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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 09 35 Recueil spécial n°35 du 09 février 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 09 35 Recueil spécial n°35 du 09 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°35 du 09 février 2026
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2026-02-DS-0068 autorisant la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs E PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le 09
février
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2026.02.DS.0068
Autorisant
la
captation,
à
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.242-1
à
L.
242-8
et
KR.
242-8
à
K.
24214 ; VU
l'article
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
de
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
Préfète
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
la
demande
en
date
du
09
février
2026,
formulée
par
le
Chef
d'escadron,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
départementale
de
Castelnau-le-Lez,
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef,
dans
le
cadre
d’une
opération
de
lutte
contre
les
trafics
de
stupéfiants
du
quartier
Eureka
à
Castelnau-le-Lez,
le
10
février
2026
de
17h00
à
19h00 ;
Considérant
que
le
1°
de
l'article
L.
242-5-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre de
la prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants
;
Considérant
la
hausse
des
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
dans
le
quartier
émergeant
Eureka
à
Castelnau-le-Lez
et
notamment
les vols
et
infractions
à
la
législation
sur
les stupéfiants
; Qu'un
trafic
de
stupéfiants
important
est
généré
par
le quartier
des
«
Marels
» situé
à quelques
centaines
de
mètres
du
Quartier
Eureka,
entraînant
Insécurité
et passages
réguliers
de
consommateurs
et trafiquants ;
Considérant
que
le risque
pour
la sécurité
des
personnes
est
consubstantiel
au
trafic
de
drogue,
en
ce
qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et
violence
sur
les
riverains;
qu'il
génère
des
violences
entre
les
individus
ou
les
groupes
qui
s'y
livrent
pour
s'assurer
le
caractère
exclusif
de
cette
occupation,
violences
qui
peuvent
impliquer,
compte
tenu
des
liens
qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement
dangereuses,
exposant
ainsi
les
riverains
et
les
forces
de
l'ordre
qui
interviennent
à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique;
que
des
personnes
toxicomanes
peuvent
elles-mêmes
recourir
à
la violence
contre
les
habitants
dans
le
but
de
se
fournir
les
moyens
d'acquérir
le
produit
stupéfiant
qu'elles
recherchent;
que
des
personnes
sont
souvent
recrutées
de
gré
ou
de
force
par
ces
réseaux
pour
assurer
la
surveillance
du
quartier
et
entraver
l’action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l’effectivité
de
leur
action; que
compte
tenu
de
la
spécificité
de
cette
activité
criminelle
et des
troubles,
à la fois
graves
et
nombreux,
qu'elle
engendre
et
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
de
prévenir,
seule
une
présence
policière
continue
est
de
nature
à décourager
les velléités
de
ces
réseaux
à s'implanter
et
maintenir
durablement
leurs
activités
sur
un
périmètre
et
à
rétablir
l'ordre
public;
Considérant
que
le
quartier
Eureka
à
Castelnau-le-Lez
est
touché
par
un
important
trafic
de
stupéfiants
qui
perturbe
la tranquillité
des
riverains
et
génère
de
nombreuses
tensions
et
conflits,
que
les
opérations
de
police
sont
très
difficiles
en
raison
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d’aéronefs
permettrait
d'assurer
la sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et
plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la sécurité
en
intervention
et
de
repérer
d'éventuels
individus
actifs
sur
les
points
de
deal
tentant
de
prendre
la fuite
;
Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l'ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la
zone
à
sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
dans
le
seul
secteur
délimité
par
le
boulevard
Philippe
Lamour,
la
rue
Averroës,
la
rue
du
Mas
de
Verchant
et
la
rue
des
Marels,
comprenant
la
rue
Archimède,
l'allée
Antoine
Lavoisier,
l'allée
Charles
Darwin
et
la
rue
de
Doscarès;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R.
24213
susvisé,
il y a
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les finalités
pour
lesquelles
le dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault
;
ARRÈÊTE
:
2/3 ARTICLE
1er:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
chef
d'escadron,
commandant
la
Compagnie
de
gendarmerie
départementale
de
Castelnau-le-Lez
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens,
au
sein
du
quartier
Eureka
à
Castelnau-le-Lez,
dans
le
cadre
d'opérations
de
police
programmées
le 10
février
2026
de
17h00
à
19h00,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
ARTICLE
2 :
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1”
est
fixé
à une
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
télé-piloté.
