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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1708090060 D09.2024 Lancement procedure modification simplifiee n2 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
ff Délibération N°09/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 12 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le six du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Élisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. Alain POUMÈS, M. René MIRALLÈS, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Marie-Nadine GONZALEZ, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE, M. Robert SUBIAS et M. Jean-Luc DOUTÉ, formant la majorité des membres en exercice.
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 15
Nombre de Membres présents : 15 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°09/2024
Lancement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du P.L.U.
et définition des modalités de mise à disposition du dossier
Vu le code de l'urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48.
Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé le 23 novembre 2020,
Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération n°43/2022 du 13 septembre 2022,
Considérant qu'il est à ce jour nécessaire de lancer une seconde procédure de modification simplifiée du Plan local d'Urbanisme afin d'adapter le règlement écrit et graphique conformément aux objectifs du PADD afin de faciliter l'implantation d'entreprises, d'augmenter les capacités de constructions, de faciliter le développement des énergies renouvelables et de changer la destination d'une parcelle.
Le conseil municipal, ouf l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
Article 1 : DÉCIDE d'engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme,
Article 2 : PRÉCISE que cette modification simplifiée a pour principal objectif :
- _ d’autoriser la construction d'entrepôts liés aux activités artisanales en zone UXb1
- d'augmenter l'autorisation de l'emprise au sol sur les zones UXa / UXb1 / UXb2 dans la limite de 20% - de faciliter l'installation de panneaux solaires / photovoltaïques en toiture hors zone ABF - de marquer un bâtiment situé en zone À comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Article 3 : DEFINIT, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'urbanisme, les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :
- Le dossier de modification simplifiée (comprenant les avis des personnes publiques associées), ainsi qu'un registre
d'observations, seront mis à disposition du public à la mairie, pendant une durée d'un mois minimum, aux jours et heures
d'ouverture habituels, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 011-211100680-20240212-CAPENDU_24_DO09-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2024
Publication : 15/12/2023
L 7
F Délibération N°092024
- Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et
formuler ses observations, sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, en caractères
apparents, dans un joumal diffusé dans le département et affiché en Mairie, dans le même délai et pendant toute la durée de
la mise à disposition,
- L'avis et le dossier mis à disposition du public seront également consultables sur le site internet de la commune de Capendu
et le public pourra transmettre ses observations par voie électronique à l'adresse électronique suivante : contact@capendu.fr
Article 4 : DIT que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site internet de la commune de Capendu,
Article 5 : M. le Maire est autorisé à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Fait et délibéré en séance le 12 février 2024,
La Secrétaire de séance,
Élisabeth ALLEMANY
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur | 911-211100680-20240212-CAPENDU_24_D09-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/02/2024 Publication : 15/12/2023 M. le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible \ le site Intemet wwwr.telerecours.fr À