Procès Verbal - SKM C250i23061510250

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Procès Verbal - SKM C250i23061510250 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i23061510250)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, @ PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 2023 Commune de VALERGUES

Le vingt-six avril deux mille vingt-trois, à 18 h 30 heures, Salle René Cassan en mairie, s'est tenue la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :

ASTIER Stéphanie BERROKIA Raouti CHARBONNEL Cédric Nombre de conseillers

DIDIER Renaud DUBOIS-LAMBERT Sandrine DERAI Alexandra municipaux 19

DUCROT François FOUTIEAU Patrice LIBES Pierre LIGORA Gérard

POHL Catherine ROVIRA Louis TORTAJADE Céline Membresen exercice | 19

Pouvoirs ; -

GRAELL Ludivine à LIGORA Gérard Membres présents: | 13 PECQUEUR Fabrice à POHL Catherine Pouvoirs : 3

SFARA Laetitia à TORTAJADE Céline Suffrages exprimés : 16

Absents excusés |

MONTI Radoslava Vies Pour. 15 FERRY Armelle Voies Contre : 0

BREYSSE Clarisse Abstentions :

L'ordre du jour porte sur les points suivants :

Monsieur le maire désigne une secrétaire de séance : Mme Catherine POHL.

L'ordre du jour porte sur les points suivants :

01 | /2604 2023 | Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

02 | /26 04 2023 | Autorisation de souscrire un emprunt

03 | /26 04 2023 | Etude urbaine / Autorisation d'attribution et de signature du marché de prestations intellectuelles

04 | /26 04 2023 | Référent déontologue (élus)

Questions diverses 1, 26.04.2023 Approbation du procès-verbal des séances du 12 avril 2023

Nombre de voix POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. 26.04.2023 Autorisation de souscrire un emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2337-3, L2121-29, Vu le budget primitif voté par délibération n°06 du 12 avril 2023

Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2023

Considérant que le programme d'investissement fait ressortir un besoin de financement pour le projet suivant : Réhabilitation Cœur de Village.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) nécessaire à l'équilibre des opérations.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité a pour projet la réhabilitation d’un bâtiment communal sis dans le cœur du village avec pour objectif de consolider la vocation culturelle autour de ce patrimoine architectural (église, Tour de l'Horloge, etc...) et naturel (rivière, trame verte), et de renforcer le tissu social autour des activités culturelles en liaison avec des actions intergénérationnelles (proximité du centre de loisirs, des écoles primaire et maternelle et du foyer des aînés).

En partenariat avec le CAUE (convention du 20/07/2017), le projet de réhabilitation dans le cœur du village a été établi à savoir : extension de la bibliothèque et salle d'exposition avec réhabilitation de la façade Nord église et création d'un jardin, création dans une grange d'une salle multi-activités au rez-de-chaussée et d'une salle d'exposition pour un espace détente, lecture, musique. qui permettra d'accueillir tout type de public ainsi que les enfants des écoles, etc.

Page 1 sur 4Œ PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 2023 Commune de VALERGUES Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, autorise Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès de la Banque des Territoires d'un montant de 1 600 000 € {un million six cent mille euros) concernant le programme d'investissement Réhabilitation Cœur de Village et à signer le contrat de prêt réglant les conditions du contrat et la demande de réalisation de fonds ainsi que toute autre pièce s'y afférant.

Nombre de voix POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. 26.04.2023 Etude urbaine portant sur la définition et la déclinaison spatiale de la stratégie d'aménagement et de développement de la commune de Valergues / Autorisation d'attribution et de signature du marché de prestations intellectuelles

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

En séance du 15/06/2022, le Conseil municipal a approuvé la mise à l'étude du projet d'accompagnement du développement et de la densification des secteurs UC et UA du PLU de la commune de Valergues et l'adoption du périmètre d'étude tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe. En séance du 28/09/2022, le Conseil municipal a également approuvé le plan de financement de l'étude urbaine.

Ce projet vise à répondre aux problématiques foncières rencontrées sur le territoire de la commune de Valergues impacté par le dynamisme et l'attractivité grandissante de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or. Depuis plusieurs années, une forte pression foncière s’accentue sur son territoire et un phénomène de densification rapide du tissu urbain, initialement pavillonnaire, non maîtrisé se développe.

