Conseil Municipal - CM+11+02+2016

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Conseil Municipal - CM+11+02+2016 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Tilh. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+11+02+2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016

DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

TILH

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ONZE FEVRIER

DEUX MILLE SEIZE

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 12

L’an deux mil seize, le onze février, à vingt heures, le Conseil Municipal

de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean DARRASPEN, Maire.

Etaient présents: MM. DARRASPEN Jean, THOUANEL Jacques, Mme CAMPAGNE-IBARCQ Bernadette, MM. VELLO Henri, GRIHON Jean Claude, SARRAUTE Patrick, LALANNE Henry, COUTURE Jean- François, Mme DELMONT Séverine, MM. DELEPIERRE Arnaud, MM. ALLAL Bruno, BASTIAT Jean.

Etaient excusés : Mmes TOURNIS Mariannick, OBLE LE CORRE Christine, M. CASTERA Jacques.

Date de la convocation : 06/02/2016.

Secrétaire de séance : Monsieur VELLO Henri.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 12 janvier 2016 à 20 h.

1/ DÉLIBÉRATION AUTORISANT L’ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES :

ACQUISITION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES D’ELABORATION DES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’AP) POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DÉPARTEMENT DES LANDES :Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes

réglementaires d’application ;

Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26

septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant

du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour

les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour

les jeunes en situation de handicap ;

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter

des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements

recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité

programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du

code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité

aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des

demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L.

111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux

périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et

d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance

n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desCommune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments

d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu le code des marchés publics ;

Considérant que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des

droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux exploitants publics d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de mettre en accessibilité leur patrimoine immobilier existant avant le 31 décembre 2014.

Considérant qu’en 2013 et 2014, plusieurs rapports parlementaires

d’application de cette loi ont mis en avant le fait que moins de 20% du patrimoine immobilier des exploitants publics était conforme à la loi du 11 février 2005.

Considérant que face au risque de contentieux très important, une

ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d’application a modifié la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Considérant qu’au titre de cette législation modifiée, les personnes

morales de droit public du département des Landes qui sont exploitants d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public et dont le patrimoine immobilier n’est toujours pas accessible au 31 décembre 2014, devaient déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sur chacun de leurs ERP – IOP non accessibles. Ce document de programmation identifie les obstacles à l’accessibilité, détermine les travaux nécessaires pour leur mise en conformité, évalue leur coût en euros, programme les travaux envisagés par l’exploitant sur une période de trois à neuf ans et leur planification précise.

Considérant qu’en parallèle, l’ordonnance du 26 septembre 2014

prévoyait, pour les exploitants qui anticipaient sur l’impossibilité de déposer les Ad’AP dans les temps impartis, l’opportunité de déposer avant le 27 juin 2015 des demandes de prorogations de délai de dépôt auprès de la préfecture du département. Ces prorogations permettaient d’octroyer des délais supplémentaires pour les dépôts des Ad’AP allant de 12 mois à 36 mois selon les motifs invoqués par l’exploitant.

Considérant que c’est dans ce contexte et en accord avec la Préfecture

des Landes et ses services instructeurs en matière d’accessibilité que la présente convention constitutive d’un groupement de commandes vous est proposée à la signature. Cette convention a pour objet la passation d’un marché public pourCommune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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l’acquisition de prestations intellectuelles d’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que toute personne morale de droit public du département des Landes.

Considérant que le Conseil, à l’unanimité des voix de ses membres

présents ou représentés décide :

- D’adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes

relatif à l’acquisition de prestations intellectuelles d’élaboration des

agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les collectivités

territoriales et établissements publics du département des Landes ;

- Que l’association des maires des Landes, en accord avec l’ensemble des

membres du groupement de commandes, tienne le rôle de coordonnateur

du dit groupement de commandes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du dit

groupement de commandes ainsi que tous actes en découlant ;

- D’autoriser Monsieur le Président de l’AML à prendre toutes mesures de

passation de l’appel à concurrence dont l’organisation et le suivi des

éventuelles négociations et des analyses ;

- D’autoriser la commission d’appel d’offres constituée, en vertu de

l’article 8 de la convention d’adhésion au groupement de commandes,

par la commission des Finances de l’AML à attribuer les marchés passés

en vertu de l’appel à concurrence ;

- De régler les frais relevant de l’article 7 de la convention de groupement

de commandes auprès du coordonnateur et dans les délais ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter le marché conformément à

l’article 6 de la convention de groupement de commandes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à régler directement auprès du titulaire du

marché les sommes dues en contrepartie des prestations par lui réalisées

pour ses besoins propres.

