Procès Verbal - SKM C224e18071110580

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Procès Verbal - SKM C224e18071110580 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C224e18071110580)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,

\ COMMUNE DE VALERGUES

À PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

D, du 09 juillet 2018

Le neuf juillet 2018, à 18 heures 30, en mairie de Valergues, s'est tenu la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean Louis BOUSCARAIN.

Date de convocation : 02/07/2018 Date de publication : 11/07/2018

Présents :

Mmes ASTIER Stéphanie BREYSSE Clarisse DUBOIS-LAMBERT Sandrine

ESCALA Brigitte POHL Catherine TORTAJADE Céline Nombre de conseillers 19

DERAI Alexandra municipaux

MM. BOCQUET Philippe DIDIER Renaud BOUSCARAIN Jean-Louis .

LIGORA Gérard PECQUEUR Fabrice ROVIRA Louis Nerbesenoerée | 18 Patrick ALEYRANGUES Membres présents : 14

Pouvoirs Pouvoirs : — 3

DUCROT François à TORTAJADE Céline suffrages exprimés : 17

FOUTIEAU Patrice à BOCQUET Philippe TOTAL 17

LIBES Pierre à BOUSCARAIN Jean-Louis

Absents excusés

MARTINEZ Eloi SUAU Jean-Louis

Mme Céline TORTAJADE est désignée secrétaire de la séance.

SNS

EESNR

=

Lo

10

11.

12.

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2018

Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et bilan de la concertation

Budget : Décision modificative

Subvention exceptionnelle Ecole maternelle « Les Galinettes » et Ecole Primaire « Marcel Pagnol » Convention Gendarmerie fête été 2018

Convention secours (UNASS 34)

Autorisation pour consulter : marché d'entretien du stade pelousé

Autorisation pour consulter : audit de faisabilité concernant la mise en place d'un réseau VDI (Voix Données Images) sur les bâtiments communaux

Choix du prestataire : Mission contrôle technique et Mission coordination sécurité et protection de la Santé pour l'Extension du restaurant scolaire

. Contrat Agent Technique

Modification annexe 2 et 3 du régime indemnitaire

Enfouissement des réseaux Avenue du Petit Nice : Plan de financement définitif

Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal des séances du 14 juin 2018

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et bilan de la concertation

M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du PLU a été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et présente ledit projet. Mme Snabre du cabinet URBANIS, en charge de l'élaboration du PLU, présente le projet du PLU.

Monsieur le Maire explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du projet de PLU et, qu'en application de l'article L.153-14 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

1 Rappel des objectifs et du déroulement de l'élaboration du PLU

Par délibération en date du 23 mai 2008, le Conseit Municipal de VALERGUES a prescrit la mise en révision de son Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme et fixé les modalités de la concertation conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

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Œ COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 08 juillet 2018

La délibération du 26 janvier 2017 a complète Ta délibération du 23 mai 2008 afin dé prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires les plus récentes ; elle a complété et actualisé les objectifs de l'élaboration du PLU définis par la délibération initiale de prescription et a confirmé les modalités de la concertation.

M. le Maire rappelle de façon synthétique les objectifs figurant à la délibération du 23 mai 2008 :

1} Assurer la compatibilité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale et le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or.

2) Intégrer les nouvelles dispositions législatives et règlementaires et notamment la Loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010, la Loi ALUR du 24 mars 2014 et l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre ler du Code de l'Urbanisme.

3) Préserver l'identité communale au travers notamment de : la préservation de la silhouette villageoise ; la protection et de la mise en valeur des éléments remarquables du paysage urbain ; la maîtrise des opérations de réhabilitation et de construction en centre bourg.

4) Agir pour le cadre de vie avec : la mise en valeur des espaces publics et la création de nouveaux espaces verts : le confortement des équipements publics ; le développement des déplacements doux ; l'amélioration et le confortement de l'offre de stationnement tant en centre ancien qu'en zones d'extension.

