unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 29 juillet 2021

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 29 juillet 2021 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 29 juillet 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 29 juillet 2021 - 20h30

Date de la convocation : jeudi 22 juillet 2021.

Lieu de La réunion : Séance organisée par visioconférence

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Brigitte SEGARD- Maire de SOUEICH.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut- de-l’Hôtel), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Alain FURCY (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) et René ERTLEN (Touille).

Suppléants présents :

Fernand BASSO (Juzet d’Izaut), André DUPIN (Mancioux), Guylaine DARMANI (Montastruc-de-Salies).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Joëlle GAILLARD (Cassagne) a donné procuration à Philippe SOUQUET, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Patrick CAPELLI, Corinne ORTET (Couret) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY (Mane).

Absents excusés :

Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Yannick DORLET (Encausse-les-Thermes), Jean-Pierre MARE (Francazal), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE

- 1 -(Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), David GARDELLE (Saint-Martory), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Lilian VELASCO (Urau).

Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 1° juillet 2021.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1% juillet 2021. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le vendredi 23 juillet 2021, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 1* juillet 2021 est validé.

Présentation du Pôle de Pleine Nature.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2021-07-01

membres présents exprimés

exercice 76 Pour : 51 Obijet : Pôle Pleine Nature.

70 5 procurations| Contre : O Abstention : O

Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme explique que Le projet de Pôle de Pleine Nature qui va être présenté, fait partie des actions qui peuvent s'inscrire dans le Plan Pluriannuel d'investissement qui va être mis en place dans les prochains mois.

Madame Llorens, Monsieur Jean-Pierre Vialatte en charge des sentiers de randonnée et Monsieur Yan Arexis Directeur de l'office de tourisme Cagire Garonne Salat, présentent le diaporama repris en < Annexe 1 » de ce compte-rendu.

Monsieur Vialatte précise que les pistes d’enduro se trouvent sur les massifs car elles comportent des dénivelés positifs et négatifs assez importants. Les pistes de cross-country et rando VTT, se situent en plaine et s'adressent plus particulièrement à une clientèle familiale. Le Gravel bike est un nouveau concept qui se développe de plus en plus. Il se pratique à l’aide d’un vélo de route équipé de pneus assez larges afin de rouler sur des pistes calcaires et des sentiers en terre battue. Monsieur Vialatte indique qu'il conviendrait de créer des aires de services vélo dans les zones de départ des pistes. Elles comprendraient des bornes de recharge électrique, des stations de lavage et des outils de réparation.

IL précise qu'il a installé en 2019 une borne sur sa commune, Arnaud Guilhem, elle est utilisée de plus en plus mais n’est pas encore assez connue. Un rechargement à hauteur de 80% dure entre 30 minutes et une heure.

Monsieur Arexis explique que la V81 (véloroute européenne numéro 81) reliera à terme Bayonne à Perpignan. L'opération est coordonnée par le département de la Haute Garonne, il travaille avec les autres départements. Cette véloroute sera reliée à d’autres portions cyclables dans chaque département. Elle comprendra une porte d'entrée sur Boussens avec la gare SNCF et une autre sur Mane avec les infrastructures d’accueils touristiques.

Monsieur Vialatte indique que comme pour les itinéraires vélos, il convient de créer des zones de départ pour Les randonneurs. Les équipements seront en bois local afin de répondre aux attentes de partenaires financiers.

Monsieur Vialatte fait remarquer que des aménagements doivent être posés pour faciliter la co- Utilisation des sentiers.

Madame Llorens indique que l’espace doit être partagé.

Monsieur Arexis explique que l’entreprise Rossignol peut apporter une aide à la création de stations de marche nordique où de trail. Elle co-construit les parcours avec la Communauté de communes,

- 2 -

♣

♦

♣apporte son expertise et adapte les circuits. Elle peut assurer la promotion à partir de sa base de données « clients ».

Monsieur Arexis indique que la marque Rossignol à développé ce concept pour 4 activités: La randonnée en ski, Le VTT, Le trail et La marche nordique.

Monsieur Arexis explique que La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est titulaire des droits Géotrek. Un premier contact a été pris avec le gestionnaire. Le Géotrek est une application qui permet d’avoir des informations sur les services à proximité.

Madame Llorens indique que l'agence de voyages en ligne mise en place par l'office de tourisme a pour l'instant réalisé 3 OOOE€ de chiffre d’affaires.

Madame Llorens précise que dans Le cadre du plan de relance, La Communauté de communes a accès au «Plan avenir montagne». L'aide sera en fonction du nombre de communes classées < montagne ». Elle explique que le plan de financement présenté n’est pas figé, l'objectif est d'obtenir Le maximum de financements possibles à savoir 80%. Madame la Sous-préfète souhaite le soutenir et Le Gal Leader l’a retenu.

Monsieur le Président indique que le vote proposé porte uniquement sur la demande de subventions. Ensuite, un débat aura lieu sur son inscription au plan pluriannuel d'investissement. Le reste à charge sera examiné.

Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne, demande sur quelle base est calculée l'augmentation de 15% sur 3 ans des ETP « tourisme ».

Monsieur Arexis Lui répond que l'estimation est de 65 à 70 équivalents temps plein travaillant dans le secteur touristique et 12 à 14 dans les emplois de pleine nature.

Monsieur Souquet indique que le terme client a été employé lors de La présentation. IL demande si les utilisateurs paieront un droit d'entrée sur Les circuits vélo.

Madame Llorens lui répond que les usagers seront des touristes et habitants du territoire, l'accès aux sentiers sera gratuit. Les navettes seront quant à elles probablement payantes.

Monsieur Souquet demande quel est Le nombre de couchages sur le territoire. Monsieur Arexis Lui répond 2 000 Lits répartis sur 166 hébergements. IL fait remarquer que ces chiffres restent assez faibles pour une zone touristique et que Les hébergements Airbnb ne sont pas disponibles à la location en permanence.

Monsieur Souquet demande si toutes les Communautés de communes traversées par la V81 travaillent sur le développement de cette véloroute.

Madame Llorens lui répond que cette voie est gérée par les départements. Elle mesurera 570 kilomètres.

Monsieur Souquet demande à combien s’élèvera Le coût annuel d'entretien des sentiers. Monsieur Aurélien Cep Directeur Général des Services, lui répond que le plan touristique ne va comprendre quasiment que les sentiers existants. Actuellement, 60 OO0E€ de frais de personnel sont affectés sur Les chemins de randonnée.

Madame Llorens précise que l'objectif n’est pas de créer de nouveaux chemins mais d'optimiser ceux existants.

Monsieur Souquet demande à combien s’élèvera le coût de fonctionnement des pistes dédiées au vélo.

Monsieur Cep Lui répond qu'environ 20 sentiers vélos existent déjà. Ils sont entretenus par les agents de la Communauté de communes. Certains ont nécessité des travaux spécifiques pour Les aménager. Cela a représenté deux semaines supplémentaires de travail par rapport aux années précédentes.

Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, indique que la Communauté de communes peut se féliciter d’avoir ces sentiers mais il pense qu’il faut s'interroger sur la coordination avec les autres offres touristiques. Notamment Les sentiers Via garona et Trans garona portés par Le Département de la Haute Garonne.

Madame llorens indique qu'elle a interpellé Madame Artigues et Monsieur Rival, conseillers départementaux. L'objectif est que les sentiers de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat soient reliés à ceux du département.

Monsieur Gimenez indique qu'il faut une cohérence des équipements entre les différentes zones du territoire.

Madame Llorens lui répond qu'il y aura un rayonnement sur toutes Les communes. La Communauté de communes va travailler avec Le département et Les mairies.

- 3 -Monsieur Daniel Weissberg Vice-président en charge du projet de territoire, fait remarquer que si l’on Ss’appuie sur Le retour d'expérience des stations de ski de fond, la création de ce type d'offre touristique procure des retombées économiques. IL pense qu'en cette phase de démarrage, le projet doit être cohérent afin de bénéficier de l’accompagnent des socio-professionnels. Monsieur Weissberg fait remarquer qu’à terme, il y aura un retour sur investissement. Les retombées sont difficiles à quantifier car elles sont aussi indirectes et dans plusieurs domaines (création de lien social, rencontre de personnes de différents environnements...). Il fait remarquer que les équipements seront également utilisés par les habitants du territoire.

Madame Marlène Saint-Blancat Maire de Sepx, indique que la commune de Castillon de Saint-Martory se trouve sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle. La municipalité est quelques fois sollicitée pour mettre le stade et les vestiaires à disposition de pèlerins. Elle pense qu'il faut donc s'assurer que le projet touristique prévoit les équipements nécessaires pour répondre aux différentes demandes.

Madame Saint-Blancat fait remarquer qu'il faut être certain d’un retour sur investissement avant de lancer Le projet car de l'argent public va être engagé. Des frais de fonctionnement vont se greffer. ILs nécessiteront probablement une hausse de la fiscalité.

Monsieur Christophe Duffaut Maire de Izaut de l’Hôtel, indique qu'il se réjouit de l'existence de ce projet touristique. IL précise qu'il souhaite alerter Les conseillers communautaires sur ses inquiétudes actuelles. Le développement touristique comprend tout le territoire notamment la partie située en montagne. Monsieur Duffaut fait remarquer que si des espaces sont propres et entretenus dans les massifs c'est grâce au pastoralisme. C'est le travail des éleveurs qui permet de maintenir des zones ouvertes au tourisme. IL indique qu'actuellement ces derniers voient leurs troupeaux prédatés par des attaques d'ours au pic du Cagire. Il fait remarquer que selon lui Le pastoralisme est mis en danger. S'il n'est pas maintenu, la déprise agricole interviendra, il sera alors plus difficile d'offrir aux touristes des espaces accueillants.

Madame Llorens fait remarquer que Le pastoralisme et Le tourisme ne sont pas opposés. Monsieur Duffaut Lui répond qu'il souhaitait uniquement faire part des difficultés rencontrées par Les éleveurs actuellement et alerter sur Le fait que le pastoralisme risque de s’éteindre car les attaques des prédateurs augmentent.

Monsieur le Président lui répond qu'il va y avoir une conciliation des enjeux, la Communauté de communes va y travailler. I fait remarquer que le territoire est attaché au monde pastoral.

Madame Brigitte Segard Maire de Soueich indique que c’est la mise en place de ce projet touristique qui va créer la cohérence et la continuité de l’offre avec les autres produits touristiques du territoire.

Monsieur Gimenez explique que son inquiétude porte sur la création de nouvelles offres touristiques avant de corriger les carences sur celles existantes. Dans le secteur de La randonnée, notamment le tracé Via Garona, il y a des manques. Le département s'appuie sur les communes, elles n’ont pas de moyens.

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique fait remarquer que le projet doit être mis en place avec l’ensemble des utilisateurs de l'espace. Des partenariats doivent être créés.

Madame Llorens lui répond que les rencontres ont débutées. Elles vont se poursuivre et s’accroitre si le conseil communautaire valide le projet.

Monsieur Souquet fait remarquer qu'il faut rester vigilant à ne pas restreindre les zones de chasse en augmentant la fréquentation des chemins.

Madame Nathalie Augustin Rouch Maire de Herran, indique que le Groupement pastoral de Paloumère et La Chambre d'Agriculture souhaitent être rencontrés.

Madame Llorens lui répond qu’un rendez-vous sera pris si le projet est validé par le conseil communautaire.

Madame Augustin Rouch explique que les éleveurs et Le groupement pastoral de Paloumère auraient pu être rencontrés avant.

Monsieur le Président Lui répond que tous les acteurs seront réunis pour la mise en œuvre du projet touristique. IL pense qu’il faut respecter un cheminement, les élus doivent avoir connaissance du projet en premier.

Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, demande si Le vote du conseil communautaire ne porte que sur la demande de subvention.

Monsieur le Président lui répond par l’affirmative.

Monsieur Raspeau demande si les sentiers vélos seront bien séparés des sentiers équestres et pédestres, afin d'éviter Les collisions.

- 4 -Monsieur Arexis Lui répond qu'ils seront communs et séparés sur les zones dangereuses. La sécurité sera la priorité. Sur la commune de Laffite-Toupière une portion descendante n’est réservée qu'aux VTT.

Madame Llorens indique qu'il y a aura autant d'aménagements de sécurité que nécessaire.

Madame Saint-Blancat fait remarquer qu'il est proposé de valider le projet et de demander des subventions.

Monsieur le Président lui répond que le projet doit être validé pour demander des aides financières. Si elles sont accordées, le conseil communautaire aura à décider de la poursuite ou non du projet touristique. Aujourd’hui, il n’est pas au budget de La Communauté de communes.

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances et des ressources humaines explique que ce projet sera dans le plan pluriannuel d'investissement. Des priorités seront faites entre les différents projets. Il fait remarquer qu'à ce jour la Communauté de communes ne dispose pas des 20% qui lui resteraient à charge si toutes les subventions sont octroyées.

Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en-Comminges, indique qu'il souscrit aux inquiétudes de Monsieur Duffaut.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous si elle n’a pas de remarque supplémentaire.

Madame Marie Christine Llorens, vice-présidente en charge du tourisme, présente le projet de « Pôle Pleine Nature » avec un espace vélo multi-pratiques (« bike area ») et Le plan local de randonnées pédestres et équestres.

Ce projet est pluriannuel et a vocation à :

- Doter le territoire de services et infrastructures en matière de vélo

- Développer toutes les pratiques du vélo et installer de nouveaux types de pratiques en

matière de randonnées

- S’adresser à tous Les publics / tous les niveaux

- Réorganiser Le réseau actuel de sentiers de randonnées

- Aménager des aires de départ

Mme LLORENS présente aussi les objectifs socio-économiques du projet avec le développement attendu de l'emploi touristique et Le développement des hébergements.

