Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu 8 octobre 2024

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Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu 8 octobre 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Mignaloux-Beauvoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu 8 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, ville-mignaloux-beauvoir.fr

MAIRIE DE MIGNALOUX-BEAUVOIR

268 route de la Gare

86550 Mignaloux-Beauvoir

05 49 46 72 07

mairie@ville-mignaloux-beauvoir.fr

CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DE PRÉSENTATION

ET COMPTE RENDU

Séance du 8 octobre 20242

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal

- 25 juin 2024

- Rendu-compte :

17/06/2024 DM09-2024 Arrêté AT03 de 2024 Aménagement PMR La Sphère

17/06/2024 DM10-2024 Arrêté AT01 de 2024 Mise en accessibilité de l’établissement

24/06/2024 DM11-2024 Réaménagement ancienne école maternelle pour ALSH : Mission Contrôle Technique

25/06/2024 DM12-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°15 Terrassement -VRD

25/06/2024 DM13-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°1 au lot n°11 PEINTURE - BOUCHET

25/06/2024 DM14-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°03 Murs en terre crue - UNISCOP

25/06/2024 DM15-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°1 au lot n°9 Carrelage – Faïence BATISOL

26/06/2024 DM16-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°05 Menuiseries ext bois /alu serrurerie SATEM

26/06/2024 DM17-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°1 au lot n°1 Gros œuvre BOUTILLET

26/06/2024 DM18-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°2 Charpente et ossature bois MERLOT

26/06/2024 DM19-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°2 au lot n°12 Chauffage ventilation plomberie sanitaire

AZAY CHAUFFAGE

27/06/2024 DM20-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°1 au lot n°14 Espaces verts clôtures EIVE

12/07/2024 DM21-2024 Attribution marché entretien Crèche / RPE

16/07/2024 DM22-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°3 au lot n°05 Menuiseries ext. bois /alu serrurerie SATEM

23/07/2024 DM23-2024 MOE construction de l’école maternelle : avenant de prolongation de la mission de maîtrise d’œuvre

30/07/2024 DM24-2024

Attribution du marché d’exploitation et de maintenance des

installations de chauffage – ventilation – climatisation SPIE

FACILITIES

30/07/2024 DM25-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°3 au lot n°15 Terrassement Voirie Réseaux divers BELLIN

SPIE BATIGNOLLES

31/07/2024 DM26-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°7 Cloisons sèches – 2 PI

09/08/2024 DM27-2024 Réhabilitation d’une salle de sport après fermeture – Galaxy Padel (anciennement Tennisquash)3

21/08/2024 DM28-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°1 Gros œuvre BOUTILLET : prolongation de délais

21/08/2024 DM29-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°3 au lot n°2 Charpente et ossature bois MERLOT :

prolongation de délais

21/08/2024 DM30-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°4 au lot n°05 Menuiseries ext bois /alu serrurerie SATEM : prolongation de délais

21/08/2024 DM31-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°2 au lot n°6 Menuiseries intérieure bois – M3C :

prolongation de délais

21/08/2024 DM32-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°3 au lot n°7 Cloisons sèches – 2 PI : prolongation de délais

21/08/2024 DM33-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°1 au lot n°8 Sols souples BOUCHET : prolongation de délais

21/08/2024 DM34-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°2 au lot n°9 Carrelage – Faïence BATISOL : prolongation de délais

21/08/2024 DM35-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°2 au lot n°10 Plafonds suspendus – DELHOUME :

prolongation de délais

22/08/2024 DM36-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°11 PEINTURE – BOUCHET : prolongation de délais

22/08/2024 DM37-2024

Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :

Avenant n°3 au lot n°12 Chauffage ventilation plomberie sanitaire

AZAY CHAUFFAGE : prolongation de délais

22/08/2024 DM38-24 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°2 au lot n°13 Electricité – AETIS : travaux supplémentaires

22/08/2024 DM39-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°3 au lot n°13 Electricité – AETIS : prolongation de délais

27/08/2024 DM40-2024 Arrêté AT02 de 2024, clos des myosotis changement de SSI

29/08/2024 DM41-2024 Arrêté AT06 de 2024 Salle Polyvalente et sportive : Réfection de la toiture

