Conseil Municipal - CM+30+08+2018

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Compte-Rendu - CM 30 08 2018

Conseil Municipal - CM 2021.05.28

Déliberation - 30 novembre 2018

Conseil Municipal - CM+30+08+2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Tilh. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+30+08+2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

TILH

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE AOUT DEUX MILLE DIX HUIT

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 10

L’an deux mil dix-huit, le trente août, à vingt heures, le Conseil Municipal

de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean DARRASPEN, Maire.

Etaient présents : M. DARRASPEN Jean, Mme CAMPAGNE-IBARCQ Bernadette, MM. VELLO Henri, THOUANEL Jacques, LALANNE Henry, COUTURE Jean-François, Mmes DELMONT Séverine, MM. CASTERA Jacques, DELEPIERRE Arnaud, BASTIAT Jean.

Etaient excusés : MM. GRIHON Jean-Claude, SARRAUTE Patrick, Mmes OBLE LE CORRE Christine, TOURNIS Mariannick, M. ALLAL Bruno.

Date de la convocation :27/08/2018

Secrétaire de séance : Monsieur CASTERA Jacques.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité le compte rendu de la réunion du 28 juin 2018 à 20 heures (Refus de signature : Monsieur BASTIAT Jean).

1/ ADHESION DES COMMUNES D’AMOU, BASTENNES, BRASSEMPOUY, CAUPENNE, GAUJACQ, NASSIET, POMAREZ ET POYARTIN A LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ESCHOURDES – ADHESION DE LA COMMUNE DE GAUJACQ A LA COMPETENCE SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DES STATUTS EN CONSEQUENCE.

VU les articles L5211-17 et L5212-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales,Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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VU L’arrêté préfectoral du 15 mars 2000 autorisant la transformation du

Syndicat Intercommunal d’eau potable des Eschourdes en Syndicat à la carte, et les statuts annexés,

VU les délibérations du Comité Syndical des Eschourdes décidant l’exercice de la compétence Assainissement Collectif et du Schéma Directeur d’Assainissement,

VU les délibérations des Conseils Municipaux d’Amou, Bastennes, Brassempouy, Caupenne, Nassiet, Pomarez et Poyartin, décidant de transférer au SIAEP des Eschourdes leur compétence Assainissement Collectif,

VU la délibération de la Commune de Gaujacq décidant de transférer ses

compétences Assainissement Collectif et Schéma Directeur d’Assainissement, VU les statuts modifiés en conséquence,

VU la délibération du Comité Syndical des Eschourdes en date du 28 juin

2018 acceptant les transferts de compétences susdits et la modification des statuts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le transfert de la compétence Assainissement Collectif des communes d’Amou, Bastennes, Brassempouy, Caupenne, Nassiet, Pomarez et Poyartin au Syndicat Intercommunal des Eschourdes,

ACCEPTE le transfert de la compétence Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Gaujacq,

APPROUVE la modification des statuts ci-annexés.

2/ ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la demande d’admission en non-valeur de Madame le Percepteur de Peyrehorade dressée sur la liste n° 3210590811 arrêtée à la date du 4 juillet 2018 concernant les titres :

 219 de l’exercice 2015 pour la somme de 38, 22 €,

 125 de l’exercice 2015 pour la somme de 29, 51 €,

 162 de l’exercice 2016 pour la somme de 10, 67 €,

Soit un total de 78, 40 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’admettre en non-valeurs, les titres 219 et 125 de l’année 2015,

162 de l’année 2016 pour un montant total de 78, 40 €.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541 du budget de

fonctionnement 2018 de la commune.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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3/ DENONCIATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA

FOURRIERE DE MONT DE MARSAN AGGLOMERATION :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en

date du 7 août 2001, la commune de Tilh avait décidé de conclure une

convention avec MONT DE MARSAN AGGLOMERATION, pour l’utilisation de

leur fourrière communautaire.

Cette convention a pris effet à compter du 1er janvier 2002.

