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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 25 fev 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 25 fev 2021)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 25 février 2021 - 20h30
Date de la convocation : vendredi 19 février 2021.
Lieu de La réunion : Séance organisée par visioconférence
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Chantal RIVIERE- Maire de Proupiary.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT- MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet -d’Izaut), Jean- Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx) Brigitte SEGARD (Soueich) et René ERTLEN (Touille)
Suppléant présent :
Guylaine DARMANI (Montastruc-de-Salies).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Gilles PARIS (Ausseing) a donné procuration à Jean-Claude DOUGNAC, Claudette ARJO (Saint- Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI, Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat) a donné procuration à Evelyne MARIGO.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Yannick DORLET (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Michel MASQUERE (Mane), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET - 1- (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Lilian VELASCO (Urau).
Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 21 janvier 2021.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21 janvier 2021. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le vendredi 19 février 2021, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 21 janvier 2021 est validé.
Présentation du Syndicat de rivières Salat-Volp.
Monsieur le Président remercie Messieurs Artaud et Domenc pour leur présence à cette visioconférence. Il leur cède la parole pour la présentation du Syndicat de rivière Salat-Volp.
Monsieur Daniel Artaud Président du Syndicat de rivière Salat-Volp le remercie pour l'invitation à cette séance du conseil communautaire. IL explique qu'il préside ce syndicat depuis 2008 et a participé à sa création en 2000. IL est maire de Barjac depuis 1983 et a été Président de la Communauté de communes du Volvestre.
Monsieur Artaud indique que le Syndicat de rivière Salat-Volp intervient sur 4 Communautés de communes (soit 114 communes), à savoir :
- Pyrénées Couserans, pour 80 communes
-_ Cagire Garonne Salat, pour 29 communes
- Cœur de Garonne, pour 2 communes
- du Volvestre, pour 3 communes
Le territoire du Syndicat de rivière Salat-Volp regroupe 40 000 habitants permanents et 50 500 habitants pour la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF). Le budget de fonctionnement s'élève à 350 000€ et Le budget d'investissement à 250 000€.
La participation de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat pour 2020 est de 50 633€ cela représente 17% du budget du Syndicat. Monsieur Artaud précise que le montant de la GEMAPI n’a pas été augmenté.
Monsieur Artaud procède à la lecture de la diapositive numéro 2 du diaporama repris en « Annexe 1 » de ce compte-rendu. Les délégués prennent connaissance des deux diapositives qui suivent.
Monsieur Artaud explique que la charge de travail du syndicat augmente. Ainsi, Le recrutement d’un technicien est en cours, il prendra ses fonctions en juin 2021. Il ajoute que la technicienne rivière, rédactrice territoriale, va être chargée de la gestion des zones humides. Il cède la parole à Monsieur Domenc et fait remarquer que le syndicat sera probablement amené à acquérir au fil du temps de nouvelles compétences.
Monsieur Gilles Domenc Directeur du Syndicat de rivière Salat-Volp présente la compétence et le domaine d'intervention du syndicat de rivière (voir le diaporama de l’annexe 1 de ce compte-rendu). IL'indique que La seule compétence du syndicat est la Gestion des Milieu Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est définie à l’article L211-7 du Code de l’environnement par Les 4 alinéas suivants :
Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. Entretien et aménagement des cours d’eau, lacs et plans d’eau. Monsieur Domenc explique que ‘est l’activité principale du syndicat. IL exerce depuis la création du SYCOSERP en 2000. Défense contre les inondations.
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines.
Monsieur Domenc explique qu'avant la prise de la compétence GEMAPI, Le Sycoserp a demandé à un juriste une étude sur les responsabilités de chacun. Il en est ressorti que d’une part les propriétaires riverains restent tenus de l'entretien régulier du cours d’eau et que d'autre part, les maires conservent leur devoir de police en lien avec Le plan communal de sauvegarde. _ 2 _
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● Monsieur Domenc indique que pour exercer cette compétence et fixer ses interventions, le syndicat dispose de deux documents cadres: le Plan pluriannuel de gestion des cours d’eau et le PAPI d'intention du Salat.
Le Plan pluriannuel de gestion des cours d’eau.
Monsieur Domenc explique qu'il a été rédigé suite à une étude hydromorphologique lancée en 2014. IL a été adopté par les différents financeurs en 2017. Ce plan comporte 9 axes. Une des principales actions menées en 2021 sur le territoire de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est la restauration de la zone humide du Lac de Touille. Le syndicat a été retenu dans un appel à projet de l'Agence de l’eau pour 5 sites. Une enveloppe de 316 O0O0€ est affectée pour la période 2021-2024 par la région et l'Agence de l’eau. Cette année le syndicat va poursuivre l'entretien de la végétation sur le Lens et ses affluents tout comme sur le Salat.
Ensuite, il est prévu l'ouverture de chenaux secondaires dans le méandre de Mane.
Le PAPI.
Monsieur Domenc indique que la PAPI d'intention sur le Salat concerne la période 2020-2023. En 2021, 7 actions vont être mise en place, elles sont Les principales du PAPI et concernent notamment : La modélisation hydraulique de Saint-Girons à la Garonne. Les crues vont être modélisées pour connaitre leur emprise et les hauteurs d’eau. Cela va identifier La vulnérabilité des bâtiments et populations.
La pose de repères de crue. Les maires vont être sollicités.
L'étude d’un système de prévision des crues complémentaires à celui de l'Etat. En amont du Salat, il n'existe pas d'outil.
Le diagnostic de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes. La gestion des ouvrages de protection hydraulique. Deux digues sont classées sur la partie Ariègoise. La modélisation hydraulique risque d’en identifier sur le territoire de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
L'aide à l’actualisation des Plan Communaux de Sauvegarde. IL serait judicieux qu'il y ait une cohésion entre Les communes.
Monsieur Domenc clôture sa présentation en indiquant que la PAPI d'intention du Salat aura un coût de 866 OOOE€ sur 3 ans.
Monsieur le Président Le remercie et demande aux délégués s'ils ont des remarques.
Monsieur David Gardelle 2°" adjoint à Saint-Martory indique que deux syndicats de rivière interviennent sur le territoire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat : le Syndicat Salat Volp et le Syndicat Garonne Amont qui est encore en cours de structuration. Ainsi, ils ne sont pas encore à La même phase opérationnelle.
Monsieur Alain Soulé 1% adjoint à His fait remarquer que tous les élus doivent travailler en concertation. Tant pour les repères de crue que pour la zone humide du Lac de Touille.
Monsieur Daniel Wessberg Maire de Moncaup demande si les projets d’études d’un système de prévision des crues, du Syndicat Salat Volp et de l'Etat peuvent se superposer.
Monsieur Domenc lui répond qu'ils vont être surtout complémentaires. Le syndicat va s'intéresser aux parties amont des cours d’eau surveillées par Vigicrues. Les services de l'Etat ont été informés et y sont favorables.
Monsieur Artaud indique que le syndicat reste disponible pour toute concertation avec les élus.
Présentation du projet Hercule (EDF).
Madame Lucie Grégoire militante CGT au syndicat Energie Pyrénées qui rayonne sur le Gers, Ariège et le Comminges, elle explique qu'elle est rattachée à la section syndicale de Saint-Gaudens et donc à GRDF. Elle précise que son syndicat est territorial, il a en charge la partie Enedis et GRDF. Elle explique que le but de son intervention lors de cette séance du conseil communautaire est pour sensibiliser Les élus sur Les deux projets de la direction d'EDF et Engie. EDF a le projet HERCULE et Engie a le projet CLAMADIEU. Madame Grégoire signale que le point commun entre ces deux projets est le démantèlement du système énergétique en France. Actuellement Le pays compte environ 13 millions de précaires énergétiques. Elle fait remarquer que ce chiffre est très élevé pour un pays comme la France où il existe des garanties collectives dans les entreprises dites « de service public ». Elle fait remarquer que le syndicat est très attaché au service public et à la nationalisation de leurs entreprises.
- 3-
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♣ Madame Grégoire explique que le projet Hercule prévoit l'ouverture au capital d’une partie d'EDF. Selon le syndicat de la CGT, il n’est pas admissible qu’un groupe tel qu'EDF, puisse être démantelé ainsi. Cette division se ferait en trois gros blocs :
- EDF bleu qui serait Le thermique, Le nucléaire, Le nouveau nucléaire. - EDF azur qui regrouperait l'hydraulique. Elle indique qu'il est prévu une ouverture à la concurrence des barrages donc de la partie hydraulique. Cette activité serait Vendue ou cédée à des gestionnaires privés. Le groupe Total pourrait en faire partie. - EDF vert qui comprendrait Enedis, les énergies renouvelables, la partie commerciale, Dalkia. Ce bloc comprendrait également SEI et PEI qui sont Les unités de production et de commercialisation de l'électricité dans le DOM-TOM. Madame Grégoire explique que dans les DOM-TOM, il n'y a pas d'ouverture à la concurrence comme en métropole.
Actuellement on ne sait pas à quel groupe sera rattaché « recherche et développement », RTE et La partie informatique et télécom Madame Grégoire explique que l'unité «recherche et développement » est la matière grise du groupe EDF. Elle est en permanence en recherche de solutions écologiques et d’une production optimum face à la consommation actuelle. L'ouverture ou non de ces services à la concurrence n’est pas connue actuellement.
IL est prévu l'ouverture à la concurrence à hauteur de 30%, de la partie Enedis et des énergies renouvelables. Ces services ont des charges fixes mais rapportent de l'argent. La privatisation des profits est donc engagée.
La partie EDF bleu resterait sous la coupelle de l'Etat.
Madame Grégoire indique que la gestion de l’eau est un véritable métier. IL y a la production d'électricité et la gestion de l'alimentation en source d’eau froide des centrales nucléaires. La privatisation des barrages crée un questionnement de l'accès à l’eau nécessaire au refroidissement des centrales nucléaires qui seront rattachées au groupe EDF bleu. Le syndicat CGT souhaite donc sensibiliser Les élus à ce projet Hercule.
EDF produira l'électricité et La vendra à l’ensemble des fournisseurs à un prix fixe, même si le coût de production est supérieur.
Madame Grégoire explique qu'il est souhaitable que l'électricité ne soit pas considérée comme une marchandise mais comme un bien commun. Auquel tout le monde devrait avoir accès avec des tarifs justes et adaptés aux consommateurs.
Madame Grégoire explique que le projet Clamadieu est de scinder en deux le groupe avec New Engie et New Solution. Toutes les unités de services seront dans une filiale avec les capitaux ouverts. La partie clientèle et fournisseurs restera autour du groupe Engie. Le gouvernement ne s'exprime pas sur le Plan Clamadieu mais le projet de démantèlement d’Engie existe tout de même.
Le syndicat CGT souhaite un vrai service public de l'énergie.
Madame Grégoire indique qu'il y a eu également une réforme territoriale de GRDF. L'agence de Saint- Girons a été fermée pour être rattachée à celle de Saint-Gaudens. Ainsi, la zone d'intervention s’est élargie, elle va de Luchon à Saint-Girons en passant par Cazères. Le délai d'intervention dans l'heure n’est plus effectif. Les directions ont été alertées.
Madame Grégoire indique que le syndicat souhaite alerter sur ces projets destructeurs, du groupe EDF, des biens et des personnes. Elle explique que les élus ont la responsabilité du bon fonctionnement de l'accès à ces services de l'énergie.
Orientations budgétaires 2021.
Nombre Délibération
de membres de membres présents n°2021-02-01 en exercice 47
+ Objet : Débat budgétaire 2021.
70 4 procurations
Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances indique qu'une commission finances s’est réunie le 16 février 2021 afin de préparer le débat d'orientation budgétaire. Une nouvelle séance se tiendra dans Les prochains jours afin de préparer le budget prévisionnel 2021.
Monsieur Dougnac présente et commente la diapositive ci-dessous :
-4-
♣ > Replacer le résultat 2020 du budget principal dans la prospective de l'ATD : 2020
3020 (compte
Le administrati | 2021 (prospective | 2022 (prospective | 2023 (prospective | 2024 (prospective | 2025 (prospective | 2026 (prospective
POSE f ATD) ATD) ATD) ATD) ATD) ATD) ATD) de prévisionnel
CC)
Taux FB 6,74% 5,97% 7,81% 7,81% 7,81% 7,81% 7,81% 7,81%
Taux CFE 28,25 28,25 28,25 28,25 28,25 28,25 28,25 28,25
produit fiscal strict 5 097 363 5 082 872 3 413 863 3 482 549 3 552 897 3 624 953 3 698 763 3774378
autres impôts et taxes 3 632 489 3 698 654 5 819 311 5 856 370 5 876 535 5 899 781 5 923 865 5 950 780
dotations et participations 2 080 137 2435 371 1913 897 1 969 566 1979 551 1991 133 2 001 605 2 014 053
autres produits fct courant 1441 716 1739 218 1474 170 1507 141 1529 357 1552 071 1575 295 1599 046
produit de fonctionnement 12 251 705 12 956 114 12 621 241 12 815 626 12 938 340 13 067 938 13 199 528 13 338 257
Ev° nominale Ch. Fct courant strictes 14,40% 13,40% 3,20% 1,80% 2,70% 2,70% 2,70% 2,70%
charges fct courant strictes 9 028 917 8 953 721 9 314 850 9 482 341 9737 647 10 000 336 10 270 626 10 548 746
atténuations de produits 2576527 2 588 688 2 608 595 2 629 586 2 658 674 2 673 305 2 697 777 2 705 894
ch. Exceptionnelles larges 24 000 151 940 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000
annuité de dette 640 122 723 045 644 614 621 008 599 756 579 544 604 862 551 482
ch. De fonctionnement larges 12 269 566 12 417 394 12 593 059 12 757 935 13 021077 13 278 185 13 598 265 13 831 122
Epargne nette -17 861 +538 720 +28 182 +57 691 -82 737 -210 247 -398 737 -492 865
“Capacité d’aut t de PATES DRE NRRENER 543861 | +6720 271818 -292 309 432737 -560 247 748737 -822 865
l'investissement (CAF)
«la différence entre cette CAF et l'épargne nette tient compte des éléments d'interprétation de l'épargne nette indiqués page 5, et notamment du fait que 350 000 € sont obligatoirement dépensés pour l'investissement sur la voirie. Monsieur Dougnac explique que ce tableau fait part de la situation 2020. Le compte administratif sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire après transmission par la perception.
IL fait remarquer que la prospective de l’ATD présageait une épargne nette négative de 17 861€ en 2020. IL semble que finalement elle sera positive de 538 720€. Cet écart provient d’une bonne préparation du budget prévisionnel 2020, des réductions budgétaires et économies qui ont été réalisées. IL fait remarquer que la capacité d’autofinancement de l'investissement est quasiment nulle.
Monsieur Dougnac présente ensuite la diapositive ci-dessous :
+ Analyse du résultat d'épargne nette du budget principal 2020 :
-une épargne nette plus favorable qu'anticipée en 2020 par l'ATD due au travail de préparation budgétaire 2020 et aux réductions budgétaires en découlant,
-mais une épargne nette très fragile, proche de 0, au vu des éléments à prendre en compte pour l'interprétation de l'épargne nette, avec aucune capacité d'autofinancement de l'investissement :
ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR L’INTERPRETATION DE L'EPARGNE NETTE
Epargne nette utilisée obligatoirement pour l'investissement voirie au moins 350 000 € annuels
Un excédent de 70 000 € en 2020.
Epargne nette qui comprend un excédent de taxe GEMAPI fléché vers des dépenses GEMAPI Sur la période 2018-2020 un
excédent de 209 000 €
Une perte de produit du fait de la réforme de la TH : compensation sur les contribuables
dégrevés qui se calcule comme suit : base nette 2020*taux TH 2017).Cette perte aurait dû
impacter 2020. Elle impactera finalement 2021.
112 000 £ à verser en 2021 (chiffre
prévisionnel)
-prendre en compte la tendance négative de la prospective affichée par l'ATD en sachant que dans le scenario ATD le foncier bâti est à 7.81 en 2021,
-proposition DOB :
« Réduire Les dépenses de fonctionnement,
+ Poursuivre le travail Sur les mesures d'économie,
e Limitation stricte des dépenses aux priorités du mandat, valider un plan pluriannuel d'investissement en tenant compte des possibilités budgétaires de La Communauté de communes en y incluant le budget « Zone », et en sachant qu'il y a 511 000 € de RAR en investissement à reprendre en 2021,
Lancement des projets d'investissement une fois Le plan de financement définitif connu avec les subventions notifiées (et donc possibilité de réalisation de prêts relais) afin de connaître le reste à charge intercommunal et d'étudier son financement (sur fonds propres ou via l'emprunt),
° Maintien de la taxe GEMAPI avec un produit attendu de 200 000 €,
e Débat sur la répartition de l'effort pour l'équilibre budgétaire entre la Communauté de communes, Les
communes et les contribuables :
o Fiscalité : évolution de la taxe de foncier bâti à 6.97 % conformément au débat de 2020 ou à 7.81 %
conformément aux préconisations de l'ATD,
o Solidarité (DSC et fonds de concours) : débat sur le maintien ou pas d'une dotation de solidarité
(DSC) à 50 000 € et d’un fonds de concours à 100 000 € pour l’année 2021,
o FPIC : répartition entre la Communauté de communes et Les communes,
e Un objectif : dégager de l’autofinancement afin de soutenir le PPI décidé,
Monsieur Dougnac indique que la Syndicat de rivière Salat Volp a prévu la réalisation de travaux. Le Syndicat Garonne Amont est en cours de création, des frais de fonctionnement existent. L’excédent de la taxe GEMAPI ne peut être utilisé pour d’autres actions.
Monsieur Dougnac indique que l'assemblée devra fixer les taux des taxes 2021. Ceux-ci seront débattus auparavant en conférence des maires. IL rappelle que l’année dernière il avait été choisi d'augmenter à minima d’un point pour 2021 car les préconisations de l’ATD n'avaient pas été suivies.
Monsieur Dougnac indique que la commission finances a demandé que le débat d'orientation budgétaire porte sur trois axes :
-__ L’effort de la Communauté de communes par rapport à son budget de fonctionnement, -__L’effort que pouvait réaliser en 2021 les communes dans le cadre de la solidarité, du FPIC et des fonds de concours,
- G- - _L’effort des contribuables au travers de la fiscalité.
Monsieur Dougnac explique que la Communauté de communes va poursuivre la réduction des dépenses et tenter d'augmenter les recettes. Des économies d'échelle vont être recherchées. Le plan pluriannuel d'investissement sera établi pour la période 2021-2026. Celui-ci ne sera pas figé, il pourra être modifié pendant cette période en fonction d'opportunités ou décisions qui seront prises par Le conseil communautaire.
Monsieur Dougnac précise que les 511 000€ de reste à réaliser en investissement ne sont pas financés par des subventions. Ils sont à financer intégralement avec Le budget de La Communauté de communes.
Monsieur Dougnac propose que les investissements soient lancés quand les notifications des subventions sont reçues. Dès la perception de La TVA et des subventions, Les prêts relais peuvent être remboursés. Cette méthodologie est à instaurer.
Monsieur Dougnac rappelle que la Communauté de communes vote un produit attendu de la taxe GEMAPI. Ensuite, les services de l'Etat fixent le taux. Des travaux importants sur la Garonne seront réalisés dans Les mois à venir, Les appels à cotisation vont donc augmenter. IL est prévu de maintenir Le niveau du produit attendu.
Monsieur Dougnac indique que la répartition du FPIC entre La Communauté de communes et les communes doit faire l’objet d’un vote ünanime du conseil communautaire ou à la majorité avec en suivant, une délibération des 55 communes.
Monsieur Dougnac termine la présentation de cette diapositive en indiquant que la Communauté de communes doit maintenir ses services et prestations mises en place en direction des concitoyens.
Monsieur Le Président demande aux délégués communautaires s'ils ont des questions.
Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt fait remarquer que le bureau et la commission finances ont souligné que l'effort devait être réparti entre Les contribuables, Les communes et la Communauté de communes. Il précise que dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, il est prévu en 2021, que Les communes récupèrent les taux des taxes foncières du département. Ainsi, 21.9 points de taxe foncière du département seraient redistribués sur Les communes. Il suggère qu'il soit pris contact auprès de la DGFIP afin de connaitre la ressource supplémentaire pour chacune des 55 communes et qu'un nouveau pacte fiscal en découle.
Monsieur Dougnac lui fait remarquer que la taxe d'habitation sera sur la base de l’année 2017.
Monsieur le Président fait remarquer qu'il craint que les communes n’est pas de recettes fiscales supplémentaires. IL pense que ces revenus en plus seront écrêtés.
Monsieur le Président et Monsieur Dougnac proposent que la Communauté de communes se renseigne.
Monsieur Robert Martin Maire d’Estadens indique que selon lui, seul un revenu supérieur à 10 O00€ sera écrêté et compensé si une perte supérieure à 10 O00€ est constatée.
Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary explique que la commune de Proupiary à demandé une étude à l'Agence Technique Départementale pour connaitre l'impact de la suppression de la taxe d'habitation. IL en est ressorti que certaines communes seraient gagnantes. La DGFIP à envoyé une simulation dont les prévisions diffèrent de celles de l’ATD.
Elle fait remarquer que selon elle, La priorité est de travailler sur les investissements à long terme et non sur la fiscalité.
Monsieur le Président lui répond que chaque Vice-président dispose d’une feuille de route et ils doivent faire remonter en bureau les projets souhaités. Dès Lors, un plan pluriannuel d'investissement va être établi. IL fixera Les besoins de financement et l’évolution de la fiscalité pour Le mandat.
Madame Rivière indique que les investissements vont également dépendre du projet de territoire souhaité.
Monsieur Martin demande si dans la prospective de L’'ATD pour 2020, Le FPIC de 500 OOOE était pris en compte.
Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative, il a été réajusté. L'ATD avait réparti Le FPIC selon la règle de droit commun.
Monsieur Dougnac présente et commente Le compte administratif prévisionnel 2020 ci-dessous :
- 7- CA 2020 prévisionnel
En attente de validation
d’écritures spécifiques par la
trésorerie
Chapitre Budgétisé Réalisé Disponible
Montant | % Montant %
Fonctionnement- Depense 13 950 501,05 12 231 249,77 87, 1 719 251,28 € 12,3
011 - Charges à caractère général 3 088 010,00 € 3 062 906,09 € 99,19%| 25 103,91 € 0,81%
012 - Charges de personnel et frais 4 307 451,34 €] 4 266 980,84 € 99,06 40 470,50 € 0.94%
assimilés
014 - Attenuations de produits 2 591 528,20 €] 2 588 687,79 € 99,89“ 2 840,41 € 0,11%
022 - Dépenses imprevues ( 31 800,00 €] 0,00 € 0,00" 31 800,00 € 100,004
fonctionnement )
023 - Virement à la section 978 118,83 €| 0,00 € 0,00%| 978 118,83 € 100,00%
d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert 359 152,37 €] 359 152,37 € 100,00% 0.00 € 0,00%
entre sections
65 - Autres charges de gestion courante 1 628 889,49 €] 1 623 834,17 € 99,69%| 5 055,32 € 0.31%
66 - Charges financières 203 570,22 €] 177 748,36 € 87,32% 25 821,86 € 12,68°%
67 - Charges exceptionnelles 761 980,60 €] 151 940,15 € 19,94 610 040,45 € 80,06
Fonctionnement - Recette 13 950 501,05 14 556 641,91 1 -606 140,86 € -4,34
002 - Résultat de fonctionnement 1 572 024,92 € 1 572 024,92 € 100,00% 0.00 € 0,00%
reporté (excédent ou déficit)
013 - Atténuations de charges 175 000,00 € 202 485,58 € 115,71% -27 485,58 € -15,71%
042 - Opérations d'ordre de transfert 693 603,20 €] 693 583,82 € 100,004 19,38 € 0,00%
entre sections
70 - Produits des services, du domaine 577 355,46 €] 642 828,68 € 111,34% -65 473,22 € -11,34%
et ventes diverses
73 - Impôts et taxes 8 691 813,41 € 8 783 630,26 € 101,06 -91 816,85 € -1,06%
74 - Dotations, subventions et 2 073 794,90 € 2 435 370,61 € 117,44" -361 575,71 € -17,44%
participations
75 - Autres produits de gestion courante 157 409,16 €| 168 487,53 € 107,04% -11 078,37 € -7,04%
76 - Produits financiers 0,00 4 0,00 € 0,00" 0,00 € 0,00%
77 - Produits exceptionnels 9 500,00 4 58 230,51 € 612,95°%| 48 730,51 € -512,95%
Chapitre Budgétisé | Réalisé Disponible
| Montant % Montant %
Investissement - Dépense 8 705 599,90 d 7 855 228,20 € 90,23% 850 371,70 € 9,77%
001 - Solde d'exécution de la section 1 401 41 1484 1 401 417,46 € 100,00%, 0,00 € 0,00%
d'investissement reporté
020 - Dépenses imprévues ( 40 000,00 0,00 € 0,00% 40 000,00 € 100,00%
investissement )
040 - Opérations d'ordre de transfert 693 603,20 693 583,82 € 100,00% 19,38 € 0,00%
entre sections
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 742 446,89 q 3 059 719,18 € 81,76% 682 727,71 € 18,24%
20 - Immobilisations incorporelles 118 306,21 4 99 280,91 € 83,92% 19 025,30 € 16,08%
204 - Subventions d'équipement versées 441 556,52 d 344 238,32 € 77,96% 97 318,20 € 22,04%
21 - Immobilisations corporelles 2 268 269,62 2 256 988,51 € 99,50%, 11 281,11 € 0,50%
23 - Immobilisations en cours 0,00 q 0,00 € 0,00%, 0,00 € 0,00%
Investissement - Recette 8 705 599,90 d 7 478 989,93 € 85,91% 1 226 609,97 € 14,09%
021 - Virement de la section de 978 1554 0,00 € 0,00% 978 118,83 € 100,00%
fonctionnement
024 - Produits de cessions 8 500,00 q 0,00 € 0,00% 8 500,00 € 100,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert 359 152,37 q 359 152,37 € 100,00", 0,00 € 0,00%,
entre sections
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1121 703,70 q 1 043 872,84 € 93,06% 77 830,86 € 6,94%
13 - Subventions d'investissement 2 420 764,00 q 2 109 803,76 € 87,15% 310 960,24 € 12,85%
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 817 361,00 d 3 966 160,96 € 103,90% -148 799,96 € -3,90%
- 8- Monsieur Dougnac fait remarquer que les dépenses 2020 ont été inférieures aux prévisions. A l'inverse, Les recettes ont été supérieures. Il indique que les charges de personnel ont été maitrisées puisqu'elles sont inférieures de 40 470€ aux prévisions.
Monsieur Dougnac fait remarquer que les investissements 2020 ont été contenus. Certains ont été reportés.
Monsieur Dougnac demande aux délégués s'ils ont des questions et présente la diapositive ci- dessous :
FOCUS sur des
postes du budget
> Surcoût COVID :
e Les dépenses :
OBJET MONTANT (à actualiser)
Nettoyage/désinfection bâtiments 7 450,00 €
Gel, thermomètres, lingettes, gants, blouses, visières 4 250,00 €
10 Distributeurs gel sur pied 1 940,00 €
Plexiglas 1 000,00 €
Achat 20 000 masques 73 012,02 €
Achat 800 masques 4 675,00 €
Notice masques agents, parutions journaux 6 304,00 €
Abonnement plateforme visio conférences pour commissions, réunions, bureaux des élus. 1 037,00 €
Achat pc portables télétravail, licences, souris, claviers 35 300,00 €
20 casques 1 000,00 €
Mise en place centres COVID 900,00 €
Aides entreprises COVID-fonds de solidarité (voté 68 200 €) 25 250,00 €
Aides entreprises COVID-fonds l'OCCAL (voté 55 500 €) 27 500,00 €
Ouverture piscine 400,00 €
Frais personnel : approximation du "coût" des autorisations spéciales d'absence pour cause 225 000,00 €
d'arrêt de services dans la période de confinement mars à mai
Prime COVID 35 518,00 €
TOTAL BP 450 536,02 €
BUDGET SSIAD (dont prime covid) 26 286,00 €
BUDGET SAAD (dont prime covid) 75 060,00 €
TOTAL GENERAL 551 882,02 € Monsieur Dougnac indique que les frais supplémentaires liés au COVID sont hors SSIAD et SAAD de 450 536.02€. Ils comprennent 225 000€ de charges de personnel. Ces agents n’ont pas travaillé car leur service était à l'arrêt ou leur état de santé ne le permettait pas. Ils étaient placés en « autorisation spéciale d'absence ». Monsieur Dougnac fait remarquer que la Communauté de communes n’a pas bénéficié des 80% de l'Etat pour la rémunération de ces agents. IL indique que ces autorisations spéciales d'absence n’ont pas eu de répercussion sur la masse salariale.
