’observation et de l’écoute.

• Connaissance des règles d’hygiène en collectivité.

• Capacité à travailler en équipe.

• Patience, douceur, et sens de l’initiative.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- de créer, à compter du 1er septembre 2025, un emploi permanent d’aide auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d’emploi des adjoints d’animation ou adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17h30,

Grades ouverts au recrutement :

- Adjoint d’animation

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe

- Adjoint d’animation principal de 1ère classe

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échant, il est proposé de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8.2°. (Pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté)

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emploi des adjoints d’animation ou d’adjoint technique en fonction de son expérience.

- Les candidats devront justifier d’un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (ou équivalent) et d’une expérience significative dans le domaine de la petite enfance.

En conséquence, il vous est proposé :

- de créer un poste d’aide auxiliaire de puériculture au cadre d’emploi d’adjoint d’animation ou d’adjoint technique à temps non complet, 17h30 à partir du 1er septembre 2025 et appartenant au groupe C2 du RIFSEEP, étant précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal,

- d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans35

l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximum de 3 ans, renouvelable, à l’article L.332-8 2°),

- de modifier en ce sens le tableau des emplois territoriaux de la commune, - de donner tout pouvoir à Madame la Maire ou son représentant pour l'exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.36

RESTAURATION SCOLAIRE

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 18 Identifiant n° 57

Titre :

Tarifs de la restauration scolaire

Étudié par :

Commission restauration scolaire en date du 10 juin 2025

Rapporté par :

Michel BONNEL

Annexe :

- /

Il est rappelé que par délibération en date du 2 juillet 2015 modifiée, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place la tarification de la restauration sur la base de 8 tranches de quotients familiaux.

Cependant, il est nécessaire, comme chaque année, de réviser les tarifs de la restauration scolaire pour tenir compte de l’augmentation des fournitures de denrées alimentaires, de la masse salariale et des orientations budgétaires.

Il est donc proposé :

- d’augmenter de 3 % l’ensemble des tarifs de la restauration scolaire, - d’adopter la grille de tarifs suivants pour l’année scolaire 2025/2026, à compter du 1er septembre 2025 :

RESTAURATION SCOLAIRE (applicables aux enfants des écoles)

En euros Quotients familiaux Rappel tarifs repas 2024-2025 Proposition de tarifs pour 2025-2026

de à PRIX REPAS PRIX REPAS

QF1 0 500 2,36 2,43

QF2 501 699 2,57 2,65

QF3 700 906 2,73 2,81

QF4 907 1228 3,77 3,88

QF5 1229 1550 4,00 4,12

QF6 1551 2000 4,30 4,43

QF7 2001 3000 4,49 4,63

QF8 >3000 4,62 4,76

- de revaloriser les tarifs suivants pour les autres services à compter du 1er septembre 2025 :

1°) Repas adultes (employés communaux, et personnel de l’Education Nationale) : - agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 465,37

stagiaires, personnel en formation : 4,25 €,

- agents dont l’indice de rémunération est supérieur à l’indice majoré 465, intervenants extérieurs : 5,61 €,

2°) Redevance prise en charge enfants :

1,68 € (au lieu de 1,63 € en 2024),

3°) Valorisation repas enfants autres services :

- crèche : 5,98 € (5,80 € en 2024),

- ALSH : 7,25 € (7,03 € en 2024).

Les recettes seront encaissées à l’article 7067 du budget communal.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.38

VIE LOCALE

Conseil Municipal du 24 juin 2025 Ordre de passage : 19 Identifiant n° 58

Titre :

Attribution d’une aide financière

exceptionnelle à l’association Hand

Ball Club 86

Étudié par :

/

Rapporté par :

François-Xavier BERTHOMIER

Annexe :

- /

En date du 18 mars dernier, le conseil municipal a délibéré pour l’attribution des subventions versées aux associations. A ce titre, le Hand Ball Club 86 a bénéficié d’une subvention de 4.000 €, abondée le cas échéant par une subvention de 1.000 € si les séniors filles sont maintenues en pré-nationale.

