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Déliberation - decision ndeg2021 120 du 4 mai 2021 drh dev competences convention avec le cfa adaforss preparation au diplome deducateur jeunes enfants dun apprenti 1
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 120 du 4 mai 2021 drh dev competences convention avec le cfa adaforss preparation au diplome deducateur jeunes enfants dun apprenti 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Décision n°2021/426
Département de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
N°20244/20 VILLE DE SEVRAN |
DÉCISION DU MAIRE
| PRISE EN APPLICATION n DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES _ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Objet : Signature d'une convention de formation avec l'organisme
CFA ADAFORSS pour un apprenti du service petite enfance
pour préparer le diplôme de « Educateur(trice) de jeunes
enfants » dans le cadre de son contrat d'apprentissage
débutant le 22/03/2021 et se terminant le 31/08/2023.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU le code du travail et notamment l'article L .6211-1 et suivants,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant sur diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à
la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU Ja loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU l'avis du comité technique du 23 mai 2019,
VU le projet de convention avec l'organisme CFA ADAFORSS pour un apprenti du service petite enfance pour préparer le diplôme de « Educateur(trice) de jeunes enfants » dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 22/03/2021 et se terminant le 31/08/2023.
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 25 ans (sans limite
d'âge supérieure à l'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un
titre,
Décision n°202144 70 Décision n°2021///2
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, |
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
DECIDE de signer la convention avec l'organisme CFA ADAFORSS pour un apprenti du service petite enfance pour préparer le diplôme de « Educateur(trice) de jeunes enfants » dans le cadre de son contrat d'apprentissage débutant le 22/03/2021 et se terminant le 31/08/2023.
DIT que la dépense en résultant d'un montant de dix mille six cent trente-trois euros
et trente-trois centimes TTC sera imputée sur les crédits section de fonctionnement
chapitre 011, article 6184 code sous - fonction 020 de l'exercice correspondant et
réglée par mandatement administratif.
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier où sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera - Adressée au Comptable public
- Notifiée à CFA ADAFORSS
Fait à Sevran, le - 4 MA| 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : - 5 MAI 2021
Affiché le : — + MAI
292]
Décision n°2021/,1 Z0