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Déliberation - CM Liste Deliberations 15.04.2024 V1 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Déliberation - CM Liste Deliberations 15.04.2024 V1)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 1 sur 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 15 Avril 2024

---------------

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE

---------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 05 Avril 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires,

sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Gilles WECKMANN, Mme Josette FRAMERY,

Mme Chrystèle MOREL, M. Pascal BOSRET, Mme Olympe OGER, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Mélanie

ALLAMELOU, M. Geoffray CHARDON, Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI,

M. Yves ANTHEAUME, M. Christophe HENRIET, Mme Evelyne JASHARI / COUZON formant les membres

en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l’ouverture de la séance :

Mme Françoise CHEMLA ayant donné pouvoir à Mme Olympe OGER

M. Joël GRISEY ayant donné pouvoir à M. Yves ANTHEAUME

Mme Laurence FRUCHON-BONNIER ayant donné pouvoir à Mme Josette FRAMERY

M. Patrice MERLET ayant donné pouvoir à M. Pascal BOSRET

Mme Caroline BERDOU ayant donné pouvoir à M. Christophe HENRIET

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l’ouverture de la séance :

M. Philippe CHANZY – Sans pouvoir

ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l’ouverture de la séance :

M. Franck SITBON – Sans pouvoir

M. Fabrice DUFOUR – Sans pouvoir

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Chrystèle MORELListe Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 2 sur 12

Point N°1 : BOURSE BAFA / CONVENTION DE PARTICIPATION AU BAFA - I.F.A.C (DÉLIBÉRATION N° 2024/74)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Par délibération N°30/2015 en date du 07 Avril 2015, le Conseil Municipal avait approuvé la mise

en place d’une « BOURSE BAFA » au bénéfice d’un public âgé entre 17 et 21 ans. Au regard de

l’évolution réglementaire nouvellement instaurée s’agissant des conditions d’inscription au BAFA

(= dorénavant ouvert dès l’âge de 16 ans), il est proposé d’ajuster les conditions d’attribution

de la Bourse BAFA, en permettant son bénéfice dès l’âge de 16 ans. Il est précisé que ce réajustement

ne remet pas en question le reste des modalités initialement établies.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ APPROUVE l’attribution de la « BOURSE BAFA » dès l’âge de 16 ans ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce point.

Point N°2 : FRAIS PARTICIPATION – SORTIE ANNUELLE DES SENIORS (DÉLIBÉRATION N° 2024/75)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de convenir de la participation financière de la ville s’agissant de la sortie annuelle des seniors. Afin de faciliter son organisation générale, il est proposé de fixer une participation « fixe » et « annuelle » par personne pour la ville, à valeur de 15 Euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ DECIDE de la participation financière « fixe » et « annuelle » par personne pour la ville à valeur de 15€ ;

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce point.

Point N°3 : CARTE SCOLAIRE – ZONE TAMPON (DÉLIBÉRATION N° 2024/76)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Au regard de la situation évolutive des effectifs scolaires sur son territoire, le Conseil Municipal avait opté pour une modification de sa carte scolaire par Délibération Municipale N°58/2017 en date du 11 Décembre 2017. Malgré cette modification, nous constatons de nouveaux mouvements en effectifs comme d’autres en perspective qui pourraient avoir un impact sur le capacitaire de nos écoles et par voie de conséquence sur les effectifs des classes à venir.

Pour cela, l’instauration d’une zone tampon au travers de la carte scolaire actuelle devrait permettre de maintenir l’équilibre entre les deux écoles. L’objectif étant d’apporter une plus grande souplesse dans la gestion des inscriptions et des effectifs. Toutes les adresses au sein de la zone tampon seraient affectées dans l’une ou l’autre des deux écoles de la commune.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 3 sur 12

L’affectation s’impose aux familles de la même manière que pour les inscriptions hors zone tampon ; toute demande de scolarisation dans une autre école devra faire l’objet d’une demande de dérogation au secteur scolaire. Les enfants entrant en petite section de maternelle, ou nouvellement scolarisés à Montsoult, qui résident en zone tampon, seront affectés en fonction des effectifs, dans l’une des deux écoles. Ce nouveau périmètre n’aura pas d’impact pour les enfants déjà scolarisés, les fratries et enfants porteurs de handicap.