29/08/2024 DM42-2024 Arrêté AT07 de 2024 Centre équestre Manège : Mise en sécurité incendie du manège

29/08/2024 DM43-2024 Arrêté AT05 de 2024 Transformation de l’ancienne école en ALSH

02/09/2024 DM44-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°3 au lot n°06 Menuiseries intérieures M3C

06/09/2024 DM45-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°4 au lot n°7 Cloisons sèches – 2 PI

06/09/2024 DM46-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°5 au lot n°05 Menuiseries ext bois /alu serrurerie SATEM

16/09/2024 DM47-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH : Avenant n°6 au lot n°05 Menuiseries ext bois /alu serrurerie SATEM

16/09/2024 DM48-2024 Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l’ALSH :4

Avenant n°5 au lot n°07 Cloisons sèches 2PI

01/10/2004 DM48-2024 Attribution marché assurances 2025-2027

- Informations diverses : /

Délibérations Pages

ADMINISTRATION GENERALE

1 Rapport d’activités de Grand Poitiers Annexe 1 5

2 Avis sur le nouveau pacte de gouvernance de Grand Poitiers Annexe 2 6 – 7

3 Convention participation citoyenne Annexe 3 8

DEVELOPPEMENT RESPONSABLE

4 Signature d’une convention et d’un avenant avec l’association Abeilocales Annexes 4 9 – 10

FINANCES

5 Subvention ACCA pour l’achat d’une chambre froide 11

6 Fonds de concours Projet de Territoire 12 – 13

7

Adhésion à l’Agence France Locale pour contractualisation d’un prêt bancaire

Annexe

14 – 19

20

8 Décision Modificative n° 1 21 – 22

PERSONNEL

9 Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 86 23 – 27

10 Création d’un poste d’agent d’entretien 28 – 29

URBANISME

11 Ouvertures dominicales des commerces 30

ANNEXES

1 Rapport d’activités de Grand Poitiers 2 – 88 2 Pacte de gouvernance 89 – 100 3 Protocole participation citoyenne 101 – 103

4

Convention de partenariat Abeilocales

Avenant à la convention

Plan

104 – 1115

ADMINISTRATION GENERALE

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 1 Identifiant N° 58

Titre :

Rapport d’activités de Grand

Poitiers 2023

Étudié par : /

Rapporté par :

Florence JARDIN

Annexe :

- Rapport d’activités

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre doivent faire parvenir leur rapport annuel avant le 30 septembre. Ce rapport a pour but d’informer les conseillers municipaux des activités de ces établissements.

La communication du rapport annuel est faite en séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués de la commune qui siègent au sein de l’organe délibérant de l’EPCI.

Il vous est proposé :

- d’approuver le rapport d’activités 2023 de Grand Poitiers tel que joint en annexe.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.6

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 2 Identifiant N° 59

Titre :

Avis sur le nouveau pacte de

gouvernance de Grand Poitiers

Étudié par : /

Rapporté par :

Florence JARDIN

Annexe :

- Pacte de Gouvernance

L’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission. Ce pacte définit les relations entre les communes et leurs intercommunalités.

Le pacte de gouvernance de Grand Poitiers Communauté Urbaine a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mai 2021 et modifié par délibération du même organe en date du 28 juin 2024, le but de la modification étant de revoir les dispositions adoptées afin d’en préciser les attendus et de rechercher un meilleur consensus dans les décisions de l’EPCI.

La nouvelle version du pacte de gouvernance vise à :

- fluidifier et faciliter les échanges entre les différents élus et entre les instances, - garantir les liens de proximité entre Grand Poitiers et l’ensemble des communes, - contribuer à développer et privilégier le consensus dans la construction et la mise en œuvre des politiques communautaires.

Pour cela, plusieurs propositions sont formulées :

- des échanges renforcés dans le cadre d’une instance hybride, associant les membres du Bureau communautaire et de la Conférence des maires,

- l’organisation de séminaires annuels avec les élus municipaux,

- la relance de la démarche d’évaluation des politiques publiques, associant les élus communautaires et le Conseil de Développement,

- un confortement et une autonomisation des comités locaux sur certains sujets, - un accompagnement renforcé de Grand Poitiers auprès des territoires (dans le cadre de séminaires d’élus, de permanences de services, du renforcement des informations diffusées aux élus municipaux,…).

