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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 23 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 23 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 23 septembre 2021 - 20h30
Date de la convocation : vendredi 17 septembre 2021.
Lieu de La réunion : Séance organisée par visioconférence
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Marie-Christine LLORENS- Maire de MONTESPAN.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Martine REY (Roquefort-sur- Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat) et Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx).
Suppléants présents :
Nicolas RIFFET (Arbon), Bernard LAURAS (Fougaron), Guylaine DARMANI (Montastruc-de-Salies),
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Joëlle GAILLARD (Cassagne) a donné procuration à Philippe SOUQUET, Robert MARTIN (Estadens) a donné procuration à Nathalie AUGUSTIN ROUCH, Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Brigitte SEGARD (Soueich) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), René ERTLEN (Touille), Lilian VELASCO (Urau), Cédric LABARRE (Arguenos), Monique GARCIA (Estadens), Rose-Marie DEDIEU (Lestelle de Saint-Martory) et Alain BILLAUD (Soueich).
- 1 - Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 août 2021.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 août 2021. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le vendredi 17 septembre 2021, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 26 août 2021 est validé.
Répartition 2021 du FPIC et de la DSC.
Nombre Délibération
de suffrages n°2021-09-01
de de membres exprimés
membres présents D 46
en 45 OUr : LL. De ”_ exercice | Contre :4 Objet : Répartition 2021 du FPIC.
69 7 procurations. Abstention : 1 Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances et des ressources humaines, explique que depuis 2012 un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, appelé FPIC, est mis en place. Il consiste à prélever Une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le territoire Cagire Garonne Salat a passé une période où il ne bénéficiait pas de ce fonds.
Actuellement ce n’est plus le cas, 558 524 € Lui sont attribués, avec une répartition de droit en 2021
notifiée Le 13 août 2021 de : 294 235 € pour l’EPCI et 264 289 € pour les communes
Monsieur Dougnac précise qu'avant la fusion, seule la Communauté de communes des Trois Vallées
bénéficiait du FPIC.
IL'explique qu'il existe deux répartitions dérogatoires possibles :
La répartition dérogatoire n°1 dite « à la majorité des deux tiers ». Décidée par délibération et prise à la majorité des 2/3, elle doit être adoptée dans un délai de deux mois à compter de l'information du préfet. La répartition est : Entre l'EPCI et ses communes membres : répartition libre mais sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus ou moins de 30% de la répartition de droit commun.
Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères
précisés par la loi, c'est-à-dire de leur population, de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, du potentiel fiscal ou
financier par habitant par rapport à la moyenne, auxquels peut s’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges choisi par le conseil communautaire.
Monsieur Dougnac indique que ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de
plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Répartition dérogatoire n°2 dite « libre »
soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale prise à l'unanimité dans un délai de deux mois à compter de l'information
du préfet ;
soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité des 2/3 dans un délai de deux mois à compter de l'information du préfet avec accord de l’ensemble des
conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l'EPCI. Si Les conseils
municipaux n'ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.
Monsieur Dougnac présente la simulation ci-dessous :
- 2 -
♣
♦
♣
●
● proposition 2021 différence droit commun/propos.
répartition de droit commun FPIC 2021 variation droit DSC 2021 total communes FPIC 2020 FPIC 2021 proposition commun proposition 2021 en valeur en %
ARBAS 5 504,00 € 5 745,00 € 4 393,65 € -23,52% 369,53 € 4 763,18 € - 981,82 -17,09%
ARBON 2 438,00 € 2 423,00 € 2186,77€ -9,75% 675,81 € 2862,58€ 439,58 18,14%
ARGUENOS 1 806,00 € 1 983,00 € 2 258,68 € 13,90% 548,21 € 2 806,88 € 823,88 41,55%
ARNAUD-GUILHEM 3 794,00 € 3 630,00 € 3 147,33 € -13,30% 563,53 € 3 710,86 € 80,86 2,23%
ASPET 13 431,00 € 13 408,00 € 11 502,09 € -14,21% 219,21€ 11 721,30 € - 1 686,70 -12,58%
AUSSEING 1 132,00 € 1 122,00 € 1 299,43 € 15,81% 388,64 € 1 688,08 € 566,08 50,45%
AUZAS 4 630,00 € 4 386,00 € 3 425,40 € -21,90% 633,67 € 4 059,07 € - 326,93 -7,45%
BEAUCHALOT 10 831,00 € 10 536,00 € 7378,39€ -29,97% 465,94 € 7 844,33 € - 2 691,67 -25,55%
COMMINCE < 1 768,00 € 1 843,00 € 1942,51 € 5,40% 509,04 € 2451,55€ 608,55 33,02%
CABANAC-CAZAUX 2 037,00 € 2 012,00 € 2079,16 € 3,34% 524,95 € 2 604,11 € 592,11 29,43%
CASSAGNE 6 991,00 € 7 104,00 € 7 087,64 € -0,23% 33,72€ 7 121,37 € 17,37 0,24%
CASTAGNÈDE 3 142,00 € 3 224,00 € 2 528,86 € -21,56% 421,89 € 2 950,75 € - 273,25 -8,48%
CASTELBIAGUE 4 035,00 € 3 840,00 € 3 401,07 € -11,43% 455,87 € 3 856,94 € 16,94 0,44%
CANT-MARTORY 5 925,00 € 5 720,00 € 4 342,01 € -24,09% 167,25 € 4 509,26 € - 1 210,74 -21,17%
CAZAUNOUS 1 507,00 € 1 527,00 € 1317,67 € -13,71% 371,49 € 1 689,16 € 162,16 10,62%
CHEIN-DESSUS 3 855,00 € 3 751,00 € 2 956,56 € -21,18% 454,25 € 3 410,81 € - 340,19 -9,07%
COURET 4 180,00 € 4 087,00 € 3 256,59 € -20,32% 537,19 € 3 793,78 € - 293,22 -7,17%
… Re 10 725,00 € 10 879,00 € 8 388,85 € -22,89% 283,21€ 8 672,05 € - 2 206,95 -20,29%
ESCOULIS 1 036,00 € 1 081,00 € 1 046,09 € -3,23% 116,62 € 1162,71€ 81,71 7,56%
ESTADENS 10 012,00 € 9177,00 € 6 892,11 € -24,90% 448,01 € 7 340,12 € - 1 836,88 -20,02%
FIGAROL 4 687,00 € 4 660,00 € 3 864,28 € -17,08% 340,40 € 4 204,68 € - 455,32 -9,77%
FOUGARON 1 803,00 € 1 792,00 € 2 057,67 € 14,83% 472,38 € 2 530,05 € 738,05 41,19%
FRANCAZAL 329,00 € 359,00 € 464,25 € 29,32% 124,81 € 589,05 € 230,05 64,08%
FRÉCHET 1 682,00 € 1 574,00 € 1 707,91 € 8,51% 471,70 € 2 179,62 € 605,62 38,48%
GANTIES 5 773,00 € 5 736,00 € 4 420,13 € -22,94% 536,42 € 4 956,55 € - 779,45 -13,59%
HERRAN 1 500,00 € 1 527,00 € 1454,74€ -4,73% 318,91 € 1773,64€ 246,64 16,15%
- 3 - HIS 3 467,00 € 3 617,00 € 3 234,18 € -10,58% 333,50 € 3 567,68 € - 49,32 -1,36%
IZAUT-DE-L'HÔTEL 5 484,00 € 5 080,00 € 4 045,16 € -20,37% 517,43 € 4 562,59 € - 517,41 -10,19%
JUZET-D'IZAUT 3 128,00 € 3 213,00 € 2 691,07 € -16,24% 55,10 € 2 746,17 € - 466,83 -14,53%
LAFFITE-TOUPIÈRE 1 549,00 € 1 403,00 € 1 383,26 € -1,41% 187,01 € 1 570,27 € 167,27 11,92%
RRTORV 4 650,00 € 4 735,00 € 4 856,02 € 2,56% 66,33 € 4 922,35 € 187,35 3,96%
MANCIOUX 5 150,00 € 4 845,00 € 4 204,07 € -13,23% 41,57 € 4 245,64 € - 599,36 -12,37%
MANE 10 450,00 € 10 908,00 € 10 980,46 € 0,66% 52,29 € 11 032,75 € 124,75 1,14%
MARSOULAS 2 270,00 € 2 349,00 € 2 037,97 € -13,24% 430,36 € 2 468,33 € 119,33 5,08%
AT SUR 6 762,00 € 6 730,00 € 6 832,08 € 1,52% 49,07 € 6 881,15 € 151,15 2,25%
MILHAS 4 393,00 € 4 307,00 € 3 529,62 € -18,05% 754,74 € 4 284,36 € - 22,64 0,53%
MONCAUP 1 089,00 € 1 047,00 € 1 216,44 € 16,18% 444,41 € 1 660,85 € 613,85 58,63%
MONTASTRUC-DE- 4 359,00 € 4 641,00 € 4 054,70 € -12,63% 447,52 € 4 502,22 € - 138,78 -2,99%
MONTESPAN 7 136,00 € 7 462,00 € 5 732,88 € -23,17% 482,82 € 6 215,70 € - 1 246,30 -16,70%
ES LEARD-DE- 1 505,00 € 1 548,00 € 1 918,44 € 23,93% 593,86 € 2 512,30 € 964,30 62,29%
MONTSAUNÈS 7 519,00 € 7 555,00 € 5 761,63 € -23,74% 454,05 € 6 215,68 € - 1 339,32 -17,73%
PORTET-D'ASPET 2 370,00 € 2 239,00 € 2 281,03 € 1,88% 574,92 € 2 855,95 € 616,95 27,55%
PROUPIARY 1 155,00 € 1 185,00 € 1324,15€ 11,74% 578,69 € 1 902,85 € 717,85 60,58%
RAZECUEILLÉ 1717,00 € 1 675,00 € 1 876,27 € 12,02% 609,82 € 2 486,09 € 811,09 48,42%
ÉARONNE R- 9 346,00 € 9 298,00 € 8 668,38 € -6,77% 41,23 € 8 709,61 € - 588,39 -6,33%
ROUËÈDE 5 365,00 € 5 077,00 € 3 915,85 € -22,87% 584,61 € 4 500,46 € - 576,54 -11,36%
SAINT-MARTORY 12 377,00 € 12 774,00 € 10 853,85 € -15,03% 134,78 € 10 988,63 € - 1 785,37 -13,98%
SAINT-MÉDARD 3 778,00 € 3 945,00 € 2 833,43 € -28,18% 258,27 € 3 091,70 € - 853,30 -21,63%
SALEICH 5 283,00 € 5 278,00 € 4 392,13 € -16,78% 283,43 € 4 675,56 € - 602,44 -11,41%
SALIES-DU-SALAT 16 101,00 € 18 596,00 € 21 108,41 € 13,51% 158,77 € 21 267,18 € 2 671,18 14,36%
SENGOUAGNET 4 615,00 € 5 634,00 € 3 943,90 € -30,00% 600,30 € 4 544,20 € - 1 089,80 -19,34%
SEPX 3 320,00 € 3 289,00 € 2 899,39 € -11,85% 295,60 € 3 194,99 € - 94,01 -2,86%
SOUEICH 7 991,00 € 8 077,00 € 6 483,37 € -19,73% 242,68 € 6 726,05 € - 1 350,95 -16,73%
TOUILLE 3 086,00 € 3 017,00 € 2 998,68 € -0,61% 152,25 € 3 150,93 € 133,93 4,44%
URAU 1 694,00 € 1 639,00 € 1 643,32 € 0,26% 121,96 € 1765,28€ 126,28 7,70%
Total 261 662,00 € 264 289,00 € 232 500,00 € 20 000,00 € 252 500,00 € - 11 789,00 -4,46%
- 4 - Monsieur DOUGNAC indique que cette simulation respecte l’ensemble des règles mises en place par
les services de l'Etat. Il précise qu'elles sont beaucoup plus rigides que les années précédentes. La répartition dérogatoire proposée est « à la majorité des deux tiers >» avec 232 500 € pour les
communes et 326 024 € pour l'EPCI, Les critères suivants ont été utilisés :
La population 90.323 %
L'écart du revenu par habitant des communes au revenu
moyen par habitant des communes de l'EPCI 3.656 %
L'écart du potentiel fiscal par habitant par rapport à La moyenne 0.860 %
L'effort fiscal 0.430 %
Les recettes réelles de fonctionnement 2.151 %
La fiscalité transférée 2.581 %
Monsieur Dougnac explique que parallèlement il est proposé une dotation de solidarité communautaire (DSC) de 20 000 € selon les six critères suivants qui sont les mêmes que ceux de 2020 :
La population 5 % L'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’'EPCI 5 L'écart du potentiel fiscal par habitant par rapport à la moyenne 45 % L’effort fiscal 5 % Les recettes réelles de fonctionnement 20 % La fiscalité transférée 20
Monsieur Dougnac indique que la commission « finances RH » s'est réunie Le 13 septembre 2021 et a débattu sur les effets de la répartition proposée du FPIC. Au final, elle a émis un avis : répartir Le FPIC selon la règle de droit commun.