Considérant que la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et

Arrigans propose une autre solution d’accueil des animaux errants à toutes les

communes membres,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la

dénonciation de la convention avec MONT DE MARSAN AGGLOMERATION.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

DECIDE de dénoncer la convention conclue avec MONT DE MARSAN

AGGLOMERATION pour l’utilisation de sa fourrière communautaire à compter

du 31 décembre 2018,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la résiliation de cette convention au

service concerné.

4/ ADHESION AU REFUGE DE BIREPOULET A CAPBRETON PAR

L’INTERCOMMUNALITE ORTHE ET ARRIGANS :

Le Conseil Municipal est informé de l’adhésion de l’ensemble du

territoire de l’intercommunalité du Pays d’Orthe et Arrigans au refuge de

Birepoulet à Capbreton à compter du 1er janvier 2019.

5/ CONVENTION DE SERVICES PARTAGES VOIRIE :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de

la proposition de convention de services partagés entre la Communauté de

communes et notre commune pour le fauchage complet de notre voirie.

Deux passages sur accotement et un passage complet sont comptabilisés

par la Communauté de communes qui s’engage à rembourser à la commune lesCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, à

hauteur de 350 € par km de voirie communautaire. Le montant de ce

remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés.

Il est rappelé que le montant remboursé antérieurement était de 450 € du

km les années précédentes et 530 € du km en 2015.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en

avoir délibéré accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire de signer

la convention de services partagés entre la Communauté de communes du pays

d’Orthe et Arrigans et la commune de Tilh pour le fauchage complet de la voirie

communautaire jusqu’au 1er mars 2019.

6/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS AU 1ER JANVIER

2019 :

La loi Notre du 7 août 2015 a fixé un délai de deux ans (à compter de la

fusion du 1er janvier 2017) à la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans afin d’harmoniser les compétences facultatives issues des deux anciennes Communautés de Communes de Pouillon et du Pays d’Orthe.

A cet effet, par délibération en date du 17 juillet 2018, le Conseil

Communautaire a approuvé la modification des statuts caractérisée par l’harmonisation proposée comme suit :

« Les compétences liées à la gestion d’équipements (la piscine intercommunale, le Monastère de Sorde, la Maison des Jurats et les écoles maternelles, la ludo- médiathèque et la ludothèque) seront reprises dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ». Ainsi les compétences mentionnées ci-dessus relèveront de la compétence optionnelle précitée et ne figureront plus dans les compétences facultatives. »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter du 1er janvier 2019.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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7/ PERSONNEL COMMUNAL, MODIFICATION HORAIRES DE TRAVAIL DE L’ADJOINT D’ANIMATION :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’adjoint d’animation permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires annualisées), qui pour des raisons personnelles souhaite être définitivement déchargée des heures de ménage dans les locaux administratifs de la mairie à compter du 1er septembre 2018.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Porte à compter du 1er septembre 2018 de 32 heures (temps de travail initial) à 30 heures (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire de

travail annualisé de l’adjoint d’animation.

8/ PERSONNEL COMMUNAL, MODIFICATION HORAIRES DE TRAVAIL DE L’AGENT SPECIALISE AUX ECOLES MATERNELLES :

En raison de la modification des rythmes scolaires et du passage de la

semaine scolaire à 4 jours de classe, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier faiblement à la hausse le temps de travail hebdomadaire de l’ATSEM, afin d’harmoniser les horaires de travail et le bon fonctionnement des services péri-scolaires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de :  Porter à compter du 1er septembre 2018, de 31 h 50 (temps de travail initial) à 32 h 50 (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire de

travail annualisé de l’agent spécialisé aux écoles maternelles.

9/ ADOPTION D’UN AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP) et POUR L’AUTORISATION A SIGNER ET PRESENTER LA DEMANDE D’AD’AP :

Vu :

 Le code de la construction et de l'habitation ;

 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

 L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes

handicapées ;Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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 Le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au

public (IOP) ;

 Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

 L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la

construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555

relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public situes dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

 L’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la

construction et de l’habitation.