Il a également été décidé de constituer un comité de suivi de ce pacte de gouvernance modifié, afin d’en effectuer un bilan régulier. Ce comité se veut représentatif de la pluralité du territoire de Grand Poitiers.

Ces propositions impliquant des modifications sur le pacte de gouvernance initial, ce dernier a été modifié et validé lors du Conseil communautaire du 28 juin 2024. Ce nouveau document modifié est maintenant soumis à l’avis des communes de Grand Poitiers.7

Après examen de ce dossier, il vous est proposé :

- de donner un avis favorable sur le pacte de gouvernance de Grand Poitiers Communauté urbaine modifié,

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir sur le sujet.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.8

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 3 Identifiant N° 60

Titre :

Signature d’un protocole de

« Participation Citoyenne »

Étudié par : /

Rapporté par :

Stéphane MARIE

Annexe :

- Protocole

La circulaire IOCJ1117146J du 22 juin 2011 a instauré le dispositif de participation citoyenne aujourd’hui en vigueur dans environ 5.600 communes.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance. Il permet d’associer les habitants à la protection de leur environnement en complément de l’action de la police ou la gendarmerie nationales par une approche partenariale entre la population et les forces de sécurité de l’Etat. Il vise à :

- développer auprès des habitants d’un quartier, ou d’une commune, une culture de la prévention de la délinquance,

- favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l’Etat, les élus locaux et la population,

- améliorer l’efficacité des interventions et l’élucidation des infractions, - développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.

Des citoyens référents, recherchés au sein de structures locales associatives ou des conseils de quartier, seront choisis par la maire. Ils recevront une information spécifique par le responsable local des forces de sécurité de l’Etat portant sur son champ de compétence, les éléments nécessaires à l’information des forces de sécurité de l’Etat, les actes élémentaires de prévention et les réflexes à développer lorsqu’ils sont témoins d’une situation anormale. Ils diffuseront également des conseils préventifs auprès de la population. En aucun cas, ces citoyens référents ne se substitueront aux forces de sécurité de l’Etat. Ils auront pour interlocuteur privilégié un policier ou gendarme référent désigné par le responsable local des forces de sécurité de l’Etat ; ce policier ou gendarme recueillera les informations, dispensera des conseils, guidera les citoyens référents dans leur rôle et leur diffusera des messages de prévention aux fins d’information de la population.

Ce partenariat avec les forces de sécurité de l’Etat se réalise par la signature d’un protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune, conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Il vous est donc proposé :

- d’adhérer au dispositif de participation citoyenne tel que présenté ci-dessus, - d’autoriser Madame la Maire ou tout autre personne dûment habilitée à signer le protocole de participation citoyenne joint en annexe.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.9

DEVELOPPEMENT RESPONSABLE

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 4 Identifiant N° 61

Titre :

Convention de partenariat et

avenant avec l’association

ABEILocales

Étudié par :

Commission développement responsable du 30 septembre

Rapporté par :

Sophie KEMDJI

Annexe :

- Convention

- Avenant

- Plan

La commune de Mignaloux-Beauvoir est engagée depuis de nombreuses années dans la préservation de l’environnement et met régulièrement en place des actions qui permettent la préservation de la biodiversité, et visent à protéger un équilibre fragile.

La commune a précédemment conventionné avec l’association ABEILocales dans le cadre du dispositif « Mon Village, mon Quartier, Espace de Biodiversité » pour l’installation de ruches.

Aussi, la commune souhaite mener des actions dans le cadre du projet « Agir pour l’Avenir » et notamment mettre en place le dispositif « Espace Pédagogique pour la Biodiversité » proposé par l’association ABEILocales.

