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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 130 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 130 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-130
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees /
65-2024-06-03-00002 - Arrêté de réglementation temporaire portant
circulation de l'ensemble des véhicules sur l’autoroute A 64 "La
Pyrénéenne" (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-03-00002
Arrêté de réglementation temporaire portant
circulation de l'ensemble
des véhicules sur l’autoroute A 64 "La
Pyrénéenne"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-03-00002 - Arrêté de réglementation temporaire portant circulation de l'ensemble des véhicules sur l’autoroute A 64 "La Pyrénéenne" 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de réglementation temporaire portant circulation de l'ensemble des véhicules sur l'autoroute A 64 "La Pyrénéenne"
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret du 20 juillet 20
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud du 16 janvier 2023
instituant le Plan de Gestion du Trafic Zonal (PGTZ) ;
Vu l'arrêté n°223 du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud de réglementation
temporaire de la circulation des véhicules poids-lourds sur le réseau structurant, en
date du 03 juin 2024;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées;
Vu la délégation de signature publiée le 02 octobre 2023 de Mme Nathalie GUIELLOT-
JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les manifestations des agriculteurs en cours à la frontière franco-
espagnole, sur le département des Pyrénées-Atlantiques (64) et les difficultés de
circulation envisageables sur l'autoroute A64,
Considérant qu'il est impératif de sécuriser la sortie des poids-lourds à l'échangeur n°13
Tarbes-Est afin de mettre en œuvre la mesure prévue par l'arrêté n°223 du Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud susvisé,
Sur proposition du directeur régional d'exploitation de la société des autoroutes du sud
de la France (ASF);
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-03-00002 - Arrêté de réglementation temporaire portant circulation de l'ensemble des véhicules sur l’autoroute A 64 "La Pyrénéenne" 4 ARRÊTE
Article 1 : La sortie est obligatoire pour tous les véhicules dans le sens de circulation
Toulouse/Bayonne à partir du lundi 3 juin 2024 à 23h00 à l'échangeur n°13 Tarbes Est.
Cette mesure ne s'applique pas aux véhicules d'urgence, de secours ainsi qu'à ceux nécessaires aux interventions de dégagement et d'exploitation.
Article 2 : Les forces de sécurité intérieure effectueront un tri au niveau de la gare de péage de l'échangeur n°13 ; les véhicules légers seront autorisés à réintégrer l'A64 et les véhicules de transports de marchandises (y compris les matières dangereuses) dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes seront interceptés et stockés dans les conditions prévues par la mesure du PGT zonal :
- stockage ST A64 / 9 Tarbes-Est
Article 3 : Ce dispositif prendra fin lorsque la société Vinci Autoroutes sera en capacité de sécuriser la sortie des poids-lourds à l'échangeur n°13 Tarbes Est.
Article 4: L'information des usagers sera assurée par la société Vinci Autoroutes, à
l'aide de panneaux de signalisation temporaire, des panneaux à messages variables
disposés en section courante ainsi que par des messages diffusés sur la radio : 107.7
Radio Trafic FM.
Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, le
colonel commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les
directeurs départementaux (DDT, DIRSO, SDIS, ...), le directeur régional d'exploitation
de la société d’autoroutes du sud de la France, le Président du Conseil Départemental
(direction des routes et des transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, de recours :
. Recours gracieux auprès du Préfet de département
+ Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du
ministre de la Transition énergétique
- Recours administratif auprès du préfet des Hautes Pyrénées,
. Recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Le tribunal peut être
saisi sur l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet si teis: SRE ES EE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-03-00002 - Arrêté de réglementation temporaire portant circulation de l'ensemble des véhicules sur l’autoroute A 64 "La Pyrénéenne" 5 Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie sera adressée aux services visés à l'article 5, au PC zonal du Plan de Gestion du Trafic Zonal, au Chef d'Etat-Major Interministériel de Zone de défense et de sécurité (Cellule Routière Zonale Sud) ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense et Sécurité Sud.
Fait à Tarbes, le 03 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire
3thalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-03-00002 - Arrêté de réglementation temporaire portant circulation de l'ensemble des véhicules sur l’autoroute A 64 "La Pyrénéenne" 6