Dans un contexte global de raréfaction du foncier, conjugué à une nécessité de réduction de l’artificialisation des sols et de l'extension des villes consacrée par la loi climat et résilience du 22 août 2021, la problématique de la densification des tissus urbains est ainsi devenue prégnante.

Celle-ci se rencontre particulièrement sur les zones du PLU suivantes où ce phénomène de pression foncière, marqué par des projets de subdivisions du foncier, s'est accéléré :

- zone UC, constituée d'un tissu urbain à dominante d'habitat individuel de densité moyenne à faible ; - zone UA, zone urbaine dense correspondant au centre ancien, à vocation principale d'habitat, d'équipements publics ou d'intérêt collectif, de commerces et de services de proximité.

En raison des faiblesses présentent sur ces deux zones en termes de réseaux non conçus pour une telle urbanisation et de l'impact sur les espaces publics, le stationnement et la gestion de la circulation qui en découle, la commune de Valergues a lancé une consultation des entreprises pour l'établissement d'une étude urbaine préalable, en partenariat avec sa SPL, L'Or Aménagement, en vue de :

- encadrer et garantir l'intégration des futurs projets dans le tissu existant

- assurer un développement cohérent des secteurs UC et UA avec l'identité du village - recomposer la trame urbaine des secteurs UC et UA en palliant les insuffisances constatées (voiries, gabarit, stationnement, capacités des réseaux, ...) et anticiper les investissements publics nécessaires à ce développement dans un souci de préservation du cadre de vie des habitants

- intégrer des espaces de respiration

Le montant de cette consultation a été estimé à 70 000 € HT. La procédure de consultation des entreprises a été lancée le 18/02/2023 selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation.

En application des articles L.2123-1 1° et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, les candidats avaient jusqu’au 27/03/2023 à 12 h 00.

A l'issue de l'ouverture des plis, les offres reçues ont été analysées selon les critères suivants : - Valeur technique 60 %

- Prix des prestations 40%

Conformément au règlement de la consultation, une phase de négociation portant sur la valeur technique a été engagée avec les trois candidats les mieux classés. La phase de négociation a eu lieu le 19/04/2023 à la Mairie de la Commune. À l'issue de la phase de négociation et des compléments apportés par les candidats sélectionnés, un classement définitif des offres a été opéré.

Sur la base du rapport d'analyse des offres et au vu des critères annoncés dans le règlement de la consultation, l'offre de l'entreprise LA STRADA, d'un montant de 69 750 € HT, est l'offre économiquement la plus avantageuse en se classant sur le critère technique.

il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de retenir l'offre de l'entreprise LA STRADA pour un montant de 69 750 € HT soit de 83 700 € TTC ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et l'habiliter à signer tous les documents se rapportant à ce marché ; - de dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.

Page 2 sur 4Œ PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 2023 Commune de VALERGUES VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 1° et R.2123-1 1° relatifs aux marchés à procédure adaptée,

CONSIDERANT la nécessité d'établir une étude urbaine portant sur la définition et la déclinaison spatiale de la stratégie d'aménagement et de développement de la commune de Valergues ;

CONSIDERANT qu'il revient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de prestations intellectuelles avec l'entreprise choisie sous réserve que l’entreprise produise les attestations fiscales et sociales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer le marché d'étude urbaine portant sur la définition et la déclinaison spatiale de la stratégie d'aménagement et de développement de la commune de Valergues relevant de la procédure adaptée à l'entreprise classée première de l'analyse des offres et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché afférent avec l'entreprise, sous réserve qu'elle produise les attestations fiscales et sociales, à prendre toute mesure d'exécution relative à ce marché. Les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au Budget.

Annexe de la délibération n° 03/26.04.2023 / Plan du périmètre

Nombre de voix POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4. 26.04.2023 Référent déontologue (élus) Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la délibération n° 6 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1€ juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Page 3 sur 4Œ PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 2023 Commune de VALERGUES

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n° 06 du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Le Maire, propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d'adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

Le conseil, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, décide de désigner le Collège de Référents

Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune de

Valergues ; d’adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux ; de préciser que tout

conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités

de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du

service commun et rappelées à l'occasion de chaque saisine.

Nombre de voix POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée à 19 h 15.

Le Secrétaire de séance, Catherine POHL Le Maire, Gérard LIGORA

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