Ensuite, le même débat a eu lieu Le 16 septembre 2021 en conférence des maires. L'assemblée a mis en avant la nécessité de maintenir la solidarité entre les communes. Cette assemblée a fait savoir qu'elle souhaitait une répartition du FPIC « à la majorité des 2/3 », une enveloppe de dotation de solidarité communautaire de 20 OOOE€ et Le maintien des fonds de concours. Monsieur Dougnac rappelle que les fonds de concours avaient fait l’objet d’un engagement pour les communes. IL précise que si La Communauté de communes réalise une répartition du FPIC selon la règle de droit commun, il n’y aura pas une dotation de solidarité communautaire (DSC). IL fait remarquer que le vote des fonds de concours en septembre est une difficulté pour les communes car elles doivent élaborer leur budget 6 mois avant.
Monsieur Dougnac indique que le tableau présenté plus haut est celui validé par la conférence des maires.
Monsieur Le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.
Monsieur Jean-Luc Picard maire de Beauchalot indique que la commission finances avait bien étudié la répartition de droit commun et la répartition dérogatoire. IL fait remarquer que la dotation de solidarité est beaucoup moins importante qu'initialement afin de ne pas dépasser Le seuil de 30%. Sa mise en place ne procure pas un gain conséquent pour Les communes. La commission finances avait choisi la répartition de droit commun car il y à une grande différence sur Les montants du FPIC alloués aux communes.
Monsieur Picard indique que dans la répartition proposée, 30 OO0€ sont retirés de l'enveloppe globale FPIC des communes pour alimenter: La DSC pour 20 OOO€ et les fonds de concours pour 12 OO0E€.
IL fait remarquer que la mise en place des fonds de concours est bénéfique pour les communes. C'est une aide à l'investissement. Le calcul peut tout de même être rediscuté.
Monsieur Picard indique qu'hormis sur le fonds de concours, qui représentent 12 O00€, i n'y a aucune lisibilité sur la solidarité. IL pense qu'il faudrait déconnecter les fonds de concours du FPIC et utiliser d’autres contributions des communes pour l’enveloppe des fonds de concours. Monsieur Picard indique que le FPIC sert à compenser les pertes des blocs communes - communauté de communes. IL explique que les critères de L'Etat pour déterminer Le montant du FPIC de chaque commune est la fiscalité, la taille, Le service rendu à la population. IL pense qu'il n’est pas judicieux et solidaire de modifier Le montant du FPIC de chaque commune car il a été fixé selon des règles strictes. Les communes ont besoin de ces fonds.
Il indique que pour dégager 12 000€ pour les fonds de concours, il faudrait s'appuyer sur une contribution des communes en fonction de leur nombre d'habitants.
- 5 -
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● Monsieur le Président lui répond que l’enveloppe des fonds de concours est de 50 000€. IL précise que le tableau de répartition a été légèrement modifié à l'issue de la conférence des maires. IL fait remarquer qu’il peut être comparé ce qui était prévu au budget en avril 2021 et la différence entre les répartitions de droit commun et dérogatoire.
Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget, il avait été convenu que la Communauté de communes récupère 30% du FPIC communal, soit 79 286.70€. Actuellement cette mesure ne peut s'appliquer.
Monsieur Le Président fait remarquer qu'il ne peut pas être décidé en conseil communautaire en avril de limiter l'augmentation des impôts et en septembre, demander que Le Communauté de communes soit privée d’une recette au profit des communes.
I'indique que la DSC et Les fonds de concours ont toujours été liés. Ils permettent la solidarité entre les communes. Des contributions des communes sont prises pour être redistribuées. Si La Communauté de communes a une dépense, elle doit aussi avoir la recette correspondante. Si ce n'est pas le cas, elle doit augmenter Les impôts.
Monsieur le Président précise que les votes de la DSC et des fonds de concours interviennent en même temps que Le FPIC car Les trois sont liés. Le FPIC dérogatoire permet à la Communauté de communes d’avoir des recettes et de Les redistribuer selon des critères de solidarité. Monsieur le Président indique que la différence entre les recettes et dépenses envisagées lors du vote du budget et la répartition dérogatoire proposée, est une perte de 20 000€ pour la Communauté de communes.
Monsieur Picard pense que la perte est de 12 OOO0E€ car la DSC ne favorise pas la solidarité.
Monsieur Le Président détaille Le calcul :
Lors du vote du budget la Communauté de communes devait percevoir en plus 79 286.70€ et attribuer 50 000€ de fonds de concours et 50 000€ de DSC. Cela occasionnait une dépense nette pour la Communauté de communes de 20 000€ (soit environ 80 OO0€ moins 50 000€ moins 50 000€).
Si La solution dérogatoire proposée ce jour est adoptée la Communauté de communes récupère en recettes 32 O00€, la DSC est de 20 OOOE€, les fonds de concours sont maintenus à 50 000€, la dépense nette pour la Communauté de communes est de 40 OO0€ {soit environ 30 000€ moins 20 OO0€ moins 50 000€).
La différence entre Les 20 000€ à financer, prévus Lors du vote du budget et Les 40 OO0€ à financer dans la solution dérogatoire, provoque une perte de 20 OO00€ pour la Communauté de communes.
Monsieur Picard indique que la différence pour la Communauté de communes entre la répartition de droit commun et celle dérogatoire est de 12 OOO€. La communauté va percevoir 32 000€ et en redistribuer 20 OO0E€.
Monsieur le Président indique qu'il a été décidé d’aider Les communes en fonctionnement avec La DSC et en investissement avec les fonds de concours. Si Le dispositif de solidarité est remis en cause, il Le sera dans son intégralité. IL indique qu'il semble délicat de ne pas accorder des fonds de concours à des communes qui Les ont prévus dans le plan de financement de leur projet. Monsieur le Président explique qu’en 2022 la Communauté de communes ne maintiendra Le dispositif de solidarité que si elle a les recettes correspondantes. Ce qui n’est pas financé par Le FPIC devra l’être par l'impôt.
Monsieur le Président rappelle qu'un pacte fiscal a été déterminé. Les communes n'ont pas été perdantes lors de sa mise en place. Certaines d’entre elles ne l'ont pas appliqué et ont ainsi perçu des recettes fiscales supplémentaires. IL indique qu'il lui semble malvenu que des communes qui n'avaient pas de FPIC souhaitent percevoir l'intégralité de leur part calculée selon la règle de droit commun.
Monsieur Picard estime que la répartition proposée ne démontre pas de la solidarité entre les communes. Il rappelle qu'en 2020 des élus s'étaient opposés à la répartition dérogatoire car les communes étaient perdantes. Ensuite ils l'avaient acceptée car la DSC était conséquente. I indique qu'il n’est pas judicieux d'utiliser Le FPIC pour attribuer des fonds de concours car le FPIC est calculé avec des références déterminées par les services de l'Etat. Des contributions spécifiques des communes pourraient financer Les fonds de concours.
Monsieur le Président rappelle que si La répartition de droit commun est appliquée, il n’y a pas de dotation de solidarité communautaire.
Monsieur Picard lui répond qu'elle apporte une aide dérisoire aux communes.
Monsieur le Président lui explique que les critères de calcul de La DSC 2021 sont les mêmes qu’en 2020. La seule différence est Le montant global de l'enveloppe : 20 O00€ en 2021 contre 50 000€ en 2020. Le montant du FPIC prélevé sur l'enveloppe des communes n’a pas de sens politique. IL est
- 6 - fonction des règles de calcul imposées par les services de l'Etat. La cagnotte constituée permet de redistribuer des aides aux communes selon le principe de solidarité.