Monsieur Dougnac explique que la prime COVID a été versée aux agents qui ont assumé la continuité du service public, notamment la collecte des ordures ménagères et La prise en charge des personnes dépendantes.
IL fait remarquer que les personnels du SSIAD et du SAAD continuent de travailler depuis un an dans des conditions extrêmement difficiles. IL Les en remercie.
Monsieur Dougnac présente ensuite la diapositive ci-dessous :
« Les pertes de recettes :
PERTE
Contribution foncière des entreprises (dégrèvement au 2/3 des entreprises des
secteurs particulièrement touchés hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel,
sport culture) 8 000,00 €
Enfance jeunesse : perte de facturation 35 500,00 €
Loyers (perte de facturation) 2 616,00 €
TOTAL 46 116,00 €
e Les aides sur les coûts COVID :
ORGANISME OBJET MONTANT COMMENTAIRE
ETAT CONTRIBUTION ACHAT MASQUES 22 815,00 € RATTACHEMENT 2020
COMMUNES DU TERRITOIRE REMBOURSEMENT MASQUES 43 042,67 € LES COMMUNES NE PAYENT QUE LA DIFFERENCE
FONDATION CASD AIDE ACHAT MASQUES 3 750,00 € FONDATION CREDIT AGRICOLE SOLIDARITE
ETAT AIDE COVID ALSH 3 610,00 € ALSH ASPET ET ST MARTORY
CAF AIDE EXCEPTIONNELLE 21 354,00 € CRECHE ASPET
CAF AIDE EXCEPTIONNELLE 61 502,00 € CRECHE SALIES
TOTAL BP 156 073,67 €
CNR COVID + ti i
BUDGET SSIAD CPAM SOMPENSANON PUME | 28 086,00 € covid
BUDGET SAAD compensation prime covid par cd31 | 59 860,00 €
TOTAL GENERAL 244 019,67 €
s
Monsieur Dougnac indique qu’une perte de recettes de 35 000€ correspond à un manque de facturation dans les services enfance jeunesse. Pendant la crise sanitaire, ces derniers ont été fermés dans Un premier temps puis moins fréquentés qu’habituellement. Suite à une décision du conseil communautaire, des loyers n’ont pas été appelés pour les deux principaux mois de confinement de l’année 2020.
- 10- Monsieur Dougnac explique qu'il a été refacturé les masques aux communes. Le montant qu’elles ont à payer tient compte de la contribution de l'Etat. IL invite Les communes retardataires à régler ce titre.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions avant la poursuite de La présentation des effectifs.
Monsieur Dougnac présente les diapositives ci-dessous :
# 2017
— Effectifs
# 215 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2017
> 125 fonctionnaires
> 65 contractuels permanents
> 25 contractuels non permanents
12%
© Fonctionnaire
Contractuels permanents
© Contractuels non
permanents
2018
Effectifs :
==> 217 agents employés par la collectivité au 31
décembre 2018
> 133 fonctionnaires (Légende 1)
+ 70 contractuels permanents (légende 2)
> 14 contractuels non permanents (légende 3)
1
n2
# 2019
+ 221 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2019
> 135 fonctionnaires
> 77 contractuels permanents
> 9 contractuels non permanents
4% 2020
Effectifs :
mp 219 agents employés par la collectivité au 31
décembre 2020
> 135 fonctionnaires (légende 1)
> 78 contractuels permanents (légende 2)
+ 6 contractuels non permanents (légende 3)
Détail des équivalents temps pleins de tous les budgets depuis 2017 :
2020 2019 2018 2017
105+8.49 ETP | 105+2.83 ETP
mis à mis à
disposition à la | disposition à la
Budget CC sur le CC sur le
principal périscolaire périscolaire 94 94 budget
saad 58 63 66 66 budget
ssiad 11 10 9 8 budget
om 1 1
Equivalent
temps
plein 174 179 171 170
Détail des équivalents temps pleins par secteur sur le budget principal en 2020 :
Administratif et | Encadrement des services Services Chantier d'insertion services supports techniques techniques | sur Les cours d'eau Equivalent
Temps Plein 22 7 41 1
Développement Crèche | Crèche Tourisme durable Développement économique Aspet Salies 2 1 1 2 12
RAM Maison médicale Périscolaire Sport TOTAL
1 1 13 1 105
Monsieur Dougnac indique que le bilan social de la Communauté de communes sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire. IL fait remarquer que suite à des délibérations prises par le conseil communautaire et les conseils municipaux, il a été opéré en 2019 et 2020 entre les communes et la Communauté de communes des transferts de personnels travaillant dans le périscolaire.
Monsieur Dougnac fait remarquer que le SAAD compte 8 agents de moins entre 2018 et 2020. Cela pose un réel problème pour l’organisation du service et pour la réponse aux besoins des familles. Un bureau d’études a travaillé sur Le fonctionnement de ce service. IL vient de rendre son diagnostic. Des réunions vont être organisées avec la hiérarchie et Les élus pour dégager des pistes de travail pour aller à la reconquête de nouveaux agents après avoir fidélisé Les salariés actuels.
- 12 - Monsieur Dougnac explique qu'entre 2017 et 2020, le nombre de Lits du SSIAD a légèrement augmenté. Il indique que l'objectif est une uniformisation des services d’aide à la personne sur le territoire. Pour cela la Communauté de communes doit travailler sur l’organisation, sur les conditions de travail des agents et sur les rémunérations afin qu'ils puissent en vivre. La Communauté de communes devra donc se rapprocher des services de l'Etat et du Conseil départemental.
Lors de la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur tout le territoire, Le budget « OM » a disparu. Tous les agents des services techniques sont intégrés dans le budget principal.
Monsieur Dougnac fait remarquer que ces tableaux démontrent qu'il n’y a pas une inflation des emplois et temps de travail.
Monsieur Dougnac indique que deux agents travaillent au secrétariat de la maison médicale de Salies-du-Salat. L’Uun des emplois est en intérim, la personne est salariée d’une agence.
Monsieur Vincent Perrin Directeur Général Adjoint fait remarquer que les chiffres ci-dessous sont en Equivalent Temps Plein annuel et non en effectif physique.
Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge de la culture et du patrimoine fait remarquer que le SAAD a connu une baisse d'activité car des interventions ont été annulées pour cause de crise sanitaire.
Madame Rivière indique que la Communauté de communes a mis en place une comptabilité analytique. Elle pense que le coût de chaque service devrait être communiqué aux délégués communautaires.
Monsieur Dougnac lui répond que le compte administratif sera présenté sous forme analytique.
Monsieur Dougnac présente et commente la diapositive ci-dessous :
Sur Le budget principal, Les dépenses en matière de rémunération ont évolué de la manière suivante :
Masse salariale : chapitre 012
Coût 2020 4 255 294,05 €
Coût 2019 3 931 395,45 €
Coût 2018 3517 775,38€
Coût 2017 3 456 717,02€
Commentaires
différence 20-19 323 898,60 € En 2020: compétence périscolaire sur une année complète + création
de La direction des services à La personne + prime COVID
En 2019 : ouverture maison médicale + prise de compétence
différence 19-18 413 620,07 € périscolaire sur 4 mois + rattrapage dossiers d avancement de grade + renforcement des services supports + recrutement en développement
économique
différence 18-17 61 058,36 € En 2018 : mise en place du RIFSEEP en 2018
Recettes de remboursement du personnel intercommunal
Remboursement | Remboursement mise Remboursement mise à Remboursement mise à . Sn ” ” re .… . ue o Total maladie à disposition tourisme | disposition secrétariat de mairie | disposition périscolaire
2020 197 506,70 € Environ 73 000 Environ 30 000 115 733 416 240 2019 63 289,98 € Environ 73 000 Environ 30 000 41 081 207 371
2018 94 905,94 € ( Environ 30 000 0 124 906 2017 119 834,08 € 0 Environ 30 000 0 149 834
Monsieur Dougnac fait remarquer que le RIFSEEP a été mis en place en 2018. AUCUN agent n’a VU sa rémunération diminuer même si le RIFSEEP aurait pu conduire à cela. Un grand nombre d'agents avaient Un régime indemnitaire trop bas. Ils ont donc bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération. Cela a concerné environ 80% du personnel.
Monsieur Dougnac précise que le recrutement d’un agent en développement économique, en 2019, n’a été que pour Une année.
Monsieur Dougnac indique que cette évolution entre 2017 et 2020 correspond à la mise en place : - de la réforme de la Loi NOTRe,
- de la nouvelle Communauté de communes.
- 13- IL ajoute que la fusion a contraint le renforcement des services support et la mise en place de directions de ces derniers. Cela a augmenté les coûts de façon conséquente. Monsieur Dougnac fait remarquer que lors de la prise ou de l’évolution d’une compétence, la Communauté de communes doit supporter des dépenses en personnel supplémentaire. IL indique qu'un pacte fiscal a été convenu avec les communes. Il a permis de faire évoluer les dépenses mais également les recettes.
Monsieur Dougnac explique que la Communauté de communes doit analyser ses budgets afin d’avoir une vue sur le poids de la masse salariale.
Concernant les recettes du personnel intercommunal, Monsieur Dougnac explique que pour les remboursements maladie, la différence entre 2019 et 2020 provient de sommes qui ont été perçues en 2020 mais qui étaient imputables à l'exercice antérieur.
IL 'explique qu'un agent est mis à la disposition de 5 communes pour effectuer le secrétariat de mairie. Celles-ci reversent un montant global de 30 000€.
Monsieur Dougnac précise qu’en 2019, le remboursement de la mise à disposition d'agents pour l’activité périscolaire est sur 4 mois et sur 12 mois en 2020.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Dougnac commente le tableau ci-dessous :
> Bilan des investissements 2020 :
MONTANT MONTANT DOMAINE BUDGETISE 2020 | REALISE 2020 OBJET DETAILLE BP | DETAILLE LIQUIDE RAR 2020
ES 32 665,85 € 37 712,90 € Matériel informatique 29 190,45 £ 32 042,90 € 5 670,00 € SUPPORT
RO TOR Lie 7 575,13 € 7 564,79 € - €
DEVELOPPEME
NT 757 811,34 € 622 763,57 €
ECONOMIQUE
MAISON DE SANTE ASPET | 510 000,00 € 509 817,69 € - €
MAISON MEDICALE SALIES 16 736,21 € 16 714,63 € - €
OMPCA 22 000,00 € 4 759,28 € - €
AIDE AUX ENTREPRISES-crise | ,>2 00 00€ 27 500,00 € 28 000,00 € sanitaire
AIDE A L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISES OS
AIDE A L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISES (entreprise | 25 500,00 € 25 287,18 € - € MARTINEZ)
Volet environnemental 14 800,00 € 3 120,00 € - €
- 14 - Monsieur Dougnac apporte les précisions suivantes :
ENFANCE/ENE CRECHE SALIES 7 649,98 € 949,98 € - € ANCE 12 149,98 € 949,98 €
JEUNESSE DIVERS MATERIEL 4 500,00 € - € - €
MATERIEL DONT BENNE oM 511 418,40 € 466 915,02 € ORDURES MENAGERES 511 418,40 € 242 993,82 € 223 921,20 €
MATERIEL VOIRIE 35 652,00 € 45 120,00 € - €
BATIMENT- TECHNIQUES CLAROUS 354 752,00 € 356 120,40 € - €
SERVICES TECHNIQUES | :147211,00€ |1207360,71€ MATERIEL DIVERS 19 424,00 € 15 438,45 € - €
MATERIEL ESPACES VERTS 1 099,00 € 2 386,00 € - €
TRAVAUX VOIRIE PAR ENTREPRISE 736 284,00 € 769 980,73 € 18 315,13 €
TOTAUX 2549852,83€ |2684227,74€ 2 173 765,06 € 510 462,68 €
Aide aux communes : le reste à réaliser concerne des fonds de concours à verser. Les communes
doivent clôturer le paiement de leurs travaux avant de demander Le versement les aides.
Services supports : du matériel informatique supplémentaire a été acheté en 2020 pour permettre aux agents, suite à la crise sanitaire, de travailler en télétravail.
Développement économique: des travaux ont été effectués à la maison de santé de Saint- Martory et à la maison médicale de Salies-du-Salat. La maison de santé d’Aspet a été achetée en 2020.
OMPCA : des recettes restent à réaliser pour l'OMPCA. Le global montant sera communiqué lors d’une prochaine séance de conseil communautaire.
Développement durable: le reste à réaliser correspond à l'étude en cours pour le profil de baignade.
Ordures ménagères : la benne de collecte des ordures ménagères reste à payer. Cette dépense n'a pas bénéficié d’une subvention. Elle est payée en partie avec la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Monsieur Dougnac demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Gimenez demande quel est le montant d'aide aux entreprises versé en 2020 et le montant qui sera à versé en 2021.
- 15-
●
●
●
●
●
● Monsieur Perrin lui répond que le montant de 123 700€ « aide aux entreprises » correspondait aux aides individuelles directes de la Communauté de communes et au fonds l’Occal. Seul Le fonds l’Occal a été accepté en investissement. 27 500€ de celui-ci ont été versés en 2020 et 28 OOOE€ le seront en 2021.
Les aides individuelles aux entreprises seront comprises dans la partie fonctionnement.
Madame Joël Gaillard 1*'€ adjointe à Cassagne demande si La dépense de 40 000€ pour la cuisine centrale correspond aux honoraires pour l'étude d’opportunité et de faisabilité de cuisine(s) centrale(s) et d’une légumerie.
Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative.
Madame Gaillard demande quels travaux ont été réalisés à La maison médicale.
Monsieur Dougnac lui répond que cette dépense de 16 700€ correspond à différents petits travaux effectués dans les cabinets des médecins.
Madame Gaillard demande si Le recours à l'assurance n’était pas possible.
Monsieur Dougnac lui répond par la négative.
Madame Rivière demande si le matériel des services voirie et ordures ménagères est amorti sur le budget principal.
Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative.
Monsieur le Président précise qu'il s’agit simplement d’une écriture comptable qui crée des recettes d'investissement.
Madame Rivière fait remarquer que Le coût des ordures ménagères comprend aussi l'amortissement.
Après présentation des orientations budgétaires 2020, le conseil communautaire prend acte de
l’organisation d’un débat budgétaire.
Convention avec le PETR pour Le SIG.
Nombre Délibération
de de membres : de suffrages n°2021-02-02
membres présents exprimés | | | | en 47 Pour : 47 Objet : approbation de la convention relative au exercice + Contre : 0 fonctionnement du Système d'Information 4 Abstention : O Géographique mutualisé.
70 procurations
Monsieur le Président indique que cette convention a déjà été présentée lors d’un précédent conseil communautaire. Elle concerne le PETR et Les trois Communautés de communes de son territoire. Les frais seront mutualisés pour ensuite déployer le service sur l’ensemble du territoire. Le projet de convention a été envoyé aux délégués avant la séance. IL est repris en « Annexe 2 » de ce compte-rendu.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :
VU la délibération n°2020-04-04 du PETR Pays Comminges Pyrénées portant approbation de la convention relative au fonctionnement du Système d'Information Géographique mutualisé,
Considérant le projet de convention de coopération et de partenariat entre le PETR Pays Comminges Pyrénées, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, la Communauté de communes Pyrénées Haut- Garonnaises, autour du fonctionnement du Système d'Information Géographique mutualisé,
DECISION PROPOSEE :
- 16 -
→
♣ - APPROUVER la convention telle que présentée,
- AUTORISER le président à signer la convention de partenariat sur Le fonctionnement du SIG mutualisé,
- AUTORISER le président à engager toutes les démarches nécessaires avec les 3 partenaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme SIG selon les modalités décrites dans la convention de partenariat.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la convention telle que présentée,
- D’'AUTORISER le président à signer la convention de partenariat sur le fonctionnement du SIG
mutualisé,
- D'AUTORISER le président à engager toutes les démarches nécessaires avec les 3 partenaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme SIG selon les modalités décrites dans la
convention de partenariat.
Mise en place d’un PIG (Programme d'intérêt Général) 2021-2023 « Pays de Comminges >».
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-02-03
membres présents exprimés
en 47 Pour : 47 Objet : Mise en place d’un P.I.G (Programme exercice + Contre : O d'Intérêt Général) 2021-2023 « PAYS DE 4 Abstention : O COMMINGES »
70 procurations
Monsieur le Président explique que ce Programme d'Intérêt Général porte sur l'habitat en Comminges. IL est mis en œuvre par l'entente habitat à laquelle adhèrent les trois communautés de communes. Un rapport a été produit sur la poursuite de l'amélioration de l'habitat. IL a été envoyé aux délégués avant la séance (voir « Annexe 3 » de ce compte-rendu). IL comprend plusieurs axes d'actions tels que :
- l'énergie et la précarité énergétique,
- l'autonomie et le handicap,
- La Lutte contre l'habitat indique,
- Le parc locatif conventionné,
- Les risques technologiques.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions. Il leur propose de se prononcer sur la délibération ci-dessous :
Madame ARJO, vice-présidente en charge de l'habitat rappelle que deux OPAH successives sur
le Pays de Comminges ont eu lieu de 2015 à 2020. Cette opération prévoyait, pour les
propriétaires occupants à ressources modeste ou très modeste, la rénovation de 1 124
logements sur 6 ans ; le bilan au 31/12/20 s'établit à 1 311 réhabilitations générant 22.7
millions d’euros de travaux dont la majeure partie été réalisée par 400 entreprises locales ou
limitrophes.
Sur les trois dernières années, sur le seul territoire de Cagire Garonne Salat, suite à 719
contacts pour 426 projets éligibles, 183 dossiers ont été aidés financièrement, pour une aide
totale de 2 144 300 € sur la base de travaux de 3 413 450 €.
Les besoins sont importants après 6 ans d'opération et viennent confirmer la nécessité d’un
nouveau programme opérationnel sur le territoire des 3 communautés de communes, membres
de l’Entente Habitat.
_ 17 _
♣ AU regard de ces constats et à partir des prévisions définies par le Conseil Départemental sur
délégation du budget ANAH, la nouvelle convention d'opération (Un Programme d'intérêt
Général dont le projet de convention se trouve en annexe) prévoit pour les 3 années de suivi-
animation 2021-2023, de requalifier de façon durable l'habitat par :
La lutte contre l'habitat indigne à travers la rénovation des logements indignes ou très
dégradés pour les propriétaires occupants et bailleurs,
Les travaux de lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants et
les logements à usage locatif,
L'adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées dans le cadre de leur
maintien au domicile pour les propriétaires occupants et Les locataires,
Les objectifs de réhabilitation sur 3 ans, s'élèvent à 738 logements pour les propriétaires
occupants et 30 logements locatifs.
DECISION PROPOSEE :
PARTICIPER à un Programme d'intérêt Général sur l'ensemble des 3 EPCI, membres de
l'Entente Habitat, pour 3 ans soit Les années 2021-2023,
CONFIER le suivi-animation de ce PIG au Service Local de l'Habitat, nom usuel de
l'Entente Habitat,
APPROUVER le projet de convention reprenant les objectifs du PIG et formalisant les
engagements de l'ensemble des partenaires (Conseil Départemental, ANAH, Conseil
Régional, CAF, SACICAP),
SOLLICITER le soutien du Conseil Départemental sur les fonds délégués ANAH pour le
financement des actions du PIG et du suivi-animation et sur ses fonds propres pour le
financement des actions du PIG,
CONFIER à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, gestionnaire
et exécutante des décisions de l'Entente Habitat, conformément à la convention cadre
de l'Entente, la maîtrise d'ouvrage du PIG Pays de Comminges, sa gestion et toute
convention où acte nécessaire à sa mise en place,
METTRE EN PLACE une commission de l'habitat privé qui, au vu de la situation socio-
économique d'un propriétaire, sera chargée de se prononcer sur l'attribution d'une
subvention complémentaire aux aides obtenues,
ALLOUER un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande
difficulté à réaliser leur projet,
DESIGNER Mme Claudette ARJO, vice-présidente, au comité de pilotage du PIG,
AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté Cœur et Coteaux du Comminges à
signer, au nom des 3 EPCI membres de l'Entente Habitat, cette convention de
programme et toutes pièces utiles et nécessaires à ce dossier.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE PARTICIPER à un Programme d'Intérêt Général sur l'ensemble des 3 EPCI, membres de
l'Entente Habitat, pour 3 ans soit les années 2021-2023,
DE CONFIER le suivi-animation de ce PIG au Service Local de l'Habitat, nom usuel de l'Entente
Habitat,
D'APPROUVER le projet de convention reprenant les objectifs du PIG et formalisant les
engagements de l'ensemble des partenaires (Conseil Départemental, ANAH, Conseil Régional,
CAF, SACICAP),
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- DE SOLLICITER le soutien du Conseil Départemental sur les fonds délégués ANAH pour le
financement des actions du PIG et du suivi-animation et sur ses fonds propres pour le
financement des actions du PIG,
DE CONFIER à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, gestionnaire et
exécutante des décisions de l'Entente Habitat, conformément à la convention cadre de
l'Entente, la maîtrise d'ouvrage du PIG Pays de Comminges, sa gestion et toute convention ou
acte nécessaire à sa mise en place,
DE METTRE EN PLACE une commission de l'habitat privé qui, au vu de la situation socio-
économique d'un propriétaire, sera chargée de se prononcer sur l'attribution d'une
subvention complémentaire aux aides obtenues,
D'ALLOUER un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande
difficulté à réaliser leur projet,
DE DESIGNER Mme Claudette ARJO, vice-présidente, au comité de pilotage du PIG,
D'AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté Cœur et Coteaux du Comminges à
signer, au nom des 3 EPCI membres de l'Entente Habitat, cette convention de programme et
toutes pièces utiles et nécessaires à ce dossier.
Modification des statuts du Syndicat des eaux de La Barousse, du Comminges et de La Save.
Nombre Délibération
de de membres : de suffrages n°2021-02-04
membres présents exprimés | Lo | en 47 Pour : 47 Objet : Modification des statuts du syndicat des exercice + Contre : 0 eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save.
4 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de l’eau, de la rivière et de La GEMAPI explique que la Communauté de communes adhère au Syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save pour la compétence « eau potable ». Ce syndicat devient un syndicat mixte fermé, les statuts ont été mis à jour. Ceux-ci ont été envoyés aux délégués avant la séance, ils sont repris en « Annexe 4 » de ce compte-rendu.
Monsie ur Favarel présente Le projet de délibération ci-dessous :
Le conseil syndical du 30 janvier 2021 a modifié les statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save pour le transformer en syndicat mixte, Les communautés de communes devenant membres de ce syndicat en représentation-substitution des communes et pour procéder à une mise à jour globale des statuts à La demande des services de l'Etat. La délibération du comité syndical et Les nouveaux statuts figurent en annexe.
La communauté de communes Cagire Garonne Salat étant membre de ce syndicat, le conseil communautaire est appelé à délibérer pour se prononcer pour valider ces statuts.
DECISION PROPOSEE :
que p
VALIDER les statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save tels résentés.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.
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♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE VALIDER les statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save tels que présentés.
Point sur les marchés de la zone d’activités de Montsaunès / Saint-Martory.
Monsieur le Président indique qu'il sera fait un point rêglementaire sur les marchés de la zone d'activités de Montsaunès / Saint-Martory lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique explique que le dernier marché a été notifié Le 25 février 2021.
Elle indique que l'appel comprenait 4 lots :
Voirie attribué à COLAS pour 686 OOO0E€ HT.
Réseaux humides attribué à un groupement « Rossoni » pour 892 363 € HT Une option était proposée, la pose de tuyaux en grès, elle a été retenue.
Réseaux secs attribué à Cassagne pour 166 800€ HT
Espaces Verts attribué à Antoine espaces verts pour 76 000€ HT (entreprise du Tarn- et-Garonne).
Madame Mourlan précise qu’à ces montants s'ajoutent :
205 000€ pour l’enfouissement de la ligne par Enedis,
279 O00€ pour les travaux de raccordement des eaux usées et potables par le Syndicat des Eaux de la Barousse.
Elle rappelle que lors du conseil communautaire du mois de novembre 2020, il avait été annoncé un prévisionnel de 3 000 OO0€ TTC. IL semble qu'une économie de 11% sera réalisée au regard des montants annoncés précédemment.
Madame Gaillard demande si des entreprises de notre territoire ont soumissionné pour le lot espaces verts.
Monsieur Dougnac Lui répond par la négative.
Monsieur le Président fait remarquer que ce lot est important, il nécessite que les entreprises disposent de moyens humains.
Propositions d’implantations d’entreprises sur la zone d’activités de Montsaunès / Saint-
Martory.
Madame Mourlan indique que lors du conseil communautaire du 19 novembre 2020, le conseil communautaire a fixé Le prix de vente des lots de la zone d'activités de Montsaunès / Saint-Martory à 15€/m2. Quatre entreprises ont donné un accord de principe pour acheter un lot, leur demande a été validée en décembre 2020. Aujourd'hui deux autres entreprises ont pris contact avec la Communauté de communes :
L'entreprise de télécommunication MAZAUD qui est intéressée par un terrain de 7 0O00m2. Elle envisage de construire un bâtiment de 1 0O00m2. Elle souhaite transférer son activité sur ce site.
Monsieur Hervé avec une SCI, la société souhaite acheter 3 300m?2 de terrain pour y construire un bâtiment d'environ 550m2. C’est une création d'une entreprise de transport. IL est envisagé que cette entreprise loue une partie des bâtiments à d’autres sociétés de transport.
Les délégués prennent connaissance du tableau ci-dessous :
Acquéreurs Lot(s) - superficie Activité - projet MAZAUD Lots n°9 et 10 de 7 000 m2? Télécoms Transfert de l'activité sur la ZA,
Construction de 1 000 m? pour bureaux, stockages, ateliers
Création d'une entreprise de transport
Construction pour la location de locaux à d’autres
entreprises de transport et fret
Lot n°12 de 3 300 m2?
M. HERVE / SCI GDHCI Construction de 500 à 600 m2
Les délégués communautaires ne voient pas d'opposition à la vente des terrains à ces deux
entreprises.
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- →
- →
- →
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→ Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 1*'"° classe pour Le recrutement d’une
directrice des ressources humaines (en parallèle suppression d’un poste d’attaché territorial).
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-02-05
membres présents exprimés
en 47 Pour : 47 Objet : Création d’un poste de rédacteur
exercice + Contre : O territorial principal de 1*"° classe 4 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac indique qu'il est proposé de créer un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe pour remplacer la directrice des ressources humaines. Cette proposition fait suite aux entretiens menés, il est nécessaire de créer le poste correspondant. En parallèle, il est proposé de supprimer le poste d’attaché qui était affecté à cette fonction. Monsieur Dougnac fait remarquer que l'effectif de La collectivité reste constant. Les crédits seront inscrits au budget.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de La fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
DECISION PROPOSEE par Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines :
CREER à compter du 25 février 2021 un emploi de Directrice des Ressources Humaines : Dans le grade de rédacteur principal de 1ème classe, catégorie B, à temps complet, Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire,
SUPPRIMER du tableau des effectifs le poste d’'attaché qui était destiné à la même fonction.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE CREER à compter du 25 février 2021 un emploi de Directrice des Ressources Humaines
dans le cadre évoqué précédemment.
DE SUPPRIMER du tableau des effectifs le poste d’attaché qui était destiné à la même fonction.
- 921 -
♣
-
- Création d’un poste de contractuel agent polyvalent des services techniques.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-02-06
membres présents exprimés
en 47 Pour : 47 Obijet : Création d’un poste d’adjoint technique en exercice + Contre : O accroissement temporaire d'activité 4 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac indique qu'il est proposé la création d’un poste d’agent contractuel pour les services techniques afin de remplacer un agent qui a souhaité se mettre en disponibilité. IL présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines, expose à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1 1° de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à Un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines, propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du 1er mars 2021, d'un agent contractuel dans le grade d’adijoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 6 mois, allant du 1er mars 2021 au 31 août 2021 inclus.
Cet agent assurera Les fonctions d'agent technique polyvalent.
Monsieur le Président est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail en application de l’article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 1 1.
DECISION PROPOSEE :
ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines,
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Monsieur Dougnac précise qu’au 31 août 2021 cet agent pourra voir son contrat prolongé s’il remplit pleinement ses fonctions et que l’agent titulaire prolonge sa disponibilité.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
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♣
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- D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Modifications budgétaires et comptables.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-02-07
membres présents exprimés | | | en 47 Pour : 47 Objet : ANNULE ET REMPLACE la délibération n° exercice + Contre :0 2020-10-24 portant autorisation donnée au 4 Abstention : O président d'engager, liquider et mandater Les 70 procurations dépenses d'investissement avant le vote du budget.
Monsieur Perrin explique que la délibération proposée est pour remplacer celle prise fin 2020 autorisant Monsieur le Président à mandater des investissements en attendant le vote du budget.
