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Déliberation - CM Liste Deliberations 10.12.2025 V1
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - CM Liste Deliberations 10.12.2025 V1)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Sécurité sociale,
Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 1 sur 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTSOULT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 10 Décembre 2025
---------------
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
---------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 03 Décembre 2025, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires,
sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :
M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Gilles WECKMANN, Mme Josette FRAMERY,
M. Joël GRISEY, Mme Chrystèle MOREL, Mme Olympe OGER, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence
FRUCHON-BONNIER, Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves
ANTHEAUME, M. Christophe HENRIET et M. Philippe CHANZY formant les membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l’ouverture de la séance :
Mme Françoise CHEMLA ayant donné pouvoir à Mme Daniela POMMERY
M. Pascal BOSRET ayant donné pouvoir à Mme Olympe OGER
Mme Mélanie ALLAMELOU ayant donné pouvoir à Mme Chrystèle MOREL
M. Geoffray CHARDON ayant donné pouvoir à M. Gilles WECKMANN
M. Patrice MERLET ayant donné pouvoir à Mme Laurence FRUCHON-BONNIER
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l’ouverture de la séance :
–
ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l’ouverture de la séance :
M. Franck SITBON
Mme Evelyne JASHARI / COUZON
Mme Caroline BERDOU
M. Fabrice DUFOUR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Olympe OGER Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 2 sur 12
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
Délibération N° Objet de la
Délibération
Décision
DEL2025-36 BUDGET 2025
DECISION
MODIFICATIVE N°2
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (3 Abstentions –
Mme CHEMLA, Messieurs CHANZY &
HENRIET ; 16 Voix pour)
➢ APPROUVE la décision
modificative N°2 du Budget Ville
pour l’exercice 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à
porter les modifications de
crédits conformément aux
tableaux ci-dessus présentés,
portant décision modificative n°2
du Budget Principal de la Ville ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à
l’exécution de la présente
décision.
DEL2025-37 BUDGET 2026
AUTORISATION
ENGAGEMENT
DEPENSES
« INVESTISSEMENT »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ APPROUVE l’ouverture anticipée
des crédits en investissement au
titre du budget 2026 à hauteur
de 25 % des crédits
d'investissement votés au titre de
l’exercice 2025 ;
➢ AUTORISE les dépenses
d’investissement de la ville dans
la limite par chapitres
budgétaires ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à
l’exécution de la présente
décision.
DEL2025-38 TARIFICATIONS 2026 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ APPROUVE l’orientation tarifaire des
différentes prestations de la ville pour
l’exercice 2026 telles que présentées ; Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 3 sur 12
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-39 SIGNATURE AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION
DE VOIRIE DE LA C3PF
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ APPROUVE les termes de cet
avenant n°1 à la convention de
mise à disposition des voiries à la
C3PF par ses communes-
membres ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
signer le dit avenant N°1 ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à
l’exécution de la présente
décision.
DEL2025-40 INSTITUTION D'UNE
DECLARATION
PREALABLE EN VUE
D'UNE DIVISION DE
TERRAIN
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ DECIDE conformément à l'article L.111-
5-2 du Code de l'urbanisme de
soumettre à la déclaration préalable
prévue par l'article L.421-4, les divisions
volontaires, en propriété OU en
jouissance, d'une propriété foncière par
vente ou location simultanée ou
successive qui ne sont pas soumises à
un permis d'aménager sur l'ensemble
du territoire communal ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-41 DENOMINATION DE LA
VOIE – PARCELLE N° AC
325, AC 183, AC 360
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ ACCEPTE la dénomination de la voie : «
Allée Hubert REEVES » selon le plan
présenté en séance ;
➢ DIT que la numérotation se fera en
fonction de l’ordre des lots (de 1 à 6) ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-42 DENOMINATION DU
CHEMIN DES CLOTTINS EN
CHEMIN MARCEL PROUST
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ ACCEPTE de renommer le « chemin des
Clottins » en « chemin Marcel PROUST » ; Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 4 sur 12
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-43 DESIGNATION DES
DELEGUES DE LA
COMMUNE AU SYNDICAT
MIXTE D’AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DES
VALLEES DU CROULT ET DU
PETIT ROSNE (SIAH des
vallées du Croult et Petit
Rosne)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ DECIDE de ne pas recourir au scrutin
secret ;
➢ DESIGNE au vote à main levée, les
délégués (2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants) auprès du S.I.A.H ;
➢ FIXE en conséquence, les délégués
comme suit :
Titulaires : Mme Olympe OGER et Mme
Josette FRAMERY
Suppléants : M. Jean Paul ARNAU et M.