Monsieur Picard indique qu'il peut être appliqué la répartition de droit commun tout en maintenant les fonds de concours. Ces derniers pourraient être financés par des contributions des communes mais calculées sur des critères plus solidaires.
Monsieur le Président doute qu'il soit juridiquement possible de mettre en place de la DSC négative.
Monsieur Picard pense qu'il est contestable de prendre jusqu'à 30% de FPIC sur des montants calculés à partir de critères de solidarité fixés par l'Etat.
Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt explique qu'il est favorable à La solidarité entre les communes mais s'étonne de la technique utilisée pour récupérer les 32 000€. IL estime que cette répartition crée trop d'impact pour certaines communes. Il pense que la répartition dérogatoire proposée abonde le FPIC de l'Etat. Selon lui la clé de répartition n’est pas pertinente car des communes auront un montant de FPIC dérogatoire supérieur au montant fixé par la règle de droit commun.
Monsieur Gimenez indique qu'il ne votera pas la proposition de répartition et suggère qu'en 2022 la clé de répartition soit revue afin de continuer à récupérer des recettes puis les redistribuer aux communes. Il indique que les différents paramètres qui composent la clé de répartition ont été fixés par La Communauté de communes, la clé pourra donc être modifiée.
Monsieur le Président et Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services lui répondent que la seule solution pour rester dans la fourchette de plus ou moins 30 % était de fixer le pourcentage de la population à 90%. Lors des premières simulations avec le tableur, le potentiel fiscal, l'effort fiscal, le revenu par habitant, avaient été pris en compte avec des parts beaucoup plus importantes. Pour être cohérent il a été fait une simulation avec les mêmes pourcentages que ceux de la DSC. Ces répartitions n'étaient pas possibles, La fourchette des 30% n’était pas respectée.
Monsieur Gimenez leur répond qu'il n'est pas logique qu'une commune de 300 habitants soit beaucoup plus écrêtée qu'une commune de 1 000 habitants dans la mesure où la population compte à hauteur de 90%.
Monsieur le Président indique que l'Etat a fixé des règles, la Communauté de communes ne peut pas écrêter librement. Le seul moyen pour qu'elle dispose d’une recette est d’appliquer la clé de répartition proposée.
Pour répondre à Monsieur Gimenez, Madame Le Gal indique que ce n’est pas le prélèvement sur les communes qui est calculé à 90% de la population mais la répartition de l'enveloppe totale de 232 500€. Comme les critères de l'Etat ne sont pas composés des mêmes données, les pourcentages de diminution peuvent sembler incohérents.
Madame Le Gal explique que toutes les données officielles 2021 fournies par les services de l'Etat et récupérables sur opendata.gouv.fr, ont été intégrées dans un tableur. Des simulations multiples ont été effectuées. IL a été essayé d'écrêter Le FPIC des communes de 30%, de répartir avec la même enveloppe qu’en 2020, mais fourchette de 30% n’était pas respectée.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory demande à Monsieur Picard comment il suggère de récupérer 12 OOCE€.
Monsieur Picard lui répond qu'il propose que chaque commune verse une contribution en fonction de son nombre d'habitants. Comme cela se réalise pour des organismes ou syndicats. L’enveloppe globale constituée serait ensuite répartie entre les communes qui ont demandé un fonds de COnNCOUrS.
Monsieur Raspeau fait remarquer que les communes les plus peuplées ne sont pas forcément les plus riches. IL pense qu'il faut tenir compte des taux des taxes fixés dans chaque commune. Monsieur le Président lui répond qu'en effet il est possible de travailler sur les critères de La DSC.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de délibération ci- dessous si le débat est épuisé.
Depuis 2012 Un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, appelé FPIC,
qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
- 7 - Le territoire Cagire Garonne Salat est bénéficiaire de ce FPIC à hauteur de 558 524 €, avec une
répartition de droit en 2021 notifiée Le 13 août 2021 avec:
+ 294 235 € pour l'EPCI
+ 264 289 € pour les communes
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, expose que, outre la
répartition de droit, il existe deux répartitions dérogatoires possibles :
Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » : par délibération, prise à la
majorité des 2/3, adoptée dans un délai de deux mois à compter de l'information du préfet :
° Entre l'EPCI et ses communes membres : répartition libre mais sans pouvoir avoir
pour effet de s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun ;
° Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères
précisés par la loi, c'est-à-dire de leur population, de l'écart du revenu par habitant des
communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, du potentiel fiscal ou
financier par habitant par rapport à la moyenne, auxquels peut s'ajouter tout autre
critère complémentaire de ressources ou de charges choisi par Le conseil communautaire.
Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la
contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon Le droit commun.
Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » :
- Soit par délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale prise à l'unanimité dans un délai de deux mois à compter de l'information
du préfet ;
- Soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI prise à la majorité des 2/3 dans un
délai de deux mois à compter de l'information du préfet avec accord de l’ensemble des
conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI. Si Les conseils
municipaux n'ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la
délibération de l'EPCI.
Monsieur DOUGNAC présente une simulation qui respecte l’ensemble des règles pour une
répartition dérogatoire de 232 500 € pour les communes et 326 024 € pour l’EPCI, avec les
critères suivants pour la répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers » :
+ La population pour 90.323 %
+ L'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des
communes de l’EPCI pour 3.656 %
+ L'écart du potentiel fiscal par habitant par rapport à La moyenne pour 0.86 %
+ _ L’effort fiscal pour 0.43 %
+ Les recettes réelles de fonctionnement pour 2.151 %
+ _ La fiscalité transférée pour 2.581 %
- 8 -
FPIC de droit commun 2021 FPIC dérogatoire 2021
ARBAS 5 745,00 € 4 393,65 €
ARBON 2 423,00 € 2 186,77 €
ARGUENOS 1 983,00 € 2 258,68 €
ARNAUD-GUILHEM 3 630,00 € 3 147,33 €
ASPET 13 408,00 € 11 502,09 €
AUSSEING 1 122,00 € 1 299,43 €
AUZAS 4 386,00 € 3 425,40 €
BEAUCHALOT 10 536,00 € 7 378,39 €
BELBÈZE-EN-COMMINGES 1 843,00 € 1 942,51 €
CABANAC-CAZAUX 2 012,00 € 2 079,16 €
CASSAGNE 7 104,00 € 7 087,64 €
CASTAGNÈDE 3 224,00 € 2 528,86 € DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la répartition du FPIC 2021 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :
- D'APPROUVER la répartition du FPIC 2021 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
- 9 -
CASTELBIAGUE 3 840,00 € 3 401,07 €
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 5 720,00 € 4 342,01 €
CAZAUNOUS 1 527,00 € 1 317,67 €
CHEIN-DESSUS 3 751,00 € 2 956,56 €
COURET 4 087,00 € 3 256,59 €
ENCAUSSE-LES-THERMES 10 879,00 € 8 388,85 €
ESCOULIS 1 081,00 € 1 046,09 €
ESTADENS 9 177,00 € 6 892,11 €
FIGAROL 4 660,00 € 3 864,28 €
FOUGARON 1 792,00 € 2 057,67 €
FRANCAZAL 359,00 € 464,25 €
FRÉCHET 1 574,00 € 1 707,91 €
GANTIES 5 736,00 € 4 420,13 €
HERRAN 1 527,00 € 1 454,74 €
HIS 3 617,00 € 3 234,18 €
IZAUT-DE-L'HÔTEL 5 080,00 € 4 045,16 €
JUZET-D'IZAUT 3 213,00 € 2 691,07 €
LAFFITE-TOUPIÈRE 1 403,00 € 1 383,26 €
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 4 735,00 € 4 856,02 €
MANCIOUX 4 845,00 € 4 204,07 €
MANE 10 908,00 € 10 980,46 €
MARSOULAS 2 349,00 € 2 037,97 €
MAZÈRES-SUR-SALAT 6 730,00 € 6 832,08 €
MILHAS 4 307,00 € 3 529,62 €
MONCAUP 1 047,00 € 1 216,44 €
MONTASTRUC-DE-SALIES 4 641,00 € 4 054,70 €
MONTESPAN 7 462,00 € 5 732,88 €
MONTGAILLARD-DE-SALIES 1 548,00 € 1 918,44 €
MONTSAUNÈS 7 555,00 € 5 761,63 €
PORTET-D'ASPET 2 239,00 € 2 281,03 €
PROUPIARY 1 185,00 € 1 324,15 €
RAZECUEILLÉ 1 675,00 € 1 876,27 €
ROQUEFORT-SUR-GARONNE 9 298,00 € 8 668,38 €
ROUÈDE 5 077,00 € 3 915,85 €
SAINT-MARTORY 12 774,00 € 10 853,85 €
SAINT-MÉDARD 3 945,00 € 2 833,43 €
SALEICH 5 278,00 € 4 392,13 €
SALIES-DU-SALAT 18 596,00 € 21 108,41 €
SENGOUAGNET 5 634,00 € 3 943,90 €
SEPX 3 289,00 € 2 899,39 €
SOUEICH 8 077,00 € 6 483,37 €
TOUILLE 3 017,00 € 2 998,68 €
URAU 1 639,00 € 1 643,32 €
Total 264 289,00 € 232 500,00 € Fonds de concours 2021.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 45
exercice + Pour : 52
69 7 procurations| Contre : O Abstention : O
Délibération
n°2021-09-02
Objet : Fonds de concours 2021.
Monsieur Dougnac indique que l'enveloppe annuelle réservée aux fonds de concours 2021 était de 50 000€. Toutes les demandes reçues ont été retenues. Le montant global des fonds de concours aurait dû être de 62 000€. Afin de respecter Le budget alloué, chaque montant a été proratisé. Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC,
des fonds de concours suivants
vice-président en charge des finances, propose l'attribution
aux communes, avec Une enveloppe annuelle en 2021 de
50 OOCE :
Montant HT Fonds de | Fonds de concours COMMUNE Descriptif du projet CONCOUTS proratisé selon projet recalculé selon règle enveloppe annuelle
LE FRÉCHET 19 575,74 € |Rénovation de la Salle des Fêtes |. 5e 3 148,04 € et de la Mairie
CABANAC-CAZAUX | 38475,76€ |"avaux d'aménagements du 5771,36€ 4 640,55 € cimetière communal
FIGAROL 96 669,20 € | "avaux d'agrandissement du | Sc 00e 3 108,52 € cimetière communal
SAINT-MÉDARD 19 787,00 € |FSPaCe pédagogique astronomie | 3 cz 40e 3 182,01 € et apiculture
MANE 438 937,05 € | Réhabilitation de la mairie 8 183,00 € 6 579,67 €
ARBON 5106,56€e |'nStallation de deux poteaux 255,33 € 205,30 € d'incendie
ASPET 16 529,67 € | nouvellement du parc 3 305,93 € 2 658,19€ informatique communal
FRANCAZAL 7816,52€ [Rénovation de la place de la 1 563,30 € 1 257,00 € mairie
CASTELBIAGUE 13 664,99 € [Ménagement de toilettes pour | 0 € 1 098,75 € personnes à mobilité réduite
Création d'une chaufferie bois
MANCIOUX 162 644,33 € | et d'un réseau de chaleur pour |20 000,00 € 16 081,32 €
les bâtiments communaux
SENGOUAGNET 75 781,50 € A AEIon de la grange de | Go0.00 € 8 040,66 €
DECISION PROPOSEE :
- VOTER les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau
ci-dessus.