Monsieur Dougnac explique que les services de l'Etat ont alerté La Communauté de communes et demandé que la délibération soit reprise. Les montants modifiés sont ceux portés à la ligne 204 « Subventions d'équipement versées ».
Les délégués communautaires prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
< Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Le Président explique qu'il convient de modifier un montant de plafond d'autorisation suite à la dernière décision modificative du budget principal 2020 intervenue en janvier 2021.
Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme suit :
Budget principal
Crédits autorisés (1/4 Chapitre Crédits ouverts 2020 des crédits 2020)
20 (immobilisations incorporelles) 118 306,21 € 29 576,55 € 204 (subventions d'équipement 441 55652€ 11038913€ versées)
21 (immobilisations corporelles) 2 268 269,62 € 567 067,40 €
Budget annexe SAAD
Crédits autorisés (1/4 Chapitre Crédits ouverts 2020 des crédits 2020)
21 (immobilisations corporelles 8 736,39 € 2 184,09 €
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♣
) Budget annexe Zone d'activité Montsaunès Saint-Martory
. : Crédits autorisés (1/4 Chapitre Crédits ouverts 2020 des crédits 2020)
21 (immobilisations corporelles) 1177 741,80 € 294 435,45 €
20 (immobilisations incorporelle) 192 000,00 € 48 000,00 €
DECISION PROPOSEE :
AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux tableaux ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux tableaux ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Régularisation d’écritures de l’ancien SIVOM de Salies-du-Salat.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-02-08
membres présents exprimés
en 47 Pour : 47 Objet : régularisation d’écritures de l’ancien exercice + Contre : O SIVOM de Salies-du-Salat 4 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac explique que Madame la Trésorière a demandé qu'il soit pris une délibération pour régulariser des écritures de l’ancien SIVOM de la Région de Salies-du-Salat qui a été dissout fin 2016.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
IL s'agit d'une régularisation d'une anomalie comptable concernant des opérations enregistrées sur l'ancien budget du SIVOM de la région de Salies. Depuis 2015, l'ensemble des emprunts enregistrés sur ce compte ont été remboursés, pour autant, nous avons un compte anormalement créditeur de 65 832,59 €. La régularisation ne devant pas modifier Le résultat de fonctionnement, il est proposé de solder ce compte de créances sur des collectivités en l'affectant au compte d'excédent de fonctionnement capitalisé, soit un débit du compte 276341 par le crédit du compte 1068.
Plus précisément, le compte 276341 enregistre les créances entre collectivités résultant d'engagements contractuels. Ainsi, pour les communes membres du SIVOM, pour chaque emprunt, une créance était enregistrée, puis tous Les ans, des titres étaient émis à l'encontre des communes jusqu'à remboursement de la créance. A l'inverse, dans chaque commune - 94 -
♣ membre, une dette à l'encontre du SIVOM était enregistrée au compte 16875 (contrepartie de la créance), et chaque année, il était effectué un remboursement au SIVOM. Ce compte 276341 devrait être soldé. S'il ne l'est pas, c'est qu'une ou des opérations ont mal été imputées, il convient donc de régulariser.
Cette régularisation n’entraîne pas d’écritures budgétaires.
DECISION PROPOSEE :
APPROUVER la régularisation proposée par la Trésorerie de Salies-du-Salat
conformément à l'explication donnée ci-dessus, soit un débit du compte 276341 par le
crédit du compte 1068 à hauteur de 65 832.59 €.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'APPROUVER la régularisation proposée par la Trésorerie de Salies-du-Salat conformément à
l'explication donnée ci-dessus, soit un débit du compte 276341 par le crédit du compte 1068 à hauteur de 65 832.59 €.
Dégâts d'orage - demande de subvention au Département.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-02-09
membres présents exprimés | | en 47 Pour : 47 Objet : Dégâts d'orage - demande de subvention
exercice + Contre : O au Département 4 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Patrick Barès Vice-président en charge de la voirie, des ordures ménagères, des services techniques et des bâtiments explique que le 25 janvier 2021 Un orage s’est abattu sur la commune d'Aspet. Un arbre s’est déraciné et a emporté avec lui une partie d’un mur de soutènement de la voie communale numéro 6. Les travaux de réparation sont estimés à 8 800€ HT. IL est proposé de demander une aide au Département.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
M. BARES, vice-président en charge des services techniques, expose qu’un dégât d'orage a été constaté à Aspet, qui nécessite des travaux estimés à 8 800 € HT et pour lesquels il faut délibérer pour solliciter l’aide du Département. La compétence voirie étant exercée par le SIVOM, ce sera lui qui assurera Les travaux.
DECISION PROPOSEE :
SOLLICITER le Département pour une aide au titre des dégâts d'orage sur la commune d'ASPET.
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♣
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions. Il Leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE SOLLICITER le Département pour une aide au titre des dégâts d'orage sur la commune d’ASPET.
Motion sur la présence postale à Saint-Martory.
Nombre Délibération
de de membres |! de suffrages n°2021-02-10
membres présents exprimés
en 47 Pour : 47 Objet : Motion sur la présence postale. exercice + Contre : O
4 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory indique qu'il a été informé le 28 décembre 2020 que le groupe « La Poste » prévoyait une réduction du temps d'ouverture du bureau de Saint-Martory. L’amplitude horaire passerait de 33 heures à 18 heures. Après discussion, ils ont porté la durée à 23 heures. Monsieur Raspeau indique qu'il s'oppose à cette décision. Le bureau a été rénové fin 2019 début 2020 à la demande de la Poste. Les travaux ont été financés pour 195 000€ par la commune, le département et l'Etat. La Poste a participé à hauteur de 60 OO0€. Le montant global de la rénovation est donc de 255 000€. Des aménagements ont été réalisés à l’intérieur. Monsieur Raspeau indique que cette réduction des horaires d'ouverture n’est pas acceptable, le conseil municipal de Saint-Martory a pris une délibération pour s’y opposer. S’ajoute également un projet de réorganisation de la distribution du courrier. ILindique que Le service public doit être défendu.
IL remercie Monsieur le Président d’avoir proposé le vote d’une motion ce jour.
Monsieur le Président indique qu'il faut être vigilent au maintien des services publics de proximité.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Maire de Saint-Martory a été contacté par les services de la Poste concernant des nouveaux horaires d’ouverture du bureau de Saint-Martory, qui seraient de 23 heures hebdomadaire au lieu de 33 heures actuellement.
Ces temps d'ouverture au public seraient tenus par un facteur guichetier.
En effet, cette prévision de réduction d'ouverture au public du bureau de poste est à l’image du désengagement progressif de La Poste dans notre territoire rural, en contradiction avec les mesures mises en place par l'Etat à travers les dispositifs tels que ‘’Petites villes de demain’”’ et le Plan de Relance.
Saint-Martory s’est inscrit dans ces dispositifs ‘Petite ville de demain’”’ avec l'Etat et ‘’Bourg Centre”” avec la Région Occitanie, témoignant de sa volonté de conforter La commune dans son rôle de centralité.
D’autres communes du territoire participent à ce maillage qui permet d'offrir aux habitants des services publics et privés de proximité, indispensables à la vie quotidienne.
L’'INSEE a informé la commune de Saint-Martory, en décembre d’une augmentation de la population passant dans la catégorie des plus de 1 000 habitants, seuil symbolique mais aussi témoin d’une croissance de la population.
A la demande du groupe La Poste, le bureau de poste de Saint-Martory a été rénové en 2020, tels que les services postaux le souhaitaient pour un montant total de travaux avoisinant les 255 000 €, même si la Poste a participé à travers le fonds de péréquation à hauteur de 60 000€.
D’autres travaux sont prévus avec l'étanchéité de la terrasse du bâtiment pour un montant d'environ 40 000.00 € à la charge de la commune.
La commune ne peut accepter de telles dépenses avec ces perspectives de réduction de la présence postale
- 26 -
♣ D’autres communes pourraient se retrouver confrontées aux mêmes questions, aux mêmes
problématiques.
DECISION PROPOSEE : dire que le Conseil Communautaire de la communauté de Communes Cagire Garonne Salat :
TROUVE inacceptable ce projet de diminution d'horaires d'ouverture au public du site de Saint-Martory, avec des investissements financiers engagés par la Commune avec l’aide de l'Etat, du Département,
DEMANDE que les horaires d'ouverture actuels (33 h hebdomadaire) soient maintenus
DEMANDE qu'aucune autre réduction ne soit envisagée par La Poste sur l’ensemble du territoire de La communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Madame Gaillard demande de combien a progressé le nombre d'habitants à Saint-Martory.
Monsieur Raspeau lui répond que le recensement de 2015 dénombrait 982 habitants. La population est passée maintenant à 1011.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question supplémentaire.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité d'indiquer qu'elle :
TROUVE inacceptable ce projet de diminution d'horaires d'ouverture au public du site de Saint-Martory, avec des investissements financiers engagés par la Commune avec l’aide de l'Etat, du Département,
DEMANDE que les horaires d'ouverture actuels (33 h hebdomadaire) soient maintenus
DEMANDE qu'aucune autre réduction ne soit envisagée par La Poste sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Motion sur les démarches des opérateurs de téléphonie mobile.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-02-11
membres présents exprimés | |
en 47 Pour : 46 Objet : Motion sur les démarches des opérateurs
exercice + Contre : 1 de téléphonie mobile.
4 Abstention : O
70 procurations
Monsieur le Président indique que plusieurs propositions d'implantation d'antennes ont été faites sur le Comminges. Deux concernent notre territoire et plus précisément Sepx et Encausse Les Thermes. Les opérateurs ne consultent ni la municipalité ni La population et profitent de la crise sanitaire pour alléger les procédures administratives habituelles.
Madame Marlène Saint-Blancat Maire de Sepx, indique qu'une commune peut recevoir d’un huissier, une déclaration préalable pour une demande d'implantation d’une antenne. Cette procédure est sous couvert d’un arrêté ministériel relatif à l'extension du réseau de 46G fixe. Madame Saint-Blancat explique qu'il existe également un dispositif de couverture ciblée en téléphonie mobile. Celui-ci est Un peu plus en concertation avec les élus. Elle fait remarquer qu'en période de crise sanitaire, il n’est pas possible de réunir la population pour l'informer du projet. Elle indique que sa commune a un PLU communal qui prévoit en zone A et zone N, La possibilité d’implanter des installations utiles à l’équipement public.
Elle fait remarquer que la fibre va être installée prochainement sur nos communes, la 4G fixe n’est pas indispensables. Madame Saint-Blancat indique qu'il semble que les opérateurs refusent d'installer leurs émetteurs sur des antennes existantes.
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♣ Madame Saint-Blancat explique que des recours gracieux sont effectués lorsque la nuisance visuelle est évoquée. IL en est de même lorsque Les préjudices liés aux ondes sont mis en avant. Elle souhaite que Les élus soient concertés car ils connaissent les réels besoins du territoire en couverture internet. Elle propose que la Communauté de communes prenne position contre le passage en force de ces sociétés privées.
Les délégués communautaires prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Des opérateurs de téléphonie mobile réalisent actuellement des démarches très actives de prospection pour trouver des terrains d'implantation d'antennes 4G sur plusieurs communes de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Nous déplorons que ces démarches n’associent pas dans une phase préalable de concertation indispensable les élus municipaux et communautaires qui sont confrontés aux demandes des habitants et garants de l'intérêt collectif.
DECISION PROPOSEE :
DEMANDER à ce que les conseils municipaux, le conseil communautaire et la population soient systématiquement associés et consultés avant toute installation.
DEMANDER que les avis négatifs qui pourraient être exprimés par les conseils municipaux ou communautaires soient systématiquement suivis d’une recherche d'implantation alternative.
Madame Brigitte Segard Maire de Soueich indique que l'arrêté ministériel a un effet de dérégulation. Sur sa commune des antennes avaient été posées il y a quelques années en conformité avec un cahier des charges. Aujourd’hui, les opérateurs installent des antennes sans respecter un ensemble de contraintes. Ils achètent des parcelles agricoles à des tarifs supérieurs au cours actuel du marché. L'implantation de l'antenne n'ayant pas été possible à Soueich, ils ont démarché la commune d'Encausse-les-Thermes.
Madame Segard fait remarquer que l'arrêté ministériel ne cite pas des communes d'implantation mais des coordonnées GPS. Elle indique qu'elle soutient cette motion et la démarche de Madame Saint- Blancat, car les opérateurs ont un comportement brutal. Ils ne respectent ni l’environnement, ni les habitants qui vivent près des antennes.
Madame Gaillard indique que la commune de Cassagne a été contactée. Elle fait remarquer que des zones blanches existent encore et qu'il est important que les territoires ne soient plus isolés. Les couvertures numériques qu'ils proposent sont utiles à la population.
Monsieur le Président lui répond que le débat ne porte pas sur l'implantation d’une antenne mais sur le lieu. La motion demande que les mairies, les collectivités et les populations soient associées au choix de l'emplacement. Il explique que des mesures avaient été réalisées à Arbas, le champ magnétique décroit rapidement dès qu’on éloigne l’antenne.
Madame Gaillard indique qu’en zone urbaine les habitants sont souvent exposés aux champs magnétiques de ces antennes, cela ne semble pas les empêcher de vivre.
Madame Segard indique que le projet d'implantation à Soueich était très proche d’une habitation. Une enquête publique n'était pas prévue.
Elle fait remarquer que la commune n'avait pas besoin de cette antenne car elle est parfaitement couverte par les réseaux suite à la présence de deux émetteurs et un relais de fibre optique financé par la Communauté de communes. A Encausse-les Thermes, la municipalité avait entamée avec l’aide du Conseil départemental un travail d'implantation d’antennes par des opérateurs publics. La procédure de prise en charge des carences des connexions et de La téléphonie a été engagée par ces deux communes.
Monsieur Raspeau explique que sur sa commune, Une antenne a été installée proche de la déchetterie. IL y a plus d’un an, la commune avait été contactée pour fixer le lieu d'implantation. Initialement, elle devait être dressée aux abords du stade, mais le conseil municipal ne l’a pas accepté.
- 28 - Monsieur le Président Lui répond que depuis un an et la crise sanitaire, leurs procédures ont été simplifiées. Maintenant ils ne consultent plus avant la pose d’une antenne.
Monsieur Martin explique qu'actuellement SFR monte une antenne sur sa commune. Une concertation a eu lieu avant la pose. Un dossier d’information est présent en mairie.
Monsieur Raspeau indique que des riverains demeurent mécontents même après la procédure de concertation.
Monsieur Dougnac indique que le sens de la motion lui convient car elle porte une exigence forte, celle de la concertation avec Les élus. IL pense que les décideurs doivent prendre conscience qu'il y a des élus de terrain, qui demandent, au nom du mandat que leur a accordé la population, de la considération, à être informé et à avoir un avis à donner.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont d’autres remarquer et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :
DE DEMANDER à ce que les conseils municipaux, le conseil communautaire et la population soient systématiquement associés et consultés avant toute installation.
DE DEMANDER que les avis négatifs qui pourraient être exprimés par les conseils municipaux OU communautaires soient systématiquement suivis d’une recherche d'implantation alternative.
Questions diverses.
Plan de relance.
Madame Segard explique qu'une réunion de l'AMF s’est tenue. AU cours de celle-ci, est intervenu Monsieur le Sous-préfet à la relance, Romain GAREAU. Madame Segard indique que des fonds importants sont disponibles. Ils sont fléchés sur certains projets tels que : la rénovation thermique des bâtiments publics, les plans alimentaires de territoire, les cantines, les friches présentes dans les centres-bourgs.
Un dispositif « emplois aidés» est mis en place. En zone de revitalisation rurale, l’aide est conséquente. L’employabilité demeure tout de même encadrée.
Madame Segard indique que les services de la DDT ou de la DIRECCTE sont prêts à aider les petites communes pour constituer les dossiers. Elle explique que Les communes ont tout intérêt à considérer ce plan de relance qui porte sur 2021-2022.
Monsieur le Président invite les maires à se rapprocher de la Sous-préfecture et des services de l'Etat s'ils ont des projets. Le plan de relance va être envoyé aux mairies par le secrétariat de la Communauté de communes.
Carte des élus.
Madame Segard explique que le bureau de l'AMF avait décidé d'imprimer les cartes des élus. Suite à cela, la préfecture a indiqué qu’elle allait Le faire avant le mois de juin 2021.
Vigicrues.
Monsieur Manuel Alcaide 1°" adjoint à Mazères-sur-Salat indique que l'information des populations sur le risque d'inondation est une réalité sur notre territoire. Une station informe de la hauteur de la Garonne à Mancioux et une autre de celle du Ger à Aspet. Cinq stations sont présentes sur le Salat entre Roquefort sur-Garonne et Massat. Elles informent du débit de l’eau. L'application Vigicrues peut être consultée 24/24h et 7/7).
Projet Hercule.
Monsieur Alcaide fait remarquer que cinq fédérations syndicales nationales à savoir : La CGT, La CFDT, la CGC, FO et La CFPC, mènent unanimement et ensemble la bataille contre Le projet Hercule. Il'ajoute que lors d’un comité syndical du SDEHG qui s’est tenu à Villeneuve de Rivière, une motion de désapprobation du projet Hercule a été présente et adopté.
- 29 -
♣ Arrivée de nouveaux médecins.
Monsieur Jean-Benoit Abadie Maire de Cazaunous indique qu'il a été interpellé par un médecin généraliste exerçant à la maison de santé d’Aspet, sur la recherche de nouveaux médecins qui viendraient s'installer dans nos locaux. Ce médecin est épuisé, il Lui a expliqué que si la situation n'évoluait pas, il envisageait de stopper son activité actuelle.
Monsieur le Président lui répond qu'il a rencontré début février en compagnie de Madame Le Gal et de Monsieur Billaud-Chaoui, Le Docteur Galy et cinq jeunes médecins ou futurs médecins. Ces derniers envisagent de s'installer sur le Comminges. Monsieur le Président explique qu'il leur a signifié qu'ils avaient tout intérêt à s'installer sur le secteur d’Aspet ou de Salies-du-Salat car ils sont situés en zone prioritaire. Ils bénéficieront d'avantages importants.
Les services de la Communauté de communes sont restés en contact avec eux. Ils ont récemment secondé une jeune médecin dans sa recherche de logement. Monsieur le Président indique que la Communauté de communes doit leur fournir des outils de travail attrayant et de qualité. Le recrutement d’un médecin salarié va devoir être débattu. IL semble que la Communauté de communes ne pourra s’y soustraire. Cette solution ne sera pas sans conséquences pour les finances de la collectivité.
L'objectif est d’être très accueillant tout en contenant les dépenses. Monsieur le Président indique que le territoire a besoin à minima de quatre ou cinq nouveaux médecins. Le docteur Degrange s’est installé à Salies-du-Salat il y a un an. Monsieur le Président indique que la solution sera de composer avec des installations en libéral, des partenariats des médecins installés avec des confrères qui effectueront des vacations et des médecins salariés. Il fait remarquer que le salariat de médecins impliquera la mise en place d’une gestion administrative et comptable.
Madame Gaillard demande comment sont fixées les conditions de travail des médecins salariés.
Monsieur le Président lui répond que la Communauté de communes gèrera les honoraires et remboursements des consultations. Un contrat de travail d’une durée de 35 heures hebdomadaires, probablement annualisé, sera signé par le médecin. Ce contrat comprendra différentes clauses qui seront négociées avec le salarié, telles que le nombre minimum de consultations, les visites à domicile, Le thermalisme.
Monsieur Jean-Sébastien Billaud Chaoui Maire d’Aspet, fait remarquer que la Communauté de communes va devoir avoir une grosse réflexion politique sur la « gestion de santé », domaine qui n'est pas son métier.
Si la Communauté de communes salarie plusieurs médecins à 5 000€ par mois, cela va représenter un coût important. A celui-ci va s'ajouter les frais de secrétariat et la gestion des locaux où ils exerceront.
Monsieur Billaud-Chaoui explique que la Communauté de communes avait préparé la rencontre avec ces jeunes médecins. Des recherches avaient été effectuées sur le salariat. Des annonces avaient été trouvées auprès d’autres collectivités.
Monsieur Billaud Chaoui explique que les médecins rencontrés ne semblaient pas forcément intéressés par le salariat.
IL explique que Madame Le Gal leur a donc exposé les aides dont ils pouvaient bénéficier en s'installant en libéral. Notamment une dotation de 50 OO0€ lors de l'installation. Beaucoup de territoires font des annonces, ils peuvent y répondre à tout moment. Monsieur Billaud-Chaoui indique que l'impression qui est ressortie de la rencontre est qu'ils souhaitent bénéficier de la liberté de l'exercice d’une profession libérale mais que la gestion administrative ne leur incombe pas.
Monsieur le Président fait remarquer que la Communauté de communes est censée équilibrer le budget. Les collectivités qui ont mis en place du salariat constatent Un budget du centre de santé déficitaire de 20% environ.
Madame Gaillard indique que les médecins qui perçoivent une dotation à l'installation ont en contrepartie des engagements à honorer. Elle fait remarquer qu'il serait judicieux que les médecins aient un nombre de consultation à effectuer et non 35 heures hebdomadaires.
Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services lui répond que seuls des contrats d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures maximum peuvent être signés, même s'ils concernent des médecins. Ensuite des conventions particulières peuvent être annexées à ces derniers. Pour compléter les propos de Monsieur Billaud Chaoui, elle explique que les 50 000€ ne concernent que s les primo-installations et sont versés en 3 fois. Le médecin s'engage à rester deux années. Seule
- 30 - l'installation sur certains territoires ouvre droit à cette dotation. Elle est valable pour Salies-du-Salat et Aspet. Une implantation sur Saint-Gaudens ou Saint-Martory, ne le permet pas. Ces jeunes médecins peuvent bénéficier d’un autre type d'aide: 6 900€ par mois garantis pendant deux ans s'ils réalisent 160 consultations mensuelles. Lors de la rencontre, Madame Le Gal les en a informés.
A cela s'ajoute le fait que les revenus perçus pendant les gardes de nuit et weekend sont non imposables. S'ils embauchent une secrétaire, ils sont exonérés de charges patronales si leur cabinet est en zone de revitalisation rurale.
Madame Evelyne Marigo 1°'€ adjointe à Salies-du-Salat explique qu'elle avait effectué des recherches de médecins pour l'établissement thermal et en avait trouvés. Pour cette activité, selon les simulations financières qu'elle avait réalisées, le budget s’équilibrait car les consultations étaient brèves. Plusieurs curistes étaient reçus en Un temps assez court. La poursuite du suivi thermal par des médecins locaux retraités a permis d'éviter de recruter Un médecin. A ce titre, elle remercie Monsieur Masquère.
Madame Gaillard indique qu'il y à une surenchère pour obtenir l'installation de médecins sur les territoires ruraux.
Madame Segard fait remarquer que le numérus clausus a été mis en place par les médecins.
Prochain conseil communautaire
Monsieur Le Président indique que la prochaine séance du conseil communautaire est prévue le jeudi 25 mars 2021 à 20h30 en présentiel. Le principal point à l’ordre du jour sera le vote du budget.
Conférence des Maires.
Monsieur le Président explique qu'il est envisagé d'organiser une conférence des Maires Le jeudi 18 mars 2021 à 20h30. Cette séance sera précédée d’une réunion de bureau.
Comité syndical du PETR.
Un comité syndicat est organisé au PETR le mercredi 17 mars 2021 en visioconférence à 18h00, le débat d'orientation budgétaire aura lieu. Le vote du budget aura ensuite lieu Le mardi 06 avril 2021 en présentiel probablement au parc des expositions du Comminges.
Départ de Vincent Perrin.
Monsieur Le Président indique qu'il souhaite saluer et remercier Monsieur Vincent Perrin qui quitte la Communauté de communes Cagire Garonne Salat pour rejoindre le PETR et succéder à Pauline Bolland à la direction.
Situation sanitaire.
Monsieur Dougnac indique qu'il a assisté Le matin à la visioconférence hebdomadaire avec le Préfet de la Haute-Garonne au cours de laquelle, il est fait Le point sur la situation sanitaire. Monsieur Dougnac a signalé que ne pouvait perdurer le fait que 30% à 40% des vaccinations réalisées à Salies-du-Salat concernent des habitants de la métropole Toulousaine. L’ARS Lui a répondu que l'application qui gère les réservations ne peut pas être configurée pour une réservation sur Le secteur de résidence.
Monsieur le Préfet a indiqué que de nouvelles plages de vaccinations allaient être ouvertes. Des compléments d'informations figureront dans les messages de la préfecture.
Monsieur le Président lui demande où se dérouleront les vaccinations qui vont être programmées.
Monsieur Dougnac lui répond dans les centres de vaccination actuels. Les plages seront allongées. Si des difficultés sont rencontrées du fait d’un manque de médecins, l'Ordre mobilisera des internes.
Monsieur le Président indique qu'il est déplorable que la plateforme de réservation soit saturée. Les diverses actions mises en place par les services de l'Etat manquent fréquemment de professionnalisme. Il rappelle que les résidents des maisons de retraite du Comminges ont été vaccinés en dernier. Cela a eu des conséquences sur Les clusters.
- 31 - Borne de recharge des véhicules électriques.
Monsieur Raspeau explique qu'il s’est renseigné auprès du SDEHG, leur programme d'installation des bornes de recharge est clôturé.
Les tarifs dont disposait Le SDEHG étaient de 8 O00£€ raccordement inclus pour une borne de 24 Kva. Pour les bornes de recharge rapides pouvant aller de 50 à 350 Kva, le coût de raccordement est de 50 000€ auquel il faut rajouter minimum 10 000€ de frais de raccordement.
Monsieur le Président lui répond que le bureau a finalement décidé d'installer une borne dite traditionnelle. Le surcoût n’a pas semblé indispensable malgré un écart de prix beaucoup moins élevé que les prévisions du SDEHG.
Madame le Gal indique qu'elle n’a pas pu obtenir de devis très détaillés avant la date limite de dépôt de la demande de subvention. L’installateur avait chiffré Le coût d'implantation de la borne rapide à environ 9 500€ et celui de la borne ultra rapide au double. Madame Le Gal fait remarquer que techniquement les bornes ultra rapides ne peuvent être implantées partout.
La séance est levée à O0OHO0O.
- 392 - Annexe 1 : Présentation du Syndicat rivière Salat Volp.
Conseil
Communautaire
Cagire Garonne Salat
SYNDICAT RIVIÈRES
SALAT-VOLP
Visioconférence
25 février 2021
- Présentation des bassins du Salat et du Volp
- Bassin du Salat = 1570 km?
- Bassin du Volp = 150 km?
- _Salat 78 km et Volp 38 km
- 600 km de cours d’eau principaux
2 000 km de chevelu
- Bassin montagnard (moitié sud) avec
des sommets culminant à plus de
| 2800 m.
- _Saint-Girons point de convergence des
| bassins amont.
- En aval de Saint-Girons, relief | | ‘ De
| collinéen.
Carte du relief des bassins versants du Salat et du Volp
- 33 -
1
2 - Présentation du SSV Srwmicarmviènes TERRITOIRE SALAT-VOLP
HAUTE-GARONNE
- Création en 2000 ARIEGE
- 4 communauté de communes
adhérentes :
- Couserans Pyrénées (80 communes)
- Cagire Garonne Salat (29 communes)
- Cœur de Garonne (2 communes)
- Volvestre (3 communes)
- 40 000 hab. permanent
50 500 hab. DGF
- Budget de fonct. 2020 = 350 000 €
- Budget d’invest. 2020 = 250 000 €
- Participation CGS 2020 = 50 633 € (17%) =—— ESPAGNE
[NI cc Couserans-Pyrénées
EM cc Cogire Garonne Salat © Territoire {
LE cc Coeur de Garonne ® Communes principales
M cc ou Voiestre —— Cours d'eau principaux
LL] Communes : [] Limites départementales
[M Communes non adhérentes (7) | À Points culminants
- Organisation du SSV
OT) ETS TR) ere Tor |
Président + 2 Vice-présidents
Elus 22 délégués
(16 CC Couserans Pyrénées ; 4 CC Cagire Garonne
Salat; 1 CC Coeur de Garonne ; 1 CC Volvestre)
DBTILS TUE d
PTT s
:
Personnel “VS Technicien Rédactrice ONE Y | . Eur ner mission ù ” UFR Eee TR TT 5YPO LEE
Secrétariat-RH- DA + ce ÉRRL
ES es
CRRTRETTe Technicien rivière HOTTES ts Dre
- 34-
3
4 - Compétence du SSV = GEMAPI
La com pétence GEMAPI, c'est quoi ? (Article L 211-7 du code de l'Environnement — alinéas 1°, 2°, 5° et 8°)
e Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique. Ex = restauration des
champs d’expansion des crues, de la morphologique des cours d’eau, de leurs espaces de mobilité. >
e Entretien et aménagement des cours d’eau, lacs et plans d’eau. Ex = entretien de la végétation
des berges et du lit des rivières.