Pascal BOSRET
➢ AUTORISER Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-44 MISE EN PLACE DE
L’INDEMNITE FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTIONS (IFCE)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ DECIDE :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Cette indemnité pourra être attribuée
aux agents relevant des catégories
suivantes :
Grade Fonctions ou service
Attaché DGS, DGA,
Directeur et
Directeur
adjoint et
Chef de
service
Attaché
principal
Attaché hors
classe
Lorsqu’un agent est seul à pouvoir
bénéficier de ce dispositif, la somme
individuelle allouée pourra être portée
au taux maximal possible, c’est-à-dire le
quart de l’indemnité forfaitaire annuelle
pour travaux supplémentaires du grade
d’attaché territorial (= IFTS de deuxième
catégorie →1146.87€).
Le montant de référence pour le calcul
de cette indemnité sera le taux moyen
de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires du grade d’attaché
territorial affecté d’un coefficient
multiplicateur de 6* (1146.87€*6/4)
1720.30€. Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 5 sur 12
ARTICLE 2 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Conformément au décret n° 91-875,
Monsieur Le Maire fixera les attributions
individuelles dans les limites des crédits
inscrits et conformément aux modalités
de calcul de cette indemnité fixé en
article1. Les taux maximaux applicables
sont fixés par un arrêté ministériel du 27
février 1962 et dépendent du type
d'élection.
ARTICLE 3 : VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera
réalisé après chaque tour des
consultations électorales politiques, en
dehors des heures normales de service
et versée uniquement au prorata des
heures non compensées par un repos
compensateur.
Cette indemnité n’est pas cumulable
avec les IHTS. Lorsque deux élections se
déroulent le même jour une seule
indemnité peut être allouée. Cette
indemnité est cumulable avec l’IFTS et
peut être versée autant de fois dans
l’année que celle-ci comporte
d’élections. Les agents employés à
temps non complet peuvent bénéficier
de cet avantage à taux plein sans
proratisation. Cette indemnité est
cumulable avec le RIFSEEP.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente décision
prendront effet au 1er Janvier 2026.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus
et inscrits au budget.
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-45 MODIFICATION REGIME
INDEMNITAIRE
(R.I.F.S.E.E.P)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ DECIDE :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel
que défini dans la présente délibération
:
- Les fonctionnaires titulaires à temps
complet, temps non complet ou à
temps partiel,
- Les fonctionnaires stagiaires à temps
complet, temps non complet ou à
temps partiel, Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 6 sur 12
- Les agents contractuels de droit public
à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel.
Seuls sont concernés les agents
relevant des cadres d’emplois
territoriaux suivants :
Attachés, rédacteurs, adjoints
administratifs, animateurs, adjoints
d’animation, ATSEM, agents de maitrise
et adjoints techniques.
La filière technique n’est pas
concernée par ces modifications de
plafond.
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le régime indemnitaire est composé de
deux parts : une part fixe (I.F.S.E. :
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise) liée notamment aux
fonctions et une part variable (C.I. :
Complément Indemnitaire) liée à
l’engagement professionnel et à la
manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond
de la part variable sont déterminés
selon le groupe de fonctions défini
conformément aux dispositions de
l’article 3 de la présente délibération.