5) Mañtriser le développement démographique et urbain de la commune; favoriser le réinvestissement urbain et maîtriser l'urbanisation nouvelle, avec notamment la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Roselières (désormais dénommée ZAC Sainte Agathe).

6) Diversifier l'offre de logements, en cohérence avec les objectifs définis par le Programme Local de l'Habitat du Pays de l'Or.

7) Développer de nouveaux maillages automobiles avec notamment la création d'une voie de désenclavement Sud.

8) Maîtriser les risques majeurs avec, notamment, l'intégration au PLU du Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 26 Août 2010, la gestion du ruissellement, maïs également la mise en valeur des espaces identifiés comme inondables.

9) Protéger et mettre en valeur la trame bleue et la trame verte.

10) Préserver les terres agricoles et pour cela limiter la consommation d'espace et encadrer strictement la constructibilité en zone agricole ; favoriser la diversification des activités des exploitations

11} Développer l'activité économique : améliorer l'offre de commerces de proximité et prendre en compte le projet d'extension de la zone d'activités des Jasses.

12} Veiller à la préservation de la ressource en eau (forage des Benouïdes et de Bouisset 2).

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en Conseil Municipal en date du 7 juin 2017.

Le PADD débattu est fondé sur un objectif démographique de l'ordre de 2 400 habitants à échéance du PLU ; il s'articule autour de 5 axes majeurs déclinés en orientations générales que nous rappelons ci-après :

1. Préserver l'identité et le caractère du village au travers de :

la préservation de la silhouette du village ;

la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural et bâti du village

- la protection des éléments remarquables du patrimoine végétal

- l'amélioration de l'offre de stationnement et le développement des modes doux en centre village - le maintien du dynamisme de la vie communale et la préservation des traditions qui fondent l'identité de la commune.

2. Promouvoir un développement urbain raisonné et durable

renforcer la cohérence urbaine du village

- Améliorer les liaisons interquartiers et promouvoir les modes doux de déplacements - Conforter la qualité paysagère du village

- Encourager l'accueil des jeunes ménages et offir la possibilité de parcours résidentiels sur la commune - Conforter l'offre d'équipements publics

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f \ COMMUNE DE VALERGUES

(f L} PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

‘ du 09 juillet 2018

3. Favoriser un développement économique équilibré et soutenir l'activité agricole

- Conforter et diversifier l'offre de commerces et de services de proximité

- Favoriser l'accueil de nouvelles entreprises et prévoir pour cela une extension de la ZAE des Jasses - Soutenir une activité agricole de qualité

Développer l'accueil touristique

4. Préserver les qualités paysagères et environnementales du territoire communal et protéger les ressources naturelles - Mettre en œuvre un projet paysager intégrant les terres agricoles

- Protéger les réservoirs écologiques et la trame verte et bleue

- Protéger la ressource en eau potable et améliorer la qualité des eaux superficielles

5. Maîtriser les risques naturels et mettre en valeur les zones d'aléa

- Intégrer la prise en compte du risque inondation au projet urbain

- Mieux prendre en compte la problématique ruissellement

Le PADD définit les objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain avec :

un potentiel d'environ 50 logements en réinvestissement urbain dans les limites de l'enveloppe urbaine actuelle :

la consommation d'environ 9,3 ha à destination d'habitat sur les secteurs du Mas Mezeran (3,3 ha hors bâti existant), de la ZAC Sainte Agathe (ex ZAC des Roselières, 4,8 ha environ) et le Secteur Sud Sainte Aubine (environ 1,2 ha) et 1,4 ha à vocation d'activités (secteur des Jasses).

Cette modération de la consommation d'espace va de pair avec le reclassent en zone agricole de plus de 18 ha antérieurement inscrits au Plan d'Occupation des Sols en zones à urbaniser NA (secteur Ouest Les Lognes, secteur Sud La Chapelle, secteur Est Les Cazals).