La compéte nce GEMAPI, c'est quoi ? (Article L 211-7 du code de l'Environnement — alinéas 1°, 2°, 5° et 8°)
e La défense contre les inondations. Ex = Plan d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) d’Intention du Salat, gestion des embâcles, gestion des ouvrages de protections, digues, …
e Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Ex = zones humides, continuité des cours d’eau, transit
sédimentaire..
- 35 -
5
6 - Compétence du SSV = GEMAPI
La com pétence GEMAPI, c'est quoi ? (Article L 211-7 du code de l'Environnement — alinéas 1°, 2°, 5° et 8°)
> Compétence Obligatoire depuis le 1°" janvier 2018 confiée au bloc inter-communal (EPCI-FP),
> Peut être transférée ou déléguée à un ou plusieurs syndicats de rivière,
> Possibilité de lever une nouvelle taxe à hauteur maximale de 40 £€/habitant de l’EPCI-FP,
> Compétence qui est partagée : 2 exemples :
1- L'autorité GEMAPlenne est responsable de l'entretien de la végétation d’un cours d’eau.
Cela n’exonère pas les propriétaires riverains de leur obligation (article L215-14 du code de l'environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. »
2- L'autorité GEMAPlenne est responsable de la prévention des inondations sur son territoire.
Cela n’exonère pas les Maires de leur devoir de police et de protection de la population(PCS).
- Domaine d’intervention / Document cadre
1. Le Plan pluriannuel de gestion des cours d’eau 2017-2027 —
PRINCIPAUX AXES DU PPG
ET EXEMPLES D'ACTIONS (liste non exhaustive)
- Ouverture et entretien de chenaux secondaires
- Analyse bathymétrique ou topographique de l'espace de biité
- Restauration et entretien de la végétation des berges, des Gérer la végétation bancs alluviaux
et le lit des cours d'eau
- Réimplantation d'une ripisyive sur berges nues
Gérer les espaces tampons
- Action expérimentale de lutte contre les plantes _ Né PAL : : : envahissantes dans les zones à enjeux Nécessité d’avoir une Déclaration
Gérer les espèces invasives , Lr£ né - Action concertée de lutte contre les animaux fouisseurs d'Intérêt Général. (Ragondins)
- Animation pour la mise aux normes réglementaire de + Rétablir la continuité certains ouvrages (montaison/dévalaison)
écologique _ Effcement de certains seuils 1- Fonds publics sur terrains privés nn: - _— . Prévenir les inondations | 2; gntention. 2- Servitude de passage (zones à enjeux) : : : } — En pr 3- Autorisation loi sur l’eau
Valoriser les des cours d'eau
cours d'eau |
- Candidature pour la labelisation ‘Riviéres Sauvages - DIG Actuelle 2017-2022 - Action concertée pour la restauration des zones humides
Préserver la qualité de l'eau |- Suppression des dépôts polluants
- Aménagement de points d'abreuvement du bétail
- Améliorer la gouvernance (SAGE, SCOT, GEMAPI, etc.) Organiser la gestion intégrée
- Surveiller l'évolution des milieux aquatiques
- Elaboration de supports techniques pédagogiques (guide
viverain par ex.)
Communication/sensibilisation
- Actions de sensibilisation à la gestion des milieux aquatiques
(tous publics)
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7
8 - Domaine d'intervention / Document cadre
1. Le Plan pluriannuel de gestion des cours d’eau 2017-2027
“ Les principales actions en 2021 sur la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
1. L'appel à projets sur la « Restauration des zones humides » 2021-2024
o 5 sites retenues dont la zone humide du Lac de Touille PP
© 316 400 £€ sur 3 ans financés à 40 % par l'Agence de l’Eau et 40% par la Région
Occitanie.
2. L'entretien de la végétation : Le Lens et affluents, le Salat, …
3. Poursuite d’autres projets : ouverture de chenaux secondaires dans le méandre de Mane..…
- Domaine d’intervention / Document cadre
2, Le PAPI d’Intention du Salat 2020-2023
“ 33 actions répartit en 7 axes dont les actions phares sont :
Modélisation hydraulique de Saint-Girons à la Garonne
Pose de repères de crue
Etude d’un système de prévision des crues complémentaire à celui de l'Etat
Diagnostic de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes
Gestion des ouvrages de protection hydrauliques (digues)
Aide à l’actualisation des PCS À
SR
SOS
= 866 000 € sur trois ans financés à 70 % par les partenaires financiers et 30 % SSV. (Etat 45 %, Région Occitanie 14 %, l'Agence de l’Eau Adour-Garonne 7%, CD 09 3%, CD 31 1%)
(3 rnoreGER LES PEnSONNES
@ wrrer Les vommages aux siens
" 3 ans pour un élaborer un projet de PAPI Complet © rxcuiren Le aeroun À LA normaur
SYNDICAT RIVIÈRES
SALAT-VOLP
9
10 Annexe 2 : Convention du Système d'Information Géographique Mutualisé.
vw
Pa Gin € = Cagire CŒUS & COTEAUX Lu: SUITE Garonne COM M | NGES Haut Gurnniloés
PYRÉNÉES Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES a 0 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- 38 -
Convention de coopération et de partenariat
PETR Comminges Pyrénées
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises
Fonctionnement du Système d’Information Géographique Mutualisé
Entre les soussignés
Le PETR Pays Comminges Pyrénées représenté par son Président, Monsieur François ARCANGELI ;
La Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges représentée par sa présidente, Madame Magali GASTO-OUSTRIC;
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, représentée par son président, Monsieur François ARCANGELI ;
Et
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises, représentée par son président, Monsieur Alain PUENTE ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Pays a un rôle fédérateur et de coordination pour ses membres, il constitue un niveau d’impulsion pour élaborer, conduire une stratégie de développement territorial.
Il exerce pour le compte de ses communautés de communes membres un certain nombre de missions mutuali-sées : élaboration du SCoT Comminges Pyrénées, animation du programme européen LEADER, animation d’un Contrat Local de Santé, mise en place d’un service ADS (application du droit des sols), au service des communes qui disposent d’un document d’urbanisme …etc
Au-delà de ces missions, les élus du Pays Comminges Pyrénées et des 3 communautés de communes ont sou-haité réfléchir à la mutualisation de méthodologies et d’outils de travail dans un souci d’efficience et d’optimisation de l’action publique et des services rendus par les 4 structures sur le territoire. La mise en place d’un Système d’Informations Géographiques (SIG), mutualisé à l’échelle du Pays Comminges Pyrénées doit apporter une ré-ponse à cette préoccupation.
Cet outil SIG permettra en effet de disposer de données sur le territoire et de permettre aux collectivités de produire elles-mêmes des données manquantes. Cet outil pourra également venir en renfort pour communiquer sur l’action des collectivités auprès des citoyens ; éditions de cartes, de documents visuels, de cartographies en ligne… - 39 -
Le SIG sera ainsi en appui des objectifs de transparence de l’action des collectivités publiques (directive INSPIRE, opendata…etc).
Après une phase de diagnostic conduite avec un assistant à maîtrise d’ouvrage, le Pays Comminges Pyrénées a retenu l’éditeur Ciril Group pour le déploiement de sa solution SIG au sein de la structure et de ses 3 communautés de communes membres.
Après la phase de déploiement du logiciel et la réalisation des derniers investissements, les modalités de fonction-nement de la plateforme SIG doivent reposer sur les 4 collectivités partenaires de la démarche.
En tant que service mutualisé, les collectivités partenaires auront accès à l’intégralité des fonctionnalités de la plateforme. Le Pays Comminges Pyrénées se réserve toutefois certaines fonctionnalités d’administration afin de garantir le bon fonctionnement général de la plateforme SIG.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de partenariat entre le Pays Comminges Pyrénées et ses 3 communautés de communes membres pour assurer le fonctionnement du SIG mutualisé.
Article 2 : Droits d’accès aux fonctionnalités et d’accréditation des partenaires
Il est défini 4 niveaux d’accès et d’accréditation permettant d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme SIG :
1. Niveau Super-Administrateur : ce niveau est réservé uniquement au Pays Comminges Pyrénées et con-cerne des fonctionnalités d’administration avancées liées à la gestion informatique de la plateforme SIG et à des droits d’accès spécifiques à certaines fonctionnalités et données.
2. Niveau Administrateur : chaque partenaire désignera un référent administrateur et un suppléant qui aura en charge l’administration de la plateforme afin de répondre à ses besoins propres. Ce niveau d’accrédi-tation permettra d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la solution SIG à l’exception des outils spécifiques réservés au Super-Administrateur.
3. Niveau Utilisateur nommé : chaque partenaire par l’intermédiaire de son référent administrateur pourra ajouter autant d’utilisateurs nommés qu’il le souhaite et leurs attribuer des droits d’accès différents aux fonctionnalités permises par la plateforme SIG.
4. Niveau Public : l’ensemble des partenaires ainsi que le Pays Comminges Pyrénées pourront utiliser ce profil afin d’ouvrir certaines fonctionnalités et données au grand public.
Article 3 : Désignation d’un Super-Administrateur
Le Pays Comminges Pyrénées en tant que membre coordinateur et pilote de la démarche mutualisée, assurera la super-administration de l’outil. Il aura la charge d’administrer la plateforme SIG de manière globale avec les missions suivantes :
1. Administrer les accréditations Administrateur
2. Administrer les droits d’accès aux données mutualisées en veillant à appliquer les règles du RGPD
3. Administrer la plateforme SIG et veiller à son bon fonctionnement : suivi des mises à jour, configuration du serveur, performance globale, occupation de l’espace disque, …
4. Assister les référents administrateur dans la résolution des problèmes et le support aux utilisateurs
5. Collecter les défauts de fonctionnement et les bugs de la solution SIG en relation avec les référents administrateurs et assurer un contact privilégié avec l’éditeur de la solution SIG
6. Charger les données cadastrales et foncières et administrer les droits d’accès aux différents partenaires sur une base périodique annuelle. (Données EDIGEO et MAJIC)
7. Assurer l’animation du SIG : animation du groupe de travail SIG, veille technique et technologique, proposition d’axes de développement, …
8. Assurer la formation des référents administrateurs sur les évolutions et les nouvelles fonctionnalités de la plateforme SIG - 40 -
Article 4 : Désignation d’un référent administrateur par structure
Conformément à l’article 2, chaque partenaire désigne en son sein un référent administrateur et un suppléant qui seront accrédités avec un niveau Administrateur et responsable de l’administration de la plateforme SIG sur le périmètre de leur collectivité.
Ces référents auront les missions suivantes :
1. Administrer les droits d’accès aux fonctionnalités pour les utilisateurs nommés et le grand public 2. Administrer les droits d’accès aux données pour les utilisateurs nommés et le grand public 3. Assister les utilisateurs nommés et le grand public dans l’utilisation de la plateforme SIG afin de solutionner des problèmes
4. Collecter les défauts de fonctionnement et les bugs de la solution SIG et les faire remonter au Super-Administrateur
5. Charger des données à l’exception des données cadastrales et foncières qui seront gérées par le Super-Administrateur (Données EDIGEO ET MAJIC)
Article 5 : Mise en place d’un groupe de travail SIG
Afin de garantir un travail coopératif et concerté, un groupe de travail SIG sera mis en place et devra se réunir au moins une fois par an. Ce groupe de travail sera composé au minimum des référents administrateurs de chaque partenaire et du Super-Administateur et pourra être complété des élus référents SIG désignés par chaque partenaire.
L’objectif de ce groupe de travail sera :
1. d’effectuer une retour d’expérience sur l’année en cours, d’en tirer les bilans en matière de performance et d’efficacité de la solution et d’identifier les leviers d’amélioration ; 2. de définir la politique en matière de fonctionnalité pour l’année à venir et notamment d’identifier, en fonction des besoins, les nouvelles fonctionnalités pouvant être ajoutées à la plateforme SIG ; 3. d’identifier les données en possession des partenaires pouvant faire l’objet de mutualisation et de définir les droits d’accès pour chaque partenaire ;
4. d’identifier les données pouvant faire l’objet d’achat auprès de fournisseur
Article 6 : Droits d’accès aux données
Chaque partenaire aura accès de plein droit et sans restriction à l’ensemble de ses données et pourra gérer les droits d’accès à ses utilisateurs par l’intermédiaire de son référent administrateur sur son territoire de compétence.
Des données pourront être mutualisées. Les droits d’accès aux données mutualisées seront de la responsabilité du partenaire possédant les droits de propriétés ou de gestion de ces données.
Article 7 : Droits d’accès et administration des données cadastrales et foncières
Les données cadastrales et foncières ayant un caractère confidentiel, les données seront chargées et administrées par le Pays Comminges Pyrénées et par le Super-Administrateur. Ces données seront mises à jour annuellement et administrées afin que chaque partenaire ait accès aux données uniquement sur son territoire de compétence. Il sera ensuite de la responsabilité de chaque partenaire de désigner les utilisateurs habilités à pouvoir consulter ces données au sein de leur propre structure.
Article 8 : Administration des données et responsabilité
Chaque partenaire pourra charger et administrer ses données sans restriction à l’exception des données cadastrales et foncières et des données dont la taille excède 1 Giga-octet.
Les données excédant 1 Giga-octet pourront être chargées dans la plateforme par les partenaires après échanges avec le Super-Administrateur afin de garantir la stabilité et la pérennité de la solution SIG.
La gestion des droits d’accès et de l’application des règles en matière de confidentialité et de RGPD sont de la responsabilité de chaque partenaire sur ses propres données. En tant que Super- Administateur, le Pays Comminges Pyrénées assumera la responsabilité de faire appliquer le RGPD sur les données mutualisées. =
= = 7
- 41 -
Article 9 : Répartition des coûts de fonctionnement
Le fonctionnement de la solution SIG mutualisée engendre des coûts de fonctionnement comprenant :
1. le coût de l’hébergement
2. le coût de maintenance et de support
3. le coût d’un certificat SSL sur le nom de domaine sig.commingespyrenees.fr 4. le coût d’administration de la solution par le Super-Administrateur
Le coût pour l’hébergement et la maintenance s’élève à 11.156,40€ TTC /an, via une prestation prévue et validée pour 3 ans auprès de l’éditeur Ciril Group.
Les frais de Super-administrateur sont estimés à environ 2-3 jours de travail par mois. Ces coûts de fonctionnement annuels, supportés par le Pays Comminges Pyrénées seront répartis sur les 3 communautés de communes, au prorata du nombre d’habitants.
Le montant des coûts à refacturer aux 3 communautés de communes pourra être réévalué annuellement au mois de janvier sur proposition du groupe de travail SIG, validée en bureau du PETR Pays Comminges Pyrénées.
Chaque collectivité versera sa quote-part au Pays Comminges Pyrénées, au plus tard, le 31 janvier de chaque année. Ce dernier prendra en charge le règlement des prestations et des éventuels salaires liés au fonctionnement de la plateforme SIG.
Article 10 : Répartition des coûts des développements via la GEO Générateur de Business Geographics
Dans l’objectif d’un fonctionnement mutualisé du SIG, les partenaires travailleront à la mise en commun des travaux menés dans une logique de solidarité et de montée en compétence collective sur l’outil.
Les coûts de développement et de maintenance de fonctionnalités nouvelles via le GEO Générateur et dont le but est de répondre à des besoins spécifiques d’un partenaire sont à la charge exclusive de ce dernier.
Dans le cadre de besoins répondant à plusieurs partenaires, les coûts de développement et de maintenance externalisés pourront être mutualisés et pris en charge à part égale par les partenaires utilisant ces nouvelles fonctionnalités. Dans ce cas, le montant servant de référence pour le calcul des quote-part liés aux coûts devront être validés par les partenaires avant la réalisation des développements.
Article 11 : Répartition des coûts d’achat et de fonctionnement de modules complémentaires Business Géographics (hors GEO Générateur)
Dans l’objectif d’un fonctionnement mutualisé du SIG, les partenaires travailleront à la mise en commun des travaux menés dans une logique de solidarité et de montée en compétence collective sur l’outil.
La plateforme SIG autorise l’ajout de modules métiers complémentaires mises à disposition par Business Géographics.
Lorsqu’un ou plusieurs partenaires souhaitent installer un module métier sur la plateforme SIG, ils devront avoir un accord du groupe de travail SIG avant toute acquisition, dans la mesure où ces modules peuvent impacter le fonctionnement global de la plateforme.
L’acquisition de module métier de Business Géographics se fera par l’intermédiaire du Pays Comminges Pyrénées pour le compte du ou des partenaires ayant besoin de ce module.
Les frais d’acquisition du module métier seront à la charge, à part égale, du ou des partenaires utilisateurs. La quote-part de chaque partenaire sera versée au Pays Comminges Pyrénées.
Lorsqu’un ou plusieurs partenaires souhaitent utiliser un module métier et dans le cas où ces derniers n’ont pas participé initialement à son acquisition, ces derniers devront s’acquitter auprès du Pays Comminges Pyrénées d’un montant de régularisation selon la méthode de calcul suivante :
montant d’achat du module métier / nombre de partenaire utilisateur du module = montant de régularisation
Le Pays Comminges Pyrénées s’engage en retour à verser un montant d’indemnisation auprès des partenaires ayant déjà participé à l’achat du module et selon la méthode de calcul suivante : - 49 -
montant de compensation x nombre de nouveau partenaire)/ nombre de partenaire initialement utilisateur = montant d’indemnisation
Les frais de maintenance et de support annuels associés au module métier seront à la charge, à part égale, du ou des partenaires utilisateurs. La quote-part de chaque partenaire sera versée au Pays Comminges Pyrénées selon les mêmes modalités décrites dans l’article 9.
Si l’ajout d’un module doit engager des frais supérieurs de maintenance de la plateforme SIG (changement des caractéristiques du serveur, augmentation de la capacité de stockage), les frais d’évolution et de maintenance de la nouvelle infrastructure seront mutualisés et intégrés au coût de fonctionnement annuel et pris en charge par l’ensemble des partenaires.
Article 12 : Répartition des coûts d’achat et de fonctionnement d’applications tierces complémentaires
La plateforme SIG autorise également l’interfaçage avec des applications métiers tierces externes à la plateforme Business Géographics.
Chaque partenaire pourra, selon ses besoins propres, acquérir à sa charge tout applications tierces qu’il jugera utile. Les frais annexes tels que l’hébergement, la maintenance ou le support sont également à la charge exclusive du partenaire. La Pays Comminges Pyrénées en tant que Super-Administateur s’engage à fournir les informations techniques nécessaires aux dialogues entre la plateforme SIG et l’application tierce sans toutefois participer à aucun frais d’interfaçage.
Article 13 : durée de la convention
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet au 1er Janvier 2021, date prévisionnelle de fin de la phase de déploiement de la solution SIG, et du démarrage des prestations d'hébergement et de maintenance.
Article 14 : Résiliation –Révision.
En cas d’inexécution ou de violation, par l’un des partenaires de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par une des parties, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
La présente convention pourra être révisée une fois par an à la demande de l’un des partenaires.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacun des partenaires.
Article 15 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persistait, le litige serait porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Saint Gaudens, le xx 2021
François ARCANGELI Alain PUENTE Président du Président de la communauté de communes PETR Pays Comminges Pyrénées Pyrénées Haut Garonnaises
Magali GASTO-OUSTRIC François ARCANGELI Présidente de la communauté de communes Président de la communauté de communes Coeur et Coteaux Comminges Cagire Garonne Salat Annexe 3 : Programme d'intérêt Général.
Agence
nationale anah
del'habitat
RU LA
mn.= ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de la Haute-
Garonne
4 CET TELLE HAUTE-GARONNE.FR Occitanie
ÉPROCIVIS) TOULOUSE PYRÉNÉES
L Cagire
Garonne
à Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CE CŒUr & COtEaUR COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pyrénées
Haut Garonnaises COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PIG PAYS DE COMMINGES
« Eco Rénov 31 »
2021 – 2023
Maitre d’ouvrage :
Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
4 rue de la République
31800 SAINT-GAUDENS
05 61 89 21 42 - 44 -
Préambule ................................................................................................................................... A) L’engagement ancien du Conseil départemental pour l’amélioration de l’habitat privé ........................... B) Un bilan provisoire de l’OPAH Pays de Comminges 2018-2020 qui confirme la nécessité de renouveler le dispositif, en le faisant évoluer ........................................................................................................................... 1) L’atteinte des objectifs quantitatifs généraux ......................................................... 2) Principaux éléments de bilans et préconisations par missions............................... a) Principaux éléments de bilan et préconisations pour le volet rénovation énergétique des logements de propriétaires occupants ............................................................................................................................... b) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet « adaptation des logements à la perte d’autonomie ».............................................................................................................................................. c) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet lutte contre l’habitat indigne des propriétaires occupants .................................................................................................................................................... d) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet « développement d’un parc locatif privé de qualité et à bas loyer » ................................................................................................................................ e) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet « traitement des copropriétés fragiles »
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ..................................................... Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ........................................................... 1.1. Dénomination de l'opération ............................................................................... 1.2. Périmètre et champs d'intervention .....................................................................
Chapitre II – Enjeux de l'opération ............................................................................................... Article 2 – Enjeux ...............................................................................................................................................
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. ................................................ Article 3 – Volets d'action ................................................................................................................................... 3.1. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux 3.1.1. Contexte .......................................................................................................... 3.1.2. Descriptif du dispositif ...................................................................................... 3.1.3. Objectifs ........................................................................................................... 3.2. Volet travaux pour l'autonomie de la personne âgée et /ou en situation de handicap dans l'habitat ........... 3.2.1. Contexte .......................................................................................................... 3.2.2. Description du dispositif ................................................................................... 3.2.3. Objectifs ........................................................................................................... 3.3. Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ...................................................................................... 3.3.1. Contexte .......................................................................................................... 3.3.2. Descriptif du dispositif ...................................................................................... 3.3.3. Objectifs ........................................................................................................... 3.4. Volet développement du parc locatif privé conventionné ............................................................................ 3.4.1. Contexte .......................................................................................................... 3.4.2. Descriptif du dispositif ...................................................................................... 3.4.3. Objectifs ........................................................................................................... 3.5. Volet social .................................................................................................................................................. 3.6 Volet « risques technologiques » ................................................................................................................. 3.6.1 Descriptif du dispositif : ..................................................................................... 3.6.2 Objectifs : .......................................................................................................... Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation................................................................................................
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ........................... Article 5 – Financements des partenaires de l'opération.................................................................................... 5.1. Financements du Conseil départemental sur fonds délégués de l’ANAH ........... 5.1.1. Règles d'application ......................................................................................... 5.1.2. Montants prévisionnels .................................................................................... 5.2. Financements du Conseil départemental sur fonds propres ............................... 5.2.1. Règles d'application ......................................................................................... 5.2.2. Montants prévisionnels .................................................................................... - 45 -
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage ............................................... 5.4. Financements des Communautés de Communes membres de l’Entente habitat 5.5. Engagements des autres partenaires ................................................................. 5.5.1 Engagements de la Région Occitanie............................................................... 5.5.2. Engagements de la Caisse d’Allocation Familiale de la Haute-Garonne ......... a) Les bénéficiaires ................................................................................................................................. b) Mise en œuvre .................................................................................................................................... 5.5.3 – Engagements de la SACICAP .......................................................................
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ........................................................................... Article 6 – Conduite de l'opération ...................................................................................................................... 6.1. Pilotage de l'opération ........................................................................................ 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage............................................................................ 6.1.2. Instances de pilotage....................................................................................... 6.2. Suivi-animation de l'opération............................................................................ 6.2.1. Équipe de suivi-animation ............................................................................... 6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation ....................................................... 6.3. Bilans et évaluation finale ...................................................................................
Chapitre VI – Communication ..................................................................................................... Article 7 – Communication..................................................................................................................................
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ............. Article 8 - Durée de la convention ...................................................................................................................... Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ......................................................................................... Article 10 – Transmission de la convention ........................................................................................................
ANNEXES ................................................................................................................................... Annexe 1. Périmètre de l'opération .................................................................................................................... Annexe 2.1. Récapitulatif des aides apportées aux propriétaires occupants (à la date de conclusion de la convention) ........................................................................................................................................................................... Annexe 2.2. Récapitulatif des aides apportées aux propriétaires bailleurs (à la date de conclusion de la convention) Annexe 3. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention........................................................... Annexe 4. Fonctionnement de la Commission habitat privé saisie pour attribution des subventions par les Communautés de Communes de l’Entente habitat ............................................................................................ - 46 -
Convention d’opération
La présente convention est établie entre :
Entre :
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, maître d'ouvrage du Programme d’Intérêt Général Pays de Comminges, représentée par sa Présidente, Mme Magali GASTO-OUSTRIC habilité par délibération du Conseil Communautaire,
d’une part et,
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par Georges MERIC, Président,
L’État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Georges MERIC, Président du Conseil départemental,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Georges MERIC, Président du Conseil départemental et dénommée ci-après «ANAH»,
La SACICAP Toulouse Pyrénées, représentée par Cyril GASPAROTTO, Directeur Général,
La Région Occitanie, représentée par Carole DELGA, Présidente,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, représentée par Jean-Charles PITEAU, Directeur,
D’autre part,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, R.
327-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes
d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 19 juillet 2018 conclue entre le délégataire et l'ANAH,
Vu la convention de délégation de compétence du 19 juillet 2018 conclue entre le délégataire et l'État, en application de
l'article L. 301-5-2 et leur avenant annuel,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, le 28 janvier 2020,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par le Conseil
Départemental de la Haute-Garonne le 28 janvier 2020,
Vu le protocole de lutte contre l’habitat indigne en Haute-Garonne 2018-2022 signé en date du 9 avril 2018,
Vu le Programme d’Actions du Conseil départemental de la Haute-Garonne approuvé par arrêté en date du 31 mai 2020,
Vu la délibération du Conseil départemental du 21 juillet 2020 approuvant le Plan d’Actions du Conseil départemental pour la
politique de l’habitat 2020-2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) en date du 19 janvier 2021
Vu la délibération du 11 février 2021 autorisant le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne à signer la présente
convention
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en date du 11 février 2021 décidant d’engager un Programme d’Intérêt Général sur le territoire du Pays Comminges Pyrénées, d’accepter la maîtrise d’ouvrage du PIG Pays de Comminges, de confier le suivi animation du PIG à l’Entente habitat, de réserver une enveloppe pour des aides directes et autorisant le Président de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges à signer la convention de PIG Pays de Comminges 2021-2023,
Vu l’avis du délégué de l’ANAH de la Région en date du
Il a été exposé ce qui suit : - 47 -
Préambule
A) L’engagement ancien du Conseil départemental pour l’amélioration de l’habitat privé
Le Conseil départemental est engagé de longue date dans une politique départementale du logement. Celle-ci donne la priorité, depuis les années 1990, au logement des personnes et des territoires défavorisés. Elle combine des interventions relevant des compétences sociales obligatoires du Département envers les personnes en difficultés, celles qui relèvent de l’Aide Sociale à l’Enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et des actions sur l’offre de logements qui ont permis à la fois de prévenir les difficultés sociales, et d’agir pour l’aménagement du territoire départemental.
Fort de cette politique propre, le Département s’est engagé dans la délégation de gestion des aides à la pierre depuis 2006. Cette compétence déléguée par l’Etat a élargi ses leviers d’intervention et a permis la mise en synergie de ses aides propres au logement et des aides dont il assume la délégation de gestion. Le territoire de délégation du Conseil départemental correspond à l’ensemble de la Haute-Garonne hors Toulouse Métropole, SICOVAL et Muretain.
De 2006 à 2014 : le Département a poursuivi son soutien au développement des OPAH en apportant des subventions complémentaires à celles de l’ANAH en subventionnant :
- L’ingénierie des opérations programmées (études et suivi-animation),
- Les travaux effectués par des propriétaires bailleurs acceptant de créer une offre locative sociale, les subventions étant majorées en cas de loyer très social ;
- Les travaux des propriétaires occupants très modestes, les subventions étant majorées en cas de sortie insalubrité, de rénovation énergétique (depuis la mise en place du programme Habiter mieux en 2011), de travaux visant le maintien à domicile des personnes âgées bénéficiaires de l’APA.
Durant ces 9 années, 7 OPAH ou ODAH ont permis une mobilisation renforcée des aides à la réhabilitation du parc privé, dont les opérations suivantes sur le secteur du Comminges : - Nebouzan Rivière Verdun, une OPAH de 2005 à 2009,
- Trois Vallées, de 2008 à 2010,
- Canton de Salies du Salat de 2012 à 2014,
- Haut Comminges de 2012 à 2014,
Depuis 2015 : la couverture des zones blanches en dispositifs opérationnels d’amélioration de l’habitat et en Espaces Info Energie
En 2014, le Département a analysé l’état et l’occupation sociale du parc de logements privés ainsi que les résultats des interventions publiques menées sur son territoire de délégation en matière d’amélioration de l’habitat privé. Cette étude a montré que malgré une politique de soutien actif aux démarches opérationnelles locales de rénovation de l’habitat privé, le potentiel d’intervention restait très important, notamment au regard de la précarité énergétique dans le logement, et que cet accompagnement des seuls territoires volontaires avait laissé des zones blanches nécessitant un rééquilibrage territorial des interventions.