Monsieur le Maire expose que les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation de mettre leurs établissements en conformité avec les règles d’accessibilité et de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune de Tilh (réalisé le 5-09-2016) a montré que plusieurs ERP et IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 a la réglementation en vigueur en 2014. Ceux en conformité font l'objet d'une attestation d'accessibilité qui sera envoyée au préfet.

De plus, la commune a bénéficié d’une prorogation de délai qui a permis de reporter le dépôt des Ad’AP au 24 septembre 2018. Raison pour laquelle la présente délibération vous est soumise pour approbation.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 24 septembre 2018, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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Aussi, la commune de Tilh a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour tous les ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le cout annuel des actions projetées.

N° FC Elément observé Action proposée Bâtiment Prix estimé Arcalia HT Prix estimé commune HT Période Achats Acteur

Etabli le 29-05-2018 2018-2024 6 Ressaut entrée Rampe amovible Eglise 200,00 100,00 2 018 100,00 Encinas

15 Marches église intérieur Rampe amovible Eglise 200,00 0,00 2 018 0,00 Encinas

26 Mobilier non adapté Table adaptée Eglise 300,00 0,00 2 018 existe Cantonniers

34 Absence de barre de tirage Installation poignée en U Salle polyvalente 100,00 18,16 2 018 18,16 Cantonniers

35 Absence de barre de tirage Installation poignée en U Salle de la Gascogne (Associations) 100,00 18,16 2 018 18,16 Cantonniers

1 Escaliers classes Rampe amovible Ecole 300,00 390,00 2 019 390,00 Cantonniers

4 Marches église extérieur Signalisation déficients visuels Eglise 300,00 300,00 2 019 300,00 Cantonniers

7 Cheminement Signalisation déficients visuels Salle polyvalente 300,00 300,00 2 019 300,00 Cantonniers

Cheminement Aménagement trottoirs PMR Rue bourg-centre 60 000,00 2 019 Marché entreprise

Elections municipales Aucune action en 2020 2 020

37 Absence de siège de douche Installation siège et barre de maintien Salle polyvalente 1 000,00 600,00 2 021 600,00 Cantonniers

38 Cabine de déshabillage Rajout de patères à 1,30

m de haut et création

espace change adapté

Salle polyvalente 300,00 300,00 2 021 300,00 Cantonniers

36 Absence de douche adaptée Aménagement douche adaptée Salle polyvalente 10 000,00 6 000,00 2 022 Dupouy D +Siberchicot

30 Absence de WC Adaptés Construction WC Adaptés Ecole + cantine 20 000,00 16 500,00 2 023 Dupouy D + Siberchicot

3 Rampe église Construction rampe à 6% Eglise

Demande

de

dérogation

TOTAUX 93 100,00 24 526,32

AGENDA PROGRAMME AD'AP

Changement de Conseil municipal

Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda sera déposé en préfecture conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

10/ PERSONNEL COMMUNAL, MODIFICATION HORAIRES DE TRAVAIL DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF AFFECTE A L’AGENCE POSTALE COMMUNALE :

En raison de la modification du temps de travail de l’adjoint d’animation

qui a souhaité une réduction de ses horaires pour raisons personnelles, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier faiblement à la hausse le temps de travail hebdomadaire de l’adjoint administratif affecté à l’agence postale communale, afin d’harmoniser lesCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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horaires de travail, le bon fonctionnement des services de la mairie et notamment le ménage des locaux administratifs.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de :  Porter à compter du 1er octobre 2018, de 18 h/35ème (temps de travail initial) à 21 h/ 35ème (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire

de travail annualisé de l’adjoint administratif affecté à l’agence Postale

communale.