Pour information, un courrier « ville » a été adressé à l’I.E.N de circonscription (18.01.2024) quant à cette perspective d’instauration d’une zone tampon soumis à l’avis du Conseil Municipal ; les directions des écoles primaires ont été avisées par voies dématérialisées le 16 Février 2024 ; enfin, ce même point a été abordé en commission « Affaires Scolaires » le 07 Mars 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ APPROUVE l’instauration d’une zone tampon dans le cadre de sa carte scolaire de territoire ;

➢ DECIDE de sa prise d’effet pour l’année scolaire 2024/25 et donc par voie de conséquence dès la période d’ouverture aux inscriptions scolaires 2024/25 ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce point.

Point N°4 : BIENS VACANTS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL (DÉLIBÉRATION N° 2024/77)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Les biens vacants identifiés dans le tableau ci-dessous doivent être incorporés au domaine communal.

Section et n° Nature Superficie

AC n°48 Les Gains 55 m²

AC n°64 Les Gains 223 m²

AC n°104 Les Gains 5 430 m²

AI n°42 Les Soixante Dix Arpents 42 m²

AE n°111 Le Trou Floquet 2 177 m²

AE n°211 Rue des Clottins 61 m²

Total 7 988 m²

Malgré les recherches réalisées par les services municipaux, les propriétaires de ces biens demeurent

introuvables.

Par ailleurs, les impôts directs concernant ces biens n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans.

Dans ce contexte et conformément à l’article 713 du Code Civil, les biens identifiés ci-dessus peuvent

être supposés sans maître.

La commission communale des impôts directs du 20 Avril 2023 a émis un avis favorable quant à

l’engagement d’une procédure d’incorporation desdits biens dans le domaine communal.

Conformément à l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(C.G.P.P.P.), régissant cette procédure, un arrêté du Maire portant constatation de la vacance des

biens a été pris le 12 Mai 2023.

Cet arrêté a été notifié et affiché conformément à l’article L. 1123-3 du C.G.P.P.P. Les propriétaires ne

s’étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des

mesures de publicité, les biens sont présumés sans maître.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 4 sur 12

Il est à noter qu’une personne s’est manifestée concernant la parcelle AE n°211 mais n’a pu justifier à

ce jour de son statut de propriétaire et n’a pas répondu aux deux derniers courriers « AR » qui lui a été

adressé lui demandant de justifier sa propriété. Dans un délai de six mois à compter de la vacance

présumée des biens, la commune peut, par délibération du Conseil Municipal, les incorporer dans le

domaine communal. L’incorporation est constatée par arrêté du Maire. A défaut de délibération dans

le délai ci-précisé, la propriété est attribuée à l’Etat. Conformément à l’article L. 2222-20 du C.G.P.P.P.,

lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l'article L. 1123-3 du

C.G.P.P.P, à une commune, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière

s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la

commune, que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte

d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation

pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par

le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ

du délai de trois ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 du C.G.P.P.P., ainsi que du

montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) ; Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ DECIDE d’incorporer lesdits biens ci-dessus, présumés sans maître, dans le domaine communal ;

➢ PRECISE que Monsieur Le Maire constatera cette incorporation par arrêté ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce point.

Point N°5 : BUDGET 2024

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD – Adjointe au Maire déléguée aux « Finances »

Pour information, ce point a été abordé en commission « Finances » le 02 Avril 2024.

BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

Clôture du budget annexe assainissement et vote du compte administratif et du compte de gestion 2023 dans le cadre d’un transfert de compétences au SIAH.

COMPTE DE GESTION 2023 (DÉLIBÉRATION N° 2024/64)

Il est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission Finances » le 02 Avril 2024 ; que ce point est en lien avec la Clôture du budget annexe assainissement, impliquant le vote du compte de gestion 2023, du compte administratif 2023 dans la perspective du transfert de compétences au SIAH.

Il est expliqué que préalablement au vote du Compte Administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion ; Qu’il s’agit là du document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné ;Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 5 sur 12

Il est présenté - au Conseil Municipal - les résultats du Compte de Gestion de l’exercice 2023, établi par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse ; Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au Compte Administratif 2023, que les résultats sont identiques.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention – M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2023 - dressé par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse - certifié conforme au Compte Administratif 2023 par l’ordonnateur.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (DÉLIBÉRATION N° 2024/65)

Il est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission Finances » le 02 Avril 2024 ; que ce point est en lien avec la Clôture du budget annexe assainissement, impliquant le vote du compte de gestion 2023, du compte administratif 2023 dans la perspective du transfert de compétences au SIAH.