Aussi le Département a-t-il décidé de couvrir l’ensemble de son territoire de délégation par un dispositif opérationnel de type Programme d’Intérêt Général (PIG) pour la période 2015 à 2017, renouvelé depuis pour 2018 à 2020, de façon à intervenir équitablement sur tout le territoire et à toucher plus efficacement les territoires insuffisamment traités et les particuliers les plus en difficultés ou les plus âgés. Un PIG départemental ne pouvant pas résoudre toutes les difficultés, compte tenu de la taille du territoire, il a été décidé de concentrer l’action du Département sur :
- la lutte contre la précarité énergétique dans le logement (y compris dans le cadre de travaux de traitement de l’habitat indigne),
- l’adaptation des logements au vieillissement de la population et à la dépendance.
Le PIG a été conçu comme un dispositif « toile de fond », qui apporte un socle de base sur tout le territoire de délégation pour les volets suivi/animation/communication/accompagnement gratuit des - 48 -
porteurs de projet éligibles ANAH, et qui laisse aux EPCI la possibilité de le compléter par des dispositifs locaux complémentaires visant à traiter des problématiques locales particulières. Les objectifs du PIG départemental ont été pris en charge sur le territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Comminges Pyrénées par une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) « Pays de Comminges », sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges et mise en œuvre par l’Entente Habitat.
Avec l’ambition d’accompagner la transition énergétique du territoire, en cohérence avec la mise en œuvre du programme national « Habiter Mieux » dans le cadre de la délégation des aides de l’Anah, le Département a décidé de contribuer à la couverture des zones blanches résiduelles en Espaces Info Energies (EIE) en mettant en place, en 2016, deux espaces info énergie sur le nord et l’est du département (PETR du Pays Tolosan et PETR du Lauragais). L’ensemble du département est couvert depuis 2017 avec la mise en place d’un EIE par le PETR Comminges Pyrénées. Ces EIE ont été articulés avec les dispositifs opérationnels d’amélioration de l’habitat (PIG départemental et OPAH du Pays du Comminges), via notamment des permanences locales communes depuis 2016.
De plus le Département a investi depuis 2016 en milieu rural la thématique du traitement des copropriétés en difficultés. Ainsi une première copropriété, La Cité Moderne à Auterive, fait l’objet depuis septembre 2016 pour 5 ans d’une OPAH copropriété dégradée.
En 2018, les schémas départementaux de l’habitat et du logement arrivaient à échéance en même temps. Le Département s’est engagé aux côtés de l’Etat dans une démarche inédite de révision conjointe de ces plans dont ils sont les copilotes :
- Le Plan départemental de l’habitat (PDH), plan généraliste qui couvre tous les champs de la politique de l’habitat et donne un cadre de cohérence départemental aux Programmes Locaux de l’Habitat des EPCI,
- Le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
- Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Cette démarche a permis la production d’analyses riches et actualisées, à l’échelle départementale, sur les dynamiques à l’œuvre, les principaux enjeux, les succès et marges d’amélioration des dispositifs en cours pour y répondre, avec un certain nombre de préconisations partagées pour adapter à l’avenir les stratégies d’intervention.
A la lumière des conclusions de cette démarche, ainsi que d’une analyse, en parallèle, des aides départementales en vigueur, et des premières conclusions qui peuvent être tirées de la crise sanitaire et économique actuelle liées à la pandémie de Covid19, une nouvelle politique départementale de l’habitat pour la période 2020-2025 a été adoptée en juillet 2020. Elle se décline dans un plan d’actions construit autour de 5 défis, composé de 25 mesures opérationnelles précisées par un règlement d’intervention.
Concernant l’amélioration de l’habitat privé, le plan d’actions vient notamment : Renforcer les aides aux travaux sur fonds propres du Conseil départemental, à destination des propriétaires occupants, bailleurs, et copropriétaires, pour tous les ménages et projets éligibles aux aides de l’ANAH ;
Aider les organismes agréés pour l’intermédiation locative et/ou la maîtrise d’ouvrage d’insertion à développer les solutions de sécurisation des rapports locatifs nécessaires aux propriétaires bailleurs pour massifier la production de logements locatifs privés à bas loyers et de qualité sur le territoire de délégation du Conseil départemental ;
Soutenir la réhabilitation des logements communaux et intercommunaux dans les bourgs structurants du territoire ;
Renforcer le conseil public au plus près des habitants pour la rénovation énergétique de l’habitat privé, dans un contexte de multiplication et de complexification croissante des offres de conseil et de financement de ce type de travaux, afin de sécuriser, de redonner confiance, et de soutenir l’ambition environnementale maximum des porteurs de projets ; De façon transversale, apporter une palette d’outils et d’appuis techniques pour la revitalisation des centres-bourgs pour un développement plus équilibré de l’ensemble des territoires de la Haute-Garonne.
Enfin, dans le cadre du déploiement à compter du 1er janvier 2021 du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique porté par la Région Occitanie, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a été retenu pour porter le guichet unique Rénov’Occitanie et intensifier ainsi son action en matière d’accompagnement à la rénovation énergétique sur les trois territoires où il est déjà impliqué : les PETR du Pays Lauragais et du Pays Tolosan, la communauté de communes de la Save au Touch et la commune de Fontenilles. En parallèle, deux niveaux croissants d’intégration des structures porteuses des anciens espaces info énergie sont proposés à l’ensemble des collectivités locales du département : Coordonner les guichets existants en prenant en charge la gestion administrative et financière, la communication et la coordination du réseau de partenaires (CMA, ADIL, CAUE, etc.) à l’échelle du département,
Co-construire avec les collectivités volontaires et soutenir financièrement un guichet unique à l’échelle départementale, afin d’apporter une meilleure accessibilité et lisibilité du service public pour l’usager, en prenant en charge les moyens humains existants, en s’appuyant sur les niveaux de services existants pour les généraliser le cas échéant à l’échelle départementale.
B) Un bilan provisoire de l’OPAH Pays de Comminges 2018-2020 qui confirme la nécessité de renouveler le dispositif, en le faisant évoluer
1) L’atteinte des objectifs quantitatifs généraux
Taux
d'atteinte
Taux
d'atteinte
Taux
d'atteinte
2018 2019 2020
Logements
de
propriétaire
s occupants
208 265 127% 228 285 125% 228 292 128% 664 842 127%
dont
logements
indignes ou
très
dégradés
4 5 125% 4 3 75% 4 1 25% 12 9 75%
dont
travaux de
lutte contre
la précarité
énergétique
180 210 117% 200 244 122% 200 256 128% 580 710 122%
dont aide à
l'autonomie
de la
personne
24 41 171% 24 38 158% 24 35 146% 72 114 158%
Logements
de
propriétaire
s bailleurs
7 0 0% 7 0 0% 7 2 29% 21 2 10%
Copropriété
s traitées 1 0 0% 4 0 0% 8 0 0% 13 0 0%
Logements
traités en
copropriété
13 0 0% 52 0 0% 104 0 0% 169 0 0%
Total
logements 228 265 116% 287 285 99% 339 294 87% 854 844 99%
Total des
logements
Habiter
Mieux (hors
Agilités)
204 215 105% 263 247 94% 315 259 82% 782 721 92%
dont PO
(hors
copropriété
s)
184 215 117% 204 247 121% 204 257 126% 592 719 121%
dont PB
(hors
copropriété
s)
7 0 0% 7 0 0% 7 2 29% 21 2 10%
dont
logements
traités en
copropriété
13 0 0% 52 0 0% 104 0 0% 169 0 0%
Réalisé
2020
Objectif
global
Réalisé
global
Taux
d'atteinte
global
Objectif
2018
Réalisé
2018
Objectif
2019
Réalisé
2019
Objectif
2020 Taux d'atteinte des objectifs
propriétaires occupants
CŒUR ET COTEAUX GIRE GARONNE PYRÉNÉES HAUT- PAYS DE
COMMINGES SALAT GARONNAISE COMMINGES
160%
140%
120%
100%
80%
60%
40%
20%
0%
2018 Mm2019 #8 2020
- 50 -
Concernant les logements de propriétaires occupants, le taux d’atteinte des objectifs de 127 % est globalement très satisfaisant. Il est principalement porté par les résultats en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge et au handicap, soit les deux thématiques principales du dispositif. Les résultats sont plus mitigés pour la lutte contre l’habitat indigne avec 75 % des objectifs atteints. Concernant les propriétaires bailleurs, seuls 2 logements ont fait l’objet de subventions soit 10 % de l’objectif global.
Comparatif par Communauté de Commune de la dynamique générale de l’OPAH
Le graphique ci-dessus, portant sur l’atteinte des objectifs sur les propriétaires occupants, fait principalement ressortir une dynamique un peu moins forte sur la partie Pyrénées Haut-garonnaise ce territoire étant le plus rural du Pays de Comminges. Globalement les résultats dépassent 120 % des objectifs de la convention initiale.
Données financières :
L’OPAH Pays de Comminges (hors dossiers « Habiter Mieux Agilité » engagés sur ce territoire, qui n’entrent pas dans les résultats du dispositif) a généré plus de 15.6M€ de travaux, qui bénéficient à plus de 80 % à des entreprises de Haute-Garonne (dont 65 % d’entreprises commingeoises). Le total des subventions ANAH (primes Habiter Mieux incluses) s’élève à 7.4M€, soit quasiment 3M€ de plus que le total d’autorisations d’engagement ANAH inscrit dans la convention initiale.
Grâce aux subventions complémentaires sur fonds propres du Conseil départemental octroyées aux propriétaires occupants très modestes et aux propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement à loyer social ou très social, le total des subventions engagées dans le cadre de l’OPAH s'élève à près de 8.6M€.
Montant total des
travaux TTC
Montant total des
subventions ANAH
(+ Primes Habiter
Mieux)
Rappel AE
prévisionnelles
Anah de la
convention initiale
Montant total des
subventions CD 31
Montant total des
subventions ANAH
+ CD31
4 685 280 € 2 222 279 € 1 404 480 € 356 165 € 2 578 444 €
Montant total des
travaux TTC
Montant total des
subventions ANAH
(+ Primes Habiter
Mieux)
Rappel AE
prévisionnelles
Anah de la
convention initiale
Montant total des
subventions CD 31
Montant total des
subventions ANAH
+ CD31
5 009 087 € 2 410 228 € 1 651 780 € 364 370 € 2 774 598 €
Montant total des
travaux TTC
Montant total des
subventions ANAH
(+ Primes Habiter
Mieux)
Rappel AE
prévisionnelles
Anah de la
convention initiale
Montant total des
subventions CD 31
Montant total des
subventions ANAH
+ CD31
5 968 880 € 2 845 548 € 1 828 580 € 371 795 € 3 217 343 €
Montant total des
travaux TTC
Montant total des
subventions ANAH
(+ Primes Habiter
Mieux)
Rappel AE
prévisionnelles
Anah de la
convention initiale
Montant total des
subventions CD 31
Montant total des
subventions ANAH
+ CD31
15 663 247 € 7 478 055 € 4 884 840 € 1 092 330 € 8 570 385 €
Données financières générales
OPAH Pays de Comminges 2018-2020
Année 2018
Année 2019
Année 2020
Total sur 3 ans - 51 -
2) Principaux éléments de bilans et préconisations par missions
a) Principaux éléments de bilan et préconisations pour le volet rénovation énergétique des logements de propriétaires occupants
Au 31 décembre 2020, l’OPAH Pays de Comminges a permis la rénovation énergétique de 710 logements occupés par leurs propriétaires (hors dossiers Habiter Mieux Agilité), pour un objectif global sur 3 ans de 580 logements. Le taux de subventions global est de 47 % du coût TTC des travaux pour les propriétaires modestes, et de 69 % pour les propriétaires très modestes. Le gain énergétique moyen pour ces rénovations est de 39 %.
Les préconisations pour le futur PIG sur ce volet sont les suivantes :
Construire la stratégie d’animation territoriale pour la rénovation énergétique en lien étroit avec les futurs Guichets Uniques de la Rénovation Energétique (GURE). Il est indispensable, notamment, de mutualiser les moyens de communication et d’harmoniser celle-ci à l’échelle de toute la Haute-Garonne pour gagner en visibilité et en clarté ;
Développer fortement l’intervention proactive à destination des ménages en situation de précarité énergétique :
o Rendre effective la coordination évoquée dès la première OPAH entre les sollicitations récurrentes du Fonds de Solidarité Energie et les Conseillers Infos Energie et/ou l’opérateur ANAH pour l’accompagnement des propriétaires à la réalisation de travaux ;
o Multiplier la fréquence des rencontres entre opérateurs ANAH et travailleurs sociaux pour fluidifier les échanges et développer de bons réflexes d’orientations ;
o Exploiter les possibilités d’analyses cartographiques offertes par certains logiciels (notamment celui que la Région Occitanie va mettre à disposition des Guichets Uniques de la Rénovation Energétique) pour mieux cibler les zones du territoire de délégation où la précarité énergétique potentielle semble la plus forte, afin d’orienter les efforts de développement des partenariats locaux ;
Continuer de promouvoir les rénovations globales et accompagnées, notamment en ajustant au mieux les niveaux de financement du programme Habiter Mieux sur fonds délégués et sur fonds propres, et en renforçant les partenariats pour conserver son attractivité face aux autres modes de financement existants pour la rénovation par étape ;
Se donner les moyens humains et financiers pour fluidifier au maximum les circuits de conseil et d’orientation des particuliers, de montage, d’instruction et de paiement des dossiers.
b) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet « adaptation des logements à la perte d’autonomie »
Au 31 décembre 2020, 114 logements ont été adaptés à la perte d’autonomie d’un de leurs occupants grâce à l’OPAH Pays de Comminges, soit 158 % de l’objectif global de la convention initiale sur ce volet (72 logements). Le taux de subvention global est de 30 % pour les propriétaires modestes et de 56 % pour les propriétaires très modestes.
Les préconisations pour les prochains dispositifs sur ce volet sont les suivantes : Adapter les aides départementales pour l’autonomie aux évolutions annoncées du régime d’aide de l’ANAH sur ce volet, visant une meilleure articulation avec l’ensemble des financeurs investis sur ce champ (Action logement, caisses de retraites notamment) ;
Intensifier les échanges entre les équipes médico-sociales chargées des évaluations des demandeurs de l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie et l’opérateur ANAH, notamment sur le sujet complexe du traitement des situations de sorties d’hospitalisation ;
Poursuivre le travail de coordination des circuits d’instruction des aides à l’adaptation du logement instruites par la MDPH avec les aides de l’ANAH et du Conseil départemental. - 52 -
c) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet lutte contre l’habitat indigne des propriétaires occupants
Au 31 décembre 2020, 9 logements ont été traités dans le cadre du l’OPAH, soit 75 % de l’objectif inscrit dans la convention. Le pourcentage moyen de réalisation des objectifs « PO LHI » en 2020 sur l’ensemble de l’Occitanie est de 40 %. Les taux de subventions globaux sont de 37 % pour les propriétaires modestes, et de 63 % pour les propriétaires très modestes, mais ne doivent pas masquer des restes à charges conséquents, parfois supérieurs à 50 000 €, malgré les évolutions favorables des conditions de financements sur fonds ANAH et sur fonds propres du Conseil départemental par rapport aux précédents dispositifs.
Les préconisations pour les prochains dispositifs sur ce volet sont les suivantes :
Rapprocher l’opérateur ANAH des Maisons Départementales des Solidarités pour augmenter les orientations des travailleurs médico-sociaux vers l’opérateur ;
S’appuyer sur le projet de constitution d’un réseau de référents LHI à l’échelle de chaque EPCI ; Poursuivre et intensifier la coordination de l’opérateur de l’OPAH/PIG avec le PDLHI ; Sensibiliser et apporter un soutien technique aux élus et techniciens locaux pour l’exercice de leurs pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne (en les informant notamment sur la possibilité et les modalités de financement ANAH des travaux d’office en cas de substitution d’une Mairie à un propriétaire défaillant pour la réalisation de travaux prescrits par un arrêté d’insalubrité ou de péril) ;
d) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet « développement d’un parc locatif privé de qualité et à bas loyer »
Au 31 décembre 2020, seuls 2 logements locatifs privés ont été réhabilités dans le cadre de l’OPAH Pays de Comminges, malgré une légère reprise d’activité depuis 2019, avec 4 logements ayant fait l’objet d’un avis préalable favorable durant les 12 derniers mois. Malgré des évolutions favorables des conditions de financement de ces projets, la grande majorité des contacts de l’opérateur (de l’ordre d’une trentaine par an) n’aboutissent pas.
Les préconisations pour les prochains dispositifs sur ce volet sont les suivantes : Investir sur la communication auprès des propriétaires bailleurs, en partenariat avec les structures les plus identifiées par ces publics : ADIL, UNPI, ARC, club des conseils syndicaux… Soutenir le développement d’une offre d’intermédiation locative ;
Soutenir le développement des organismes agréés en Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion ; Rapprocher le dispositif du Fonds de Solidarité Logement du PIG pour systématiser des prises de contacts avec les propriétaires de logements dans lesquels le locataire sollicite régulièrement des aides financières pour le règlement de ses factures d’énergie ;
Développer la coordination de l’opérateur du PIG avec les travailleurs médico-sociaux des maisons de solidarités et des CCAS qui par leurs visites à domicile sont des partenaires essentiels du repérage.
e) Principaux éléments de bilans et préconisations pour le volet « traitement des copropriétés fragiles »
Le volet de traitement des copropriétés fragiles a fait l’objet d’un investissement fort dans le cadre du PIG départemental et de l’OPAH Pays de Comminges avec :
Une mission de communication et de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la copropriété aux enjeux et aux possibilités d’accompagnement technique et financier de la rénovation énergétique dans l’habitat privé collectif ;
Un travail de repérage des copropriétés potentiellement éligibles aux aides de l’ANAH ; La possibilité d’une assistance à maîtrise d’ouvrage complète et gratuite des copropriétés éligibles souhaitant s’engager dans un programme de travaux ;
Un cofinancement important du Conseil départemental, en complémentarité des aides collectives de l’ANAH, pour les copropriétaires occupants très modestes. - 53 -
Malgré cet investissement, il ressort du repérage de terrain qu’un très faible nombre de bâtiments correspond au type de copropriété le plus à même de pouvoir s’engager dans un programme de travaux éligibles à des coûts supportables, à supposer que les critères d’impayés soient remplis.
Dès 2021, une réflexion devra être menée pour ajuster les modalités d’intervention en copropriété en prenant en compte le nouveau contexte d’accompagnement et de financement de la rénovation énergétique dans l’habitat collectif (MaPrimeRenov Copropriétés, structuration du SPIRE régional etc…)
A la lumière de ces éléments de bilan, et suite à une validation de principe des services de l’Etat, le Conseil départemental a délibéré favorablement le 24 septembre 2020 pour le renouvellement d’un PIG départemental 2021-2023 et l’évolution de l’OPAH Pays de Comminges vers un Programme d’Intérêt Général.
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général sur le territoire du PETR Comminges Pyrénées à compter de la date de sa signature et pour une période de trois années calendaires. Ce programme est une déclinaison du PIG départemental dont la maitrise d’ouvrage est assurée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne sur son territoire de délégation.
La maîtrise d’ouvrage de ce programme sera assurée par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, par délégation des communautés de communes, membres de l’Entente Habitat.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, l'État (représenté en application de la Convention de délégation de compétence par le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne) et l'ANAH (représenté en application de la Convention de délégation de compétence de la gestion habitat privé par le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne) décident de mettre en oeuvre un Programme d'Intérêt Général (PIG) « Eco Rénov’ 31 » pour la période 2021-2023. Ce PIG Pays de Comminges fait suite à l’OPAH Pays de Comminges 2018-2020.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention correspond à la totalité des communes des 3 Communautés de Communes du PETR Comminges Pyrénées soit les 235 communes de l’arrondissement de Saint-Gaudens.
Les 3 Communautés de Communes du PETR Comminges Pyrénées sont :
- La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
- La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
- La Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises
-
De fortes évolutions du contexte d’accompagnement et de financement des copropriétés pour la rénovation énergétique ont été annoncées dès l’été 2020 et se concrétisent en 2021 :
Structuration des Guichets Uniques de la Rénovation Energétique (GURE) incluant la sensibilisation, le conseil de premier niveau, et la possibilité d’accompagner en partie les copropriétés dans des projets de rénovation énergétique ;
Refonte globale du régime d’aide de l’ANAH pour la rénovation énergétique des copropriétés avec l’entrée en vigueur de MaPrimeRénov copropriété ;
Pour ces raisons, il a été acté dès le bilan intermédiaire de l’OPAH Pays de Comminges 2018-2020, de ne pas relancer un volet d’intervention spécifique aux copropriétés dès la prise d’effet de la présente convention. - 54 -
La stratégie d’intervention du Département sur ce volet sera réévaluée dans le courant de l’année 2021. Si la rénovation énergétique des copropriétés représente un enjeu fort pour le Conseil départemental, il n’est pas acquis à l’heure actuelle, dans le nouveau contexte en cours de déploiement, que la meilleure façon d’y répondre soit d’intégrer ce champ d’action au sein de dispositifs de type PIG :
La problématique des copropriétés énergivores (en situation de fragilité ou pas) est fondamentalement territorialisée (dans certains centres-anciens des bourgs structurants du territoire) et ne se retrouve donc pas avec la même intensité dans l’ensemble du périmètre du PIG Pays de Comminges ;
La massification de votes de travaux de rénovation énergétiques ambitieux en assemblées générales de copropriétés nécessite sans doute des interventions ciblées et spécifiques en amont, plus efficacement mobilisables aux moyens de dispositifs dédiés (VOC, POPAC, volets copropriétés d’OPAH …) qu’au sein d’un PIG « généraliste » ;
Chapitre II – Enjeux de l'opération
Article 2 – Enjeux
Le Programme d’Intérêt Général Pays de Comminges 2021-2023 est un dispositif partenarial visant à l’amélioration de l’habitat individuel privé dans toutes ses composantes, basé sur deux piliers principaux : Sensibiliser le plus grand nombre de ménages aux enjeux du traitement global des désordres de l’habitat et aux aides existantes, au moyen d’une animation locale et partenariale continue sur l’ensemble du territoire de délégation du Conseil départemental non couvert par d’autres programmes d’intervention de l’ANAH ;
Offrir un accompagnement global (technique, administratif, social, financier…), neutre, gratuit, et adapté à chaque porteur de projet pour lui permettre de définir et de réaliser le programme de travaux le plus pertinent, au regard de ses capacités de financement, des besoins des occupants et des caractéristiques techniques du bâti, en recherchant dans chaque projet la plus grande ambition environnementale possible.
Les quatre volets thématiques du PIG sont :
La lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants
L’adaptation des logements privés à l’âge ou au handicap
La lutte contre l’habitat indigne des logements privés occupés par leur propriétaire Le développement d’un parc locatif privé à bas loyer et de qualité
L’animation locale du programme repose sur deux principaux axes d’intervention : Poursuivre l’animation de permanences locales au plus près des habitants (11 lieux d’accueil du public sur l’ensemble du territoire couvert), animées parallèlement avec le conseiller du Guichet Unique de la Rénovation Energétique, et parfois le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE). Le PIG a ainsi vocation à apporter un conseil de proximité, neutre, et adapté à chaque porteur de projet, pour lui (re)donner confiance dans la conduite de travaux malgré un contexte de multiplication et de complexification croissante de l’écosystème de la rénovation de l’habitat privé ;
L’intensification des articulations avec le plus grand nombre de partenaires locaux du repérage et de l’amélioration de l’habitat privé énergivore et/ou indigne et/ou inadapté à ses occupants, au moyen d’interventions régulières prévues auprès des relais locaux que peuvent représenter les services sociaux, élus et techniciens locaux, financeurs, artisans etc…
Enfin, outre l’information et l’accompagnement global offert à tous les porteurs de projets, la présente convention de PIG porte l’ambition de mieux repérer et accompagner les populations les plus fragiles par de nouvelles actions proactives en matière de lutte contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne, en articulation avec les travailleurs médico-sociaux du Département et avec le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. te
- LEE -
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
3.1.1. Contexte
Le logement représente 25 % de la consommation énergétique nationale. 60 % des 28 millions de résidences principales en France sont des maisons individuelles, dont plus de la moitié ont été construites avant la première règlementation thermique de 1975. 7 millions de logements sont considérés comme mal isolés en France et 3.8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture d’énergie.
La Loi pour la Croissance Verte et la Transition Energétique (LTECV) du 18 août 2015 prévoit de limiter les consommations d’énergie primaire de l’ensemble du parc de logements au niveau BBC à l’horizon 2050. Un tel objectif implique un développement très important des travaux de rénovation énergétique ambitieux, à hauteur de 500 000 logements par an. Les ménages aux revenus modestes sont particulièrement visés par ces mesures et doivent bénéficier de la moitié des travaux à réaliser. Les résultats de l’ANAH à travers son dispositif d’aide à la rénovation globale des logements privés occupés par des ménages à faibles ressources, Habiter Mieux, plafonnent alors à environ 50 000 rénovations par an.
Le Plan de Rénovation Energétique du Bâtiment (PREB) présenté en avril 2018 reprend ces objectifs et définit une feuille de route visant notamment à faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale, à massifier la rénovation des logements et à lutter contre la précarité énergétique. Le développement de solutions de rénovation par étapes, industrialisées, et financées en partie par la transformation du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique en prime, est dès lors mis en avant.
Pour la période 2018-2020, les obligations des certificats d’économie d’énergie (CEE) sont quasiment doublées, générant 5 milliards d’euros pour les travaux de rénovation des bâtiments avec une part réservée aux foyers aux revenus les plus modestes. Dans le même temps, le budget de l’ANAH est porté à 1.2 milliards d’euros sur 5 ans pour rénover 375 000 logements de ménages aux revenus modestes.
Dès 2018, une nouvelle aide de l’ANAH baptisée « Habiter Mieux Agilité » (HMA) permet de financer des opérations de rénovation énergétique par étape, sans objectif de gain énergétique minimum, et sans accompagnement obligatoire. Contrairement à l’aide Habiter Mieux Sérénité (HMS) pour la rénovation globale et accompagnée des logements, la valorisation des CEE générés dans le cadre des dossiers HMA n’est pas assurée par l’ANAH et bénéficie donc au particulier.
En janvier 2019, le Gouvernement décide d’une revalorisation exceptionnelle des CEE générés pour certaines opérations de rénovations énergétique via les dispositifs « Coup de pouce chauffage » et « Coup de pouce isolation ». Durant l’année 2019, 700 000 travaux d’isolation et 250 000 travaux d’installation de pompes à chaleur sont réalisés d’après une étude réalisée pour l’Agence pour la Défense de l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (ADEME)1. De septembre 2019 à janvier 2020, 100 000 travaux d’isolation sont réalisés en moyenne chaque mois pour un objectif annuel établi en début d’année par le Gouvernement à 25 000. Cette même étude évalue à 10-15 % la part de ces chantiers jugée non qualitative, et jusqu’à 5 % la part de fraudes, chantiers non faits, pratiques commerciales frauduleuses, soit près de 50 000 chantiers problématiques.
Cette même année, en raison de l’explosion du recours au dispositif HMA lorsqu’il est couplé au
1 « Impacts des opérations à reste à charge nul sur le marché des CEE », ENEA consulting / Association Technique Energie Environnement .
ADEME, juillet 2020 - 56 -
dispositif « Coup de pouce chauffage », l’ANAH double son activité par rapport à 2018, et verse 970 millions d’euros d’aides contribuant à la rénovation de 155 000 logements Le dispositif Habiter Mieux Agilité, qui avait financé 10 000 rénovations en 2018, bénéficie à 68 000 ménages en 2019. Le bilan du dispositif Habiter Mieux Sérénité pour les propriétaires occupants s’établit alors à 40 000 logements. Au 1er janvier 2020, l’objectif de fusion du CITE et du dispositif HMA entre en phase opérationnelle avec la création d’une nouvelle aide, centrée dans un premier temps sur les propriétaires occupants sous plafonds de ressources ANAH : MaPrimeRenov (MPR). Plus de 110 000 primes sont engagées entre janvier et fin novembre 2020, malgré l’impact économique et social majeur de la pandémie de Covid-19.