La mise en place de ce dispositif nécessite d’abord la signature d’une convention de partenariat engageant la commune et l’association dans des actions de promotion et de protection de la biodiversité au quotidien dans le cadre du projet « Agir pour l’Avenir ». Ces actions d’animation, de formation, d’expérimentation, de recherches ou économiques doivent permettre d’atteindre cet objectif et de créer du lien social.

Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage à :

- soutenir financièrement l’association à raison de 200 € par année civile, - organiser une animation avec les animateurs de l’association ABEILocales, - valoriser et faciliter les actions de l’association,

- présenter l’association ABEILocales aux entreprises de la commune en vue d’un éventuel partenariat,

- entretenir les ruches mises en place dans le cadre du dispositif « Mon Village, Espace de Biodiversité », dispositif auquel la commune a adhéré par délibération en date du 29 juin 2021.

L’association ABEILocales s’engage quant à elle à :

- informer et conseiller la commune,

- mettre en réseau les groupes locaux des communes partenaires, - fournir un animateur gracieusement pour une manifestation portant sur la biodiversité,10

- proposer à la commune des dispositifs dont les modalités sont définies par avenant à la convention de base,

- mettre à disposition temporairement et gracieusement du matériel, des expositions..., - faire bénéficier la commune de tarifs préférentiels des partenaires éducatifs de l’association,

- proposer aux écoles un concours annuel de productions autour de la biodiversité.

Cette convention est valable pour 1 an, reconduite tacitement. Elle pourra prendre fin à la demande écrite d’un des deux partenaires, trois mois avant la fin de l’année civile.

Le service des espaces verts de la commune, accueillant un stagiaire en BTS Gestion et Protection de la nature, a pour projet d’aménager l’espace vert près de la mare du City stade route de la Gare.

Ce projet entre dans l’un des dispositifs proposés par l’association ABEILocales « Espace Pédagogique pour la Biodiversité » et peut être mis en place sous forme d’avenant à la convention de partenariat présentée ci-dessus.

L’association accompagne les différents acteurs pour la mise en place de l’Espace Pédagogique et procède à l’information du public via des panneaux explicatifs.

La commune, elle, s’engage à :

- financer le partenariat à hauteur de 500 € (comprenant les 200 € de la convention de partenariat pour l’année),

- mettre en place les différents éléments de l’espace pédagogique, - communiquer auprès des habitants, associations... de la commune afin de trouver des partenaires pouvant participer au projet,

- faire vivre le projet sur le long terme en proposant des animations.

Cet avenant a une durée de validité d’un an et n’est pas tacitement reconduit.

Compte-tenu de tous ces éléments, il vous est donc proposé :

- d’autoriser Madame la Maire ou toute autre personne dûment habilitée à signer : • la convention de partenariat « Agir pour l’Avenir » avec l’association ABEILocales, • l’avenant à la convention de partenariat pour la mise en place du dispositif « Espace Pédagogique pour la Biodiversité » avec la même association.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.11

FINANCES

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 5 Identifiant N° 62

Titre :

Subvention ACCA pour l’achat

d’une chambre froide

Étudié par :

Commission des finances du 1er octobre 2024

Rapporté par :

François-Xavier BERTHOMIER

Annexe :

- /

Par courrier en date du 16 juillet 2024, Monsieur le Président de l’ACCA nous a sollicité pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € pour l’achat d’une chambre froide.

En effet, l’association prélève de plus en plus de grands animaux type sangliers et cervidés et leur conservation en réfrigérateurs ne peut excéder quelques jours ; les chasseurs sont alors dans l’obligation de gérer rapidement ce gibier et pas toujours dans de bonnes conditions d’hygiène.

L’acquisition d’une chambre froide permettrait donc une conservation optimale de la venaison.

Il vous est donc proposé :

- de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l’ACCA pour l’acquisition d’une chambre froide,

- d’autoriser Madame la Maire ou tout autre personne dûment habilitée à signer tous documents s’y afférent.