Il est rappelé l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « l’arrêté des comptes est constitué par le vote du Compte Administratif présenté après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD et sa présentation du Compte Administratif 2023 conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier de Garges Les Gonesse.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31 ; Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République ; Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le Comptable public ; Vu la Délibération 2023/64 approuvant le Compte de Gestion 2023 ;

Vu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD ;

Après en avoir délibéré,

Monsieur Le Maire s’étant absenté et ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal, provisoirement présidé par Madame Laurence CARTIER-BOISTARD, 1ère Maire Adjointe, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention – M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ ADOPTE le Compte Administratif 2023 et ses résultats (conforme au compte de gestion établi par le Trésorier de Garges les Gonesse) comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 42 430.06€ 36 921.46 79 351.52€ Recettes 59 349.62€ 34 149.45€ 93 499.07€ Résultat exercice 16 919.56€ -2772.01€ 14 147.55€ Résultat antérieur 94 615.21€ 485 759.61€ 580 374.82€ Résultat de clôture 111 534.77€ 482 987.60€ 594 522.37€Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 6 sur 12

AFFECTATION DES RESULTATS (DÉLIBÉRATION N° 2024/66)

Il est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission Finances » le 02 Avril

2024 ; que ce point est en lien avec la Clôture du budget annexe assainissement, impliquant

le vote du compte de gestion 2023, du compte administratif 2023 dans la perspective du transfert

de compétences au SIAH.

Il est fait état de l’affectation des résultats comme suit :

Besoin de financement (compte 1068) : 0 €

A reporter en fonctionnement recettes (article R 002) : 111 534.77 €

A reporter en investissement recettes (article R001) : 482 987.60 €

Ces résultats sont intégrés en intégralité à ceux du Budget Principal de la Commune et inclus

dans la délibération spécifique d’affectation des résultats du budget principal.

Conformément à la réglementation, ces résultats seront transférés au SIAH sur l’exercice 2024

pour un montant de 200 000€ selon la délibération n°2023/29 du 19/09/2023.

Des crédits sont inscrits au BP 2024 et se décompose comme suit :

- 65888 : 50 000€

- 1068 : 150 000€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention –

M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ AUTORISE l’affectation des résultats 2023 au BP 2024 de la commune ;

➢ DECIDE DE REPORTER en fonctionnement (R 002) : 111 534.77 €

➢ DECIDE DE REPORTER en investissement (R 001) : 482 987.60 €

TRANSFERT DES RESULTATS 2023 AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDAULIQUE DES VALLÉES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (DÉLIBÉRATION N° 2024/67)

Il est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission Finances » le 02 Avril

2024 ; que ce point est en lien avec la Clôture du budget annexe assainissement dans la

perspective du transfert de compétences au SIAH.

Selon la direction générale des collectivités locales, « Hormis le cas des SPIC, les résultats budgétaires

de l’exercice précédant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la

commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci lorsqu’elle était compétente.

Or, les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2

du CGCT. L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives aux SPIC

dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

C’est pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal qu’il s’agisse

d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Ce transfert doit donner lieu à

délibérations concordantes de l’EPCI et de la (des) commune(s) concernée(s). »

Cette reprise de résultats ne peut se faire que pour les communes disposant d’un budget annexe

assainissement.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 7 sur 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Délibération n°2023/29 en date du 5 juillet 2023 de la Commune de Montsoult actant

le transfert de la compétence collecte des eaux usées et eaux pluviales au SIAH au 1er janvier

2024 ;

Vu la Délibération n°2023-95 en date du 25 septembre 2023 du Syndicat Mixte pour

l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH du Croult et du Petit

Rosne) actant le transfert de la compétence de la collecte des eaux usées et eaux pluviales

au 1er janvier 2024, des Communes de Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines

sous-Bois ;

Vu l’Arrêté N°A 23-383 en date du 28 décembre 2023 du préfet du Val d’Oise portant sur

l’autorisation du transfert des compétences « collecte des eaux usées » et « collecte des eaux

pluviales » des communes de Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines-sous-Bois,

au syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des vallées de Croult et du petit Rosne (SIAH),

Vu la Délibération N°2024-66 du 15 Avril 2024, portant sur le Budget Annexe Assainissement –

Affectation de résultats 2023 ;

Considérant la clôture du budget annexe assainissement suite au transfert de la compétence