- DIRE que Les crédits sont inscrits au budget.
- AUTORISER Monsieur le président à effectuer toute démarche et à signer tout document à l’exécution de la présente délibération.
- 10 -
♣ Monsieur le Président explique qu'’afin de respecter l'enveloppe financière, la Communauté de communes a préféré réduire le montant de chaque commune plutôt que de ne retenir qu’une partie des dossiers.
IL demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VOTER les fonds de concours attribués aux communes conformément au tableau ci-
dessus.
-_ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
-_ D’'AUTORISER Monsieur le président à effectuer toute démarche et à signer tout document à l'exécution de la présente délibération.
ZA de Montsaunès -— Saint-Martory / dénomination des voies.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-09-03
membres présents exprimés
er dice " Pour : 52 Obijet : FRE Montsaunes — Saint-Martory :
89 7 procurations Contre 0 énomination des voies.
Abstention : O
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique explique qu'il convient de donner un nom à la zone d'activités de Montsaunès / Saint-Martory et de nommer les quatre rues qui la composent.
Le document repris en « Annexe 1 » de ce compte-rendu a été transmis aux délégués avant la séance avec le diaporama.
Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose
qu'il convient de fixer Le nom de la ZA et de La voirie interne et propose :
ZA de Géléa, avec
Voie BF : rue du canal Voie BG : rue des arches Voie BCDE : rue des templiers _ Voie CH : rue des châteaux
À
RE orne —— 1
- 11 -
♣ DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER les noms de la ZA et de la voirie interne tels que proposés par Madame Maryse
MOURLAN
Madame Mourlan précise que les noms des rues sont en référence aux communes de Saint-Martory et Montsaunès. Le nom de la zone est celui inscrit au cadastre.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER les noms de la ZA et de la voirie interne tels que proposés par Madame Maryse MOURLAN
ZA de Montsaunès - Saint-Martory / convention de reversement des amendes de police.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-09-04
membres présents exprimés
en 45 Pour : 52 Objet : ZA de Montsaunès — Saint-Martory : FXETEICE Fe Cont o - 0 convention de reversement des amendes de police 69 7 procurations| -ONITE :
Abstention : O
Madame Mourlan indique qu’en 2020 la Communauté de communes a fait Une demande d’amendes de police d'un montant de 36 OO0£€ pour la zone d'activités afin de créer de la signalisation au sol. C’est la commune de Montsaunès qui a perçu la subvention de 12 000€ du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Ainsi, il est proposé de signer une convention entre La Communauté de communes et la commune afin que cette dernière reverse les 12 O0O0€.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, fait part
du versement de 12 000 € à la commune de Montsaunès par l'Etat sur proposition du
Département au titre des amendes de police et concernant le projet de ZA pour les dépenses
liées à La sécurité routière.
Mme MOURLAN propose qu'une convention entre la commune et la communauté de communes
permette le reversement de cette somme de 12 000 € au budget annexe de la ZA de Montsaunès
— Saint-Martory
DECISION PROPOSEE :
APPROUVER la rédaction d’une convention entre la commune et la communauté de communes
permettant le reversement des amendes de police.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.
- 12 -
♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la rédaction d’une convention entre la commune et la communauté de
communes permettant le reversement des amendes de police.
Ressources Humaines -— créations de postes.
Nombre Délibération
de de membres : de suffrages n°2021-09-05
membres présents exprimés
en 45 Pour : 52 Objet : Ressources humaines : création d’un poste
eo 7 L ti Contre : 0 de médecin pour le centre de santé d’Aspet. rocurations
P Abstention : O
Monsieur Dougnac indique que dans le cadre de l'ouverture du centre de santé d’Aspet, la Communauté de communes a besoin de recruter un médecin généraliste à partir du 1° novembre 2021. Cela portera l’équipe à cinq médecins à temps plein, c'est-à-dire à 35 heures hebdomadaires.
Monsieur le Président explique que trois médecins travailleront au centre de santé à l'ouverture. Ils n'effectueront plus des horaires de libéraux. IL indique qu'il a rencontré, à la maison de santé d’Aspet, avec Madame Le Gal, Monsieur Duprat, Monsieur Dougnac, Monsieur Billaud-Chaoui et Monsieur Barés, le Vice-président de la Région Occitanie en charge de la santé. Le dispositif régional a été évoqué. Il est prévu la création d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP). Celui-ci permettrait d’alléger la Communauté de communes du déficit qu'elle aura à supporter sur le centre de santé. Monsieur le Président indique que la Région a recruté des agents pour mettre en place le GIP. Elle espère Le mettre en œuvre en 20272.
Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-3-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir Les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charges des finances et des ressources
humaines, propose la création à compter du 1er octobre 2021 d’un emploi d'agent contractuel
de niveau catégorie À, à temps complet pour exercer les fonctions de médecins généralistes au
sein du centre de santé d'ASPET :
- Assurer les consultations au centre de santé,
- Assurer les visites à domicile,
- Assurer la continuité des soins en coordination avec les autres médecins en assurant les
gardes,
-__ Participer à la formation des futurs médecins en tant que maître de stage universitaire,
-__ Participer au projet de santé au sein de l’équipe médicale et de l’équipe pluridisciplinaire de
la maison de santé,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la
base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- 13 -
♣ IL pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelables par
reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat des agents seront reconduits pour une durée
indéterminée.
Les agents devront justifier de la possession du diplôme de médecin généraliste et de l'agrément
auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins, et Les rémunérations seront calculées, compte tenu
de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie A.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DECISION PROPOSEE :
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
- CREER Un emploi d'agent contractuel de niveau catégorie À, à temps complet,
- AUTORISER M. le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions
Monsieur Raspeau demande si les cinq médecins seront salariés de la Communauté de communes.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative. Il précise que pour fonctionner, le centre de santé a besoin de cinq médecins minimum. Les trois médecins actuels sur l’Aspétois réalisent environ 60 heures hebdomadaires chacun. Cela représente environ cinq postes à 35 heures hebdomadaires.
Monsieur le Président indique que la Communauté de communes est en contact avec un sixième médecin. Elle envisage de l’affecter à La maison médicale de Salies-du-Salat.
Monsieur Frédéric Lavail Maire du Fréchet indique que la Communauté de communes est entrée dans un dispositif de salarier des médecins pour en implanter sur son territoire.
IL demande si les médecins percevront un salaire fixe versé par la Communauté de communes et si cette dernière percevra directement le produit des consultations payées par Les patients.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative.
Monsieur Lavail demande si Les médecins devront ausculter un nombre de patients minimum dans la journée.
Madame Le Gal indique que des objectifs ont été fixés. Les médecins sont liés à la Communauté de communes par un contrat de travail mais également par un projet de santé et un règlement intérieur. Ces deux documents ont été validés par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Ils s'imposent aux médecins et prévoient Une moyenne de trois consultations par heure. Le volume de la patientèle devrait Le permettre.
Monsieur le Président explique que malgré Le respect de ce rythme de consultations, Le service risque de dégager un déficit d'exploitation. Ainsi, le dispositif mis en place par la Région intéresse la Communauté de communes. Il a été évoqué qu'elle prendrait 70% du déficit. En temps voulu la Communauté décidera si elle y adhère ou non. Monsieur le Président précise que peu de centres de santé sont mis en place sur la Région Occitanie. Celui d’Aspet fera partie des premiers, il peut faire l’objet d’une expérimentation pour la Région.
Monsieur le Président indique qu'il serait judicieux que le fonctionnement des centres de santé et maisons médicales ne pèse pas sur la fiscalité des contribuables.
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge de la santé et des services à la personne indique qu'il a rencontré un responsable d’un centre de santé hors Occitanie. Dans celui-ci un médecin n'a pas eu son contrat de travail renouvelé car il ne remplissait pas les objectifs qui lui étaient fixés.
Monsieur Bernard Lauras 1° adjoint à Fougaron demande si les contrats de travail signés avec les médecins comprennent une période d'essai.
Madame Le Gal Lui répond par l’affirmative.
- 14 - Monsieur Jean-Sébastien Billaud-Chaoui Maire d’Aspet indique qu'il remercie les élus et services de la Communauté de communes qui ont rapidement travaillé sur ce projet de centre de santé. IL espère que la Communauté de communes pourra contractualiser avec la Région sachant que le projet est innovant.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque supplémentaire.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
- DE CREER un emploi d'agent contractuel de niveau catégorie À, à temps complet,
- D'AUTORISER M. le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-09-06
membres présents exprimés
en 45 : Objet : Ressources humaines : création d’un poste exercice + Pour : 52 4 | Contre : 0 de coordonnateur pour Le centre de santé d’Aspet. 69 7 procurations ‘
Abstention : O
Monsieur Dougnac explique qu’en vue de l'ouverture au 1% octobre 2021 du centre de santé d’Aspet, il convient de recruter une secrétaire médicale à temps plein afin d'assurer le pilotage administratif et financier de la structure.
Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charges des finances et des ressources
humaines, propose la création à compter du 1er octobre 2021 d’un emploi d'agent contractuel,
à temps complet pour exercer les fonctions de coordonnateur de santé afin d'assurer le
secrétariat administratif et financier. Ce poste sera occupé par un fonctionnaire appartenant au
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
La rémunération fixée se réfèrera à la grille indiciaire du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du
service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les
conditions de l’article 3-2 de La loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à Une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
DECISION PROPOSEE :
- DECIDER de créer un poste appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à
temps complet.