Mme LLORENS fait état des dépenses et propose le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

| EN HT Montant | Taux

Plan local de randonnées Etat 310 546 | 46% Travaux ouverture de sentiers 40 000 | Région Occitanie 675101 10% Signalétique et gestion du public 30 000 | Département Haute Garonne Station Rossignol de marche nordique 25 000 | Fonds européens LEADER | 162024] 24% Eco-compteurs 1 600

Portail Rando Comminges 7 000 | autofinancement | 135 020 | 20 % Station Rossignol de trail 35 000

Aménagement des aires de randonnées 100 000

Bike Area

Aménagement tracés VTT/DH/XC 35 000

Création des pistes gravel bike 4 000

Aires de services pour vélos 50 000

Balisage VTT et gravel bike 25 000

Skill zone 13 500

« Porte d'entrée » à Mazères-sur-Salat 97 000

Lieu d'accueil bike area 100 000

Plan de communication 42 000

Chargé de mission Pôle Pleine Nature 70 000

Total des dépenses 1675 100 | Total des recettes | 675 100 | 100 %

- 5 -DECISION PROPOSEE :

APPROUVER le projet présenté et son plan de financement à hauteur de 675 100 €

SOLLICITER Les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

D'APPROUVER le projet présenté et son plan de financement à hauteur de 675 100 €

DE SOLLICITER les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) - Demande de

classement.

Nombre Délibération

de membres | de suffrages n°2021-07-02

membres présents exprimés

46 Objet : PDIPR - Demande de classement exercice + Pour : 50 | |

5 procurations| Contre : O Abstention : 1

Madame Llorens indique qu'il est proposé de demander l'inscription de 5 sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la Haute-Garonne. Cette sollicitation répond aux conditions reprises dans le règlement présent en « Annexe 2 » de ce compte- rendu.

Mon sieur Vialatte Présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Marie Christine Llorens, vice-présidente en charge du tourisme, expose que dans le cadre de la politique de développement touristique, 5 itinéraires d’'itinérance douce affectés au VTT ont été retenus pour l’année 2021 et pourraient faire l’objet d’une demande d'inscription au PDIPR auprès du Département :

1. Sentier de randonnées pédestres n°6 du Cagjire par Juzet d’Izaut.

2. Le parcours VTT n°32 de Plan de Gaule à Arbas constituant Une nouvelle offre de VTT classée enduro (sur la base de la boucle n°32).

3. La boucle bleue VTT des Petites Pyrénées traversant les communes de Arnaud-Guilhem, AUZzas, Laffite-Toupière, Proupiary constituant une nouvelle offre de VTT classée en cross- country (XC).

4. Le sentier de randonnées pédestres n°3 dit des estives de Paloumère.

5. Le sentier de randonnées pédestres n°61 Salies du Salat-Montsaunès-Salies du Salat.

Après étude technique et foncière et accord des propriétaires privés et des communes, la Communauté de Communes souhaite que ces parcours soient classés au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

- 6 -

♣Mme Llorens rappelle que le principe du PDIPR est d'établir une forme de protection légale des chemins, patrimoine des communes, en conservant de manière pérenne les chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune, mais aussi de développer une offre d'itinérance douce de qualité à l'échelle locale et départementale.

L'inscription au PDIPR n'est ni de droit ni obligatoire ; elle est toutefois un préalable à une demande de subvention relative à l’aménagement, la gestion, la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil Départemental. Elle est aussi indispensable à une homologation après des organismes fédéraux de chaque discipline. L'inscription au PDIPR est un gage de qualité quant à son emprise foncière mais aussi pour l'ergonomie de parcours et la sécurité des pratiquants.

Chaque maire des communes concernées a dans un premier temps pu réunir son conseil municipal afin d'émettre un avis favorable au passage sur le territoire communal de l'itinéraire de randonnées en cours de création par la Communauté de Communes, pour prendre acte de la procédure de classement au PDIPR et autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Une fois l’avis technique du Conseil Départemental obtenu, chaque conseil municipal se réunira à nouveau pour émettre un avis favorable sur l'itinéraire définitif dont la cartographie et l'analyse foncière et juridique et accords de passage Lui seront soumis et demander au conseil départemental le classement de l'itinéraire ou de portion d'itinéraire intéressant son territoire communal.

Ultérieurement, La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat sera amenée à délibérer à nouveau pour solliciter un soutien financier du Conseil départemental dans le cadre du règlement départemental d’aide financière pour l'aménagement, la gestion et la signalétique des sentiers de randonnées non-motorisée au PDIPR.

Mme LLORENS fait part des accords des communes concernées par ces cinq circuits : Arnaud- Guilhem, Laffitte-Toupière, AUzas, Proupiary, Salies-du-Salat, Arbas, Herran, Juzet-d’'izaut, Montsaunès.

DECISION PROPOSEE :

- SOLLICITER le conseil départemental de la Haute-Garonne pour l'inscription au PDIPR pour les itinéraires suivants :

1. Sentier de randonnées pédestres n°6 du Cagire par Juzet d’Izaut. 2. Le parcours VTT n°32 de Plan de Gaule à Arbas constituant une nouvelle offre de VTT classée enduro (sur la base de la boucle n°32).

3. La boucle bleue VTT des Petites Pyrénées traversant les communes de Arnaud- Guilhem, AUzas, Laffite-Toupière, Proupiary constituant une nouvelle offre de VTT classée en cross-country (XC).

4. Le sentier de randonnées pédestres n°3 dit des estives de Paloumère. 5. Le sentier de randonnées pédestres n°61 Salies du Salat-Montsaunès-Salies du Salat.

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous Les documents relatifs à ce dossier.

Madame Llorens indique que l'inscription de ces sentiers va permettre de mobiliser des aides départementales pour l'aménagement, la gestion, la signalétique. Elle indique que ces 5 circuits ont été retenus car ils sont prêts.

Monsieur Cep indique que les conventions de passage sur les propriétés privées ont été signées.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins une abstention :

- DE SOLLICITER le conseil départemental de la Haute-Garonne pour l'inscription au PDIPR pour les itinéraires suivants :

- 7 -1. Sentier de randonnées pédestres n°6 du Cagire par Juzet d'Izaut.

2. Le parcours VTT n°32 de Plan de Gaule à Arbas constituant une nouvelle offre de VTT classée enduro (sur la base de la boucle n°32).

3. La boucle bleue VTT des Petites Pyrénées traversant les communes de Arnaud-Guilhem, Auzas, Laffite-Toupière, Proupiary constituant une nouvelle offre de VTT classée en cross-country (XC).

4. Le sentier de randonnées pédestres n°3 dit des estives de Paloumère.

5. Le sentier de randonnées pédestres n°61 Salies du Salat-Montsaunès-Salies du Salat.

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur le Président remercie Monsieur Arexis pour sa présentation.

Entente Habitat - participations financières 2020 et 2021.

Nombre Délibération

de de membres : de suffrages n°2021-07-03

membres présents exprimés

en 46 Objet : Entente Habitat exercice + Pour : 51 Participations 2020 et 2021 70 5 procurations! Contre : O

Abstention : O

Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge de l'habitat du cadre de vie et du numérique, explique que l’Entente Habitat regroupe Les trois communautés de communes du Pays Comminges Pyrénées. Elle est chargée d'accompagner les particuliers dans les demandes d'aides lors de travaux de rénovation thermique des logements et de mise en accessibilité des salles de bain. Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle Le fonctionnement de l’Entente Habitat et fait état de la Conférence du 1er juillet 2021, lors de laquelle Les délégués ont approuvé à l'unanimité Le budget réalisé pour l'exercice 2020 et la répartition entre les membres, pour un montant de 279 322,82 € :

Mission ingénierie OPAH (Fonds ANAH délégués au Conseil Départemental) 160 635,54 €

CC Cagire Garonne Salat 27 132,94€

CC Pyrénées Haut-Garonnaises 23 995,58 €

CC Cœur et coteaux du Comminges 67 558,76 €

Total réalisé 2020 279 322,82 €

Lors de cette réunion du 1er juillet 2021, le budget prévisionnel pour l'exercice 2021 et La répartition entre les membres, pour un montant de 264 800,00 € a été présenté et approuvé :

Mission ingénierie OPAH (Fonds ANAH délégués au Conseil Départemental) 180 000 €

Mission PPRT (Plan de Prévision des Risques Technologiques - Fonds Etat) 4 000 €

CC Cagire Garonne Salat 18477,28€

CC Pyrénées Haut-Garonnaises 16 357,78€

CC Cœur et coteaux du Comminges 45 964,94 €

Total prévisionnel 2021 264 800,00 €

Ce montant est établi avec la création d'un poste supplémentaire de 18 mois, subventionné à 80 % dans Le PIG Ecorénov’31-Pays de Comminges.

DECISION PROPOSEE :

ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au budget réalisé pour l'exercice 2020 de 27 132,94€.

- 8 -

♣

-ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au budget prévisionnel pour l'exercice 2021 de 18 477,28 €

AUTORISER Monsieur le président à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Madame Arjo indique que les bilans de l’Entente sont repris en « Annexe 3 et Annexe 4 ».

Monsieur le Président fait remarquer que les participations des Communautés de communes sont calculées au prorata du nombre d'habitants.

Il rappelle que l’Entente a été créée il y a plusieurs années. Il n’y avait pas d'agent au PETR à ce moment-là.

Monsieur le Président indique qu'au cours de ce mandat, ce service devra évoluer et intégrer le PETR. Ce dernier comprend déjà des agents qui travaillent sur la rénovation énergétique de l'habitat.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au budget réalisé pour l'exercice 2020 de 27 132,94 €.

- D'ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au budget prévisionnel pour l'exercice 2021 de 18 477,28 €

- D'AUTORISER Monsieur le président à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Ressources humaines — Assurance statutaire du personnel.

Nombre Délibération

de de membres ! de suffrages n°2021-07-04

membres présents exprimés

en 46 Objet : Ressources Humaines exercice + Pour : 51 Assurance statutaire du personnel 70 5 procurations! Contre : O

Abstention : O

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle aux membres du conseil communautaire que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent bénéficier de l'accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s'effectue dans le cadre de la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d'assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l'obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

- 9 -

-

-

♣Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires

dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à

la CNRACL) :

congé de maladie ordinaire

congé de longue maladie et congé de longue durée

temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

congé de maternité, de paternité ou d'adoption

versement du capital décès

- permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et

Stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques

afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à L’IRCANTEC) :

congé de maladie ordinaire

congé de grave maladie

congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

congé de maternité, de paternité ou d'adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de Les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n'engage pas la collectivité ou l'établissement public demandeur à adhérer au contrat. AU terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), chaque structure reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l'hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l'établissement public sera alors dispensé de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l'expérience du CDG 31, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d'assurance acquittée par la structure, avec Un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

DECISION PROPOSEE :

- DEMANDER au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- DEMANDER au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- PRECISER qu'une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute- Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

- RAPPELER que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.

- 10 -

▫

▫

▫

▫

▫

▫

▫

▫

▫

▫Monsieur Dougnac indique qu'il n’y a pas d'engagement de la Communauté de communes, il est simplement proposé qu'elle participe à la consultation.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions.

Monsieur Gimenez demande si cette assurance peut être mutualisée avec les communes. Monsieur Dougnac lui répond que toutes les communes adhérentes au centre de gestion ont reçu cette proposition de participer à la consultation.

Monsieur le Président indique que Les communes doivent se positionner si elles sont intéressées.

Monsieur Raspeau indique que les collectivités rencontreront de plus en plus de difficultés pour assurer leur personnel, les taux de cotisation vont augmenter.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE DEMANDER au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d'un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- DE DEMANDER au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- DE PRECISER qu'une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

- DE RAPPELER que l'adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l'issue de la mise en concurrence

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Ressources humaines - Modification du tableau des emplois pour avancement de grade.

Nombre Délibération

de de membres ! de suffrages n°2021-07-05

membres présents exprimés

en 46 Pour : 51 Objet : Ressources Humaines - Modification du exercice + . 20 5 procurations! Contre : O tableau des emplois pour avancements de grade

P Abstention : O

Monsieur Dougnac indique que chaque année la Communauté de communes examine la liste de ses agents pouvant prétendre à une évolution de carrière. Les responsables hiérarchiques ont donné leur avis.

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Afin de valoriser le parcours de certains agents, prenant en considération leur valeur professionnelle et leurs acquis de l’expérience professionnelle, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour leur permettre d'avancer de grade.

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux ressources humaines, propose à l'assemblée la création des emplois permanents suivants, à compter du 1er août 2021, les anciens emplois sont supprimés.

- 11 -

♣Cadres Nombre Postes supprimés Postes créés Tps Catégorie d'emplois de postes PP travail | hiérarchique

Rédacteurs Rédacteur principal | Rédacteur principal de nee 2 , \ TC B territoriaux de 2ème classe 1ère classe

Techniciens ' Technicien principal | Technicien principal de TC B territoriaux de 2ème classe 1ère classe

Adjoints ._. . . Adjoint d'animation d'animation 1 Adjoint d'animation principal de 1ère 27 C un principal 2ème classe territoriaux classe

Adjoints Adjoint technique techniques 2 Adjoint technique principal de 2ème TC C territoriaux classe

Adjoints Adjoint technique techniques 1 Adjoint technique principal de 2ème 32 C territoriaux classe

Adjoints Adjoint technique Adjoint technique techniques 1 principal de 2ème principal de 1ère TC C territoriaux classe classe

Agents sociaux : Agent social principal territoriaux 1 Agent social de 2ème classe 32.5 C

Agents sociaux : Agent social principal territoriaux 1 Agent social de 2ème classe 31 C

Agents SOCIaux ' Agent social Agent social principal 21,5 C territoriaux de 2ème classe

Auxiliaires de Auxiliaire de Auxiliaire de

puériculture 1 puériculture principal | puériculture principal 30 C territoriaux de 2ème classe de 1ère classe

La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Monsieur le Président est chargé de nommer les agents sur leurs nouveaux grades.

DECISION PROPOSEE :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

VU l'arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant la promotion et la valorisation des parcours professionnels en matière d'avancement de grade et de promotion interne, en date du 16 juin 2021

Considérant le tableau des effectifs,

- D’ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux ressources humaines, telle que présentée

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

- DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur Dougnac indique que ces évolutions sont à effectif constant. Ainsi, Les postes quittés par les agents sont supprimés et les postes intégrés créés.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Frédéric Lavail Maire du Fréchet demande de combien sera la hausse des charges de personnel suite à ces évolutions de carrières.