Cette action sera imputée au budget 2024, chapitre 65.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.12

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 6 Identifiant N° 63

Titre :

Travaux de réhabilitation de

l’ancienne école maternelle pour

accueillir l’ALSH : demande de

subvention auprès de Grand

Poitiers au titre du Fonds de

concours Projet de territoire

Étudié par :

Commission des finances du 1er octobre 2024

Rapporté par :

Pascal SERVANTON

Annexe :

- /

En 2021, la Communauté Urbaine de Grand Poitiers a adopté un Pacte Financier et Fiscal (PFF) adapté à son territoire et aux spécificités de ses 40 communes. Dans le cadre de ce PFF, un fonds de concours projet de territoire a été créé afin de soutenir l’investissement des communes de Grand Poitiers.

Grand Poitiers a fait le choix d’augmenter l’enveloppe du fonds de concours projet de territoire pour que chaque commune puisse mobiliser 40.000 € au titre de ce fonds de concours, sachant que ces 40.000 € sont mobilisables une fois par commune et par mandat.

Afin de bénéficier de ce fonds de concours, le projet déposé doit répondre aux 3 axes de politiques publiques prioritairement définis par Grand Poitiers à savoir :

- Transition écologique : sobriété foncière, recyclage foncier urbain, mobilité douce, tourisme écoresponsable et durable, rénovation énergétique, végétalisation et biodiversité, alimentation et production locale,

- Revitalisation centre bourg et centre-ville : aménagement espace public, aide au dernier commerce,

- Accès aux soins et services publics marchands : maison de santé, équipements sportifs et culturels, administratifs, aide au dernier commerce, tiers lieux.

Le projet de réhabilitation de l’ancienne école maternelle pour accueillir l’ALSH répond à ces 3 axes de politiques publiques et le conseil municipal est donc invité à solliciter ce fonds de concours de 40.000 €.13

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Dépenses

Recettes

Subvention Demandée Notifiée

% par

rapport au

total

Etudes : 29.740,00 € Fonds de projet de territoire : 40.000 € 12,6 %

Travaux : 287.000,00 € DETR : 100.000 € 85.800 € 27 % DSIL : 100.000 € / 31,6 %

Autofinancement 76.740 € 90.940 € 28,8 %

TOTAL HT : 316.740.00 € TOTAL HT : 316.740 € 100 %

Il est précisé qu’en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le montant total des subventions attribuées (dont le fonds de concours) ne peut excéder 80% HT des dépenses.

Par ailleurs, conformément au décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 sur les modalités d’information publique (article D. 1111-8 du CGCT), la commune de Mignaloux-Beauvoir s’engage à respecter les dispositions suivantes :

- Le coût total de l’opération et le montant du fonds de concours attribués seront affichés à la Mairie et mis en ligne sur le site de la commune dans les 15 jours qui suivent le début des travaux,

- La commune implantera un panneau ou une affiche où figurera le plan de financement de l’opération (montant du fonds de concours attribué par GPCu et logotype) sur le lieu de l’opération de façon visible,

- Lors de l’inauguration ou toute manifestation publique liée au projet, la commune de Mignaloux-Beauvoir conviera la Présidente ou les Vice-Présidents concernés.

Après examen de ce dossier, il vous est proposé :

- de donner votre accord pour solliciter le fonds de concours Projet de territoire pour un montant de 40.000 € auprès de Grand Poitiers Communauté urbaine ; - de flécher ce fonds sur les dépenses d’investissement liées à la réhabilitation de l’ancienne école maternelle pour accueillir l’ALSH,

- d’autoriser Madame le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous documents à intervenir concernant ce dossier.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.14

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 7 Identifiant N° 64

Titre :

Adhésion à l’Agence France Locale

pour contractualisation d’un prêt

bancaire

Étudié par :

Commission Finances du 1er octobre 2024

Rapporté par :

Christian NAU

Annexe :

- /

Un prêt bancaire d’1.400.000 € a été inscrit au budget 2025.

Une consultation a été engagée et 4 banques ont répondu à celle-ci.

La meilleure offre financière émane de l’Agence France Locale. Il est nécessaire pour prétendre à l’offre émanant de l’AFL de devenir actionnaire et donc d’adhérer préalablement au groupe Agence France Locale.

1 - Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

2 - Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à15

fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen).