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
- AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à
l'application de la présente délibération.
- 15 - Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DECIDE de créer un poste appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet.
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-09-07
membres présents exprimés
en 45 Objet : Ressources humaines : création d’un poste Pour : 52 , Exercice Fr Contre : 0 d’aide-soignante. 69 7 procurations! -Ontre :
Abstention : O
Monsieur Dougnac indique qu'il faudrait créer un poste supplémentaire d’aide-soignant à 27 heures hebdomadaires pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD). Ceci suite au départ d’un agent et au détachement d’un second qui refuse la vaccination.
Monsieur Dougnac précise que cet agent a été transféré sur un autre service : Le centre aéré d’Aspet. IL'indique que les personnels soignants du SSIAD ont obligation de présenter un Pass sanitaire.
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charges des finances et des ressources
humaines, propose la création à compter du 1er décembre 2021 d’un emploi d’aide « aide-
soignant » dans le grade d'agent social, catégorie €, à 27 heures hebdomadaires, au sein du
SSIAD. Ce poste sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984.
En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée qui ne peut
excéder un an, avec un renouvellement possible pour une année supplémentaire maximum si la
procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
DECISION PROPOSEE :
- DECIDER de créer un poste d'agent social à 27h hebdo.
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
- 16 - - AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.
Monsieur Gilles Paris Maire de Ausseing demande quelle est la raison du départ de l'agent.
Madame Le Gal lui répond que cette personne faisait fonction d’aide-soignant. IL a quitté le service pour entrer à l’école d’aide-soignant.
Elle précise que le second agent a refusé Le parcours vaccinal. IL a donc été transféré provisoirement sur Le service enfance jeunesse où un poste était vacant. Son poste est maintenu dans le service.
Afin de combler ces deux départs, il convient donc de créer un poste à 27 heures hebdomadaires.
Monsieur Lauras demande si Le poste d’aide-soignant est provisoire en attendant que les deux agents partis réintègrent le service.
Madame Le Gal lui répond que la personne en formation n’a plus de contrat à la Communauté de communes. Après sa formation, il est possible que la Communauté la contacte pour qu’elle revienne dans le service si elle a un besoin en personnel.
L'agent transféré sur le service enfance jeunesse est aide-soignante. Il n’y a pas de poste de ce type dans ce service. Ce transfert administratif a été possible pour 6 mois du fait des obligations vaccinales. Madame Le Gal fait remarquer que la Communauté de communes avait obligation de proposer une solution provisoire à cet agent titulaire. AU terme des 6 mois, l'agent devra choisir si elle devient animatrice ou réintègre son poste d’aide-soignante et remplit Les obligations vaccinales qui seront en vigueur.
Monsieur le Président demande à l'assemblée si elle a des remarques et lui propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DECIDE de créer un poste d'agent social à 27h hebdo.
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Finances - DM.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-09-08
membres présents exprimés
en 45 Pour : 52 Objet : Finances : décision modificative n°1. exercice + 2
69 7 procurations! Contre : O Abstention : O
Monsieur Dougnac indique qu'il convient de prendre une décision modificative au budget principal.
IL présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, propose une décision
modification au budget principal avec :
- Le transfert du solde de 120 000 € du budget annexe déchets - REOM clôturé, permettant
de rembourser l'avance entre budgets établie en 2017.
- Les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires pour l'ouverture dès
octobre 2021 du centre de santé communautaire : salaires, matériel, consommables …
- 17 -
♣ - Les recettes de fonctionnement (consultations médicales, subventions CPAM) et les
subventions d'investissement attendues pour le fonctionnement du centre de santé
communautaire.
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines.
Madame Le Gal indique que les 120 O00€ correspondent à une recette avec remboursement d’un prêt de budget à budget.
Monsieur Dougnac explique que les charges prévisionnelles de personnel sont de 162 OOOE€ et les recettes liées aux consultations de 135 000€.
- 18 -
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60622-5115 : Carburants 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60631-5115 : Fournitures d'entretien 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60632-5115 : Fournitures de petit équipement 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6135-5115 : Locations mobilières 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-5115 : Maintenance 0,00 € 3 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6184-5115 : Versements à des organismes de formation 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6336-5115 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64112-5115 : NBI, SFT et indemnité de résidence 0,00 € 350,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64118-5115 : Autres indemnités 0,00 € 700,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-5115 : Rémunérations 0,00 € 113 650,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-5115 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 € 33 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6453-5115 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 € 8 600,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6454-5115 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0,00 € 4 600,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 162 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70688-5115 : Autres prestations de services 0,00 € 0,00 € 0,00 € 135 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine
et ventes diverses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 135 000,00 €
R-7478-5115 : Autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 000,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 182 000,00 € 0,00 € 182 000,00 €
INVESTISSEMENT
R-1322-5115 : Régions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 000,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 000,00 €
D-168751-01 : GFP de rattachement 0,00 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2051-5115 : Concessions et droits similaires 0,00 € 2 200,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 2 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2182-5115 : Matériel de transport 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2183-5115 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 4 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-5115 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 30 800,00 € 0,00 € 0,00 €
R-27638-01 : Autres établissements publics 0,00 € 0,00 € 0,00 € 120 000,00 €
TOTAL R 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 120 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 153 000,00 € 0,00 € 153 000,00 €
Total Général 335 000,00 € 335 000,00 € Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D’'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines.
Règlement des aides à l’immobilier d'entreprises - ajustements.
Nombre Délibération
de de membres : de suffrages n°2021-09-09
membres présents exprimés
en 45 Pour : 52 Objet : Règlement des aides à l'immobilier eo _ ï : Contre: 0 d'entreprises : ajustements.
PROS Te Abstention : O
Madame Mourlan indique que le règlement des aides à l'immobilier d'entreprise a été adopté en juin 2019 et modifier en septembre 2019. Elle indique qu'il convient aujourd’hui de le modifier afin de préciser Les modalités de la participation du Département.
Le règlement est repris en « Annexe 2 » de ce compte-rendu. IL a été transmis aux délégués avant la séance.
Madame Mourlan indique que l’aide publique est plafonnée à 20%. De cette part, la Région Occitanie en finance 70% et le bloc « Département - Communauté de communes » 30%. Sachant que de ces 30% La Communauté de communes en prend en charge 51% et le Département 49%. L’autofinancement par l’entreprise est minimum de 80%.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, fait part
de la nécessité de modifier et ajuster le règlement des aides à l'immobilier d'entreprise pour
préciser Les conditions de la participation du Département.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER Le règlement annexé à la présente délibération.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le règlement annexé à la présente délibération.
Service mutualisé de secrétariat de mairie - convention de prestation de services.
Nombre Délibération
de de membres : de suffrages n°2021-09-10
membres présents exprimés
en 45 Pour : 52 Objet : Service mutualisé de secrétariat de mairie :
eo : + : Contre : 0 convention de prestation de services rocurations
P Abstention : O
- 19 -
♣
♣ Monsieur Henri Goizet Vice-président en charge des services aux communes et mutualisations, explique que des communes ont sollicité La Communauté de communes pour le remplacement de leur secrétaire de mairie lors de congés. Dès lors la commission services aux communes a réalisé une enquête auprès des communes. Une grande partie des maires a indiqué être intéressée par ce service mutualisé de secrétariat de mairie lors de congés programmés ou imprévus mais également lors du départ à la retraite de leur agent.
Un projet de convention de prestation de services a été rédigé. IL est repris en « Annexe 3 » de ce compte-rendu et a été transmis aux délégués avant la séance.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Henri GOIZET, vice-président en charge des services aux communes et de la
mutualisation rappelle l'enquête réalisée sur les besoins en secrétariat de mairie, soit pour des
remplacements soit pour un secrétariat permanent.
Les besoins étant avérés, la commission « services aux communes » propose de mettre en place
une convention de prestation de services, qui permette aux communes ayant adhéré à la
convention d’avoir recours à ce service.
La communauté de communes doit d’abord adopter ce type de convention et chaque commune
intéressée devra ensuite approuver cette même convention.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la mise en place du service mutualisé de secrétariat de mairie et la convention
telle que présentée en annexe.
- AUTORISER le Président à signer ce type de convention avec toute commune concernée,
ainsi que Les documents nécessaires à La mise en œuvre.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Marlène Saint-Blancat Maire de Sepx, demande si le service est créé, si des agents seront recrutés.
Monsieur Goizet Lui répond qu'un agent est en cours de formation, il va débuter les premiers remplacements.
Madame Le Gal indique que la Communauté de communes ne pourra affecter Un agent pour un remplacement que si la commune a fait approuver la convention par son conseil municipal.
Monsieur Dougnac indique que la prestation sera refacturée à La commune au coût réel.
Madame Le Gal indique que les frais de déplacement seront refacturés à La commune car la résidence administrative de l’agent va demeurer au 15 avenue du Comminges à Mane.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la mise en place du service mutualisé de secrétariat de mairie et la convention telle que présentée en annexe.
- D'AUTORISER le Président à signer ce type de convention avec toute commune concernée, ainsi que les documents nécessaires à la mise en œuvre.
- 20 - Chemin rural à His — projet de désaffectation d’une portion et d'acquisition en substitution.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-09-11
membres présents exprimés
en as Pour : 52 Objet : Chemin rural à His : projet de désaffection eo : + E Contre : O d’une portion et d'acquisition en substitution. rocurations
P Abstention : O
Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge des bâtiments, de la voirie et des ordures ménagères explique que la Communauté de communes doit se positionner sur une transaction que souhaite réaliser la commune de His. IL est prévu la désaffection d’un chemin rural et en contrepartie l'acquisition auprès du Conseil départemental d’un chemin. Un bâtiment à vocation économique avait été construit sur ce chemin rural afin de charger et décharger aisément les wagons de la voie ferrée. Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, de la voirie et des
bâtiments expose que la commune de HIS a délibéré Le 6 septembre 2021 sur une question de
transfert de voirie communale. En effet, en 1969 la commune avait autorisé La construction d’un
bâtiment à vocation économique sur un chemin rural pour permettre le chargement direct des
wagons sur la voie ferrée. Depuis lors ce bâtiment est contourné par une voie qui vient en
substitution.
Parallèlement, le Département a engagé des travaux de sécurisation de la RD 117 et pour éviter
de traverser la nouvelle « voie verte ».