2/ DÉLIBÉRATION AUTORISANT L’ADHÉSION AUX SERVICES DE LA CELLULE ACCESSIBILTÉ DU CDG40 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction

publique territoriale ;Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses

textes réglementaires d’application ;

Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090

du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements

recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service

civique pour les jeunes en situation de handicap ;

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à

adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements

recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda

d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements

recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions

du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à

l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au

public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des

demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L.

111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux

périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et

d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public ;Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de

l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Considérant que pour répondre à la demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, le conseil d’administration du

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a créé la

Cellule accessibilité par délibération en date du 27 mai 2012. Ce service, assuré

par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le CDG40, est mis à

disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent. Ce

service facultatif a été créé dans le cadre des dispositions de l’article 25 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Considérant que c’est pour cette raison, que le CDG40 a signé avec le

Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

(FIPHFP) le 31 mai 2012 une convention cadre sur la base d’un projet global

d’insertion et de maintien dans l’emploi de personnes handicapées et

notamment sur la thématique de l’accessibilité des agents handicapés dans la

fonction publique territoriale. Une nouvelle convention cadre va être signée au

1er janvier 2016 avec le FIPHFP prévoyant entre autres d’accompagner les

employeurs publics (collectivités et établissements territoriaux) dans

l’élaboration de diagnostics accessibilité.

Considérant que c’est dans ce cadre juridique et en partenariat avec la

Maison départementale des personnes handicapées, le Conseil départemental

des Landes, l’Association des Maires des Landes, la Préfecture des Landes et

ses services déconcentrés, que la Cellule accessibilité du CDG40 est chargée

d’apporter son expertise juridique, technique et fonctionnelle aux collectivités

territoriales et leurs établissements publics adhérents en matière de mise en

accessibilité des locaux professionnels de leur patrimoine immobilier. Cette

expertise correspond à une mission d’intérêt général, et répond à un but

d’utilité sociale conforme à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014

relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des

transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes

handicapées et ses textes d’application a modifié la loi n°2005-102 du 11 févrierCommune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées et ses textes réglementaires d’application.

Considérant qu’au titre de cette législation modifiée, les personnes

morales de droit public du département des Landes qui sont exploitants

d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public

(IOP) et dont le patrimoine immobilier n’est toujours pas accessible au 31

décembre 2014, devaient déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda

d’accessibilité programmée (Ad’AP) sur chacun de leurs ERP – IOP non

accessibles. Ce document de programmation identifie les obstacles à

l’accessibilité, détermine les travaux nécessaires à leur mise en conformité,

évalue leur cout en euros, programme les travaux envisagés par l’exploitant sur

une période de trois à neuf ans et leur planification précise

Considérant que les Ad’AP permettent de programmer l’ensemble des

travaux de mise en accessibilité d’une part, sur une période courant de un à

trois ans pour les personnes publiques exploitant des ERP et IOP relevant

exclusivement du 2ème groupe ou, d’autre part, courant sur une période de un à

six ans ou de un à neuf ans pour les personnes publiques exploitant des ERP et

IOP dont l’un relève du 1er groupe ou dont le patrimoine est particulièrement

complexe.

Considérant que c’est dans ce contexte que la présente convention est

proposée à la signature des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics exploitant des ERP et IOP relevant (exclusivement du 2ème groupe – dont

l’un des ERP ou IOP relève du 1er groupe) afin de les accompagner et de les

aider à la réalisation des Ad’AP. Cet accompagnement se poursuivra le temps

nécessaire pour que chaque collectivité puisse mettre en œuvre les travaux de

mise en conformité indispensables au respect de la législation susvisée.