« collecte eaux usées et eaux pluviales » au SIAH du Croult et du Petit Rosne,

Considérant l’intégration par section des résultats du budget annexe assainissement aux résultats

du budget principal de la Commune,

Excédent d’exploitation

à transférer

Excédent ou Déficit

d’investissement à transférer

111 534.77 € 482 987.60 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention –

M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ APPROUVE le transfert des résultats au SIAH du Croult et du Petit Rosne. ➢ TRANSFERT en partie l’excédent de fonctionnement de l’assainissement, d’un montant de 50 000 €, et dont les crédits sont inscrits à l’article 65888 du budget principal. ➢ TRANSFERT en partie l’excédent d’investissement de l’assainissement, d’un montant de 150 000 €, dont les crédits sont inscrits à l’article 1068 en dépense d’investissement du budget principal.

BUDGET PRINCIPAL VILLE

COMPTE DE GESTION 2023 (DÉLIBÉRATION N° 2024/68)

Il est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission Finances » le 02 Avril 2024 ;

Il est expliqué que préalablement au vote du Compte Administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion ; Qu’il s’agit là du document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné ;

Il est présenté - au Conseil Municipal - les résultats du Compte de Gestion de l’exercice 2023, établi par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse ; Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au Compte Administratif 2023, que les résultats sont identiques.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 8 sur 12

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention – M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2023 - dressé par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse - certifié conforme au Compte Administratif 2023 par l’ordonnateur.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (DÉLIBÉRATION N° 2024/69)

Il est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission Finances » le 02 Avril 2024 ;

Il est rappelé l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « l’arrêté des comptes est constitué par le vote du Compte Administratif présenté après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD et sa présentation du Compte Administratif 2023 conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier de Garges Les Gonesse.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31 ;

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République ;

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le Comptable public ;

Vu la Délibération 2023/68 approuvant le Compte de Gestion 2023 ;

Vu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD ;

Après en avoir délibéré,

Monsieur Le Maire s’étant absenté et ne prenant pas part au vote, Le Conseil Municipal, provisoirement présidé par Madame Laurence CARTIER-BOISTARD, 1ère Maire Adjointe, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention – M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ ADOPTE le Compte Administratif 2023 et ses résultats (conforme au compte de gestion établi par le Trésorier de Garges les Gonesse) comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 4 704 115.87€ 1 148 721.93€ 5 852 837.80€ Recettes 5 220 067.76€ 2 625 779.70€ 7 845 847.46€ Résultat exercice 515 951.89€ 1 477 057.77€ 1 993 009.66€ Résultat antérieur 1 342 779.36€ -1 743 194.07€ -400 414.71€ Résultat

de clôture

1 858 731.25€ -266 136.30€ 1 592 594.95€

AFFECTATION DES RESULTATS CUMULES*(DÉLIBÉRATION N° 2024/70) (*) Résultats « Assainissement » repris en intégralité à ceux du budget principal de la commune.

Il est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission Finances » le 02 Avril 2024 ;

Il est fait état de l’affectation des résultats comme suit :

Le rapporteur fait état de l’affectation des résultats comme suit : Besoin de financement (compte 1068) : 0 €

A reporter en fonctionnement recettes (article R 002) : 1 970 266.02 €

A reporter en investissement recettes (article R001) : 216 851.30 €Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 9 sur 12

P.I : Résultats « Assainissement » repris en intégralité à ceux du budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention – M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ AUTORISE l’affectation des résultats 2023 au BP 2024 de la commune ; ➢ DECIDE DE REPORTER en fonctionnement (R 002) : 1 970 266.02 € ➢ DECIDE DE REPORTER en investissement (R 001) : 216 851.30 €

BUDGET PRIMITIF 2024 (DÉLIBÉRATION N° 2024/71)

Il est rappelé au Conseil Municipal que le budget est un acte fondamental de la gestion car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir ; Que les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités complétées notamment par la loi d’orientation du 6 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l’administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales ; Que le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice ; Qu’il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ; Que lors de sa séance du 08 Février 2024, le Conseil Municipal a débattu et acté les orientations budgétaires pour l’exercice 2024 ; Qu’à partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 soumis à adoption.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD et sa présentation du Budget Primitif 2024 ;

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits des collectivités ;

Vu la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 en Conseil Municipal réuni le 08 Février 2024 ;

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal réuni le 08 Février 2024 ;