Par suite, le dossier de PLU a été mis en forme conformément à l’article L. 151-2 du Code de l'Urbanisme. || comprend :

1. Un rapport de présentation mis en fome conformément à l'article R. 123-2 du Code de l'urbanisme, le projet d'élaboration du PLU de VALERGUES étant dispensé d'évaluation environnementale (avis de ia Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 26 juin 2018), et ses annexes (risque argiles gonflantes, risque sismique, risque plomb et Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault.

2. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

3. Les orientations d'aménagement et de programmation portant sur les zones à urbaniser délimitées par le projet de PLU.

4. Un règlement composé de deux plans de zonage (Commune et zone agglomérée) et du règlement écrit.

Des annexes : Annexe Servitudes d'Utilité Publique ; Annexes sanitaires ; Annexe infrastructures sonores : Annexe relative aux Obligations Légales de Débroussaillement.

Le PLU délimite sur le territoire communal 4 grands types de zones :

* Les zones urbaines U :

- La zone UA correspondant au centre ancien dense de VALERGUES.

- La zone UC correspondant aux extensions pavillonnaires récentes incluant un secteur UCm à vocation d'activités commerciales et artisanales de proximité en tissu urbain, les secteurs UCz1, UCz2 et UCz3 correspondant aux parcelles de la zone UC incluses dans les zones z1, z2 et z3 du périmètre de protection rapprochée du forage des Bénouïdes.

- La zone Ui à vocation d'activités commerciales et artisanales des Jasses.

- La zone Up à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif composée de deux secteurs : le secteur Up1 du plateau sportif inclus dans le périmètre de protection rapprochée du forage des Bénouïdes et le secteur Up2 correspondant au secteur du Parc Marais.

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à Ÿ COMMUNE DE VALERGUES

(| UE PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

# du 09 juillet 2018

Ÿ Les zones à urbaniser zones AU :

- La zone AUT à vocation principale d'habitat, correspondant au périmètre de la ZAC des Roselières / Ste Agathe, hors zone inondable PPRI

La zone AU? Est Mas Mezeran à vocation principale d'habitat.

La zone AU3 de Sainte Aubine Ouest à vocation principale d'habitat

- La zone AU] à vocation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureau

Les zones UAf, UA2 et AUS sont identifiées comme des zones soumises à servitude de mixité sociale en application de l'article L. 151-15 du Code de l'Urbanisme.

Ÿ_ La zone agricole A inclut un secteur Ap correspondant aux espaces à protéger strictement pour leur valeur agricole et paysagère et pour la protection de la ressource en eau (périmètres de protection immédiate et rapprochée des

forages de Bouisset 2 et des Bénouides).

* La zone naturelle et forestière N inclut:

un secteur Np à vocation sportive et de détente {parcours sportif).

- Un secteur Ne correspondant à l'emprise de la station d'épuration communale.

- Un secteur NI à vocation d'accueil touristique et de loisirs.

Sont par ailleurs délimités par le PLU :

*_ Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme pour une superficie totale de 62 ha environ.

Ÿ 26 emplacements réservés pour l'élargissement de voies, la création de voies nouvelles et cheminements piétonniers, l'extension d'équipements publics (cimetière, plateau sportif, parcours sportifs, pour enfants et personnes âgées, ....)

Les secteurs relevant de l'article R. 123-11 b} du Code de l'Urbanisme {dans sa version au 31/12/2015) : - les zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 Août 2010, zone blanche de précaution résiduelle 21.

- les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage des Bénouïdes {DUP du 6 décembre 1999) et du forage « Bouisset 2 » (DUP du 27 février 1995).