Enfin, en septembre 2020, le Plan de Relance adopté face à cette crise prévoit notamment l’abondement de l’enveloppe MPR de deux milliards d’euros supplémentaires sur deux ans. Le dispositif est élargi à l’ensemble des propriétaires occupants, ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires et aux propriétaires bailleurs à compter de juillet 2021. Le budget 2021 de l’ANAH est porté à 2.6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement avec un objectif global de 624 000 logements rénovés. 1.46 milliards d’euros sont destinés à financer la rénovation d’environ 500 000 logements via l’aide MPR. Ces objectifs et dotations sont à mettre en regard avec l’objectif quinquennal affiché en 2018 dans le cadre du PREB, de 375 000 logements rénovés grâce aux 1,2 milliards d’euros de financements de l’ANAH.
En 3 ans, les objectifs généraux de l’ANAH sont ainsi multipliés par plus de 8 du fait de l’explosion des objectifs de rénovation énergétique par étape et sans gain énergétique minimum ni assistance à maîtrise d’ouvrage obligatoire. En parallèle, les objectifs HMS 2021, conditionnés désormais à un gain énergétique minimum de 35 % au lieu de 25 %, sont établis à 30 000 logements contre 36 000 en 2020.
3.1.2. Descriptif du dispositif
Le volet énergie du PIG vise le renforcement des projets de rénovation énergétique globale et accompagnée des propriétaires occupants et bailleurs de logements individuels privés, en relevant le défi de l’atteinte d’un gain énergétique minimum de 35 % désormais obligatoire pour tous les publics. En parallèle de l’explosion précédemment rappelée des moyens et des objectifs assignés à la rénovation par étape et non accompagnée qui peut convenir aux ménages les plus autonomes, le PIG entend répondre aux besoins, toujours massifs, d’un accompagnement humain et personnalisé auprès des publics qui souhaitent pouvoir s’engager en confiance dans une approche globale de la rénovation énergétique adaptée à leur situation.
La mise en œuvre de ce volet est établie en cohérence avec le Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) déployé par la Région Occitanie à compter du 1er janvier 2021, qui vise également la promotion de projets ambitieux. Ainsi, l’ensemble des ménages, quelques soient leurs niveaux de ressource et leur projet, seront tout d’abord orientés sur les conseillers des Guichets Uniques de la Rénovation Energétique (GURE) compétents en fonction de la localisation du logement, qui ont vocation à assurer l’ensemble du conseil de premier niveau aux particuliers pour toutes les questions liées aux économies d’énergie.
En cas de projets de travaux de rénovation énergétiques éligibles aux aides HMS de l’ANAH, les ménages seront alors orientés vers l’opérateur du PIG qui assurera une assistance à maîtrise d’ouvrage complète et gratuite, au contenu conforme à la délibération n°2019-40 du conseil d’administration de l’ANAH du 4 décembre 2019.
Des réunions techniques trimestrielles sont prévues entre l’opérateurs du PIG et les représentants du GURE afin de :
- Former et tenir à jour le conseiller énergie aux aides ANAH dans les autres domaines que la rénovation énergétique ;
- Echanger et harmoniser les discours tenus auprès des particuliers sur les différentes solutions techniques et gains énergétiques associés pour éviter au maximum les informations contradictoires qui Communes Adresse Téléphone Permanences
ASPET
AURIGNAC
BOULOGNE SUR GESSE
GOURDAN POLIGNAN
ISLE EN DODON
MONTREJEAU
MARIGNAC
SAINT GAUDENS
SAINT MARTORY
SALIES DU SALAT
LUCHON
Rue Armand Latour
31160 Aspet
Quartier Saint-Joseph
31420 Aurignac
Bld Jesus Mujica
31350 Boulogne sur Gesse
17 Avenue de Luchon
31210 Gourdan Polignan
18 Rue du Commandant
Taillefert
31230 L'iske en Dodon
6 rue du Barry
31210 Montrejeau
2 rue des Usines
31440 Marignac
4 rue de la République
31800 Saint-Gaudens
4 rue des Villas
31360 Saint-Martory
Place de l'Hôtel de ville
31260 Salies du Salat
7 chemin des Tretes
31110 Moustajon
05 61 94 8650
05 6198 7340
05 6194 7440
05 6194 7950
05 6200 3751
05 6195 1615
05 61 79 00 26
05 6200 7471
05 61 90 36 30
05 61 98 49 30
05 6179 1290
Un mercredi par mois
9h à 11h
Un mardi par mois
9h à 11h
Un mercredi par mois
9h à 11h
Un lundi par mois
9h à 11h
Un vendredi par mois
9h à 11h
Un lundi par mois
9h à 11h
Un mercredi par mois
9h à 11h
Tous les Jeudi de 9h à
11h30 (sans rendez-
vous
Un vendredi par mois
9h à 11h
Un lundi par mois
9h à 11h
Un vendredi par mois
9h30 à 12het
14h à17h
-L17-
peuvent être dispensées aux ménages et/ou aux artisans ;
- Faire un point régulier sur le suivi des orientations des ménages, du GURE vers le PIG, ou inversement.
L’opérateur du PIG devra reprendre contact dans un délai cible de 10 jours avec les ménages, orientés par les GURE, ou directement inscrits sur la plateforme en ligne de l’ANAH2, pour proposer, si l’éligibilité du projet est bien confirmée, un rendez-vous directement à domicile ou dans l’une des permanences locales mensuelle. A la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la liste des horaires et lieux des permanences locales est la suivante :
Sur le sujet de la rénovation énergétique, la stratégie globale de sensibilisation des habitants et des partenaires locaux (artisans, notaires, architectes, agences immobilières, fédérations d’entreprises…) à ces
2 www.monprojet.anah.gouv.fr CR ee PRE Potentiel de précarité énergétique en 2017 Cté stninistratie Et. À
21078 Toute Co Propriétaires occupant des logements construits avant 1975 et éligibles aux aides de l'Anah par
groupement de communes
©] Groupements de cornemanes (*)
Part des progriétaines oreuupé
des logements construits avant
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l'Anah
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Sources : FL0COM 2017 | DGA | 00731 | © IGN 9 40 Km
- 58 -
enjeux a vocation à être pilotée à partir de 2021 par les GURE mais l’opérateur du PIG sera mobilisé pour co-animer certaines actions en tant que de besoin.
En outre, des interventions annuelles à l’initiative du Conseil départemental sont également prévues dans chaque Direction Territoriale Sociale et dans chaque Maisons de Solidarités du Département, afin que les travailleurs médico-sociaux de ces structures s’approprient au mieux le dispositif. Des réunions sont aussi prévues dès la première année du PIG auprès des élus et techniciens des communautés de communes du territoire dans ce même objectif. Ces rencontres pourront être complétées par des interventions spécifiques dans les communes qui concentrent des enjeux particuliers pour le repérage et le traitement de la précarité énergétique :
Dans cette optique de renforcement des interventions envers les publics les plus susceptibles d’être en situation de précarité énergétique, une mission expérimentale sera déployée en articulation avec le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Le bilan provisoire de l’OPAH a montré des résultats mitigés pour la rénovation énergétique des logements locatifs privés, en pointant notamment le manque d’articulation entre le dispositif du FSL et l’OPAH. Pourtant, en 2019, 85 demandes d’aides financières pour paiement d’une facture de gaz ou d’électricité ont été traitées sur le territoire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, 329 dans celui de la CC Cœur et Coteaux du Comminges, et 55 dans celui de la CC Pyrénées Haut- - L9 -
Garonnaise, ce qui représente donc un moyen important de repérage des logements privés énergivores du territoire.
Pour le PIG 2021-2023, le Conseil départemental souhaite expérimenter un dispositif d’intervention auprès des ménages sollicitant régulièrement le FSL (volet impayés d’énergie) pour proposer un diagnostic énergétique et tenter le cas échéant d’enclencher des projets de travaux. La grande majorité des sollicitations concernera des locataires même si le dispositif peut également bénéficier à des propriétaires occupants. Dans le cas des logements loués, l’intervention de l’opérateur du PIG, proposée par le travailleur social qui aura pré-évalué la situation, ne pourra intervenir qu’après présentation et accord préalable du locataire sur la démarche ci-dessous :
Pour chaque situation identifiée par un travailleur social du Département comme pouvant relever du dispositif, l’opérateur réalisera une visite au domicile de l’occupant, qui comprendra : -L’étude détaillée des factures d’énergie du ménage, de ses usages du logement, en lui donnant si besoin les conseils nécessaires en matière d’éco-gestes ;
-L’installation éventuelle d’un kit d’économie d’énergie fourni par le Conseil départemental ; -La réalisation d’un diagnostic énergétique du logement avec élaboration et chiffrage d’un scénario de travaux permettant au minimum un gain énergétique de 35 % et l’atteinte après travaux d’une étiquette énergétique au minimum égale à D ;
-La vérification du respect de l’ensemble des critères de décence du logement.
A l’issue de la visite, un rapport de synthèse reprenant l’ensemble des éléments ci-dessus sera remis à l’occupant et transmis au Conseil départemental qui adressera, dans le cas des logements locatifs, un courrier au propriétaire bailleur destiné à :
-présenter le dispositif du PIG, qui a notamment pour but d’identifier et d’analyser techniquement les possibilités de rénovation énergétique des logements locatifs privés du territoire couvert ; -expliquer que dans ce cadre, le logement concerné a fait l’objet d’une visite et présenter succinctement les éléments techniques du rapport ;
-rappeler les obligations règlementaires sur la performance énergétique minimale que devront remplir les logements locatifs privés pour respecter les critères de décence3 ; -présenter la possibilité de bénéficier d’une AMO gratuite pour la conduite d’un projet de travaux, et des financements de l’ANAH existants (Habiter Mieux et MPR) ;
-informer que l’opérateur du PIG prendra contact avec lui pour présenter plus en détail les scenarii et chiffrages de travaux envisageables à la suite de sa visite, et proposer d’enclencher un accompagnement.
Si le rapport technique de l’opérateur conclut au non-respect de certains critères de décence, celui-ci sera immédiatement transmis au Conseil départemental et au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) qui pourra déterminer si la situation relève d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne à engager. Dans ce cas, l’opérateur pourra éventuellement être amené à assurer les missions complémentaires définies dans la partie suivante dédiée aux missions de repérage et de traitement de l’habitat indigne en lien avec le PDLHI.
Le volet « énergie » du PIG s’attache enfin à mesurer les gains des ménages accompagnés en termes économiques et de confort dans le logement. Afin de développer l’évaluation qualitative des rénovations énergétiques accompagnées, et de s’appuyer sur ces retours d’expérience pour déployer des actions de communications ciblées, 10 rénovations par an feront l’objet d’une visite à domicile de l’opérateur un an après finalisation des travaux, destinée à :
Analyser les consommations réelles à l’appui des dernières factures dont disposeront les occupants en comparaison avec les factures précédentes et avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant/après travaux réalisé lors du montage du dossier ;
Recueillir le ressenti qualitatif des occupants sur le déroulement du projet (de la première prise de contact avec l’opérateur jusqu’à la perception des subventions après réalisation des travaux) et sur
3 suite à la loi énergie climat du 8 novembre 2019, un premier décret impose un premier seuil « d’indécence énergétique » à
500kWh/m²/an d’énergie finale, à compter du 1er janvier 2023. Un second décret est encore attendu pour définir, au-delà du premier janvier 2023, les prochains seuils qui ont vocation à devenir de plus en plus exigeants - 60 -
leur ressenti en matière de confort thermique ;
Vérifier le bon usage par le ménage des nouveaux équipements par les occupants et dispenser si besoin des conseils sur les éco-gestes ;
Produire un rapport d’évaluation avec photographies qui synthétisera l’ensemble de ces points. En cas d’accord du ménage, ces rapports pourront être utilisés par le Conseil départemental à des fins de communication sur le dispositif.
3.1.3. Objectifs
Les objectifs de réalisation de travaux de lutte contre la précarité énergétique sont pour la durée de la convention de 606, répartis comme suit :
Objectifs quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Objectifs pour 3 ans
Potentiel de ménages repérés 400 400 400 1200
Propriétaires occupants aux ressources inférieures
aux plafonds Modeste et Très Modeste (dossiers
énergie « purs »)
200 200 200 600
Propriétaires bailleurs économie d’énergie 2 2 2 6
2. Volet travaux pour l'autonomie de la personne âgée et /ou en situation de handicap dans l'habitat
3.2.1. Contexte
Près de 10 % des habitants de la Haute-Garonne (plus de 130 000 personnes) bénéficient de droits en cours à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le nombre de personnes reconnues en situation de handicap est en très forte augmentation : on comptabilise en moyenne, chaque année, environ 1 500 personnes de plus s’adressant à la MDPH pour déposer une ou plusieurs demande(s), soit une augmentation du flux total de demandeurs de +25 % entre 2012 et 2016.
La concertation menée dans le cadre du Schéma Départemental en faveur des Personnes en Situation de Handicap (2019-2023) comme les travaux du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) ont mis l’accent sur une approche individualisée de chaque personne en situation de handicap.
La Haute-Garonne compte aujourd’hui 210 000 personnes de plus de 65 ans et cette population connaît une dynamique démographique soutenue : elle augmente 2 fois plus vite que les autres classes d’âge. La part et le nombre de séniors dans la population continueront d’augmenter, de sorte que les plus de 65 ans devraient représenter 21 % de la population en 2050 contre 15 % aujourd’hui. Le vieillissement de la population haut-garonnaise est donc à anticiper et à accompagner.
La concertation menée dans le cadre du Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées (2019- 2023) a souligné l’importance des évolutions sociales et sociétales et, avec elles, des attentes des personnes âgées. Elle a souligné l’importance de certaines problématiques, au cœur du creusement des inégalités, notamment :
- l’isolement qui s’accentue dans tous les territoires de Haute-Garonne qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux. L’isolement se développe selon des formes variées : affaiblissement des réseaux familiaux, de voisinage, des liens intergénérationnels, de l’accès aux services, fracture numérique, problématiques de mobilité,
- la précarité, qui accroît les effets du vieillissement et contraint la capacité à bien vivre dans son logement : se chauffer correctement, réaliser des travaux d’adaptation ou d’amélioration, - les ruptures qui compromettent le maintien à domicile quand le fait de rester chez soi se complique (sous-occupation, appartement sans ascenseur, jardin plus difficile à entretenir, difficulté à chauffer de grandes pièces, affaiblissement de l’entourage …).
Les personnes âgées restent de plus en plus longtemps à domicile et rentrent de plus en plus tard en établissement (en moyenne à 86 ans). 70 % des bénéficiaires de l’APA vivent encore dans leur logement. Le maintien à domicile demande à être anticipé et accompagné pour qu’il se fasse dans de bonnes conditions d’autonomie. Sur le territoire du PIG pays de Comminges, la carte ci-dessous représentant la Vielha
Saint-Cirons
- 61 -
AIDi
ir ami À
| Poids des personnes âgées de plus de 75 ANS
|
De 20 à 33,34
Source: INSEE 2015
Tr n ER OE E
o Réalisation: Place / Carto-sig.com
part des personnes âgées de plus de 75 ans fait ressortir une intensité de la problématique de plus en plus forte à mesure que l’on s’éloigne de la métropole Toulousaine :
3.2.2. Description du dispositif
Ce volet concerne les logements des propriétaires occupants âgés et/ou en situation de handicap éligibles aux aides de l’ANAH qui éprouvent des difficultés pour se maintenir dans leur logement en situation d’autonomie. Les personnes concernées doivent ainsi pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur leur vie quotidienne.
Les travaux réalisés dans ces logements doivent permettre à l'occupant de se déplacer à l’intérieur de son logement, de se laver et d'accéder aux différents équipements.
Il est prévu :
1) De développer le repérage de ces situations en mobilisant et coordonnant les acteurs de terrain et les acteurs spécialisés concernés : services sociaux, MDPH, CAF, MSA, Caisses de retraite etc.,
2) D’apporter une aide concrète et de proposer un accompagnement adapté aux personnes en situation de perte d’autonomie dans son logement, en raison de son âge et/ou de son handicap : - visite des logements et réalisation des diagnostics appropriés (diagnostics « autonomie » ou rapport d’ergothérapeute, et le cas échéant évaluation de la dégradation ou de l’insalubrité), - 62 -
- conseil et assistance technique sur les travaux à réaliser, estimation du coût des travaux, des aides susceptibles d’être mobilisées,
- accompagnement à la réalisation des travaux et assistance à la constitution et au dépôt des demandes d’aides financières jusqu’à leur paiement,
- sensibilisation des usagers, des professionnels de l’immobilier et du bâtiment sur les bonnes pratiques en matière d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie des personnes âgées,
- accompagnement renforcé des usagers les plus fragiles et organisation si nécessaire des relais vers les services sociaux.
3) De développer de meilleures articulations avec la MDPH et les équipes médico-sociales des MDS du Département en charge des évaluations de l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie, au moyen de réunions de coordination annuelles avec l’opérateur du PIG. La connaissance mutuelle des possibilités de financement et des circuits d’instruction des aides liées au PIG, à la MDPH (Prestation de Compensation du Handicap sur son volet logement notamment) ou à l’APA constitue un enjeu important pour bien coordonner les interventions et optimiser les plans de financement des projets accompagnés. Le traitement des besoins urgents d’adaptation suite à une perte subite d’autonomie avec hospitalisation nécessite en particulier de co-construire des procédures plus fluides entre les structures compétentes afin de pouvoir engager des subventions et démarrer les travaux nécessaires au plus vite.
4) D’envisager systématiquement, dans l’accompagnement de ces publics à la définition d’un programme de travaux, un volet complémentaire d’amélioration de la performance énergétique tel que défini à l’article 3.1 pour traiter en une seule fois ces deux volets.
3.2.3. Objectifs
Objectifs quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Objectifs pour 3 ans
Dossiers Propriétaires occupants autonomie 40 40 40 120
L’objectif total est donc d’aboutir sur la durée du PIG à l’adaptation de 120 logements (hors dossiers mixtes comptabilisés dans le volet « énergie »).
3.3. Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
3.3.1. Contexte
Le bilan provisoire de l’OPAH Pays de Comminges 2018-2020 a montré des résultats mitigés en matière de lutte contre l’habitat indigne, que ce soit pour les logements privés locatifs ou occupés par leurs propriétaires.
Un protocole d’accord relatif à la lutte contre l’habitat indigne 2018-2022 formalise les objectifs stratégiques en la matière et les engagements des différents partenaires. En particulier, le Département s’engage :
Dans le cadre du repérage de l’habitat indigne :
à mobiliser les coordonnateurs logement, en lien avec les services médico-sociaux des MDS, afin
de repérer les situations et les signaler au Pôle ;
à repérer les logements indignes dans le cadre des dispositifs opérationnels en vigueur (OPAH,
PIG…) et les signaler au pôle LHI ;
à repérer dans le cadre du PDALHPD et du FSL les logements faisant l’objet d’une suspicion
d’indécence voire d’insalubrité et les signaler au Pôle.
Dans le cadre du traitement des situations :
en cas d'insalubrité remédiable et si le ménage ne rencontre pas d'autres difficultés, à inciter à la
rénovation du logement, comme le prévoit le PDALHPD, en privilégiant le maintien dans les lieux, ce qui permet d'éviter le recours systématique à un relogement ; Aïtsi
Catltac
GCreulihet
Castolnaucary
Nombre et poids du mal logement
| (communes où pppi >11 ménages)
. PPPI (B) / total des résidences principales
Saint Girons
| |De 0 à5
EJ De 5 à 10
- 63-
pour les situations d'insalubrité irrémédiable avec carence du propriétaire, à mobiliser des
dispositifs de relogement prioritaire via les instances du PDALHPD et du DALO et, si nécessaire, des aides du FSL, pour faciliter l’accès à un nouveau logement, sous réserve que les ménages concernés répondent aux critères de leurs règlements intérieurs ;
à mobiliser les travailleurs médico-sociaux, via les coordonnateurs logement pour
l’accompagnement des situations ;
à mobiliser les dispositifs opérationnels d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG) et les aides
gérées par le Conseil Départemental (déléguées et sur les fonds propres) pour la réhabilitation des logements.
En 2019, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a reçu près de 70 signalements concernant le territoire de délégation du Conseil départemental, dont une vingtaine en Comminges, mais ces derniers restent trop souvent sans réponse, du fait de la difficulté pour certaines communes rurales à engager et suivre des procédures complexes relevant des pouvoirs de police des Maires, et du fait d’une articulation perfectible entre l’activité du PDLHI et celles des opérateurs du PIG départemental et de l’OPAH Pays de Comminges.
3.3.2. Descriptif du dispositif
Il est fixé au PIG un premier objectif de sensibilisation et de renforcement des partenariats avec les acteurs locaux susceptibles de participer au repérage et au traitement de l’habitat indigne. Les réunions annuelles précédemment évoquées avec les DTS et MDS du Département, ainsi qu’avec les EPCI et - 64 -
principales communes du territoire couvert par le dispositif, ont notamment vocation à mieux faire connaître le cadre législatif complexe de la lutte contre l’habitat indigne, sensiblement remanié par l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. L’information générale sur le cadre d’intervention pourra faire l’objet de réunions conjointes avec la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne (DDT31) et l’ADIL.
En plus de cette sensibilisation au cadre général d’intervention, l’opérateur du PIG et le Conseil départemental s’attacheront à faire connaître concrètement aux travailleurs sociaux, élus et techniciens locaux, susceptibles d’être confrontés à la problématique, les possibilités d’accompagnement technique et financier offertes par le PIG aux propriétaires. Ils présenteront aussi les actions complémentaires qui peuvent être menées à l’échelle des communes et/ou des intercommunalités pour favoriser le repérage et le traitement de l’habitat indigne :
Désignations de référents locaux du PDLHI et sensibilisation des Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale et des techniciens locaux pour l’appui au repérage des situations d’habitat indigne ;
Mise en place du permis de louer sur les secteurs à enjeux ;
Mobilisation de financements complémentaires aux travaux ;
Aide à l’identification et à la prise de contact avec les propriétaires de logements vacants dégradés, en s’appuyant notamment sur le projet d’étude « LOVAC » que souhaite mener la DDT31 en 2021 ;
Diffusion de supports de communication locaux pour relayer les possibilités d’accompagnement existantes….
Par ailleurs, l’opérateur du PIG adoptera une démarche proactive sur le champ de la lutte contre l’habitat indigne en réalisant des visites techniques dans des logements signalés au PDLHI et susceptibles après premier examen de relever d’une infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Les enjeux de cette expérimentation sont :
De renforcer le suivi des situations d’habitat indigne signalées en apportant une réponse adaptée à la diversité des situations rencontrées et en favorisant le maintien dans un logement rendu décent, D’accroître le nombre de dossiers aboutissant à la réalisation de travaux pour une remise en décence ou à la réhabilitation de logements très dégradés, notamment de dossiers de propriétaires occupants et bailleurs subventionnés par l’ANAH,
De renforcer l’articulation entre les acteurs (Maires ou Présidents d’EPCI pour l’application des mesures de police administrative, services de l’État, financeurs, entreprises, travailleurs sociaux…).
*Déclenchement des visites :
Lorsqu’un signalement parvient au PDLHI pour un logement privé, locatif ou occupé par son propriétaire, situé sur le territoire du PIG, et qu’après un premier examen, les faits signalés semblent pouvoir relever des pouvoirs de police des Maires, le PDLHI informe le service Habitat du Conseil départemental et le Service Local de l’Habitat qui pourront décider d’organiser une visite du logement.
Seront priorisés, dans un premier temps, les signalements émanant des partenaires comme les coordonnateurs logement du Conseil départemental, l’ADIL, les CCAS etc…, afin de bénéficier d’une première évaluation suffisamment détaillée des situations, notamment en ce qui concerne les tentatives préalables de résolutions à l’amiable des problèmes. Un lien sera également fait avec la MDS de secteur pour savoir si le locataire est connu, afin de pouvoir mobiliser, en cas de besoin, les dispositifs d’accompagnement social ou de priorisation du relogement s’ils s’avéraient nécessaires.
L’objectif prévisionnel est de 10 visites par an.
*Déroulement et contenu des visites :
Dès lors que le Conseil départemental et le Service Local de l’Habitat considèrent qu’un signalement transmis par le PDLHI peut rentrer dans ce dispositif, le Maire de la commune concernée recevra un courrier de la DDT31 pour l’informer que l’opérateur du PIG peut l’accompagner pour la visite et l’éventuelle mise en œuvre d’une procédure. - 65 -
ar l’opérateur :
En cas d’accord de la Commune, la visite organisée par l’opérateur s’effectuera en présence de l’occupant, d’un représentant de la Mairie, et éventuellement du partenaire à l’origine du signalement. Elle doit permettre d’appréhender la situation dans ses aspects techniques et de qualifier l’état d’indignité du logement, d’appréhender la situation sociale du ménage, d’évaluer l’état des relations avec le propriétaire bailleur, le cas échéant, les tentatives de médiations effectuées, la capacité et la motivation du propriétaire à s’engager dans des travaux, et d’informer l’occupant sur ses droits et obligations notamment en matière de paiement du loyer et des charges en cas de logement locatif.
Le constat réalisé doit permettre à l’opérateur de :
Compléter en totalité une grille d’évaluation ;
Récupérer les diagnostics obligatoires, le bail, l'état des lieux d'entrée, l’assurance habitation, la
taxe d’habitation ou avis d’imposition ;
Rédiger un rapport de diagnostic présentant :
o L’immeuble et/ou le logement : adresse exacte, références cadastrales, identité exacte du ou des propriétaires, description des communs (entretien général, éclairage, réseaux d’évacuation...), description du logement (nombre de pièces, mode de chauffage, installation électrique, eau, ventilation, sanitaires...) ;
o L’occupant : identité des occupants, et en cas de logements locatifs, date de début et de fin du bail, montant du loyer et des charges ;
o Description des désordres : liste exhaustive avec une photo par désordre, avec éléments d’analyse de leur cause, et au besoin, en utilisant la grille de dégradation ANAH si nécessaire ;
o Proposition de l’opérateur : synthèse des problématiques, rappel de la règlementation pour chaque désordre, proposition de la procédure à mettre en œuvre avec sa justification, descriptif des travaux à réaliser avec estimation de leur coût ;
*Suites à donner à la visite :
Après validation des conclusions du rapport, celui-ci sera envoyé par l’opérateur : - au maire de la commune, pour information, ou pour suite à donner, si les désordres relèvent de la mise en sécurité ou d’infractions au Règlement Sanitaire Départemental. L’opérateur sera alors chargé d’informer le Maire, si nécessaire, sur le modèle de courrier de mise en demeure et/ou le modèle d’arrêté à prendre. Le Maire enverra alors le rapport à l’occupant et au bailleurs le cas échéant ;
- à l’Agence Régionale de Santé si les désordres relèvent de sa compétence ;
- à la Caisse d'Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole si l'occupant est allocataire et
que les désordres pourraient justifier une conservation de l'allocation logement.
En parallèle, le Conseil départemental enverra alors au propriétaire un courrier-type indiquant : - que le Conseil départemental est informé de la procédure engagée concernant le logement en question ;
- que le PIG permet au propriétaire de bénéficier d’une AMO gratuite pour la définition et la réalisation
des travaux prescrits par la procédure, ainsi que pour la mobilisation des aides financières publiques existantes ;
- que l’opérateur du PIG tient à sa disposition un premier rapport technique d’évaluation des désordres
et de chiffrage des travaux nécessaires, et qu’il pourra être contacté pour lui préciser les modalités possibles d’accompagnement et de financement des travaux.
Si le propriétaire ne souhaite pas d’accompagnement par l’opérateur, celui-ci en informera le Conseil départemental, le PDLHI, l’ARS le cas échéant, et la Mairie. A l’issue du délai laissé au propriétaire pour réaliser les travaux, si la Mairie n’est pas en capacité de le faire elle-même, l’opérateur effectuera une visite de contrôle et un rapport avec photos, permettant si besoin à l’autorité compétente de dresser un procès-verbal de constatation d’infraction à envoyer au Tribunal de police pour engager éventuellement des poursuites.
3.3.3. Objectifs Nombre d’attributions sur
nombre de demandes
Source Atlas 2017-2018
® =: 54 attributions pour 100 demandes en comptant tous types de logements
- 66-
Objectifs quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Objectifs pour 3 ans
Propriétaires occupants 6 6 6 18
Propriétaires bailleurs 3 3 3 9
Total 9 9 9 27
L’objectif total est donc d’aboutir sur la durée du PIG au traitement de 27 logements indignes (« travaux lourds, travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux suite à une procédure RSD ou à un contrôle de décence) dont 9 logements locatifs privés et 18 logements occupés par leur propriétaire.
