Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 09 35 Recueil spécial n°35 du 9 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 09 35 Recueil spécial n°35 du 9 février 2024 Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 09 35 Recueil spécial n°35 du 9 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°35 du 9 février 2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024.02.DS.0115 Annule et remplace l’arrêté n°2024-02-DS-0096 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Lyonnais (OL)Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et des opérations

Montpellier, le 08 février 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0115

Annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2024.02.DS.0096

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Lyonnais (OL)

Le préfet de l’Hérault

VU le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l’instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU les réunions préparatoires des 25 janvier et 6 février 2024 relatives à la rencontre de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Lyonnais (OL) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024.02.DS.0096 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Lyonnais (OL), annulé et remplacé par le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que pour la 21 journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera ᵉ opposé à l’OL le dimanche 11 février 2024 à 17 heures 05 ;

CONSIDÉRANT qu’il existe un lourd contentieux entre les supporters ultras des deux équipes MHSC/OL, vu les faits récents de troubles à l’ordre public survenus à l’occasion des matchs organisés au stade de la Mosson à Montpellier, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;

CONSIDÉRANT le classement de ce match de football au niveau 2 par la DNLH ;

CONSIDÉRANT qu’en effet, lors des éditions précédentes à l’occasion des rencontres MHSC/OL, plusieurs incidents sont intervenus :

• le 4 janvier 2012, des échauffourées entre les supporters lyonnais et montpelliérains ont eu lieu avec des échanges de projectiles divers obligeant l’intervention des forces de l’ordre ;

• le 19 octobre 2014, l’OL recevait le MHSC, les supporters montpelliérains sont tombés dans une

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34embuscade ayant abouti à des violences réciproques sur la voie publique ; qu’un supporter lyonnais, très défavorablement connu des services de police, a perdu un œil lors de l’intervention de maintien de l’ordre. Plusieurs fans montpelliérains ont également été blessés, leurs véhicules ont été détériorés et les vitres intégralement brisées par des projectiles ;

• le 8 mars 2015, les supporters ultras lyonnais sont arrivés à Montpellier la veille de la rencontre ; qu’après avoir consommé de l’alcool dans un bar d’un quartier nord de la ville, ces derniers se sont retrouvés face aux supporters montpelliérains, visages dissimulés par des cagoules ou des écharpes ; que des échanges de coups avec utilisation d’armes par les ultras montpelliérains, ont eu lieu durant approximativement cinq minutes ; que cette rixe a donné lieu au contrôle de 31 personnes, toutes originaires de la région lyonnaise ;

• le 8 avril 2016, le MHSC recevait l’OL, un arrêté ministériel portant interdiction de déplacement des supporters lyonnais a été pris en date du 6 avril 2016 stipulant que des comportements violents de la part des supporters des deux clubs se manifestent de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l’ordre public ; que ces comportements sont exacerbés par un antagonisme important et violent entre les groupes de supporters des deux clubs, en contradiction avec tout esprit sportif ;

• le 22 décembre 2018, le MHSC recevait l’OL, un arrêté préfectoral portant interdiction de déplacement des supporters lyonnais a été pris en date du 20 décembre 2018, en raison des comportements violents de la part des supporters des deux clubs ;

• le 28 novembre 2021, le MHSC recevait l’OL, un arrêté préfectoral encadrait les supporters lyonnais, notamment lors de leur déplacement, que le non-respect de cet arrêté par les supporters lyonnais a nécessité l’intervention des forces de l’ordre afin de prévenir les troubles à l’ordre public aux abords du stade ;

CONSIDÉRANT qu’aucun incident grave n’a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d’arrêtés préfectoraux ont permis de fixer les modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les risques de trouble à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que lors de la dernière rencontre opposant l’OL à l’Olympique de Marseille le 4 février 2024, un nombre important de fumigènes et d’engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters lyonnais ce qui a donné lieu à plusieurs interpellations par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d’un climat de violence particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l’ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou trafic d’armes ou de stupéfiants.

CONSIDÉRANT que l’utilisation, l’allumage, la projection ou l’éclatement sur la voie publique d’articles pyrotechniques peuvent être générateurs d’accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu’ils sont de nature à aggraver les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’OL ou connues comme étant supporters de ce club, à l’occasion du match du 11 février 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’OL ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault ;

2/3ARRÊTE

Article 1er : Le dimanche 11 février 2024 de 12 heures à 22 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’OL ou se comportant comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

• Stade de la Mosson : Route Nationale 109 – Carrefour Paul Henri Spaak – Rue du Pilori – Avenue des Moulins – Rond Point d’Alco – Rue du Professeur Blayac – Avenue de l’Europe – Place d’Italie – Avenue de Rome – Rue de Corse – La Mosson – Allée de l’Europe – Rue de Labournas.

• Centre-ville : Place de la Comédie – Rue de Verdun – Rue Jules Ferry – Rue de la République – Boulevard de l’Observatoire – Boulevard du Jeu de Paume – Boulevard Ledru-Rollin – Boulevard du Professeur Vialleton – Boulevard Henri IV – Place Albert 1er – Quai du Verdanson – Avenue de la Citadelle – Avenue Frédéric Mistral.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters ultras lyonnais en provenance de Lyon dans la limite de 450 personnes, acheminés par 3 bus dans le cadre d’un déplacement organisé par l’OL. Les supporters Lyonnais seront munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque remis à l’arrivée des supporters au stade.

Les véhicules devront être présents à l’aire de péage de Baillargues à 14 heures 15, pour une escorte, par les forces de l’ordre jusqu’au stade de la Mosson de Montpellier à l’emplacement réservé à leur stationnement.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet de l’Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l’Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du MHSC et de l’OL, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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