La somme des deux parts ne peut
dépasser le plafond global des primes
octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50%
du montant global des primes attribué
au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de
ces parts ainsi que le nombre de
groupes sont définis.
Le nombre de groupes de fonctions
ainsi que le plafond global (la somme
des deux parts) applicables sont
systématiquement et automatiquement
ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3: DEFINITION DES GROUPES ET
DES CRITERES
Définition des groupes de fonction :
les fonctions d'un cadre d’emplois sont
réparties au sein de différents groupes
au regard des critères professionnels
suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception ;
2° Technicité, expertise et qualification
nécessaires à l'exercice des fonctions ; Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 7 sur 12
3° Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est
fixé pour chaque cadre d'emplois en
fonction du nombre de groupes fixé
pour le corps d’emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe
(IFSE) : la part fixe tiendra compte des
critères ci-après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- L’expérience de l’agent
- La qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque
changement de fonction ou de grade.
En l'absence de changement, le
réexamen intervient au moins tous les
quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est
cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses
engagées au titre des fonctions
exercées (Exemple : frais de
déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement
liées à la durée du travail (Heures
supplémentaires, astreintes,
permanences…),
- La prime de responsabilité versée au
DGS.
Définition des critères pour la part
variable (CI) : le complément
indemnitaire (part variable) tiendra
compte des éléments suivants
appréciés dans le cadre de la
procédure d’évaluation professionnelle
:
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution
- Les compétences professionnelles et
techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement
- La disponibilité et l’adaptabilité
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe est versée mensuellement.
Elle est proratisée dans les mêmes
proportions que le traitement indiciaire
notamment pour les agents à temps Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 8 sur 12
partiel, temps non complet.
La part variable est versée
annuellement non reconductible
automatiquement d'une année sur
l'autre.
ARTICLE 5 : SORT DES PRIMES EN CAS
D’ABSENCE
La part fixe : elle est maintenue en cas
de congé annuel, de congé maternité,
paternité et adoption ou de congé
pour accident de service et pour
maladie professionnelle.
En cas de congés maladie (Congé
Maladie Ordinaire, Congé Longue
Maladie, Congé Longue Durée, Congé
Grave Maladie), une retenue de
1/30ème de RI (Régime Indemnitaire)
est appliquée par jour d’absence.
La part variable : le montant global du
complément indemnitaire est réduit de
1/12ème à chaque fraction de 30 jours
d’absence dans la même année civile
(sont pris en compte les CMO, CLM,
CLD, CGM, les congés accident du
travail et maladie professionnelle et les
congés d’adoption, de maternité, de
paternité).
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et
du C.I.A décidée par l’autorité
territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
➢ ADOPTE le régime indemnitaire ainsi
proposé à compter du 1er Janvier 2026 ;
➢ DIT que les crédits correspondant à
l’ensemble des dispositions ci-dessus
mentionnées seront inscrits au budget
de la collectivité ;
➢ PRECISE que les délibérations
précédentes relatives au RIFSEEP sont
abrogées ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-46 RALLIEMENT A LA
PROCEDURE DE
RENEGOCIATION
DU CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE STATUTAIRE
2027-2030 // CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE
GESTION
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ DECIDE de se joindre à la procédure de
renégociation du contrat groupe
d’assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion va
engager début 2026 conformément à
l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 ; Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 9 sur 12
➢ PREND ACTE que les taux de cotisation
lui seront soumis préalablement afin
qu’il puisse prendre ou non la décision
d’adhérer au contrat groupe
d’assurance souscrit par le CIG à
compter du 1er janvier 2027 ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-47 PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE 2024-
2029 CONVENTION DE
PARTICIPATION SANTE --
CIG GC
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ DECIDE d’accorder sa participation
financière aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit
privé en activité pour :
Le risque santé c’est-à-dire les risques
d’atteinte à l’intégrité physique de la
personne et la maternité :
Pour ce risque, la participation
financière de la collectivité sera
accordée exclusivement au contrat
référencé pour son caractère solidaire
et responsable par le CIG.