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

3 - Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.16

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

III. Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains17

engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

En conséquence, vu la nécessité de contracter un emprunt de 1.400.000 € conformément à l’inscription au budget principal 2024 de la commune, il vous est proposé :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune de Mignaloux-Beauvoir à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 13 900 euros (l’ACI) de la Commune de Mignaloux-Beauvoir, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :18

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Mignaloux- Beauvoir ;

4. d’autoriser Mme la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois

• Année 2024 13 900 Euros

5. d’autoriser Mme la Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser Mme la Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Mignaloux-Beauvoir à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner :

• Thierry GUILLOT, en sa qualité d’Adjoint aux Finances, en tant que représentant titulaire,

• Christian NAU, en sa qualité de 1er Adjoint, en tant que représentant suppléant de la Commune de Mignaloux-Beauvoir à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de Mignaloux-Beauvoir ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Mignaloux-Beauvoir dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

11. le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Mignaloux-Beauvoir est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

12. la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Mignaloux-Beauvoir pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

13. la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

14. si la Garantie est appelée, la Commune de Mignaloux-Beauvoir s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;19

15. le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

16. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Mignaloux-Beauvoir, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

17. d’autoriser le Maire à :

18. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Mignaloux-Beauvoir aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

19. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

20. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.20

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

1. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s’être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».

A la date de la présente délibération, l’Agence France Locale s’impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée.

2. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la Commune de Mignaloux-Beauvoir satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 2.34 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

218601573 COMMUNE DE MIGNALOUX BEAUVOIR 12 1 701 904,51 € 727 065,26 € 2,34

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2020 à 202221

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 8 Identifiant N° 65

Titre :

Décision Modificative n° 1

Étudié par :

Rapporté par :

Christian NAU

Annexe :

- /

La décision modificative, comme le Budget Primitif (BP), doit être adoptée en équilibre section par section, et votée par chapitre pour la section de fonctionnement ; par opération et chapitre pour la section d’investissement.

La présente décision budgétaire modificative n° 1 pour l’exercice 2024 n’a d’impact que sur la section d’investissement et est indispensable afin de passer les écritures nécessaires pour répondre aux besoins suivants :

- En devenant membre du Groupe Agence France Local afin notamment de contracter un emprunt sur l’exercice 2024, il est nécessaire de prévoir les crédits relatifs à l’apport en capital initial soit 13.900 € à imputer en investissement sur le compte 261 ; - Etant actuellement en phase d’ouverture des plis de la consultation des travaux prévus sur le site de l’ancienne école maternelle afin d’accueillir l’accueil de loisirs, il semble plus prudent d’augmenter les crédits prévus au Budget Primitif sur cette opération – opération 0170 : +50 000 € sur l’article 2313.

Afin de compenser ces nouvelles dépenses, il faut prévoir une diminution des crédits prévus au BP pour les mêmes montants sur l’opération 0171 – rénovation énergétique ancienne école maternelle.

Cette Décision Modificative n° 1, comme la section d’investissement, est donc équilibrée comme suit :22

Il vous est proposé :

- d’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 pour l’exercice 2024 telle que présentée ci-dessus

- d’autoriser Madame la Maire ou toute autre personne dûment habilitée à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision modificative.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 2024 n°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATION

0170

Aménagement Accueil de

loisirs sur site ancienne école

maternelle 50 000,00 €

2313/331 Constructions 50 000,00 €

OPERATION

0171

Rénovation Energétique

ancienne Ecole maternelle

- 63 900,00

€

2313/331 Constructions

- 63 900,00

€

Hors

opération

13

900,00 €

261/020 Titres de participation

13

900,00 €

TOTAL

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL

RECETTES

D'INVESTISSEMENT 0,0023

PERSONNEL

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 9 Identifiant N° 66

Titre :

Adhésion à la Convention de

participation prévoyance du Centre

Départemental de Gestion de la

Vienne

Étudié par :

Commission du personnel du 16 septembre 2024

Rapporté par :

Christian NAU

Annexe :

- /

I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Au regard de ces obligations qui s’imposent aux employeurs territoriaux au 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, le Conseil Municipal en date du 2 avril 2024 avait donné mandat au Centre de Gestion de la Vienne.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