Considérant que le Conseil, à l’unanimité des voix de ses membres

présents décide :

- D’adhérer à la convention d’adhésion aux services de la cellule

accessibilité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des

Landes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention ;

- De régler les frais de participation financière prévus à l’article 7 de

ladite convention.Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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3/ SIVU DES ARRIGANS :

Monsieur le Maire expose que dans l’attente du vote de son budget, le

SIVU des Arrigans est dans l’obligation de régler des dépenses obligatoires et notamment les salaires des employés ; il manque de trésorerie. C’est pourquoi le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la possibilité de verser un acompte sur la participation définitive due au SIVU pour l’année 2016 afin de lui permettre de continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de

verser un acompte de 10 000 € au SIVU des Arrigans en attendant le vote du budget de l’année 2016.

4/ COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2015 :

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2015 de la

Commune de TILH puis quitte la séance et ne participera donc pas au vote. Monsieur BASTIAT Jean, Président de séance, soumet ce document à l'approbation du Conseil Municipal qui, après avoir constaté le résultat de clôture 2015, à l'unanimité des membres présents, vote le Compte Administratif 2015 de la Commune de TILH, donne décharge au Maire pour sa gestion durant l'année 2015 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses :

Prévu : ................................................................................................. 436 529, 00 Réalisé : ............................................................................................... 371 765, 16 Restes à réaliser : .................................................................................. 26 310, 00

Recettes :

Prévu : ................................................................................................. 436 529, 00 Réalisé : ............................................................................................... 356 718, 40 Restes à réaliser : .................................................................................... 3 962, 00

Fonctionnement :

Dépenses :

Prévu : ................................................................................................. 550 525, 00 Réalisé : ............................................................................................... 604 359, 71 Reste à réaliser : ............................................................................................. 0, 00

Recettes :

Prévu : ................................................................................................. 550 525, 00 Réalisé : ............................................................................................... 672 251, 37Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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Reste à réaliser : ............................................................................................. 0, 00

Résultat de clôture de l'exercice :

Déficit d'investissement : ....................................................................... -15 046.76 Excédent de fonctionnement : ................................................................ 67 891.66 Excédent global : .................................................................................... 52 844.90

5/ EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE 2015:

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte de gestion

de la commune de TILH établi à la clôture de l’exercice 2015 par le Receveur, et précise que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le

compte de gestion 2015 de la commune de TILH, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

6/ AFFECTATION DES RESULTATS 2015 DE LA COMMUNE :

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015,

CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de : ..................................................... 67 891.66 - un déficit reporté de : ................................................................................... 0, 00 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ................................... 67 891.66 - un déficit d’investissement de : ........................................................... -15 046.76 - un déficit des restes à réaliser de : ..................................................... -22 348.00 Soit un besoin de financement de : ........................................................ 37 394.76

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCEDENT ............ 67 891.66 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVES (1068) ............ 60 000.00 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ......................... 7 891.66 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : déficit ............ - 15 046.76Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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7/ SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nouvelle

convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et de prévention du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2016, qui prend en compte les dernières évolutions juridiques, et répond pleinement aux orientations nationales arrêtées à ce jour en matière de médecine et de prévention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les tarifs proposés, en échange des prestations de service de médecine professionnelle et de prévention, à savoir :

• Agents des collectivités territoriales : 71.50 € par agent toutes charges comprises.

Cette participation est due pour l'ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive.

8/ GARDERIE / PERISCOLAIRE

Le Conseil Municipal est informé de la proposition émise par le SIVU des

Arrigans concernant la modification du prix horaire de la garderie à compter du 1er septembre 2016, qui s’élèvera à 0.85 €.

Compte tenu de cette proposition et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif horaire de la garderie périscolaire à 0.85 € à compter de la prochaine rentrée scolaire.

9/ UTILISATION D’UNE NACELLE INTERCOMMUNALE

L’intercommunalité demande au Conseil Municipal d’évaluer les besoins

annuels de la commune, pour l’utilisation d’une nacelle, afin d’en déterminer le modèle pour un éventuel achat groupé.

Après délibération, le Conseil Municipal estime les besoins de notre

commune à 6 jours par an (décoration de Noël, fêtes de Tilh, entretien des chéneaux et des avant-toits, taille des arbres du cimetière, …).

Cependant, quelques points restent à déterminer quant à son utilisation

(travail le samedi ou jours fériés, personne habilitée à la manipulation, …).

