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Déliberation - D 2024 145
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ER
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
N° 2024/145
Révision libre des
attributions de
compensation
LOI DU Ô AVRIL 1884 : ARTICLE 96 ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 145-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -F. CARBONELL -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN — L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS - G. LETTIG - T. MAZEL - C. MOYNAULT — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD
Absents : A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à P. LEANDRI - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES à G. VALVASON-SERODINE - M. LIAUZUN à T. MAZEL — A. MUNICH à D. PETIT - G. RAILLON à P. REBOUL - E. VIARDOT à C. RUIZ
Date de la convocation : Mardi 29 octobre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel PETIT
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
a été créée par la Métropole Aix-Marseille-Provence avec ses 92 communes membres.
Elle a adopté, lors de sa séance plénière du 23 septembre 2024, un rapport portant correction du rapport d'évaluation des charges transférées au titre de la compétence voirie et espaces publics adopté en séance plénière de la CLECT du 26 septembre 2023.
En effet, dans les déclarations de la Commune ayant servi à l'évaluation des charges au titre des dépenses et recettes de fonctionnement figure la quote-part de dépenses relative aux interventions sur des équipements qui restent communaux (parcs, cours d'écoles, etc.). De plus, en investissement, la Commune avait identifié l'opération d'aménagement du Parc Mary Rose qui ne relève pas de ces compétences. Enfin, un travail détaillé sur les factures relatives aux dépenses d'investissement a permis d'identifier des dépenses imputées à des opérations de voirie alors qu'elles relèvent de compétences qui restent communales.
La CLECT a corrigé l'ensemble de ces éléments dans l'évaluation des charges transférées.
En fonctionnement, 34,81% des dépenses de fonctionnement du poste propreté ne relèvent pas des compétences transférées à la Métropole. Le montant définitif s'établit à 13 955 € (au lieu de 21 406 €). Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s'élève à 94 510 € (au lieu 101 961 €).
En investissement, les recettes et dépenses considérées pour effectuer l'évaluation des charges transférées conduisent à diminuer le montant des charges transférées de 426 931 € et s'établit ainsi à 259 190 €. Cette modification de l'évaluation s'applique à compter de l'année 2023.
Le montant total de l'évaluation s'établit à 749 540 € (au lieu de 1 183 922 €). L'évaluation des charges transférées de la Commune à la Métropole au titre de la compétence voirie et espaces publics est révisée comme suit :
Evaluation du Evaluation définitive révisée des
47 septembre 2023 charges nettes transférées du 23 Variation de l'évaluation septembre 2024
FCT INV FCT INV FCT INV
497 801€ | 686121€ | 490 350€ 259 190 € -7451€ | 426931€
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI: « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges. ».
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6 novembre 2024 villede
Grans 2 TT LÀ
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au] En | Quiont pris
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
29 29 28
N° 2024/145
Révision libre des
attributions de
compensation
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 |" = : -211300447-20241104-DEL_ 2024 _145-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -F. CARBONELL -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS - G. LETTIG - T. MAZEL - C. MOYNAULT — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M.
SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD
Absents : À. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à P. LEANDRI - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES à G. VALVASON-SERODINE -— M. LIAUZUN à T. MAZEL - A. MUNICH à D. PETIT - G. RAILLON à P. REBOUL - E. VIARDOT à C. RUIZ
Date de la convocation : Mardi 29 octobre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel PETIT
Ainsi, les attributions de compensation socles seront imputées comme suit :
Socle 2023 fr Socle 2024
AC Totale + 3 117 399€ + 434 382€ +3 551 781 €
Part Fonctionnement + 3 803 520 € +7 451€ +3810971€
Part Investissement - 686 121 € + 426 931 € - 259 190 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).
Vu la délibération n°2023/203 du 27 novembre 2023 concernant l'approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres au titre des transferts et restitution de compétences,
Vu la délibération n°2023/228 du 18 décembre 2023 concernant l'autorisation de déposer une demande de clause de revoyure conditionnelle auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu le rapport CLECT_2024-09-23_003 concernant la révision de l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt métropolitain »,
Vu le courrier, enregistré en Mairie le 26 septembre 2024 sous la référence GED2024-3388, notifiant à la Commune les nouveaux rapports d'évaluations adoptés par la CLECT ci-dessus mentionnés,
Considérant les raisons susmentionnées, il convient de prendre la délibération ci-après.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité. l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve le montant de l'AC socle 2024 de la Commune réparti comme suit :
e Part fonctionnement : 3 810 971 €
e Partinvestissement : - 259 190 €
e TOTAL :3551 781€
& Précise qu'à compter de 2025 ces montants s’appliqueront.
& Approuve le montant de l'AC 2024 qui intègre la régularisation de la part investissement au titre de l'année 2023, réparti comme suit :
e Part fonctionnement : 3 810 971 €
e Partinvestissement : + 167 741 €
e TOTAL:3978812€
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6 novembre 2024 villecde
Grans a Cf L 4
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au] En | Qui ont pris
Conseil | Exercice! part à la
Municipal délibération
29 29 28
N° 2024/145
Révision libre des
attributions de
compensation
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le EM
LOI DU Ô AVRIL 1884 _ ARTICLE 96 ID : 013-211300447-20241104-DEL_ 2024 145-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -F. CARBONELL -R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS - G. LETTIG - T. MAZEL - C. MOYNAULT — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO -— 1. TEISSIER — G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD
Absents : A ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à P. LEANDRI - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES à G. VALVASON-SERODINE - M. LIAUZUN à T. MAZEL - A. MUNICH à D. PETIT - G. RAILLON à P. REBOUL - E. VIARDOT à C. RUIZ
Date de la convocation : Mardi 29 octobre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel PETIT
% Précise que les attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement seront inscrites au Budget Primitif de la Commune
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opêrer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
f - Le secrétaire de séance, Daniel PETIT
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6 novembre 2024