Propriétés des Cts HOTTAREFI
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DRpartement Hte-CGaronne / Commune
PLAN DE DIVISION
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Ainsi la commune de HIS propose de :
- céder l’ancien chemin aux consorts Bottarel, propriétaires du bâtiment construit sur le chemin, soit la parcelle A-DPc d’une surface de 4a 78ca
- 21 -
♣ - acquérir au Département l'emprise du chemin réellement utilisé, soit la parcelle A-539d d'une surface de 22a 25ca
M. BARES explique que la communauté de communes ayant la compétence voirie, son avis est
sollicité en amont de la vente et de l’achat pour autoriser la désaffection de la portion du chemin
et l’acquisition dans la perspective d’une intégration dans la voirie communautaire.
DECISION PROPOSEE :
- _ DONNER un avis FAVORABLE à la désaffection de la portion du chemin telle qu'indiqué
- DONNER un avis FAVORABLE à l'acquisition du nouveau chemin tel qu'indiqué dans la
perspective d’une intégration dans la voirie communautaire.
Monsieur Barés explique ces chemins sont d'intérêt communautaire, le conseil communautaire doit donc rendre un avis. La transaction n’a aucune influence sur la Communauté de communes.
Le plan repris en « Annexe 4 » a été transmis aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ DE DONNER Un avis FAVORABLE à la désaffection de la portion du chemin telle qu'indiqué
- DE DONNER un avis FAVORABLE à l'acquisition du nouveau chemin tel qu'indiqué dans la
perspective d'une intégration dans la voirie communautaire.
Maison médicale de Salies-du-Salat / demande de DETR.
Nombre Délibération
de de membres |! de suffrages n°2021-09-12
membres présents exprimés
en 45 Pour : 52 Objet : Maison médicale de Salies-du-Salat : exercice + demande de DETR 69 7 procurations! Contre : O |
Abstention : O
Monsieur le Président indique qu'il avait été évoqué La réalisation de travaux d'aménagement à la maison médicale de Salies-du-Salat.
Monsieur Duprat explique qu’il est ainsi proposé de déposer un dossier de demande de DETR. Il présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge de l’action sociale et de la santé rappelle
que des travaux d'aménagement de l'accueil de la maison médicale de Salies-du-Salat sont
envisagés pour :
cloisonner l'accueil, pour assurer une meilleure confidentialité des échanges avec les
personnes, lors de l’accueil physique comme Lors de l'accueil téléphonique ;
dégager un bureau supplémentaire, permettant l'installation d’un professionnel de
santé supplémentaire
installer une double borne de recharge pour les véhicules électriques sur le parking
de la maison médicale.
- 22 -
♣
Ces travaux, estimés à 44628 €, ont d'ores et déjà fait l’objet d'un accord partiel de
financement du Département à hauteur de 13 449.79 €.
Monsieur DUPRAT propose de solliciter en complément une aide au titre de La DETR à hauteur de
10 000€.
DECISION PROPOSEE :
SOLLICITER une aide auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021.
Monsieur le Président indique qu'il semblerait que les services de l'Etat aient des reliquats de DETR, d'où le dépôt de cette demande.
IL demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des questions.
Monsieur Raspeau demande si les bornes de recharge pour les véhicules électriques seront exclusivement réservées à l’usage des médecins.
Monsieur le Président lui répond que la borne alimentera deux places. Une place sera réservée pour les médecins et l’autre au public.
Monsieur Raspeau indique qu'il serait judicieux que l'accès ne soit pas gratuit. Madame Le Gal indique qu'il existe plusieurs types de bornes, celle installée fonctionnera avec des cartes.
Monsieur le Président précise qu'aucune borne publique n'est utilisée gratuitement.
Monsieur Philippe Souquet Maire de ÆCassagne indique que lors d’un précédent conseil communautaire la décision d'installer une borne n’était pas prise. IL demande si aujourd’hui le choix est fait.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative, les médecins la demandent. IL explique qu'il ne sera pas posé une borne de recharge rapide car son coût est élevé. Le positionnement à la maison médicale semble judicieux car d'une part, les médecins pourront recharger pendant les consultations et d'autre part, Une part de la population se rend à la maison médicale.
Madame Josette Arjo 1€ adjointe à Marsoulas indique qu'elle s'étonne que Les travaux garantissant une meilleure confidentialité n'aient pas été réalisés lors de la construction. Elle fait remarquer que le bâtiment est récent. Elle demande où sera positionné le cabinet supplémentaire. Madame Le Gal lui répond que le cloisonnement du secrétariat et de l’espace d'accueil va permettre tout d’abord d'assurer la confidentialité des échanges entre les secrétaires et les patients, puis ensuite de créer un bureau de 25m!2.
Monsieur Paris demande si Le bâtiment sera inauguré.
Monsieur le Président lui répond que la crise sanitaire a retardé cette cérémonie. Sa programmation sera envisagée après les travaux.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE SOLLICITER une aide auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021.
Délégués de La Communauté de communes au PNR.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-09-13
membres présents exprimés
en 45 Pour : 52 Objet : Désignation des représentants de La EXETCICE + communauté de communes au sein du PNR Contre : O 69 7 procurations |
Abstention : O
- 23 -
♣ Monsieur le Président rappelle que Le Parc Naturel Régional est composé de différents collèges dont la Région, les Départements (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) puis les Communautés de communes et communes de son périmètre.
En juillet 2020, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat a désigné cinq délégués. Monsieur le Président siégeait au PNR au titre de la Région. Aujourd’hui il n’est plus conseiller régional, il serait souhaitable qu'il siège au titre de La Communauté de communes. Monsieur le Président explique qu'il remercie Madame Augustin-Rouch d'accepter de lui laisser sa place.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président expose qu'il n’est plus délégué par la Région à l'association pour la
création du Parc Naturel Régional Comminges et propose de modifier les délégués de la
communauté de communes.
Les délégués désignés le 30 juillet 2020 étaient :
Nathalie AUGUSTIN ROUCH
Raymond JOUBE
Marie Christine LLORENS
Raymond NOMDEDEU
Corinne ORTET
DECISION PROPOSEE :
- PROCEDER à un scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation
- DESIGNER les représentants suivants :
François ARCANGELI
Raymond JOUBE
Marie Christine LLORENS
Raymond NOMDEDEU
Corinne ORTET
Monsieur le Président indique que Monsieur Joube siégeait au titre de l’agriculture, Madame Llorens est trésorière de l'association et déléguée à la culture et au tourisme, Monsieur Nomdedeu siège au titre de l’environnement et Madame Ortet est secrétaire.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer s’il n’y a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE PROCEDER à un scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation
- DE DESIGNER les représentants suivants :
François ARCANGELI
Raymond JOUBE
Marie Christine LLORENS
Raymond NOMDEDEU
Corinne ORTET
Questions diverses.
Conseil communautaire.
Monsieur le Président explique que le prochain conseil communautaire est prévu le jeudi 21 octobre 2021 à 20h30 en présentiel à la salle du conseil communautaire.
- 24 -
♣
● IL précise qu’à partir du 1* octobre 2021, les assemblées ne peuvent plus se tenir en visioconférence. Le port du masque sera obligatoire mais Le Pass sanitaire ne sera pas exigé.
Réunion des maires - Haute-Garonne Numérique.
Monsieur le Président indique que Haute-Garonne Numérique organise une réunion avec les maires du territoire Le mardi 28 septembre 2021 à 18h00 à la salle des fêtes de Mane.
Festival « Le Bruit du Papier >».
Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge de la culture et du patrimoine indique que le vendredi 24 septembre 2021 débute le Festival « Le Bruit du Papier >» à Mazères-sur-Salat. Cette manifestation est organisée par le Collectif Salat Salat. Elle convie les délégués communautaires à l'inauguration qui aura lieu le 24 septembre à 17h00.
Sortie de résidence et Halte nomade.
Madame Llorens explique que le samedi 02 octobre 2021 se tiendra le Salon de la Littérature Jeunesse et la Sortie de résidence de territoire. Cette dernière est l'ultime dispositif de la convention signée entre la Communauté de communes et la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Cette manifestation se tiendra également à Mazères-sur-Salat. A ce titre, elle remercie Monsieur le Maire pour la mise à disposition des locaux.
Réorganisation de la collecte des ordures ménagères.
Monsieur Lavail indique qu'il a débuté la réflexion sur le positionnement des bacs de regroupement sur Sa commune. Il va présenter Une première ébauche de plan à Monsieur Cep, Directeur des Services Techniques le vendredi 24 septembre 2021.
IL fait remarquer que certaines rues sont étroites, il y a peu d'espace public de part et d'autre de la chaussée. Certains habitants ne sont pas favorables à cette réorganisation de la collecte. Monsieur Lavail indique que 1 363 conteneurs vont être installés sur l’ensemble du territoire. Il demande quel est leur coût d'achat et le coût d'aménagement de leur emplacement. Il rappelle que l'objectif est de diminuer les coûts rattachés au service ordures ménagères. L’une des charges les plus lourdes est celle liée à l’enfouissement. Actuellement elle est de 37 euros la tonne et sera de 65 euros la tonne en 2025.
IL pense que la collecte en bacs de regroupement ne va pas faire baisser le tonnage. Des petits encombrants ou des déchets non triés risquent d’être déposés dans ces bacs. Il indique qu'il n’est pas certain que la collecte soit plus rapide sur sa commune car les maisons sont regroupées. IL fait remarquer que le levage de ces bacs fragilise Les vérins des bennes à ordures ménagères. Cela occasionne des frais de réparation.
IL souhaiterait connaitre l’économie globale faite par la Communauté de communes et indique que ce type de collecte va procurer une gêne pour les personnes âgées. IL se demande si la tarification incitative ne serait pas plus bénéfique.
Monsieur Barés lui répond que l’un des premiers objectifs est de contenir la hausse de la Taxe Générale sur Les Activités Polluantes. IL explique que la mise en place de bacs de regroupement ne va pas diminuer le tonnage mais réduire le temps de collecte et le kilométrage. Les circuits seront optimisés.
IL rappelle que la collecte du sac posé au sol n’est plus autorisée afin de préserver la santé des agents.
Monsieur Barés indique que les règlementations qui s'opposent à la Communauté de communes la contraignent à revoir le mode de collecte. Un cabinet conseil a réalisé une étude, plusieurs commissions se sont tenues, Le type de collecte proposé semble le plus pertinent.
