Arrêté - 147.26 4eme modification simplifiee du PLU

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Arrêté - 147.26 4eme modification simplifiee du PLU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 147.26 4eme modification simplifiee du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 09/06/2026

| f le 09/06/2026 F LI 287 Reçu en préfecture le = - (37 Publié le 09/06/2026

N° 147/2026 ID :011-211103973-20260609-147_2026-AR

T à D ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE

repes. PRESCRIVANT

LA 4ème MODIFICATION SIMPLIFIÉE

DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE TRÈBES

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 et suivants et L. 153-45 et

suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Trèbes approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du le 25 juillet 2008,

VU les procédures d'évolution du PLU de Trèbes et plus précisément, la 1% modification approuvée le 29 novembre 2011, la 2°" modification approuvée le 11 décembre 2014, la 1° modification simplifiée approuvée le 20 décembre 2018, la 2è" modification simplifiée approuvée le 23 mai 2019, la 3è"° modification simplifiée approuvée le 16 juin 2021 et la 3ème modification approuvée le 20 juin 2023,

VU la délibération du 5 décembre 2022, prescrivant la révision du PLU de Trèbes,

VU l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale émis le 22 mai 2026 par la MRAe Occitanie par suite de la demande n° 015260/KK AC PLU déposée le 31/03/2026 par la commune de Trèbes ;

CONSIDÉRANT que le PLU approuvé par délibération du conseil municipal le 25 juillet 2008 a déjà fait l'objet de plusieurs procédures d'ajustement et de modification ; qu'une nouvelle adaptation s'avère nécessaire pour faciliter l'installation et le développement des activités économiques sur la zone de Béragne ; que pour répondre à ce besoin, la modification envisagée porte sur l'adaptation du règlement écrit de la zone 1AUE du PLU sur la règle de hauteur maximale des constructions : que cette modification vise à permettre l'accueil de constructions adaptées aux besoins actuels des entreprises tout en respectant les Caractéristiques paysagères du secteur :

CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications apportées au PLU de Trèbes :

- ne change pas les orientations définies par le PADD ;

- he réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière : - ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- n’a pas pour objet d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création n'a pas été ouverte à l'urbanisation où n’a pas fait l’objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, directement- ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,

-ne crée pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÈBES

wWww.ville-trebes.comEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

F9 FOLI Publié le 09/06/2026 LIO 288

ID : 011-211103973-20260609-147_2026-AR

CONSIDÉRANT que l'ensemble des modifications apportées au PLU de Trèbes n'ont pas pour effet :

- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- de diminuer ces possibilités de construire ;

- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

CONSIDÉRANT que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève donc du champ d'application de la

modification simplifiée du PLU ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet de l'Aude et aux personnes publiques

associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs, l'avis conforme de la MRAe et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les

PPA seront mis à disposition du public pendant un

mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées ;

CONSIDÉRANT que les modalités de la mise à disposition seront précisées par délibération du conseil municipal et seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée du conseil municipal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la procédure de modification simplifiée n° 4 du PLU de Trèbes est engagée.

ARTICLE 2 : la procédure de modification simplifiée n° 4 du PLU de Trèbes sera menée conjointement à la procédure de la révision du PLU de Trèbes.

ARTICLE 3 : le projet de modification simplifiée n° 4 portera sur l'adaptation du règlement écrit de la zone 1AUE du plan local d'urbanisme.

ARTICLE 4: le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du public. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier mis à disposition.

ARTICLE 5 : à l'issue de sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n° 4, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public, sera adopté par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, le

présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet

affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Mairie de TrèbesEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

kF7 FOLIO 289 Publié le 09/06/2026

ID : 011-211103973-20260609-147_2026-AR

ARTICLE 7 : Conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Trèbes.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation

sera adressée au représentant de l'Etat.

Trèbes, le 8 juin 2026

Éric MÉNASSI

Maire de TRÈB

Mairie de Trèbes

Place de là République

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