Le CST communal s’est réuni le 3 octobre 2024.24

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité

sociale et/ou du maintien du revenu par l’employeur quelle que soit

l’ancienneté de l’assuré

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou

professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité supérieur ou égal à 50%

90% du

revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé

comme suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente à verser, R :

montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la

CNRACL d’au moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la

CNRACL qui est inférieur à 50%)

< 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un

classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux

d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de

classement en invalidité vie professionnelle

90% du

revenu net

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Non garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

50% PMSS

par année

d’invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

100% du

revenu brut

annuel25

2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :26

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

− Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

− Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif : − Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif : o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes. − Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif :

− Dans les 6 premiers mois. Toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. − Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.27

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés. La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 € par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

Pour rappel, la participation de la commune de Mignaloux-Beauvoir aux bénéficiaires est actuellement fixée à 11€.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.

Il vous est donc proposé :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,

- d’accorder une participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 11 € mensuels par agent,

- d’autoriser Madame la Maire ou toute autre personne dûment habilitée à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.28

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 10 Identifiant N° 67

Titre :

Création d’un poste d’agent

d’entretien

Étudié par :

Commission du personnel du 16 septembre 2024

Rapporté par :

Dany COINEAU

Annexe :

- /

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Suite à la démission d’un agent d’entretien sur un poste à 29/35ème, un recrutement va être engagé. Le poste ayant été créé il y a plusieurs années et au vu des évolutions réglementaires, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur la création de ce poste.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe ou de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le cas échéant, le contractuel recruté devra justifier au minimum d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire afférente du premier échelon d’adjoint technique jusqu’au dernier échelon du grade d’adjoint technique de 1ère classe en fonction de son expérience.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

En conséquence, il vous est proposé :

- de supprimer un poste d’agent d’entretien au grade d’adjoint technique à temps non-complet, 29/35ème à partir du 01 novembre 2024 au tableau des effectifs, - de créer un poste d’agent d’entretien au cadre d’emplois des adjoints techniques à temps non-complet, 29/35ème à partir du 1er novembre 2024 et appartenant au groupe C2 du RIFSEEP, étant précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal,

- d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire29

titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans,

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.30

URBANISME

Conseil Municipal du 8 octobre 2024 Ordre de passage : 11 Identifiant N° 68

Titre :

Ouverture dominicale des

commerces

Étudié par : /

Rapporté par :

Christian NAU

Annexe :

- /

Le Code du Travail institue de façon générale la règle du repos dominical.

Conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, les maires, par arrêté, peuvent autoriser l'ouverture dominicale de certains commerces dans leur municipalité, dans la limite de 12 dimanches par an. Ces dérogations doivent être collectives : elles concernent la totalité des commerces ou un certain secteur, mais en aucun cas un seul commerce.

La décision du Maire d’octroyer aux commerces de détail situés sur sa commune, l’ouverture de maximum 5 dimanches par an est soumise au préalable à l’avis du conseil municipal.

En conséquence, afin de permettre la prise de l’arrêté de dérogation à l’ouverture dominicale des commerces de détail de notre commune pour 2025, il vous est demandé de bien vouloir émettre un avis sur les dates suivantes :

- dimanche 7 décembre 2025 de 10h à 19h,

- dimanche 14 décembre 2025 de 10h à 19h,

- dimanche 21 décembre 2025 de 10h à 19h.

Pour information, en l’absence de consensus entre les partenaires sociaux et principalement sur le dimanche du « black Friday », aucune autre date n’a été arrêtée.

Je vous demande de bien vouloir délibérer.Conseil Municipal du 8 OCTOBRE 2024

LISTE DES DELIBERATIONS

Affiché le 10/10/2024

Rendu compte des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal, article 2122-22 du CGCT.