- la zone non aedificandi de 100 m délimitée autour des limites d'emprise de la station d'épuration communale. *’_ Les immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural en application de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme identifiés par une étoile au plan de zonage. : norias

* Les espaces contribuant à la préservation, au maintien et à la remise en état des continuités écologiques, en application de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme le long du ruisseau de Berbian, des Bénouïdes et de la Viredonne

Pour rappel, les personnes publiques associées ont été réunies tout au long de la phase d'élaboration du projet de PLU ; le 19 avril 2011 (présentation du diagnostic), le 12 novembre 2015 (réunion d'échange) ; depuis la relance de l'élaboration du PLU début 2017, les PPA ont été réunies de façon formelles le 23 mars 2017 {présentation du projet de PADD) et le 3 avril 2018 (présentation du projet de règlement)

2 - Bilan de la concertation

Les modalités de la concertation au titre de l'article ont été définies par la délibération du 23 mai 2008 complétée par la

délibération du 26 janvier 2017 :

- L'annonce de la concertation par un article diffusé dans un joumal régional ainsi que dans le bulletin municipal. - Une réunion publique.

La mise à disposition du public des documents relatifs à l'établissement du projet de révision, en mairie aux jours et heures ouvrables, en fonction de l'avancement des études.

- La mise à disposition du public en Mairie, tout au long de la procédure d'un registre destiné aux observations de toutes les personnes intéressées.

- Une exposition publique (8 jours) sur le projet de POS révisé avant que le projet de PLU ne soit arrêté. - Une réunion publique à l'issue de cette exposition.

- Une information sur l'état d'avancement de la procédure, et sur les études, dans le bulletin municipal - Des permanences des Elus sur la période d'un mois précédant l'arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal.

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É } COMMUNE DE VALERGUES

( 1 PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

K du 09 juillet 2018

Durant toute l'élaboration du PLU, la démarche de concertation a été menée dans le respect de ces modalités : les éléments d'études ont été mis à disposition du public en Mairie avec un registre de remarques deux réunions publiques ont été organisées : le 29 mai 2017 pour la présentation des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, le 7 juin 2018 pour la présentation du projet de règlement du PLU (zonage et règlement écrif). Les réunions publiques ont été annoncées préalablement dans la presse et par affichage.

le diaporama de présentation du projet de règlement du PLU a été mis en ligne sur le site intemet de la commune des panneaux de présentation du projet communal ont été installés en Mairie

parution dans le bulletin municipal de juin 2008, juin 2010, juillet 2017 ...

toute personne en ayant fait la demande a été reçue par M. le Maire, M. Bocquet 1ER Adjoint, ou M. LIGORA, Adjoint à l'Urbanisme.

Conformément aux articles L 103-6 et R. 153-3 du code de l'urbanisme, il convient de tirer le bilan de la concertation

Les points abordés lors de cette concertation sont les suivants :

- la réduction des zones ouvertes à l'urbanisation par rapport au POS

- le choix des zones à urbaniser et le report à long terme de l'urbanisation du secteur situé à l'Ouest du village.

Les réponses ont été apportées à ces remarques :

les Services de l'Etat ont insisté sur la limitation de la consommation d'espace ; si le PADD peut affirmer les principes de développement à long terme, les zones ouvertes à l'urbanisation par le PLU ne doivent pas excéder les besoins identifiés sur la durée du PLU. Les zones à urbaniser AU délimitées par le PLU, d'une superficie de 9,3 ha environ (hors parcelles déjà bâties en AU2) permettront d'accueillir 190 logements, sur la base d'une densité de 20 logements / ha, qui est la densité minimum imposée par les services de l'Etat. Ajoutés à la cinquantaine de logements recensés en renouvellement urbain, le PLU offre une capacité de 240 logements qui correspond aux besoins estimés.

Deux des zones AU correspondent à des projets déjà autorisés : la ZAC Sainte Agathe (anciennement ZAC des Roselières) et sur une grande partie de la zone est, le lotissement Mas Mezeran ; la troisième zone AU vient finir le

village au Sud et permettra le traitement de l'actuelle limite bâtie.