10/ ABRI EXTERIEUR COTE CUISINE SALLE POLYVALENTE

Monsieur Jean-Claude GRIHON rappelle à l’Assemblée la proposition du

Conseil Municipal de prolonger le toit de l’abri contigu à la cuisine de la salle polyvalente.Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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Monsieur Bruno ALLAL effectuera un plan du projet en collaboration

avec Monsieur Jacques THOUANEL afin de déterminer les besoins en matériaux ainsi que le coût approximatif de cette réalisation.

Pour plus d’efficacité, il s’agira ensuite de positionner différemment

l’extracteur de la chambre froide.

11/ CRISE DE LA GRIPPE AVIAIRE

Madame Bernadette CAMPAGNE-IBARCQ, à la suite d’une réunion de la

Commission Agriculture présidée par Monsieur Jean-Claude GRIHON, effectue une synthèse sur la crise de la grippe aviaire et rappelle au Conseil Municipal le danger qu’elle représente dans le cadre des élevages de palmipèdes.

Dès novembre 2015, suite à une mutation du virus H1N1 dans des

élevages de canards en Dordogne, le Japon, le Canada et d’autres pays ont stoppé les importations de canards gras français alors que ce virus est sans risque avéré sur l’homme. Par la suite d’autres départements ont été contaminés, notamment les Landes.

Le 18 janvier 2016, le gouvernement décide de prendre les mesures

suivantes :

• Pas d’abattage d’animaux en cours d’élevage

• Obligation d’un vide-sanitaire de 2 mois (avril-mai) ayant pour conséquence, une totale perte financière durant 6 mois.

• Déblocage d’une aide de 130 millions d’ € (mais on ne connaît pas encore les modalités d’attribution).

Madame CAMPAGNE-IBARCQ ajoute que la perte estimée sur cette

filière est de l’ordre de 300 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects qui seront impactés. Les nouvelles mesures de biosécurité à mettre en place vont nécessiter de nouveaux investissements pour les producteurs qui sont déjà très endettés et ces mesures risquent de faire disparaitre les producteurs les plus fragiles et achever l’industrialisation de cette filière. Elle constate avec désolation que cette procédure s’est déjà produite avec les autres productions telles que le porc et le lait avec les conséquences que l’on connait aujourd’hui. La revalorisation de la rémunération des producteurs est impérative pour

mettre fin au cercle vicieux suivant : augmentation des volumes qui alimente la surproduction et fait baisser les prix. Madame CAMPAGNE-IBARCQ insiste sur le fait qu’avec ce système les agriculteurs ne peuvent pas vivre ; l’agriculture intensive a atteint ses limites.

Il serait nécessaire d’après elle de soutenir impérativement les petits

producteurs, et éleveurs en plein air, les gaveurs en autarcie qui sont les seuls à garantir des produits de qualité.Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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12/ CINEMA DE PLEIN AIR

Dans le cadre des animations de cinéma en plein air, le Comité des fêtes

renouvelle l’expérience de 2015, à savoir la diffusion d’un film dans les arènes le 14 juillet 2016 et sollicite le Conseil Municipal pour le versement d’une subvention exceptionnelle dans le cas d’un nouveau déficit (pour mémoire 850 € en 2015).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents de participer à hauteur de 50 % du déficit pour cette opération, (le but étant tout de même l’équilibre de ce budget).

13/ CONSEIL COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

Au regard du prix des repas et des colis pour l’année 2015, le Conseil

Municipal décide de verser au Conseil Communal d’Action Sociale une subvention de l’ordre de 4500 € pour l’année 2016.

14/ CUISINE SALLE POLYVALENTE :

Monsieur Patrick SARRAUTE propose d’aménager une cloison dans le

coin vaisselle de la cuisine de la salle polyvalente de manière à libérer de l’espace et travailler dans de meilleures conditions. Le Conseil Municipal valide cette proposition pour étude, et charge Monsieur SARRAUTE de mettre en place les modalités de réalisation de cette opération, qui nécessitera un accord formel avant exécution.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les

conseillers présents.

DARRASPEN Jean, THOUANEL Jacques

CAMPAGNE-IBARCQ Bernadette VELLO Henri

GRIHON Jean Claude SARRAUTE PatrickCommune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 11/02/2016 (suite)

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LALANNE Henry COUTURE Jean-François

DELMONT Séverine OBLE LE CORRE Christine

CASTERA Jacques DELEPIERRE Arnaud

TOURNIS Mariannick ALLAL Bruno BASTIAT Jean.