Monsieur Dougnac lui répond qu'il n’a pas le montant à disposition ce jour, mais il pourra être communiqué aux délégués communautaires. IL précise que ces évolutions réglementaires entrent dans le cadre du Glissement Vieillissement Technicité (GVT) des agents. Chaque année le budget en

- 12 -tiendra compte. L'augmentation de la masse salariale est peu sensible. Le logiciel ressources humaines mis en place permettra d’avoir une vision à long terme sur Les déroulements de carrières.

Monsieur Raspeau fait remarquer qu’une particularité de la fonction publique est de permettre aux agents d'évoluer. Il se satisfait que La Communauté de communes s’y attache.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

W la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

Vu l'arrêté portant sur les lignes directrices de gestion définissant la promotion et la valorisation des parcours professionnels en matière d'avancement de grade et de promotion interne, en date du 16 juin 2021

Considérant le tableau des effectifs,

- D’'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux ressources humaines, telle que présentée,

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

- DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

ZA de Montsaunès — assujettissement à La TVA.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2021-07-06

membres présents exprimés

en 46 Pour : 51 Objet : ZA de Montsaunès Saint-Martory Exercice Fo Contre: 0 Assujettissement à La TVA. 70 5 procurations| -ONITE :

Abstention : O

Madame Mourlan indique qu'en général les budgets annexes « zones » sont assujettis d'office à la TVA. Par prudence, elle suggère au conseil communautaire d’acter que le budget annexe de la zone d'activités de Montsaunès soit assujetti à La TVA avec effet rétroactif depuis Le 1° janvier 2019. Cela permettra de récupérer la TVA sur les travaux.

Monsieur le Président demande à l'assemblée si elle a des questions et lui propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous.

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que lorsqu'une activité est assujettie à La TVA, la récupération de la taxe ayant grevé les dépenses d'investissement se fait par la voie fiscale.

Par conséquent, Mme MOURLAN propose au Conseil Communautaire l’assujettissement au régime fiscal de la TVA du budget annexe ZA Montsaunès Saint-Martory, dont la date d'effet est fixée au Îer janvier 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des collectivités locales, notamment ses articles 193 de l'annexe II, 257-2, 260-2, 261 D-2, 286,

Vu l'instruction comptable M 14 ;

VU le BOI publié Le 01/08/2013,

DECISION PROPOSEE :

- ASSUJETTIR le budget annexe ZA Montsaunès Saint-Martory au régime fiscal de la TVA à compter du 1er janvier 2019, avec un régime normal à dépôt mensuel,

- 13 -

♣- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès des services fiscaux l'assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’'ASSUJETTIR le budget annexe ZA Montsaunès Saint-Martory au régime fiscal de la TVA à compter du Ter janvier 2019, avec un régime normal à dépôt mensuel,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès des services fiscaux l'assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Questions diverses.

Bateau Lac Auzas.

Monsieur Raspeau demande si Les bateaux électriques présents au Lac d’AUzas sont en vente. Madame Arlette Ballester Maire d’Auzas lui répond qu'ils sont vendus. Ils nécessitaient des réparations pour continuer à être utilisés.

Conseil communautaire.

Monsieur Le Président indique que la date du prochain conseil communautaire n’est pas fixée. Si des délibérations doivent être prises rapidement, Une séance sera programmée fin août 2021. Monsieur le Président souhaite un bel été et de bonnes vacances aux délégués communautaires.

La séance est levée à 22h00.

- 14 -

♣

●

●Annexe 1. Présentation des missions de l’office de tourisme.

PÔLE DE PLEINE NATURE

VÉLO - PÉDESTRE- ÉQUESTRE

Programmation 2022 - 2026

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CAGIRE GARONNE SALAT

LE PÔLE DE PLEINE NATURE

EST CONSTITUÉ DE DEUX PROJETS

L'ESPACE VÉLO LE PLAN LOCAL

MULTIPRATIQUES DE RANDONNÉES

NA PÉDESTRES, ÉQUESTRE

- 15 -e

L amino »

dde AREA LED 7

: Apt ». v De” d es = l sd L | /1 UJL _ .

us 9 © T5? =

DE quoi s' AGIT- IL?

C'EST UN PROJET D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENT QUI PERMETTRA :

DE DOTER NOTRE TERRITOIRE DES VÉLOS NÉCESSAIRES

DE DÉVELOPPER ) (VÉLO DE ROUTE COMME VTT)

IL S'ADRESSE À TO!

(4 = M TT. QUI S'INSPIRE D'UN MODÈLE DLL LITE

TRAIL CENTER VE

- 16 -Québec

la Vallée Bras du Nord

35.000 visiteurs

en 2018

QUELQUES GRANDS TRAIL CENTERS

BIKEPARK

Royaume-Uni Etats-Unis

Bike park Wales Kingdom Trails

75.000 visiteurs 137.000 visiteurs

en 2018 en 2018

Norvège

Trysil

66.000 visiteurs

en 2019

QUELLES SONT LES COMPOSANTES DU PROJET?

- 17 -CA La création de nouvelles pistes et parcours

CRDI EEE AR en ele To ee Tao ne lol E- 1101

CRDI NN er el a onto le ER Tel TT

e Desitinéraires mixtes goudron/gravier (appelés "Gravel bike")

e Une skill zone* (espace avec bosses, sauts en parcours naturel)

Gravel Bike

Pistes Enduro Rando VTT (Cross country) x à (mi course/mi cross)

(*) Type de Bike Park. Se fait en pédalant contrairement aux pumptracks

L'équipement des pistes et la signalétique du réseau

+ Aménagement des pistes pour le VTT (Aménagements de sécurité et parcours adaptés)

e Signalétique vélo du réseau (balises, panneaux, signalétique sécurité)

Signalétique vélo Aménagement de pistes

CA La Création d'aires de services vélo

CE Tol dat Ne le eet-1e:1= eo VIN T-A Te (CTetE a Te [01

e Stations de lavage VTT

0

1 RGEZ

vos BATTERIES

Eu

Recharge électrique Station de lavage Outils de réparation

- 18 -Mi L'Aménagement de la porte d'entrée sur la V81 à Mazères sur Salat

e Point services vélo (borne recharge, projet de location)

e Point restauration saisonnier

e Enlien avec le gare de Boussens

La V81 est la future véloroute du Massif Pyrénéen entre Perpignan et Bayonne(de niveau européen)

À LE

Ge CE"

Porte d'entrée de la V81

CA Un Plan de communication pour le lancement de la Bike Area

Campagne publicitaire

Présence dans les magazines spécialisés

PTT TR EEE LT Role ETES

Participation aux salons professionnels

- 19 -Boussens

"L #6 ©

D

Saint-Gaudens

E ONE VIC. VÉLO

AE NT IT tt Ts.

Las F =

SE de

- 20 -PLAN LOCAL . DE RANDONNEES

De quoi s'agit-il?

C'EST UNE RÉORGANISATION DE NOTRE RÉSEAU ACTUEL DE SENTIERS

C'EST L'INSTALLATION DE NOUVEAUX TYPES DE PRATIQUES SUR NOTRE TERRITOIRE

C'EST L'AMÉNAGEMENT D'AIRES DE DÉPART DE RANDONNÉES

\ù _}

- 21 -La Création d'aires de départs de randonnées

e avec des points de départs aménagés pour l'accueil des randonneurs

e Le recours au bois local est privilégié

e Ces aires permettront de proposer différents parcours de différents niveaux

e Les aires permettront l'accès à différentes pratiques (pédestre, marche nordique,

équestre, raquette l'hiver)

= <#

SRE Terme ER EEE) Toutes pratiques ET TE ont

Les travaux d'ouverture des itinéraires de randonnées

+ Ouverture de nouveauxitinéraires plus adaptés, notamment équestres.

e Optimisation du réseau actuel (amélioration des parcours)

La Signalétique et les équipements en bois local

+ Homogénéisation de la signalétique du territoire

e Installation d'équipements de gestion et de sécurité afin de favoriser la

co-utilisation des espaces (randonnée, UE GES De de la biodiversité...)

de FA Qi

- 22 -CA La Création d'une station de marche nordique de la marque MENT)

e Station dédiéeà la marche nordique

e Un concept outdoor créé par la société Rossignol

CP Vol Tat= Etat EU RE EE Re PE Leon Estate 1-1 le [UT

Outdoor

Experiences BY ROSSIGNOL

CA EE Met RTE Eu Eee lite LA ee,

e Station dédiée aux pistes de trail (toute l'année)

e Un concept outdoor créé par la société Rossignol

e Appartenance à un réseau de 36 stations en France, Belgique, Espagne, Maroc

SUR APE TEE

CA La Création d'un portail web Comminges dédié à la randonnée

e Intégration du Géotrek Comminges (Rando Comminges)

+ Agence de voyage en ligne dédiéeà la randonnée équestre et pédestre

CUT ESC AU Eole PI tallen RE Neue E1ulo leon Re Tale (SES

professionnels, mise en avant de parcours, reportages.

- 23 -Plan de communication & commercialisation

e Campagne de pubs

e Insertion dans les magazines spécialisés

PET ER EE EE TTD

Participation aux salons pleine nature

Projet d'événement (type fête des itinérances)

TOUTES LES COMMUNES SERONT CONCERNÉES

AU COEUR DU COMMINGES,

A UE Kat LT STD ES

- 24 -Développer l'emploi touristique Développer l'hébergement

touristique

+1 270 +6%/an d'ETP tourisme

Quelques leviers + Envisager un fonds local de développement touristique en faisant de la taxe de séjour un impôt solidaire au

service de l'investissement local

+ Renforcer le soutien aux entrepreneurs touristiques

(accompagnement hôtellerie, hébergements

innovants.)

+ Développer la qualité du parc d'hébergements

+ Développer les labellisations (accueil vélo, accueil

pêche.)

« Aide à l'installation de professionnels du vélo et consolidation des

entreprises existantes

+ Développer la commercialisation de séjours équestres, vélo, rando

+ Développer l'offre "jeune" & groupe sur le VTT et capter la clientèle

famille et les cyclovoyageurs

+ Développer les nouveaux services (pumptrack, navettes.)

- 25 -travaux ouverture sentiers

signalétique PLR & on public

station rossignol Marche Nordique

Eco-compteur

il rando comminges

station trail Rossi I

Aménagements aires de rando

amé ment tracés VTT/DH/XC

Création pistes Gravel-Bike

Aires de services vélo

Balisage VTT/Gravel

Skill zone

Porte d'entrée Mazères S/Salat

Lieu d'accueil bike area

Plan de communication

Chargé de mission

sa

VOLET FINANCIER

ETAT (DETR + Plan avenir montagne 310 546

Région ou departement 67510

Leader 162 024

Communauté de Communes 135 020

- 26 -Annexe 2.

CETTE EEE

HAUTE-GARONNE.FR

REÇU PRÉF. 31 le:

0 7 JAN. 2020

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL

D'AIDE FINANCIÈRE

POUR L'AMÉNAGEMENT, LA GESTION ET LA SIGNALÉTIQUE DES

SENTIERS DE RANDONNÉE NON MOTORISÉE INSCRITS AU PLAN

DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE

RANDONNÉE (PDIPR) DE LA HAUTE-GARONNE

A - Règlement départemental d'aide financière - Sentiers de randonnée non motorisée inscrits au PDIPR

- 27 -L'article L 361-1 du Code de l'Environnement confère aux Départements la compétence pour élaborer

un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et son suivi.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a adopté en 1986 le PDIPR relatif à son territoire. II

doit faire l'objet de mise à jour régulière et/ou d'inscription de nouveaux sentiers ou itinéraires destinés

à la randonnée non motorisée.

Dans son rôle de planification, le Conseil départemental choisit les sentiers inscrits ou à inscrire au

PDIPR parmi ceux créés par les collectivités locales. Ce règlement s'insère dans le cadre de la

stratégie touristique départementale et de la mise en œuvre du Plan Départemental des Espaces

Sites et Itinéraires dont l'objectif est de promouvoir une offre de découverte des patrimoines naturels

et culturels grâce aux mobilités douces et à destination de tous les publics.

Sauf lorsque le Conseil départemental décide, à titre exceptionnel, d'être lui-même maître d'ouvrage

de la gestion d'un sentier, la compétence matérielle et opérationnelle de création, aménagement,

entretien, balisage et signalétique des sentiers de randonnée appartient aux communes ou aux

groupements de communes à fiscalité propre (EPCI) lorsqu'elle leur a été transférée par les

communes membres au titre de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, par le présent règlement, le Conseil départemental entend mener une politique de soutien

aux collectivités locales qui développent une offre de sentiers de randonnée de qualité, accessibles et

pérennes.

Cette possibilité est en effet prévue par les articles L.361-1 du Code de l'environnement et L 331-3 du

Code de l'urbanisme qui permettent au Département d'aider notamment au financement des

dépenses d'acquisition, d'aménagement et de gestion des sentiers figurant au PDIPR, par le produit

de la part départementale de la taxe d'aménagement.

Tout en soutenant les projets des territoires, ce règlement doit ainsi permettre au PDIPR de la Haute-

Garonne de tenir tout son rôle pour :

- La préservation, la sauvegarde et la pérennité du patrimoine d’une ressource considérable

que constituent les chemins ruraux,

- La mise en valeur des richesses départementales en permettant un accès de tous, à la

nature et aux espaces patrimoniaux remarquables (espace naturel sensible, patrimoine bâti et/ou

historique, paysage exceptionnel et/ou caractéristique, patrimoine naturel riche et/ou d'exception en

matière de biodiversité, ...),

- La promotion et le développement de la pratique de la randonnée non motorisée.

Article 1° — Objet du règlement :

Les présentes dispositions ont pour but de fixer les conditions d'attribution des subventions du Conseil

départemental pour le financement d'opérations à maîtrise d'ouvrage publique relatives à

l'aménagement, la gestion et la signalétique de sentiers de randonnée.