Considérant l’intégration de l’ensemble des subventions de fonctionnement au projet de budget primitif pour l’exercice 2024 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 soumis au vote par chapitre et par nature, avec une présentation fonctionnelle ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention – M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ APPROUVE le Budget Primitif 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à : 6 682 148.02€, en recettes et dépenses d’investissement à : 2 314 726.74€, soit un budget total de : 8 996 874.76 €Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 10 sur 12

Vote des taxes communales 2024 - imprimé 1259 (DÉLIBÉRATION N° 2024/72) Il est exposé à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit ; L’article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021 ; Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur ; Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d’habitation initiée par la loi de Finances de 2018 avait exonéré 80 % des foyers fiscaux de la taxe d’habitation sur la résidence principale, de façon progressive sur une période de 3 ans. La 2ème phase de la réforme de la taxe d’habitation s’est poursuite en 2022, avec l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés restants, à raison de -30 % en 2021, -65 % en 2022 et -100 % en 2023 ;

Conformément au Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la

fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même

si les taux restent inchangés.

Vu la Loi de finances pour 2023 ;

Vu le Code Général des impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies ; Vu le budget primitif 2024 ;

Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale ;

Considérant que depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Considérant la délibération N°18/2021 en date du 06 Avril 2021, fixant les taux des impôts à :

TFPB : 30.11% et TFPNB : 51.59 %.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 1 Abstention – M. HENRIET ; 18 Voix pour),

➢ DECIDE les taux d’imposition des contributions directes pour l’année 2024 comme suit : - Taxe foncière bâti : 32 %

- Taxe foncière non bâti : 54.83 %

- Taxe habitation : 15.73 %

- Contribution foncière des entreprises : 16.22 %

DUREEES D’AMORTISSEMENT EN M57 (DÉLIBÉRATION N° 2024/73)

Il est rappelé que l’instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation : C’est la règle du prorata-temporis.

Dans ce cadre, il est exposé ici l’intérêt d’appliquer par principe la règle du prorata-temporis et dans la

logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-

à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 500€. De cette façon, ces derniers seraient

amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre – Mme BERDOU ; 19 Voix pour),

➢ APPROUVE la reprise des durées d’amortissement des biens précédemment listés ;

➢ APPROUVER la règle du prorata-temporis imposées aux collectivités ;Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 11 sur 12

➢ APPROUVE et ADOPTE la dérogation à la règle du prorata-temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 500€ TTC)

Imputations Biens concernés Durées d’amortissement Durées

d’amortissement

à compter de la M57

202 Frais liés aux documents d’urbanisme 10 ans 10 ans

203X

Frais d’études, de recherche et de

développement non suivis de

travaux

5 ans 5 ans

2051 Concessions et droits similaires 5 ans 5 ans

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 15 ans

215 Installations, matériels et outillages techniques 10 ans 10 ans

2182 Matériel de transport 5 ans 5 ans

2183 Matériel informatique 5 ans 5 ans

2184 Mobilier 5 ans 5 ans

2188 Autres matériel 5 ans 5 ans

Les comptes 23XX, 24XX,26XX, et 27XX restent non amortissables

Subventions reçues Sur la même durée que l’amortissement des biens

Dépenses chapitre 204-Fonds de concours versés pour des

travaux de voirie ou aménagement de réseaux….

Durée d’amortissement en

années

Subvention d’équipement versée à une personne de droit

privé 5

Subvention d’équipement versée à un organisme public 15

Point N°6 : SUBVENTIONS SCOLAIRE 2024 (DÉLIBÉRATION N° 2024/78)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Il est proposé l’organisation suivante s’agissant des subventions scolaires 2024, à savoir : 1. Subvention liée aux sorties scolaires directement versée par la Ville à l’Office Centrale de la Coopération de l’Ecole (OCCE) ; cette subvention est basée sur le nombre d’élèves par école et une participation ville de 26 €uros.

2. Subvention exceptionnelle / projet pédagogique

➢ Groupe Scolaire DAUDET à hauteur de 500 €uros.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 15 Avril 2024 Page 12 sur 12

Pour information, ce point a été abordé en commission « Affaires Scolaires » le 07 Mars 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ APPROUVE les subventions scolaires 2024 comme présentées ci-dessus ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce point.

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Informations Générales :

➢ Aire de Loisirs : Inauguration Mercredi 24 Avril 2024, 10H30 ;

➢ P.L.U : Réunion Publique Vendredi 26 Avril 2024, 19H, Salle Castilla.

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