- AT8615724X0003 - Aménagement PMR à La Sphère

- AT8615724X0001 - Mise en accessibilité de l’établissement

- Réaménagement ancienne école maternelle pour ALSH : Mission de Contrôle Technique - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 15 Terrassement-VRD - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 1 au lot 11 Peinture - BOUCHET - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 3 Murs en terre crue - UNISCOP - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 1 au lot 9 Carrelage - BATISOL - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 5 Menuiseries ext. bois/alu-Serrurerie - SATEM - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 1 au lot 1 Gros Oeuvre - BOUTILLET - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 2 Charpente et ossature bois - MERLOT - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 12 Chauffage-Ventilation-Plomberie sanitaire - AZAY CHAUFFAGE - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 1 au lot 14 Espaces verts Clôtures - EIVE - Attribution marché d'entretien Crèche/RPE

- Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 3 au lot 5 Menuiseries ext. bois/alu-Serrurerie - SATEM- MOE construction école maternelle avenant de prolongation de la mission de maîtrise d'oeuvre - Attribution du marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage-ventilation-climatisation - SPIE FACILITIES - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 3 au lot 15 Terrassement-VRD - BELLIN SPIE BATIGNOLLES - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 7 Cloisons sèches - 2PI - Réhabilitation d'une salle de sport après fermeture - Galaxy Padel

- Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 1 Gros oeuvre - BOUTILLET - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 3 au lot 2 Charpente et ossature bois - MERLOT - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 4 au lot 5 Menuiseries ext. bois/alu-Serrurerie - SATEM - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 6 Menuiseries intérieures bois - M3C - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 3 au lot 7 Cloisons sèches - 2PI - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 1 au lot 8 Sols souples - BOUCHET - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 9 Carrelage - BATISOL - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 10 Plafonds suspendus - DELHOUME - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 11 Peinture - BOUCHET - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 3 au lot 12 Chauffage-Ventilation-Plomberie sanitaire - AZAY CAHUFFAGE - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 2 au lot 13 Electricité - AETIS - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 3 au lot 13 Electricité - AETIS - Le Clos des Myosotis : changement de SSI

- Salle polyvalente et sportive : réfection de la toiture

- Centre équestre : mise en sécurité incendie du manège

- Transformation de l'ancienne école en ALSH

- Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 3 au lot 6 Menuiseries intérieures bois - M3C - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 4 au lot 7 Cloisons sèches - 2PI - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 5 au lot 5 Menuiseries ext. bois/alu-Serrurerie - SATEM - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 6 au lot 5 Menuiseries ext. bois/alu-Serrurerie - SATEM - Construction école maternelle et réhabilitation partielle de l'ALSH : avenant n° 5 au lot 7 Cloisons sèches - 2PI - Attribution marché assurances 2025-2027

Toutes les délibérations ci-dessous ont été adoptées

Ordre de

passage Identifiant Libellé Rapporteur

Présents

ou

représentés

Pour Contre Abstention

Ne prend

pas part

au vote

ADMINISTRATION GENERALE

1 20241008_NN_58 Rapport d’activités de Grand Poitiers Florence JARDIN 23 23 / / /

2 20241008_NN_59 Avis sur le nouveau pacte de gouvernance de Grand Poitiers Florence JARDIN 23 23 / / /

3 20241008_NN_60 Convention participation citoyenne Stéphane MARIE 23 23 / / /

DEVELOPPEMENT RESPONSABLE

4 20241008_NN_61 Signature d’une convention et d’un avenant avec l’association ABEILocales Sophie KEMDJI 23 23 / / /

FINANCES

5 20241008_NN_62 Subvention ACCA pour l’achat d’une chambre froide François-Xavier BERTHOMIER 23 22 / / 1

6 20241008_NN_63 Fonds de concours Projet de Territoire Michel BONNEL 23 23 / / /

7 20241008_NN_64 Adhésion à l’Agence France Locale pour contractualisation d’un prêt bancaire Christian NAU 23 23 / / /

8 20241008_NN_65 Décision modificative n° 1 Christian NAU 23 23 / / /

PERSONNEL

9 20241008_NN_66 Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 86 Christian NAU 23 23 / / /

10 20241008_NN_67 Création d’un poste d’agent d’entretien Dany COINEAU 23 23 / / /

URBANISME

11 20241008_NN_68 Ouvertures dominicales des commerces Christian NAU 23 22 / 1 /

La Maire,

Dany COINEAU