Cette section sportive est une des plus importantes de la commune avec plus de 220 adhérents. Par ailleurs, ce club subit cette année les aléas liés à la rénovation du gymnase communautaire, ce qui entraine sa fermeture pendant plusieurs mois, obligeant l’association à se délocaliser sur plusieurs autres gymnases de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers.

Le déplacement des 13 équipes de cette association a contraint le club à l’achat de 13 kits (ballon/chasubles…) entrainant une dépense non prévue dans son budget.

Aussi, afin de soutenir cette association sportive, il vous est proposé de lui attribuer une aide financière exceptionnelle de 1.000 € pour compenser les frais supplémentaires relatifs à cet achat et aux déplacements hors du gymnase de Mignaloux-Beauvoir.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.Conseil Municipal du 24 JUIN 2025

LISTE DES DELIBERATIONS

Affiché le 25/06/2025

Rendu compte des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal, article 2122-22 du CGCT.

- Autorisation d’ouverture du GALAXY PADEL

Toutes les délibérations ci-dessous ont été adoptées

Ordre de

passage Identifiant Libellé Rapporteur

Présents

ou

représentés

Pour Contre Abstention

Ne prend

pas part

au vote

ADMINISTRATION GENERALE

1 20250624_NN_39

Avis (informel) sur le projet éolien d’ABO WIND au

lieu-dit Les Grands Ajoncs (Communes de Saint

Julien l’Ars et Jardres)

Dany COINEAU 22 22 / / /

2 20250624_NN_40

Approbation du rapport de la CLECT du 4 juin 2025 –

Transfert de la piscine de Saint-Sauvant à la

commune de Saint-Sauvant

Christian NAU 22 22 / / /

ENFANCE – JEUNESSE

3 20250624_NN_41 Tarifs ALSH et Passerelle Jessica BRIAND 22 22 / / /

4 20250624_NN_42 Tarifs des veillées à l’ALSH et à Passerelle Jessica BRIAND 22 22 / / 1

5 20250624_NN_43 Tarifs accueils périscolaires Thierry GUILLOT 22 22 / / /

6 20250624_NN_44 Tarifs des activités au Coin Jeunes Jessica BRIAND 22 22 / / /

7 20250624_NN_45 Tarif de la cotisation au Coin Jeunes Jessica BRIAND 22 22 / / /

8 20250624_NN_46 Rémunération des animateurs vacataires Jessica BRIAND 22 22 / / /

9 20250624_NN_47 Approbation du nouveau règlement intérieur du service enfance-jeunesse Jessica BRIAND 22 22 / / /

10 20250624_NN_48 Approbation du nouveau PEDT / Plan mercredi 2025- 2028 Jessica BRIAND 22 22 / / /

11 20250624_NN_49 Approbation de la convention « Les Promeneurs du Net » Jessica BRIAND 22 22 / / /

FINANCES

12 20250624_NN_50 Subvention à l’EREA Anne Frank Thierry GUILLOT 22 22 / / /

13 20250624_NN_51 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires Thierry GUILLOT 22 22 / / /

MOBILITE

14 20250624_NN_52 Convention transport scolaire avec Grand Poitiers Catherine SZTAL-KUTAS 22 22 / / /

PATRIMOINE BATI - VOIRIE

15 20250624_NN_53

Demande de subvention auprès du Syndicat

ENERGIES Vienne pour le passage en LEDS de deux

bâtiments communaux

Pascal SERVANTON 22 22 / / /

PERSONNEL

16 20250624_NN_54 Modification du temps de travail et suppression de poste Christian NAU 22 22 / / /

17 20250624_NN_55 Création d’un poste d’aide auxiliaire à 17h30 Christian NAU 22 22 / / /

RESTAURATION SCOLAIRE

18 20250624_NN_56 Tarifs de la restauration scolaire Michel BONNEL 22 22 / / /

VIE LOCALE

19 20250624_NN_57 Attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Association Handball Club 86 François-Xavier BERTHOMIER 22 22 / / /

La Maire,

Dany COINEAU