Ces opérations intervenant sur des voies et chemins supports de multiples affectations et fonctions,

elles doivent correspondre à des travaux, uniquement destinés à favoriser les conditions optimales de

la pratique de la randonnée non motorisée, dans le respect de la règlementation en vigueur.

- 28 -Elles concernent divers domaines d'intervention :

- Aménagements pour l'ouverture et/ou la restauration du chemin,

- Balisage et signalétique,

- Mise en sécurité et franchissements d'obstacles,

- Continuité écologiques,

- Entretien des chemins et de ses équipements,

- Acquisition foncière,

- Accessibilité PMR.

Le présent règlement est d'application immédiate.

Article 2 — Recevabilité de la demande :

1. Bénéficiaire :

La sollicitation des aides départementales pour l'aménagement, la gestion et la signalétique de

sentiers de randonnée est faite par les communes ou groupements de communes dûment habilités

(inférieurs à 500 000 habitants selon le dernier recensement connu à la date du dépôt de la demande de subvention), ainsi que les Syndicats mixtes.

2. Inscription au PDIPR :

L'aide départementale ne peut intervenir que si le sentier objet de la demande est inscrit au PDIPR 31

- où en passe d'être inscrit (inscription en cours auprès des services départementaux sur demande

actée par délibération communale) - et affecté à la randonnée non motorisée ou en passe de l'être (par exemple, un chemin rural a besoin d'être rouvert et nécessite donc un financement).

Les services départementaux commenceront en effet l'instruction du dossier en s'assurant que le

sentier est inscrit au PDIPR, ou qu'il doit l'être ou complété.

Un accompagnement technique du Conseil départemental pour l'étude foncière de l'ensemble des

voies et chemins empruntés sera réalisé en même temps que la vérification de l'obtention de

l'ensemble des autorisations nécessaires.

3. Éligibilité de l'itinéraire inscrit au PDIPR et ayant vocation à obtenir une subvention :

Le Conseil départemental s'engage dans une démarche de qualité pour l'inscription des sentiers de

randonnée au PDIPR et leur suivi.

Aussi, les critères minima et cumulatifs pour obtenir une subvention sont les suivants :

- Un gestionnaire clairement identifié, s'engageant à respecter les prescriptions environnementales et

entretenir régulièrement le sentier,

- Passage en majorité sur des propriétés publiques et notamment des chemins ruraux,

- Conventions autorisant le passage des randonneurs et la gestion sur sa propriété, signées par tous

les propriétaires privés et publics nécessaires,

- Longueur de l'itinéraire z 3 km,

- Proportion de voies goudronnées < 50% hors agglomération,

- Moins de 500 m de cheminement continu de routes à grande circulation (définies par un décret),

hors aménagement spécifiques de mise en sécurité,

- Gratuité de l'itinéraire.

- 29 -4. Non commencement des travaux :

Dans le cadre de cette instruction, il pourra être demandé au maître d'ouvrage tout complément

d'information qui semblera nécessaire à l'étude du dossier.

Les demandes doivent être adressées à :

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Direction de la Transition Ecologique

1, boulevard de la Marquette

31090 TOULOUSE Cedex 9

En alternative, elles peuvent être déposées sur la plate-forme numérique de dépôt des dossiers de

demande de subvention à l'adresse suivantes :

https://subventions.haute-garonne.fr

Elles doivent être déposées auprès du Conseil départemental préalablement à tout commencement

de réalisation de l'opération, qui ne pourra débuter qu'à compter de la réception par le demandeur

d'un accusé de réception de dossier complet émis par le service instructeur. Cet accusé de réception

ne vaut pas promesse de subvention.

Article 3 - Champ d'application :

1. Nombre de projets financés par EPCI :

Il ne pourra dépasser 5 projets par an et par EPCI, au choix du territoire concerné et en fonction des

critères énoncés à l’article 2.

La définition de « projet » s'entend par tout parcours structuré, soit un linéaire, soit une boucle.

2. Distinction entre parcours d'intérêt départemental et parcours d'intérêt local :

Le Département souhaite planifier la montée en puissance de la qualité et la structuration de l'offre

des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR de la Haute-Garonne.

Aussi, il est fait une différenciation entre des parcours d'intérêt départemental et des parcours d'intérêt

local. Les premiers auront droit à une subvention majorée.

Parmi les 5 parcours maximum proposés au financement, 2 projets maximum seront d'intérêt

départemental et 3 projets d'intérêt local.

3. Définition d'un parcours d'intérêt départemental :

Il s'agira de tout parcours relié à un des axes structurants départementaux ou aux pôles d’attractivité

touristique suivants :

- Les grands itinéraires de randonnée pédestre existants ou en cours de création :

Grande Randonnée, GR° (GR°861 dit Via Garona, GR°10, GR°46, GR°653, GR°78, GR°86), GR de Pays, GRP° (GRP° Cagire-Burat, GRP° Oueil Larboust),

- 30 -- Les grands itinéraires de randonnée cycliste existants ou en cours de création :

Piste cyclable Trans Garona,

Le Canal des Deux-Mers à vélo : Canal du Midi et Canal latéral à la Garonne (V80),

La Vélo route du Piémont pyrénéen (V81),

- Les grands itinéraires de randonnée équestre existants ou en cours de création :

Route équestre d'Artagnan,

- Les cours d'eau et lacs à vocation touristique, et notamment : la Garonne, le Tarn et l'Ariège,

- Les sites départementaux d'intérêt majeur : le château de Laréole, la forêt de Buzet, le musée de

l'Aurignacien, Saint-Bertrand de Comminges/Valcabrère, Port-Lauragais, le château de Pinsaguel, le

château de Bonrepos-Riquet, l'Abbaye de Bonnefont, la villa gallo-romaine de Montmaurin, le

sanctuaire gallo-romain de Valentine,

- Les Grands Sites Occitanie de Haute-Garonne : Saint-Bertrand-de-Comminges et Valcabrère,

Bagnères-de-Luchon et Sorrèze-Revel-Saint-Ferréol « Aux sources du Canal du Midi »,

- Le vignoble de Fronton, labellisé « Vignoble & Découverte »,

- Et au fur et à mesure de leur création, les espaces naturels sensibles départementaux (ENS). Dans

ce cas, si le chemin de randonnée, objet de la présente demande de subvention, traverse ou longe un

ENS, le maître d'ouvrage s'assurera qu'il est compatible avec son plan de gestion.

Le Conseil départemental se réserve le droit de compléter la liste au vu de nouvelles interventions sur

des sites autres que ceux cités ci-dessus.

4. Définition d'un parcours d'intérêt local :

A contrario, tous les sentiers ne pouvant être reliés à un axe structurant départemental ou pôle d'attractivité touristique, tout en répondant aux critères de l'article 2-3, sont dits d'intérêt local.

Article 4 — Eligibilité des dépenses :

Le soutien financier accordé par le Conseil départemental n'a pas de caractère automatique. Il ne

constitue pas un droit pour les personnes morales ou physiques qui en font la demande.

Le maître d'ouvrage s'engage à :

- réaliser les travaux dans le respect de la réglementation environnementale en vigueur en vue de

préserver la biodiversité et les paysages,

- entretenir au moins deux fois par an les itinéraires dans le respect de la réglementation

environnementale en vigueur en vue de préserver la biodiversité et les paysages.- utiliser du bois

PEFC pour le mobilier et signalétique bois,

- mettre le logo du Conseil départemental de la Haute-Garonne sur l'ensemble des supports,

- transmettre au Conseil départemental (Direction pour le Développement Équilibré du Territoire

(DDET) - ddet@cd31fr) les données de fréquentation qu'il aura réalisées (quantitatives et

qualitatives)

Sont éligibles les actions ci-dessous devant permettre l'accessibilité et le passage des randonneurs

et/ou à assurer la bonne circulation et la sécurité des sentiers empruntés (travaux de mise en place du

balisage directionnel / d'information de départ de l'itinéraire, travaux pour l'installation

d'aménagements spécifiques quelle que soit la destination : sécurité, continuité du parcours,

franchissement d'obstacles ou de reliefs, accessibilité personnes à mobilité réduite (PMR)...) :

- 31 -1. Aménagements :

e Ouverture ou restauration du chemin :

- débroussaillage, élagage, fauchages manuels ou mécaniques,

- travaux d’abattages et débitages d'arbres sur le tracé,

- travaux de terrassement, de protection ou de soutènement,

- travaux d'assainissements.

e Fourniture et pose de balisage.

e Fourniture et pose de signalétique :

- poteau, lame, bagues,

- panneau danger, propriété privée,

- panneau d'information départs.

e Plantation de haies et continuités écologiques.

e Travaux de mise en sécurité :

- Fourniture et pose de mobiliers et équipements de mise en sécurité (marches, passerelles, chicanes,

rambardes...),

- Travaux liés à l'accessibilité des PMR.

2. Signalétique d'interprétation :

° Fourniture et pose de table d'orientation, pupitre de lecture, panneau pédagogique, etc.

3. Gestion :

e Entretien des chemins (débroussaillage, élagage).

e Maintenance des équipements de mise en sécurité (restauration et remplacement ou ajout de

mobilier et équipements de mise en sécurité).

e Entretien du balisage.

+ __ Remplacement ponctuel de signalétique.

+ Acquisition d'éco-compteurs (avec transmission des données à la DDET).

4. S'agissant des acquisitions foncières, le Conseil départemental analysera au cas par cas les

demandes du maître d'ouvrage.

Les subventions sont attribuées sur décision de l’Assemblée départementale en fonction des priorités

et des crédits disponibles.

Article 5 -Dépenses non subventionnables :

N'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, les opérations :

-__ éligibles par ailleurs à d'autres régimes d'aides départementales,

- ayant débuté avant la réception par le demandeur de l’accusé de réception de dossier

complet émis par le service instructeur,

- dont le coût est surestimé et non justifié,

- ne respectant pas la règlementation en vigueur.

Article 6 — Taux, plafonds et calcul de l’aide départementale :

Le montant de l’aide résulte de l'application du taux ainsi défini au montant des travaux

subventionnables hors taxe dans le cas des collectivités publiques bénéficiant du FCTVA, toutes

taxes comprises dans les autres cas.

- 32 -Les plafonds appliqués varient en fonction de l'intérêt départemental ou local de l'itinéraire.

Plafond des dépenses subventionnables

Nature des opérations éligibles Taux Parcours d'Intérêt départemental

Parcours d'Intérêt

local

Aménagements

- Ouverture ou restauration du chemin

- Balisage pour création itinéraire

- Signalétique randonnée (poteau, lame,

panneau danger, panneau propriété

privée, support de balisage, panneau info

départs)

- Plantation

écologiques

- Travaux de mise en sécurité (passerelle,

chicane, rambarde.…..)

de haies 7/ continuités

5 à 60% 45 000 € 25 000 €

Signalétique d’interprétation

- Table d'orientation, pupitre de lecture,

panneau pédagogique

5 à 40% 8 000 € 4 000 €

Gestion

- Entretien balisage,

- Remplacement signalétique,

- Entretien (débroussaillage, élagage),

- Maintenance équipement de mise en

sécurité

5 à 60% 80 €/km 40 €/km

Acquisition d’éco-compteurs

- Matériel et logiciel de récupération des

données (avec transmission des données

à la DDET)

5 à 50% 20 000 €/EPCI

Bonification 10% si label Tourisme et Handicap (sous réserve d'un avis favorable de l'audit Tourisme

et Handicap du Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Garonne).

Bonification 10% si chantier faisant appel à l'insertion

En cas de nécessité, pour assurer la continuité des itinéraires, le Conseil départemental peut financer

les acquisitions foncières. L'attribution de la subvention se fait au cas par cas en appliquant le taux et

plafonds suivants :

Plafond des dépenses subventionnables

Parcours d'Intérêt Parcours d'Intérêt

d'un itinéraire, sur la base de l'estimation

des domaines

Nature des opérations éligibles Taux départemental local

Acquisitions foncières

Acquisitions foncières de l'emprise du

chemin permettant d'assurer la continuité| 5 à 60% 10 000 € 5 000 €

- 33 -Sont applicables au calcul de la subvention attribuée dans le cadre du présent règlement, les

délibérations de principe du Conseil départemental de la Haute-Garonne définissant les modalités

générales de détermination des aides départementales ainsi que les dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales. Elles concernent :

- l'application du taux de subvention sur le reste à charge du bénéficiaire, soit après déduction

des dépenses non subventionnables ;

- le plafonnement à 80% maximum des aides publiques ramené au montant total de

l'investissement ; soit la participation minimale de 20% du bénéficiaire calculée par rapport au

montant total des aides publiques.

Article 7 — Constitution du dossier

Les maîtres d'ouvrage, dont les projets sont éligibles à l’aide financière, se font remettre un dossier

contenant :

- Le règlement avec la liste des pièces constitutives,

- Des fiches sur les prescriptions et préconisations environnementales.

Pour être réputé complet, le dossier doit comporter au minimum les pièces suivantes :

- La délibération de l'organe délibérant arrêtant l'opération, son organisation, son coût, son plan de

financement prévisionnel et sollicitant les subventions au Conseil départemental et aux autres

partenaires potentiels (une trame sera fournie au maître d'ouvrage),

- L'attestation de non commencement d'exécution de l'opération objet de la demande de

subvention,

- Les autorisations pour les travaux relevant de la règlementation en vigueur (accompagnement

technique préalable),

- Un tableau, par commune, précisant les parcours et leur qualification d'intérêt départemental ou

local, et le plan de situation (1/25 000 } des sentiers concernés (inscription au PDIPR:

accompagnement technique préalable),

- Les pièces techniques liées aux travaux et aux aménagements avec les devis ou les factures.

Tout dossier de demande de subvention ne comportant pas les pièces ci-dessus énumérées sera

réputé incomplet.

Toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires restée sans réponse au-delà d'un

délai de 3 mois à compter de sa date d'envoi entrainera le classement sans suite du dossier par les

services du Conseil départemental.

Article 8 — Instruction du dossier :

A l'issue de l'instruction du dossier concernant à la fois la vérification d'inscription au PDIPR et les

pièces constitutives de la demande de subvention, il sera présenté à la décision de la Commission

permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour, le cas échéant, attribution de la

subvention.