3.4. Volet développement du parc locatif privé conventionné
3.4.1. Contexte
Avec 14 % de logements sociaux, le département est sous équipé en logements à bas loyer. Mais la tension à l’accès au logement abordable pour les ménages modestes et très modestes de Haute-Garonne n’est pas qu’une problématique urbaine de l’agglomération toulousaine. Elle est particulièrement forte au nord de l’agglomération toulousaine et au sud (Cœur et coteaux du Comminges), ces secteurs connaissant une tension particulièrement forte sur l’offre en logements sociaux de petite taille (T1 – T2).
Le conventionnement de logements locatifs privés est, dans ces territoires, une solution à développer dans les centralités, où la requalification du parc locatif privé est un enjeu important tant il participe à la fois à la lutte contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et plus globalement à la revitalisation et la mise en valeur des centres bourgs. -67-
Face aux tensions croissantes à l’accès au logement observées lors de la révision du PDALHPD en 2019, le développement d’une offre locative privée abordable, en complémentarité avec le soutien à la production du logement locatif social, est un axe fort de la politique du logement du Département pour les années à venir.
Cette volonté de développer le parc locatif privé conventionné est assortie d’une attention particulière à l’emplacement des projets, qui doivent correspondre aux besoins en logement locatif social, et de ce fait être situés dans les centres-villes des communes identifiées comme « centralité » ou « pôle » dans les schémas de cohérence territoriale, ou a minima dans les secteurs garantissant la proximité des équipements et des services nécessaires : commerces, groupe scolaire, transports publics notamment. Pour développer ainsi une offre de logements bien situés, une adaptation de la politique de loyer a été menée pour que les plafonds de loyers applicables aux différents niveaux de conventionnement correspondent, quel que soit le territoire concerné, à un effort équivalent par rapport aux niveaux de loyers du marché libre.
Afin que la typologie des logements conventionnés corresponde également aux besoins des demandeurs de logements sociaux haut-garonnais, une refonte du mode de calcul des plafonds de loyer a également été menée pour rendre plus attractif le conventionnement de petits logements, la tension la plus forte à l’accès au logement social se situant sur les petites typologies (T1 – T2). Les niveaux de loyer applicables sont consultables dans le programme d’actions du Conseil départemental en vigueur.
En parallèle, à partir de 2020, le Département a également souhaité actionner le levier de la sécurisation en soutenant le développement de l’offre d’intermédiation locative par des organismes agréés sur son territoire de délégation. Outre un taux important de défiscalisation des revenus locatifs (85 %), permis par le dispositif national « Louer abordable », le recours à des organismes agréés d’intermédiation locative permet d’apporter une double sécurisation :
Pour le bailleur, le suivi rapproché du compte locatif et l’accompagnement budgétaire possible auprès des locataires en difficulté diminue considérablement le risque d’impayés. L’accompagnement proposé pour l’appropriation du logement et le bon usage de ces équipements est également un gage d’entretien correct du bien par le locataire. Certains organismes proposent en outre différents dispositifs d’assurance contre les loyers impayés et/ou la dégradation du logement ;
Pour le locataire, la gestion locative adaptée pratiquée par ces organismes sécurise l’accès et le maintien dans le logement de publics qui pouvaient en avoir été éloignés durant leur parcours de vie, ce qui doit permettre que le développement d’une nouvelle offre locative privée abordable profite effectivement, et durablement, aux publics qui en ont le plus besoin.
En dehors de l’agglomération toulousaine, l’offre d’intermédiation locative agréée, presque inexistante il y a encore 2 ans, commence à se développer. Dès 2020, le Département a souhaité soutenir financièrement le déploiement de ces organismes, dès lors qu’ils respectent des modalités d’actions garantissant d’une part la captation de logements adaptés à la demande (décence, performance énergétique, localisation…) et d’autre part un accompagnement suffisant pour les publics qui en ont le plus besoin. Ce soutien aux organismes agréés pour l’IML porte autant sur la captation et la gestion de logement conventionnés avec et sans travaux, le conventionnement sans travaux, bien qu’en dehors des objectifs du PIG, participant également à l’accroissement de l’offre locative adaptée aux ménages en difficulté d’accès au logement.
Depuis 2019, la revalorisation des aides déléguées de l’ANAH et sur fonds propres du Conseil départemental à destination des propriétaires bailleurs (jusqu’à 7000 € par logement) commence à produire des effets sensibles. Après une quasi disparition des projets locatifs privés en 2017-2018, un regain d’intérêt pour ce type de projet est clairement perceptible : en 2020, des avis préalables favorables ont été accordés pour plus de 20 logements locatifs privés. - 68 -
3.4.2. Descriptif du dispositif
Les missions expérimentales d’intervention proactive en lien avec les aides aux impayés d’énergie du FSL, et avec le PDLHI, précédemment détaillées dans les parties 3.1 et 3.3, sont bien entendu un outil majeur de massification des projets de travaux accompagnés dans le cadre du PIG dans des logements locatifs privés.
En outre, à chaque inscription d’un propriétaire bailleur sur le service en ligne de l’ANAH, le Conseil départemental lui adressera un mail indiquant les plafonds de loyers applicables en fonction du secteur, les engagements induits par le conventionnement avec travaux, et l’informant que l’opérateur du PIG a pour mission de l’accompagner dans son projet de façon globale et gratuite. Si le propriétaire ne contacte pas de lui-même l’opérateur, celui-ci devra essayer de reprendre contact dans le mois qui suit et informer le Conseil départemental en cas de non réponse.
Lorsque le projet de travaux porte sur un logement locatif et que les occupants en titre du logement subventionné sont appelés à demeurer en place au terme de l'opération, le ménage occupant est associé aux décisions prises par le propriétaire et le contenu de la mission d'AMO fait l'objet d'une adaptation, notamment en ce qui concerne :
les éléments de diagnostic (usage du logement fait par le ménage, évaluation énergétique, ainsi que, dans le cas de travaux pour l'autonomie de la personne, établissement du diagnostic « autonomie » ou du rapport d'ergothérapeute en fonction des besoins de ce ménage) ; l'information sur les usages permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement ; l'identification des besoins de travaux et l'établissement des propositions de programme ; l'aide à l'organisation des travaux en milieu occupé.
En matière de conventionnement, la mission d'AMO recouvre des prestations de conseil et d'information, en particulier sur les points suivants :
rappel des engagements de location spécifiques au conventionnement,
évaluation du bilan financier prévisionnel de l'opération au terme de la période de conventionnement (y compris impact de l'avantage fiscal),
présentation des dispositifs permettant de sécuriser la location (intermédiation locative, gestion locative sociale, en indiquant notamment aux propriétaires la liste des organismes agréés intervenant sur le territoire de délégation du Conseil départemental.
Dans le cas d'un projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, il est mis en place, au profit du ménage occupant, un accompagnement sanitaire et social adapté. Cet accompagnement peut notamment se traduire par :
l'établissement d'un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les services sociaux ;
l'information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de paiement des loyers et charges ;
l'appui au relogement ou à un hébergement provisoire.
Pour tout logement conventionné ANAH sous plafond « très social », et pour tout logement conventionné dont la gestion locative est confiée à un organisme agréé pour l’intermédiation locative et ayant passé une convention de partenariat et de financement avec le Conseil départemental, les locataires seront prioritairement des ménages labellisés au titre du PDALHPD, hébergés faute de logements financièrement abordables disponibles ou des ménages inscrits dans un parcours d’insertion (sortant de CHRS, etc.) dans le cadre d’une orientation vers le logement autonome avec un accompagnement social en lien avec le logement.
Le principe général est la proposition par les services du Conseil départemental de candidats répondant à ces critères, éligibles au Fonds de Solidarité Logement, et suivis par un assistant social de polyvalence, attestant ainsi de l’adaptation du dispositif d’intermédiation locative avec les capacités du ménage à gérer de façon suffisamment autonome le logement.
Afin de soutenir la remise sur le marché locatif de logements vacants très dégradés, le recours à des organismes agréés pour la Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) peut également être une stratégie - 69 -
intéressante pour des propriétaires qui ne souhaiteraient pas assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux lourds de remise en état. A ce titre, le Département soutient également le développement d’une offre de MOI sur son territoire de délégation en proposant des conventions de partenariat et de financement avec des opérateurs agréés. Cette solution alternative à la conduite de travaux conséquents par les propriétaires bailleurs eux-mêmes sera également présentée par les opérateurs du PIG lorsqu’elle peut s’avérer pertinente.
Enfin, même si ce type de projet est en dehors du périmètre des travaux éligibles ANAH, il est à noter que l’opérateur du PIG sera également chargé d’accompagner les communes et intercommunalités qui souhaitent engager des travaux de rénovation de logements de leur patrimoine, éligibles à des aides aux travaux du Conseil départemental sous condition de conventionnement « PALULOS » : Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale.
3.4.3. Objectifs
Objectifs quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Total
Logements conventionnés social et très social suite
à des travaux sur logements indignes ou très
dégradés et travaux d’économie d’énergie
5 5 5 15
3.5. Volet social
L’égalité de traitement de tout le territoire de délégation du Conseil départemental, mais aussi l’amélioration de la pertinence des interventions pour mieux soutenir les territoires et les populations fragiles repérés sont des enjeux majeurs de ce PIG. Aussi au-delà des démarches générales d’information et de sensibilisation des usagers afin de les inciter massivement à réhabiliter leur logement, il sera demandé à l’opérateur :
1. D’accompagner les usagers fragiles afin de les sensibiliser aux travaux nécessaires, en organisant, si besoin, les relais avec les acteurs sociaux et de leur apporter toute information technique, juridique ou éducative (entretien du logement, économies d’eau, d’énergie …).
2. D’assurer un accompagnement renforcé pour les usagers les plus en difficulté, afin de permettre leur maintien, dans de bonnes conditions, dans leur logement, ou, le cas échéant leur accompagnement vers une structure ad hoc, en assurant si nécessaire la mobilisation des services compétents pour mettre en place un plan d’apurement de dettes et, le cas échéant, pour solliciter le FSL. 3. D’assurer la médiation, si nécessaire, entre locataires et propriétaires, afin de faciliter l’organisation des travaux. L’opérateur pourra être amené à apporter son appui au propriétaire, le cas échéant, pour organiser et assurer le suivi des locataires dans le cadre d’un relogement temporaire ou définitif nécessité par les travaux à réaliser.
Il n’appartiendra pas à l’opérateur d’assurer le suivi social des propriétaires ou locataires relevant des compétences des institutions publiques. Aussi l’opérateur devra, en préalable à toute intervention, vérifier auprès des coordonnateurs logement du Conseil départemental si l’usager fait l’objet d’un suivi par un référent social de secteur.
Lorsque le ménage est connu, l’opérateur devra faire le lien régulièrement avec le référent social identifié afin de s’assurer que le projet de travaux est bien en adéquation avec la problématique sociale de l’usager.
Lorsque la situation n’est pas suivie et que l’opérateur éprouve des difficultés particulières dans son traitement, liées aux problématiques sociales du ménage, le Conseil départemental lui assurera son soutien au titre de ses compétences sociales via les coordonnateurs logement du Conseil départemental, en assurant le lien avec la MDS du secteur ou le CCAS de la commune. - 70 -
3.6 Volet « risques technologiques »
3.6.1 Descriptif du dispositif :
Le programme d’accompagnement mis en place sur les communes de Mancioux et de Roquefort sur Garonne s’inscrit dans une logique de facilitation pour la mise en œuvre des travaux de protection des personnes vis à vis des risques technologiques définis et prescrits par les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvés par arrêté préfectoral. L’enjeu principal de l’opération est l’accompagnement des riverains dans la réalisation et le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité.
Pour les logements concernés par la thématique des risques technologiques, l’opérateur assurera une assistance à maîtrise d’ouvrage sur le plan administratif, technique et financier à destination des bénéficiaires pour la mise en œuvre des travaux et assurera la mise en place d’une procédure d’instruction des demandes de subventions auprès des différents financeurs. Elle comportera :
- Une information sur les obligations du PPRT et la démarche d’accompagnement lors d’une visite du logement,
- Une vérification du nombre de riverains concernés par les prescriptions du PPRT,
- La réalisation d’un diagnostic du logement par rapport aux objectifs de performance fixés par le PPRT et la définition des travaux à réaliser (y compris leur hiérarchisation si nécessaire et une évaluation sommaire de leur coût),
- La fourniture de conseils, d’une assistance et d’une aide à la décision dans les différentes étapes des travaux (y compris la hiérarchisation) et notamment pour la recherche des artisans,
- La réalisation de la visite du logement après travaux et une fiche de fin d’intervention stipulant la réalisation des travaux telle que définie dans le diagnostic pour les parties visibles,
- L’assistance au montage administratif, financier (notamment montage des dossiers de demande de subventions et accompagnement pour l’obtention du crédit d’impôt) et technique des dossiers, ainsi que le montage de prêts définis en amont avec les services de l’Etat et de la Communauté de communes.
- Le reporting régulier de l’avancement des travaux auprès du département de la Haute-Garonne.
Le personnel intervenant dans le cadre de la prestation devra avoir suivi la formation diagnostiqueurs dispensée par la DGPR (formation gratuite de 3 jours à Paris).
Les préconisations des guides de référence réalisés par le ministère en charge de l’environnement sur le sujet devront être vérifiées par le personnel intervenant. Ces guides sont disponibles sur le site internet suivant :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Site-national-PPRT -.html
notamment dernières versions des guides « référentiel de travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat existant » et « guide de réalisation des diagnostics de la vulnérabilité de l’habitat existant face aux risques technologiques ».
Enfin, le coût des travaux prescrits par les PPRT fait l’objet d’un financement conventionné entre les parties prenantes prévues par l’article L. 515-19 du code de l’environnement, sur les logements privés à usage d’habitation, c’est-à-dire au profit des personnes physiques propriétaires d’habitation concernées. Cette convention de financement et de gestion des participations financières pour les réalisations des travaux prescrits détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d’attribution.
3.6.2 Objectifs :
Le nombre de logements susceptibles d’être concernés par des prescriptions de travaux est de 46 (38 à ce jour après délaissement), dont 13 logements soumis à des mesures de délaissement. Les propriétaires de ces 13 logements (2 sur Mancioux et 11 sur Roquefort) qui ne mettraient pas les communes concernées en - 71-
demeure d’acquérir leurs biens, et donc ayant décidé de rester dans leur logement, seront dans l’obligation de réaliser les travaux de renforcement liés aux risques technologiques.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs globaux sont évalués à 753 logements, répartis comme suit :
- 738 logements occupés par leurs propriétaires (soit 246 par an)
- 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés (soit 5 par an)
Objectifs de réalisation de la convention
2021 2022 2023 TOTAL
Logements de propriétaires
occupants (hors copropriété) 246 246 246 738
dont indignes ou très dégradés 6 6 6 18
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 200* 200* 200* 600*
dont aide pour l'autonomie de
la personne 40 40 40 120
Logements de propriétaires bailleurs
(hors copropriété) 5 5 5 15
Total des logements Habiter Mieux 210 210 210 630
dont PO (hors copropriété) 206 206 206 618
dont PB (hors copropriété) 4** 4** 4** 12**
* Y compris travaux mixtes « énergie » et adaptation
** Sur la base d’une proportion de 80% des dossiers PB LHI ouvrant droit à l’octroi d’une prime Habiter Mieux
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements
complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
En fonction des résultats obtenus sur les thématiques prioritaires de l’ANAH, les dotations sur fonds délégués de l’ANAH ou sur fonds de l’Etat au titre du programme Habiter Mieux pourront être revues à la hausse sous réserve de la disponibilité des crédits.
5.1. Financements du Conseil départemental sur fonds délégués de l’ANAH
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans les programmes - 79 -
d'actions et des conventions de gestion passées entre l'ANAH et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 9 945 600 €, selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 Total
AE prévisionnels 3 219 900 € 3 219 900 € 3 219 900 € 9 659 700 €
dont aides aux travaux 3 039 900 € 3 039 900 € 3 039 900 € 9 119 700 € dont aides à
l'ingénierie 180 000 € 180 000 € 180 000 € 540 000 €
5.2. Financements du Conseil départemental sur fonds propres
5.2.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul des subventions sont définies par le Plan d’Actions du Conseil départemental pour la politique de l’habitat 2020-2025, approuvé par délibération du Conseil Départemental du 21 juillet 2020.
5.2.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels maximum des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 3 775 200 €, selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 Total
AE prévisionnels HT (Aide aux
travaux) 492 800 € 492 800 € 492 800 € 1 478 400 €
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges mettra en place une Commission Habitat privé. Cette dernière aura pour mission d’étudier toute demande de propriétaire éligible dont la situation socio-économique ne permet pas de financer l’intégralité du reste à charge après mobilisation des aides des autres partenaires. Une aide complémentaire pourra alors être attribuée suite à la décision de la Commission Habitat privé de la Communauté de Communes. Le fonctionnement de cette commission est détaillé en annexe 4.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’engage à : - Assurer la maitrise d’ouvrage du PIG Pays de Comminges, à mettre en place l’équipe opérationnelle d’animation et à financer son activité,
- Financer les travaux d’amélioration de l’Habitat dans le cadre du PIG en fonction des attributions de la commission habitat privée,
- Financer des actions d’information et de communication.
5.4. Financements des Communautés de Communes membres de l’Entente habitat
Les Communautés de Communes de l’Entente habitat mettront en place une Commission Habitat privé. Cette dernière aura pour mission d’étudier toute demande de propriétaire éligible dont la situation socio- économique ne permet pas de financer l’intégralité du reste à charge après mobilisation des aides des autres partenaires. Une aide complémentaire pourra alors être attribuée suite à la décision de la - 73-
Commission Habitat privé de chaque Communauté de Communes. Le fonctionnement de cette commission est détaillé en annexe 4.
Les Communautés de Communes membres de l’Entente habitat s’engagent à :
- Participer au coût du suivi animation du PIG Pays de Comminges au prorata de leur population, - Réserver une enveloppe financière pour apporter une aide complémentaire aux travaux d’amélioration de l’Habitat dans le cadre du PIG en fonction des attributions de la commission habitat privée.
5.5. Engagements des autres partenaires
5.5.1 Engagements de la Région Occitanie
Afin de contribuer à l’effort européen de diminution des émissions de gaz à effet de serre, et dans la continuité des objectifs inscrits dans la Loi pour la Transition énergétique et la Croissance verte de réduire de 50 % les consommations d’énergie à échéance 2050, la Région porte l’ambition de devenir la première Région à énergie positive d’Europe.
L’éco-chèque logement, dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par la Région en matière d'amélioration énergétique de leur logement, contribue à tendre vers cet objectif ambitieux.
Dans le cadre des critères en vigueur, la Région intervient pour des travaux d’économies d’énergie dans les logements, permettant d’atteindre un gain d’au moins 25 % sur les consommations énergétiques après travaux. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels partenaires éco-chèque et donc reconnus garant de l’environnement (RGE) à partir du 1er octobre 2016.
Pour les propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus définis par les critères en vigueur, le montant de l’éco-chèque logement est de 1 500 €.
Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l’Anah, le plafond de revenus ne s’applique pas et le montant de l’éco-chèque logement est de 1 000 €.
L’éco-chèque est cumulable avec d’autres aides liées aux économies d’énergie proposées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat.
Les décisions d’attribution des éco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur ; elles sont prises au vu des dossiers directement déposés auprès de la Région par les bénéficiaires potentiels en amont du démarrage de leurs travaux.
La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en étroite collaboration avec la Région. En particulier, toute publication et support de promotion élaborés localement par ou à l’initiative d’un des partenaires de la présente convention devra comporter le logo de la Région.
La Région devra être associée pour la planification, l’organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre de ce dispositif. La Région sera systématiquement associée à toute instance de pilotage.
5.5.2. Engagements de la Caisse d’Allocation Familiale de la Haute-Garonne
Les bénéficiaires
Ce sont les familles allocataires, propriétaires ou copropriétaires occupantes de leur résidence principale, ayant au moment de la demande :
- au moins un enfant à charge de moins de 18 ans,
- un quotient familial CNAF inférieur ou égal à 850 €.
Mise en œuvre
Les travaux permettant une aide de la CAF doivent impérativement porter sur : - la sortie d’insalubrité et mise aux normes de décence de l’habitat,
- l’amélioration et la mise aux normes de l’habitat dans le cadre des politiques nationales et/ou locales
du logement,
- l’amélioration et l’adaptation de l’habitat pour favoriser les économies d’énergie. - 74 -
La Caisse d’Allocation Familiale de la Haute-Garonne s’engage à :
- communiquer sur cette opération partenariale d’amélioration de l’habitat, auprès des familles
allocataires propriétaires occupantes, susceptibles de bénéficier de ces aides, - informer les propriétaires bailleurs privés connus de la CAF sur ce territoire de la mise en œuvre de cette opération,
- favoriser un accompagnement du projet des familles en mobilisant si nécessaire le service des aides
financières individuelles qui instruit la demande d’aide au projet habitat confirmée par les familles, - accompagner les actions définies précédemment en finançant, par un prêt sans intérêt de 5000 € maximum (avec possibilité d’une subvention exceptionnelle de 25 % accordée au cas par cas), une partie du coût des travaux en complémentarité avec les autres financements. Les familles bénéficiaires devront remplir les conditions stipulées ci-dessus,
- étudier les dossiers proposés et décider après examen en commission mensuelle des aides financières
individuelles d’accorder ou non le financement demandé, déduction faite éventuellement du Prêt à l’Amélioration de l’Habitat Légal, de définir son montant et les modalités de remboursement au regard des autres financements alloués,
- informer la famille bénéficiaire et les co-financeurs des décisions de la CAF et des caractéristiques
des prêts attribués.
Durée de remboursement du prêt « Aide aux travaux » : 60 mensualités max. (taux : 0 %) Durée de remboursement du prêt « Amélioration de l’Habitat Légal » : 36 mensualités max. (taux : 1 %)
Montant par prêt : de 1 000 € à 5 000 €
Garantie : sans objet
Assurance emprunteur : sans objet
Déblocage des fonds : le déblocage du montant du prêt « Aide aux travaux » par la CAF a lieu dès l’obtention des décisions d’attribution des financements (subventions, aides, prêts…) prévus pour financer l’opération :
- sur présentation des devis, déblocage d’une 1ère fraction, 50 % du montant de l’aide « Aide aux
travaux »,
- sur présentation des factures de travaux ayant reçu accord pour paiement du bénéficiaire, déblocage
du solde de l’aide.
La CAF pourra s’assurer à tout moment de la bonne exécution des travaux.
Engagement du bénéficiaire : En contrepartie de l’engagement de financement global de la CAF Haute- Garonne, l’emprunteur du prêt « Aide aux travaux » donnera :
- Mandat au prestataire désigné par la CAF pour la perception des fonds provenant des subventions
pour son compte, afin de rembourser le montant du prêt « Missions Sociales » correspondant au financement des travaux dans l’attente du déblocage des aides et/ou subventions, - Autorisation de prélèvement par la CAF des échéances de remboursement du prêt « Aide aux travaux » sur les prestations familiales ou compte bancaire.
5.5.3 – Engagements de la SACICAP
Par convention signée avec l’Etat le 19 juin 2018, les SACICAP se sont engagées par leur activité « Missions sociales » à favoriser le financement des logements des ménages très modestes, propriétaires occupants, dans le cadre de conventions fixant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux.
La SACICAP TOULOUSE PYRENEES - PROCIVIS a voulu par la présente convention inscrire son intervention dans le cadre du programme du PIG Pays de Comminges en faveur des ménages les plus démunis.
Objectif poursuivi par la SACICAP TOULOUSE PYRENEES - PROCIVIS
Les parties présentes constatent que les ménages très modestes, propriétaires occupants visés par la présente convention n’engagent pas de projet de réhabilitation de leur logement faute de trouver une - 75 -
solution au financement de l’avance des subventions et /ou au coût des travaux restant à charge après versement des subventions.
Le but de la SACICAP est de favoriser le financement d’opérations où l’Etat, l’ANAH, les collectivités locales ou d’autres intervenants ne peuvent intervenir seuls, les financements complémentaires indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir compte tenu du caractère très social des dossiers ou présentant des conditions très particulières ne répondant à aucun critère finançable par le circuit bancaire. La SACICAP propose aux populations concernées un financement adapté qui n’aurait pu aboutir dans un cadre classique avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources après mobilisation de son éventuelle faculté contributive.
Les conditions de remboursement sont adaptées à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, établies à la suite d’une étude budgétaire globale, étant entendu que la SACICAP se réserve le droit d’affecter ou non l’aide dont le montant et les conditions sont également fixées par elle.
Les bénéficiaires
Ce sont les ménages propriétaires ou copropriétaires occupants qui sont reconnus comme « ménage nécessitant une aide » par des organismes ou services sociaux, des collectivités locales et partenaires du fait de leur situation sociale. Pour être éligible au financement « Missions Sociales » de la SACICAP, les ménages devront être bénéficiaires d’une subvention ANAH.
Engagement de la SACICAP TOULOUSE PYRENEES – PROCIVIS
La SACICAP TOULOUSE PYRENEES - PROCIVIS apporte les financements « Missions Sociales » nécessaires pour :
L’octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire,
Et/ou l’avance des aides et/ou subventions dans l’attente de leur déblocage sans frais. En
contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s’engager à verser directement à la SACICAP le montant des subventions accordées.
La SACICAP TOULOUSE PYRENEES - PROCIVIS s’engage à :
Accompagner les actions de l’opération programmée,
Réserver une enveloppe annuelle à l’action,
À étudier les dossiers proposés par le ou les opérateurs agréés dans le cadre du présent contrat.
La SACICAP, au regard des éléments transmis par le ou les opérateurs agréés, décide d’engager ou non le financement Missions Sociales, son montant, sa durée et ses modalités de remboursements.
La SACICAP TOULOUSE PYRENEES - PROCIVIS s’engage à informer le ou les opérateurs agréés des décisions et des caractéristiques des prêts « Missions Sociales » attribués.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, est chargé de piloter le programme, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par l’opérateur chargé du suivi- animation. Pour cela, un élu référent sera désigné pour assurer ce suivi.
6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage a pour objectif l’évaluation et l’adaptation annuelle de la stratégie générale d’intervention, la coordination et l’animation des partenariats. Il est présidé par le Président de la - 76 -
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, il se compose : D’élus de chaque Communauté de Communes membre de l’Entente habitat ou leurs représentants ;
Du Délégué départemental de l’ANAH ou son représentant ;
Du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant ; Du Président du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
Du Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne ou son représentant ; Du Directeur de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ou son représentant ;
Des membres de l’équipe opérationnelle (Entente Habitat) ;
Le représentant du GURE sur le territoire du PIG Comminges,
Le Directeur Général de la SACICAP TOULOUSE PYRENEES – PROCIVIS ou son représentant,
Du Directeur régional d’Action Logement Services Occitanie ou son représentant ; En tant que de besoin, des représentants des organismes compétents en matière d’habitat et de logement (ADIL, CAUE, MSA, CARSAT, …) ;
Il se réunira au moins une fois par an, en début d’année, sur la base de l’ordre du jour proposé par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.
Il est chargé :
- De suivre et contrôler la mise en œuvre des objectifs du PIG,
- De procéder à son évaluation au vu des bilans fournis par l’équipe opérationnelle, - De prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes qui pourraient apparaitre en cours d’opération et éventuellement réorienter les actions à mener,
- De faire procéder aux adaptations nécessaires par voie d’avenant à la convention de PIG.
Le Comité de pilotage pourra par ailleurs inviter toute personne qualifiée pour intervenir sur des problématiques particulières : banques, notaires et professionnels de l’immobilier, collecteur 1%, organisations professionnelles d’artisans, intervenants sociaux etc. L’opérateur y présentera l’avancement de sa prestation et y diffusera des documents support simples (tableaux de bord, analyses…) dont le contenu aura été arrêté au préalable avec le maître d’ouvrage.
Le comité de suivi technique
Le Comité de suivi technique aura pour but d’organiser la concertation technique en cours d’opération. Il permettra d’assurer le suivi du déroulement du PIG et de la mise en œuvre de ses objectifs. Il est piloté par le Service Local de l’Habitat (Entente Habitat). Il se compose de représentants techniques des organismes suivants :
- Service habitat du Conseil départemental,
- Le Conseil départemental délégataire de l’ANAH,
- Conseillers GURE du Territoire,
- En tant que de besoin, les représentants techniques de chaque EPCI, des partenaires du PIG et d’organismes qualifiés,
- La totalité de l’équipe d’animation de l’opérateur du PIG.
Il se réunira, à l’initiative du Maître d’Ouvrage, au minimum une fois par an, sur la base de l’ordre du jour proposé par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges. Il a en particulier pour mission :
- De garantir le suivi permanent de l’opération,
- De prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes posés dans le déroulement de l’opération ou encore dans l’instruction des dossiers,
- De proposer des réorientations éventuelles sur les actions à mener au Comité de Pilotage.