Le conseil municipal est amené à délibérer :

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-4 et suivants, R.151-1 et suivants, L. 103-6 Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2008, complétée par une seconde délibération en date du 26 janvier 2017 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2017 n°09/07062017 actant le débat sur les orientations du PADD

Considérant que la concertation a été menée tout au long de l'élaboration du projet de PLU conformément aux modalités définies par les délibérations du 23 mai 2008 et du 26 janvier 2017

Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associées et les annexes ;

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être arrêté et transmis, conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme, aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche, et à leur demande aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Le conseil municipal :

1 - tire le bilan de la concertation tel qu'il a été précédemment présenté

2 - arrête le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

5/10@ COMMUNE DE VALERGUES PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal du 09 juillet 2018

3 - précise que, conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme, le dossier de PLU arrêté sera soumis pour avis :

à Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault et aux services de l'Etat concerné ;

aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132-9: Conseil Régional Occitanie, Conseil Départemental de l'Hérault, Communauté d'Agglomération Pays de l'Or, Chambre d'Agriculture de l'Hérault, Chambre des Métiers de l'Hérault, Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault, Etablissements publics en charge de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCOT limitrophes à la commune (Pays de Lunel et Monipellier Méditerranée Métropole) ;

- à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés en ayant fait la demande.

La délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois.

Pour : 17

3. Budget : Décision modificative :

Contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur Bocquet explique à l'assemblée la décision modificative.

