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Arrêté - PM 2025 060 Fermeture temporaire aire de jeu espace du 19 mars 1962 le 15.04.25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 060 Fermeture temporaire aire de jeu espace du 19 mars 1962 le 15.04.25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
je code
de
la route,
notamment
l’article
L.411-1,
R.
411-8,
et R.
417-10-II-10,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1, VU
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
l'arrêté
municipal
n°
RH-2020-094
du
10 juin
2020
portant
délégation
de
signature
au
1” adjoint,
Monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
l’état
de
dégradation
de
l’aire
de jeux
pour
enfants
Espace
du
19
mars
1962,
CONSIDÉRANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
il
convient
d’interdire
l’accès
à
l’aire
de
jeux,
dangereux
pour
le public
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
mesures
propres
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
publique,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'accès
à l’aire
de jeux
Espace
du
19 mars
1962
sera temporairement
fermé
au public
à partir du mardi
15
avril
2025.
ARTICLE 2 : Des
panneaux
règlementaires
seront
mis
en
place
par
les
services
municipaux.
ARTICLE 3 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
des
sa
publication
et
prendront
fin,
par
arrêté
levant
l’interdiction.
ARTICLE
4 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à l’article
R610-5
du
Code
Pénal.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
le
4
O
AVR.
2075
sur
le
site
internet
de
la Mairie
de
CABASSE. Page
1
sur
2 ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE 7 : Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et/ou
publication
; ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réponse
de
la commune
si un
recours
administratif
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la Police
Municipale
de
la commune
de
Cabasse
sur
Issole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L. 2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
9
avril
2025
Le
Maire
Yannick
SIMON
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Richard
MAURIN,
1°
adjoint
Page
2
sur
2