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Déliberation - D 2024 97
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En | Quiont pris
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
29 29 29
N° 2024/97
Demande d'aide financière
au Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône
dans le cadre du dispositif
« Aide à l’'embellissement
des façades et paysages
de Provence »
Répartition n°12/2024
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 1
Publié le .._-
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID :013-211300447-20240617-DEL 2024 97-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - G.
LETTIG-M. LIAUZUN -T. MAZEL - C. MOYNAULT - C. PANDOLFI- M. PERONNET - G. RAILLON
G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO = 1. TEISSIER - G.
VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET - R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND - A-C.
CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J-B. GILIBERTI à T.
MAZEL — A. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT - R-M. BREYSSE
Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe PANDOLFI
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019/143 du 12 novembre 2019 la Commune a
décidé de mettre en place une opération façade, approuvé son adhésion au dispositif départemental
d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les
recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.
Dans ce cadre, depuis le 1e' janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une
nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence.
Ainsi les communes qui décident d'accorder une aide à leurs habitants pour la rénovation de leurs
façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70% du montant de l'aide accordée. Cette aide doit
S'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/ m2
pouvant être porté à 300€/ m? selon la complexité technique de la rénovation).
Pour le mois de mai 2024, Monsieur Le Maire a été saisi pour le ravalement d'un immeuble
correspondant à une demande de subvention pour un montant total de travaux de 66 039,62 € TTC.
Ce dossier a été jugé complet et recevable par le Comité Technique qui s'est réuni en Mairie le
22 avril 2024 et il a été décidé d'attribuer une subvention communale de 50 % du montant des travaux,
dans la limite du coup plafond de 300 €/m°, soit 17 100 € TTC.
Le détail du dossier et de la subvention est consultable au service urbanisme de la Commune.
Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe
opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de
dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Vu la délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019 relative à l'adhésion au règlement départemental
d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à
l'embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône.
Vu les demandes d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence » - Répartitions
n°1/2020, n°2/2020, n°3/2020, n°4/2021, n°5/2021, n°6/2021, n°7/2021, n°8/2022, n°9/2022, n°10/2022 et n°11/2023.
Considérant l'intérêt de ce dispositif pour l'embellissement du paysage urbain et la dynamisation du
cœur de ville.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
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19/06/2024 Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au] En | Quiontpris
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
29 29 29
N° 2024/97
Demande d'aide financière
au Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône
dans le cadre du dispositif
« Aide à l'embellissement
des façades et paysages
de Provence »
Répartition n°12/2024
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 jm
Publié le 4
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 97-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - G.
LETTIG-M. LIAUZUN -T. MAZEL-C. MOYNAULT - C. PANDOLFI-M. PERONNET - G. RAILLON
G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G.
VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET -R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND — A-C.
CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J-B. GILIBERTI à T.
MAZEL — A. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT -R-M. BREYSSE
Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe PANDOLFI
$ Attribue la subvention au propriétaire privé, pour un montant global de 17 100 €, tel que
détaillé dans le tableau suivant :
; Subvention Subvention TE
Nombre de | Nombres de sollicitée au
Nom delarue | £ades | bénéficiaires [+c07dée parla| Taux | DÉDARTEMENT ville :
(70%) 29 Cours
ï Camille Pelletan 2 1 17 100€ 70% 11 970 €
TOTAL 2 1 17 100 € - 11970 €
$ Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à
hauteur de 70 %, soit un montant de 11 970 € TTC au titre du dispositif d'aide à
l'embellissement des façades et des paysages de Provence,
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sapublication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou
à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut S'opêrer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance,
Christophe PANDOLFI
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19/06/2024