INVESTISSEMENT - COMPTES DEPENSES

Sens | Section | Chap | Art. Objet Montant

D ( 20 12041512 |Bâtiments et installations 3 300,00 €

D I 21 2111 [Terrains Nus 20 000,00 €

D | 21 2151 |Réseaux de voirie -393 000,00 €

D | ui 2152 |Installafions de voiries 133 000,00 €

D | 21 21578 |Autre matériel et outillage de voirie 2 000,00 €

D l 21 2158 |Autes installations, matériel et outillages 2 000,00 €

D I F 21 2183 |Matériel de bureau et informatique 1 000,00 €

D [ 23 2312 |Agencements etaménagements de 17 190,00 €

D I 23 2315 |Installations, matériel et outillage technique | 260 000,00 €

total 45 490,00 €

INVESTISSEMENT - COMPTES RECETTES

Sens | Section | Chap | Art. Objet Montant

R I 021 21 |Virementde la section d'exploitation 112 590,00

R ll 13 1341 |Dotaïon d'Equipement des Terriloires Ruraux -67 000,00

total 45 590,00

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\ COMMUNE DE VALERGUES

Fi PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

# du 09 juillet 2018

FONCTIONNEMENT - COMPTES DEPENSES

Secion | Chap | Art Objet Montant

D F | 011 | 605 [Achats de matériel, équipements ettravaux 2 |- 3 000,00 €

D F 011 | 60612 |Energie - Electricité 6 500,00 €

D F 011 | 60631 |Fournitures d'entefen - 1 500,00 €

D F 011 | 60632 Fournitures de petit équipement 3 000,00 €

D F 011 | 6065 |Livres, disques, cassetes (bibiotièque) 100,00 €

D F | 011 | 6068 |Autres maîères etfournitures 2 000,00 €

D F 011 | 6135 |Locaïons mobilières - 2000,00 €

D F 011 | 61521 |Terrains 1 500,00 €

D F 011 |615221 |Bâüments publics - 3500,00€

D F T 011 |615231 |Voiries 5 000,00 €

D F 011 | 61524 |Bois etforêts 10 000,00 €

D F 011 | 61551 |Maïériel roulant 1 000,00 €

D F 011 | 61558 |Autes biens mobiiers 1 000,00 €

D F 011 | 6184 |Versement à des organismes de frmaïñon 2 000,00 €

D F 011 | 6226 |Honoraires 2 500,00 €

D F 011 | 6231 |Annonces etinsertons 1 000,00 €

D F 011 | 6236 |Catalogues etimprimés 800,00 €

D F 65 |657361 |Caisse des écoles 810,00 €

D F 023 23 |Virement à la section d'invesissement 112 590,00 €

total 137 800,00 €

FONCTIONNEMENT - COMPTES RECETTES

Section | Chap | Art Objet Montant

R F 70 | 70846 |Au GFP de rattachement 13 000,00

R F 70 | 70876 |Par le GFP de ratachement 24 000,00

R F 74 | 7411 |Dotaïon brfaitaire 11 000,00

R F 74 | 74121 |Dofafon de solidarité rurale 51 500,00

R F 74 | 74127 |Dotation nafonale de péréquation 27 000,00

R F 74 | 7478 [Autres organismes 3 300,00

R F 17 | 7788 |Produits exceptionnels divers 8 000,00

total 137 800,00

Le conseil valide la décision modificative.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Subvention exceptionnelle Ecole maternelle « Les Galinettes » et Ecole Primaire « Marcel Pagnol » : Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle aux coopératives scolaires OCCE Les Galinettes d'un montant de 360 € et OCCE Marcel Pagnol d'un montant de 600 € dans le cadre de leur projet pédagogique commun aux deux écoles : spectacle Le Minotaure. Le conseil accepte la proposition qui lui est faite.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

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\, COMMUNE DE VALERGUES

(E a PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

A du 09 juillet 2018

Convention Gendarmerie fête été 2018 :

La gendarmerie de Lunel propose la signature d'un protocole d'accord ayant pour objet l'organisation de la fête qui a lieu du 26 au 29 juillet 2018.

Le niveau de sécurisation d'un évènement festif est étroitement lié à son degré de préparation. Afin d'améliorer la sécurité des fêtes et de réduire les risques de survenance d'incident ou accident, les parties s'engagent par le protocole et dans le cadre des dispositions de la circulaire préfectorale, à mettre en œuvre les préconisations figurant dans le document :

- Sensibilisation et information des différents acteurs

Respect des arrêtés règlementaires

- Coordination des forces pour améliorer l'efficacité opérationnelle

- Désignation d'un élu coordinateur

- Identification des zones de la fête

- Action de la gendarmerie

Bilan et enseignements.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Convention secours (UNASS 34) :

Monsieur le Maire expose que dans la commune sont organisées régulièrement des manifestations à visées culturelles et sportives nécessitant la présence de dispositifs prévisionnels de secours. I! propose de signer une convention entre la société UNASS et la Commune de Valergues pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours, lors des manifestations taurines et des bals. Cette convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la société et la commune lors de la fête d'été du 26 au 29 juillet 2018. La société s'engage à mettre en œuvre un dispositif adapté à la manifestation, notamment du personnel qualifié et le matériel requis. Le conseil, après avoir délibéré, accepte la proposition qui lui est faite.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Autorisation pour consulter : Marché d'entretien du stade pelousé :

Le contrat d'entretien arrive à échéance fin octobre 2018, Monsieur le Maire propose de lancer une consultation afin de choisir un prestataire. Le conseil accepte cette proposition.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Autorisation pour consulter / audit de faisabilité concernant la mise en place d’un réseau VDI : Monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour un audit de faisabilité de mise en place d'un réseau VDI (Voix Données Images) entre les 13 bâtiments communaux identifiés de la commune. Le réseau VDI est un réseau universel privé qui permet de transporter la voix (téléphonie - communications intemes entre postes téléphoniques ou avec l'extérieur), les données (informatiques — permettre la transmission de données entre postes informatiques) et des images (télévision — permet la transmission de vidéos). Cela permettrait notamment de réduire les coûts de téléphonie, contrôler les consommations d'énergies, contrôle accès, etc. Le conseil accepte la proposition qui lui est faite.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Choix du prestataire : Mission contrôle technique et Mission coordination sécurité et protection de la Santé pour l'extension du Restaurant Scolaire :

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire dans le cadre des travaux de l'extension du restaurant scolaire de désigner :

un contrôleur technique, qui veille au respect des règles de construction dans le bâtiment,

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un coordonnateur SPS (Sécurité Protection de la Santé) qui doit orchestrer sous l'angle de la sécurité les activités simultanées ou successives des entreprises sur le chantier.