Monsieur Lavail pense qu'il faut comparer les économies faites et Le coût de la mise en place de ces conteneurs.
Monsieur le Président lui répond que l'investissement des bacs sera largement couvert par les économies de fonctionnement qui seront réalisées. Les calculs effectués par le bureau d’études le démontrent. Les camions de collecte ne s’arrêteront plus devant chaque habitation cela va procurer un gain de temps.
IL précise que le cabinet conseil avait comme première mission de proposer une réorganisation de la collecte et ensuite de faire des suggestions sur la tarification incitative. Cette dernière est possible sur des bacs de regroupement.
- 25 -
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● La collecte en bacs de regroupement se réalise déjà sur certaines communes du territoire, Les usagers en sont satisfaits. Certains se trouvent au cœur du bourg, afin d'améliorer l'esthétique des habillages en bois ont été effectués. Les ordures ménagères des personnes âgées les moins autonomes sont apportées dans Les bacs par leur entourage.
Madame Josette Arjo indique que la collecte en bacs de regroupement pénalise d’une part, les usagers qui ne sont pas véhiculés. D'autre part, Les habitants ne voudront pas les conteneurs devant leur habitation car leur présence procure des désagréments (mauvaise odeurs, bruits...). Elle indique que Monsieur Le Maire de Marsoulas a présenté, Lors d’une séance de conseil municipal, Le dispositif qui va être mis en place. La majorité de l'assemblée a fait savoir qu'elle émettait des réserves.
Monsieur Le Président indique qu'il entend toutes les craintes exprimées. IL fait remarquer que l'alternative à La mise en place de ce type de collecte est de poursuivre Le « porte à porte », dans ce cas le montant de la taxe exploserait.
Monsieur Barés explique que la mise en place de ce mode de collecte doit se faire en concertation entre La Communauté de communes, les municipalités et Les habitants.
Madame Jeannine Rey Maire de Ganties demande si les services de la Communauté de communes peuvent se rendre dans sa commune pour répondre aux interrogations des habitants lors d’une réunion publique.
Monsieur le Président lui répond que les agents ne pourront pas participer à autant de réunions publiques que de communes concernées. Il pense que La communication au sein des communes doit être gérée par Les conseils municipaux.
Par contre Les services et Les élus de La Communauté de communes sont à la disposition des maires pour apporter des informations.
Madame Rey explique que le choix de l'emplacement du bac de regroupement n'est pas simple surtout lorsqu'il va être utilisé par des personnes âgées.
Monsieur Le Président indique qu'il n'a pas connaissance de communes où l'emplacement pose une difficulté pour Les personnes moins autonomes. Ces dernières ont généralement des aidants.
Monsieur Christophe Duffaut Maire de Izaut de l'Hôtel indique qu'il a besoin de données chiffrées afin d’argumenter auprès de ses administrés Les motifs du changement de collecte.
Monsieur Paris indique que sa commune comprend des bacs de regroupement. Lors de leur mise en place les habitudes des usagers ont été changées. Aujourd’hui aucune réticence n’est relevée, le temps de collecte est bref. IL U a de l’entre-aide entre les voisins pour le dépôt des ordures dans les bacs.
Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de l’eau, Les rivières et La GEMAPI, indique que sa commune comme plusieurs autres du secteur d'Aspet à des bacs de regroupement. Les habitants sont satisfaits, Le temps de ramassage est moins long et les bacs sont régulièrement lavés par le service en charge de la collecte. IL fait remarquer que rien n'empêche Les riverains ou La commune de laver Les bacs de temps en temps.
Monsieur Favarel indique qu'il n’est pas certain que les camions aient plus de pannes qu'avec la collecte en porte à porte par contre les rippers ne sont pas autant soumis aux traumatismes musculo squelettiques.
IL explique qu'il peut parfois arriver que des passants déposent leurs ordures dans les bacs, mais cela reste exceptionnel.
Monsieur Favarel clôture son intervention en indiquant que les habitants n'ont pas à penser à sortir leur poubelle un soir de semaine et à se renseigner sur le jour de report en cas de férié.
Monsieur Souquet indique que ce type de collecte ne va pas réduire Le tonnage d'ordures produit par les habitants. Une partie des coûts est liée à La taxe d'enfouissement. Si Le tonnage n’est pas diminué en 2025, la Communauté de communes sera redevable d’une TGAP élevée. Monsieur le Président lui répond que le bureau d'étude va travailler sur la tarification incitative.
Monsieur Souquet explique que l'étude réalisée par Le cabinet semble standard et applicable à toute Communauté de communes similaire à la nôtre. IL doute qu'il puisse être contrôlé les ordures produites lorsqu'elles sont déposées dans des conteneurs.
Il indique qu'il craint que l'incitation au compostage ne soit pas la solution pour réduire Les tonnages d’'ordures à collecter.
Monsieur le Président lui répond que le volume de la poubelle diminue lorsque Le compostage est pratiqué. Il fait remarquer que la tarification incitative peut être mise en place avec des conteneurs de regroupement. Les foyers disposeront d'un badge. IL souligne que Le dispositif à mettre en place ne doit pas être plus onéreux que les économies qu'il va procurer.
- 26 - Monsieur Souquet indique qu'après plus de quinze années d'existence, les colonnes de tri ne sont pas Utilisées correctement, des incivilités demeurent.
Monsieur le Président lui répond que des sensibilisations sont effectuées dans les écoles pour former au tri les citoyens de demain.
Monsieur Barés et Monsieur Favarel expliquent qu'en 2022-2023 il y aura une extension des consignes de tri. Elles inciteront à mieux trier et donc à réduire la part des déchets qui partiront à l'enfouissement.
Monsieur Favarel indique que le compostage à domicile va réduire les tonnages car il va concerner des matières lourdes et fermenticides.
IL fait remarquer que l'augmentation des catégories de déchets triés va probablement accroître le nombre de colonnes de tri et donc les dépenses. Il pense que dans un premier temps il faut contenir les coûts actuels.
Monsieur Lavail indique que les citoyens ne sont vigilants à respecter les consignes que lorsque leurs gestes peuvent avoir une influence sur leurs dépenses.
Monsieur Souquet fait remarquer que les citoyens sont indisciplinés. IL donne l'exemple d'aménagements urbains mis en place par les communes pour contraindre les automobilistes à respecter la limitation de vitesse.
Madame Saint-Blancat demande si Le passage à la collecte en bacs de regroupement est acté. Monsieur le Président lui répond par l’affirmative.
Madame Saint-Blancat demande si un estimatif a été transmis au conseil communautaire. Monsieur le Président Lui répond qu'il a été envoyé avec les documents de travail de la conférence des Maires du 17 juin 2021. Les services administratifs Les renverront.
Monsieur Alain Furcy 1% adjoint à Mane demande qui effectuera la désinfection et l'entretien des bacs.
Monsieur le Président lui répond des agents de la Communauté de communes.
Mag de la Communauté de communes.
Madame Saint-Blancat indique que de nombreux foyers n’ont pas reçu, au mois d'août, la dernière édition du Mag de la Communauté de communes. Elle voulait s'appuyer sur celui-ci pour communiquer auprès des habitants de sa commune, sur l’évolution de la collecte des ordures ménagères.
Monsieur le Président lui répond que La Poste n’a pas respecté le contrat de distribution signé par la Communauté de communes. IL déplore de devoir constater que le travail n’a pas été fait par ce prestataire. La distribution a un coût, la conception du magazine également et du temps a été nécessaire à l'écriture puis à La relecture.
Une rencontre avec les responsables va avoir lieu. IL va être demandé à La Poste de prendre à sa charge la réimpression du Mag et de le distribuer.
Monsieur Dougnac indique que les habitants de certaines communes n'ont pas reçu l'édition précédente du Mag.
a
Madame Le Gal invite les maires à indiquer au service communication de la Communauté de communes si leurs habitants ont reçu le magazine.
Plusieurs maires font savoir qu'ils peuvent distribuer avec l’aide de leurs conseillers, le Mag sur leur commune.
La séance est levée à 23h00.
- 27 -
● Annexe 1.
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RAI 4:5 =
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- 28 - Annexe 2
FPS
Cagire
Garonne
Salat des entreprises
Règlement d'aide à l'investissement immobilier
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la nouvelle organisation territoriale de La république votée le 7 août 2015 confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1511-1àL1511-3etL11511-4 et suivants et R1511 —- 4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,
Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions règlementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu Le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement UE n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime d'aide n°SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour la période 2014-2020,
Vu le régime cadre n°SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,
VU Le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adopté par l'assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 2 février 2017,
Vu le régime exempté SA 41735 (2015/N) relatif aux aides en investissement des grandes entreprises actives actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles pour la période
Vue Le règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
Vu le régime exempté SA 41735 (2015/N) relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et La commercialisation de produits agricoles,
Vu la convention de délégation de la compétence, d'octroi des aides en matière d'immobilier d'entreprise par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au Département de la Haute-Garonne, signée le 28 janvier 2020,
Vu la délibération n°2019-07-07 en date du 19 septembre 2019 portant « Adoption de
la convention de délégation partielle de La compétence d'octroi des aides en matière d'immobilier d'entreprises au Conseil départemental de la Haute-Garonne >».
- 29 - 1. Objet
Le présent règlement a pour objet de la création d'un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire de La communauté de communes Cagjire Garonne Salat.
2. Objectifs
Les élus du territoire Cagire Garonne Salat souhaitent conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal, notamment dans les zones d'activités. Les aides accordées aux entreprises doivent donc permettre de maintenir, créer ou développer des activités économiques.
3. Bénéficiaires
Cette aide est attribuée aux entreprises qui ont un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de La communauté de communes et qui s'inscrivent dans les domaines suivants :
- Production industrielle
- Services à l’industrie
- Artisanat
- ACtivités artisanales avec un volet commercial
- ACtivités agro-alimentaires (non portées par des SCI)
- ACtivités de commerce interentreprise (BtoB)
Dans le cas d'activités artisanales de Services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets Seront examinés au regard du tissu local afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale. Seront financées les entreprises apportant un servive nouveau sur le territoire, Le secteur géographique ou la commune.
Sont inéligibles :
- Les professions libérales, services financiers, banques, assurances, - les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'Etat,
- Les sociétés de commerce de détail et de négoce (BtoC).