- 34 -Article 9 —- Assistance à maîtrise d'ouvrage

Le Conseil départemental peut apporter son appui technique et mobiliser l'ingénierie pour la mise en

place des projets des maîtres d'ouvrage.

Article 10 — Paiement de l’aide départementale :

1. Modalités de versement de la subvention :

L'opération objet de la demande devra impérativement :

- Débuter dans un délai de un an maximum, à compter de la notification de la décision au

bénéficiaire. À défaut, passé ce délai, la subvention accordée deviendra caduque.

- Être soldée dans un délai de trois ans calculé à compter du 1er janvier suivant la date de la

notification au bénéficiaire de la décision attributive de subvention. À défaut, passé ce délai, la

subvention sera ramenée au prorata des travaux réalisés et justifiés.

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités générales de versement des

aides départementales précisées dans la lettre de notification.

2. Modalités de contrôle :

À la réception des pièces justificatives au paiement de la subvention (acompte(s) et solde), le service

instructeur du Conseil départemental vérifie les pièces administratives et techniques fournies pour le

paiement de la subvention.

Dans le cadre d’un contrôle administratif ou financier opéré par l’ordonnateur ou le comptable public,

une demande de duplicata des factures pourra être adressée le cas échéant par l'administration

auprès des fournisseurs.

Le Conseil départemental pourra procéder à tout contrôle, sur place et sur pièce, directement ou

indirectement par une personne qu'il aura expressément désignée à cet effet, et vérifier la réalisation

effective du projet, ainsi que sa conformité par rapport au projet initialement déclaré. Il pourra par

ailleurs s'assurer que les actions de suivi demandées sont réalisées.

Le Conseil départemental pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention

versée en cas de méconnaissance des dispositions du présent règlement.

Article 11 - Engagements du bénéficiaire de la subvention :

1. Engagements relatifs à la pérennité des itinéraires financés :

1.1. Protection des chemins ruraux inscrits au PDIPR :

S'agissant de sentiers inscrits au PDIPR, il est rappelé à la commune qu'elle devra prévenir le Conseil

départemental préalablement à toute aliénation ou opération foncière concernant un chemin rural inscrit et obtenir sont autorisation à tout itinéraire de substitution ou son maintien.

- 35 -1.2. Protection des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR par intégration dans les documents

d'urbanisme :

La création d'un sentier de randonnée et son inscription au PDIPR relèvent d'une décision d'utilisation

de l'espace selon le principe d'équilibre notamment par une protection et une utilisation économe des

espaces naturels et sites, et leur partage équilibré entre les différentes activités sportives, et les

activités agricoles, forestières, etc.

Au-delà de la création d'une offre de loisirs de qualité, le développement des sentiers de randonnée

non motorisée doit être vu comme un outil au service de la protection des milieux naturels et des

paysages, ainsi que la préservation ou la remise en état de la biodiversité, des écosystèmes et des

continuités écologiques.

Ainsi, le maître d'ouvrage s'engage à intégrer ou faire intégrer les préoccupations liées aux sentiers

de randonnée inscrits au PDIPR et notamment ceux financés par le Département dans les documents

d'urbanisme.

2. Engagements relatifs à l'information et la communication :

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à accepter que le(s) sentier(s) ainsi subventionné(s) soi(en)t

répertorié(s) dans les documents et outils de promotion mis en place par le Conseil départemental et

le Comité Départemental du Tourisme notamment dans le cadre de la politique de communication

départemental.

Il s'engage également à faire mention de la participation du Département sur tout support de

communication, toute manifestation publique, au moyen du logo du Conseil départemental de la

Haute-Garonne dans leurs rapports avec les médias.

Sur tous les documents produits par la commune ou le groupement de communes à partir des

données du Conseil départemental, le bénéficiaire s'engage à faire mention du Conseil

départemental.

- 36 -Annexe 3.

CŒUS 8 COTEAUX ”.,

COMMINGES er COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

service local

'habitat INFORMATIONS AIDES CONSEILS

at

- 37 -

Conférence de l’Habitat 2021

Bilan financier et propositions

Entente Habitat

A- Aspect formel et évolutions

1- Historique de l’Entente Habitat

2- Le recensement officiel

B- L'activité 2020

C- Les participations financières

1- Le coût de fonctionnement 2020

2- Participations financières 2005 – 2020

3- Répartition financière du réalisé 2020

4- Budget prévisionnel 2021

Pour mémoire, les délégués réunis ce jour émettent des propositions par un vote à l'unanimité. Ces propositions doivent, pour devenir des décisions, être votées, sous forme de délibérations concordantes, par les conseils communautaires de chaque membre (un modèle type sera envoyé par courriel aux secrétariats).ntente. En 2020, suite

Communautés de Communes Délégués Habitat Alain FRÉCHOU

Cœur et Coteaux Comminges Yves-Pierre BARRAU Jean-Michel LOSEGO

Claudette ARJO

Cagire Garonne Salat Raymond NOMDEDEU Alain SOULE

Alain LARQUÉ

Pyrénées Haut-Garonnaises Laurent BRUNA

André FILLASTRE

- 38 -

A- Aspect formel et évolutions

1- Historique de l’Entente Habitat.

En 2005, huit intercommunalités commingeoises ont mis en place un service local de l'habitat (SLH), sous forme d'Entente pour accompagner les propriétaires privés sur la rénovation des logements. Elles ont été rejointes par 3 membres supplémentaires, couvrant alors l’ensemble du territoire de l’arrondissement de Saint-Gaudens ou du PETR Comminges Pyrénées (Les 11 Communautés de communes avant la fusion).

Une convention cadre et une convention individuelle définissent les relations contractuelles entre les intercommunalités.

Les coûts du SLH sont répartis entre les membres au prorata de la population établie par l'INSEE, après déduction du forfait sur les missions particulières exercées pour l'un des membres lorsqu’il y en a (OPAH de la Communauté de Communes des Trois Vallées 2007-2010, OPAH des Communautés de Communes du Canton de Salies-du-Salat et du Haut-Comminges sur la période 2012-2014).

Les 11 membres participent à une Entente où chaque collectivité est représentée par trois délégués. Ils se réunissent au moins une fois par an lors de conférences qui établissent, à l'unanimité, des propositions de résolutions. Le quorum est atteint lorsque chaque membre est représenté par un délégué.

Ces propositions ne sont adoptées qu'après délibérations conformes de tous les partenaires.

En vertu de la loi NOTRe, la fusion des 11 Communautés de Communes, membres de l’Entente Habitat, est actée au 1er janvier 2017.

Ainsi les communautés de communes Coeur et Coteaux du Comminges, Cagire Garonne Salat (CGS) et Pyrénées Haut-Garonnaises (PHG) sont nées sur la base du regroupement des 11 anciens territoires intercommunaux.

Des avenants à la convention cadre et aux conventions individuelles ont été signés pour formaliser la reprise des engagements.

Il est précisé notamment que la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges devient, par substitution de la communauté de communes du Saint-Gaudinois, exécutante des décisions unanimes de l’ensemble des soussignés et trésorière de l’Entente (article 2 alinéa 3 de la convention cadre du 1er juillet 2005).

Chacune des 3 communautés a désigné ses 3 conseillers communautaires à l’Entente. En 2020, suite aux dernières élections communautaires les nouveaux délégués sont :

l'Entente… une mutualisation de moyens fondée sur le principe de solidarité l’Entente est une mise en commun de moyens, elle n’a pas de personnalité juridique.

Art L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales2020 2021 |

Nombre de Population || Population communes totale totale Répartition

CC Cagire Garonne Salat 59 18 248 18 255 22.87 Vo

CC Pyrénées Haut-Garonnaise 76 16 138 16 161 20.24 %

CC Cœur et Coteaux du Comminges 104 45 436 45 412 56.89 %

TOTAL 235 79 822 79 828 100 %

La population légale définie par l'INSEE comprend la population municipale (résidence habituelle sur /a

commune) et la population comptée à part (mineurs qui résident du fait de leurs études dans /&

commune, personnes en maison de retraite, en foyer, communautés religieuses, militaires en caserne). La population municipale est celle utilisée à des fins statistiques. La population totale est plus souvent utilisée

pour l'application de dispositions législatives ou réglementaires.

Projets agréés en commission

Contacts Dossiers Montant de Montant de Programme travaux subvention

2015 490 118 1.8 M€ 1.3 M€

OPAH 2015- 2016 590 150 2.2 M€ 1.4 M€ 2017

2017 620 203 3.4 M€ 2.2 M€

2018 690 271 4,7 M€ 3.1 M€

OPAH 2018- 2019 780 300 5 M€ 3.3 M€ 2020

- 39 -

2- Le recensement officiel.

L'INSEE a publié en janvier 2021 les chiffres de la population légale millésimée 2018. Ce recensement représente la répartition financière entre les membres de l'Entente.

B- Activité 2020 cf bilan suivi-animation d'OPAH

Suite au succès de l'OPAH 2015-2017, les partenaires ANAH et Conseil Départemental ont approuvé une nouvelle OPAH pour 3 ans avec doublement des objectifs et intégration d'un nouvel axe sur les copropriétés fragiles.

Cette dynamique est bien le résultat de la politique de l'ANAH et du recrutement supplémentaire d'un technicien habitat en aout 2020 dans un service bien identifié par les habitants du territoire.

Toutefois, il faut relever que malgré les difficultés liées à situation sanitaire, les résultats (en termes de dossiers traités) sont quasiment stables (une légère baisse sur la dernière année mais globalement une hausse sur les trois ans d’opération).

En effet, dès le 1er confinement, les agents du service ont poursuivi l’accompagnement des particuliers en étant à la fois joignables (renvoi d’appel vers les téléphones portables) et à la fois en continuant la constitution des dossiers en cours (chacun étant équipé d’ordinateurs portables et le poste fixe de l’accueil ayant été déplacé au domicile de l’agent).

Ainsi, 40 dossiers de demande de subvention et 10 dossiers de mise en paiement ont été traités durant les 7 semaines de télétravail de mars/avril 2020. A titre de comparaison, sur la même période en 2019, 49 dossiers ont été traités et seulement 29 en 2018 !2020 2021

Prévisionnel Réalisé Prévisionnel (en €) (en €) (en €) Personnel : salaire brut + charges + 259 000,00 251 565,10 226 000,00 assurance

Comité des Œuvres Sociales 3 876,00 3 937,15 3 600,00

Déplacements 12 000,00 8 928,09 15 000,00

Fournitures forfait (timbres, papeterie,

photocopieur, mobilier, soit 1 500 9 000,00 9 000,00 9 000,00

€/agent)

i i Oo, Frais de service annexe (1% du poste 4 200,00 4 200,00 4 200,00

finances, gestion du personnel)

Informatique 1 500,00 1 496,89 4 500,00

Honoraires-divers 2 424,00 195,60 2 500,00

TOTAL 292 000,00 279 322,83 264 800,00

coût en € /hbt

1,80 1,71

1,60

1,40

1,20

1,00

1,00 0,93 0,80

0,60

0,40

0,20

0,00

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Prévision 2020

%

totale en missions Contributions particulières

79 822 hbts 292 000,00 €

su missions

A- Missions particulières

OPAH Pays de Comminges Évaluation ingénierie ANAH 2020 | 160 000,00 €

PPRT Mancioux Roquefort 10 diagnostics à 400 € 4 000 €

Sous total missions particulières 164 000,00 €

Reste à répartir 128 000,00 €

B- Missions générales (coût du SLH diminué des missions particulières à répartir au % de la population)

CC Cagire Garonne Salat 18 248 hbts 22.86 % 29 261,91€

CC Pyrénées Haut Garonnaise 16 138 hbts 20.22 % 25 878,38 €

CC Cœur et Coteaux du Comminges 45 436 hbts 56.92 % 72 859,71€

TOTAL 79 822 hbts 100 % 128 000 €

- 40 -

C- Les participations financières

1- Le coût de fonctionnement.

2- Participations financières 2005 – 2020

Le coût par habitant varie à la hausse ou à la baisse, en fonction des recettes perçues au titre des missions réalisées dans le cadre de l’ingénierie ANAH ; ces missions, réalisées en régie sur notre territoire, ne sont subventionnée que pour les agents non-titulaires de la fonction publique. Le coût résiduel pour les communautés de communes dépend annuellement de la politique et du budget mis en œuvre par l’ANAH.

3- Répartition financière du réalisé 2020Prévision 2021 pour 6 postes

Population totale % à répartir en . Contributions missions Contributions su missions Insee 2018 RE particulières NZ générales générales

79 828 hbts | 264 800 €

A- Missions particulières

PIG ECORÉNOV'31 Pays de Comminges Évaluation ingénierie ANAH 2021 180 000 €

PPRT Mancioux Roquefort 10 diagnostics à 400 € 4 000 €

Sous total missions particulières 184 000 €

Reste à répartir 80 800 €

B- Missions générales (coût du SLH diminué des missions particulières à répartir au % de la population)

CC Cagire Garonne Salat 18 255 hbts 22.87 % 18 477,28 €

CC Pyrénées Haut Garonnaise 16 161 hbts 20.24 % 16 357,78 €

CC Cœur et Coteaux du Comminges 45 412 hbts 56.89 % 45 964,94 €

TOTAL Général 79 828 hbts 100 % 80 800 €

- 41 -

Le coût résiduel pour les communautés de communes a baissé d’un peu moins de 10 000 € (entre le prévisionnel et le réalisé) malgré l’absence de contributions liées au PPRT. Cette baisse est due au recrutement du nouveau technicien qui n’a pu être effectif qu’à partir du mois d’août (prévu initialement au mois de mai). La participation des Communautés de communes s’élève à 1.49 € par habitant en 2020.

Proposition de la résolution n°1

Approbation du budget réalisé 2020 et de la répartition entre les membres de l'Entente

4- Budget prévisionnel 2021

Au vu des éléments suivants :

• Progression du budget de l'ANAH et des objectifs assignés à notre territoire, • 350 demandes de propriétaires en attente de traitement,

• Des évolutions réglementaires nécessitant un accompagnement plus complexe des particuliers,

• De nouvelles missions avec le PIG ECORÉNOV’31 et sa déclinaison locale,

• La fin du contrat de l’un des agents,

• Prise en charge à 80 % du coût des salaires et charges des agents non titulaires.