Une consultation a donc été lancée et trois offres ont été reçues: BUREAU VERITAS 5350 € HT, APAVE 5 260 € HT, et QUALICONSULT 7420€HT. La commission a retenu le BUREAU VERITAS pour un montant de 5 350 € HT. Le conseil valide la proposition de BUREAU VERITAS pour un montant de 5 350 € HT.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Contrat Agent Technique :

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de six mois d’un agent technique prend fin le 31 août 2018. Il est proposé de renouveler ce contrat pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28 février 2019 sur un poste d'adjoint technique à temps complet (35 h), indice brut 347. Le conseil, à l'unanimité, accepte cette proposition.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

Modification annexe 2 et 3 du régime indemnitaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de revoir les annexes 2 et 3 concemant le régime indemnitaire des agents (cf. délibérations du 26/01/2017 et 06/12/2017). En effet, l'annexe 2 — grille métiers à été revue en fonction de la réorganisation en inteme des postes des agents, et l'annexe 3: organigramme de la commune a été mis à jour. Le conseil accepte cette proposition.

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Enfouissement des réseaux Avenue du Petit Nice : Plan de financement définitif Monsieur le Maire rappelle que le conseil avait accepté, par délibération n° 09/15112017 du 15 novembre 2017, le lancement d'études ainsi que le plan prévisionnel, par délibération n° 03/25042018 du 25 avril 2018, pour les travaux d'enfouissement de réseaux de l'Avenue du Petit Nice.

Hérault Energies a communiqué le plan de financement définitif des travaux :

ELECTRICITÉ

Coût opération TTC 114 226,31 €

TVA déduite par Hérault Energies -17 847,86 €

Financement Hérault Energies -38 551,38 €

Dépenses à inscrire par la collectivité au budget 57 827,07 €

ECLAIRAGE PUBLIC

Coût opération TTC 50 470,03 €

Dépenses à inscrire par la collectivité au budget 50 470,03 €

TELECOMMUNICATION

Coût opération TTC 23 896,84 €

Dépenses à inscrire par la collectivité au budget 23 896,84 €

RECAPITULATIF

DÉPENSES A INSCRIRE AU BUDGET 132 193,94 €

RECETTES A INSCRIRE AU BUDGET 20 000,00 €

Le conseil valide le plan de financement des travaux cf. convention CF/2018/050, autorise Monsieur le Maire à Signer la convention financière et toute pièce relative à cette affaire, et s'engage à inscrire au budget de la commune, le montant des travaux en dépenses pour un montant de 132 193,94 €

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Questions diverses :

Information pur le projet de développement et de valorisation du « Bourg-centre » par la Région : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de par son rôle de chef de file dans le domaine de l'aménagement et de l'égalité des territoires, la Région a décidé de soutenir les investissements publics locaux permettant de renforcer l'attractivité des « bourgs centres Occitanie /Pyrénées-Méditerranée ». Cette nouvelle politique se traduit par la mise en place d'un « bouquet » de dispositifs qui pourront être mobilisés en fonction des spécificités et du projet global de développement de chaque Bourg-centre. A ce titre, la commune va constituer un dossier qui sera déposé très prochainement à la Région concemant la réhabilitation d'une partie de la maison Rédier et va solliciter une aide financière.

Ÿ_ Information Comité Feux Forêts — liste des patrouilleurs : M. Libes informe le conseil municipal que la liste des patrouilleurs pour l'été 2018 a été établie.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 30 heures.

Le Maire, Jean-LAuisBOUSCARAIN

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