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Arrêté - A24 065 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Virginie Chouini
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 065 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Virginie Chouini)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - EGALITEÉ - FRATERNITI
‘4 Tourneteu | | le ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME VIRGINIE CHOUINI
N° A24-065
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
CONSIDERANT que Madame Virginie CHOUINI occupe la fonction de Directrice Population Etat Civil ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Virginie CHOUINI, Directrice Population État Civil, à l'effet :
- d'exercer toutes les fonctions qui sont confiées au Maire en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil ;
- de signer toutes les décisions d'inscription et de radiation des listes électorales.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l’intéressée, et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Frédéric PARRE
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-065-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024