Un recrutement est prévu pour venir renforcer l’équipe habitat en 2021. Ce poste est intégré dans le budget prévisionnel qui suit (avec une prise de poste effective prévue pour le mois de septembre).

Proposition de la résolution n°2

Approbation du budget prévisionnel 2021 et de la répartition entre les membres de l'Entente.

L’OPAH Pays de Comminges s’étant terminée au 31 décembre 2020, une poursuite opérationnelle vers un Programme d’Intérêt Général (PIG) s’est avérée être le dispositif le plus pertinent pour notre territoire. Le PIG ECORÉNOV’31 Pays de Comminges, sous maitrise d’œuvre de la Communauté de Communes Coeur et Coteaux Comminges (pour le compte de l’Entente Habitat) a ainsi débuté en 2021. Ce programme durera 3 ans, il n’y a plus qu’à souhaiter qu’il apporte les mêmes résultats que l’OPAH.Annexe 4.

PF

Cagire €

Garonne CŒUT & COTEAUX

Salat DIU COMMINGES Pyrénées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Haut Garonnaises COMMUNAUTE DE COMMUNE 5

OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION

DE L'HABITAT

O.P.A.H. PAYS DE COMMINGES

BILAN ANNÉE 3

Du 1°' janvier 2020 au 31 décembre 2020

BILAN FINAL

Du 1°' janvier 2018 au 31 décembre 2020

Maître d'ouvrage délégué : Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges

Animation : Service Local de l'Habitat

Et 0

Agence TUNER MIEUX

nationale Anah HAUTE-GARONNE.FR de SECUR Occ La a s Une aide de l'État pour

de l'habitat En RE var og

4

GPROCIVIS & A ÉRÉES | A o L Liberté + Egalité + Fraternité TOULOUSE PYRENEES ction ogement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- 42 -SOMMAIRE

CADRE ET OBJECTIFS DE L'OPAH iii snrsennesnneeneeeneseneceneeeeeeneeeneees 3

LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS nn snernerneeneeneeneeneeneenennenee 4

LES DOSSIERS OCCUPANTS nn nrs eee neeneeneneeneeneneenenmeneeeneeneeeneenennee 5

1- Dossiers Habiter Mieux Sérénité (lutte contre la précarité énergétique) 5

2- Dossiers Autonomie (adaptation du logement pour le maintien à domicile)... 7

3- Les dossiers mixtes (Habiter Mieux et Autonomie)... 8

4- Dossiers logements très dégradés (lutte contre l'habitat indigne)... 9

5- Analyse énergétique de 743 dossiers... 10

LES DOSSIERS HABITER MIEUX AGILITÉ (HMA) ET LA NOUVELLE PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE ir rreneeneneeneeneneeneeneneenenneneeeneeneeenenneneenennene 12

LES PROJETS LOCATIFS nr nrrnerneeneeneenneneeneeneeneeneeneeneeneeneeneenenne 13

LES COPROPRIÉTÉS seine 14 LE PPRT nee rneneenenneneenenneneemeneeneeneneeneneeneeeneeneeeeneneeneenennenee 15 COMMUNICATION... nes rrnenneneeneeneeneeneeneeneeneeneeneeneeneeneeneeneeneenes 16 POINT INGÉNIERIE msrseneerererererereneeeneennreneennenneenneereneennenneennennnenenneeneennnne 17 LES ARTISANS SOLLICITÉS seernrereeeenreeeneennrenneeneeneenrenneenrenneenrenneeneennnne 18 SYNTHÈSE GÉNÉRALE iii 19 CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES... nn nnrssnnessnnesenneeenneennneeenneesnneeennens 20

- 43 -CADRE ET OBJECTIFS DE L'OPAH

Depuis le 1° janvier 2018, une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat couvre les communes du Pays Comminges Pyrénées pour une durée de 3 ans. Les partenaires de l'OPAH sont: Le Conseil Départemental (représentant l'ANAH et l'Etat), le Conseil Régional, la Caisse d'Allocations Familiales, la SACICAP Toulouse Pyrénées (PROCIVIS) et Action Logement Services.

La mission de suivi et l'animation ont été confiées au Service Local de l'Habitat (SLH) qui, de ce fait, assure les permanences d'accueil et l'assistance à maitrise d'ouvrage des particuliers dans le cadre de leurs dossiers de subventions.

Les principales composantes du territoire d'intervention du SLH sont les suivantes :

e Une superficie de 2 140 km?, géographiquement contrastée et composée de plusieurs

bassins de vie (densité moyenne 36 hbts/km2),

e 235 communes (au 01/01/21) où résident 77 435 habitants (population légale 2018),

e 55882 logements dont 36 491 résidences principales (65,3 %), 13 914 résidences

secondaires (24,9 %) et 5 532 logements vacants (9,9 L),

e Sur les 36 464 ménages, plus de 70 % sont propriétaires de leur résidence principale.

Depuis le 1% janvier 2017, suite à la fusion des Communautés de Communes, le Pays de Comminges se compose de trois communautés de communes : Cœur et Coteaux Comminges (maitre d'ouvrage de l'OPAH), Pyrénées Haut-Garonnaises et Cagire Garonne Salat.

Objectifs de l'OPAH Pays de Comminges

Habiter | Logement TOTAL Logement Logement TOTAL Mieux Autonomie Indigne Très PROPRIETAIRES Indigne Très économie PROPRIETAIRES Dégradé OCCUPANTS Dégradé d'énergie BAILLEURS

Année 1 180* 24 4 208 2 5 7

Année 2 200* 24 4 228 2 5 7

Année 3 200* 24 4 228 2 5 7

3 ans 580 72 12 664 6 15 21

* Dont 20 dossiers mixtes (Habiter Mieux + Autonomie)

Le volet copropriété prévoit les objectifs suivants :

- 1 aide pour un syndicat de copropriété en année 1 (soit 13 logements), - 4 aides en année 2 (correspondant à 52 logements),

- 8 aides en année 3 (104 logements).

LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

En 2020, dans le cadre de sa mission de suivi animation, l'équipe opérationnelle a assuré 122 permanences sur les 11 secteurs de l'OPAH : une par semaine sur le Saint-Gaudinois et une par mois dans chacune des 10 anciennes Communautés de communes. En raison de la situation sanitaire, une cinquantaine de permanences n'ont pas pu être assurées (de mars à juillet/août selon les secteurs).

- 44 -Durant les trois années d'opération, 462 permanences se sont tenues sur le territoire d'intervention.

Une dynamique en progression constante due à une implantation ancienne de l'équipe d'animation sur le territoire et à une forte confiance des réseaux de partenaires.

En 2020, 690 personnes, dont 540 éligibles (soit une moyenne de 45 nouveaux contacts éligibles par mois), ont pris contact avec le service pour des demandes de renseignements et/ou la constitution d'un dossier de demande de subventions.

L'origine des 540 contacts éligibles est la suivante :

- 409 sont venus en permanence ou directement au SLH,

- 131 sont arrivés directement sur le service en ligne.

ORIGINE DES CONTACTS NOMBRE DE CONTACTS PAR EPCI A0

NETTETÉ 1

5% \

Collectivités

9%

200

LUE IE RE +00

17% Bouche à n

1200

ANA Li

e)

300

500

TE 201 201 2020 TOTAL 3 ANS

Cyr

# Cœurs et Coteaux * Cagire Garonne Salat + Pyrenees Haut Garonnaises

85 % des demandes de renseignement concernent des travaux liés aux économies d'énergie.

À ces 690 nouveaux contacts, s'ajoutent 182 contacts de mise en paiement de dossiers (23 concernent des dossiers de l'année 2020).

Par ailleurs, les 150 situations non éligibles se décomposent de la façon suivante :

- 98 étaient au-dessus des plafonds de ressources,

- 20 relevaient d'une situation non éligible (statut de propriété ou d'occupation non conforme, logement de moins de 15 ans, pas de justificatif de handicap),

- 5 avaient un projet de travaux non éligible (petits travaux, travaux d'embellissement, ….) - 9 présentaient un projet de travaux insuffisant (et/ou ne souhaitaient pas faire plus de travaux),

- 11 situations ont été suspendues (pas de suite donnée ou de mise en conformité), - 5 avaient déjà réalisé leurs travaux ou étaient en cours,

- 2 personnes sont décédées en cours de montage de leur dossier.

Globalement, sur trois ans, plus de 2 100 personnes sont venues se renseigner auprès du service.

Durant cette troisième année d'OPAH, 503 visites à domicile ont été réalisées par les agents du Service Local de l'Habitat (1 575 depuis le début de l'OPAH).

LES DOSSIERS OCCUPANTS

1- Dossiers Habiter Mieux Sérénité (lutte contre la précarité énergétique)

Ces dossiers concernent les propriétaires occupants en résidence principale, sous condition de ressources, qui souhaitent réaliser des travaux d'isolation et/ou de chauffage pour un gain d'au moins 25 % de leur consommation énergétique (en kWh d'énergie primaire).

- 45 -Sur cet axe d'intervention, une forte dynamique est à constater depuis la création du programme Habiter Mieux en 2011. En 2020, cet outil a bénéficié d'une évolution permettant de majorer les subventions pour les projets dépassant 35 % de gain et sortant des étiquettes énergétique F ou G du diagnostic de performance énergétique après travaux (dossiers dit « Habiter Mieux bonifiés »).

Malgré la crise sanitaire qui a contraint fortement les déplacements des agents du service, les résultats restent très proches de ceux réalisés en 2019 (-2.4 %) et dépassent toujours l'objectif de la convention.

Objectifs 160 180 180 520

Réalisés 215 251 245 711 Pourcentage de réalisation des objectifs 134 % 139 % 136 % 137 %

Dont 100 dossiers Habiter Mieux bonifiés soit 40 % des dossiers.

Depuis 2018, l'ensemble des dossiers Habiter Mieux représente 13.1 millions d'€ de travaux (dont 5.1 M€ en 2020) et près de 8.5 millions d'€ de subventions (dont 3.1 ME en 2020) soit un taux moyen de subvention de 65 % des travaux.

Les subventions accordées se répartissent de la façon suivante :

- __ANAH (5 300 000 €),

- Prime HMS (Habiter Mieux Sérénité : 1 200 000 €),

- Conseil Départemental sur fonds propres (900 000 €),

- Région Occitanie avec son Eco-chèque (1 000 000 €),

- Action sociale des caisses de retraite (76 000 €),

- Budget social des communautés de communes (6 500 €).

Il faut également relever que 29 dossiers Habiter Mieux ont bénéficié d'une avance ou d'un prêt de la part de la SACICAP Toulouse (Réseau PROCIVIS) à hauteur de 190 000 €.

e Analyse des 711 dossiers de propriétaires occupants en précarité énergétique

La taille moyenne des logements subventionnés est de 127 m2 avec plus de 4 pièces principales. Le foyer type est de 2 personnes avec un revenu fiscal de référence moyen de 16 500 € (ressources déclarées moins les abattements).

557 dossiers concernent des propriétaires occupants dits « Très Modeste » (78 %) et 154 sont des propriétaires occupants dits « Modeste ».

Le montant moyen de travaux par projet est de 18 500 € ttc pour une subvention moyenne est de 12 000 €.

e Point travaux (sur la base des dossiers de l'année 2020)

Le remplacement des menuiseries se trouve dans 85 % des dossiers, suivent les travaux de chauffage et d'isolation (respectivement dans 67 % et 64 % des projets).

Les changements de système de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique et solaire) apparaissent dans 29 % des demandes. Les installations d'appareils indépendants de chauffage au bois ou granulés (poêles et inserts) sont présents dans 22 % des dossiers, ces derniers pouvant représenter un complément de chauffage ou le mode principal de chauffage du logement.

Enfin, dans 13 % des demandes, une ventilation mécanique (Extracteurs, VMC classique ou hygro réglable) vient compléter le projet. Ces équipements de ventilation sont préconisés quasi systématiquement dès lors que le remplacement des menuiseries doit intervenir.

- 46 -Au niveau des travaux de chauffage central, 60 % des installations portent sur des systèmes électriques thermodynamiques (pompes à chaleur air/air et air/eau) ce qui est en partie dû à une communication nationale dans ce domaine.

Par ailleurs, moins de 15 % concernent des systèmes utilisant une « vraie » énergie verte (bois bûche, granulés de bois et couplage solaire).

Il faut noter que dans 5 % de ces dossiers, le chauffage central a été créé (le réseau de radiateurs a été mis en place avec l'appareil de production).

RÉPARTITION DES SYSTÈMES DE CHAUFFAGE CENTRAL

DEEE NT Et rt

température 1% ALES ETES ET ETES

à a condensation 22%

el Te ET MTS PTT ET ET ET

avec la chaudière 1%

installation d'une installation d'une

PAC air/eau r w chaudiere au bois 2%

Vs, Mise en place de

RCA TAC

3%

PAC COR OI. et72 installation d'une PAC (gainable) 19% air/air (split)

50

Les travaux d'isolation apparaissent de la façon suivante dans les dossiers :

He E Le Re NT

CETTE)

granulés

11%

Isolation de la toiture dans 65 % des

dossiers (2/3 sur le plancher de comble

et 1/3 en rampant de toiture)

isolation des murs

_—— dans 27 % des

/ \ dossiers

(dont 2/3 par l'intérieur

et 1/3 par l'extérieur)

DRE des

menuiseries dans

85 % des dossiers

isolation du plancher dans 9 % des dossiers

- 47 -2- Dossiers Autonomie (adaptation du logement pour le maintien à domicile)

Ces dossiers concernent les propriétaires occupants, sous condition de ressources, qui nécessitent des travaux d'adaptation de leur résidence principale à leur âge et/ou à leur handicap. Les demandeurs doivent être titulaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), d'une carte d'invalidité à plus de 80 % ou de la PCH (Prestation de compensation du Handicap).