Le Comité technique pourra inviter toute personne qualifiée pour intervenir sur des problématiques - 77-
particulières. L’opérateur y présentera l’avancement des actions menées dans le cadre du programme en cours et y diffusera des documents support simples (tableaux de bord, analyses…).
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
En tant que maître d’ouvrage du PIG Pays de Comminges, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a désigné l’Entente du Service Local de l’Habitat, représenté par son Président, M. Pierre Yves BARRAU, comme équipe de suivi-animation chargée d’assurer l’information, l’animation et le suivi de l’opération.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’engage à financer l’activité de l’équipe de suivi-animation, conformément aux règles de fonctionnement définies dans l’Entente Habitat (article L 5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les compétences requises pour le suivi-animation, sont :
- Compétences techniques et thermiques (connaissance de l’habitat ancien), réalisation de diagnostics techniques et énergétiques (méthode 3CL), préconisation de travaux… - Compétences sur le plan social et financier (bilan social d’un ménage, connaissance de l’ensemble des financements mobilisables et de leurs conditions d’octroi).
- Capacités à traiter des situations complexes : connaissance des aspects juridiques et sociaux, médiation vers les acteurs et partenaires institutionnels.
- Capacités pédagogiques pour communiquer et informer les propriétaires sur le programme et les actions à engager.
- Capacités d’échanger et de travailler avec les acteurs locaux (artisans, plateformes d’entreprises, maison de quartiers,…).
- Compétences en pilotage et suivi de projet pour assurer la coordination des actions et la restitution des résultats du programme.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
L’opérateur du PIG Pays de Comminges sera chargé des missions suivantes :
Conseil de premier niveau aux particuliers,
Actions de sensibilisation, de promotion du dispositif, et développement des articulations avec les partenaires locaux,
Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des particuliers, dont le contenu est conforme à la délibération n°2019-40 du conseil d’administration de l’ANAH du 4 décembre 2019, Réalisation de rapports d’évaluation post travaux d’économie d’énergie sur 30 projets par an, Repérage et traitement de la précarité énergétique en lien avec les aides aux impayés d’énergie du FSL,
Repérage et traitement de l’habitat indigne en lien avec le PDLHI,
Accompagnement des collectivités pour la rénovation de logements communaux et intercommunaux (hors ingénierie éligible ANAH).
Chacune de ces missions est détaillée dans les différents volets d’intervention du chapitre III de la présente convention.
6.3. Bilans et évaluation finale
Des bilans semestriels et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilans semestriels
Les bilans semestriels ont vocation à rendre compte de l’ensemble des activités menées par l’opérateur - 78 -
durant la période considérée, avec notamment :
La comptabilité de tous les nouveaux contacts de propriétaires pris durant le semestre, analysés en fonction des types de projets, des types de logement (période de construction, surfaces moyennes, typologies) de leur localisation (au moins à l’échelle EPCI) et des types de ménages (modestes/très modestes, âge du chef de famille, nombre de personnes…) ;
L’analyse de l’organisation et de la fréquentation des permanences locales ; L’analyse qualitative et quantitative des canaux par lesquels les particuliers rencontrés ont eu connaissance du PIG (médias, artisans, GURE, collectivités locales, travailleurs sociaux etc…) ; La comptabilité et l’analyse des contacts qui n’aboutissent pas ;
Un compte-rendu qualitatif des actions locales et partenariales menées durant le semestre avec éventuelles préconisations d’ajustement pour le semestre à venir. L’ensemble des réunions locales assurées doit être détaillé en précisant notamment le nombre de participants ; L’analyse des dossiers déposés par types de travaux, des plans de financement moyens avec détail de toutes les subventions attendues par financeurs (en prenant comme référence l’ensemble des dossiers agréés par le CD31 durant la période à des fins d’harmonisation d’un lot du PIG à l’autre), en distinguant ménages modestes et très modestes. Toute analyse de difficultés d’articulations entre les offres des différents financeurs pourra également être intégrée, et en particulier l’analyse des scenarii de travaux de rénovation énergétique qui restent plus avantageusement financés par MaPrimeRenov que par Habiter Mieux Sérénité ; Une analyse spécifique (nombre de dossiers, localisation, plans de financement, freins et leviers du dispositif) sera attendue pour les accompagnements des propriétaires bailleurs, pour l’accompagnement des projets de réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux, pour les missions de repérage et de traitement de la précarité énergétique en lien avec les aides aux impayés d’énergie du Fonds de Solidarité Logement, ainsi que pour les missions de repérage et de traitement de l’habitat indigne en lien avec le PDLHI ;
Pour tous les dossiers incluant des travaux de rénovation énergétique : analyse des gains énergétiques moyen en % et en kWhEP/m².an, surface moyenne des logements, étiquettes et consommations moyennes des logements avant et après travaux, gain moyen en émission de gaz à effet de serre, niveau d’émission moyen de GES avant et après travaux ;
Analyse de l’origine des entreprises ayant réalisé les travaux ;
Tout autre élément utile à l’évaluation en continu des forces et faiblesses du dispositif que le candidat souhaitera proposer dans son offre.
En parallèle des bilans semestriels, il sera demandé à l’opérateur de remplir un tableau synthétique des principaux indicateurs quantitatifs d’activité à des fins de comparaison rapide par le maître d’ouvrage du PIG départemental des dynamiques à l’œuvre d’un territoire à l’autre.
Rapport de fin de mission
Outre les éléments quantitatifs des bilans semestriels globalisés pour les 3 années d’opération, le rapport de fin de mission devra synthétiser l’ensemble des actions d’animation engagées, proposer une évaluation de l’efficacité de chaque volet du dispositif mis en œuvre : résultats atteints, difficultés et blocages rencontrés. Il préconisera les suites éventuelles à donner au dispositif.
Il sera remis au plus tard à la fin de la mission, soit à la fin de la période couverte par le présent marché, et intégrera l’ensemble des projets agréés jusqu’au 31 décembre 2023.
Chapitre VI – Communication
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le PIG. - 79 -
Le logo de l'ANAH en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’ANAH. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du PIG, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de l'ANAH ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec le Conseil départemental et la délégation locale de l’ANAH et remettre un dossier qui aura été élaboré avec ceux-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec le Conseil départemental et l’ANAH, qui fourniront toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'ANAH.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'ANAH afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'ANAH peut être amenée à solliciter le Conseil départemental en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. Le Conseil départemental apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme, en mobilisant le cas échéant l’opérateur. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au PIG, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'ANAH et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'ANAH de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention agréées auprès du service Habitat de la Direction Générale Déléguée Adjointe aux services opérationnels du Conseil départemental de la Haute-Garonne à compter de la date de sa signature.
La convention prend fin au 31 décembre 2023 et peut être prorogée de deux ans maximum. - 80 -
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant signé par l’ensemble des parties.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'ANAH, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'ANAH centrale en version PDF.
Fait en exemplaires à , le
Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Garonne
La Présidente de la Région Occitanie
La Présidente de la Communauté
de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
Le Directeur de la Caisse
d’allocations familiales
de la Haute-Garonne
Le Directeur Général de la SACICAP Toulouse
Pyrénées - PROCIVIS PIG DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-GARONNE
2021-2023
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I. = 5 Cartocpaciue
© Conceil décpntemmetal
de ls Haute-Garonne
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ANNEXES
Annexe 1. Périmètre de l'opération Aides ANAH Aides CD31
Pri Pri "sortie de Uni nt Plafond de travaux | ressources nu LL: Im 1: res SO : - n “em :
. ressources . . . Habiter mieux" (si |passoire thermique"| propriétaires aux subventionnables très Conditions obligatoires . - : modestes gain énergétique > et "basse ressources très
HT modestes on 35%) consomation modestes
Soit grille d'évaluation de | . , ! gnl $ Eve ue lon dE a 10% dans la limite de| 1 500 £ sisortie
Projet de travaux lourds dégradation de l'habitat avec coeff ii ur réhabiliter un de 0.55. soit arrêté d'insalubrité 2 000 £ (ressources | d'étiquetteFouG, | 10% du plafond de
po Un 50000 € 60% 50% mo! . . modestes) ou et/ou 1500 €si |travaux HT retenu au logement indigne ou très ou arrêté de péril. Le dossier sera Lo un .
on , . 3 000 € (ressources | atteinte étiquette A dossier ANAH dégradé accompagné d'une évaluation ,
; . tres modestes) ou B energetique.
| ille d'insalubrité oeff , Por : Br : MSSNONCE eVEC€ nc 10% du plafond de
sécurité et la compris entre 0,3 et 0,4 ou arrête n 20000 € 50% 50% . travaux HT retenu au salubrité de L129-1 et suivants / L1334-2 /L dossier ANAH
l'habitat 13345. SRSrET
15 000 € ou Si bénéficiaire APA bénéficiaires APA, PCH
_ PO | 20000 €selon SPÉTOAMES AU LT EEE ou PCH, 20% du l'autonomie ee adaptation du logement inscrite conditions inscrites 50% 35% . plafond de travaux dela au plan de compensation, AAH, .
rsonne au Programme AEEH, Carte Mobilité Inclusion AUTEENT ANGES ES pe d'Actions ‘ ANAH
Projet de 10% dans la limite de| 1 500 £ si sortie travaux LL.
d'amélioration! _ précarité » h 2 000 £ (ressources | d'étiquette F ou G, 10% du plafond de
: ati 30000 € 50% 35% gain énergétique d'au moins 35 % modestes) ou et/ou 1500 £si |travaux HT retenu au
ÉnErBEnque 3 000 € (ressources | atteinte étiquette A dossier ANAH
tres modestes ) ou B
bénéficiaires APA, PCH avec 10% dans la limite de| 1 500 € si sortie 10% . travaux AT . . ir d'économies dossier adaptation du logement inscrite 2 000 £ (ressources | d'étiquette F ou G, d'énergie +20 % d
SS < 30 000 € 50% 35% au plan de compensation, AAH, modestes) ou et/ou 1500 € si ÉNETBtE # mixte Ne . | . travaux HT
AEEH, Carte Mobilité Inclusion + | 3 000 € (ressources | atteinte étiquette A d'adaotation retenus
gain énergétique d'au moins 35 % tres modestes ) ou B p au dossier ANAH
Annexe 2.1. Récapitulatif des aides apportées aux propriétaires occupants (à la date de conclusion de la convention) Aides ANAH
Type de travaux Plafond de travaux éligibles Taux de subvention ANAH
Prime Habiter Mieux
(si gain énergétique >
35% et atteinte
étiquette D)
Aides CD31
Travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé 1 250 € / m° dans 1 500 € ou 2 000 € si 3 500 € ou 7 000 € si
recours à un organisme î i LE o,
(Coefficient grille de dégradation : imre een 2 sortie d'étiquette F ou G agréé IML ayant
> 0.55) P 9 conventionné avec le CD31
Travaux d'amélioration de la .
sécurité/salubrité de l'habitat (Coefficient| 750€ / m° dans la 1 500 € où 2 000€ si - ne grille insalubrité entre 0.3 et 0.4) limite de 80m° par 35% pe: 2 2 19 OU logement sortie d'étiquette F ou G agréé IML ayant
Travaux pour l'autonomie de la personne CE
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique (Coefficient grille de
= i i Sri à Le) dégradation mieu à 0.35%) 750€ re dance 12 2 500 € ou 5 000 € si
Transformation d'usage limite de 80m° par 25% 1 500 £ où RES, TÉCOUTS à an Organisme OU logement sortie d'étiquette F ou G agréé IML ayant
Travaux d'amélioration pour réhabiliter un SET SONCE QURE LE Et logement dégradé (Coefficient grille de
dégradation entre 0,35 et 0,55)
Tous les travaux subventionnables . 2 - : - 1 250 €/m° dans la - 3 500 £ par logement si réalisés par un organisme agréé Maîtrise limite de 120m° par 60% 1 500 € ou 2 000 € si travaux lourds / 2 500 € par
d'Ouvrage d'Insertion au titre de l’article
L 365-2 du CCH logement sortie d'étiquette F ou G logement si autres travaux
- 83-
Annexe 2.2. Récapitulatif des aides apportées aux propriétaires bailleurs (à la date de conclusion de la convention)
+ Prime de 2 000 € / logement si convention très sociale + Prime d’intermédiation locative de 1 000 € si convention sociale ou très sociale, recours à un organisme agréé IML et logement en zone B1/B2. - 84 -
Annexe 3. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention
2021 2022 2023 TOTAL
Logements de propriétaires occupants (hors copropriété) 246 246 246 738
dont indignes ou très dégradés 6 6 6 18
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 200* 200* 200* 600*
dont aide pour l'autonomie de la personne 40 40 40 120
Logements de propriétaires bailleurs (hors copropriété) 5 5 5 15
Total des logements Habiter Mieux 210 210 210 630
dont PO (hors copropriété) 206 206 206 618
dont PB (hors copropriété) 4** 4** 4** 12**
2021 2022 2023 TOTAL
Nombre de contacts renseignés par les opérateurs 500 500 500 1500
Nombre de rapports d’évaluation un an après travaux de rénovation énergétique 10 10 10 30
Nombre d’interventions pour le repérage et le traitement de la précarité énergétique en lien avec le FSL 20 20 20 60
Nombre d’interventions pour le repérage et le traitement de l’habitat indigne en lien avec le PDLHI 10 10 10 30
Outre ces objectifs quantitatifs, les indicateurs suivant d’évaluation en continu du dispositif seront produits par l’opérateur a minima à chaque bilan semestriel afin d’être analysés lors des comités techniques et de pilotage du programme et de réorienter si nécessaire les stratégies d’intervention :
La comptabilité de tous les nouveaux contacts de propriétaires pris durant le semestre, analysés en fonction des types de projets, des types de logement (période de construction, surfaces moyennes, typologies) de leur localisation (au moins à l’échelle EPCI) et des types de ménages (modestes/très modestes, âge du chef de famille, nombre de personnes…) ;
L’analyse de l’organisation et de la fréquentation des permanences locales ; L’analyse qualitative et quantitative des canaux par lesquels les particuliers rencontrés ont eu connaissance du PIG (médias, artisans, GURE, collectivités locales, travailleurs sociaux etc…) ; La comptabilité et l’analyse des contacts qui n’aboutissent pas ;
Un compte-rendu qualitatif des actions locales et partenariales menées durant le semestre avec éventuelles préconisations d’ajustement pour le semestre à venir. L’ensemble des réunions locales assurées doit être détaillé en précisant notamment le nombre de participants ;
L’analyse des dossiers déposés par types de travaux, des plans de financement moyens avec détail de toutes les subventions attendues par financeurs (en prenant comme référence l’ensemble des dossiers agréés par le CD31 durant la période à des fins d’harmonisation d’un lot du PIG à l’autre), en distinguant ménages modestes et très modestes. Toute analyse de difficultés d’articulations entre les offres des différents financeurs pourra également être intégrée, et en particulier l’analyse des scenarii de travaux de rénovation énergétique qui restent plus avantageusement financés par MaPrimeRenov que par Habiter Mieux Sérénité ;
Une analyse spécifique (nombre de dossiers, localisation, plans de financement, freins et leviers du dispositif) sera attendue pour les accompagnements des propriétaires bailleurs, pour l’accompagnement des projets de réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux, pour les missions de repérage et de traitement de la précarité énergétique en lien avec les aides aux impayés d’énergie du Fonds de Solidarité Logement, ainsi que pour les missions de repérage et de traitement de l’habitat indigne en lien avec le PDLHI ;
Pour tous les dossiers incluant des travaux de rénovation énergétique : analyse des gains énergétiques moyen en % et en kWhEP/m².an, surface moyenne des logements, étiquettes et consommations moyennes des logements avant et après travaux, gain moyen en émission de gaz à effet de serre, niveau d’émission moyen de GES avant et après travaux ;
L’analyse de l’origine des entreprises ayant réalisé les travaux ;
Tout autre élément utile à l’évaluation en continu des forces et faiblesses du dispositif que l’opérateur souhaitera apporter en complément. - 85 -
Annexe 4. Fonctionnement de la Commission habitat privé saisie pour attribution des subventions par les Communautés de Communes de l’Entente habitat
4.1. Composition de la commission
La commission habitat privé de chaque Communauté de Communes est instituée pendant toute la durée du Programme d’Intérêt Général Pays de Comminges.
Cette commission est composée :
- Du Président de la Communauté de Communes ou son représentant ;
- Du Vice-président en charge de l’habitat ;
- Du maire de la commune concerné ou son représentant ;
- D’un représentant du service habitat de la Communauté de communes ;
- De l’équipe opérationnelle.
Peut également être invité, à titre consultatif, tout autre organisme œuvrant dans le domaine social ou le domaine du logement et pouvant apporter ses compétences ou ses connaissances à la commission (CARSAT, CAF, MSA, UDAF,…)
4.2. Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par chaque Communauté de Communes.
4.3. Fonctionnement de la commission
La commission est compétente pour examiner les demandes de financement concernant toute nature de travaux subventionnables par les partenaires du PIG dans le cadre de son action à l’encontre des occupants.
La commission se prononcera sur la base du dossier de demande de subvention Anah/Conseil départemental de la Haute-Garonne qui sera adressé par l’opérateur à la Communauté de Communes au moins deux jours avant la tenue de la Commission.
Ce dossier comportera à minima :
Une note détaillée de présentation de la situation,
Le dernier avis d’imposition disponible,
Un titre de propriété,
Un plan de financement prévisionnel,
Les diagnostics afférents à la nature du dossier (évaluations thermiques, grille d’évaluation de la dégradation du bâti, grille d’insalubrité, diagnostic autonomie),
Si nécessaire tout autre justificatif (attestation CAF, RSA,…) que la commission jugera utile de demander.
4.4. Attribution des subventions
La commission donnera un avis motivé sur les aides complémentaires que la Communauté de Communes pourra mobiliser pour aider les demandeurs à financer leurs travaux dans le respect des conditions fixées par la convention de PIG et ses annexes. Annexe 4 : Statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse.
STATUTS
Syndicat des Eaux de la Barousse du
Comminges et de la Save
Syndicat Mixte Fermé
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts suivants ont
été adoptés :
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles LS711-I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Syndicat Mixte fermé, qui prend la dénomination de « Syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save ».
Ce Syndicat est un syndicat à la carte (article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou
partie des compétences exercées par celui-ci.
Article 2 : Composition
Le Syndicat regroupe les Communes suivantes :
(en gris, les communes étant représentées par les communautés de communes)
Communes de la Haute-Garonne
Nom Commune Eau Potable Assainissement
AGASSAC X
ALAN
AMBAX
ANAN
ARNAUD-GUILHEM
AULON x
AURIGNAC x
AUSSON
AUZAS
BACHAS
BAGIRY
BALESTA
BARBAZAN
BEAUCHALOT
BENQUE
BLAJAN
BOISSEDE
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|» BORDES-DE-RIVIERE
BOUDRAC
BOULOGNE-SUR-GESSE
BOUSSAN 1x
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BOUSSENS
BOUZIN
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-FOURNAS
CASTELGAILLARD
CASTERA-VIGNOLES x |
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CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
CAZAC
CAZARIL-TAMBOURES
CAZENEUVE-MONTAUT
CHARLAS
CIADOUX
CLARAC
COUEILLES
CUGURON
EOUX
ESCANECRABE
ESPARRON
ESTANCARBON
FABAS MIX
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FRANCON
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LAFTTTE-TOUPIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LANDORTHE
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LE FRECHET
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- 87- LOUDET
LOURDE
LUSCAN
MARIGNAC-LASPEYRES
MARTISSERRE
MARTRES-FTOLOSANE
MAUVEZIN
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MONDILHAN
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MONTBERNARD
MONTESQUIEU-GUITTAUT
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
MONTMAURIN x |x |x |»|
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MONTREJEAU
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NIZAN-GESSE *
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PROUPIARY
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ROQUEFORT-SUR-GARONNE
SAINT-ANDRE
SAINT-ARAILLE
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SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES
SAINT-FRAJOU x
SAINT-GAUDENS
SAINT-IGNAN
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LAURENT
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES
SAINT-MARCET M |»
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VILLENEUVE-LECUSSAN
Communes du GERS
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ARDIZAS
AURADE
AURIMONT BEAUPUY
BEDECHAN
BETCAVE-AGUIN
BOULAUR
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jm
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CASTILLON-SAVES
CATONVIELLE
CLERMONT-SAVES
COLOGNE
ENCAUSSE
ENDOUFTIELLE
FAGET-ABBATIAL
FREGOUVILLE
GAUJAN
GIMONT
GISCARO
LAHAS
LAMAGUERE
LARTIGUE
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MAURENS
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MONBRUN
MONFERRAN-SAVES
MONGAUZY
MONTIRON
PUJAUDRAN
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RAZENGUES
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN
SAINT-CRICQ
SAINT-ELIX-D'ASTARAC X x *
SAINT-GEORGES
SAINT-GERMIER
SAINT-MARTIN-GIMOIS 7
- 89- SAINT-ORENS
SAINTE-ANNE
SARAMON
SEMEZIES-CACHAN
SIMORRE
SIRAC
THOUX
TIRENT-PONTEJAC
TOUGET
VILLEFRANCHE X x *
* Communes représentées par la Communauté de Communes Coteaux Arrats
Gimone pour la compétence Assainissement Non Collectif
Communes des Hautes-Pyrénées
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ANLA x
ANTICHAN
ARNE
AVEUX
BAZORDAN
BERTREN
BETBEZE
BRAMEVAQUE
CASTERETS
CAZARILH
CRECHETS
DEVEZE
ESBAREICH PA
FERRERE
GAUDENT
GEMBRIE
ILHEU
IZAOURT
LALANNE
He IX
IX
IX
1%
LOURES-BAROUSSE
MAULEON-BAROUSSE
MAZERES-DE-NESTE
OURDE
POUY
SACOUE
SAINT-PAUL
SAINTE-MARIE
SALECHAN
SAMURAN # |»
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SARIAC-MAGNOAC
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TIBIRAN-JAUNAC
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- 90- Le Syndicat regroupe les Communautés de Communes suivantes :
Département de la Haute-Garonne
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
Communes
Cagire Garonne
Salat
ARNAUD-GUILHEM
AUZAS
BEAUCHALOT
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
LAFFITE-FOUPIERE
LE FRECHET
PROUPIARY
ROQUEFORT-SUR-GARONNE
SAINT-MARTORY
SAINT-MEDARD
SEPX
Eau
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
BOUSSENS
FRANCON
LESCUNS
MARIGNAC-LASPEVYRES Communes Cœur Eau
de Garonne MARTRES-TOLOSANE
SAINT-ARAILLE
SANA
SENARENS
BAGIRY
Communauté de GOURDAN-POLIGNAN
Communes LABROQUERE LL. Assainissement Pyrénées Haut
Garonnaises
MONT-DE-GALIE
SAINT-PE-D'ARDET
SEILHAN
Communes du Gers
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
Communes
Bastides de
Lomagne
ARDIZAS
CATONVIELLE
COLOGNE
ENCAUSSE
MONBRUN
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN
SAINT-CRICQ
SAINT-GEORGES
SAINT-GERMIER
SAINT-ORENS
SAINTE-ANNE
SIRAC
THOUX
TOUGET
Eau
- 91 - AURIMONT
BETCAVE-AGUIN
GAUJAN
GEMONT
Communauté de LAHAS
Communes LARTIGUE Assainissement non collectif Coteaux Arrats
Gimone MONGAUZY
SAINT-ELIX-D'ASTARAC
SEMEZIES-CACHAN
SIMORRE
VILLEFRANCHE
BEZERIL
CADEILLAN
CAZAUX-SAVES
ESPAON
GARRAVET
GAUJAC
LABASTIDE-SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT-SAVES
MONTPEZAT
Communauté de NIZAS
Communes du NOILHAN Eau et Saves PEBEES Assainissement PELLEFIGUE
POLASTRON
POMPIAC
PUYLAUSIC
SABAILLAN
SAINT-ANDRE
SAINT-LIZIER-DU-PLANTE
SAINT-LOUBE
SAINT-SOULAN
SAMATAN
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SAVIGNAC-MONA
SEYSSES-SAVES
TOURNAN
Article 3 : Siège
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Gaudens et les locaux administratifs sont à
Villeneuve-de-Rivière (31800) — Chemin de la Chapelle.
Atticle 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
- 92 - Article 5 : Objet
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction de l’ensemble des besoins communs dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, en fonction des compétences auxquelles ceux-ci auront adhéré et en vue d’assurer la défense des intérêts de ses membres.
Ainsi, 1] est habilité à :
- participer au développement d’activités scolaires, sportives, touristiques ou sociales liées au domaine de l’eau
- proposer une mutualisation de ses services par le biais de convention (service juridique, service bureau d’étude
A titre accessoire, le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d‘autres collectivités territoriales ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupées en deux domaines distincts :
- Eau potable,
- Assainissement {collectif et non collectif).
Article 6 : Compétences
Article 6-1 : Compétence Eau Potable
Le syndicat assure pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- la production d’eau potable par captage ou pompage,
- la protection du, des point(s) de prélèvement,
- le traitement, le transport, le stockage d’eau potable,
- Ja distribution d'eau potable.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en Hieu et place des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCE) membres, l’exploitation et les investissements des équipements.
Au titre de l’investissement, le Syndicat assure tous les investissements en équipements nécessaires à
l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable,
Article 6-2 : Compétence Assainissement
Le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article
L.2224-8 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- Pétablissement du schéma d’assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de coilecte,
- La collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,
- lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées, le Syndicat assure pour ses membres, l’entretien des canalisations communes, le transport et l’épuration des eaux pluviales ainsi collectées.
- l'élimination des boues produites,
- le contrôle de conception et d’exécution pour les installations d'assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,
- la vérification du fonctionnement et de lentretien pour les autres installations d'assainissement non collectif,
- 93- Article 7 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les formes et procédures définies à l’article L.5211-18 du CGCT.
Les communes ou les EPCT adhèrent au Syndicat pour l’intégralité (exploitation et maîtrise d'ouvrage) de l’une ou l’autre ou les deux compétences mentionnées à l’article 5 des présents Statuts, et dont le contenu est défini à l’article 6,
Article 8 : Extension de périmètre d’intervention du syndicat mixte
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du Syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le Syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transféré, le Syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d'intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes : - l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du Syndicat par délibération concordante de l’organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du Syndicat,
- l’extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du Syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d’intervention du Syndicat sera, dans un souci d’information des tiers, constatée par le représentant de l’Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu’il sera amené à prendre concernant le Syndicat.
Articie 9 : Transfert de compétences
Un membre qui a déjà transféré au Syndicat une des compétences visées à l’Article 5, peut à tout moment, transférer l’autre compétence par délibération de l’organe délibérant dans les conditions prévues par l’article L 5211-17 du CGCT
L’étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des présents statuts.
Article 10 : Reprise d’une compétence — Retrait
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du Syndicat ou la reprise de l’une ou l’autre des compétences dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du CGCT. Le retrait ou la reprise d’une compétence prend effet à la date de l’arrêté préfectoral ou à une date ultérieure fixée par l'arrêté préfectoral sur demandes concordantes des organes délibérants du Syndicat et du membre concerné.
Article IE : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, HI du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d’opérer une cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
Article 12 : Dissolution
Le Syndicat est ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Article 13 : Le Comité Syndical
Article 13-1_: Composition
Le Syndicat est administré, conformément à Particle E5711-1 du CGCT par le Comité syndical composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- 94- En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :
- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées,
- les EPCT sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre de l’EPCE quelle que soit la population et le nombre de compétences
transférées, dans les conditions suivantes :
o dans le cas de l’adhésion directe d’un EPCL, par 2 délégués (titulaires et suppléants) par communes membres de cet EPCI
o dans le cas de la représentation substitution d’un EPCE par autant de délégués (titulaires et suppléants) qu’en avaient l’ensemble des communes de cet EPCH
Article 13-2 : Désignation des délégués au Syndicat
Atticle 13-2-1 : Modalités de désignation des délégués
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT relatif à l’élection du maire par renvoi de l’article L. 5711-1 et de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou fiscalité propre, au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 13-2-2 : Durée des mandats
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13-3 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l’initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son représentant. Il est prévu que le Comité se réunit à Villeneuve de Rivière (31800) au Parc des Expositions.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Président ou son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndical sur demande du tiers au moins des membres.
Article 14 : le Bureau Syndical
Article 14-1 : Composition |
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des Vice-Présidents et d’autres membres élus par le comité syndical.
Le nombre des membres du Bureau est fixé par le règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Article 14-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant.
Le Bureau, ainsi que le Président et les Vice-Présidents, conformément à l’article L.5211-10 du Code
général des collectivités territoriales peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat,
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
- O5 - Article 15 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Article 16 : Exploitation
Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par voie de délégation totale ou partielle de l’une ou plusieurs de ses compétences.
Article 17 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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