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Arrêté - A24 077 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Marie Capgras
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 077 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Marie Capgras)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE ÉGALITÉ + FRATERNITÉ
ARRETE MUNICIPAL
F Î Ville de f : PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME MARIE CAPGRAS,
4 lourneteuille N° A24-077
5,5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
| VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre2024 portant élection du Maire ;
| VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Madame Marie CAPGRAS occupe la fonction de Directrice adjointe de la médiathèque ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Marie CAPGRAS, Directrice adjointe de la médiathèque, à l'effet de signer :
- les devis, contrat, marché public relevant de son Service dans la limite de 2 000
€ HT ;
- les bons de commande dans la limite de 5 000 € HT, à condition que les
documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet de la Haute- Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11 / 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-077-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024