Objectifs 24 24 24 72 Réalisés 43 36 35 114 Pourcentage de réalisation des objectifs 179% | 150% | 146% 158 %

Tout au long de l'opération, les objectifs sont largement dépassés. La demande, en terme de travaux d'adaptation pour le maintien au domicile, est toujours constante malgré des critères qui excluent parfois certains besoins (personnes âgées sans reconnaissance APA/PCH/CI80% qui souhaitent faire des travaux par anticipation de la perte d'autonomie ou avec une perte d'autonomie mineure). Pour ces situations un renvoi est fait vers les caisses de retraite s'ils ne sont plus en activité.

En trois ans d'OPAH les dossiers autonomie représente 1.13 million d'€ de travaux (dont 440 000 € en 2020) et un peu plus de 600 000 € de subventions (dont 192 000 € en 2020) soit un taux moyen de subvention de 53 %.

La répartition des subventions accordées par chaque partenaire est la suivante : - ANAH (419 000 €),

- Conseil Départemental dans le cadre de l'APA (137 000 €),

- Maison Départementale des Personnes Handicapées (38 000 €), - Action sociale des caisses de retraite (4 000 €),

- Budget social des communautés de communes (3 000 €).

e Analyse des 114 dossiers autonomie

La taille moyenne des logements subventionnés est de 102 m2 avec plus de 4 pièces principales. Le foyer type est de 2 personnes avec un revenu fiscal de référence moyen de 13 800 € (ressources déclarées moins les abattements).

96 dossiers concernent des propriétaires occupants dits « Très Modeste » (84 %) et 18 sont des propriétaires occupants dits « Modeste ».

Le montant moyen de travaux par projet est de 9 900 € et la subvention moyenne est de 5 250 €.

Pointt la base des dossi PE

s oin ravaux que a 2020) oSSIers ° Répartition par Communauté de

, . . Communes L'essentiel des dossiers portent sur des

aménagements de salles de bains (dans

88 % des projets) et l'installation de monte-

escaliers (dans 20 % des projets). Les autres

demandes sont des aménagements de

cheminements et/ou Wd'accès extérieurs

(dans 16 % des projets), des créations

d'unités de vie complètes au rez-de-

chaussée (dans 7 % des projets) et des

installations de volets roulants (dans 7 %

des projets). Globalement, 1/3 des dossiers

(dont les créations d'unités de vie) sont des A D

DOSSIERS ET VISITES AUTONOMIE

2018-2020

cRSÉ8ÉESSS

PYRÉNÉES HAUT

projets complets d'adaptation (cumulant GARONNAISES # DOSSIERS m VISITES A DOMICILE plusieurs gestes).

- 48 -3- Les dossiers mixtes (Habiter Mieux et Autonomie)

Ces dossiers abordent la double thématique des économies d'énergie et de l'adaptation du logement pour le maintien au domicile. Ils doivent donc répondre aux exigences des deux types de dossiers (gain énergétique et travaux pour rendre accessible le logement à ses occupants âgés et/ou handicapés) mais font aussi appel à un financement plus important (dépense subventionnable déplafonnée à 25 000 € ht).

Objectifs 20 20 20 60 Réalisés 8 10 5 23 Pourcentage de réalisation des objectifs 40% | 500% | 25% 38

Ces dossiers Mixtes représentent 607 000 € de travaux (120 000 € en 2020) et près de 375 000 € de subventions (68 000 € en 2020) soit un taux moyen de subvention de 62 % des travaux.

Les subventions accordées tiennent compte des aides :

- ANAH (232 000 €),

- Prime HMS (Habiter Mieux Sérénité : 48 000 €),

- Conseil Départemental : fonds propres Habiter Mieux et APA (59 000 €), - Région Occitanie avec son Eco-chèque (32 000 €),

- Action sociale des caisses de retraite (3 500 €),

- Budget social des communautés de communes (3 000 €).

Analyse des 23 dossiers mixtes

La taille moyenne des logements subventionnés est de 121 m2 avec plus de 4 pièces principales. Le foyer type est de 2 personnes avec un revenu fiscal de référence moyen de 13 700 € (ressources déclarées moins les abattements).

Le montant moyen de travaux par projet est de 26 400 € et la subvention moyenne est de 16 300 €.

Ces dossiers permettant de traiter une double thématique sont plus complexes à finaliser, surtout lorsqu'il n'y a pas de soutien/d'accompagnement familial. Avec un volume de travaux important (plus de 25 000 € en moyenne), les propriétaires ont plus de difficultés à s'engager dans de tels projets. Concrètement, beaucoup de personnes âgées ne souhaitent pas faire de gros travaux et sont réticentes à un changement de leur habitat.

4- Dossiers logements très dégradés (lutte contre l'habitat indigne)

Pour être éligibles, les logements doivent répondre à des critères de dégradation du bâti mis en évidence par une grille d'évaluation ANAH, basée sur un diagnostic technique préalable.

Objectifs = = - 12 Réalisés 5 3 1 9

Pourcentage de réalisation des objectifs 125% | 75% | 25% 75 %

Le montant total des travaux subventionnés est de 538 000 € (71 000 € en 2020) et les subventions réservées sont de 320 000 € (63 000 € en 2020) soit un taux moyen de subvention de 59 % des travaux hors taxe.

- 49 -Les subventions accordées tiennent compte des aides :

- ANAH (209 000 €),

- Prime HMS (Habiter Mieux Sérénité : 20 000 €),

- Conseil Départemental sur ses fonds propres (26 000 €),

- Région Occitanie avec son Eco-chèque (14 000 €),

- Budget social des communautés de communes (21 000 €),

- Fondation Abbé Pierre (12 000 €),

- Action Logement (19 000 € en attente d'accord).

Analyse des 9 dossiers de lutte contre l'habitat indigne

La taille moyenne des logements subventionnés est de 76 m2 pour 2 pièces principales. Le foyer type est de 2 personnes avec un revenu fiscal de référence moyen de 15 100 € (ressources déclarées moins les abattements).

Le montant moyen de travaux par projet est de 60 000 € et la subvention moyenne est de 35 400 €.

Malgré une hausse des financements de la part des partenaires de l'OPAH ces deux dernières années, un seul dossier a été déposé en 2020. La complexité et le suivi (visites à domicile multiples) nécessaires pour ce type de dossier ont été en partie freinés par la situation sanitaire.

Sur le plan énergétique, tous les logements se trouvaient en étiquette G avant travaux. Les projets proposés attestent d'un gain moyen de 56 %.

De manière générale, ces situations sont très complexes et parfois changeantes sur le plan humain, juridique, technique, administratif et financier. Ces longues démarches s'appuient souvent sur un partenariat social dont les associations de gestion des tutelles ou curatelles. Les obstacles les plus fréquents pour aboutir au dépôt d'un dossier sont : - L'état de ruine dangereuse qui nécessite des travaux bien supérieurs à 50 000 €, - La grande précarité des ménages qui sont parfois dans l'incapacité de suivre une démarche sur un temps long,

- Le manque de financement complémentaire pour présenter un projet technique compatible avec les besoins de rénovations nécessaires et la situation financière des propriétaires (dont les situations de surendettement).

Tous ces dossiers, qui nécessitent un temps long entre le 1° contact et la mise en paiement, sont extrêmement chronophages. Généralement, il faut plusieurs années et maintes relances et rencontres pour aboutir au dépôt d'un dossier.

5- Analyse énergétique de 743 dossiers

Entre 2018 et 2020, 743 dossiers Habiter Mieux, Mixtes et LHI présentent un volet précarité énergétique.

ÉTIQUETTES ÉNERGÉTIQUES AVANT ÉTIQUETTES ÉNERGÉTIQUES APRES TRAVAUX TRAVAUX

ES € ED ©

EE ES

- 50 -55 % des logements sont classés en F ou G avant travaux (dits « passoires thermiques »), mais ils ne sont plus que 8 % après travaux.

De plus, 66 % des logements arrivent en étiquette D ou en dessous, alors qu'il n'y en avait que 16 % avant travaux.

Les caractéristiques de ces logements sont les suivantes :

+ __ Construit avant 1975 (près de 90 % des logements),

+ Une surface moyenne de 126 m2? pour plus de 4 pièces principales, + __ Montant moyen de travaux : 19 200 €,

+ __ Montant moyen des subventions : 12 400 €,

+ __ Consommation énergétique avant travaux de 358 KWhEP/m2.an (étiquette F), + Consommation énergétique après travaux de 214 KWhEP/m2.an (étiquette D), + Gain moyen de 39 % et de 145 KWhEP/m2.an (107 557 KWhEP/m2.an sur l'ensemble des dossiers).

+ Gaz à effet de serre (GES) avant travaux à 48 KgCo2/m2/an (étiquette E) + Gaz à effet de serre (GES) après travaux à 21 KgCo2/m2/an (étiquette D) soit un gain de 46 % et donc de 27 KgCo2/m2/an (20 000 KgCo2/m2/an sur l'ensemble des dossiers).

Gain énergétique 25à35% | 35a45% | 45àa55% >55 %

Nombre de dossiers 335 214 116 78

Répartition 45 % 29 % 16 % 10 %

ETIQUETTES APRES TRAVAUX DES

DOSSIERS PARTANT EN C

DESTINATION ENERGETIQUE DES

DOSSIERS APRÈS TRAVAUX

ÉTIQUETTES ÉNERGÉTIQUE AVANT TRAVAUX ETIQUETTES APRES TRAVAUX DES (EN NOMBRE DE DOSSIERS) DOSSIERS PARTANT EN D

Le] |

de

ETIQUETTES APRES TRAVAUX DES

DOSSIERS PARTANT ENE 245

| mm ÆŒ C; 44

500 |

ETIQUETTES APRES TRAVAUX DES Ce DOSSIERS PARTANT ENG

CR hs ETIQUETTES APRES TRAVAUX DES

DOSSIERS PARTANT EN F

CD on

Fa :

- 51 -Globalement, les logements gagnent au moins une étiquette énergétique (seuls 7.5 % des logements partant de l'étiquette G restent dans leur étiquette, moins de 1 % pour ceux classés en F).

De manière générale, les bénéficiaires de la prime Habiter Mieux doivent faire plusieurs types de travaux. En effet, le remplacement seul des fenêtres pour des menuiseries double vitrage dépasse rarement 10 % de gain énergétique ; il est donc toujours associé à d'autres travaux tels que l'isolation des combles ou le remplacement du système de chauffage pour atteindre 25 %.

Rappel :

Les calculs de gain énergétique se font avec un logiciel de diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est basé sur la méthode ministérielle de calcul 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement). Les résultats ne doivent pas être pris au pied de la lettre, dans le sens où ils apportent une appréciation des déperditions et des consommations des logements mais ils ne reflètent pas toujours les réalités d'occupation et de mode de vie. C'est un outil pédagogique qui constitue un bon indicateur d'analyse énergétique des logements mais on est loin de la précision des études ou audits énergétiques.

LES DOSSIERS HABITER MIEUX AGILITÉ (HMA) ET LA

NOUVELLE PRIME DE TRANSITION ENERGETIQUE

Entre avril 2018 et décembre 2019, l'Anah a mis en place un nouveau dispositif de subventionnement de certains travaux de rénovation énergétique. Nommé Habiter Mieux Agilité, ses caractéristiques sont les suivantes :

- Pour les maisons individuelles ayant plus de 15 ans,

- Un seul poste de travaux parmi l'isolation des rampants de toiture, de murs ou le remplacement du système de chauffage,

-__ L'artisan doit être RGE (Reconnu Garant de l'Environnement),

- Un taux de 35 % ou 50 % de subvention selon le niveau de ressources du ménage demandeur (Modeste ou Très Modeste),

- Cumul possible avec les primes liées aux certificats d'économie d'énergie.

En un an et demi, 75 dossiers Habiter Mieux ont été présentés en Agilité par le service

(dossiers dits « HMA »). Ce sont des dossiers qui ont bénéficié d'un accompagnement mais il faut

noter que ce nouveau type de demande pouvait se faire en direct par le propriétaire (et

malheureusement par certaines entreprises parfois peu scrupuleuses !).

Ces dossiers représentent 620 000 € ht de travaux et 275 000 € de subvention. La moyenne

de travaux sur ces dossiers est de 9 000 € pour 4 400 € de subvention ANAH.

Les raisons du traitement de ces dossiers en Agilité et non en Sérénité sont les suivantes :

- Besoins de travaux limités,

- Ne souhaitaient pas faire d'autres travaux,

- Financement plus intéressant (Agilité + Coup de pouce),

- Deuxième demande (Après un premier dossier Sérénité),

- _ Démarchage par une entreprise avec engagement du propriétaire.

- 52 -En 2020, un nouveau dispositif de financement des travaux de rénovation énergétique a été mis en place sous le nom de « Maprimerénov » ou Prime de transition énergétique dans les textes officiels. Il repose sur une fusion de l'outil Habiter Mieux Agilité et du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ouvert, dans un premier temps, dans les mêmes conditions de ressources que les dossiers Anah, il permet dès l'automne de financer certains travaux quelques soient les revenus du demandeur.

Ses axes de financement reprennent les lignes du CITE de façon dégressive selon le revenu fiscal de référence et avec la possibilité de cumul avec les certificats d'économie d'énergie (CEE ou primes énergie).

Le manque de fiabilité de la plateforme d'inscription Maprimerénov et le côté contreproductif du dispositif (une rénovation geste par geste) ont conduit le Service Local de l'Habitat à prendre la décision de ne pas accompagner les particuliers pour ce type de demande. Toutefois, une centaine de personnes ont bénéficié d'informations sur ce nouveau financement et celui des CEE en 2020.

LES PROJETS LOCATIFS

Ce volet d'action repose sur l'amélioration de la performance énergétique, la résorption de l'habitat indigne ou insalubre, de l'habitat très dégradé et la transformation d'usage pour les propriétaires bailleurs avec un conventionnement social ou très social.

Les logements subventionnés doivent se trouver en centre bourg ou dans les secteurs garantissant la proximité des services et l'accessibilité aux transports publics.

Durant les deux premières années de l'OPAH, peu de propriétaires bailleurs sont venus se renseigner auprès du Service Local de l'Habitat. En troisième année, un plus grand nombre de bailleurs se sont présentés.