ARTICLE
3:
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
délimité
par
le
boulevard
Philippe
Lamour,
la
rue
Averroës,
la rue
du
Mas
de
Verchant
et
la rue
des
Marels,
comprenant
la rue
Archimède,
l'allée
Antoine
Lavoisier,
l'allée
Charles
Darwin
et
la rue
de
Doscarès.
ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
la
mission
mentionnée
à
l'article
1° ARTICLE
5
: L'information
du
public
ne
sera
pas
assurée
conformément
à
l'article
R.
24213
du
code
de
la sécurité
intérieure.
ARTICLE
6 :
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à
l'issue
de
chaque
manifestation.
ARTICLE
7:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
chef
d'escadron,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
départementale
de
Castelnau-le-Lez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
préfète,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ANNEXE
I
E ET
NME
EUR
Gendarmerie
nationale
Éputé
N°28028/704/2025
CGD
CASTELNAU-LE-LEZ
Fraternité
du
9
février
2025
OBJET
:demande
d'autorisation
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
RÉFÉRENCE
:art.
L.
242-5,
IV
du
code
de
la
sécurité
intérieure
DESTINATAIRE
: préfecture
de
l'Hérault
Demande
d'autorisation
(cas
des
finalités
1°,
3°, 4°,
5°
ou
6°,
art.
L. 242-5,
1 du
CSI) :
1.
Service
responsable
des
opérations
GENDARMERIE
NATIONALE
- COMPAGNIE
GD
CASTELNAU-LE-LEZ
2.
Finalité(s)
poursuivie(s),
hors
celle
visée
au
L.
242-5,
|,
2°
du
CSI
(sécurité
des
rassemblements) X finalité
1°,
art.
L. 242-5,| du
CSI
(prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens)
o finalité
3°,
art.
L.
242-5,
| du
CSI
(prévention
des
actes
de
terrorisme)
a finalité
4°,
art.
L. 242-5,
| du
CSI
(régulation
des
flux de
transport)
o finalité
5°,
art.
L.
242-5,
| du
CSI
(surveillance
des
frontières)
o finalité
6°,
art.
L. 242-5,
| du
CSI
(secours
aux
personnes)
3. Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier
la
proportionnalité
de
son
usage
au
regard
de
la finalité
poursuivie
Hausse
des
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
dans
le
quartier
émergeant
Eureka
à
Castelnau-le-Lez
et
notamment
les
vols
et
infractions
à
la
législation
sur
les
stupéfiants.
Un
trafic
de
stupéfiant
important
est
généré
par
le
quartier
des
«
Marels
»
situé
à
quelques
centaines
de
mètres
de
Eureka,
entrainant
insécurité
et
passages
réguliers
de
consommateurs
et trafiquants.
4.
Caractéristiques
techniques
du
matériel
nécessaire
à la poursuite
de
la finalité
Drone
DJI
MAVIC 3T
—
1581
FSFJD
23
À 500
DTEQG
- Equipé
d'une
caméra
aéroportée
zoom
et thermie
5.
Nombre
de
caméras
susceptibles
de
procéder
simultanément
aux
enregistrements
1 6. Le
cas
échéant,
modalités d'information
du
public
/ 7. Durée souhaitée de l'autorisation
Er
|
Fe
Mardi
10
février
2026
de
17
heures
à
19
heures
8.
Périmètre
géographique
concerné
Quartier
Eureka
- 34170
CASTELNAU-LE-LEZ
- Secteur
géographique
délimité
par
le
boulevard
Philippe
Lamour,
la
rue
Averroës,
la
rue
du
Mas
de
Verchant
et
la
rue
des
Marels,
comprenant
la
rue
Archimède,
l'allée
Antoine
Lavoisier,
l'allée
Charles
Darwin
et
la
rue
de
Doscarès
.
Chef
d'escadron
i
;
Damien
LEFEBVRE.-
Cachet/signature:
Commandant
la
comgsgnie de
gendarmerie départementale
te
CasienasisLez—
SE
Coordonnées
du
service
à l'origine
de
la demande
:CGD
CASTELNAU-LE-LEZ
-— 635
avenue
de
la
Monnaie
— 34170
CASTELNAU-LE-LEZ
— 04 99 74 29
80