Entreprises éligibles :
Pour être éligible, l’enrteprise doit :
- être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- justifier d'un acte Sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ; - ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de La communauté de communes (devis et bon de commande non signés).
Les associations sont éligibles :
- Sielles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion ou d'Entreprise Adaptée, - Sile compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
- 30 - Le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention : la Communauté de Communes jugera de l'opportunité de la demande en fonction de l'impact du projet au niveau de l'économie locale et de l'aménagement du territoire, ainsi que des crédits budgétaires disponibles.
L'aide est destinée aux sociétés et aux entreprises.
Les SCI sont éligibles dès lors qu'elles sont détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de la subvention Sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l'entreprise d'exploitation.
Dans le cadre d’un montage juridique où le projet serait porté par un organisme de crédit-bail, celui-ci S'engage à reverser l'intégralité de l’aide perçue à l'entreprise hébergée dans le bâtiment.
4. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant :
- les opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel ;
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'oeuvre, géomètre, frais
d'acte...) ;
- les opérations de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement;
Pour l'acquisition d'un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d'aides publiques lors de sa construction ou de Son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre Le cédant et Le repreneur, le prix doit être celui du marché.
Les acquisitions de terrain sont prises en compte dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet.
Cette liste de dépenses éligibles n'est pas exhaustive et La communauté de communbes jugera de l'opportunité des dépenses présentées au regard du projet.
5. Conditions d'octroi de l’aide
L'intervention financière de la Communauté de communes pourra déclencher une intervention financière complémentaire de la Région.
La réalisation de l'opération doit être motivée par la création ou l'extension d'une entreprise qui S'engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de trois ans et/ou à créer de nouveaux emplois.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s'engage à débuter la construction d'un local professionnel au plus tard dans les deux ans qui suivent l'achat du terrain.
- 31 - Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l'achat ou la réception des travaux.
Si Le projet est porté par une SCI, celle-ci doit s'engager à maintenir l'entreprise pendant au moins 5 ans.
6. Montant de l’aide
L'intervention de La communauté de communes s'inscrit dans une enveloppe budgétaire annuelle, dans la limite des taux et montants autorisés réglementairement. Montant minimal des dépenses éligibles : 40 O00€
L'aide est calculée de la façon suivante :
- 20% maximum d'aides publiques, en fonction de la taille et de La localisation de l’entreprise (se référer au tableau des seuils d'intervention)
- 80% d'autofinancement
Les 20% d'aides publiques se déclinent comme suit :
7 70% d'aides de la Région Occitanie
7 30% d'aides de la communauté de communes et du CD31 dont :
“ 49% du Conseil Départemental Haute-Garonne
“ 51% de la Communauté de Communes
Rappel : Le taux d'aide publique maximum varie en fonction :
- De la taille de l'entreprise (selon la définition européenne : Taille des entreprises en 3 catégories : 50 salariés -ME 50> < 250 salariés - GE < 250 salariés) ; - De sa localisation (communes situées en zone AFR fixé par une décret d'Etat)
Les seuils définis par la réglementation européenne
Taille de l'enteprise
Taux maximum
d'aides TPE-PME ETI Grande entreprise publiques es < 250 salariés | < 5 000 salariés | >5 000 salariés
Régime général 20% 10% Non éligible Non éligible PME
En zone AFR
(+ conditions
spécifiques 30% 20% 10% grandes
entreprises)
Régime IAA 40%
TPE <50 salariés dont CA annuel ou dont le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros
PME <250 salariés dont le CA annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou dont le bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions d'euros
ETI ‘dans le cadre des aides aux minimis) <5 000 salariés dont le CA est inférieur oou égal à 1,5 millairds d'euros ou dont le total du bilan annuek nb'excède pas 2 milliards d'euros
- 32 - 7. Formes de l’aide
L'aide est octroyée sous forme de subvention ou de Réduction du prix de vente lors d’une cession immobilière effectuée par la communauté de communes.
Elle est calculée sur la base d'un coût d'oépration HT et porte exclusivement sur les dépenses éligibles
La communauté de communes se réserve la possibilité d'identifier comme aide les déficits d'opérations accordés aux entreprises sur le prix des terrains des zones d'activités (différentiel entre Le prix de revient de la zone et son prix de vente).
La subvention est cumulable avec d'autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
8. Instruction des dossiers et décision
La demande d'aide au titre de l’aide à l'investissement immobilier des entreprises est à déposer auprès du ou de la président.e de la communauté de communes avant tout démarrage de l'opération.
Le dossier de demande d'aide devra comporter :
- Un courrier daté et signé sollicitant l’aide ;
- Le dossier rempli de demande d'aide fourni par la communauté de communes
Une fois Le dossier complet, une notification sera transmise par mail pour valider le dépôt. Le porteur sera ainsi invité à saisir sa demande sur la plateforme de la Région Occitanie (www. .delaregion.fr) . Un accusé de réception sera alors remis par la région Occitanie au demandeur.
Le dossier complet sera de même transmis au service du Conseil Départemental pour instruction
Tout début de programme engagé avant la délivrance de l'accusé de réception rendra le projet inéligible.
La commission développement économique rendra un avis sur la demande d'aide, qui seront ensuite soumis au bureau et au conseil communautaire.
A la suite de l'avis favorable, la Communauté de Communes délibérera sur le seul montant qu'elle engagera au titre de cette aide. La commission permanente du CD31 permettra alors d'acter l'engagement financiers des 2 parties au titre de cette aide.
Cette notification Sera envoyée à l’entreprise.
9. Versement de l’aide
Le versement de la subvention interviendra en trois versements selon les modalités
suivantes :
- 10% de la subvention, à la demande du porteur sur présentation des factures représentants 10% des travaux,
- Un acompte de 70% maximum en fonction des dépenses réellement engagées, - un Solde à la fin du programme, en fonction des dépenses réellement engagées.
Les justificatifs (factures acquittées) attestant de la réalisation de l'opération devront être présentées.
En cas de non-respect des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, la communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à la convention et Le remboursement de la somme versée devra être effectuée.
- 33 - 10. Règles de caducité
La subvention deviendra caduque :
- Si la première demande de versement n'intervient pas dans un délai de 2 ans à
compter de la date de la délibération d'attribution de la subvention ; - Si La réalisation de l'opération n'est pas justifiée dans un délai de deux ans à
compter de la date de fin de réalisation ;
- Si le bénéficiaire a fait connaitre par courriers son intention de ne pas réaliser
l'opération subventionnée.
11. Communication
L'entreprise aidée s'engage à mentionner la participation financière de La communauté de communes dans toute communication relative au projet subventionné. L'entreprise s'engage à apposer le logo de la communauté de communes et celle du département sur le bâtiment ayant fait l'objet de l’aide dans un format qui lui Sera communiqué et dans le respect de la charte graphique communautaire et départementale.
Le bénéficiaire de l’aide autorise la communauté de communes à communiquer sur tous supports sur l'octroi de l’aide.
- 34 -
Règlement approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2019, modifié par délibérations du conseil communautaire en date du 19 septembre 2019 et du 23 septembre 2021 Annexe 3.
Convention portant sur la réalisation de prestation de services entre La communauté de communes Cagire Garonne Salat
et La commune de .......................
entre
la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François ARCANGELI, autorisé à signer par délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021
la commune de , représenté par son Maire .................. , autorisé(e) à signer par délibération du conseil municipal en date du
1. Objet
Par la présente convention, Le commune de confie à la Communauté de communes, en prestation intégrée de services, la réalisation de tâches administratives, relevant des fonctions de secrétaire de mairie, avec principalement l’état civil, la comptabilité et le suivi des finances, la gestion du personnel communal, l'urbanisme et l'accueil de la population, sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
Le temps de travail est estimé sur la base de .......... heures hebdomadaires.
La commune de dispose au fil de l'exécution de cette convention du droit de formuler des instructions et des recommandations sous réserve :
* de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
* de ne pas de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Communauté ;
* de ne pas formuler une demande conduisant à La commission d’une illégalité ou d’une infraction ;
* de ne pas conduire la Communauté à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté.
La mission est effectuée dans Les locaux administratifs de La mairie à .............................
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier.
La Communauté peut refuser d'exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
2. Durée d'exécution de la prestation
La convention est conclue à compter du ..................... AU sers.
3. Prix de la prestation
La prestation sera remboursée en fin de prestation à la communauté de communes par la commune de ............... sur la base des heures réellement effectuées et de La rémunération des agents affectés à la mission, complété des éléments complémentaires éventuels (frais de déplacement ou autre).
Le paiement des prestations s'effectuera conformément aux règles du droit public avec Les délais et modalités de paiement propres.
- 35 - 4. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés dans le cadre de la prestation ou qui sont produits dans le cadre de son exécution sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable du syndicat.
Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l'exécution du présent contrat. IL s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable du syndicat.
La Communauté garantit par ailleurs qu'il tiendra ses agents informés des termes de la présente convention et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Fait en deux exemplaires originaux, Le
Le Président de La communauté le Maire de La commune
de communes Cagire Garonne Salat de
François ARCANGELI M/Mme
- 36 - Annexe 4.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)
COMMUNE DE HIS
Propriétés des Cts BOTTAREL / Département Hte-Garonne / Commune
PLAN DE DIVISION Section A - n° 378 / 539 / Chemin Rural "L'Homme Mort"
ECHELLE 1/500
[His-A-435|
His-A-495 PROJET de DIVISION
CT Cession Consorts BOTTAREL / Commune de HIS section A-378a - contenance cadastrale = Os t4ca
C1 Cession Commune de HIS/ Consorts BOTTAREL
section A-DPe - contenance cadestrale = 4a78a
C7] Cession Département HAUTE-GARONNE / Commune de HIS C7] section A-531a-539c-5394 - contenance cadastrale = 325 4 516 + 1384 = 22a25ca
M. Christian BOTTAREL
M. Gérard BOTTAREL
Mme Marie-Claire BOTTAREL épse HENKINET
M. Michel BOTTAREL
Mme Sylvie BOTTAREL épse SALANDINI
[ A-378b
\]
A A —
DEPARTEMENT de la
M. Christian BOTTAREL HAUTE-GARONNE M. Gérard BOTTAREL
Mme Marie-Claire BOTTAREL épse HENKINET
M. Michel BOTTAREL
Mme Sylvie BOTTAREL épse SALANDINI
| His-A-528 |
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