11/ PROJET DE DONATION D’UN TERRAIN PRIVE A LA COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

article L.2541-12,

Considérant la volonté de Monsieur Olivier DAVERAT (courrier en date

du 1er août 2018) de faire don à la commune de la parcelle section E 598 d’une superficie de 8 125 m² à la condition que la commune prenne en charge les frais de notaire correspondant et laisse ce terrain inconstructible, et profite dans l’avenir d’un aménagement paysager,

Considérant que cette parcelle présente un intérêt pour la commune de

Tilh à des fins d’un futur aménagement de jardin public,

Considérant que la dépense correspondant aux frais de notaire restant à

la charge de la commune a été estimée à environ 1000 € réactualisée en fonction de la valeur du terrain,

Considérant la condition grevant ce don et portant une charge financière,

il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : accepte le don fait par Monsieur Olivier DAVERAT comme indiqué dans son courrier en date du 1er août 2018.

Article 2 : accepte les conditions posées par Monsieur Olivier DAVERAT en ce qui concerne l’inconstructibilité du terrain, son possible aménagement futur paysager, et le paiement des frais notariaux.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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12/ TRAVAUX AU BARTILLOT :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les

travaux concernant le remplacement de la toiture à la fontaine du Bartillot vont être réalisés par l’entreprise Sébastien LERUEZ dès ce mois de septembre.

13/ CHANGEMENT DE LOCATAIRE AU 151 B AVENUE HENRI MEUNIER (IMMEUBLE MAYSONNAVE) :

Le Conseil Municipal est informé du changement de locataire au 151 B

avenue Henri Meunier (Immeuble Maysonnave). Melle Morgane TOESCHI remplace à compter du 1er septembre 2018 Melle Cécilia GRIMALDI.

14/ SOIREE ASTRONOMIE :

Monsieur Jean LABORDE propose à la population Tilhoise une séance

d’observation des astres le samedi 8 septembre dès 21 h 30, sur l’aire du point tri avenue de la poste. Selon les caprices de la météo, cette séance pourra être reportée au lendemain ou encore à une date ultérieure.

15/ VOIRIE :

Monsieur Henri VELLO fait un compte rendu de l’état d’avancement des

travaux de voirie. Les enrobés des chemins communaux de Bérot, d’Andelucq et de la Miellerie ont été réalisés ce jour par les Etablissements BAUTIAA à Pomarez, dans le cadre des travaux communautaires.

16/ TRANSP’ORTHE, LE TRANSPORT A LA DEMANDE :

A compter du 4 septembre 2018, Transp’Orthe, le service de transport à

la demande est ouvert à tous les habitants du Pays d’Orthe à la condition d’habiter l’une des 24 communes du territoire et d’être âgé de 12 ans et plus (les moins de 12 ans devront être accompagnés d’un adulte).

Pour utiliser le service il faut s’inscrire à la mairie de son domicile ou à

la maison de services au public à Peyrehorade (sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’une autorisation parentale pour les mineurs). Il ne faut pas oublier de réserver son déplacement avant 12 h 30 la veille du départ au 05.58.56.80.88.

Le billet au tarif de 1 € pour l’aller/retour Pouillon et 2 € pour l’aller/retour Dax et Orthez, devra être acheté directement auprès du conducteur du bus :Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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 Mardi : Orthez de 9 h 30 à 11 h 30

 Mercredi : Dax de 14 h 30 à 17 h 30

 Jeudi : Pouillon de 9 h 30 à 11 h 30

 Vendredi : Pouillon de 14 h 30 à 17 h 30

 Samedi : Dax de 9 h à 11 h.

Le bus est accessible aux personnes à mobilité réduite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.

DARRASPEN Jean, CAMPAGNE-IBARCQ Bernadette

VELLO Henri GRIHON Jean Claude

THOUANEL Jacques SARRAUTE Patrick

LALANNE Henry COUTURE Jean-François

DELMONT Séverine OBLE LE CORRE Christine

CASTERA Jacques DELEPIERRE ArnaudCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 30/08/2018

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TOURNIS Mariannick ALLAL Bruno BASTIAT Jean.