Pour ce risque, le niveau de
participation sera fixé comme suit :
Participation mensuelle de 25€/ Agent.
➢ PREND ACTE que l’adhésion à la
convention de participation donne lieu
à une contribution aux frais de gestion
du CIG d’un montant annuel de : Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 10 sur 12
En cas d’adhésion uniquement à la
convention de participation Santé :
- 30 € pour l'adhésion à la convention
santé pour une collectivité de - de 10
agents.
- 100 € pour l'adhésion à la convention
santé pour une collectivité de 10 à 49
agents.
- 200 € pour l'adhésion à la convention
santé pour une collectivité de 50 à 149
agents.
- 500 € pour l'adhésion à la convention
santé pour une collectivité de 150 à 349
agents.
- 1 000 € pour l'adhésion à la convention
santé pour une collectivité de 350 à 999
agents.
- 1 600 € pour l'adhésion à la convention
santé pour une collectivité de 1 000 à 1
999 agents.
- 2 400 pour l'adhésion à la convention
santé pour une collectivité de + de 2 000
agents.
En cas d’adhésion sur les deux risques
(Prévoyance et Santé) :
- 54 € pour l'adhésion aux deux
conventions (prévoyance et santé), pour
une collectivité de - de 10 agents.
- 180 € pour l'adhésion aux deux
conventions (prévoyance et santé), pour
une collectivité de 10 à 49 agents.
- 400 € pour l'adhésion aux deux
conventions (prévoyance et santé), pour
une collectivité de 50 à 149 agents.
- 900 € pour l'adhésion aux deux
conventions (prévoyance et santé), pour
une collectivité de 150 à 349 agents.
- 1 500 € pour l'adhésion aux deux
conventions (prévoyance et santé), pour
une collectivité de 350 à 999 agents.
- 2 300 € pour l'adhésion aux deux
conventions (prévoyance et santé), pour
une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.
- 3 200 € pour l'adhésion aux deux
conventions (prévoyance et santé), pour
une collectivité de + de 2 000 agents
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la
convention d’adhésion à la convention
de participation Santé et tout acte en
découlant ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la
convention de mutualisation avec le
CIG ; Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 11 sur 12
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-48 LIQUIDATION DE LA
QUOTE PART DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE
TRANSPORT DES TROIS
FORETS
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ PREND acte de l'arrêté
préfectoral du 4 Février 2021 qui
a mis fin aux compétences du
syndicat de transport des trois
forets ;
➢ PREND acte que le syndicat a
émis des titres pour un total de
36 900 euros qui doivent être
annulés ramenant l'excédent
de trésorerie à répartir à
1032.06 euros.
➢ PROPOSE que la commune de
Montsoult régularise les titres à
annuler du fait de l'absence de
budget du syndicat
intercommunal de transport des
3 forêts. L'opération sera neutre
pour la commune qui inscrira 36
900 € au R002 en recettes de
fonctionnement et la même
somme en dépenses de
fonctionnement ;
➢ DECIDE que la répartition des
comptes du Syndicat se fera au
prorata du nombre d’habitant de
chaque commune membre
validé lors de l’élaboration des
statuts ; la quote-part des 1032,06
€ revenant à chaque commune
membre sera à intégrer au R002
du Budget Primitif 2026 ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
DEL2025-49 Instauration de la
Redevance
d’Occupation du
Domaine Public (RODP)
par les ouvrages de
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés (19 Voix pour)
➢ ADOPTE les propositions qui lui sont
faites concernant la redevance
d’occupation du domaine public Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 12 sur 12
distribution et de
transport d’électricité
par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d’électricité ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à
accomplir toutes les formalités et
démarches nécessaires à l’exécution
de la présente décision.
Fait à MONTSOULT, le 10 Décembre 2025
Silvio BIELLO
Maire de Montsoult
Président du S.I.R.G.E.S.
Vice-Président de la Communauté de Commune
Carnelle-Pays-de-France