Plusieurs demandes ne sont pas éligibles du fait de l'isolement géographique des logements qui seraient proposés à la location (en zone montagne ou sur des communes très rurales ne bénéficiant pas de services et de commerces permanents).

Sans présenter de projet complet, quelques personnes ont contacté le service (essentiellement par téléphone) pour obtenir des informations préalables à un investissement immobilier en vue de louer. Avec une baisse des prix de l'immobilier et des taux d'emprunt depuis quelques années, des immeubles du centre de Saint-Gaudens sont en cours de mutation. En effet, des immeubles de 2 ou 3 niveaux se vendent moins de 100 000 € (voir moins de 50 000 € !). Ces derniers nécessitant des coûts de travaux bien plus importants que leur coût d'acquisition.

Toutefois, en 2019, un projet de deux logements au rez-de-chaussée d'un immeuble (T2 de 67 et 83 m2? avec adaptation pour personnes à mobilité réduite) a été présenté en avis préalable à la commission. Cette dernière a émis un avis favorable mais malheureusement le demandeur ne peut donner suite à son projet pour l'instant.

En 2020, deux projets locatifs de logements très dégradés ont été présentés en avis préalable sur la commune de Saint-Gaudens, dans le cœur de ville. Ils ont reçu des avis favorables pour la réhabilitation de quatre logements adaptés (2 T3 et 2 T2 avec ascenseur central) et de deux T4 (dont un sera équipé d'une pompe à chaleur air/eau).

Le dossier de quatre logements en conventionnement social (plus de 400 000 € de travaux) sera présenté dans le cadre de l'OPAH-RU dont le lancement est prévu pour fin 2021. Le dossier de deux T4 en conventionnement social également (300 000 €) sera présenté début 2021 par le SLH.

- 53 -LES COPROPRIÉTÉS

Un volet concernant les copropriétés fragiles est inscrit dans la convention d'OPAH. Ce dernier a pour vocation de mettre en œuvre le repérage ainsi que l'information et la sensibilisation des copropriétés fragiles en vue de leur traitement.

Définition :

Les copropriétés dites « fragiles » sont celles présentant des signes de premières fragilités sur le plan technique, financier, social ou juridique et qui peuvent compromettre leur fonctionnement normal et les rendre à terme en difficulté.

Pour être éligible, la copropriété doit répondre aux conditions suivantes : - elle a été construite et achevée depuis au moins 15 ans,

- elle comporte, quel que soit le nombre de lots, au moins 75 % des lots à usage d'habitation occupés à titre de résidence principale,

- elle est représentée par un syndic régulièrement désigné par l'assemblée générale des copropriétaires,

- elle possède un numéro d'immatriculation délivré par le Registre National des Copropriétés, - elle a une classification énergétique comprise entre D et G sur la base d'une évaluation énergétique réalisée par bâtiment,

- elle est en situation de fragilité financière avec un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.

Le registre des copropriétés :

Le Registre National d'Immatriculation est un outil de connaissance de l'état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles comme : le nombre de lots, des éléments de classification technique (tels que le nombre d'ascenseur ou le type de chauffage), le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l'existence d'éventuelles procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements. L'Agence Nationale de l'Habitat a été désignée comme le teneur du registre.

Cette démarche, réalisée par un syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d'habitation en copropriété même lorsqu'ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.

L'obligation d'immatriculation initiale doit être satisfaite avant le :

- 31 décembre 2016, pour les syndicats de plus de 200 lots,

- 31 décembre 2017, pour les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots), - 31 décembre 2018, pour les autres (moins de 50 lots).

En théorie, au 1° janvier 2019, toutes les copropriétés doivent donc être immatriculées au Registre. Les extractions de ce registre en 2019 et en 2020 ont montré que l'enregistrement des copropriétés reste partiel (en nombre d'inscription et leur complétude) et surtout ne font apparaitre que très peu d'immeubles éligibles.

Par ailleurs, aucun contact de syndic ou de copropriétaire n'a présenté de situation éligible au dispositif (moins de 10 demandes de renseignements en 3 ans).

- 54 -LE PPRT

L'OPAH Pays de Comminges comprend le suivi du PPRT d’Antargaz (Plan Prévisionnel des Risques Technologiques) sur les communes de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (sur la commune de Boussens, située hors Comminges, les diagnostics sont réalisés par SOLIHA). Les PPRT ont été mis en place suite à l'accident d'AZF. Ils consistent à caractériser les risques auxquels sont exposés les riverains vivant à proximité de site SEVESO afin de pouvoir les protéger durant le temps nécessaire à l'arrivée des secours en cas d'accident.

En pratique, les bâtiments font l'objet d'une visite et d'un diagnostic afin de définir les travaux nécessaires à la confortation du bâti. Ce diagnostic est réalisé en fonction de la proximité du site SEVESO et du type de risque induit par l'activité industrielle. Les risques (nommés aléas) sont de

trois grands types, « de surpressions », « thermiques » et « toxiques » (pas de risque toxique dans notre cas). Suite au diagnostic les travaux sont programmés puis financés à hauteur de 90 % de 20 000 € (25 % collectivités locales, 25 % par l'industriel concerné, 40 % État sous forme de crédit d'impôts). Cette année la décision a été prise de financer les bâtiments les plus exposés (zone de délaissement) à 100 %, l'industriel prendra donc à sa charge les 10% restant.

Pour rappel, en 2018 la réalisation des premiers diagnostics avait fait apparaitre des intensités d'aléas) trop importantes pour être traitées par le service. Suite à ce constat une décision avait été prise de faire réaliser les diagnostics concernés par un bureau d'étude spécialisé dans les risques thermiques. En 2019 suite à la signature de la convention, les visites des logements en zone de délaissement ont été faite avec l'Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques).

À ce jour la moitié des diagnostics ont été réalisés (tous ne sont pas signés).

La plus grande difficulté est le temps disponible à dédier à cette mission, la charge de travail de la mission principale du service était très différente en 2016 au moment de la formation. L'autre difficulté importante est de de joindre les usagers qui sont réticent à faire les travaux liés au PPRT.

COMMUNICATION

En janvier 2020, le service a été sollicité dans le cadre d'un article de la Gazette du Comminges traitant de la précarité énergétique sur le territoire suite à une publication statistique de l'INSEE.

Pour rappel :

L'année 2019 a été marquée par la participation du Service Local de l'Habitat au « Moment Pro Habiter Mieux » de l'Anah qui s'est tenu à Paris au mois de juin. Cette intervention a permis de présenter la structuration de notre service en milieu rural ainsi que l'OPAH Pays de Comminges.

Précarité énurgétique

LE MOMENT PRO Bel

lrois Communautés de Communes

Une maitrise d'ouvrage déléguée

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de proximité 2. cagire €

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- 55 -Au mois de novembre de la même année, une « Actualités » diffusée sur le site de l'Anah portait sur l'historique et l'organisation de notre service d'accompagnement des propriétaires.

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Au preg des Pyrénées, un
Comminges en Haute-Garonne, ACCOMPAgne les propriétaires él Hibles aux aldes

de FAnah dans leur projet de rénovation. Explications avec Luc Molina

POINT INGÉNIERIE

Tous les dossiers de l'OPAH nécessitent une AMO (Assistance à Maïtrise d'Ouvrage) qui est assurée par le Service Local de l'Habitat. Cette dernière est financée par l’Anah ou l'Etat. Cette rémunération comprend une partie fixe et une partie variable par dossier agréé par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat.

Pour les 3 années de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, l’aide au suivi animation est la suivante :

Part fixe ANAH 52 612 € 63 992 € 70 278 € 186 882 € avant ecretement

Part variable ANAH 111 360 € 124 520 € 124 520 € 360 400 € avant ecretement

Total part fixe + 120 255 €* 146 267 €* 160 636€* | 427 158 €* part variable

Fonds propres des

Communautés de 96 328 € 87 498 € 94 867 € 278 693 € communes

TOTAL 216 583 € 233 765 € 255 502€ 705 850 €

* Ecrêtement ANAH (80 % d'aides publiques sur la dépense subventionnable)

Le cout global du Service Local de l'Habitat pour cette opération (hors dépenses non éligibles) est financé à 60.5 % par l'ANAH et à 39.5 % par les Communautés de Communes.

- 56 -LES ARTISANS SOLLICITÉS

Depuis janvier 2015, tous les artisans ayant travaillés dans le cadre de chantiers subventionnés sont enregistrés à l'étape de la mise en paiement des dossiers. Cela permet de mieux connaitre l'origine géographique des artisans sollicités pour des travaux sur le territoire du Pays de Comminges Pyrénées.

Ainsi, 460 artisans ont été recensés, ce qui représente, à leur bénéfice, 14.3 millions d'euros de travaux directement liés à l'accompagnement du service.

La répartition de ces artisans est la suivante :

Nombre d'entreprises 291 160 460

Répartition des entreprises 63 % 37 % 100 %

Répartition des travaux (en €) 11 millions 3,3 millions 14.3 millions

RÉPARTITION DES ENTREPRISES

= PAYS DE COMMINGES

# HAUTE-GARONNE (HORS

COMMINGES)

« DÉPARTEMENTS

LIMITROPHES (09/32/65/B1)

m AUTRES DÉPARTEMENTS

(34/77/83/95)

LOCALISATION DES TRAVAUX DES ENTREPRISES DE

CHAQUE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

5000 000 €

4000 000 €

3000 000 €

2000 000 €

1000 000 €

0€

CŒURS ET COTEAUX CAGIRE GARONNE SALAT PYRÉNÉES HAUT GARONNAISES

= Travaux réalisés sur le territoire intercommunal de l'entreprise

= Travaux réalisés hors territoire intercommunal de l'entreprise

Comme chaque année, la majorité des entreprises dont le siège n'est pas sur le territoire du Pays de Comminges viennent du reste du département de la Haute-Garonne et des départements limitrophes (09/32/65/81). Seules 5 entreprises sont venues de régions plus éloignées.

Ces chiffres correspondent au recensement des factures ; ils différent donc légèrement de ceux qui apparaissent au niveau du dépôt des dossiers dont certains ont été mis en paiement en 2020 voire le seront en 2021.

- 57 -SYNTHÈSE GÉNÉRALE

L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Pays de Comminges c'est :

- 857 dossiers de demande de subventions (Hors dossiers du programme Habiter Mieux

Agilité, Caisses de retraites et autres financeurs),

- Près de 1 600 visites à domicile,

- 15.4 millions d'E (5.7 ME en 2020) de travaux (18 000 € ttc en moyenne par dossier),

- 9.8 millions d'€ (3.4 M€) de subventions (11 500 € de subventions moyennes par dossier),

- Un taux global moyen de 64 % de subventions pour les particuliers,

NOMBRE DE DOSSIERS ET DE VISITES (HORS PAIEMENT) MONTANTS DE TRAVAUX ET DE SUBVENTIONS PAR PAR COMMUNAUTÉS COMMUNAUTÉS

CŒURS ET COTEAUX CAGIRE GARONME SALAT PYHÉNÉES HAUT GARDNNAISES CŒURS ET CONEAUX CAGIRE GARONME SALAT PYRÉNÉES HAUT GAHONNAISES

“DOSSIERS « VISITES 2 TRAVAUX len€] «SUBVENTIONS [en £]

Dossiers déposés pendant l'OPAH

Nombre 711 114 23 9 857

Répartition 83 % 13.3 % 2.7 1% 100 %

La répartition des 9.8 millions d'€ de subventions affectées aux 857 dossiers est la suivante :

RÉPARTITION DES SUBVENTIONS

AIDES LOCALE

cc 33 500€

LD

CAISSES DE RETRAITE

83 500 €

AR FOND° ABBÉ PIERRE

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cD 31 L CRE

Con 5

11,9 %

RÉGION

UE CCC ORESE

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1268 000 € 63,1 %

ke

- 58 -CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

La dernière année d'opération a été marquée par des conditions de travail perturbées par à la crise sanitaire. En effet, les visites à domicile ont été interrompues durant deux mois, mais il faut relever que les agents du service sont restés joignables (pour le suivi et toutes demandes de renseignements) et ont poursuivi l'activité de traitement des dossiers en cours.

Au-delà des résultats positifs de cette OPAH, il faut noter que les dispositifs de Prime coup de pouce (liés aux primes CEE) ainsi que les programmes Habiter Mieux Agilité et Maprimerenov ont amenés une réelle confusion, voire des abus chez un certain nombre de ménages.

Evolutions réglementaires importantes :

e Suite à la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah du 4 décembre 2019, une bonification du programme Habiter Mieux a été mise en place pour l'année 2020. Les conditions reposent sur un gain énergétique de plus de 35 % pour des logements classés en étiquette G ou F avant travaux et qui doivent arriver respectivement en étiquette D ou E après travaux (gain de deux étiquettes). La dépense subventionnable sera alors de 30 000 € au lieu de 20 000 € AT et la prime Habiter Mieux de 10 % passe à 20 % (plafonnée à 2 000 € ou 4 000 € selon le plafond de ressources).

En 2020, 100 dossiers (40 % des dossiers Habiter Mieux) ont été éligibles à ce nouveau dispositif.

e Le Conseil d'Administration de l'Anah du 2 décembre 2020 a acté une réforme du régime d'aide Habiter Mieux généralisant les nouvelles conditions de 2020 à tous les dossiers à partir du 1° janvier 2021.

Au 31 décembre 2020, plus de 350 demandes sont en attente dont 160 logements ont été visités et diagnostiqués.

Concernant le service en ligne, 487 inscriptions ont été faites en 2020 soit un rythme de 40 inscriptions éligibles par mois. Sur les trois années d'OPAH, ce sont près de 1 400 personnes qui se sont inscrites sur la plate monprojetanah.gouv.fr.

Ces éléments sont à mettre en parallèle avec le rythme de dépôt des 857 dossiers de l'OPAH qui est de 24 par mois |

En définitive, les résultats de cette opération et la croissance régulière des demandes et des besoins laissent penser qu'une prolongation de l'OPAH Pays de Comminges ou la mise en place d'un nouveau dispositif s'avère nécessaire.

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